Présentation de l'éditeur

Les droits de para-propriété intellectuelle ont été consacrés, sans réaction doctrinale particulière, par le législateur comme par exemple le droit de l'organisateur du spectacle sportif en 1992.

Ces droits n'ont cessé depuis de se multiplier. Le code du patrimoine institue ainsi un droit de reproduction sur l'image des biens du domaine national mais également bien d'autres curiosités. Des droits de propriétés incorporelles portant sur l'image ou sur le nom patronymique sont construits comme de véritables droits de propriétés intellectuelles. Dans le contexte des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle beaucoup suggèrent aujourd'hui de consacrer une propriété sur les données personnelles ou non personnelles. Ce mouvement ne peut laisser le juriste de propriété intellectuelle indifférent.

Qu'est-ce qui génère, en effet, cette évolution ? Une spécialisation croissante des droits de propriété intellectuelle ? Un besoin de protection systématique de tout investissement économique ? Sommes-nous en présence de véritables droits autonomes ou de simples droits spéciaux de la propriété intellectuelle ? Comment est-ce que les praticiens agissent sur cette para-propriété intellectuelle ? L'ont-ils favorisé au moyen du contrat ? De quels outils disposent-ils pour la contester ? Quelle «doctrine» les magistrats adoptent-ils au sujet de cette propriété intellectuelle ? Souhaitent-ils la condamner au nom de la liberté du commerce et de l'industrie ? L'accompagner au nom d'un besoin de réservation de valeurs nouvelles ?

C'est à toutes ces questions que les contributeurs de cet ouvrage s'intéressent et plus particulièrement à l'existence, l'essence et la défense des droits de para-propriété intellectuelle.

Contributeurs: Valérie-Laure Benabou Jean-Michel Bruguière Annabelle Dalex William Dross Bérangère Gleize Jean-Pierre Gridel Grégoire Loiseau Didier Poracchia Alain Strowel Julien Taieb Pascale Tréfigny Philippe Yolka.

Présentation de l'éditeur

Comment une institution prend-elle son essor en période de guerre civile, de conflit politique et religieux ? Comment l’information politique et diplomatique circule-t-elle dans le champ de force des relations internationales de l’Europe de la première modernité ? Quelles techniques administratives nouvelles les souverains mobilisent-ils pour faire face aux contestations radicales et violentes de leur légitimité ? Quel rôle, enfin, l’administration joue-t-elle dans la mise en ordre politique d’une réalité rétive et oppositionnelle ?

Jérémie Ferrer-Bartomeu pose ces questions à la foisonnante production écrite des hommes de plume de la monarchie des derniers Valois et du premier Bourbon et relit l’histoire politique de la première modernité. Il montre comment ce conflit civil puis européen devint le creuset d’une nouvelle gouvernementalité. Au bruit des armes s’ajouta progressivement le crissement de mille plumes au renfort de la gloire du roi, participant ainsi à la réduction à l’obéissance et à la pacification d’un royaume déchiré par la guerre. Secrétaires de la main, des commandements, clercs du secret et du conseil privé, espions, transfuges et grands officiers allaient former le socle de l’État.

Temps de chaos et de confrontation politique et religieuse, le second XVI^e siècle est ici relu comme une séquence d’innovations administratives majeures. Les professionnels de l’écrit forment la pointe avancée de la société politique. Ils contribuent à l’élargissement des domaines d’intervention de l’État et assurent, concrètement et quotidiennement, l’exercice de l’autorité. Cette république européenne des bureaux en formation traduit la mise en circulation transnationale de savoirs administratifs et le transfert de modèles de gouvernement entre puissances adverses et alliées.

Jérémie Ferrer-Bartomeu est docteur en histoire moderne de l’École nationale des chartes et ancien membre de la Casa de Velázquez. Il est actuellement chargé de recherches du F.R.S.-FNRS à l’université de Liège (UR Transitions) et à l’université catholique de Louvain (GEMCA).

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La souffrance a une faculté de nuisance : elle affaiblit l’être, accapare ses pensées et contribue à son isolement. Le droit a intérêt à appréhender ce sentiment, car il est un danger pour l’homme dont la capacité d’action est menacée, et pour la collectivité dont la cohésion est fragilisée par la mise à l’écart du souffrant. C’est dans la réaction et dans la lutte que le droit appréhende la souffrance. Il a réagi à la souffrance infligée à autrui en accordant à la victime une indemnité compensatrice et, par le progrès des techniques médicales, s’est enrichi de dispositifs destinés à l’éliminer. La souffrance présente deux aspects : l’« avoir mal », qui est une crise de la sensibilité, et l’« être mal », qui est une crise existentielle. En droit civil de la réparation comme en droit médical, le fait d’avoir mal a été pris en considération avant le mal-être des hommes, le droit ayant tenu compte de ce dernier en raison d’une préoccupation nouvelle des hommes pour leur bien-être. L’étude de l’ « avoir mal » montre que le droit s’est attaché à réparer les souffrances injustement subies et, venant se placer aux côtés de la médecine, à les soulager en permettant le recours à des moyens techniques et humains. Quant au mal-être, il est de nos jours réparé lorsqu’il est injustement subi, et des mesures symboliques permettent d’apaiser ceux qui en souffrent. Des dispositifs favorisent aussi son élimination par le recours aux techniques médicales, mais le souci croissant de satisfaire les demandes individuelles en n’imposant plus la preuve d’une pathologie, questionne la vocation thérapeutique du droit. En tout cas, l’« avoir mal » et l’« être mal » ne peuvent pas être appréhendés de la même manière par le droit, car ils ont leur propre nature. Ce travail autour de la souffrance met au jour la complexité de ce sentiment, la difficulté pour le droit de la saisir et l’influence du contexte dans lequel notre société évolue. Il met aussi en garde contre la technique, à la fois indispensable pour lutter contre la souffrance et dangereuse selon l’utilisation qui en est faite.

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L'étude de la gouvernance publique est de plus en plus orientée vers les conditions d'exercice du pouvoir. Plusieurs principes de bonne gouvernance reflètent le perfectionnement de l'action publique en ayant pour objet la redevabilité, l'efficacité, l'efficience, la célérité, la qualité, ainsi que la prudence sous la forme contemporaine du principe de précaution. En contrepartie, d'autres principes représentent un approfondissement de la démocratie politique en priorisant la participation, la transparence, ainsi que l'intégrité et l'exemplarité. Si le contenu de ces principes relève de plusieurs types de savoirs et de disciplines, le droit public n'en a pas moins été mis à contribution pour leur explicitation dans la législation et dans plusieurs textes constitutionnels. Ces principes transversaux montrent la perméabilité croissante du droit public, avec pour perspective une relative acculturation, ainsi qu'un syncrétisme qui caractérisent cette insertion dans la nouvelle gouvernance publique.

La première partie de l'ouvrage offre un retour obligé sur la généalogie du bon gouvernement afin de montrer que cette thématique a été évincée par l'expansion du droit administratif et du droit constitutionnel. La deuxième partie montre la croissance de mécanismes de promotion et d'application de ces principes de bonne gouvernance qui visent toutes les catégories d'administrations publiques, notamment la justice, à des fins d'efficacité et de célérité.

Daniel Mockle est professeur à l'Université du Québec à Montréal.