Patrick Wachsmann

Professeur émérite
Droit public.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Institut de Recherches Carré de Malberg
  • Patrick Wachsmann, Dominique d' Ambra, Peggy Ducoulombier, Gabriel Eckert, Jean-Paul Jacqué (dir.), Mélanges en l'honneur de Florence Benoît-Rohmer: Les droits de l'homme, du Conseil de l'Europe à l'Union européenne, Bruylant et Strada lex, 2023, Mélanges, 639 p.  

    Les Mélanges en l’honneur de Florence Benoît-Rohmer s’inscrivent parfaitement dans la lignée de sa carrière, entre étude du droit du Conseil de l’Europe et du droit de l’Union européenne pour la protection des droits de l’homme. Les thèmes couverts dans cet ouvrage illustrent bien la manière dont Florence Benoît-Rohmer a traité non seulement des questions fondamentales qui traversaient les deux systèmes constituant le coeur de sa recherche et de ses enseignements, mais également des thématiques parfois dans l’ombre, et ce toujours en faisant le lien entre les deux organisations européennes. Les contributions de ses collègues, amis et élèves ici réunies reflètent parfaitement sa conception des droits de l’homme. Profondément attachée à leur défense théorique, Florence Benoît-Rohmer a également oeuvré à leur concrétisation par son engagement professionnel, au sein des différentes Universités et institutions dans lesquelles elle est intervenue, de Strasbourg à Beijing en passant par Venise et Sofia. Ces Mélanges permettent non seulement de mettre en lumière les thèmes de prédilection de Florence Benoît-Rohmer mais ils révèlent également la vision que celle-ci a toujours eu des droits de l’homme – indivisibles et universels – et de leur enseignement, profondément humain. À son image.

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 9e éd., Dalloz, 2021, Cours Dalloz ( Série Droit public ), 1033 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Un cours, complet et pédagogique qui sera aussi bien le complément idéal du cours d'amphi que le support de la préparation du concours d'entrée dans les écoles d'avocat. La matière des libertés est particulièrement mouvante : Multiplication des textes législatifs ; Approfondissement croissant du contrôle juridictionnel ; Complexité de contraintes européennes dont le poids croissant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est qu’une illustration supplémentaire. La complexité des dispositifs législatifs, tels qu’interprétés par la jurisprudence, sous la surveillance des cours européennes, impose une mise à jour scrupuleuse de la matière. L’importance de celle-ci dans l’examen d’entrée dans les écoles d’avocat rejoint ainsi les préoccupations qui devraient être celles de tout citoyen, après comme avant les élections politiques majeures. Ce Cours, complet et pédagogique sera aussi bien le complément idéal du cours d'amphi que le support de la préparation du concours d'enrtrée dans les écoles d'avocat"

    Patrick Wachsmann, Les droits de l'homme, 6e éd., Dalloz, 2018, Connaissance du droit, 198 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La dimension juridique des droits de l'Homme est trop souvent ignorée : issus d'une véritable révolution par rapport au droit international classique, ils constituent pourtant une garantie des libertés dont l'importance ne fait que croître. Utilisés par le juge interne, placés sous la sauvegarde d'instances internationales, ils sont aujourd'hui un élément essentiel de cet État de droit que veut construire le libéralisme politique"

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 8e éd., Dalloz, 2017, Cours Dalloz ( Série Droit public ), 927 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La matière des libertés est particulièrement mouvante : multiplication des textes législatifs (prorogation et remaniement de l’état d’urgence, loi relative au renseignement) ; approfondissement croissant du contrôle juridictionnel (sur les mesures prises au titre de l’état d’urgence, adjonction d’un contrôle visant à saisir non seulement les violations des conventions internationales relatives aux droits de l’homme procédant d’une - incompatibilité avec elles de la loi, mais aussi les situations où l’application de la loi dans un cas concret aboutirait à une telle violation) ; complexité de contraintes européennes dont le poids croissant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est qu’une illustration supplémentaire (conservation des données personnelles recueillies, licéité de l’interdiction du port de signes religieux par l’employeur). La complexité des dispositifs législatifs, tels qu’interprétés par la jurisprudence, sous la surveillance des cours européennes, impose une mise à jour scrupuleuse de la matière. L’importance de celle-ci dans l’examen d’entrée dans les écoles d’avocat rejoint ainsi les préoccupations qui devraient être celles de tout citoyen, après comme avant les élections politiques majeures. Ce Cours, complet et pédagogique sera aussi bien le complément idéal du cours d'amphi que le support de la préparation du concours d'enrtrée dans les écoles d'avocat"

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 7e éd., Dalloz, 2013, Cours Dalloz ( Série Droit public ), 807 p.  

    La 4e de couverture indique : "Libertés publiques, droits de l'homme, droits et libertés fondamentaux : la diversité des intitulés désignant l'étude du régime juridique des libertés en France traduit bien l'ampleur des transformations induites par l'intervention de facteurs constitutionnels et internationaux dans une matière jusque-là exclusivement régie par la loi et placée sous la protection des juges administratif et judiciaire. De la "Glorieuse Révolution" d'Angleterre, à la fin du XVIIe siècle, aux lois et décisions les plus récentes sur les personnes soumises à des soins psychiatriques sans leur consentement ou la définition de la voie de fait, cet ouvrage s'attache à retracer les aventures juridiques de la liberté. II s'adresse en priorité aux étudiants de licence en droit ainsi qu'à ceux qui préparent l'examen d'accès à la profession d'avocat."

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 6e éd., Dalloz, 2009, Cours Dalloz ( Série Droit public ), 730 p. 

    Patrick Wachsmann, Les droits de l'homme, 5e éd., Dalloz, 2008, Connaissance du droit, 187 p. 

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 5e éd., Dalloz, 2005, Cours Dalloz ( Série Droit public ), 676 p. 

    Patrick Wachsmann, Les droits de l'homme, 4e éd., Dalloz, 2002, Connaissance du droit, 180 p. 

    Patrick Wachsmann (dir.), Le nouveau juge administratif des référés: réflexions sur la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000, Presses universitaires de Strasbourg, 2002, Annales de la Faculté de droit de Strasbourg ( Nouvelle série ), 282 p. 

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 4e éd., Dalloz, 2002, Cours Dalloz ( Série Droit public ), 570 p. 

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 3e éd., Dalloz, 2000, Cours Dalloz ( Série Droit public ), 542 p.   

    Patrick Wachsmann, Les droits de l'homme, 3e éd., Dalloz, 1999, Connaissance du droit, 173 p.   

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, 2e éd., Dalloz, 1998, Cours Dalloz ( Série Droit public-science politique ), 520 p.   

    Patrick Wachsmann, Olivier Beaud (dir.), La science juridique française et la science juridique allemande de 1870 à 1918: actes du colloque organisé à la Faculté de droit de Strasbourg les 8 et 9 décembre 1995, Presses Universitaires de Strasbourg, 1997, Annales de la Faculté de droit de Strasbourg, 345 p.     

    Patrick Wachsmann, Jean-François Flauss (dir.), Le droit des organisations internationales: recueil d'études à la mémoire de Jacques Schwob, Bruylant, 1997, 362 p.   

    Patrick Wachsmann, Libertés publiques, Dalloz, 1996, Cours Dalloz ( Série Droit public-science politique ), 480 p.   

    Patrick Wachsmann, Marc-André Eissen, Jean-François Flauss (dir.), Le Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme: Actes de la table-ronde organisée le 22 septembre 1994, Bruylant et Nemesis, 1995, Droit et justice, 194 p. 

    Patrick Wachsmann, Les droits de l'homme, 2e éd., Dalloz, 1994, Connaissance du droit, 142 p.   

    Patrick Wachsmann, Les droits de l'homme, Dalloz, 1992, Connaissance du droit, 138 p.   

    Patrick Wachsmann, Stéphane Rials, Paul Delvaux, Michel Villey, Droits (Les) de l'homme, Presses universitaires de France, 1985, 106 p. 

  • Patrick Wachsmann, « Les éléments constitutifs de la bonne foi en matière de diffamation et les exigences européennes », Recueil Dalloz, 2021, n°33, p. 1727   

    Patrick Wachsmann, Cécile Guérin-Bargues, « Défendre l'agrégation de droit et la réformer », Recueil Dalloz, 2019, n°42, p. 2344   

    Patrick Wachsmann, « Concours des polices et négation de la décentralisation », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°30, p. 1721   

    Patrick Wachsmann, « Pour un véritable statut des anciens premiers ministres en France », Recueil Dalloz, 2019, n°06, p. 305   

    Patrick Wachsmann, « A quoi sert la faute lourde en matière de police administrative ? », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°32, p. 1801   

    Patrick Wachsmann, « L'état d'exception dans le droit commun ? », Recueil Dalloz, 2017, n°33, p. 1905   

    Patrick Wachsmann, « Lire, voir, entendre - Une terreur dont nous sommes tous menacés : Barthes et Giono face au procès Dominici », Les Cahiers de la justice, 2017, n°01, p. 173   

    Patrick Wachsmann, « Les noms de la loi », Recueil Dalloz, 2017, n°04, p. 153   

    Patrick Wachsmann, « Contrôle des mesures prises au titre de l'état d'urgence et convention européenne des droits de l'homme », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°43, p. 2425   

    Patrick Wachsmann, « Le statut des anciens présidents de la République : de la déclaration d'inexistence évitée à l'indécence affichée », Recueil Dalloz, 2016, n°34, p. 1993   

    Patrick Wachsmann, « Élection présidentielle : participation d'un magistrat administratif aux primaires », Recueil Dalloz, 2016, n°33, p. 1932   

    Patrick Wachsmann, « Ôtez ces considérants que je ne saurais voir », Recueil Dalloz, 2016, n°27, p. 1553   

    Patrick Wachsmann, « De la marginalisation du juge judiciaire en matière de libertés et des moyens d'y remédier », Recueil Dalloz, 2016, n°09, p. 473   

    Patrick Wachsmann, « Crimes contre l'humanité (contestation) : constitutionnalité du régime », Recueil Dalloz, 2016, n°09, p. 521   

    Patrick Wachsmann, « Séparation des polices, des pouvoirs, des ordres de juridiction », Recueil Dalloz, 2015, n°30, p. 1689   

    Patrick Wachsmann, « Le CSA et l'information en direct », Recueil Dalloz, 2015, n°17, p. 969   

    Patrick Wachsmann, « Procès d'un procès ? », Recueil Dalloz, 2015, n°05, p. 257   

    Patrick Wachsmann, « Les normes régissant le comportement de l'administration selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°38, p. 2138   

    Patrick Wachsmann, « Dignes, mais pauvres en droit(s) », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°44, p. 2425   

    Patrick Wachsmann, « La séparation des pouvoirs contre les libertés ? », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°12, p. 617   

    Patrick Wachsmann, « L'atteinte grave à une liberté fondamentale », Revue française de droit administratif, 2007, n°01, p. 58   

    Patrick Wachsmann, Fabrice Picod, « Juris-classeur libertés », 2007, p. -   

    Patrick Wachsmann, « La recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des contrats », Revue française de droit administratif, 2006, n°01, p. 24   

    Patrick Wachsmann, « Délit d'offense envers un chef d'Etat étranger à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme. Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Coburbani c.France », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2003, p. 975 

    Patrick Wachsmann, Olivier Jouanjan, « La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat », Revue française de droit administratif, 2001, n°06, p. 1169   

    Patrick Wachsmann, « La Chambre criminelle, la Convention européenne des droits de l'homme et la loi sur la presse », Recueil Dalloz, 2001, n°37, p. 3001   

    Patrick Wachsmann, « Chambre criminelle, la Convention européenne des droits de l'homme et la loi sur la presse. Note sous Cass. crim.20 février 2001 », Recueil Dalloz, 2001, p. 3001 

    Patrick Wachsmann, « Charte et le système de protection mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme, Vers une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », Regards sur l'actualité : mensuel de la vie publique en France , 2000, pp. 81-89 

    Patrick Wachsmann, « Participation, communication, pluralisme », Actualité juridique Droit administratif, 1998, p. 165   

    Patrick Wachsmann, « Les droits de l'homme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n°04, p. 883   

    Patrick Wachsmann, « L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n°03, p. 467   

    Patrick Wachsmann, « Le monopole public de la radiodiffusion-télévision est-il contraire à la liberté d'expression proclamée par la convention européenne des droits de l'homme ? », Recueil Dalloz, 1995, n°11, p. 161   

    Patrick Wachsmann, « Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française », Actualité juridique Droit administratif, 1994, n°10, p. 731   

    Patrick Wachsmann, « Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité », Actualité juridique Droit administratif, 1993, n°11, p. 815   

    Patrick Wachsmann, « Le délai de dix jours permettant à une partie assignée en diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est d'ordre public et doit être respecté devant le juge des référés », Recueil Dalloz, 1993, n°05, p. 53   

    Patrick Wachsmann, « De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général », Actualité juridique Droit administratif, 1991, n°05, p. 382   

  • Patrick Wachsmann, « Droit, Justice et Opéra », le 06 mai 2019  

    Organisé par le CRDP, en collaboration avec la Faculté de droit, le Réseau des diplômés et donateurs, l’Institut d’art vocal, la Faculté de musique, la Société d’art vocal de Montréal, l’Opéra de Montréal et le Comité Pass’Art de l’ACSED

    Patrick Wachsmann, « Les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme », le 13 avril 2018 

    Patrick Wachsmann, « Le juge administratif et les droits fondamentaux », le 04 novembre 2016  

    Première édition des Entretiens du contentieux du Conseil d'État, en partenariat avec l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et en association avec l’AJDA

  • Patrick Wachsmann, Autour d'ouvrages de droit des libertés 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Guillaume Chetard, La proportionnalité de la répression: étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français, thèse soutenue en 2019 en co-direction avec Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Olivier Cahn et Elisabeth Pichon      

    Le contrôle de proportionnalité est une technique originale de contrôle juridictionnel qui a connu un succès croissant depuis la fin du XIXe siècle. Il soumet à une nouvelle condition la licéité de toute atteinte aux libertés fondamentales adoptée par une autorité matériellement compétente. Pour être admissible, cette atteinte doit être justifiée et proportionnée à cette justification. La répression pénale pouvant se concevoir comme un ensemble complexe d’atteintes légitimes aux libertés adoptées en vue de la lutte contre la criminalité, le contrôle de proportionnalité semble avoir vocation à s’appliquer en matière pénale. Les juges européens et le juge constitutionnel exercent déjà ce contrôle depuis plusieurs décennies. Toutefois ce n’est que récemment que le juge judiciaire s’est expressément engagé dans cette voie. Aussi il importe de présenter les enjeux que représente un tel contrôle dans le domaine du droit criminel. Le contrôle de proportionnalité fondé sur la protection des libertés repose sur un raisonnement d’un type particulier qui s’éloigne du syllogisme juridique. Sa logique interne le distingue également du contrôle de la proportionnalité des peines aux délits et il convient donc de les étudier conjointement et de les comparer. Ce particularisme appelle un certain nombre de précautions dans la pratique du juge, pour garantir la neutralité de son processus de décision et pour organiser ces différents raisonnements entre eux. Toutefois, même si ces conditions sont remplies, un important écueil se présente. La proportionnalité suppose d’établir des jugements quantitatifs sur des valeurs fondamentales qui sont par nature incommensurables. Le problème est même aggravé dans le domaine de la proportionnalité des peines. Aussi le contrôle de proportionnalité ne peut-il être exercé que sous des formes atténuées, qui abandonnent une partie de ses promesses initiales.

    Pauline Grampp, Libertés académiques et autonomie des universités en Allemagne, thèse soutenue en 2018 en co-direction avec Olivier Jouanjan, membres du jury : Aurore Gaillet (Rapp.), Thomas Hochmann (Rapp.)      

    Les libertés académiques trouvent une consécration dans la liberté de la science, protégée par la Loi fondamentale allemande. La liberté de la science assure à l'individu exerçant de la recherche et de l'enseignement au sens large, un espace libre de toute ingérence des pouvoirs publics. La tradition universitaire allemande est marquée par les principes humboldtiens du début du XIXéme siècle, parmi lesquels trône le principe de l'unité de la recherche et de l'enseignement. Wilhelm von Humboldt, fondateur de l'Université de Berlin en 1810, insiste sur l'importance de la pratique de la liberté eu égard à l'autonomie personnelle. Le « droit universitaire » en France permet difficilement de maintenir des garanties bénéficiant au scientifique, au groupe des universitaires ou à l'institution dans son ensemble. Si l'exercice de la science nécessite des ressources financières importantes , il faut la préserver de toute objectivisation sociétale et politique.

    Aikaterini Tsampi, Le principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Linos-Alexandre Sicilianos (Rapp.), Jordane Arlettaz (Rapp.)      

    Quid d’un principe constitutionnel concernant l’organisation institutionnelle de l’État, tel que la séparation des pouvoirs, dans la jurisprudence d’une cour internationale des droits de l’homme, telle que la Cour européenne des droits de l’homme ? S’il serait audacieux de prouver que le juge de Strasbourg applique une certaine théorie de séparation des pouvoirs, il est pourtant pertinent de répondre à la question de savoir si les solutions adoptées par le juge européen des droits de l’homme dessinent une vision cohérente de ce que doivent, selon lui, être les relations entre les pouvoirs. En outre, il ne faut pas faire abstraction du fait que la théorie de la séparation des pouvoirs telle qu’elle est conçue dans l’État libéral contemporain n’implique la consécration que d’un socle minimal de solutions soit acquis.

    Julien Mouchette, La magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Laurence Idot (Rapp.), Martine Lombard (Rapp.), Mattias Guyomar      

    La magistrature d’influence des autorités administratives indépendantes est fréquemment décrite à travers diverses attributions de conseil, avis, proposition, recommandation ou contrôle, propres à conférer une fonction juridique et sociale importante. La mise en lumière des phénomènes de l’influence et de la persuasion à travers le statut, les pouvoirs et les fonctions des autorités administratives indépendantes, permet d’apporter une lecture nouvelle, tant de ces institutions que du renouvellement des pratiques de gouvernement. Cette étude met en évidence l’importance du caractère pluriel du pouvoir exercé par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des limites des recherches invoquant la souplesse en droit.

    Andrea Usai, Les services offerts sur le domaine public et le droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2015 en co-direction avec Francesco Martucci, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Giandonato Caggiano (Rapp.), Lucia Serena Rossi      

    Tout d'abord, en ce qui concerne le premier chapitre, cette thèse vise à vérifier l'impact des normes des Traités, comme, par exemple, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, par rapport aux activités économiques qui sont offerts sur les espaces domaniales. Ensuite, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services, en ce qui concerne le deuxième chapitre, nous avons examiné aussi l'impact des principes généraux du droit européen et de l'art. 16 de la Charte des Droits Fondamentaux sur les services offerts sur le domaine public. En ce qui concerne le troisième chapitre, nous avons adressé un examen approfondi de la Directive « Services » : après avoir analysé sa genèse, plutôt problématique et difficile, nous en avons décrit les objectifs et la ratio. Le résultat qui a émergé est une fragmentation du marché commun de services, en particulier pour ce qui concerne les services qu’on prend en examen dans cette recherche. L'une des phases les plus critiques par rapport à la Directive « Services », c'est sa transposition. Ce qui semble clair, c'est une fragmentation générale qui entrave l’achèvement et le bon fonctionnement du marché commun. Une fois qu'on a examiné le rôle de la directive « Bolkestein », on a montré la nécessité d'évaluer l'impact de cette norme sur les services offerts sur le domaine public. Dans le quatrième chapitre, on a décidé d'examiner le rôle des directives sur les contrats publics. D'un point de vue juridique, les contrats publics et les concessions sont deux choses distinctes, même si la logique sous-jacente à l’article 12 de la Directive « Services » et le principe de concurrence établissent que les espaces (et, indirectement, par conséquence, les services qui sont intéressés) concernés doivent être attribués dans le cadre d'une procédure de sélection publique. Il convient de rappeler que, avant la présentation d'une proposition de directive de la Commission Européenne pour réglementer les concessions, les principes applicables à ces dernières ont été (et sont encore aujourd’hui) empruntés à la discipline des contrats publics. Nous avons décidé de mettre en évidence comment l'état actuel des contrats publics et les concessions sont interconnectés. On montre aussi que les directives sur les marchés publics jouent un rôle important dans la régulation des types de concessions examinées dans le présent document. On a décidé d'examiner l'impact potentiel de la Directive « concessions ». Dans le cinquième et le sixième chapitre, nous avons examiné et comparé les différents systèmes des États membres de l’Union Européenne. En particulier, nous avons vu comment les concessions des plages sont réglementées en Italie, où, par exemple, il y a un problème juridique qui est loin d’être adressé, en France, en Croatie, en Portugal, et, finalement, en Espagne. Dans le septième et le huitième chapitre, nous avons choisi de parler du risque éventuel de violation des normes en matière d'aides d’État.

    Giovanni Zaccaroni, Il Principio di Non Discriminazione e l'Identità Costituzionale dell'Unione Europea, thèse soutenue en 2015 en co-direction avec Lucia Serena Rossi, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Giandonato Caggiano (Rapp.)      

    L’objectif de cette recherche est d’évaluer la contribution du principe de non-discrimination à l’identité constitutionnelle de l’Union européenne. Pour ce faire, il est nécessaire de clarifier la notion d’identité dont nous parlons. Dans la première section/partie nous analysons la structure des arrêts pour juger sur la discrimination. La structure de l’arrêt sur la discrimination permet, après une phase initiale d’ajustement dont nous avons signalé, d’identifier quatre phases différentes au sein desquelles la Cour de justice développe son raisonnement. Ces phases sont : 1) introduction de l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne 2) identification du désavantage 3) comparaison et 4) justification. La deuxième section/partie porte sur l’analyse de la contribution à l’identité constitutionnelle de l’Union européenne par la lutte contre sept motifs spécifiques de discrimination : sexe, nationalité, handicap, âge, religion, orientation sexuelle et race. Le choix des motifs de discrimination (par exemple, entre les beaucoup plus nombreux motifs dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) est lié à un critère normatif : ce sont les motifs de discrimination qui ont fait l’objet de la législation dérivée. D’où il suit un critère supplémentaire, celui quantitatif : la présence d’un acquis législatif stable autorise la Cour de justice à saisir un plus grand nombre des causes, qui font significative l’examen des motifs proposés. L’identification d’une contribution si riche à l’identité constitutionnelle de l’Union européenne peut reconnaître le principe de non-discrimination en tant que principe constitutionnel, qui, inspiré par l’identité constitutionnelle des États membres, peut constituer l’épine dorsale de la future constitution "formelle “européenne.

    Vasiliki Vouleli, Sources et construction du principe de dignité humaine en droit allemand, thèse soutenue en 2014, membres du jury : Thierry Rambaud (Rapp.), Matthias Jestaedt (Rapp.)      

    Le principe du respect et de la protection de la dignité de l’être humain est consacré dans l’article premier de la Loi fondamentale allemande. L’emplacement tout à fait symbolique de cet article témoigne de l’attachement profond du droit allemand à cette valeur, la seule à bénéficier d’une protection absolue en toutes circonstances. La notion de dignité humaine n’est pas inconnue du droit français ; il n’existe pourtant en France aucune construction théorique cohérente du principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine. Cette thèse propose de reprendre le thème de la dignité, de sa définition et de sa fonction dans un système juridique et constitutionnel, à partir de l’expérience allemande. En interrogeant spécialement le droit allemand, à partir de ses sources et dans le contexte européen qui est le sien, la thèse vise donc à contribuer à une théorie juridique générale de la dignité.

    Melanie Trienbach, Les normes non directement applicables en droit public français, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Patrick Charlot (Rapp.), Christine Maugué      

    Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l’applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l’absence d’invocabilité de ces norme correspond à leur absence d’application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d’en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques, et de proposer d’y apporter quelques aménagements.

    Joseph Taghedjo Kankeu, Le pouvoir constituant dans l'élaboration des nouvelles constitutions des pays d'Afrique noire francophone , thèse soutenue en 1998 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    L'esquisse d'un contexte socio-politique difficile en Afrique noire francophone a servi de levier politique et juridique pour faire table rase des institutions et quelque fois des hommes. L'unanimisme qui, depuis les indépendances, par sa nature uniformisante a toujours considéré la société comme une réalité idéelle, désincarnée, purgée de l'être et de l'existence même, s'est trouve depuis la fin des années 1980 devant des revendications pour sa destruction d'une part et pour l'instauration du pluralisme démocratique d'autre part. La conférence nationale souveraine a servi de cadre à cette régulation de la crise de l'état. Elle a été organisée dans sept pays ( Benin, Togo, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa,, Tchad, Niger et Mali ) soumis à notre étude. Elle a relu l'histoire de ces pays et procède au renouvellement institutionnel et politique en élaborant les nouvelles constitutions. Les délégués à cette conférence nationale souveraine n'ont pas subi l'onction électorale. Ce qui, sur le plan procédural, pose problème. Il y a en effet usurpation de la souveraineté du peuple. Même les referendums constituants organisés pour permettre au peuple de ratifier les textes constitutionnels n'ont rien changé à cette situation. Surtout que ces referendums ont été déviés en plébiscites constituants pour légitimer les gouvernements de transition issus des conférences nationales souveraines.

  • Louis de Fournoux, Le principe d'impartialité de l'Administration, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Gabriel Eckert, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Bernard Stirn      

    Exigence fondamentale de justice, l’impartialité est un devoir qui incombe également aux agents de l’Administration. Toutefois, elle se révèle comme étant plus qu’une simple obligation déontologique : elle revêt également un aspect procédural, dans sa dimension objective. Cette double dimension est à la source des riches développements du principe d’impartialité, appliqué à l’Administration. Celui-ci vise, d’une part, à réguler les risques de conflits d’intérêts qui traversent l’Administration. Il permet, d’autre part, de garantir l’effet utile des procédures administratives, conçues pour encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’Administration et garantir la meilleure opportunité des décisions administratives. Dans cette optique, il apparaît que le principe d’impartialité de l’Administration se concrétise au travers un système présomptif complexe, qui permet, outre la sanction de la partialité de l’Administration, la garantie de son impartialité apparente.

    Manuela Brillat, Le principe de non-discrimination à l'épreuve des rapports entre droits européens, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Florence Benoît-Rohmer, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Olivier De Schutter      

    Appréhendée aussi comme un idéal, l’égalité se décline juridiquement à travers le principe de non- discrimination. Étudié par le prisme du droit européen, il se révèle être un exemple significatif des difficultés mais aussi des potentialités des relations entre les deux principaux espaces juridiques européens : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne affichent une apparente homogénéité derrière laquelle se cachent des réalités différentes qui fragilisent le principe de non-discrimination et affaiblissent son rôle pourtant central dans le renforcement du droit européen des droits de l’homme. Ce principe doit ainsi être redéfini afin de retrouver une pleine efficacité en tenant compte du fait que son interprétation ne peut différer d’un espace européen à l’autre. Ce défi majeur conduit à analyser en quoi consiste précisément, pour l’Europe, le caractère axiologique du principe de non-discrimination.

    Matthieu Birker, La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Florence Benoît-Rohmer, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Mark Eugen Villiger (Rapp.), Mutoy Mubiala      

    La tension entre la singularité de chaque individu et la dimension sociale de l’être humain est souvent réduite par le droit à une contradiction. Fondé sur la nécessité de protéger la dignité individuelle et les droits qui lui sont attachés contre les atteintes portées par la collectivité et ses institutions, le droit européen des droits de l’homme fait ainsi figure de rempart à la suprématie du groupe sur l’individu. Cependant, le développement de nouveaux systèmes régionaux de protection des droits de l’homme en Amériques et en Afrique fondés sur des traités moins empreints de l’antagonisme entre l’individuel et le collectif, ainsi que la multiplication de groupes sociaux prétendant détenir et faire valoir leurs intérêts, mettent en évidence la dimension sociale de l’individu et font entrer les intérêts collectifs dans la sphère juridique. Cette étude vise à rechercher si cette dimension est, à ce point, constitutive de l’humanité de l’individu que les intérêts que ce dernier détient conjointement et indissociablement avec tout ou partie ses semblables sont des droits de l’homme, qui devraient être consacrés et défendus comme tels.

  • Sarah Benichou, Le droit à la non-discrimination "raciale": instruments juridiques et politiques publiques, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Danièle Lochak, membres du jury : Gwénaële Calvès (Rapp.), Myriam Benlolo Carabot et Jean-Philippe Lhernould      

    Depuis une dizaine d'années, la France s'est engagée dans la lutte contre les discriminations « raciales », c'est-à-dire contre les discriminations fondées sur l'origine réelle ou supposée des personnes à partir de leurs caractéristiques visibles. Sous l'influence du droit communautaire, la législation a intégré une définition objectivée de la discrimination : la discrimination directe n'est plus nécessairement rattachée à une intention discriminatoire ; et, la discrimination indirecte permet de vérifier que les mesures neutres en apparence n'ont pas d'impact particulièrement désavantageux sur les populations d'origine immigrée et ultra-marine. L'égalité de traitement est ainsi concrètement appréciée afin de mieux garantir l'effectivité du droit à la non-discrimination "raciale". L'aménagement de la preuve doit favoriser la juridictionnalisation des discriminations, étape nécessaire pour légitimer et préciser le droit rénové. Mais, la définition exigeante de la discrimination impose aussi des obligations positives aux personnes morales qui doivent réviser l’ensemble des critères et procédures de sélection. Elle implique une implication des pouvoirs publics, notamment via la HALDE, pour soutenir les victimes, diffuser le droit antidiscriminatoire et promouvoir le droit à l'égalité de traitement. Pour autant, l'articulation de ces nouvelles définitions n'est pas évidente sur le terrain des discriminations « raciales ». Il faut notamment tenir compte du contexte politique français et de l’interdit constitutionnel (art. 1er), qui induisent une protection maximale du droit à la non-discrimination « raciale » et interdisent la catégorisation des origines. Enfin, la recherche de l’effectivité du droit à la non-discrimination « raciale » semble être mise à mal par l’émergence du paradigme utilitariste de la diversité.

  • Kamel El Hilali, De la surveillance à la vigilance de l'État: Le contrôle des informations et des plateformes aux États-Unis, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Olivier Beaud, membres du jury : Céline Castets-Renard (Rapp.), David Singh Grewal (Rapp.), Camille Broyelle et Idris Fassassi    

    Cette thèse entend démontrer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, la vigilance des autorités étatsuniennes exige non pas la surveillance des communications électroniques mais bien, d’une part, le contrôle de l’infrastructure numérique et, d’autre part, la réquisition par voie légale, contractuelle et judiciaire des opérateurs privés devenus de facto des informateurs indispensables à la lutte antiterroriste voire des collaborateurs permanents. En contrepartie, ces opérateurs privés ont bénéficié d’un régime juridique favorable à leur développement. En particulier, le Congrès des Etats-Unis a octroyé une immunité légale aux fournisseurs de services pour le contenu hébergé sur leurs sites. Cette seule disposition et l’abstention du Congrès à légiférer pour protéger les données ont permis à ces entreprises d’acquérir une puissance et une domination technique, fonctionnelle, et économique qui s’apparente à une forme de souveraineté. Partant, il est revenu au secteur privé d’administrer le réseau et d’assurer une forme de garantie des droits et libertés à leurs utilisateurs. Elles ont donc développé des normes réglementaires, des standards constitutionnels, et un droit disciplinaire dont les effets débordent sur la sphère publique. Toutefois, ces entreprises ne sont pas souveraines et la législation relative à la protection des données et à la modération des contenus aux Etats-Unis et en Europe marque la réaffirmation de la souveraineté étatique sur internet.

    Aline Venant, Le droit à la sécurité et à la santé au travail, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Florence Benoît-Rohmer, membres du jury : Myriam Benlolo Carabot (Rapp.), Diane Roman (Rapp.), Henrik Kristensen      

    Le droit à la sécurité et à la santé au travail, originellement consacré en tant que droit fondamental, a progressivement été privé de sa nature fondamentale, paradoxalement par le droit lui-même qui l’a peu à peu dénaturé. Le droit à la sécurité et à la santé au travail est en effet traversé de deux dynamiques contradictoires. Après avoir été reconnu comme droit fondamental, sa fondamentalité a été oblitérée sous l’effet de la technicisation du droit et des insuffisances des mécanismes de garantie de sa protection. L’effacement progressif de son caractère fondamental a rendu inadéquats les systèmes de protection pourtant construits en vue d’assurer son efficacité et son effectivité. Ils s’avèrent ainsi inadaptés pour saisir les enjeux juridiques consécutifs de l’accélération de la mondialisation et du dérèglement climatique.