La 4e de couverture indique : "La politique agricole commune (PAC), doyenne des politiques communes de l'Union européenne, a connu depuis sa création, en 1962, des mutations de grande ampleur. Adoptée à la fin de l'année 2013, sa dernière réforme s'applique à la période 2014-2020. Elle lui confère, cette fois, une nouvelle dimension axée sur les enjeux désormais fondamentaux que sont l'environnement et le climat. Outre les développements consacrés à ces aspects, sont également abordés la crise que traversent plusieurs secteurs agricoles à la suite notamment de la baisse des prix des produits agricoles, les actions entreprises par l'Union pour y remédier, tout comme le débat sur la PAC de l'Après-2020, d'ores et déjà ouvert. Cet ouvrage offre une vision à la fois complète et renouvelée de cette politique, qui est mise en perspective de ses origines à nos jours et dont les fondements juridiques ainsi que les principaux mécanismes sont exposés avec clarté et rigueur. L'auteur démontre ainsi que la PAC n'est plus strictement sectorielle : elle est devenue une politique présentant de nombreuses interférences avec les autres politiques de l'Union européenne. Son champ d'intervention s'est considérablement élargi, au point d'en faire une véritable "politique carrefour". Enfin, l'ouvrage aborde également la dimension externe de cette politique qui doit trouver une juste place dans les relations internationales de l'Union européenne, l'agriculture demeurant plus que jamais un sujet majeur sur le plan mondial."

Sophocle, « C’est le manque de souplesse, le plus souvent, qui nous fait trébucher », Antigone L’année 2015 a été la plus chaude jamais enregistrée selon l’Agence océanique et atmosphérique américaine (NOAA) et l’Agence spatiale américaine (NASA). Les températures moyennes ont été les plus élevées depuis 1880 et ont excédé de 0,87 °C, voire 0,9 °C, la moyenne du 20e siècle et dépassé le précédent pic de 2014 de 0,13 °C. Il était donc indispensable que la COP 21, qui s’est déroulée à Paris du ...

La globalité des questions environnementales se heurte à la souveraineté des Etats. Il s’avère que leur action, si elle veut être efficace, ne peut plus se limiter au cadre national mais doit être élaborée et conduite dans le respect de l’intérêt général de l’humanité. C’est pourquoi, on a pu penser que l’environnement pouvait être considéré comme appartenant au patrimoine commun de l’humanité. Malheureusement, cette ambition de départ a laissé place au concept flou de biens publics mondiaux. La technique juridique des conventions-cadres a facilité cette évolution, qui comporte beaucoup moins de contraintes pour les Etats et leur permet de mieux préserver leur souveraineté. En dépit des difficultés rencontrées, le droit international de l’environnement progresse tout de même, mais lentement. L’exigence de parvenir à une répartition équitable des efforts, par exemple dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, symbolise les désaccords entre les différentes catégories d’Etats. Pour augmenter son efficience, le droit international de l’environnement est également obligé de recourir aux outils économiques. Il souffre toutefois d’une ineffectivité chronique, que le développement des procédures de non-respect ne parvient guère à endiguer.

Conférence inaugurale de la Chaire Jean Monnet EUBioethics - Bioéthique et gouvernance européenne, organisée sous la direction scientifique de Maria FARTUNOVA-MICHEL, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Lorraine/ IRENEE, Titulaire de la Chaire.

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Yves Petit, Professeur de droit public IRENEE/UL, Directeur du Centre Européen Universitaire de Nancy, Maria Fartunova-Michel, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL et Jean Félix Delile, Maître de conférences IRENEE/UL

Organisée par l'Université du Mans dans le cadre du Cycle de conférences "Droit de la terre 60 ans de droit rural : rétrospectives et perspectives" en partenariat avec l’AFDR Pays de la Loire, sous la direction d’Hélène Juillet-Régis, MCF en droit privé,

Organisé par les étudiants de Master 2, sous la direction du Professeure Isabelle Pingel, à l’occasion du 50ème anniversaire du diplôme de droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires

Organisé par l’IEJUCJ, l’IRDEIC, Univ’agro (association des étudiants du Master 2 Droit et gestion des entreprises agricoles et agroalimentaires) et l’association des étudiants du Master 2 Juriste européen.

Organisé par le laboratoire IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de Mélanie Dubuy, MCF HDR de droit public et Jochen Sohnle, Professeur de droit public IRENEE / UL

Organisé par le CREDESPO, l’Association Française du Droit Rural et l’Université Bourgogne Franche Comté

Organisée par l'IRENEE sous la direction de Flora Atcho et de Jérémy Brzenczek

Le traité sur l’Union européenne comporte, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, un ensemble de dispositions institutionnalisant un socle de valeurs européennes. Celles-ci sont listées (article 2 TUE), sanctionnées (article 7 TUE) et dotées d’un ensemble de fonctions (article 3, 8, 21, 23, 49 TUE). La conséquence d’une telle référence dans le droit primaire de l’Union est que les valeurs intègrent explicitement le patrimoine des obligations auxquelles sont soumis les États membres. Elles doivent également guider la structuration et le fonctionnement de l’Union. Cette donnée est renforcée par l’existence d’une modalité de garantie et à plus forte raison par l’insertion d’une référence au respect des valeurs dans les conditions d’adhésion (article 49 TUE). Un tel corpus juridique, conférant une dimension formellement juridique à des notions qualifiées de valeurs, n’est pas sans soulever de questions par rapport à leur nature. En effet, les valeurs relèvent traditionnellement du domaine de l’axiologie. Elles se distinguent alors du domaine juridique par leurs qualités ainsi que par leurs effets. Le développement par le droit primaire de l’Union d’un véritable statut juridique à ces valeurs vient relativiser leur nature première. L’analyse de la liste des notions qualifiées de valeurs, vient également confirmer l’ancrage des valeurs de l’Union dans le domaine juridique, puisqu’il s’agit de principes juridiques s’appliquant notamment dans les ordres juridiques nationaux. En substance, ces valeurs sont les suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l'homme. À partir de ce constat, il est permis d’envisager les valeurs de l’Union européenne à partir d’un double statut : elles revêtent à la fois une nature axiologique et une nature juridique. Dès lors, cette double nature impose une réflexion sur les effets que produisent les valeurs de l’Union européenne. Selon la nature qui s’exprimera, les effets seront différents : lorsque la nature axiologique primera, les valeurs produiront des effets constitutionnels structurants ; lorsque la nature juridique primera, les valeurs produiront des effets juridiques conditionnés. Les dispositions du droit primaire souffrent effectivement d’imprécisions les empêchant de produire les effets auxquelles elles prétendaient. La Cour de justice a donc joué un rôle majeur dans l’interprétation et la substantialisation de ces valeurs. La crise des valeurs à laquelle l’Union est confrontée depuis plusieurs années, et qui ne semble trouver d’issue, vient renforcer la nécessité de cette analyse.

Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelle.

Le projet d'Union européenne de la santé, entendu comme prémisse de la construction d'une véritable politique européenne de santé, implique un engagement significatif envers le citoyen européen, une modification évidente de la machine européenne et de ses liens avec les États membres et enfin, une transformation globale de ce que cette construction représente. L'aboutissement d'une telle politique redéfinirait l'Union européenne et toutes ses valeurs, pour l'adapter au monde actuel et à ses enjeux. Dès lors, l'élaboration d'une politique européenne de la santé amènerait-elle à l'achèvement d'une Union européenne post-moderne ? Cette étude aura ainsi pour objectif fondamental d'analyser cette nouvelle politique sanitaire commune, permettant une actualisation des valeurs européennes et faisant ainsi passer l'Union européenne au stade de la post-modernité.

Approuvé par le Conseil européen de décembre 2019 après des années laborieuses de négociations, le Pacte vert pour l'Europe est une stratégie de croissante verte dans l'Union européenne. Il fixe les lignes directrices en vue de parvenir à une transition énergétique juste tant à l'échelle européenne qu'internationale. L'objectif de ce projet de thèse est donc de réfléchir sur l'apport du Pacte vert européen dans l'émergence d'une justice climatique globale. Étudier sa capacité à amener l'ensemble des États et sphères de décisions (collectivités régionales et locales, entreprises, citoyens…) à des actions écoresponsables, pour une lutte plus juste contre le changement climatique. En phase avec les évolutions actuelles marquées par l'urgence climatique. Elle permettra non seulement d'approfondir les principes clés du droit climatique européen et international mais aussi d'étudier le système de coopération mis en place par l'UE au profit d'une justice climatique globale.

L'objectif de ce projet de thèse est de réfléchir sur la problématique de l'intégration européenne à travers le prisme du Parquet européen. Le modèle de la construction européenne se déplace vers un nouveau cadre : celui des valeurs de l'Union, notamment l'Etat de droit et l'indépendance de la justice. Le but est de comprendre l'impact que le Parquet européen va avoir sur le renforcement de l'espace pénal européen. Le principe de confiance mutuelle apparaît alors essentiel pour servir l'intégration européenne, d'autant plus dans le domaine de la justice. Il s'agira également de comparer les différentes législations des Etats membres et d'étudier l'intervention du Parquet européen, et plus largement de l'Union européenne, dans les procédures judiciaires nationales

Le sujet de cette thèse va porter sur la Politique Commerciale Commune et l'insertion de l'Union Européenne dans les échanges mondiaux. La question centrale de sujet sera ainsi la suivante : de quelle manière le modèle commercial de la Politique Commerciale Commune doit-il être adapté, afin de répondre aux nouveaux défis de la mondialisation? L'Union Européenne possède déjà le statut d'acteur majeur des échanges mondiaux et sa politique commerciale est l'un des éléments les plus aboutis de la construction européenne. La succès de la politique commerciale européenne se cache derrière une structure fédérale mettant en avant un seul négociateur pour l'ensemble des Etats membres. La politique commerciale européenne base son modèle sur trois aspects: l'ouverture, la concurrence et les règles. De cette manière, l'Union se veut en faveur d'une ouverture raisonnée des marchés, tout en favorisant les économies européennes. Toutefois, l'Union doit s'insérer de la meilleure manière possible et dans les meilleures conditions au sein des échanges mondiaux. Ainsi, la politique commerciale européenne doit évoluer et être en concordance avec les attentes des citoyens européens. Elle doit également être en mesure de relever les grands défis mondiaux, comme le changement climatique, le développement durable ou encore la transition numérique.

Le conflit syrien est un conflit sans précédent. Il comporte plusieurs formes de menace contre la paix et la sécurité internationales. Il pose la question du type de menace contre la paix et la sécurité internationale et la réponse que la communauté internationale peut apporter. À cet égard, le droit international du maintien de la paix prévoit une série de mécanismes juridiques applicables aux conflits armés. Cependant, l’examen de ces mécanismes montre qu’en dépit des avancées juridiques dans le domaine du droit du maintien de la paix, il existe encore des lacunes juridiques. Afin de trouver une réponse efficace, plusieurs organisations internationales ont été impliquées dans ce conflit, l’ONU, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Ligue des États Arabes et l’UE. L’efficacité des mesures prises par ces organisations est constitue un enjeu de taille. Les mesures prises par ces organisations montrent l’évolution du droit du maintien de la paix. Sur ce point-là, la mission conjointe ONU-OIAC dans le cadre du démantèlement des armes chimiques syriennes est un bon exemple de l’évolution en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, les actions des autres organisions internationales comme la Ligue des États Arabes ou l’Agence internationale de l’énergie atomique n’ont pas contribué au règlement du conflit. En effet, les lacunes juridiques intrinsèques de la Charte de l’ONU et le Traité sur le non prolifération des armes nucléaires est source de difficultés pour une réponse efficace de la part de ces deux organisations. En raison de l’implication de nombreux d’Etats dans le conflit syrien, de nombreuses répercussions sont à envisager au plan régional. Sur ce point, plusieurs défis juridiques se sont posés, tels que le cyberguerre, la destruction des patrimoines historiques, la question de la reconnaissance du peuple kurde et la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte implication du Conseil de sécurité, donne une nouvelle vision de sa responsabilité en qualité de gardien de la paix et de la sécurité internationales. Face à ces nouveaux enjeux, les résolutions du Conseil de sécurité montrent une évolution de droit international de maintien de la paix. Toutefois, les difficultés liées à ces évolutions ne sont pas suffisantes pour régler des conflits complexes, comme le conflit syrien.

Qu'il s'agisse d'une décision interdisant une pratique anticoncurrentielle ou d'une décision autorisant une dérogation du régime communautaire de la protection de la concurrence, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute autre décision de la Commission, c'est la Cour de Justice de l'Union européenne qui est appelée à contrôler la légalité de ces actes. L'existence d'une telle procédure est essentielle à la perception de l'Union en tant qu'union de droit. En même temps, l'existence d'un tel contrôle ne doit en aucun cas être interprétée comme limitant la liberté des institutions de prendre des décisions discrétionnaires dans le cadre de leurs compétences car, comme le souligne M. le professeur Jean-Paul Jacqué dans son manuel de Droit institutionnel de l'Union européenne, cela affecterait l'équilibre institutionnel et l'Union deviendrait une communauté de juges. Au cours des dernières décennies, le rôle de la Cour de justice et du Tribunal dans le domaine du contrôle des actes de la Commission en matière d'antitrust a augmenté sans cesse, soulevant de plus en plus de questions théoriques et pratiques sur l'équilibre entre le pouvoir discrétionnaire de la Commission et l'intensité du contrôle exercé sur celui-ci. La présente étude est consacrée exactement à la définition des contours de cet équilibre du point de vue de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg. En même temps, la réforme de la politique de la concurrence de 2004 a eu comme objet la décentralisation de l'application et du contrôle des articles 101 et 102 TFUE. Cette décentralisation, sans doute, a amélioré la politique européenne. Elle a donné de nouvelles compétences aux autorités nationales de protection de la concurrence pour appliquer les règles d'antitrust sur leurs territoires. Cela a permis de procéder à des investigations et de sanctionner davantage de cas de comportements anticoncurrentiels sur le territoire de l'Union. A côté de ces points forts, cette réforme a posé beaucoup de questions, concernant la cohérence entre les pratiques décisionnelles de la Commission et celles des autorités nationales. On peut observer cette incohérence non seulement en ce qui concerne les aspects matériels (champ d'application, qualification du comportement, etc.), mais également en ce qui concerne les procédures administratives d'investigation et de sanction. Cela n'a pas été sans incidence sur le contrôle juridictionnel des actes adoptés par les institutions compétentes. On doit noter que les actes des deux institutions compétentes (la Commission et les autorités nationales) font l'objet de voies d'appel différentes, devant des juridictions différentes. Et même si les missions et les objectifs sont communs, les outils dont disposent les deux systèmes judiciaires sont en grande partie différents. Cela explique la démarche différente des juridictions compétentes. Pour faire comprendre les enjeux de ce partage de compétence, la recherche proposée sera avant tout fondée sur la comparaison des objectifs et des instruments dont les juridictions correspondantes disposent pour les atteindre, et sur celle des procédures qui en contraignent la mise en œuvre. Le travail portera sur deux volets – théorique et empirique. Ces deux volets englobent tous les aspects de la problématique posée. Le volet théorique permettra de rassembler, systématiser et analyser la législation (européenne et nationale), la jurisprudence (européenne et nationale) et la doctrine. De son côté, le volet empirique offrira la possibilité d'explorer et d'analyser les nouveaux cas et affaires et d'observer la démarche des juges. La démarche scientifique consistera à comparer systématiquement les deux volets.

La préservation de l’environnement urbain est aujourd’hui une préoccupation récurrente dans notre société. La lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité représentent des enjeux majeurs pour les villes. Des enjeux, qui incitent à une évolution de nos modes de vie. Face à l’urgence d’une réponse aux menaces qui pèsent sur l’environnement, le Droit peut offrir un cadre aux mutations attendues. Mais jusqu’à présent, le Droit de l’environnement n’apporte que des réponses partielles, timorées et souvent complexes. L’étude des techniques juridiques de préservation de l’environnement urbain révèle que la protection de la nature s’est longtemps cantonnée à des pratiques et des usages plutôt qu’à des dispositifs juridiques. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européennes des Droits de l’Homme portant sur l’environnement ainsi que l’émergence en France d’une législation visant à protéger la biodiversité ouvre la voie à une meilleure conservation de la nature en ville.Le lien, aujourd’hui avéré, entre la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité plaide en faveur de l’avènement d’un corpus juridique garant de la protection de l’environnement urbain. Les difficultés à faire émerger ce cadre juridique doivent être dépassées au nom de la préservation de la vie sur la terre

Des années après les premières lois sur la décentralisation, les préoccupations environnementales, élevées au rang d’intérêt général, ne cessent de croître et les collectivités territoriales sont confrontées à l’enchevêtrement des textes et des compétences qui rend complexes leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. L’étude des compétences locales en matière d’environnement révèle les interventions exclusives des collectivités ou de leurs établissements, malgré le concours de l’Etat par l’intermédiaire de ses organes déconcentrés. On note ainsi un partenariat institutionnel au niveau local pour réussir la gestion de l’environnement. Ainsi c’est après avoir opéré la distinction entre les différents domaines de l’environnement impliquant l’intervention des collectivités territoriales que ce soit exclusivement ou avec le concours des organes déconcentrés de l’État qu’il est le plus aisé d’appréhender la mise en œuvre des politiques publiques locales de l’environnement, du financement au mode de gestion de l’environnement. Ainsi, pour mettre en œuvre les politiques de protection de l’environnement plusieurs sources de financement coexistent. La part importante est assurée par les collectivités territoriales (plus de 85% des dépenses relatives à l’environnement) grâce à la fiscalité locales de l’environnement. On ne saurait terminer l’étude des politiques publiques locales de l’environnement sans mettre l’accent sur les éventuelles difficultés d’exécution de ces politiques. Il pourrait s’agir des contraintes liées aux financements tout comme celles d’ordre normatif. Mais en tout état de cause, le juge de dispose de larges pouvoirs pour trancher en faveur de la protection de l’environnement.

La protection des droits de l’enfant victime des conflits armés est une problématique récente et actuelle qui s’appuie sur l’évolution des droits de l’homme et sur la mutation de la nature des conflits. Elle pose la question de l’existence d’un cadre normatif international consistant, apte à assurer protection et assistance à l’enfant en proie à des hostilités. Sur ce point, il apparaît que le droit international prévoit un ensemble de mécanismes juridiques applicables à l’enfant, qu’il soit victime directe ou indirecte des conflits, ou qu’il participe directement aux hostilités. Cependant, l’examen de ces instruments montre qu’ils se caractérisent souvent par la généralité de leurs dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la prise en compte de la spécificité de l’enfant. De plus, ils soulèvent parfois des questions d’applicabilité. Ainsi, si l’on ne peut pas leur nier toute effectivité, celle-ci reste, à bien des égards, partielle. L’adoption de mécanismes juridiques spécifiquement applicables à l’enfant, comme la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, avait d’ailleurs pour objet de remédier à cette inadaptation et d’établir l’exhaustivité du cadre juridique. La persistance des violations fait, cependant, prendre conscience des insuffisances normatives et impose une redéfinition de l’objectif de protection. Dans ce contexte, l’implication grandissante du Conseil de sécurité, mais aussi la criminalisation des violations commises lors des conflits armés, définissent une nouvelle approche de la responsabilité de la communauté internationale en la matière. Cette intervention a, en effet, permis de rappeler aux Etats leurs obligations et d’adopter des sanctions à l’encontre d’individus contrevenants. De même, les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Léone pour crimes de guerre consistant au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats marquent la fin d’un déni de justice. Toutefois, l’action de ces juridictions est parfois entravée par la complexité des règles régissant la justice internationale ou même le défaut de coopération des États. Il en ressort, donc, un cadre international objet de toutes les contradictions, d’où la relativité du système de protection. Ceci pose la nécessité d’insister sur la responsabilité première qui incombe aux Etats dans ce domaine.

La question de la protection des cours d'eau internationaux prend de plus en plus d'importance à un niveau mondial. La communauté internationale prend conscience de la nécessité de préserver la qualité et la quantité de l'eau contenue par les cours d'eau, et de l'importance que cela revêt pour l'économie des pays et la survie des populations. C'est au Moyen-Orient que la situation est la plus critique, cette région aride et semi-aride est en proie à une sécheresse de plus en plus grave et connait en parallèle une explosion démographique, des facteurs qui expliquent une raréfaction des ressources en eau. A cela il faut ajouter un climat politique particulièrement tendu, qui fait obstacle à une gestion conjointe et partagée, équitable et raisonnable des ressources. Les États, plutôt que de comprendre l'urgence de protéger un intérêt commun, préfèrent défendre leurs intérêts nationaux. Cette thèse se propose d'étudier le régime juridique en vigueur de trois grands fleuves internationaux du Moyen-Orient, le Tigre et l'Euphrate, le Jourdain et le Nil, selon une approche pluridisciplinaire (le droit fluvial, le droit de la souveraineté des États, le droit des traités, le droit de la responsabilité des États et le droit de l'environnement ...), et ce afin d'en déceler les lacunes et insuffisances. Le reste de la thèse est consacré à l'étude de ce qui pourrait encourager, dans les évolutions récentes du droit international, la mise en place d'une protection harmonieuse, équitable et durable des ressources en eau du Moyen-Orient, à travers une coopération régionale, entre les États concernés et entre les acteurs régionaux et internationaux.

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.

La Russie est aujourd’hui à la recherche des partenariats multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour développer les échanges commerciaux et renforcer les liens avec d’autres États, ainsi qu’avec les organisations internationales. Le processus d’accession à l’OMC est finalisé après 18 ans de négociations, ce pays en est devenu membre le 22 août 2012. Le sujet est ainsi axé sur l’encadrement juridique de la stratégie commerciale de la Russie avec deux orientations : l’enjeu multilatéral incarné par l’OMC et l’enjeu régional. S’agissant de l’adaptation de l’économie et du droit russes à l’accession de l’État à l’OMC, cette étude est limitée à l’examen du droit interne régissant les échanges dans le secteur agricole, un dossier très sensible lors des négociations d’accession. Il convient de souligner aussi que, quant aux coopérations régionales, seules celles avec les principaux partenaires de la Russie sont présentées. Les Etats issus de l’ancienne URSS, l’UE, la Chine et les États-Unis sont des partenaires incontournables pour la Russie, et leurs relations avec cet État sont polyvalentes, le commerce n’étant qu’une des dimensions. Ainsi, l’attention portée par le gouvernement russe au développement de ces partenariats témoigne de son intention d’approfondir les liens commerciaux au niveau régional en même temps que d’intégrer le système commercial multilatéral.

Depuis une décennie, les relations internationales ont été marquées par cinq points : le réflexe du ‘dilemme de la sécurité’, les nouvelles menaces non-étatiques, la résurgence du droit à la guerre préventive, la faillite d’États et la marginalisation du droit international qui ne parvient pas à surmonter les tentations impériales et unilatérales. Cette marginalisation puise dans la confusion entre la notion de légitime défense et les concepts du droit international classiques : l’autoprotection et l’autopréservation. Pourtant, dans un monde où le recours à la force, et même la menace de recours à la force sont interdits, il est inacceptable de confondre la notion de légitime défense avec les concepts du XIXe siècle. Par ailleurs, la constatation de la dégénérescence de la notion de légitime défense par la doctrine de la préemption ne signifie aucunement laisser l’État, confronté aux nouvelles menaces, dans l’impuissance. Il est donc obligatoire de rechercher une réponse adéquate aux nouvelles menaces dans le cadre coutumier de légitime défense, en évaluant la portée de celle-ci, selon les exigences du XXIe siècle.

La notion de souveraineté est souvent analysée, interprétée et critiquée sous un angle purement individualiste, comme appartenant à l'État. Toutefois, en raison de la pluralité des États qui caractérise le droit international, la souveraineté est une notion nécessairement pluraliste. L'analyse de la structure normative et institutionnelle de l'ordre juridique international montre effectivement que la souveraineté appartient à l'ensemble des États et signifie et assure leur statut privilégié dans cet ordre juridique. Dès lors, la souveraineté devient une qualité pour justifier les privilèges et les exclusivités des États par rapport aux autres entités de la scène internationale: tout dérive des États et tout doit nécessairement et obligatoirement passer par les États. Cependant, il existe un certain nombre de phénomènes qui affectent cette configuration état-centrique de l'ordre juridique international. Il s'agit notamment des phénomènes dits de la mondialisation qui font fi des divisions spatiales fondées sur l'organisation politique des États. Dans ce processus de mondialisation qui rend floues et in effectives les frontières étatiques, le rôle des États se trouve de plus en plus affaibli et remis en question. L'émergence de nouveaux acteurs représentatifs et des normativités alternatives est la manifestationde cette évolution qui va dans le sens d'un dépassement de la conception état-centrique du droit international et, par conséquent, d'une remise en question de la souveraineté des États.

L'exécution extrajudiciaire est un crime qui viole un des droits le plus fondamentaux de l'homme qui est le droit à la vie. En général, ce crime est exécuté directement par l'ordre de l'État ou bien avec son consentement implicite et quoiqu'il soit toujours condamné par la Communauté internationale. Cependant, le monde entier voit encore le déroulement de ce genre de crime devant ses yeux. Généralement les auteurs de ce crime sont les agents gouvernementaux ou des membres des groupes qui sont sous le contrôle direct ou indirect de l'État. Dans ce cas, les victimes sont parfois disparues avant d'être tuées, et dans certains cas, ce crime se produit lors d'une détention arbitraire. Ces personnes peuvent être également assassinées dans les rues ou même dans leurs propres maisons. Dans les dix dernières années du 21e siècle, le monde a été témoin d'une nouvelle génération de guerre qui est, d'une certaine manière, plus destructrice : la guerre contre le terrorisme. L'exécution extrajudiciaire réapparaît récemment dans les sujets du maintien de la sécurité internationale comme la violation des droits de l'homme pendant la lutte contre le terrorisme, et d'ailleurs, elle expose les multiples modalités d'atteinte à la vie d'un individu ou d'un groupe d'individus dans différents contextes de guerre ou de paix. Or, la protection des victimes contre l'exécution extrajudiciaire et le rôle de la justice pénale internationale sont devenus des sujets très sensibles et il faut apporter une solution à cette violation des droits de l'homme en suggérant quelques mesures juridiques pour éviter les atteintes et protéger les victimes.

L'Union européenne n'est pas en tant que telle membre des Nations Unies. Afin de traiter la manière dont elle met en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, il convient de s'intéresser au rapport que le droit international entretient avec le droit communautaire. L'analyse porte notamment sur la personnalité juridique internationale de l'Union européenne, l'engagement de sa responsabilité internationale et sur l'implication de la structure en piliers de l'Union européenne. A travers les particularités du pilier PESC et du pilier relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP), il convient d'identifier les apports des différents traités jusqu'à l'adoption du traité de Lisbonne. Les conséquences liées à une articulation sur trois niveaux de la relation UE/ONU sont également mises en avant. Il s'agit ainsi d'évoquer les effets d'une mise en oeuvre s'opérant au niveau de l'ONU, où sont décidées les mesures à mettre en place, au niveau communautaire, où certaines initiatives sont entreprises dès l'origine de la construction européenne, et au niveau des Etats membres de l'Union, destinataires directs des décisions prises par le Conseil de sécurité. L'essor de la lutte contre le terrorisme et l'émergence de mesures relatives à la gestion des crises (dans ses composantes civile et militaire) permettent de délimiter les contours de la relation entre l'Union européenne et l'organisation internationale, dont l'étude nécessite une mise en perspective sous le prisme des droits fondamentaux, au regard de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH notamment.

Depuis le procès de Nuremberg, l’institution de la protection des chefs d’Etat et de gouvernement apparaît de plus en plus comme une forteresse menacée. Cette institution repose sur des concepts traditionnels comme l’immunité historique des chefs d’Etat, l’égalité souveraine des Etats, le principe de non-intervention, la protection de fonction représentative. Aujourd’hui, en revanche, on assiste à l’apparition d’un mouvement de liberté de poursuite concurrent de l’institution de protection des chefs d’Etat concernant les crimes internationaux. Dès lors, exposer les moyens de poursuite apparaît nécessaire afin de mieux appréhender la logique de liberté de poursuite et d’éclaircir par ailleurs les nombreuses zones d’ombre que recèle le statut des chefs d’Etat. Il importe ainsi de mesurer l’impact de leur statut sur la répression internationale en général et sur leur poursuite en particulier. La revendication de la liberté de poursuite s’accentue dans l’ordre juridique international. Ainsi, plusieurs tribunaux pénaux internationaux ou internationalisés ont été créés par la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité, avec la participation des instances judiciaires nationales mobilisées dans cet objectif. C’est la raison pour laquelle l’idée a été renversée pour se concentrer davantage sur l’incidence de la répression internationale sur le statut des chefs d’Etat. Si ce statut empêchait historiquement les poursuites à leur égard, la justice internationale cherche désormais à réduire l’impact de ce statut en développant plusieurs méthodes et principes qui soulèvent autant de questions.

L' idée de la justice internationale ne se borne pas uniquement à une simple utopie véhiculée entre les différents peuples de la société humaine. Elle se manifeste également dans des procédures concrètes devant de 5 juridictions internationales. À travers le contexte de la Cour internationale de justice (CU) et la multiplication des juridictions internationales spécialisées (1IS), la présente étude contribue modestement à faire la lumière sur la situation actuelle de la justicc internationale contemporaine. Cette situation se caractérisc en effet par la manifestation de nouvelles tendances qui s'étendent tant au plan institutionnel qu 'au plan normatif de la justice internationalc. Sur le plan institutionnel, la justice internationale osci lle entre complémentarité el concurrence. L'analyse menée sous cet angle permet de démontrer comment la justice internationale contemporaine peut être ambivalente, dans la mesure où la CU et les 1IS sont à la fois complémentaires et concurrentes. Sur le plan normatif, la justice internationale contemporaine est confrontée à la question de la fragmentation du droit international et à celle de son unité en matière d' interprétation. Un tel examen révèle en fait que dans le contexte de la CU et les 115, la justice internationale peut parallèlement être évolutive quant à la question de la fragmentation du droit international, et divergente en ce qui concerne la question de J' unité d' interprétation des règles dudit droit.

L'OMC, organisation mondial fondée sur le principe de non-discriminalion, reconnaît à ses membres la possibilité de conclure des Accords Commerciaux Régionaux (AeR). Néanmoins, la montée cn puissance des ACR durant oes dernières années a conduit à soulever des questions. Certaines sont de caractère institutionnel ct portent sur la divergence ou convergence qui pourrait exister entre les règles énoncées dans les ACR et celles de l'OMC. D'autres sont de nature économico-politiqucs ct concernent l'incidence des ACR sur la configuration et le développement du commerce intemationallui-même. Mais, l'ûMC connaît également des problèmes plutôt juridiques relatifs aux ACR. Il s' agit. En fait, de l' interprétation et de l'application des dispositions relatives aux ACR, notamment celles de l ' article XXIV du GATT. Cette étude, en traitant toutes les dimensions mentionnées ci-dess us, se concentre sur les aspects juridiques relatifs aux ACR.

L'objet de la recherche était de clarifier la portée de l’indivisibilité des droits humains. Depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits humains en 1948, on assiste à la prolifération des instruments internationaux relatifs aux droits humains. Ces instruments se présentent sous la forme de catalogues de droits indépendants les uns des autres. Cette multiplication des instruments conduit à un risque de fragmentation du droit international des droits humains. Cette thèse a cherché d’apporter une cohérence au droit international. Par rapport à cette idée centrale, le travail se déploie autour de deux parties consacrées l'une à mettre en évidence la cohérence interne des droits humains, et l'autre à leur cohérence externe. L’hypothèse essentielle consiste à critiquer les distinctions horizontale et verticale entre les droits humains sur la base de leur indivisibilité. Les droits sociaux sont perçus comme des droits de second rang par rapport aux droits civils et politiques. L'objectif était donc de défendre la justiciabilité des droits sociaux qu'il importe de reconnaître en tant que droits à contenu juridique. La thèse a pointé le fait qu’aujourd’hui, le principe de l’indivisibilité globale s’est attaché à intégrer d’autres domaines dans le système de protection des droits de l’homme grâce à ces fonctions constitutionnelles.

La lutte contre le terrorisme constitue depuis des décennies une préoccupation majeure de la communauté internationale. La prise en compte de cette lutte a débuté en 1937 lorsque la Société des Nations a examiné une charte pour la prévention et la répression du terrorisme. Après 1945, les Nations Unies constitueront le cadre essentiel de la lutte qui s’intensifiera après l’attentat de Munich de 1972, et réagiront à chaque activité terroriste par l’adoption de conventions internationales. Cependant, l’impact des événements du 11 septembre 2001 et des développements qu’ils ont entraînés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme sur l’évolution de l’ordre juridique international se révèle pour le moins contrasté. D’un côté, en effet, le droit international est apparu aux Etats comme un instrument de choix pour organiser la répression et la prévention des actes de terrorisme et des développements juridiques significatifs sont survenus dans ce cadre. D’un autre côté, en revanche, l’ordre juridique international a subi, depuis le début du nouveau millénaire, une « mise à l’épreuve » sans précédent, la pertinence de certaines de ses normes les plus fondamentales se voyant très sérieusement remise en cause par divers Etats au regard des exigences affirmées de la lutte antiterroriste.

Cette thèse porte sur la réglementation et la jurisprudence communautaires en matière de restrictions, d'interdictions ou, au contraire, d'une plus grande facilité de circulation, des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur de la Communauté. Ils ont en commun de constituer des dérogations à la règle commune. Dans ce cadre, l'approche est nécessairement transversale, eu égard à la diversité des matières concernées et au nombre important des justifications à ces régimes. Compte tenu de la nature évolutive de la construction communautaire, les développements offrent une grande place aux facteurs temporels et factuels, pour expliquer les options choisies par les institutions communautaires. Au- delà de la simple présentation des régimes douaniers et fiscaux dérogatoires, cette thèse a pour objectif de mettre en exergue la logique présidant à leur adoption, leur évolution étant liée au degré d'approfondissement de la construction communautaire, malgré certaines lacunes et hésitations. . .

La présente thèse trouve sa source dans le constat du décalage qui existe entre la nature globale du réchauffement climatique et la structure décentralisée de la société internationale. L’humanité dans son ensemble se trouve confrontée à un péril grave, qui présente la particularité d’être universel dans ses conséquences, mais surtout dans ses causes. Ce qui signifie que sa prévention nécessite la coopération de tous. Simultanément, il n’existe aucune instance supérieure aux États, susceptible de leur imposer la coopération en vue de prévenir ou de faire face aux effets néfastes des changements climatiques. La question se pose, dès lors, de savoir comment promouvoir et organiser cette coopération. Pour le juriste, la question se pose surtout de savoir si cette entreprise est possible, dans le cadre consensualiste du droit international. Pour autant, l’objet de la recherche n’est pas l’ordre juridique international lui-même. Il ne s’agissait pas de traiter, tout du moins directement, de ses caractéristiques ou de son évolution face aux exigences nouvelles d’un monde dont le caractère fini est sans cesse plus évident. Il ne s’agissait pas plus de faire une présentation exhaustive des règles adoptées pour faire face au réchauffement planétaire. Plus modestement, l’objectif de ce travail était d’examiner les règles adoptées, en particulier dans les traités, à la lumière des contraintes que fait peser sur la coopération des États, la structure décentralisée du droit international. Il s’agit d’une recherche sur la coopération multilatérale dans le domaine de la lutte contre le réchauffement, conduite à partir du point de vue juridique. Elle vise à expliciter les contraintes que le principe de souveraineté fait peser sur une telle coopération, à identifier les solutions qui ont été adoptées pour y remédier et à évaluer leur bien-fondé avec l’espoir, en en renforçant l’intelligibilité, de contribuer à l’élaboration d’un régime juridique du climat pleinement universel. Le présent travail a donc cherché à expliciter la notion de régime juridique du climat, en présentant celui-ci de manière systématique. À cette fin, la thèse souligne la dualité des rapports entre le régime juridique du climat et la coopération des États. Dans un premier temps, elle présente la manière dont les États ont élaboré et peuvent consolider le régime du climat lui-même. Dans un second temps, elle examine la manière dont le régime juridique du climat encadre les politiques climatiques des Parties. Pour mener à bien cette tâche, la démarche retenue a été double. Elle a, d’abord, été génétique par l’examen des rapports entre les règles adoptées et les politiques juridiques dont elles représentent un aboutissement. La démarche a, ensuite, été analytique par l’analyse des techniques juridiques qui ont triomphés dans les négociations, au regard de leurs caractéristiques intrinsèques et de leurs antécédents en droit international.

La territorialité, la nationalité et les intérêts vitaux étatiques sont des critères traditionnels pour la détermination de la compétence pénale d'un État. La compétence universelle permet à un État de poursuivre et juger l'auteur présumé des crimes graves de droit international, quels que soient le lieu du crime, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime. La doctrine de la compétence universelle repose sur le fait que certains crimes sont si atroces que leurs auteurs ne devraient pas pouvoir échapper à la justice en invoquant l'immunité étatique ou l'égalité souveraine des États. Le principe de compétence universelle n'est pas une innovation de l'époque contemporaine, bien que son développement remonte aux dernières décennies. L'exercice de ce principe se heurte toutefois à des difficultés juridico-pratiques. Il est également largement cantonné par les considérations d'ordre politique.

La dégradation de l’environnement due aux activités humaines et à la croissance économique est à l’origine de l’insertion dans les ordres juridiques communautaire et nationaux du principe de l’évaluation environnementale. Il s’agit d’évaluer les incidences des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et la santé publique. Le public doit prendre part à cette évaluation en participant à la prise de décisions ayant une influence sur son cadre de vie et sur l’environnement en général. Le principe de participation du public à la protection environnementale est composé de trois principes distincts à savoir, les principes d’accès à l’information, de la participation à l’évaluation environnementale et de l’accès à la justice en matière d’environnement. L’application de ses principes nécessite non seulement l’éducation environnementale des citoyens mais aussi la réorganisation des processus décisionnels.

Jadis centré sur l'Etat, le droit international public se transforme progressivement en un droit commun de la mondialisation. L'OMC vient bousculer la configuration de la matrice institutionnelle internationale, articulée autour de l'ONU. Dotée d'un mécanisme de règlement des différends inédit, elle est susceptible d'infléchir le développement de l'ensemble du droit international. Contribue-t-elle à l'accélération de ses fragmentations matérielles et institutionnelles, ou est-elle au contraire le vecteur d'une plus grande cohérence? Imposera-t-elle la logique marchande comme seule référence de la gouvernance mondiale, ou se plie-t-elle aux préceptes du développement humain durable? Les grilles de lecture convenues ne permettent pas de saisir une évolution oscillante entre des pôles contradictoires. La compréhension des changements induits par la mondialisation exige une approche holistique du droit et de la gouvernance. L'OMC se présente comme un point de repère idéal.

L'objet de cette thèse est d'étudier la compatibilité de la protection de droit de propriété intellectuelle dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe Arabe (CCGA) avec l'Accord relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce dans le cadre de l'Organisation Mondiale de Commerce " L'Accord ADPIC de l'OMC ". Longtemps considérés comme des havres pour le piratage et les produits contrefaits en provenance d'Asie, les Pays du CCGA ont figuré en bonne place sur la fameuse liste annuelle de surveillance 301 de représentant Américain au commerce. L'absence des Lois adéquates pour la protection des droits de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC a souvent été dénoncé comme un encouragement au piratage et au pillage industriel. Cependant, des progrès significatifs dans l'ensemble de ces pays dans les domaines des droits de propriété intellectuelle ont été accomplis ces derniers temps. En premier lieu les pays du CCGA ont respecté la protection générale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC par leur soumission aux dispositions générales, principes fondamentaux de l'Accord ADPIC et leur respect aux moyens destinés à assurer les droits de la propriété intellectuelle de l'Accord ADPIC. En second lieu, les pays du CCGA ont respecté aussi la protection spéciale de l'Accord ADPIC. Ils ont reformé leur législation sur les droits d'auteur, les droits des Brevets et des marques ainsi que leur protection des dessins et modèles industriels afin de se conformer à l'Accord ADPIC. Il reste aux pays du CCGA d'adopter des lois sur les circuits intégrés, les indications géographiques et les renseignements non divulgués pour respecter les exigences de l'Accord ADPIC.

Au regard de l'incertitude du statut juridique de la mer Caspienne causé par la disparition de l'URSS et la découverte massive des hydrocarbures, la question est de savoir, quel droit international de l'environnement est en voie de construction. Deux approches de la protection régionale et internationale de l'environnement s'imposent. Si la complexité géopolitique et les insuffisances économiques de la région mettent en cause la régionalisation, on peut constater le développement d'une internationalisation fonctionnelle et institutionnelle de la protection de l'environnement de la mer Caspienne. Dans cet ordre d'idées, peut-on envisager une internationalisation de la protection de l'environnement comme c'est le cas dans la protection internationale des droits de l'homme? Est-il trop tôt pour parler de l'existence des règles Jus cogens en droit international de l'environnement ? Peut-on espérer la création d'un organisme international visant la protection globale de la planète ?

La gestion des flux migratoires fait problème en Libye. C’est l’un des défis majeurs auxquels le pays est confronté ces dernières années. En raison de ses implications diverses notamment en termes de droits humains, l’État libyen est appelé à développer une gestion migratoire fondée sur ses engagements juridiques internationaux et communautaires. Ces engagements impliquent une responsabilité de protection des droits et libertés fondamentaux de tous les migrants se trouvant sous la juridiction de Libye.Cependant, en pratique, le pays développe une stratégie de gestion sous contrainte qui se manifeste par des mesures dissuasives et répressives à l’encontre des migrants. Cette gestion est la conséquence des pressions des pays d’accueils sur la Libye, mais aussi en raison de certains facteurs propres à la Libye.D'autre part, l'instabilité de la politique européenne d'immigration et d'asile et les divergences entre les États membres sur la gestion des flux migratoires et la nature et la forme de la coopération avec les pays de transit comme la Libye, en plus l'approche de la coopération pour réduire le phénomène de l'immigration clandestine.Cela nécessite, analyser la relation entre la Libye et l'Union européenne en matière d'immigration clandestine et limiter son flux vers l'Europe, à la lumière des lois libyennes, ainsi que dans les législations de l'Union européenne

La recherche est consacrée à l’analyse du régime juridique d’adhésion appliqué par l’UE dans le cas de la Macédoine. L’étude est divisée en deux volets – la stabilisation et l’association –, conformément aux objectifs de la politique du PSA de l’UE envers les États des Balkans occidentaux. En ce qui concerne la politique de stabilisation, sont abordées les modifications constitutionnelles et législatives provenant de l'accord-cadre d'Ohrid – l’élément central du cadre de la conditionnalité d’adhésion à l’UE posé à la Macédoine – ensuite, est recherchée l’application du principe de bon voisinage dans le cas de la Macédoine, notamment en ce qui concerne les divergences avec deux États voisins – le Grèce et la Bulgarie. Le volet association de la thèse est consacré à l’analyse du rapprochement du droit de la Macédoine de l’acquis communautaire en ce qui concerne le droit économique, ainsi que le droit non économique. La thèse vise à combler une lacune dans la littérature existante concernant les relations entre la Macédoine et l'Union européenne.

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public.

La réponse efficace à la plupart des menaces contre la paix, qui concernent désormais l’ensemble de la communauté internationale, exige une action collective. C’est dans cet esprit, l’ONU est considérée comme un instrument indispensable pour délibérer et agir sur ces menaces. Dans cet esprit, la réforme des Nations Unies est nécessaire pour permettre à l’Organisation de s’adapter aux évolutions du monde, de tirer les leçons des expériences passées (Rwanda, Srebrenica) et de moderniser l’action internationale. Ces réformes devraient renforcer l’autorité et la légitimité de l’Organisation, et la rendre plus efficace.

Le secteur agricole fait l’objet de dispositions spéciales en matière d’application du droit de la concurrence. Elles permettent notamment de soustraire certains accords conclus, au sein de ce secteur, de l’application du droit commun de la concurrence. Ces dispositions ont pour finalité d’encourager le regroupement des acteurs du secteur, et plus particulièrement des producteurs qui sont en situation de faiblesse vis-à-vis de leurs acheteurs, en couvrant le risque de sanction sur le fondement de l’entente. Le bénéfice de l’exemption suppose néanmoins que soient remplies des conditions à la fois positives et négatives. Les premières font l’objet d’une interprétation restrictive par les autorités de concurrence. Les secondes sont identiques à celle de l’exemption de droit commun de la concurrence relative à la réalisation d’un progrès économique. La thèse s’attache à démontrer que le régime spécial auquel est soumis le secteur agricole ne vise pas à le soustraire du champ d’application du droit de la concurrence, mais simplement à adapter son application pour rétablir les conditions d’une libre concurrence. Une fois les spécificités gommées, le droit commun de la concurrence peut ensuite s’appliquer pleinement pour préserver l’exercice de cette libre concurrence.

La satisfaction équitable était régie par l’article 50 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) jusqu’à la rédaction du Protocole n°11 qui conduit l’article 41 à régir le régime de la satisfaction équitable. L’article 41 est alors ainsi rédigé : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »Le principe de la réparation découle de la jurisprudence internationale qui oblige l’Etat manquant à ses engagements internationaux à effacer les conséquences de la violation. En droit international public, ce principe s’applique normalement aux litiges entre Etats. Cependant, dans un mécanisme régional de protection des droits de l’homme, opposant des Etats à des individus, la responsabilité étatique sera adaptée aux particularités du mécanisme européen.En accord avec l’article 41, la réparation doit d’abord être subsidiaire pour replacer le requérant dans la situation où il se trouvait avant la violation, en effaçant les conséquences de cette dernière. La satisfaction interviendra si le droit interne de l’Etat concerné ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation. Toutefois, la Cour détermine discrétionnairement l’opportunité de recourir à une réparation subsidiaire ou à une réparation pécuniaire.La juridiction européenne va jeter les bases d’un mécanisme de réparation en identifiant les conditions permettant au requérant d’être indemnisé. Il s’agit des trois conditions classiques que sont les caractères personnel, direct et certain du préjudice. En outre, la Cour va identifier les postes d’indemnisation susceptibles d’être invoqués par le requérant, à travers le préjudice matériel, le préjudice moral, la perte de chance et les frais et dépens engagés par le requérant.Cependant, les critères ainsi définis seront appréciés discrétionnairement par la Cour qui en fait une application purement casuistique. Ce faisant, le juge européen applique ces conditions avec une certaine souplesse. Parallèlement, la Cour va montrer une véritable incohérence quant à la détermination de sommes accordées au titre de la réparation pécuniaire. La souplesse des critères de la réparation ainsi que la générosité financière de la Cour vont créer un appel d’air à l’égard des requérants et de leurs conseils qui seront de plus en plus tentés par un recours européen purement indemnitaire. C’est donc un véritable phénomène de mercantilisation des recours qui va se déclencher. Les valeurs et le mécanisme de satisfaction de la Cour vont s’en trouver inversés. Initialement, à la suite du constat d’une violation, la satisfaction équitable permettait d’en effacer les conséquences et ainsi de compléter le mécanisme européen de protection des droits de l’homme. Désormais, la violation n’est plus qu’un moyen pour obtenir une indemnité supérieure à celle qui aurait été accordée au niveau national.Pour remédier à cette situation, il appartient à la Cour d’agir sur deux leviers. Sur le plan jurisprudentiel, la Cour doit arrêter une pratique constante, transparente et cohérente de la réparation en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire. Déterminer clairement les conditions et les réparations accordées permet un endiguement de l’afflux de recours mercantiles. Sur le plan de la réparation subsidiaire, la Cour doit adapter ses procédures de traitements des affaires et se tourner vers le Comité des ministres pour favoriser les alternatives aux réparations pécuniaires. Pour autant, dans un contexte de réformes de la Cour, la subsidiarité ne doit pas être un prétexte à la réduction des pouvoirs de la Cour car la satisfaction équitable doit conserver toute sa dimension protectrice des requérants.

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.

La violence sexuelle est aujourd’hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L’analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d’appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n’absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n’est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractions sexuelles et les autres infractions, montrer leur champ, leur intensité pour les distinguer des autres crimes. Cette avancée jurisprudentielle annonce peu à peu un fondement et une légitimité qui définissent des éléments de l’autonomisation des crimes sexuels en droit international. La codification du droit international par un nouveau traité spécifique aux crimes sexuels, avec des dispositions définissant cette catégorie particulière d’infraction, son appréhension et ses obligations juridiques permettra une meilleure répression de ce crime.

La revendication et/ou suggestion d'une africanisation du maintien de la paix en Afrique devait conduire à la réforme du système africain de sécurité. Il s'agit d’une réforme tant normative qu'institutionnelle menée en vue de donner une nouvelle orientation au cadre opérationnel dans l’optique d’une meilleure contribution du continent au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ce travail s'est opéré à la fois au niveau régional et au niveau des communautés économiques régionales (CER) qui font partie intégrante de l’architecture africaine de paix et de sécurité telle que construite au sein et autour de l’Union africaine. Le plus emblématique est pour l’UA de s'être dotée d’un droit d'intervention là où certaines CER, à l'instar de la CEDEAO, avaient déjà pris des initiatives, afin de répondre aux crises les plus diverses dont le génocide. A tout prendre, il s’agit d'une avancée significative du système ainsi mis en place. A l’observation toutefois, on peine à voir un modèle typiquement africain des opérations de maintien de la paix, tant il est vrai que les deux segments, organisation et déploiement opérationnel, laissent apparaître une hétéronormativité et un déploiement pluri-institutionnel. Cela découle sans doute de la prégnance de la fragilité de certains acteurs étatiques qui frise tout élan de construction d’un système communautaire de sécurité fort, nécessitant au surplus des mesures de (re) construction de l’Etat, appuyée par les institutions internationales dont la première d’entre elles - l’ONU.

L’adoption par l’OMC de mesures de TSD utiles pour promouvoir l’agriculture des PED par le commerce agricole a favorisé l’accès des PED au marché rémunérateur de l’UE par des schémas multiples qui ne sont pas encore répartis équitablement entre les PED. Les préférences tarifaires de l’UE accordées aux PED figurent parmi les plus importants instruments de développement commercial utilisés par les pays développés. Cependant, l’effectivité des mesures de TSD reste relative à cause des limites inhérentes à leur contenu influencé par le statut particulier de l’agriculture à l’OMC. L’UE continue de bénéficier d’arrangements spéciaux et pratique un protectionnisme agricole très complexe et très décrié sur le plan externe. Les politiques commerciales, agricoles, sociales, environnementales et sécuritaires en vigueur dans le marché agricole européen neutralisent les efforts consentis par les PED, plus particulièrement les PMA et les pays ACP, pour exploiter les préférences. L’avenir de l’accès des PED au marché agricole de l’UE est actuellement lié à l’aboutissement incertain des négociations du Cycle Doha sur le TSD et l’agriculture. Les Conférences ministérielles de Bali (décembre 2013) et de Nairobi (décembre 2015) ont permis de mettre sur pied des accords partiels et a minima qui semblent maintenir le déséquilibre subtil entre un TSD peu contraignant et un statut particulier de l’agriculture toujours résistant à l’OMC, sans apporter une solution définitive au statu quo de l’accès des PED aux marchés agricoles des pays développés. Les enjeux et les perspectives de l’accès des PED au marché agricole de l’UE dépendent de la direction que prendront les travaux en cours pour répondre aux questions de développement et de libéralisation agricole dans le cadre d’un vrai cycle de développement.

La création du Conseil des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 mars 2006 a suscité des attentes et l'espérance d'une avancée importante pour le renforcement de la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que de l'ensemble des mécanismes institutionnels des Nations Unies consacrés à la question des droits de l'homme. Ouvert à l'ensemble des pays membres des Nations Unies, ainsi qu'à l'ensemble des parties prenantes, le Conseil des droits de l'homme est le principal organe qui assume la fonction d'architecte de la protection internationale de la cause des droits de l'homme. Depuis bientôt une décennie, le Conseil gagne en considération et en notoriété, comme le prouve l'évolution en qualité ainsi qu'en nombre des observateurs issus de divers horizons de la scène internationale et des États membres qui participent à son examen périodique universel, qui constitue une réelle innovation, ainsi qu'à tous ses autres mécanismes subsidiaires et à ses sessions plénières. La création du Conseil est justifiée par la nécessité de dépasser les carences de la défunte Commission, notamment la partialité et la politisation excessive de ses travaux. Le Conseil est institué afin de réagir plus rapidement et énergiquement aux violations des droits de l'homme. L'étude du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies vise à analyser sur le plan juridique, de manière critique, l'incidence du remplacement de la Commission instituée six décennies au préalable, les changements apportés et les occasions de réussite manquées durant ses premières années d'existence.

Le changement climatique a acquis, durant ces cinquante dernières années, une dimension politique et juridique. En 2009, le Traité de Lisbonne a intégré la lutte contre le changement climatique parmi les objectifs prioritaires de la politique environnementale internationale de l’Union européenne, en reconnaissant la volonté de l’Europe de jouer un rôle de leader mondial dans ce domaine. Cette thèse porte sur la lutte contre le changement climatique en droit de l’Union européenne. Dans la première Partie, nous analyserons tout d’abord l’ambition européenne dans le cadre des négociations internationales, lieu d’émergence de la gouvernance climatique. Puis, nous examinerons le système des compétences de l’UE pour évaluer si ce dernier permet de répondre efficacement aux défis que le changement climatique pose. La seconde Partie porte sur la mise en oeuvre de la politique climatique européenne, en présentant les principaux instruments – notamment le paquet énergie-climat – et en montrant les mécanismes à la disposition de l’Union européenne pour mettre en cohérence cette politique transversale et pour influencer l’action climatique globale par ses mesures internes. Cette analyse aide à la compréhension des apports européens, passés et présents, à la construction d’une gouvernance climatique mondiale efficace. Les caractéristiques spécifiques du changement climatique en font en outre un point d’observation privilégié pour l’étude de certaines dynamiques propres à la construction européenne.

La jurisprudence de la CJUE correspond à un véritable mode d'emploi du marché intérieur des marchandises. En l'absence d'harmonisation, il revient en effet à la Cour d'arbitrer les choix conflictuels entre le principe de libre circulation des marchandises promu par le traité et les politiques non économiques défendues par les Etats membres de l'UE. Or, l'action du juge communautaire se caractérise par des interprétations ambitieuses du traité, mais au risque de sacrifier une ligne jurisprudentielle parfaitement claire. Notre analyse souligne à cet égard un compromis parfois critiquable entre les enjeux mercantiles, d'une part, et les impératifs non marchands, d'autre part. Elle promeut également une évolution vers une jurisprudence stabilisée signe d'une maturité dans la recherche du compromis nécessaire entre l'exigence d'un marché intégré et le respect des souverainetés nationales.

À l’heure de la monétarisation de chacun des éléments de notre société, la présente recherche relative à la conservation des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne opère une incursion holistique en droit de l’environnement, notamment axée sur l’analyse juridique, et plus largement socio-éco-systémique, de la conservation et de la gestion durables des milieux marins.Notre étude analyse, au regard du droit, les principales problématiques telles que les délimitations maritimes, les ressources des milieux marins et la gestion des zones marines protégées, mettant ainsi en exergue la nécessité d’une nouvelle gouvernance des océans et sous-tendant de fait la participation accrue de l’ensemble des acteurs socio-politiques concernés. En effet, la participation ainsi que l’accès à l’information et à la justice en matière environnementale apparaissent aujourd’hui comme des outils de conservation des milieux marins aux fins d’une garantie efficiente des droits de l’Homme.L’analyse de la lutte contre la pollution des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne permet d’envisager tant les causes (pollutions opérationnelles, accidentelles ou encore telluriques) que les conséquences de ce qui est communément admis comme une source majeure de pollution des mers. Est alors menée une réflexion sur les moyens potentiels susceptibles de mieux garantir la sécurité et la sûreté maritime, notamment à travers le cas de la piraterie maritime, à la faveur d’un éclairage, circonstancié et prospectif, sur quelques-unes des législations internationales et européennes en matière de lutte contre les actes illicites maritimes et les atteintes à l’environnement marin.

La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative.

Dès le sixième siècle avant J.-C. l’homme a été défini comme un « être d’une certaine hauteur, dont la forme de la main est différente de celle du pied, qui possède des cheveux et des dents, et qui peut se déplacer vite et debout ». Il prit alors deux formes de statut : celui de ren pour désigner un homme de vertu ou qui exerce une fonction publique ou privée ; et celui de min pour désigner celui qui n’exerce aucune fonction publique. La société chinoise s’est construite sur cette séparation : les ren, encadré par leur vertu, doivent rendre service aux min et à la société ; et les min disposent de certains droits fondamentaux vis-à-vis des ren. De ce fait, la Chine traditionnelle a mis en place deux mécanismes de protection de ceux-ci : la requête individuelle que les min peuvent utiliser pour valoir leurs droits fondamentaux contre des actes ou des hommes public qui leur ont porté atteinte, et le zuiji zhao par lequel les empereurs s’auto-punissent. Avec le temps, trois formes du contrôle de conformité des actes publics ont été successivement mise en place. A la fin de la dynastie des Qing les droits humains fondamentaux chinois seront confrontés aux droits de l'homme occidentaux auxquels les chinois s’identifièrent parce qu’ils correspondaient à leur tradition temporairement écartée. Trois réformes politico-juridiques principales furent engagées successivement par les Chinois afin de la rétablir et de la concilier avec les théories et les expériences occidentales dans ce domaine. Le point culminant de cette rencontre fut la participation chinoise àl’élaboration de la DUDH et la nomination de son représentant comme vice-président de son comité d’élaboration. En 1949 la République populaire de Chine remplaça la République de Chine. Dans un premier temps ses dirigeants se montrèrent assez sensibles aux droits de l'homme et à leur protection ; mais la Révolution culturelle anéantit cette démarche, créant une situation dont la Chine d’aujourd’hui souffre encore. Ces dernières années, les droits de l'homme connaissent en Chine une forme de renaissance qui se traduit dans les domaines législatif, éducatif, administratif et judiciaire. Le caractère encourageant et constructif de ce mouvement, qui s’appuie sur les exemples étrangers et sur certains progrès régionaux, mais qui se fonde sur les traditions principalement confucéennes chinoises, laisse envisager une protection des droits de l’homme dans le pays analogue à celle qui est garantie dans les pays les plus avancés.

L'enfermement carcéral au regard de la loi pénitentiaire demeure la forme de privation de liberté la plus extrême. En théorie, l'incarcération ne doit porter atteinte qu'à la liberté d'aller et venir. Toutefois, en pratique, la peine de prison pèse sur de nombreux droits fondamentaux. Parmi ces libertés fondamentales, l'accès à la santé se situe au premier rang. En outre, la protection de ce droit est accrue par la publication des RPE par le Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cr EDH portant sur les droits subjectifs primordiaux reconnus aux détenus, sur le régime de leur détention, la santé, le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, les agents de l 'AP, le contrôle et l'inspection des prisons. Au regard de la législation interne et du droit européen, tous les détenus sans exception ont droit à une prise en charge sanitaire équivalente à celle en milieu libre et les catégories-vulnérables emprisonnées à des soins spécifiques. Cependant, la réalité de la santé publique en détention s'est considérablement dégradée: toxicomanies variées, alimentation pauvre et déséquilibrée, isolement carcéral, absence de soleil et de lumière naturelle, manque d'hygiène et nuisances diverses. Ainsi, tous ces facteurs concourent à altérer encore plus la santé physique et psychique des détenus. Plus généralement, les atteintes à l'exercice du droit à et/ou de la santé des personnes privées de liberté et plus spécifiquement des catégories-vulnérables dans les mêmes circonstances appellent à une sérieuse prise de conscience par la France, Haute Partie contractante à la CEDH, et une réelle mise en perspective des exigences institutionnelles européennes sur cette question fondamentale. Seul le plein respect du droit européen en la matière permettra que soit réellement reconnue la qualité de patient à part entière à l'ensemble des personnes privées de liberté au sens légal et quelque soit le régime de leur incarcération ( détention provisoire, condamnation à une peine criminelle et/ou correctionnelle à l'emprisonnement) avec un traitement médical adapté aux personnes fragiles en détention.

Confronté à sa propre violence, voire aux forces de la nature, l’homme n’a cessé d’exprimer un besoin, celui d’être rassuré et protégé. Ainsi le droit à la sécurité est dès la création des sociétés organisées un principe primordial de leur existence. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 la question de la sécurité préoccupe fortement l’actualité politico-médiatique. La mise en place de politiques de sécurité performantes est un objectif qui excite les foules, un facteur qui renforce l’exécutif. Cet objectif est caractérisé comme « besoin social impérieux ». Toutefois sur le plan purement textuel le droit à la sécurité n’apparaît pas d’une façon explicite comme norme constitutionnelle. La sécurité usant des techniques les plus avancées exige, sur le plan juridique, une adaptation du droit à l’ère numérique. Les systèmes de vidéosurveillance, les téléphones portables, la toile et les fichiers automatisés constituent les nouvelles armes de l’appareil policier. A ce titre le traitement des données représente le noyau dur des nouvelles orientations de sécurité. Toutefois l’utilisation des nouvelles technologies pour des raisons liées au maintien du bon ordre nécessite également un autre devoir: le respect des libertés fondamentales préoccupation manifeste du droit. Pour autant, la surestimation des politiques de sécurité et la prolifération des mesures sécuritaires sont susceptibles d’entraîner une certaine dégradation ou un affaiblissement du droit à la protection des données principe fondamental du droit de l’UE dès l’adoption du traité de Lisbonne. Face à ce défi, le droit cherche un juste équilibre entre vie privée et sécurité. Certes, l’équation est ancienne, mais ses modes de résolutions évoluent en raison des innovations technologiques, qui se rient des frontières et mettent à mal le principe de souveraineté territorial inhérent à l’Etat. Les droits nationaux, supportent également mal cette abolition des frontières. La comparaison, des ordres juridiques grecs et français, avec certes leurs différences, en sont de belles illustrations notamment dans le cadre de l’UE où la sécurité nationale en demeurant de la seule responsabilité des Etats membres crée des disparités entre les législations nationales. Dans cet environnement les AAI de protection des données des pays comparés se trouvent à la marge, captives dans des cadres juridiques précis. Seule le juge reste pour faire le contrepoids face aux abus des services policiers. Dans l’état actuel des traités constitutifs, la protection des données traitées à des fins policières par la juridiction luxembourgeoise est impossible. Ainsi la Cour EDH constitue la seule juridiction européenne dotée d’opérer une conciliation des deux exigences fondamentales: maintien de l’ordre public et protection des données. En effet, elle n’exerce qu’un contrôle de proportionnalité des mesures appliquées. Ainsi, l’établissement d’un juste équilibre au moins au sein de l’UE conduit in fine le droit à s’orienter vers la mise en œuvre d’une approche unique des politiques de sécurité à travers d’une éventuelle révision des traités.

L’objet de cette thèse en science politique est de dégager, à partir de l’histoire politique du Rwanda et de ses influences ou relations extérieures africaines et internationales (notamment avec le Burundi, la RD du Congo, l’Ouganda, l’Allemagne, la Belgique, la France, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’ONU, l’UE, l’UA), les causes de l’effondrement de l’État rwandais (lors du génocide de 1994) et les pistes de solutions qui pourraient aider à sa reconstruction et/ou reconstitution. Cela pourrait aussi servir d’exemple à d’autres pays (notamment d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine) qui utilisent l’appartenance ethno-raciale et/ou régionale de la population, la mobilisation des gens sur base de leurs identités réelles ou supposées, la politisation des races ou des différences, la racialisation de la politique, le copinage politique ou tout simplement les ‘’voies négatives’’ de l’ethnopolitique comme fondement intellectuel ou label idéologique du pouvoir. Une réponse durable aux sanglants affrontements et aux crises politiques incessantes qui agitent le Rwanda et le Burundi pourrait être un projet politique autre qu’ethno-racial (basé plutôt sur la paix, la démocratie et le développement humain), la séparation géographique de type "Hutuland" et "Tutsiland" « par des moyens pacifiques et par voie d'accord », (selon les accords d'Helsinki de 1975 de l’OSCE dans le prolongement de la Charte de l’ONU sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes de 1945, art.1 et de 1966, art.1) dans le scénario de l’ancien Ruanda-Urundi, mais avec chacun une seule communauté, et l’intégration régionale à l’instar de l’Union européenne, tout en respectant le droit international.

La mer Caspienne qui est devenue l’objet du droit international depuis le XVIIIe siècle n’a jamais connu un statut juridique précis. Cet espace dont la nature aquatique fait l’objet de divergence était dominé par l’URSS jusqu’en 1991. Cependant, à la suite de la disparition de l’URSS, la mer Caspienne - désormais entourée de cinq États riverains (Azerbaïdjan, Iran,Kazakhstan, Russie et Turkménistan) – a fait sa réapparition sur la scène internationale, surtout en raison de ses riches ressources naturelles. C’est précisément dans ces conditions que la question de la situation juridique de la mer Caspienne au regard du droit international s’est posée à la fin du XXe siècle. Il convient donc de former un régime juridique de la mer Caspienne adéquat et durable à long terme et de trouver des solutions pour le règlement desdifférends juridiques entre les États caspiens.

La présente thèse traitant de la libre circulation des avocats tant du point de vue de la réglementation de l'Union que de sa mise en œuvre en Slovaquie comporte deux parties, la première traitant de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles et des modalités d’exercice de la profession d’avocat et la deuxième relative à la prestation de services et à l’établissement des avocats. Grâce aux initiatives du législateur, mais aussi du juge de l’Union, la migration des avocats dans le marché intérieur européen a été largement facilitée, tout en préservant les sauvegardes de qualité des services juridiques prêtés par les avocats migrants dans l’Union européenne. S’agissant de la réglementation slovaque de la profession d’avocat, celle-ci est largement conforme au cadre juridique de l’Union. Néanmoins, certaines dispositions du droit slovaque transposant l’acquis de l’Union ne semblent pas être précisément transposées et conformes à la réglementation de l’Union correspondante.

L'objet de cet étude est la vérification de l'existence d'une protection des droits sociaux au niveau de l'Union. Et donc on analyse le panorama des droits sociaux dans le cadre des systèmes des États membres ainsi que leur reconstruction dans le cadre de l’acquis communautaire. Afin de mettre en lumière le lien entre les droits sociaux reconnues par l’Union et son politique social substantielle, la recherche se concentre sur les droits relatifs au travail, à la santé et à l'instruction qui sont garantis par le Traité de Lisbonne et la CDF. La protection de ces situations s’analyse à travers de la jurisprudence de la Cour de Justice. Au final le dernière chapitre traite, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux droits sociaux, en rapport avec celle de la Cour de Justice en vue de la future adhésion de l’Union à la CEDH. A la lumière de ces données, on conclue que la justiciabilité effective des droits sociaux dans le cadre de l’Union reste liée à la volonté politique des États et il est impossible d’affirmer que l’usage inspirateur et propulsif de la Charte de la part de la CJE soit renforcé en faveur d’un protection fort des droits sociales dans le système de l’Union.

Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...]

La réalisation du marché intérieur de l’énergie constitue le moyen de diminuer le coût de l’énergie pour les consommateurs tout en assurant d’autres objectifs tels que la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, les marchés européens du gaz et de l’électricité connaissent de nombreuses défaillances identifiées par la Commission dans son rapport résultant d’une enquête sectorielle lancée en 2005. Les directives de libéralisation ne suffisant pas, elle prône une application renforcée du droit de la concurrence, en particulier du droit du contrôle des concentrations. L’objet de cette étude est dès lors d’analyser l’utilisation de ces règles dans le cadre du processus de libéralisation des marchés énergétiques en Europe.Après une explication de la vague de concentrations ayant eu lieu dans le secteur énergétique sous l’impact de la libéralisation et du contexte qui l’entoure, on s’intéresse à l’utilisation des règles du contrôle des concentrations. Cette étude tente de mettre en exergue l’utilisation orientée de ses règles. Les Etats membres tout d’abord tendent à favoriser les opérations de concentrations se produisant entre des entreprises nationales tout en posant des obstacles aux opérations impliquant l’entrée sur leurs territoires d’acteurs étrangers.La Commission quant à elle favorise les concentrations de nature transfrontalière afin d’aider à la réalisation du marché intérieur et au développement de l’aspect concurrentiel de ce marché. Pour ce faire, elle a recours à un outil particulier : les remèdes. De tels rapprochements entre entreprises favorisant le marché intérieur, il n’est pas dans l’intérêt de la Commission de les interdire. Les remèdes permettent d’éliminer les effets négatifs qui pourraient résulter d’une opération de concentration. Cette étude propose une analyse des différents remèdes ayant été acceptés par la Commission afin de résoudre un problème de concurrence.

Approcher les collectivités infra-étatiques sous l’angle du droit international peut paraitre relativement paradoxal dans un ordre juridique qui s’est construit autour du principe de souveraineté, et sur le monopole de l’Etat en matière de relations extérieures. Pour autant, les collectivités territoriales ont développé, de manière empirique, leur influence et leurs interventions sur la scène internationale, au point de constituer les bases d’un droit international des collectivités territoriales.La caractéristique de cette étude ne tient pas à son objet mais plutôt à l’angle d’approche utilisé. La littérature juridique s’est largement enrichie depuis une vingtaine d’années sur la question des collectivités territoriales. Leur examen a largement porté sur la coopération décentralisée sous tous ses aspects : de la nature juridique de l’accord de coopération à l’évolution des domaines de coopération. Au même titre, un certain nombre d’auteurs ont étudié l’applicabilité du droit communautaire aux collectivités territoriales européennes ou plus largement les effets de la politique régionale communautaire sur ces mêmes entités infra-étatiques. Mais le point commun de l’ensemble de ces contributions doctrinales tient à l’angle d’approche choisi. Chacune de ces études part du postulat selon lequel la collectivité territoriale s’inscrit dans l’ordre juridique interne ce qui l’exclut a fortiori du champ juridique international. Nous suivrons une approche inverse. Notre étude partira de l’ordre juridique international, pour tenter d’y inscrire les collectivités territoriales.Quel statut juridique peut-on accorder aux collectivités territoriales ? Une collectivité infra-étatique, en tant que démembrement de l’Etat, peut-elle constituer un « acteur » du droit international voire un sujet de celui-ci ? Si les collectivités territoriales répondent favorablement aux critères matériels constitutifs de l’Etat (un territoire, une population, un gouvernement), la souveraineté, dernier attribut de la personnalité juridique internationale, leur fait défaut. L’irrecevabilité des critères de la personnalité juridique internationale n’empêche pourtant pas les collectivités territoriales de développer des relations internationales de nature à la fois horizontales et verticales. Ces rapports juridiques internationaux entretenus avec leurs homologues mais également avec des sujets de droit international contribuent, sur le fondement des principes de subsidiarité et d’autonomie locale au développement de normes juridiques internationales qui leurs sont propres. Devenues destinataires de droits et d’obligations issues de l’ordre juridique international, les collectivités territoriales ne développent-elles pas les contours d’une personnalité juridique internationale ?

En 1962, les premiers comités de gestion voyaient le jour dans le cadre de l’établissement des organisations communes de marché. Il est impensable d’analyser la comitologie sans faire référence à la politique agricole commune qui a été son berceau et qui continue, compte tenu de l’ampleur de la réglementation agricole, à être une de ses principales sources d’utilisation. La PAC a été déterminante dans la naissance et l’évolution de la comitologie et, réciproquement, la comitologie a contribué au développement de la PAC. « PAC & Comitologie », « Comitologie & PAC », constituent un connubium indissociable. Si on a reconnu à la PAC le rôle de moteur de l’intégration européenne, en revanche, la comitologie représente la chaine de transmission de ce moteur, l’outil qui a été créé pour faciliter sa mise en œuvre initiale et qui, par la suite, est devenu l’instrument indispensable pour son développement et son évolution. La spécificité et la pratique actuelle de la comitologie « agricole » sont mises en exergue à travers des exemples concrets et, surtout, en observant de près l’évolution du rôle des comités dans la mise en œuvre de la PAC au fil des réformes. Et la matière évolue. Y a-t-il encore de la place pour une comitologie agricole dans la nouvelle comitologie qui se dessine à la lumière (des ambigüités de certaines des formulations) du Traité de Lisbonne? La Commission devra faire preuve de flexibilité et tact pour continuer à gérer avec efficacité et rapidité une politique complexe comportant de nombreuses facettes. Cinquante ans de PAC nous ont enseigné de quelles capacités et de quelle inventivité ce laboratoire politico-institutionnel est capable.

Les relations du Maroc avec la communauté européenne sont anciennes, continues et empreintes d’un cacher particulier qui s’explique par différents facteurs : géographique, historique, économique et politique. Ces liens particuliers ont connu des étapes intéressantes s’agissant du passage de la phase d’association en 1969 à celle de coopération en 1976 et à celle de partenariat en 1995. Dans cette thèse ces accords ont été étudiés et analysés. Nous avons constaté que les deux premiers accords comportent des limites liant aux accords eux-mêmes et des limites inhérentes aux réalités juridique et politique des deux partenaires. Mais, il faut avouer que ces accords permettaient de donner un cadre juridique aux relations entre les deux partenaires, ce qui permettait à l’Europe de contribuer de manière efficace au développement du Maroc. La deuxième partie de cette thèse a été consacrée à l’étude de l’accord d’association de 1996. Au niveau des résultats à part quelques réalisations, le contenu du l’accord reste timide, que ce soit son contenu économique, politique et social. En guise de conclusion nous pouvons constater que les relations d’association, de coopération puis de partenariat n’ont pas été couronnées de succès et n’ont pas pu contribuer à la croissance de l’économie marocaine. La mise au point et la promotion d’une réelle coopération pour la prospérité de l’Europe et le développement du Maroc sont subordonnés à l’adoption par ce dernier d’une réelle stratégie de développement autonome. Ces réformes doivent toucher les domaines : politique, économique, social, juridique et culturel et elles devraient se situer strictement aux niveaux : national, régional et européen.

La première partie de la thèse est consacrée à l'étude de la réduction du principe de non-intervention dans le cadre des Nations Unies. Dans cette étude , nous avons essayé de faire une analyse approfondie de cette notion et cela à travers les travaux préparatoires, les grands commentaires, la jurisprudence des deux Cours Internationales et la pratique des organes de l'ONU. En partant de ce support, il s'est avéré que le champ d'application du principe de non-intervention subit des restriction de plus en plus importantes au profit de l'intervention des Nations Unies. La notion de domaine réservé des États, en particulier, des États dits du Sud, perd de sa consistance et cela malgré l'attachement de ces derniers à leur souveraineté territoriale. L'étude de l'intervention des Nations Unies est faite dans la deuxième partie de la thèse. En effet, la Charte de l'ONU contient des dispositions qui autorisent l'intervention de l'Organisation dans les affaires intérieures des États, notamment en matière de la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales. D'un autre côté, il existe des principes énoncés par la Charte qui visent à limiter toute intervention des Nations Unies dans les affaires intérieures des États. Depuis la fin de la guerre froide, les organes de l'ONU interviennent dans les affaires faisant partie du domaine réservé des États sans se soucier des limites que la Charte leur impose. Ils interviennent dans les affaires intérieures des États, même dans les cas où il ne s'agit pas de la menace ou de la rupture de la paix, ce qui constitue la condition essentielle de recours à l'exception à la règle générale de la non-intervention prévue à la dernière réserve de l'article 2 (7) de la Charte. L'extension des interventions dans les affaires intérieures des États a posé la question du contrôle des activités des organes de l'ONU, et en particulier, du conseil de Sécurité. Ce contrôle peut être politique ou juridictionnel.

Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consistance juridique : il n’est composé que de la juxtaposition des espaces reconnus par le droit international comme la mer territoriale de chaque État membre. Au-delà de cette limite, la mer est internationale. L’Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d’îles ce qui accentue l’importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile ... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en oeuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 (cabotage) sont identiques en dépits de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l’Union, au regard des conditions d’attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d’un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l’incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations dont la Commission peut jouer. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent notamment la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu’ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d’aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échanges qui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l’origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission, sous le contrôle de la Cour, analyse les marchés et la compatibilité des aides en anticipant leurs effets. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L’étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aide au transport maritime montre qu’elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l’exemption de notification des compensations de service public et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation maritime de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG de transport maritime, et si ses analyses des marchés sont insuffisantes, c’est in fine la capacité du juge de l’Union à arbitrer entre l’intérêt général des États membres et l’intérêt commun de l’Union qui, compte tenu du principe du contrôle restreint applicable en matière de faits économiques complexes, est remise en cause.

Les bouleversements géopolitiques engendrés par la fin de la guerre froide et l'approfondissement de la mondialisation qui s'est ensuivie ont permis le parachèvement de la révolution normative initiée à la fin du XIXe siècle dans l'ordre juridique international consistant à transformer la compétence souveraine de guerre des États en un interdit fondamental structurant le nouvel ordre mondial consacrépar l'adoption de la Charte de San Francisco. Afin de maintenir et de rétablir la paix et la sécurité internationales, la Charte des Nations Unies établit un système de sécurité collective construit autour du Conseil de sécurité, unique organe disposant de la compétence d'autoriser un recours à la contrainte dans l'ordre international.L'existence d'une menace à la paix emporte l'émergence d'un ensemble d'actes adoptés par le Conseil et ses organes subsidiaires, hétérogènes mais hiérarchisés et centralisés, et qui composent une chaîne organique et normative ancrée dans le Chapitre VII de la Charte. Ce corpus normatif constitue le régime juridique applicable aux situations de crise et permet une internationalisation contrainte del'exercice de toute compétence souveraine, tant normative qu'exécutive, tant territoriale que personnelle.L'objet singulier de ces actes révèle la nécessité d'une relecture des rapports de systèmes car il implique que les ordres juridiques nouent entre eux des rapports de complémentarité, chacun trouvant dans l'autre les moyens qui font défaut pour parer à une menace, voire de subsidiarité lorsque la menace atteint un niveau de gravité extrême, l'ordre international suppléant pour un temps l'ordre interne. Le droit international traditionnellement conçu comme intersubjectif et régissant les seules relations entre États s'enrichit d'un ensemble de règles objectives à l'usage des États visant à encadrer l'exercice toute compétence souveraine pour rétablir la paix et qui participe de la constitutionnalisation de l'ordre juridique international.