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La TVA intracommunautaire à l’ère numérique
lundi11janvier2021
13:3017:00

Colloque

La TVA intracommunautaire à l’ère numérique


Présentation

 

Considérée à l’égale de la révolution industrielle, la révolution numérique a profondément modifié, les modèles de distribution et de consommation des biens et des services. L’actualité normative, nationale ou européenne, ainsi que la production doctrinale attestent de l’importance de la question de la fiscalité applicable en matière d’e-commerce. Le droit fiscal est l’expression du pouvoir régalien de l’État à travers le droit de prélever l’impôt, mais la dimension régalienne implique de prendre en compte les limites physiques que sont les frontières de l’État. Or le commerce électronique ne tient pas compte des frontières, remettant en cause l’effectivité des règles fiscales étatiques devenues périmées du fait de leur dimension nationale et venant bouleverser le cadre conceptuel de la fiscalité dont l’exercice est étroitement lié à un périmètre physique. La relative indifférence de l’e-commerce aux frontières des juridictions fiscales a des conséquences néfastes pour les Etats et les opérateurs économiques. Pour les premiers, en cette période de déficit budgétaire, la dimension numérique est un facteur de pertes de recettes fiscales. Ces pertes résultent, d’une part, de la fraude facilitée par le caractère transfrontalier de ce commerce et, d’autre part, la concurrence fiscale que se livrent les Etats. Déjà en 2013, dans leur rapport1, Messieurs Collin et Colin constataient que « les gains de productivité générés par l’économie numérique ne se traduisent donc pas par des recettes fiscales supplémentaires pour les grands États. Cette situation est sans précédent historique ». S’agissant des opérateurs, la problématique porte sur l’avantage concurrentiel dont peuvent bénéficier certains d’entre eux soit au moyen de la fraude, soit en optant pour la règle fiscale la plus intéressante car la moins-disante. Ainsi l’opérateur qui profite d’un taux d’imposition moindre est en mesure de proposer des prix plus attractifs que ses concurrents. La TVA a, de par sa dimension européenne, toujours dû prendre en compte le caractère transfrontalier de certaines opérations imposables. En revanche la révolution numérique, en bouleversant le modèle de distribution et de consommation traditionnels, a mis en lumière la relative inadaptation des règles de la TVA à une forme d’économie pour laquelle elles n’ont pas été conçues à l’origine, fait naître de nouveaux questionnements. Le e-commerce a eu pour conséquence la transformation de la base imposable à la TVA ; la distinction traditionnelle entre les biens et les prestations de services est parfois brouillée par la dimension numérique de l’opération imposable ; sont aussi apparues de nouvelles catégories, telles que celles des crypto-actifs (I).La révolution numérique a aussi des effets sur les obligation des assujettis, ces dernières doivent être remplies à présent sous forme électronique qui permet une très grande rapidité de transmission à l’administration fiscale. Dans le même temps ces obligations ont été aussi sensiblement accrues (II). Enfin, les modifications des obligations des redevables sont aussi en lien avec la fraude à la TVA dont l’évaluation est essentielle afin de mieux la connaître et la combattre (III).

Sophie Lambert-Wiber, Maître de conférences à l’université d’Angers, Présidente de séance.

 

(Si les conditions sanitaires l’exigent, le colloque se tiendra en distanciel)

 

Programme

 

13h30 : Introduction
Thierry Lambert – Professeur de droit public Aix-Marseille Université – Président de 2ISF

 

I – Les transformations de la base d’imposition

13h50 : Une nouvelle définition de la prestation de service ?
Damien Broussolle – Maître de conférences en économie HDR (LARGE), Responsable des M2 Carrières et Actions Publiques & Management et Gestion Publics à l’IEP de Strasbourg

14h05 : L’imposition des activités liées aux crypto-actifs
Georges Cavalier – Maître de conférences Lyon 3 - Équipe L. Josserand - Centre du droit de l’entreprise

14h15 : L’imposition des opérations commerciales portant sur les données personnelles – taxer le « clic » ?
Karim Sid Ahmed – Maître de conférences CYU – Directeur du M2 Droit fiscal et douanier – Membre du LEJEP

 

II – La transformation des obligations des assujettis à l’ère du numérique

14h45 : La facturation électronique
Nathalie Habibou – Avocate associée Arsene Taxand – TVA et taxes indirectes

15h00 : Le guichet unique : une révolution pour le recouvrement de la TVA ?
Jean-Claude Bouchard – Avocat – expert Commission européenne

 

III – Les nouveaux types de fraude à la TVA

15h30 : Comment évaluer la fraude à la TVA ?
Didier Lecomte – Avocat au barreau du Val d’Oise - MCF associé CYU – docteur HDR – ancien bâtonnier – membre du LEJEP

15h45 : Les ventes à distance transfrontalières de biens à destination de non-assujettis
Vincent Petit – DGFIP – Direction de la législation fiscale

16h00 : Les transformations de la fraude
Laurence Vapaille – Maître de conférences Cergy paris Université – Vice-doyenne de la faculté de droit – Secrétaire générale 2ISF – Secrétaire de rédaction REIDF

16h15 : Discussion avec la salle

17h00 : Fin du colloque

 

 

Inscription à renvoyer par courrier postal : Mme Laurence Vapaille, Faculté de droit - CY Cergy Paris Université, 33 boulevard du Port 95011 Cergy-Pontoise cedex
ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Conseil supérieur du notariat
67 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

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