Michel Degoffe

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Responsable de la formation :
  • THESE

    La juridiction administrative specialisee, soutenue en 1992 à Paris 5 sous la direction de Laurent Richer

  • Michel Degoffe, Christophe Fardet, Arnaud Haquet (dir.), Le regroupement des collectivités publiques, Legitech, éditeur juridique, 2022, Droit et écolomie, 284 p. 

    Michel Degoffe, Politique de transition écologique: démocratie, droit et financement, Éditions Mabillon, 2022, 376 p. 

    Michel Degoffe, Droit administratif - 4e édition, 4e éd., Ellipses et Cairn, 2022, Cours magistral, 384 p.  

    Cours magistral est une collection bien définie par le nom qu'elle porte. Les ouvrages de Cours magistral sont des « cours », c'est-à-dire une exposition du droit positif à l'intention des étudiants et des praticiens du droit. Mais leur cours se veut « magistral » en ce que les débats d'idées, la prise de position et une bibliographie raisonnée y sont toujours présents. Ce manuel de droit administratif s'adresse à des étudiants de deuxième année qui découvrent le droit administratif. L'auteur a choisi de commencer par une présentation de la juridiction administrative. La consécration progressive de l'indépendance de celle-ci s'accompagne de l'émergence d'un droit administratif. L'ouvrage présente donc cette construction par la succession de grands arrêts qui ont fait dire que le droit administratif était un droit jurisprudentiel. Cependant, le juge administratif doit désormais se conformer aux jurisprudences constitutionnelle et européenne (Cour de justice et Cour européenne des droits de l'homme). En particulier, le droit communautaire tend à soumettre les personnes publiques, au moins quand elles se livrent à une activité économique ou concurrentielle, à des règles identiques à celles qui s'imposent aux autres opérateurs économiques. Cela tend à banaliser l'originalité du droit administratif sans toutefois la faire disparaître. L'ouvrage retrace également l'évolution récente du droit de la responsabilité administrative avec le recul, sinon la disparition, de la faute lourde

    Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, 13e éd., Dalloz, 2020, Université S ( Droit public ), 500 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La douzième édition de cet ouvrage, devenu un classique, entend rendre compte des évolutions récentes qui affectent le droit administratif des biens. L’ouvrage propose une double lecture : rapide et pédagogique pour l’essentiel, ou approfondie grâce aux notes de bas de page et aux références jurisprudentielles volontairement abondantes. Ce manuel n’est pas un « traité », mais plutôt un guide pour l’étudiant. Ainsi, la bibliographie n’est pas exhaustive, mais chaque chapitre est accompagné de documents qui illustrent les développements, ainsi que des thèmes de réflexion et des sujets d’exercice, qui encourageront le lecteur à approfondir la matière et à s’exercer au maniement des notions nouvellement acquises. L’ouvrage, conçu pour les étudiants en droit, les candidats aux concours administratifs et les agents de la fonction publique territoriale, s’adresse aussi à tous ceux qui se destinent au barreau, au notariat, à la magistrature, ou dont l’intérêt se porte vers la construction, l’immobilier ou l’urbanisme"

    Michel Degoffe, Droit administratif, Ellipses, 2020 

    Michel Degoffe, Alain Laquièze, Jean-Pierre Morelou, Eric Peuchot (dir.), René de Lacharrière: Le professeur de droit, le conseiller politique, l’honnête homme, Mare et Martin, 2019, Grands personnages, 204 p.  

    La 4e de couv. indique : "René de Lacharrière est un professeur de droit public qui a publié des ouvrages de référence sur les idées politiques et le droit constitutionnel. Il a aussi joué un rôle de premier ordre auprès de plusieurs hommes politiques : Pierre Mendes-France, Vincent Auriol, Jacques Chirac. L’ouvrage, qui est la transcription augmentée d’un colloque qui s’est tenu en 2016, souhaite faire mieux connaître la pensée de cette personnalité originale. Il cherche également à trouver une cohérence entre la pensée constante de René de Lacharrière et son parcours politique : sacralisation de la théorie démocratique, donc attachement à la souveraineté du peuple, qui s’exprime dans les limites d’un État, méfiance à l’égard du pouvoir juridictionnel ou d’une construction européenne émancipée des peuples."

    Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, 12e éd., Dalloz, 2018, Université S ( Droit public ), 490 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Le droit administratif des biens connaît un développement et un renouvellement rapides. Ses thèmes d'étude, le domaine des personnes publiques, les travaux publics et l'expropriation sont au coeur des préoccupations actuelles : conservation du littoral, nouveau Code des marchés publics, aménagement du territoire. Autant de changements appréhendés par cette 12e édition qui satisfera tous les étudiants en allant à l'essentiel et en approfondissant grâce à des développements en bas de page, des documents et des thèmes de réflexions proposés à la fin des chapitres"

    Michel Degoffe, Droit administratif, 3e éd., Ellipses, 2016, Cours magistral, 471 p.    

    4e de couv. : "Ce manuel de droit administratif s’adresse à des étudiants de deuxième année qui découvrent le droit administratif. L’auteur a choisi de commencer par une présentation de la juridiction administrative. La consécration progressive de l’indépendance de celle-ci s’accompagne de l’émergence d’un droit administratif. L’ouvrage présente donc cette construction par la succession de grands arrêts qui ont fait dire que le droit administratif était un droit jurisprudentiel. Cependant, le juge administratif doit désormais se conformer aux jurisprudences constitutionnelle et européenne (Cour de justice et Cour européenne des droits de l’homme). En particulier, le droit communautaire tend à soumettre les personnes publiques, au moins quand elles se livrent à une activité économique ou concurrentielle, à des règles identiques à celles qui s’imposent aux autres opérateurs économiques. Cela tend à banaliser l’originalité du droit administratif sans toutefois la faire disparaître. L’ouvrage retrace également l’évolution récente du droit de la responsabilité administrative avec le recul, sinon la disparition, de la faute lourde."

    Michel Degoffe, Olivier Gohin, Alexandre La Motte, Charles-André Dubreuil, Alexandre Maitrot de La Motte, Droit des collectivités territoriales, 2e éd., Ed. Cujas, 2015, Référence, 708 p.   

    Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, 11e éd., Sirey-Dalloz et les presses de l'Imprimerie CHIRAT, 2015, Sirey Université ( Droit public ), 469 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La onzième édition de cet ouvrage, devenu un classique, entend rendre compte des évolutions récentes qui affectent le droit administratif des biens. L'ouvrage propose une double lecture : rapide et pédagogique pour l'essentiel, ou approfondie grâce aux notes de bas de page et aux références jurisprudentielles volontairement abondantes."

    Michel Degoffe, Bernard Poujade (dir.), Mélanges en l'honneur du doyen Jean-Pierre Machelon: institutions et libertés, LexisNexis, 2015, 1129 p. 

    Michel Degoffe (dir.), Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique: mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, 2014, Collection Droit public, 529 p. 

    Michel Degoffe, Frédéric Rouvillois (dir.), La privatisation de l'État, CNRS éditions, 2013, 332 p.  

    La 4e de couverture indique : "En 1900, il semblait inenvisageable que l’État devienne propriétaire d’entreprises, qu’il se transforme en industriel, en marchand ou en banquier. N’était-ce pas risquer d’aboutir un jour au collectivisme ? Un siècle plus tard, c’est l’amorce d’une privatisation de l’État, oxymore que certains jugent scandaleux et inadmissible, qui est à l’ordre du jour – y compris lorsqu’un ministre brandit contre un groupe industriel la menace d’une nationalisation. Selon une approche héritée de la Révolution, l’État ne saurait être que res publica, la chose de tous, échappant radicalement à toute privatisation. Pourtant, certaines structures étatiques ont, ou ont pu avoir, des rapports beaucoup plus complexes et plus nuancés avec la sphère privée : et en particulier l’État français sous l’Ancien régime, moderne, structuré et décentralisé, qui n’hésite pas à déléguer à l’initiative privée une large part de ses missions régaliennes. La figure de l’État exclusif et monopolisateur n’est donc pas une fatalité, et il est d’autres façons de le concevoir. Cette privatisation de l’État constitue du reste une tendance lourde dans la plupart des pays développés, où cette évolution se réalise selon deux modalités : la première (« l’État vers le privé ») correspondant à un transfert graduel de compétences, la seconde, plus novatrice (« l’État comme le privé »), tendant à assimiler l’État à une personne privée, sans qu’il soit tenu compte de la singularité irréductible qui résulte de son objet et de sa nature. Pour le juriste, pour l’économiste et le financier, pour le politique, et plus largement, pour le citoyen, l’État et son devenir sont plus que jamais au centre du débat."

    Michel Degoffe, Jean-Jacques Bienvenu, Étienne Fatôme (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Laurent Richer: à propos des contrats des personnes publiques, LGDJ et Lextenso éditions, 2013, 731 p. 

    Michel Degoffe, Frédéric Rouvillois (dir.), La privatisation de l'État, CNRS, 2013  

    La 4e de couverture indique : "En 1900, il semblait inenvisageable que l’État devienne propriétaire d’entreprises, qu’il se transforme en industriel, en marchand ou en banquier. N’était-ce pas risquer d’aboutir un jour au collectivisme ? Un siècle plus tard, c’est l’amorce d’une privatisation de l’État, oxymore que certains jugent scandaleux et inadmissible, qui est à l’ordre du jour – y compris lorsqu’un ministre brandit contre un groupe industriel la menace d’une nationalisation. Selon une approche héritée de la Révolution, l’État ne saurait être que res publica, la chose de tous, échappant radicalement à toute privatisation. Pourtant, certaines structures étatiques ont, ou ont pu avoir, des rapports beaucoup plus complexes et plus nuancés avec la sphère privée : et en particulier l’État français sous l’Ancien régime, moderne, structuré et décentralisé, qui n’hésite pas à déléguer à l’initiative privée une large part de ses missions régaliennes. La figure de l’État exclusif et monopolisateur n’est donc pas une fatalité, et il est d’autres façons de le concevoir. Cette privatisation de l’État constitue du reste une tendance lourde dans la plupart des pays développés, où cette évolution se réalise selon deux modalités : la première (« l’État vers le privé ») correspondant à un transfert graduel de compétences, la seconde, plus novatrice (« l’État comme le privé »), tendant à assimiler l’État à une personne privée, sans qu’il soit tenu compte de la singularité irréductible qui résulte de son objet et de sa nature. Pour le juriste, pour l’économiste et le financier, pour le politique, et plus largement, pour le citoyen, l’État et son devenir sont plus que jamais au centre du débat."

    Michel Degoffe, Ahmed Bouachik, Charles Saint-Prot (dir.), La constitution marocaine de 2011, Remald, 2012, Thèmes actuels, 191 p. 

    Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, 10e éd., Dalloz, 2012, Sirey Université ( Droit public ), 473 p. 

    Michel Degoffe, Droit administratif, 2e éd., Ellipses, 2012, Cours magistral, 479 p. 

    Michel Degoffe, Olivier Gohin, Alexandre Maitrot de La Motte, Droit des collectivités territoriales, Éd. Cujas, 2011, Référence, 649 p.  

    Ce manuel commence par l'étude des collectivités de droit commun, puis celle des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole à statut dérogatoire, avant d'envisager la décentralisation territoriale sous l'angle de leur regroupement par la coopération entre collectivités territoriales et celui de la présence de l'Etat unitaire par leur contrôle

    Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, 9e éd., Sirey, 2009, Sirey Université ( Série Droit public ), 499 p. 

    Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, 8e éd., Sirey-, 2006, Sirey Université ( Série Droit public ), 511 p. 

    Michel Degoffe, Droit et pratique de l’intercommunalité, Éd. Sorman, 2005, Collection dirigée par Marc Giraud, 472 p.   

    Michel Degoffe, Philippe Godfrin, Droit administratif des biens: domaine, travaux, expropriation, 7e éd., A. Colin, 2005, Collection U ( Droit ), 507 p. 

    Michel Degoffe, Code pratique de l'intercommunalité: compétences, financement, fonctionnement, le Moniteur, 2001, 458 p.   

    Michel Degoffe, Droit de la sanction non pénale, Économica, 2000, 375 p.   

    Michel Degoffe, La juridiction administrative spécialisée, LGDJ, 1996, Bibliothèque de droit public, 559 p.   

  • Michel Degoffe, « Introduction », in Arnaud Haquet, Christophe Fardet, Michel Degoffe (dir.), Le regroupement des collectivités publiques, Legitech, 2022, pp. 23-43 

    Michel Degoffe, « Villes / Métropoles », in Christophe Boutin, Frédéric Rouvillois, Olivier Dard (dir.), Le dictionnaire du progressisme, Editions du Cerf, 2022, pp. 1122-1125 

    Michel Degoffe, « Le Conseil d'État, un juge qui légifère », Spicilegium Juris Politici : mélanges offerts à Philippe Lauvaux, Éditions Panthéon-Assas, 2020, pp. 375-382 

    Michel Degoffe, « L’indemnisation des servitudes administratives », Mélanges en l’honneur du professeur Christian Lavialle, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019, pp. 211-221 

    Michel Degoffe, « La compétence des départements pour accueillir les mineurs étrangers isolés », La mixité territoriale dans tous ses états : Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Devès, L’Harmattan, 2019, pp. 235-241 

    Michel Degoffe, « René de Lacharrière, universitaire et conseiller politique », in Michel Degoffe, Alain Laquièze, Eric Peuchot (dir.), René de Lacharrière. Le professeur de droit, le conseiller politique, l’honnête homme, Mare et Martin, 2019, pp. 11 

    Michel Degoffe, « La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français », in Charles-André Dubreuil (dir.), L’évolution du droit administratif en France et en Russie, PUF, 2016, pp. 209-218 

    Michel Degoffe, « Le régime politique libanais », in Christophe Boutin, Jean-Yves de Cara, Charles Saint-Prot (dir.), Les Constitutions arabes, Khartala, 2016, pp. 173-184 

    Michel Degoffe, « Précisions sur le régime juridique de la punition », Mélanges en l'honneur du doyen Jean-Pierre Machelon : institutions et libertés, LexisNexis, 2015, pp. 271-281 

    Michel Degoffe, « Préface », in Emmanuel Tessier (dir.), Le stade en droit public : recherche sur le régime juridique des enceintes sportives, L'Harmattan, 2015, pp. 17 

    Michel Degoffe, « Evaluation et contrôle du juge administratif », in Delphine Dero-Bugny, Aurore Laget-Annamayer (dir.), L’évaluation en droit public, LGDJ, 2015 

    Michel Degoffe, « Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine », Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique : Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, 2014, pp. 109-125 

    Michel Degoffe, « Le contrat d’agriculture durable », Mélanges en l’honneur du professeur Laurent Richer, LGDJ, 2013, pp. 67-75 

    Michel Degoffe, « La possibilité pour la personne publique de se délivrer des titres de perception », in Michel Degoffe, Frédéric Rouvillois (dir.), La privatisation de l’Etat, Editions du CNRS, 2012, pp. 227-236 

    Michel Degoffe, « Faire évoluer les règles de gestion du patrimoine public », in Frédéric Rouvillois (dir.), Vers l’Etat optimal, La Documentation française, 2012, pp. 73-79 

    Michel Degoffe, « Les prestations payantes des services publics en principe gratuits », Mélanges en l’honneur d’Etienne Fatôme, Dalloz, 2011, pp. 115-121 

    Michel Degoffe, « La redevance source de profit », in Yves Charles Zarka (dir.), Repenser la démocratie, Armand Colin, 2010, pp. 372 

    Michel Degoffe, « La France et les OGM », in Anthony Chamboredon (dir.), Agriculture et sécurité environnementale, L’Harmattan, 2010 

    Michel Degoffe, « Préface », in Mélanie Fèvre et Franck Durand (dir.), Jeux de hasard et société, L'Harmattan, 2008, pp. 11 

    Michel Degoffe, Emmanuel Jeuland, « Les mesures d’administration judiciaire en droit processuel : problèmes de qualification », Justice et droits dondamentaux : Études offertes à Jacques Normand, Litec, 2003, pp. 141-165 

    Michel Degoffe, « La protection constitutionnelle de la qualité de fonctionnaire », Mélanges Paul Sabourin, Bruylant, 2001, pp. 41-62 

    Michel Degoffe, « Espace rural, pays et communauté », in Jean-Claude Nemery (dir.), Quelle administration territoriale pour le XXI siècle en France dans l’Union européenne, L’Harmattan, 2001 

    Michel Degoffe, « La responsabilité du ministre », in Olivier Beaud, Jean-Michel Blanquer (dir.), La responsabilité des gouvernants, Descartes & Cie, 1999 

  • Michel Degoffe, « L'objectif zéro artificialisation nette », Revue française de droit administratif, 2024, n°01, p. 149   

    Michel Degoffe, « Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, n°02, p. 74   

    Michel Degoffe, « 1982-2022 : quarante ans de décentralisation en France », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2022, n°9, pp. 11-18 

    Michel Degoffe, « Police spéciale et péril imminent », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°22, p. 1223   

    Michel Degoffe, « Chronique de droit public », Société, Droit et Religion, 2020, n°10, pp. 249-266 

    Michel Degoffe, « Les modes non juridictionnels de règlement des litiges en matière environnementale en droit public interne », Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2019, n°4, pp. 22-25 

    Michel Degoffe, « Chronique de droit administratif », Société, Droit et Religion, 2019, n°9, pp. 117-137 

    Michel Degoffe, « La mutualisation des moyens de l’aménagement public », Civitas Europa, 2019, n°43, pp. 67-78 

    Michel Degoffe, « Chronique de droit public », Société, Droit et Religion, 2018, n°8, pp. 137-158 

    Michel Degoffe, « Chronique de droit administratif », Société, Droit et Religion, 2017, n°7, pp. 173-189 

    Michel Degoffe, « Les nouvelles intercommunalités », Revue française de droit administratif, 2016, n°03, p. 481   

    Michel Degoffe, « L'Accord de Paris et les interactions entre changement climatique et droits de l'homme », BDEI. Bulletin du droit de l'environnement industriel, 2016, n°64, pp. 34-38 

    Michel Degoffe, « Le changement du droit chinois face aux changements climatiques », BDEI. Bulletin du droit de l'environnement industriel, 2016, n°64, pp. 29-34 

    Michel Degoffe, « L'utilisation du droit comparé dans la mise en oeuvre des accords de Paris », BDEI. Bulletin du droit de l'environnement industriel, 2016, n°64, pp. 27-29 

    Michel Degoffe, « Droit public », Société, droit et religion , 2016, n° uméro 6, pp. 179-190   

    Michel Degoffe, « La nouvelle délimitation des régions est-elle contraire à la Charte de l'autonomie locale ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, n°0116, pp. 9-20 

    Michel Degoffe, « La répartition des sièges au sein du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence est-elle conforme à la Constitution ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, n°0116, pp. 41-55 

    Michel Degoffe, « Une commune a-t-elle intérêt à contester le choix par l'État du gestionnaire d'un aéroport ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, n°0116, pp. 63-67 

    Michel Degoffe, « Droit public », Société, Droit et Religion, 2016, n°6, pp. 179-190 

    Michel Degoffe, « Le droit de propriété des personnes publiques constitue-t-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, n°1215, p. 895 

    Michel Degoffe, « L'installation de crèches dans les mairies est-elle contraire à la loi de 1905 ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, n°1115, pp. 777-788 

    Michel Degoffe, « La loi NOTRe et l'intercommunalité », Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, n°0915, pp. 578-585 

    Michel Degoffe, « Domaine public et privé des collectivités locales : un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, n°0315, pp. 200-208 

    Michel Degoffe, « Chronique de droit administratif », Société, droit et religion , 2015, n° uméro 5, pp. 59-68   

    Michel Degoffe, « Chronique de droit administratif », Société, Droit et Religion, 2015, n°5, pp. 59-68 

    Michel Degoffe, « L'organisation des métropoles », Revue française de droit administratif, 2014, n°03, p. 481   

    Michel Degoffe, « Une piste de ski appartient-elle au domaine public ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°0614, pp. 413-426 

    Michel Degoffe, « Peut-on accorder une indemnisation à une société alors que les travaux réalisés sur le domaine public avaient pour objet la mise en sécurité des appontements dont elle bénéficiait ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°0514, pp. 365-370 

    Michel Degoffe, « La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°0414, pp. 245-247 

    Michel Degoffe, « Droit administratif », Société, droit et religion , 2014, n° uméro 4, pp. 123-128   

    Michel Degoffe, « Droit administratif », Société, Droit et Religion, 2014, n°4, pp. 123-128 

    Michel Degoffe, « Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ? », Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, 2014, n°186, pp. 1-5 

    Michel Degoffe, « Quelles sont les obligations du maire dans la signalisation du danger qu'encourt le skieur en quittant la piste de la station pour le hors-piste ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, n°0913, pp. 622-627 

    Michel Degoffe, « Le Conseil d'État valide l'accord interprofessionnel sur le blé tendre », Revue de droit rural, 2013, n°415, pp. 42-45 

    Michel Degoffe, « L'avenir du couple commune - intercommunalité », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°23, p. 1335   

    Michel Degoffe, Louis de Redon, « Quel statut pour la future Agence française de la biodiversité », Source OCDE. Environnement et développement durable, 2013, n°6, p. 16 

    Michel Degoffe, « Typologie des sanctions de l'administration », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°11, pp. 30-33 

    Michel Degoffe, « La nature juridique des cotisations volontaires obligatoires », Revue de droit rural, 2012, n°407, pp. 16-22 

    Michel Degoffe, « Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, n°0912, pp. 595-598 

    Michel Degoffe, « L'intercommunalité fille de la décentralisation », Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, n°0412, pp. 271-274 

    Michel Degoffe, « Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, n°0312, pp. 235-238 

    Michel Degoffe, « Une piste de ski appartient-elle au domaine public ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2011, n°0611, pp. 444-448 

    Michel Degoffe, « L’intercommunalité dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », Les cahiers de la fonction publique, 2011, p. 8 

    Michel Degoffe, « Les droits de l'exproprié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°8, pp. 40-44 

    Michel Degoffe, « Les nouvelles formes de regroupement intercommunal », Bulletin juridique des collectivités locales, 2011, n°0111, pp. 31-35 

    Michel Degoffe, « A propos du recrutement des enseignants associés à l'Université », La Revue administrative, 2009, n°371, pp. 485-491 

    Michel Degoffe, « La Cour de discipline budgétaire et financière réprime les infractions aux règles dexécution des dépenses commises par le président de France Télécom », Revue des Sociétés , 2009, n°04, p. 858   

    Michel Degoffe, « Constitution et compétences normatives économiques des autorités de régulation », Les Petites Affiches, 2009, n°16, pp. 18-23 

    Michel Degoffe, « Les autorités publiques indépendantes », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°12, p. 622   

    Michel Degoffe, « La rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°34, p. 1860   

    Michel Degoffe, « La nature juridique des participations d'urbanisme », Construction-Urbanisme, 2007, n°78, pp. 10-15 

    Michel Degoffe, « Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°14, p. 770   

    Michel Degoffe, « L'intercommunalité après la loi du 13 août 2004 relatif aux libertés et responsabilités locales », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°03, p. 133   

    Michel Degoffe, « Réflexions sur les procédures de recrutement universitaire », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°41, p. 2250   

    Michel Degoffe, Arnaud Haquet, « La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction », Revue française de droit administratif, 2004, n°06, p. 1130   

    Michel Degoffe, « La personne responsable du marché pourra demander aux candidats de régulariser leur dossier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 109   

    Michel Degoffe, « La personne responsable du marché déterminera une procédure adaptée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 109   

    Michel Degoffe, « Le dialogue compétitif se substitue à l'appel d'offres sur performances », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 110   

    Michel Degoffe, « Le nouveau code prévoit de nouveaux cas de recours à la procédure négociée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 110   

    Michel Degoffe, « Le nouveau code assouplit les règles de l'allotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 111   

    Michel Degoffe, « L'UGAP ne peut détenir que les droits exclusifs nécessaires à sa mission de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 112   

    Michel Degoffe, « Le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'application de la sujétion imprévue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 113   

    Michel Degoffe, « Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 114   

    Michel Degoffe, « Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°39, p. 2093   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 269   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 271   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « L'entité adjudicatrice peut retenir un critère environnemental », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 272   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Des précisions sur la notion d'organisme public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 273   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 274   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 275   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Contrat entre personnes publiques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 275   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 276   

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Référé suspension et contentieux contractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 277   

    Michel Degoffe, « Droit administratif », Les Petites Affiches, 2003, n°47, pp. 4-19 

    Michel Degoffe, « Les conditions du transfert des biens, équipements et personnel de lutte contre l'incendie aux services départementaux », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°06, p. 287   

    Michel Degoffe, Gautier Bourdeaux, « Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations , CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2003 

    Michel Degoffe, « Quelles réformes pour l'intercommunalité ? », Droit administratif, 2002, n°11, pp. 6-8 

    Michel Degoffe, « Une concession de service public n'est pas soumise en l'état actuel du droit à la directive services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 397   

    Michel Degoffe, « La résurrection du marché d'entreprise de travaux publics ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 398   

    Michel Degoffe, « L'achat d'oeuvres d'art par les collectivités locales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 399   

    Michel Degoffe, « Des précisions sur le délai maximum de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 404   

    Michel Degoffe, « Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 408   

    Michel Degoffe, « Note de jurisprudence administrative (première partie) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2002, n°4, pp. 1511-1529 

    Michel Degoffe, « La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 215   

    Michel Degoffe, « Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 216   

    Michel Degoffe, « Des précisions sur l'application du code des marchés publics aux contrats d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 217   

    Michel Degoffe, « Un rappel de la procédure de conciliation applicable dans les secteurs exclus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 218   

    Michel Degoffe, « Les modalités de contestation du décompte d'un marché public de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 219   

    Michel Degoffe, « La gestion des déchets ménagers à l’échelon intercommunal », Actualité de la commande et des contrats publics, 2002, p. 46 

    Michel Degoffe, « La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 58   

    Michel Degoffe, « Les services techniques de l'Etat soumis au code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 58   

    Michel Degoffe, « Pour la première fois, le législateur donne une définition de la délégation de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 59   

    Michel Degoffe, « La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une relation entre une personne publique et une personne privée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 59   

    Michel Degoffe, « La loi MURCEF soumet aux règles de publicité les marchés de certaines personnes qui échappaient à la fois au code des marchés publics et aux mesures de transposition du droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 61   

    Michel Degoffe, « Le mieux-disant social n'est pas un critère de choix du titulaire du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 62   

    Michel Degoffe, « L'égalité de traitement implique l'impartialité des membres de la commission d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 63   

    Michel Degoffe, « Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 65   

    Michel Degoffe, « La loi MURCEF modifie sur quelques points la procédure de passation des délégations de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 66   

    Michel Degoffe, « Délégation qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 66   

    Michel Degoffe, « Interdiction de la sous-traitance totale d'un marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 67   

    Michel Degoffe, « Une application de l'avis Société Bernard Consultant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 69   

    Michel Degoffe, « Actualité des sanctions non pénales (suite et fin) », Les Petites Affiches, 2002, n°4, pp. 4-12 

    Michel Degoffe, « Actualité des sanctions non pénales (1 ère partie) », Les Petites Affiches, 2002, n°3, pp. 6-12 

    Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus, « Transfert de compétences et conventions dans le droit de l'intercommunalité », Actualité juridique Droit administratif, 2001, n°10, p. 807   

    Michel Degoffe, « L'ambiguïté de la sanction administrative », Actualité juridique Droit administratif, 2001, p. 27   

    Michel Degoffe, « Commentaire sous avis du Conseil État », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2001, n°573, pp. 58-67 

    Michel Degoffe, « Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale », Actualité juridique Droit administratif, 1999, n°11, p. 911   

    Michel Degoffe, « Pour la Cour de justice de la République », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1999, n°2, pp. 409-418 

    Michel Degoffe, « L'impartialité de la décision administrative », Revue française de droit administratif, 1998, n°04, p. 711   

    Michel Degoffe, « La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1998, n°2, pp. 433-466 

    Michel Degoffe, « Commentaire du CE 6 décembre 1996, société Lambda », La Revue administrative, 1997, n°297, pp. 272-278 

    Michel Degoffe, « L’action en responsabilité des communes contre leurs élus », La Semaine juridique. Édition générale, 1997, p. 4032 

    Michel Degoffe, « Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs », Actualité juridique Droit administratif, 1996, n°03, p. 206   

    Michel Degoffe, « Affaires Nucci: application à un Ministre de la déclaration de fait », La Semaine juridique. Édition générale, 1996, n°8, pp. 94-99 

    Michel Degoffe, « À propos du service public virtuel », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 1993, n°494, pp. 535-550 

  • Michel Degoffe, « Juridictions administratives spécialisées », Répertoire du contentieux administratif, Dalloz, 2002 

    Michel Degoffe, « Demande nouvelle », Répertoire du contentieux administratif, Dalloz, 2000 

  • Michel Degoffe, « OSS117 : le droit public ne répond plus... », le 20 septembre 2019  

    Conférence organisée par l'IRENEE, présidée par Christophe Fardet, Professeur de Droit Public.

    Michel Degoffe, « Fiscalité & Football », le 12 juin 2018 

    Michel Degoffe, « Élection présidentielle : le moment opportun pour un choc fiscal ? », le 07 février 2017 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Nigelle Fourn, Protection de l'environnement et marchés publics en zone CEMAC : les cas du Cameroun, du Congo et du Gabon, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Télesphore Ondo (Rapp.), Roselyne Allemand  

    La réalisation de grands travaux afin d'éradiquer la pauvreté, de lutter contre les fléaux environnementaux tels que la sécheresse et les inondations et d'atteindre le développement économique est l'un des enjeux auxquels sont confrontés les pays de la CEMAC. Cette réalisation s'appuie sur les marchés publics comme véritable levier incitatif au service de l'action publique. La poursuite d'un développement économique durable pour ces pays passe ainsi par la conciliation entre la protection de l'environnement et les marchés publics. Ayant une origine exogène, héritée des bailleurs de fonds internationaux qui ont érigé cette conciliation comme condition nécessaire d’octroi de prêt, les pays de la CEMAC se sont vus obligés de répondre à cette exigence. Cela s'est traduit par des tentatives d'intégration des règles de protection de l'environnement dans le droit des marchés publics. Par conséquent, la jeunesse de la pratique, la faiblesse du cadre institutionnel et l'inadéquation du cadre juridique tant du droit des marchés publics que du droit de l’environnement face à ces nouveaux défis n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés par les États. C’est pourquoi la préparation de la COP21 et l'adoption de « l'accord de Paris » pour le climat en 2015 ont été des opportunités pour les états membres de la CEMAC d'opérer un toilettage de leur règles relatives à la protection de l'environnement et à l'actualisation du cadre juridique des marchés publics permettant alors une meilleure conciliation des deux disciplines. Cette étude analyse l’effectivité du droit de l'environnement dans les marchés publics et sa portée par rapport aux attentes des pays de la CEMAC face aux défis à relever.

    Diamondra Ndrianasy, La domanialité publique malgache à l'épreuve de la modernisation, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.), Sabine Boussard et Joël Andriantsimbazovina  

    Malgré ses exceptionnels potentiels en termes de ressources naturelles , Madagascar reste parmi les pays les plus pauvres au monde . Pourtant, le domaine public peut devenir une source de revenus grâce à sa valorisation économique et constitue un moyen pour soutenir le développement du pays à travers une gestion efficace et rationnelle. La multiplication des atteintes sur le domaine public et la nécessité de moderniser sa gestion tournée vers la culture de performance et de rentabilité ont conduit à la réflexion sur la réforme du régime de la domanialité publique malgache axée sur les potentiels naturels du pays. Réputée comme étant transversale, la réforme du régime de la domanialité conduit à la réforme d'autres disciplines dans un souci de cohérence et d'effectivité des normes juridiques. La conservation de l'originalité du droit malgache nécessite la mise en œuvre des valeurs traditionnelles, depuis la publication des textes par le biais du « kabary » jusqu'à la répression des infractions relatives aux contraventions au domaine public à travers les « Dina ». Consécutivement à cette réforme, le renforcement et le développement de compétences de la juridiction administrative malgache participent également à la promotion de cette juridiction qui est encore moins connue des citoyens.

    Déborah Thebault, Les biens publics en droit anglais, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité en co-direction avec Stefan Enchelmaier, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Antoine Louvaris (Rapp.), Philippe Yolka, Christian Lavialle et Alison L. Young  

    Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental.

    Thomas Péran, La théorie de l'État de Georges Burdeau, thèse soutenue en 2019 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Arnaud Haquet (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Jean-Marie Denquin, Bruno Daugeron et Romée de Bellescize  

    L'objet de cet ouvrage est, à titre principal, de se prononcer sur la qualité d'auteur d'une théorie de l'État de Georges Burdeau. Rédiger une théorie de l'État, c'est aller bien au-delà de la simple énonciation de termes explicatifs, aussi pertinents soient-ils. Ce qui compte, c'est leur agencement cohérent, et celui-ci ne s'obtient que par l'identification d'un concept de ramification. C'est l'idée de droit qui joue ce rôle dans le Traité de science politique de Georges Burdeau. Faisant partie de ceux que l'on pourrait désigner par l'expression de « juristes constitutionnalistes ouverts », Georges Burdeau enrichit sa définition de l'État et la fait commencer bien en amont de la pratique classique de la doctrine. Sociologiques, polémologiques et spiritualistes, les vues de Burdeau sur le droit et sur l'État s'apparentent à un nouveau réalisme institutionnel qui contribue assurément à apporter une profondeur supplémentaire à la science du droit. Empruntant beaucoup aux économistes néo-classiques étudiant les structures concurrentielles de marché, l'auteur en transpose magistralement les mécanismes dans ses analyses de la lutte politique. Il dresse ainsi une géopolitique des forces et n'hésite pas à établir que l'État est de la dialectique organisée.

    Mongi Salhi, L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Jacques Buisson et Mohamed Ridha Ben Hammed, membres du jury : Théo Hassler (Rapp.), Monasar Ouardi (Rapp.), Nébila Mezghani et Wafa Harrar-Masmoudi  

    L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré.

    Déborah Boussemart, La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Seydou Traoré (Rapp.), Jean-David Dreyfus (Rapp.), Bernard Poujade  

    La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013.

    Emmanuel Tessier, Le stade en droit public, thèse soutenue en 2014 à Paris 5, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Gabriel Eckert et Jean-David Dreyfus  

    Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale.

    Gaël Gasnet, La juridiciarisation de l’endettement public, thèse soutenue en 2013 à Paris 5, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Jacques Buisson et Jean-Luc Albert  

    Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?

    Hidab Zebian, Le Conseil d'Etat libanais gardien de l'Etat de droit, thèse soutenue en 2012 à Paris 5, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.), Jacqueline Morand-Deviller et Michel de Guillenchmidt  

    Pas de résumé en français

    Philippe Rudyard Bessis, La procédure disciplinaire à l’encontre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux, thèse soutenue en 2010 à Paris 5  

    Les juridictions disciplinaires ne peuvent laisser indifférents devant l'immense pouvoir qui leur est octroyé. Des mêmes ordinaux peuvent être détenteurs des dossiers administratifs des praticiens, servir de conciliateurs en cas de différends entre thérapeutes ou en cas de plaintes entre professionnels de santé et patients puis de plaignants ou de co-plaignants. Ces différents pouvoirs peuvent laisser craindre des conflits d'intérêts. De plus, des membres de l'ordre peuvent cumuler les postes au conseil départemental, au conseil régional - juridiction de première instance - et au conseil national - juge d'appel -. En ce qui concerne la section des assurances sociales, la présence au sein de la juridiction de deux représentants des organismes sociaux ne manque pas de surprendre car les plaintes sont introduites par des salariés de la même entité. Sur le fondement d'une mauvaise application ou interprétation de la Nomenclature, souvent peu lisible, ou de la violation de principes déontologiques flous, tels que l'honneur, la morale, l'éthique, l'aménité, la compassion, pour des mêmes faits, la juridiction ordinale peut relaxer le praticien ou le radier sans que le Conseil d'État ne s'immisce sur le quantum de la sanction. L'objectif de ce travail est de tenter d'éclairer les professionnels de santé sur ce monde judiciaire inconnu. Toute la procédure est visitée en détail depuis la plainte à la sanction définitive, en passant par les modalités d'élection des juges. Cette nécessité d'information ouvre la porte aux critiques constructives afin que soient engagées les réformes profondes inévitables afin que les mots « impartialité» et « Justice » aient un sens.

    Mohammad Mazhari, La liberté communale en France et en Iran , thèse soutenue en 2010 à Paris 5  

    On peut sans doute évaluer la vivacité d'une démocratie à l'autonomie qu'elle laisse à ses collectivités territoriales. L'objet de cette étude est d'établir une étude comparative de la liberté communale en France et en Iran. En dépit de la différence de régimes, la gestion des villes et, en particulier, des grandes agglomérations, est soumise aux mêmes contraintes. L'autonomie locale est longtemps restée lettre morte en Iran du fait de la non-application des textes qui la prévoyaient. La mairie, terme employé dans la législation iranienne, joue un rôle prépondérant dans la gestion des grandes villes. En Iran, c'est définitivement en 1996 suite à l'approbation de la « Loi de la formation, du pouvoir et de l'élection du conseil islamique » lequel attribue le choix du maire aux membres du conseil que la mairie acquiert un statut à part, détaché de tout organisme rattaché ou pas à l'Etat. Mais il existe toujours une ambiguïté dans l'exercice de la liberté des communes vu le grand pouvoir de l’Etat et la limitation des possibilités pour les communes. La présente recherche a pour but d'étudier dans quelle mesure la liberté communale peut exister en Iran dans une étude comparée avec la France. Ce travail de recherche est composé deux parties : le conseil municipal et le pouvoir exécutif. Dans la première partie nous étudions le conseil municipal en cinq chapitres à travers élection, compétences, fonctionnement du conseil municipal, organisation administrative locale au niveau de l’arrondissement, les finances de la commune, et le contrôle exercé sur les conseillers municipaux. La deuxième partie ayant pour le titre « Le pouvoir exécutif » est divisée en cinq chapitres, consacrés au mandat du maire et à ses fonctions et responsabilités. L’étude des institutions s'accompagne d'une analyse des compétences principales de la commune et de ses finances.

    Sonia Devedeix-Margueritat, La Ve République ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif, thèse soutenue en 2006 à Reims  

    En France, sous la Ve République, la crise de la responsabilité politique des gouvernants membres du pouvoir exécutif (président de la république et ministres) est souvent soulignée par la doctrine et les acteurs politiques. Leurs analyses, citées et étudiées tout au long de cette thèse, laissent supposer que le principe " responsabilité politique " est de plus en plus bafoué. L'existence de dysfonctionnements ne peut être niée. Cependant tel n'est pas, en soi, l'objet de cette thèse. La finalité poursuivie est de démontrer que la responsabilité politique est la seule responsabilité concevable pour les gouvernants et que la Ve République peut être présentée comme l'âge d'or de la responsabilité politique. Cette conclusion s'impose lors d'une mise en perspective, d'une part, du texte constitutionnel de 1958 avec les textes constitutionnels des régimes successifs depuis 1789, et, d'autre part, des phénomènes politiques sous la Ve République et dans les régimes précédents. Tout d'abord, la comparaison est favorable au régime de la Ve République. Les auteurs de la Constitution de 1958 l'ont élaborée en tenant compte des pratiques et des textes antérieurs mais aussi des projets de réforme formulés par certains. De plus, les membres des pouvoirs exécutif et législatif ont su innover et étendre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique. Les mailles du contrôle parlementaire sont à la fois plus denses et plus cohérentes qu'avant 1958. Outre la réforme du mode d'élection du président de la République et de la durée de son mandat, le recours au référendum et au droit de dissolution, comme les différents scrutins locaux, nationaux et européens ont un impact sur les membres du pouvoir exécutif et la politique définie et appliquée. L'effet s'amplifie au fil des décennies. Certes, cette extension laisse l'impression d'être déstructurée. Elle n'en demeure pas moins le reflet d'une évolution. Le régime de la responsabilité politique est devenu un polyrégime, dépassant le cadre parlementaire, et un révélateur de la déparlementarisation de la Ve République. Ensuite, la responsabilité politique est la seule responsabilité envisageable pour apprécier l'action des gouvernants. Elle est intrinsèquement nécessaire et opportune. Son émergence est le fruit de la maturation des régimes politiques. Son essence s'est avérée rapidement indispensable pour agir en politique et agir sur le politique. Sa construction juridique nous renseigne sur les choix intellectuels et philosophiques réalisés par des acteurs du jeu politique à certaines époques dans une logique d'action et/ou de réaction à des faits. Elle est porteuse de valeurs et doit être considérée comme un standard dans une démarche d'analyse des phénomènes politiques et de formulation de choix politiques. A présent, le rapport conflictuel que la classe politique et les citoyens entretiennent avec cette responsabilité révèle les doutes qui secouent notre société. Quoi qu'il en soit, la responsabilité politique est un mode apaisé de résolution des conflits politiques dont la finalité première est d'assurer une harmonie entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce dernier doit être le gardien vigilant de cette cohésion, et de cette cohérence. Le renforcement du cadre parlementaire est fondamental pour assurer la sauvegarder de cette responsabilité. Consolider les trois phases de sa mise en jeu –phases déjà inscrites dans le texte constitutionnel et le règlement des assemblées–, est une exigence politique : la première phase est une phase d'anticipation, intervenant en amont, lors de la formation du gouvernement. La deuxième phase est une phase intermédiaire, la phase de contrôle de l'action gouvernementale par l'information. Au cours de cette phase, les parlementaires doivent veiller au respect de la volonté nationale par le gouvernement pour que cette cohésion politique entre les pouvoirs se maintienne et éviter ainsi le recours à la dernière phase, la phase de sanction. Cette ultime phase, qui peut se traduire par le renversement d'un gouvernement récalcitrant aux at

    Cyril Coupé, La dualité du régime juridique des marchés publics d'assurance , thèse soutenue en 2006 à Reims  

    La soumission des contrats d'assurance des personnes publiques au Code des marchés publics n'a pas suscité de réaction (décret n° 98-311 du 27 février 1998). L'aménagement d'une procédure négociée et le maintien du contrat d'assurance dans le droit privé ont en effet limité, en pratique, l'impact de la réforme. Ces deux réserves ont à présent disparu. Depuis 2001, les marchés publics d'assurance ne bénéficient plus, par nature, d'un régime dérogatoire de passation (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; solution confirmée par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004). Par ailleurs, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite MURCEF) a apporté un véritable bouleversement en posant en principe que tous les marchés publics sont des contrats administratifs, sans prévoir d'exonération particulière au bénéfice des contrats d'assurance. Au terme de cette évolution, qui les assujettit tout à la fois au droit public des contrats et au Code des assurances, les marchés publics d'assurances sont devenus le lieu de confrontation de deux ensembles juridiques impérialistes. De cette confrontation devra naître un droit des contrats publics d'assurance, au prix d'une hiérarchisation des règles en présence, assortie, le cas échéant, d'aménagements.

    Hervé Christin Ngangui, Contribution à l'étude du contentieux administratif au Gabon, thèse soutenue en 2006 à Reims  

    Le Gabon, à l'instar des autres pays d'Afrique noire anciennement colonisés, s'est attelé, dès son accession à l'indépendance en 1960, à mettre en place des institutions judiciaires destinées à assurer la sauvegarde des libertés individuelles et collectives des citoyens. S'inspirant largement du modèle français, le législateur gabonais a ainsi créé une juridiction administrative dont la mission essentielle consiste à sanctionner toutes les violations faites au principe de légalité par les diverses autorités administratives. Composée essentiellement de Tribunaux administratifs, de Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, cette juridiction connaît, à l'heure actuelle," quelques difficultés de fonctionnement. En effet, alors que son organisation recèle de nombreuses carences structurelles, organiques, matérielles et statutaires, l'intensité de son contrôle sur les actes de l'administration demeure également très relative. Si dans le contentieux de l'annulation, le juge exerce un contrôle particulièrement énergique sur la légalité externe des actes administratifs, celui-ci devient très restreint, voire inexistant, dans les domaines touchant la légalité interne de ces actes. Dans le contentieux de la responsabilité, le juge protège tantôt l'administration, tantôt le citoyen. Pour tenter de remédier à cette situation, la présente étude propose deux pistes de réformes : une réorganisation du cadre juridique et matériel du contrôle qui donnerait au juge administratif plus de moyens pour répondre avec efficacité et célérité aux exigences de la fonction juridictiomelle, et un affinement des techniques de contrôle par lesquels ce dernier arriverait à mieux soumettre l'administration gabonaise au respect du droit.

    Anne Pesquer, Le principe d'égalité dans le droit de la fonction publique d'Etat, thèse soutenue en 2005 à Reims  

    Depuis la proclamation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'accès aux charges publiques suppose non plus des titres de noblesse mais davantage les talents et les mérites de chaque citoyen. Ce principe nouvellement affirmé va subir sporadiquement des fluctuations au cours des régimes postérieurs, mais aujourd'hui il régit encore le droit de la fonction publique d'Etat se confortant même, depuis l'intervention du Conseil Constitutionnel, dans la carrière des agents. Dès l'origine, le concours est apparu comme l'outil le mieux adapté au respect du principe d'égalité. Or, l'étude exhaustive de ce procédé décèle de nombreux écueils inégalitaires. De même, les autres procédés existant statutairement n'offrent pas davantage de conditions objectives de sélection méritocratique. Dès lors, on ne peut légitimement inférer à l'existence du principe d'égalité à l'entrée de la fonction publique. Une conclusion similaire semble poindre en matière de carrière des agents. En effet, malgré l'affirmation explicite d'un principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, il est démontré l'ineffectivité de celui-ci et notamment dans le système de notation, d'avancement stricto sensu ou bien dans les retraites des agents publics. Aussi, nous concluons au caractère inopérant du principe d'égalité lors de la carrière des fonctionnaires mais davantage au caractère relatif dudit principe dans le droit de la fonction publique d'Etat.

    Mariannick Bourguet-Chassagnon, La justice et le régime de Vichy , thèse soutenue en 2005 à Reims en co-direction avec Antoine Astaing  

    The study concerns the Justice in France from 1940 till 1944. The government of Vichy as soon as July 1940 abolished the organic independence of the judiciary, in particular by the suspension of the irremovability, in order to transform magistrates into partisans of the regime. It also tries to stop the power of interpretation of the jurisdictions, thanks to retroactive penal laws and to jurisdictions of exception. For their part, the authorities of occupation do not respect the principle of non bis idem and support the competence of the German military jurisdictions, in regardless of the binding force of the res judicata, with the aim of increasing the penal repression for the facts of resistance. However, the French Government intends to protect the appearances of the "Etat de droit" and protects, in law, the principle of delegated Justice, and thus the functional independence of magistrates. Therefore, an order sent by the Lord Chancellor to magistrates af the Seat remains illegal, as illustrates it the famous affair of the "section spéciale" of Paris. Besides, the power of interpretation of magistrates remains, for want of the government having restored the legislative emergency proceeding. So the power to judge jurisdictions of exception is increased by the absence of motivation of rulings and the abolition of the ways to appeal, which, paradoxically, sometimes allowed the emergence of decisions which do not conformed to the Governrnent's wishes. On the other hand, the preservation of the procedure of common law Ior the cornmon jurisdictions limits the possibilities of interpretation of the anti-Semitic legislations.

  • Lauriane Hauchard Hosseini, La prise en charge par le système judiciaire français de la protection des femmes issues de l'immigration victimes de violences, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Justin Kissangoula, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Jean-Michel Belorgey et Elisabeth Mella  

    Le droit venant sanctionner les actes de violences, il constitue un outil indispensable dans la lutte contre les formes de violences au sein d'une famille, d'une communauté ou dans la société, et participe à la garantie d'une protection des victimes. Cette protection relève donc de la responsabilité de l'État, avec la nécessité de mettre en place un dispositif judiciaire adéquat, efficace et suffisant. C'est pourquoi la question de savoir si le système judiciaire français protège réellement les femmes victimes de violences, plus particulièrement lorsqu'elles sont issues de l'immigration, en tenant compte de la dimension d'interculturalité, a révélé des vides juridiques qui laissent place à la libre appréciation et interprétation des professionnels en charge des situations des victimes. En conséquence, ces vides juridiques ne permettent pas toujours de garantir objectivement leur protection. La multiplicité des violences et de leur traitement a amené à limiter la recherche autour de deux types de violences que sont les violences intrafamiliales et les mutilations sexuelles féminines. Or, la prise en charge par le système judiciaire français des femmes victimes de violences s'entend par l'accompagnement de ces femmes en leur donnant tout d'abord un accès effectif au système judiciaire, ce qui sera développé dans cette thèse. Par le biais d'une recherche universitaire croisée avec les données issues d'entretiens menés avec les acteurs de terrain, ce travail constitue le point de départ d'un constat pouvant s'établir sur le sujet des violences faites aux femmes. Cette étude se place au rang d'étape transitoire entre les prémices des changements dans les pratiques d'il y a vingt ou trente ans et l'aboutissement de ces changements, au regard des résultats qui commencent à être visibles à travers les chiffres et le constat des praticiens. L'intérêt de cette recherche vise à mettre l'accent sur la protection de ces femmes étrangères dont il est reconnu qu'elles ne sont pas - encore - la priorité dans les plans gouvernementaux et les politiques publiques au niveau national, pour des raisons qui seront également exposées au cours des développements de cette thèse. En outre, à l'heure actuelle, il est fait application du droit positif et sa mise en œuvre tend à garantir les droits des victimes de violences. Cependant, la preuve, administrée de différentes manières selon les acteurs de la procédure judiciaire, ne permet pas à l'issue des processus, de garantir une protection uniforme et effective. Cela renvoie à la garantie ou l'absence de garantie des droits de ces victimes. En effet, pour une « bonne » administration de la justice, ce système, tel qu'il est conçu et encadré, veille à ne pas se trouver instrumentalisé, renvoyant alors à la notion de preuve. Ce travail de recherche s'est donc articulé autour de la prise en charge des victimes de violences, amenant à s'interroger sur le poids de la preuve dans le processus de leur protection. Pour répondre à cette problématique, après avoir rappelé la genèse des violences faites à l'encontre des femmes étrangères et migrantes permettant de mieux cerner les fondements de ce phénomène, l'analyse des outils textuels à disposition pour l'enrayer a pu mettre en exergue la garantie qu'ils apportent pour protéger ces femmes victimes de violences. Ainsi, les différences de pratiques des acteurs tout au long du processus de protection pour administrer la preuve se sont révélées au cœur de la problématique de cette thèse. Leur analyse croisée a donc permis d'esquisser une proposition de mutualisation des pratiques pour une meilleure cohésion et cohérence des professionnels dans la protection de ces femmes victimes.

    Shaghayegh Hosseinzadeh Sereshki, Droit à la protection de la santé et Constitution : étude comparée en droit français et en droit américain, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Justin Kissangoula, membres du jury : Elisabeth Mella (Rapp.), Russell L. Weaver (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

    Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

    Saada El Sabri, Le rôle de l'institution militaire dans la transition politique en Libye, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Fouad Nohra, membres du jury : Réda Mezoui (Rapp.), Aïssa Kadri (Rapp.), Sylvie Ciabrini  

    La nature du rôle joué par les institutions militaires dans les États démocratiques se diffère de celui joué dans les États en développement et/ou en période de transition politique. Dans le premier cas, les institutions militaires ont un rôle professionnel qui consiste à protéger l'État contre toute agression extérieure. Alors qu'au cas second, l'institution militaire dépasse ses taches professionnelles jusqu'à l'intervention sur la scène politique via le pouvoir militaire direct ou indirect. Prenant en considération le fait que l'institution militaire dans la deuxième catégorie des pays, n'a pas toujours confiance en le régime démocratique, - souvent considéré comme une menace à la sécurité nationale-, l'exigence de la démocratie reste donc en report permanent. Le débat académique autour de la relation la démocratie et l'arrivée des militaires au pouvoir s'accroît depuis le déclenchement des révolutions du printemps arabe, bien que la question de la transition-même a été au centre des recherches politiques depuis la seconde moitié des années 60-70. Les peuples sont à la recherche des régimes démocratiques basés sur la loi, la citoyenneté le respect des libertés et des droits de l'homme et qui mènent des politiques de développement au profit des niveaux pauvres avant les autres riches. Cependant, un nouveau problème est apparu ; trouver une formule approprié pour la place de l'Armée dans les nouveaux régimes démocratiques. Comment contrôler le rôle croissant de l'institution militaire sans exposer l'État au danger de la division interne ni de l'agression venant de l'extérieur ? Cette recherche se focalise sur les relations civilo-militaires en Libye ainsi que le rôle de l'institution militaire dans les transitions politiques qu'a connues le pays depuis son indépendance, ainsi que les facteurs historique, économiques, géopolitiques et sociaux, qui ont parfumé ces relations par la particularité libyenne. De plus, depuis 2014, durant le dialogue national libyen entre les parties hostiles, la question de l'institution militaire a posé de réels obstacles devant un consensus national, parce que les partie étaient, et le sont toujours, divisé autour de l'article 8, concernant l'Armée dans le projet signé du consensus. Dans ce cadre, le problématique de l'étude tourne autour une interrogation générale ; dans quelle mesure l'institution militaire peut-elle permettre ou contribuer à une transition vers un régime démocratique basé sur le pluralisme et non le tribalisme ni l en Libye ?

    Alloysius Bayunanto, Le régime juridique des activités pétrolières en Indonésie, thèse soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Xavier Cabannes, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Gilles William Goldnadel (Rapp.)  

    L'exploitation des ressources pétrolières est un moyen de développement important pour les pays exportateurs de pétrole. Toutefois, dans la plupart de ces pays, l'abondance de ces ressources naturelles suscite souvent des interrogations, notamment quant à la gestion des activités d'exploitation et des recettes pétrolières. Aussi, la mise en œuvre de politiques pétrolières appropriées par l'État hôte est un des facteurs principaux dans la réussite du développement du secteur pétrolier. Compte tenu de la situation nationale et internationale, l'Indonésie a mis en œuvre sa politique pétrolière en adoptant des normes juridiques sous forme de lois, de règlements ainsi que de dispositions spécifiques dans des contrats de coopération pétrolière. D'ailleurs, pour mettre en application une gestion efficace des activités pétrolières, l'État indonésien a développé un système fiscal et financier et mis en place des institutions gestionnaires propres à ce secteur. Au cours de l'histoire des opérations pétrolières nationales, l'Indonésie a tenté de trouver le meilleur système pouvant aboutir à un partage des résultats financiers le plus équilibré possible entre les différentes parties prenantes, tout en réformant constamment les normes juridiques, le système fiscal et financier ainsi que les institutions gestionnaires du secteur pétrolier.

    Kazuko Okuda, Les projets d'urbanisme de Tokyo et les projets d'urbanisme parisiens : étude de droit de l'urbanisme comparé français et japonais, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Bernard Poujade, membres du jury : Jean-David Dreyfus (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.)  

    Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le Masterplan doit refléter les opinions des habitants. Mais la participation publique au Japon est plus réticente, alors qu'en France, toutes les personnes concernées peuvent participer à tous les processus de l'élaboration d'un plan d'urbanisme. Au Japon, depuis 1998, l'examen de la demande du permis de construire peut être délégué à une organisation privée, à la place d'un agent de la fonction publique territoriale. Depuis 2002, pour les mesures spéciales, le droit de l'expropriation peut être également confié à une personne morale de droit privé. Depuis 2003, le plan d'urbanisme peut être aussi proposé par les propriétaires de terrains et les opérateurs privés. L'inconvénient de la délégation de certains services aux personnes morales de droit privé, c'est le mercantilisme du projet d'urbanisme. Plusieurs immeubles de grande hauteur sont construits dans les zones commerciales localisées au centre-ville et même dans des zones résidentielles où il n'est permis de bâtir que des pavillons de faible hauteur. Les promoteurs de ces grandes constructions entrent souvent en conflit avec les habitants au voisinage, qui veulent conserver le paysage et l'environnement du quartier. À Paris, les immeubles de grande hauteur sont construits en périphérie de Paris. Depuis 2011, la limite de hauteur est fixée à 50 mètres. Les immeubles de grande hauteur permettent d'augmenter la surface totale habitable. Pour attribuer des logements aux étudiants, immigrés étrangers, gens du voyage et personnes les plus défavorisées, Paris encourage la construction de logements sociaux. À Tokyo, par contre, aucun nouveau logement social n'est construit depuis 1999 sous prétexte que la population commence à baisser. À Tokyo et à Kawasaki (voisine de Tokyo), en raison de la crise économique et de la baisse de la population des jeunes (20-30ans), les nouveaux logements ne se vendent pas bien depuis quelques années. En l'absence de plan d'urbanisme pour les habitants, les immeubles de grande hauteur qui se dressent partout gâchent le paysage. Malheureusement, au Japon, les tribunaux protègent rarement les intérêts privés des habitants. À la différence de la France, il n'existe pas de tribunaux administratifs qui soient compétents pour tout litige avec l'administration. Au Japon, les requêtes sont donc déposées devant le juge judiciaire. Les juges soutiennent souvent les pouvoirs publics. Une voie de recours pour demander la suspension provisoire des décisions a été créée seulement en 2004 dans le but d'élargir la protection des intérêts privés. Le juge examine si les dommages ne sont pas trop graves pour pouvoir être réparés, c'est-à-dire, qu'il évalue si la gravité des dommages produits par la décision administrative caractérise un abus du pouvoir administratif. Dans la plupart des cas, l'administration gagne le procès. Non seulement les habitants perdent le procès, mais il arrive fréquemment que les recours ne soient pas accueillis par le tribunal (...)

    Irène Couderc, Le domaine public mobilier, thèse soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Pascal Mbongo, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Anémone Cartier-Bresson (Rapp.)  

    La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, le domaine public mobilier est réceptif à des meubles dépourvus d'intérêt culturel. Il existe en outre un domaine public mobilier praeter legem.Le domaine public est protégé par le principe d'inaliénabilité. Cependant, le principe d'inaliénabilité du domaine public mobilier est avant tout une interdiction de déclassement administratif de meubles publics qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Loin d'être sanctuarisé, il s'accommode en droit et en fait d'une importante aliénabilité des meubles domaniaux.

    Claire Bosseboeuf, Les collectivités territoriales et leurs musées : Recherches sur le développement et les modalités de gestion et de gouvernance d'un service public local, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Xavier Cabannes, membres du jury : Marie Cornu (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Arnaud Haquet  

    Pas de résumé en français

  • Quentin Dupouy, Le renouvellement des garanties de l'occupant sur le domaine public, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Aude Rouyère, membres du jury : Jean-François Giacuzzo (Rapp.), Samuel Deliancourt  

    Le droit de la domanialité publique connaît ces dernières années de nombreuses évolutions. Après une dispersion importante des titres d’occupation, deux ordonnances relatives à la commande publique en 2015 et 2016 ont permis de réduire leur nombre et leur champ d’application. Désormais, les choix de l’occupant sont limités et davantage encadrés pour réaliser des prestations sur les dépendances. Toutefois, le titre est-il toujours indispensable ? Si le CG3P en fait un élément obligatoire (article L. 2122-1), certaines situations laissent place au doute. Il en est ainsi des nouvelles modalités d’occupation (trottinettes électriques en libre-service, drones), qui renouvellent la façon d’utiliser le domaine et offrent de nouvelles opportunités aux occupants des propriétés publiques. Afin de renforcer leurs droits, le législateur ainsi que le juge ont pu reconnaître ces dernières années des formalités concurrentielles avant la délivrance des titres ou encore un droit à cession (sous réserve de l’accord de l’autorité gestionnaire). Ces nouvelles prérogatives ont été complétées au niveau européen par les jurisprudences de la CEDH et de la CJUE. Par l’intermédiaire de la notion de « bien », la première a pu accentuer le phénomène de patrimonialisation sur les titres détenus par les occupants privatifs. En en faisant de véritables objets de propriété par l’application du Premier protocole additionnel, elle atténue singulièrement le phénomène de précarité qui les caractérise en droit français. Quant à la seconde, elle encourage une ouverture plus vaste des dépendances afin d’assurer la meilleure utilisation économique du domaine. Toutefois, des zones d’ombre demeurent. Il en est ainsi de la place du sous-occupant, qui ne fait encore aujourd’hui l’objet d’un encadrement suffisant ou encore des voies de recours à destination des tiers évincés d’un contrat conclu sur les dépendances. Si le droit français n’a pour l’instant apporté peu de solutions à ces problématiques, peut-être des réponses viendront-elles des jurisprudences européennes ?

    Romain Masson, La valorisation des biens publics, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Sabine Boussard, membres du jury : Christophe Roux (Rapp.), François Brenet, Bertrand Du Marais et Michèle Raunet    

    La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenir.

    Amine Abdelmadjid, La régulation du service public de distribution d'eau potable, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Laurent Richer, membres du jury : Stéphane Braconnier (Rapp.), Sophie Nicinski  

    L'eau potable ne peut plus être seulement perçue comme la première ressource vitale universelle, mais désormais toujours aussi comme une ressource économique et stratégique. Bien que la gestion de la distribution d'eau potable se pose avec moins de sévérité en France qu'au Proche-Orient, ou même qu'en Californie et dans la péninsule ibérique, la France n'échappe pas à la problématique mondiale de l'eau. Mais cette moindre sévérité peut être un atout scientifique en ce qu'elle permet de poser la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau potable avec plus de sérénité. Par «meilleur mode de gestion», il faut entendre celui qui propose le cadre juridique et la logique économique les plus à même de réaliser la conciliation de l'impératif social de la distribution d'eau potable et de ses impératifs économiques et techniques. Dans cette optique le problème porte sur les modes de gestion utilisés pour le service de distribution d'eau potable. Pour l'eau comme pour tout autre domaine, nous pourrions avoir naturellement tendance à réduire la pluralité des modes de gestion possibles à la traditionnelle dualité public-privé. Cette opposition, en France, aujourd'hui, n'a pas de sens. Pour comprendre la différence entre les modes de gestion de la distribution d'eau en France, il faut donc substituer dans l'analyse, au traditionnel couple gestion publique - gestion privée, le couple gestion directe - gestion déléguée. Le meilleur mode de gestion de la distribution d'eau sera celui qui, dans l'horizon technique et juridique que nous avons présenté, saura concilier justice sociale et efficacité économique. Justice sociale, c'est-à-dire la garantie de l'accès continu à l'eau potable pour tous à un prix acceptable par tous. Efficacité économique, c'est-à-dire que ce prix doit permettre le maintien technique des équipements, et même leur amélioration, par des investissements constants. La méthode, vers laquelle entraîne une telle position de la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau, est comparative. Il s'agirait de comparer les deux principaux modes de gestion que sont la gestion directe et la gestion déléguée à l'aune du compromis justice social - efficacité économique. À une méthode comparative qui reproduirait l'ordre historique des alternances des modes de gestion, et qui par là même risquerait d'être stérile, nous préférerons donc une méthode dialectique fondée sur ces deux questions : comment passer de l'ère de la gestion déléguée comme compromis de la gestion publique et de la gestion privée, à l'ère d'un compromis de la gestion déléguée et de la gestion directe? Quelle peut être la nature d'un tel compromis?

    Jean-René Desmonts, État côtier et développement durable , thèse soutenue en 2015 à Caen sous la direction de Christophe Boutin  

    La mer a connu ces dernières années une multiplication de ses modes d'exploitation. Les espaces marins doivent dorénavant être partagés entre les utilisateurs traditionnels (pêche, cultures marines, trafic maritime) et les nouveaux usagers de la mer (activités industrielles, loisir), auxquels s'ajoute un usage environnemental. Les conflits qui naissent de cette concurrence dans l'utilisation de ces milieux fragiles nécessitent une intervention accrue et renouvelée des pouvoirs publics. L'arbitrage entre les activités implique la recherche par les autorités d'un équilibre entre l'exploitation et la protection environnementale de la mer. Malgré des réformes récentes, l'étude des différentes administrations chargées de la mer aboutit au constat d'un éparpillement des compétences qui conduit parfois à un manque d'efficacité dans la gestion de ces conflits d'usage. Des solutions sont possibles afin d'optimiser l'organisation et la coordination dans l'action de l’État en mer. Ces conflits sont ensuite envisagés en lien avec les réglementations applicables aux différentes activités. La prévention de ces conflits d'usage nécessite une planification des activités marines dans une démarche de gestion intégrée de la mer et du littoral. La multiplication des outils et le manque de coordination rendent cette planification perfectible. Toutefois, le développement de politiques maritimes intégrées européenne et nationale issues de la concertation, appliquées à des échelles pertinentes, permettent une meilleure gestion globale et partagée de la mer. Enfin, le règlement de ces conflits implique aujourd'hui davantage la société civile et les juridictions, qui doivent se spécialiser.

    Mélody Senat, La Notion de continuité territoriale en droit administratif français., thèse soutenue en 2013 à CergyPontoise sous la direction de Geneviève Koubi, membres du jury : Christophe Sinnassamy (Rapp.)  

    Aucune loi, aucun décret ne propose de définition de la continuité territoriale. L'expression apparaît dans certains textes législatifs et réglementaires, elle est utilisée par le juge en certaines occasions, mais parce qu'elle interfère en des domaines différenciés, elle demeure indéterminée. L'appréhension de la notion de continuité territoriale dérive de ces textes juridiques et de ces quelques décisions de justice qui lui attribuent plusieurs fonctions dans le système administratif.Suivant les dispositifs législatifs, la notion de continuité territoriale renvoie, en premier lieu, à des modes de fonctionnement du service public, notamment pour ce qui concerne l'organisation et le financement de la desserte de la collectivité territoriale de Corse en vertu d'une convention initiale de 1976 relative aux transports maritimes vers l'île, désormais codifiée à l'article L. 4425-4 du Code général des collectivités territoriales.En deuxième lieu, elle ressort des interprétations de la formule « d'un seul tenant et sans enclave », présente aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216 du CGCT, par le juge administratif dans le contentieux de l'intercommunalité .En un troisième temps, la notion de continuité territoriale s'inscrit dans l'objectif de continuité du service public sur l'ensemble du territoire à travers l'article 4 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ce qui justifierait l'extension de la notion dans les discours administratifs relatifs à l'aménagement numérique du territoire.Ces applications distinctes d'une idée de continuité territoriale inviteraient à s'interroger sur les modes d'appréhension de la notion de continuité comme de la notion de territoire dans les domaines du droit administratif.

    Rami Saad, L'arbitrage dans les contrats administratifs : étude comparée, droit français-droit libanais, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Laurent Richer et Fawzat Farḥāt, membres du jury : Tarek Majzoub (Rapp.), Ǧūrǧ Saʿd  

    L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exécution forcée de la sentence. Le recours à l'arbitrage en droit administratif est fait pour certaines raisons dont la lenteur de la juridiction administrative causé par l'encombrement des tribunaux administratifs en France et au Liban. De même, la compétence technique de l'arbitre a conduit le législateur à organiser en droit interne des dérogations ponctuelles à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. De même, pour le C.E. Français qui, par sa décision Sueur et autres du 29 octobre 2004, a en effet considéré que, compte tenu de la complexité de ces contra rendant nécessaire la mise en place de modalités adaptées de règlement des litiges, l'ordonnance du 17 juin 2004 qui le créait avait pu déroger au principe général du droit prohibant le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Le droit international a lui aussi contribué à de telles dérogations, tel que le cas de l'accord du 6 mars 2007, relatif au musée universel d'Abou Dhabi. Ces évolutions attestent l'intérêt évident des personnes publiques pour l'arbitrage auquel il est nécessaire de répondre. D'où la nécessité de démontrer que l'arbitrage peut s'adapter à la nature particulière des missions assignées aux personnes publiques et à la nature juridique des contrats publics ainsi de trouver le régime juridique adéquate.

    Andrés Fernando Ospina-Garzón, L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Olivier Gohin et Alberto Montana Plata, membres du jury : William Zambrano Cetina (Rapp.), Jacques Moreau  

    La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuse.

    Aurore Granero, Les personnes publiques spéciales, thèse soutenue en 2012 à Besançon sous la direction de Sabine Boussard, membres du jury : Virginie Donier et Pierre Serrand  

    La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales.

  • Patrick Mboyo Bakambo, La représentation des collectivités territoriales dans les instances de droit public, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Olivia Bui-Xuan, membres du jury : Maylis Douence (Rapp.), Olivier Renaudie (Rapp.)    

    De manière générale, la représentation est un procédé en vertu duquel une personne, le représentant, réalise des actions qui engagent juridiquement autrui, le représenté. Plus précisément, elle a trait à un procédé de jonction de la volonté et du pouvoir sur la base desquels le représentant voudrait et agirait au nom et pour le compte du représenté. En ce sens, il s'agirait pour le représentant de rechercher ce qu'il y a de mieux, comme le représenté le ferait lui-même, en l'occurrence dans l'objectif transcendant de l'intérêt général. La présente recherche est construite autour de cette conception : elle trouve des applications diverses et variées au sujet des collectivités territoriales par des mécanismes juridiques permettant aux représentants de vouloir et d'agir en leur nom et pour leur compte. L'approche du sujet ne tend pas à effectuer une simple interprétation de l'ordre juridique, dans le sens de décrire ou commenter l'état de la problématique en droit positif. Elle ne tend pas non plus à élaborer une théorie de la représentation qui serait applicable en droit public. Il s'agit plutôt de mettre en évidence la logique territoriale et la logique démographique qui sous-tendent la mise en œuvre des mécanismes du mandat, de l'habilitation et de l'incarnation des collectivités territoriales dans la sphère publique. Dans cette perspective, ce travail doctoral vise à comprendre le fonctionnement des différents mécanismes de représentation des collectivités territoriales et en même temps à analyser dans quelle mesure ils sont imprégnés ou pas de la représentativité. Il présente l'apport ainsi que les insuffisances de la représentation des collectivités territoriales dans l'exercice des pouvoirs dévolus à celles-ci. Ainsi pourrait-on espérer que l'idée de représentativité aboutisse à une représentation réellement inclusive de l'ensemble de la population.

    Elisabeth Tampé, Les conflits d'intérêts des élus, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Alain Laquièze, membres du jury : Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Laetitia Janicot (Rapp.), Anne Levade et Patrick Gérard  

    La notion de conflit d'intérêts est une thématique qui ne cessera de faire parler d'elle, tant elle se rapporte au fonctionnement normal de la vie en société. A mi-chemin entre le droit, la morale et la politique, les conflits d'intérêts sont devenus une question de société à part entière, mis en lumière au gré des affaires et des scandales politiques. Entrés en droit positif en 2013, les conflits d'intérêts portent sur les situations d'interférences entre intérêts publics et/ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat électif. Particulièrement englobante, la définition retenue permet d'encadrer des situations très variées qui en appellent à la conscience de tous et chacun en particulier. Les élus se voient opposer des dispositifs de droit souple afin de prévenir et gérer les conflits d'intérêts, mais surtout, pour maintenir la confiance entre élus et électeurs. Toutefois, la subjectivité de la définition retenue en 2013 et la flexibilité des dispositifs de prévention interrogent sur la faculté des élus à éviter les conflits d'intérêts alors que dans le même temps la répression des conflits d'intérêts s'intensifie. Finalement, la gestion des conflits d'intérêts passe davantage par la transparence et la moralisation que par une réelle politique de prévention, destinée au dépassement des intérêts privés au profit de l'intérêt public, nécessaire à l'ordre politique.

    Nebras Naja, Système constitutionnel libanais et confessionnalisme, thèse soutenue en 2004 à Paris 5 sous la direction de Jean-Pierre Machelon