Cette thèse analyse l'évolution du droit international dans le domaine des immunités de juridiction et d'exécution des états. Elle montre, dans une première partie, que la règle d'immunité absolue n'a jamais un principe coutumier de droit international, la condition de concordance des précédents, nécessaire à la création de toute norme coutumière, n'étant pas remplie en la matière. Elle montre, dans une seconde partie, que la règle d'immunité relative est devenue un principe coutumier de droit international. En application de ce principe, seuls certains des actes accomplis par l'état bénéficient de l'immunité de juridiction et seuls certains de ses biens jouissent de la protection que confère l'immunité d'exécution. En conséquence, une loi ou une jurisprudence qui accorderait à l'état étranger sur le territoire du for une immunité de juridiction et d'exécution absolue serait contraire au droit international.

Colloque organisé par l’IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par le M2 Droit de l'agriculture et des filières agroalimentaires, Ecole de droit, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par l'EUR FRAPP (Université Paris-Est Créteil (UPEC), l'ISIT Intercultural school, l'Università di Torino, la Maison de l'Ile-de-France de la Cité internationale universitaire de Paris, LexisNexis et le laboratoire MIL de l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) sous la direction scientifique de L. Clément-Wilz, I. Cennamo et A. de Laforcade.

Dixième anniversaire du Programme REGINE - Recherches et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe, Université Paris Nanterre.

Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

Organisé par le C3RD, Faculté de droit, Institut catholique de Lille sous la direction scientifique de Francesca Bisiani et Delphine Dogot

Conférence organisée par le LADIE, Université Côte d'Azur, dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "UE et gestion des crises"

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet, l'IEDP et l'IDEP (Univ. Paris Saclay),le CRJ Pothier (Univ. Orléans, le CRDP (Université de Lille) et l'IREDIES (Univ. Paris 1), sous la direction de Charlotte Beaucillon, Professeure de droit public à l’Université de Lille et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure de droit privé à l’Université d’Orléans

Organisé par les étudiants de Master 2 droit de l'agriculture et des filières agroalimentaires, sous la direction d'Isabelle Pingel, Professeur des universités - Directrice du M2 Droit de l'agriculture et des filières agricoles

Organisé par la Chaire Jean Monnet "UE et gestion des crises" et le LADIE, Université Côte d'Azur

Organisé par Madame Isabelle Pingel et Monsieur Jean-Christophe Barbato, Professeurs à l’Université Paris 1 – IREDIES

Organisé par les étudiants de Master 2, sous la direction du Professeure Isabelle Pingel, à l’occasion du 50ème anniversaire du diplôme de droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires

Organisé par l'ISIT en partenariat avec LexisNexis et Eulita (European Legal Interpreters and Translators Association)

Organisé par Fabienne Peraldi Leneuf, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Fadime Deli, Ingénieure d'études (IREDIES)

Organisé par l’École de droit de la Sorbonne Master2 Droit de l’Agriculture et des Filières Agro-Alimentaires

Organisé par le DCS (Droit et Changement Social) dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Droit et politique de la culture de l'Union Européenne

Proposé par le centre de recherche Textes et Cultures (Université d'Artois)

Le colloque se propose d'étendre au niveau scientifique la relation de coopération pédagogique qui existe entre l'Université de Paris 1-Sorbonne et l'Université de Florence, depuis 2000 dans le cadre d'un double diplôme en droit.

Organisation : Ségolène Barbou des Places et Fabienne Peraldi-Leneuf, Université Paris 1Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par le CESICE

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.

Partant de la prémisse de la nature flexible et complexe du principe de précaution en droit européen, le but de cette étude a été d'en donner une interprétation polycentrique, fondée sur la diversité plutôt que sur l’uniformité. Pour atteindre un tel objectif, une méthode issue du pluralisme méthodologique a été employée. Celle-ci nous a permis de rechercher la uniras multiplex parmi les différentes définitions et applications de ce principe. La thèse ici soutenue a consisté à démontrer que l'interprétation polycentrique du principe de précaution peut être construite à partir de deux concepts : l'anticipation et l'action. Dans la première partie de cette étude, il a été montré comment le principe de précaution permet d'anticiper le temps de l'action publique au stade de l'incertitude scientifique. Nous avons à cet égard expliqué que l'anticipation suppose la qualification par le droit et l'évaluation par la science des risques incertains. La seconde partie de cette étude a été finalisée à démontrer comment, une fois le temps de l'action anticipé, les décideurs doivent agir sur le fondement du principe de précaution. Nous avons soutenu, à cet égard, que l'action sur la base de ce principe a une portée et des conséquences distinctes sur le plan procédural et substantiel. Les décideurs ont, en effet à la fois une obligation de prise en compte et une faculté de mise en œuvre du principe de précaution.

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle.

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle.

Le respect des droits de la défense dans les procédures administratives est l'un des traits saillants d'une Union de droit. La présente étude a pour objet d'apprécier les progrès et de souligner les carences du droit de l'Union en la matière. S'appuyant sur une analyse finaliste, elle défend la thèse selon laquelle les droits de la défense poursuivent deux fonctions dans les procédures administratives de l'Union. La première est une fonction de sauvegarde. Les droits de la défense ont pour objet d'assurer que l'exercice ultérieur de la contradiction ne soit pas compromis par une mise en oeuvre arbitraire des pouvoirs détenus par l'autorité administrative. Cette fonction est mise en oeuvre, sous des formes différentes, dans la phase d'enquête et dans la phase d'instruction. Elle conduit le juge de l'Union à transposer et adapter les garanties caractéristiques de la procédure pénale aux procédures administratives, en particulier celles susceptibles d'aboutir au prononcé d'une sanction. Les droits de la défense ont également une fonction compensatoire. Dans cette hypothèse, ils sont confondus avec l'application du principe du contradictoire dans la procédure. Ils permettent le rééquilibrage des relations entre l'autorité administrative et l'administré en garantissant à ce dernier la possibilité de participer au processus décisionnel. En outre, le rôle décisif joué par les tiers dans les procédures administratives de l'Union, en particulier en droit de la concurrence, doit être pris en compte. Il impose un renforcement de leurs garanties procédurales et juridictionnelles.

L’identification et l’examen des différentes facultés de poursuite des chefs d’État en droit international enregistrent de nombreuses mutations intervenues dans le système de protection que leur reconnaît le droit international. Réelles ou apparentes, ces mutations marquent une forme de rupture avec l’illusion qui fait croire que le souverain est irresponsable. En effet, depuis le XXe siècle, et de façon plus significative depuis le XXIe siècle, l’implication des détenteurs de l’autorité de l’État dans la commission de nombreuses atrocités a introduit des variables dans le régime des immunités, rendant ainsi possible leur mise en accusation sur le fondement du principe de non-immunité. Celle-ci peut être ouverte, pour crimes graves, devant certaines juridictions pénales internationales, dont la plus emblématique est la Cour pénale internationale, ou par le biais de mécanismes ambitieux, comme la compétence universelle, et innovants, comme les juridictions mixtes. Toutes ces institutions pénales constituent, en fait, des pôles d’évaluation du principe de non-immunité. La mise en cause des gouvernants pour corruption ou crimes économiques et financiers est considérée par le sujet, même si l’état du droit en la matière est plus modeste. Il faut donc imaginer à cet égard, de lege feranda, une contribution de l’irresponsabilité au développement de la responsabilité pour crime de «vol contre l’humanité». Dans l’ensemble, on ne saurait négliger l’important rôle joué par les règles du droit international humanitaire ainsi que par la montée en puissance d’une certaine éthique mondiale dans la gestion du pouvoir d’État. Mais en toutes ces matières, la mise en œuvre de la responsabilité pénale des chefs d’État recèle d’importantes difficultés, cristallisées notamment par les débats autour de l’équité, la légitimité et de l’universalité de la justice pénale internationale ainsi que de la coopération des États. Aussi, l’idée d’une certaine évolution du droit des immunités pénales devant les juridictions internationales (Partie 1) et celle d’une évolution aléatoire devant les juridictions internationalisées et nationales étrangères (Partie 2) retiennent particulièrement l’attention. Au demeurant, entre l’effet d’annonce que la qualité officielle de chef d’État n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale et le droit vivant, il existe un hiatus qui fait dire que l'évolution du droit international n'a pas radicalement entamé le "pronostic" vital" des immunités pénales.

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne.

Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

La création d’une juridiction spécialisée du contentieux de la fonction publique, le Tribunal de la fonction publique, devait permettre de rationaliser le traitement du contentieux qui avait le plus encombré le prétoire du juge en raison du grand nombre de recours introduits. Une nouvelle architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne, composée de trois degrés de juridiction, devait résulter du Traité de Nice qui, en 2000, prévit la possibilité des créer des chambres spécialisées (plus tard appelés tribunaux spécialisés par le Traité de Lisbonne) dans certains types de contentieux. Douze ans plus tard, la Cour de justice connait un véritable bouleversement dont la réforme du Tribunal de l’Union et la disparition de la juridiction spécialisée sont les éléments les plus emblématiques. De même, le prétoire du juge de l’Union n’a jamais été autant sollicité, si bien que la juridiction de l’Union doit innover en adaptant son organisation interne ainsi que ses méthodes de travail. A travers l’expérience de la spécialisation juridictionnelle, une nouvelle organisation juridictionnelle, de nouvelles règles procédurales adaptées au traitement de ce contentieux ainsi que des méthodes de travail ont été « testées » et ont donné des résultats concluants. De plus, le juge spécialisé a œuvré à une meilleure protection des droits des fonctionnaires et agents de l’Union. Cet « héritage » devrait servir de socle de réflexion à l’heure d’envisager une forme de spécialisation de la juridiction généraliste de l’Union vers laquelle elle devrait s’orienter. La présente thèse a pour but de contribuer au débat relatif à la spécialisation du système juridictionnel de l’Union européenne.