L’Institut d’études de droit public organise sa vingtième journée d’études qui se tiendra le vendredi 27 novembre 2026 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Saclay. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux doctorant·e·s, docteur·e·s et maître·sse·s de conférences, quel que soit leur domaine de spécialisation juridique. Le choix du sujet s’est porté, cette année, sur « Le droit hors-sol ». Les actes de la journée d’études feront l’objet d’une publication dans le courant de l’année 2028. 

Les jeunes chercheurs et chercheuses désirant participer à la journée d’études doivent présenter leur proposition de communication au plus tard le vendredi 27 juin 2026. Celle-ci ne devra pas excéder 3500 signes (espaces non compris) et sera idéalement accompagnée d’une brève présentation personnelle (diplômes, statut actuel et publications éventuelles). L’ensemble devra être envoyé à l’adresse suivante : iedp.je.2026@gmail.com

Présentation du sujet

« La loi est l’expression de la volonté générale. » En consacrant cette formule à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, les constituants ont fait de l’adéquation entre la norme et le corps social le fondement même de la légitimité du droit. Ce postulat, hérité de Rousseau, irriguerait encore aujourd’hui l’architecture constitutionnelle française, le cinquième alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 définissant la République comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », quand bien même la souveraineté nationale s’exerce principalement par l’intermédiaire de représentants élus.

Pourtant, cet idéal d’enracinement démocratique de la norme semble aujourd’hui plus que jamais mis à l’épreuve. Les pouvoirs publics se trouvent régulièrement contraints d’adopter des mesures que leurs destinataires perçoivent comme étrangères à leurs aspirations — voire imposées de l’extérieur par des forces qui échappent au contrôle démocratique. Parallèlement, d’autres voix font valoir que certains défis contemporains – climatiques, sanitaires, technologiques – appellent précisément un droit affranchi des temporalités courtes et des horizons rétrécis, capable d’anticiper ce que la volonté populaire immédiate ne saurait encore formuler.

C’est cette tension que cherche à saisir l’idée de « droit hors-sol » : l’image d’un droit déraciné, soustrait au substrat social dont il est pourtant justement censé être l’émanation. Délibérément provocatrice, cette formule n’est pas un diagnostic univoque — elle invite à interroger, depuis deux directions opposées et complémentaires, le rapport fondamental entre la norme juridique et la collectivité qu’elle régit.

I. Le droit hors-sol comme pathologie : les contestations d’une normativité désancrée

Le premier axe aborde le droit hors-sol comme symptôme d’une crise de légitimité. Il s’agit d’interroger les manifestations et les ressorts profonds de la résistance que suscite, au sein des démocraties représentatives, une normativité perçue par les gouvernés comme étrangère à leurs réalités vécues.

La réflexion pourrait d’abord porter sur les modalités d’identification et de qualification du décalage entre la norme et le vouloir collectif. Comment mesurer la déconnexion entre une règle de droit et les représentations sociales dominantes ? La question du caractère « impopulaire » d’une mesure juridique – réforme fiscale, relèvement de l’âge de la retraite, restriction des libertés publiques en période de crise – invite à réexaminer le rapport entre légitimité démocratique et légalité formelle. Elle conduit également à s’interroger sur la résistance des mécanismes constitutionnels face au risque de contournement de la souveraineté populaire : recours aux ordonnances, engagement de la responsabilité du gouvernement, proclamation des états d’urgence.

L’analyse se déplacerait ensuite vers les formes de résistance que suscite un droit perçu comme horssol. Comment les citoyens et les juridictions réagissent-ils à cette forme de normativité ? Le droit de la contestation – droit de grève, liberté de manifestation, désobéissance civile, recours contentieux – constitue à cet égard un terrain d’observation particulièrement fécond, révélant les stratégies par lesquelles les acteurs sociaux et juridiques tentent de réancrer la norme dans le corps social.

Ces résistances témoignent d’une exigence démocratique irréductible. Elles ne clôturent cependant pas le débat : elles l’ouvrent. Car si le caractère hors-sol du droit peut être le signe d’un éloignement pathologique du pouvoir normatif, il serait aussi susceptible de traduire une nécessité structurelle — celle d’un droit qui, pour être à la hauteur des défis qui lui sont soumis, doit précisément s’émanciper des contraintes que lui impose l’ancrage dans le temps court et l’espace local ou national. La contestation populaire d’une mesure n’emporterait pas, en elle-même, la preuve de son illégitimité : elle pourrait aussi révéler les limites d’une démocratie qui peine à délibérer sur ce qu’elle ne voit pas encore. C’est ce renversement de perspective que devrait explorer le second axe.

II. Le droit hors-sol comme nécessité : les aspirations à une normativité désincarnée

Le second axe appréhende le droit hors-sol non plus comme une déviance, mais comme une réponse – certes non souhaitable, mais parfois inévitable – aux exigences que font peser sur l’ordre juridique les grands enjeux contemporains. L’impopularité d’une mesure peut en effet témoigner, non d’un éloignement pathologique du corps social, mais d’une forme de courage normatif que l’effectivité de l’action publique paraitrait rendre indispensable.

D’une part, la réflexion traiterait des contraintes exogènes qui s’imposent aux pouvoirs publics parfois indépendamment de la volonté générale. Les impératifs économiques et budgétaires, les engagements en matière environnementale souscrits dans le cadre du droit international ou européen, les crises sanitaires ou migratoires constituent autant de situations dans lesquelles l’action normative semble ne plus pouvoir rester fidèle à l’expression d’une volonté populaire conjoncturelle, majoritaire fût-elle. L’analyse comparative serait ici particulièrement éclairante : quels systèmes juridiques étrangers ont su développer des mécanismes permettant de concilier, dans ces domaines, efficacité normative et légitimité démocratique ? Quels modèles le droit français a-t-il pu inspirer ou dont il s’est lui-même inspiré, notamment au cours de la dernière décennie ?

D’autre part, cet axe interrogerait la reconfiguration des échelles temporelle et spatiale au sein desquelles le droit est appelé à opérer. Car certaines questions inviteraient à penser la production de la norme dans une temporalité longue, excédant les cycles électoraux, et dans un espace déterritorialisé, transcendant les frontières de l’État-nation. Qui doit délibérer, sur quoi et pour qui ? La délibération doit-elle s’adapter à l’urgence et à la complexité croissante de ces enjeux, quitte à consentir à une certaine érosion de la légitimité de la règle produite ? Comment le juge – judiciaire, administratif, constitutionnel ou européen –, en tant qu’arbitre de ces tensions structurelles, contribuet-il à l’ajustement des équilibres entre impératif d’efficacité et exigence de légitimité normative ? 

Les propositions de contributions peuvent aborder le thème de la journée d’études par une variété d’approches : théorique, pratique, historique, comparative, contentieuse… Toutes les spécialités juridiques et tous les champs d’études peuvent être mobilisés.

Comité scientifique d’organisation

• Ronan Boussoulade, Doctorant en droit public, Université Paris-Saclay
• Yannis Guettouche, Doctorant en droit public, Université Paris-Saclay
• Joseph Madimba Biasua, Doctorant en droit public, Université Paris-Saclay