Présentation

Voie de droit instaurant une coopération privilégiée entre la Cour de justice et les juridictions nationales, le renvoi préjudiciel fait l'objet d'une évolution profonde. Initialement prévu pour assurer l'interprétation uniforme du droit de l'Union européenne, il est appelé aujourd'hui à remplir d'autres fonctions. Face aux réformes nationales remettant en cause l'indépendance de la justice (la Pologne), la liberté d'expression (le cas en Hongrie) ainsi que la persistance des violations des valeurs de l'Union et de l'Etat de droit, la Cour de justice a pris le relais et tenté de remédier à l'inertie et aux lenteurs de la sanction politique prévue à l'article 7 du traité UE. Ce faisant, elle a renouvelé la fonction et la place du renvoi préjudiciel comme une voie de droit incontournable dans la construction du modèle d'organisation de l'Union fondé sur les valeurs énoncées à l'article 2 du TUE. En principe établi pour assurer l'interprétation uniforme du droit de l'Union européenne, il est en réalité un instrument permettant à la Cour de se prononcer sur la conformité du droit des Etats membres au droit de l'Union européenne. Or, ces dernières années, la Cour se trouve confrontée à un mouvement de résistance à l'autorité de ses arrêts lorsque la réponse proposée aux questions préjudicielles qui lui sont adressées ne donnent pas satisfaction aux juridictions a quo. Les plus hautes juridictions allemande, françaises, italiennes et de différents Etats membres d'Europe centrale et de l'Est semblent de la sorte adopter une approche consultative de la procédure préjudicielle qui est susceptible de mettre en péril les fondamentaux de cette procédure qui repose sur l'autorité de chose interprétée des arrêts préjudiciels.

Programme

9h00 : Accueil et propos introductifs
Christophe Fardet, Administrateur provisoire de l'IRENEE, Professeur de droit public - Université de Lorraine / IRENEE

Introduction - Le renvoi préjudiciel : de la coopération à la confrontation juridictionnelle
Yves Petit, Professeur de droit public - Université de Lorraine / IRENEE

La contestation de la fonction du renvoi préjudiciel

Sous la présidence de Yves Petit, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE et Directeur du CEU de Nancy

9h30 : Renvoi préjudiciel et primauté
Jean Félix Delile, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine / IRENEE

9h50 : Renvoi préjudiciel et article 19 TUE
Maria Fartunova-Michel, Maître de conférences HDR en droit public - Université de Lorraine / IRENEE

10h10 : Pause

10h40 : Renvoi préjudiciel et la procédure d'avis (Protocole n° 16)
Audrey Hervy, Doctorante contractuelle en droit public - Université de Lorraine / IRENEE

11h00 : Débats

12h00 : Pause déjeuner

La contestation de l'exécution des arrêts préjudiciels

Sous la présidence de Christian Mestre, Professeur de droit public - Université de Strasbourg et au Collège de l'Europe de Bruges / CEIE

14h00 : Les effets des arrêts préjudiciels
Araceli Turmo, Maître de conférences en droit public - Université de Nantes / DCS UMR CNRS

14h20 : Table Ronde - Les positions nationales vis-à-vis de l'autorité des arrêts préjudiciels

Avec :
Krystyna Kowalik-Banczyk, Juge polonaise, Tribunal de l'Union européenne (Luxembourg)
Ivan Stoynev, Maître de conférences HDR - Université de Sofia (Bulgarie)
Péter Kruzslicz, Professeur de droit constitutionnel et européen, Directeur des relations internationales - Université de Szeged (Hongrie)
et un Représentant de la Section du contentieux du Conseil d'Etat

Débats

16h30 : Pause

17h00 : Propos conclusifs - Les Cours suprêmes nationales et le renvoi préjudiciel
François-Xavier Millet, Professeur de droit public - Université de la Martinique (en visioconférence)

17h30 : Clôture

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Réseau WIFI : eduroam – Identifiant : n.irenee@invites / Mot de passe : Gmsist93

Inscription gratuite et obligatoire

En présentiel : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfuyYVSMfNMVrSSq60a6XzpkYn_MJQ7RBifhAFGSEUExb9ccw/viewform

En distanciel (via Teams) :
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