La perte de nationalité est un révélateur des tensions qui traversent le droit contemporain de la nationalité. D'un côté, en effet, celui-ci est en voie de relative libéralisation. Mobilité des personnes et égalité des sexes ont conduit à une meilleure tolérance à la double nationalité, de même que la considération des droits fondamentaux des individus a pu conduire à une relative diminution de la part de souveraineté et d'arbitraire d'État dans le lien de nationalité. De l'autre côté, toutefois, la jonction entre nationalité et immigration a conduit à une instrumentalisation fréquente des questions de nationalité au nom d'un contrôle des frontières ou des exigences toujours plus élevées de l'intégration. La perte de nationalité est au coeur de ce débat.Perdre sa nationalité est un acte extrêmement grave pour l'individu. Avec la nationalité, disparaissent les droits qui lui sont attachés et la protection que l'État doit à ses nationaux. Aussi pourrait-on penser que la perte de nationalité est ou devrait être rare et strictement encadrée. La réalité force à être plus nuancé. La menace terroriste a pu conduire à une étonnante renaissance de la déchéance de nationalité. Parallèlement, de nombreuses législations continuent à prévoir des règles de perte de la nationalité fondées sur un éloignement plus ou moins définitif du territoire national. Au carrefour de toutes les grandes interrogations du droit contemporain de la nationalité, la perte de nationalité en constitue ainsi un poste d'observation privilégié.

Cette étude tente de montrer que la nationalité est progressivement "communautarisée" et qu'apparaissent les prémisses d'une nationalité communautaire. Nous observons que la nationalité est consacrée par le droit communautaire. Lien juridique entre un individu et un état, la nationalité trouve son sens premier dans le droit interne; c'est pourquoi la compétence d'attribution de la nationalité et son exercice restent confies aux états. Nous envisageons toutefois de possibles évolutions. La "consécration" indique également que la nationalité acquiert une fonction et une dimension communautaires : elle est le critère de délimitation du champ d'application du droit communautaire. De plus, placées au sein de l'ordre juridique des communautés, la compétence d'attribution et l'opposabilité de la nationalité sont influencées voire encadrées par le droit communautaire. Puis nous présentons la mutation de la nationalité sous l'effet du droit communautaire. Les dimensions unitaire et exclusive de la nationalité sont affectées. Mais le lien nationalité citoyenneté est intouché, la dimension horizontale de la nationalité est préservée au sein du cadre étatique. Enfin, nous envisageons la citoyenneté de l'union comme une nationalité potentielle. En forme de conclusion, l'idée d'une nationalité commune ou d'une supranationalité communautaire est évoquée.

Barbou des Places Ségolène. L’union européenne, d’une crise à l’autre. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 419-429.

Barbou des Places Ségolène. Introduction. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 547-558.

Barbou des Places Ségolène. Sommaire. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 559-560.

Dony Marianne, Barbou des Places Ségolène. 2020 : l’année du divorce entre l’Union européenne et le Royaume-Uni . In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 561-574.

Ventura Daniel, Barbou des Places Ségolène. Les atermoiements de la relation entre l’Union européenne et la Biélorussie en 2020. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 575-584.

Michel Valérie, Barbou des Places Ségolène. La Cour de Justice et le différend frontalier relatif à la Baie de Piran (CJUE, 31 janvier 2020, Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18). In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 585-594.

Tambou Olivia, Barbou des Places Ségolène. À la recherche d’un régime cohérent de protection des données personnelles contre les mesures de surveillance étatique. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 595-606.

Barbou des Places Ségolène. Introduction. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 345-353.

Barbou des Places Ségolène. Sommaire. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. p. 354.

Bernard Elsa, Barbou des Places Ségolène. L’impact du Brexit en matière de sécurité et de défense européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 355-364.

Stoppioni Edoardo, Barbou des Places Ségolène. Les conséquences de la violation de l’exigence d’unité dans la représentation internationale de l’Union : commentaire de l’arrêt COTIF II. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 365-376.

Beaucillon Charlotte, Barbou des Places Ségolène. Le consommateur européen, nouvel auxiliaire de la politique juridique extérieure de l’UE ? À propos de l’affaire C-363/18, Organisation juive européenne et vignoble PSAGOT LTD c. Ministère de l’Économie et des finances, 12 novembre 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 377-385.

Dony Marianne, Barbou des Places Ségolène. L’avis 1/17 : la CJUE assouplit sa position sur les relations entre l’ordre juridique de l’Union et le droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 386-392.

Barbou des Places Ségolène. Sommaire. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 459-468.

Barbou des Places Ségolène. Sommaire. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 469-470.

Pigeon Nicolas, Barbou des Places Ségolène. Autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne, confiance mutuelle entre États membres et arbitrage d’investissement. Commentaire de l’arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2018, Achmea, aff. C-284/16. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 471-481.

Péraldi leneuf Fabienne, Barbou des Places Ségolène. Brexit : La «Déclaration politique» : la clé du paradis post Backstop ?. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 482-491.

Barbou des Places Ségolène. La nationalité et la citoyenneté de l’Union pour le prix d’une Porsche ? L’Union européenne aux prises avec le ius pecuniae. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 492-508.

Leblond Lauren, Barbou des Places Ségolène. La future juridiction unifiée du brevet : une nature hybride et des avantages limités. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 509-521.

Barbou des Places Ségolène, Billet Carole, Gatti Mauro, Péraldi leneuf Fabienne. Introduction. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 407-412.

Barbou des Places Ségolène. Où l’on redécouvre le rôle de la CJUE dans les différends entre Etats membres. Remarques sur le premier usage de l’article 273 TFUE. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 448-457.

Barbou des Places Ségolène. Ceci n’est pas un Conseil européen. À propos de l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017, NF contre Conseil Européen, aff. T-192/16. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 393-402.

Barbou des Places Ségolène, Martucci Francesco, Michel Valérie. Droit de l’Union européenne et droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 467-509.

Colloque organisé par l’IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Séminaire itinérant du GIS Eurolab à Lyon organisé sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Professeure de droit public, Directrice du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, Cécile Robert, Professeure de science politique, Sciences Po Lyon et Loïc Robert, MCF en droit public, Directeur adjoint du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Journée d’étude organisée par le département POLICY de l’IC Migrations, CNRS

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Première séance du séminaire "Débats & Controverses" organisé par le GIS Euro-Lab, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Séminaire organisé par l'Institut Convergences et migrations du CNRS sous la direction scientifique de Ségolène Barbou des Places et Marie-Laure Basilien-Gainche.

Conférence organisée par la faculté de droit, Lyon 3 sous la direction de Gaëlle Marti

Colloque organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse sous la responsabilité scientifique du Pr. Jules Lepoutre et de Mme Perrine Dumas

Organisée pour l’IREDIES dans le cadre du Réseau Jean Monnet Network European Papers - A Journal on Law and Integration, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avec le soutien du programme Erasmus+ par Ségolène Barbou des Places et Elea Collin, Ecole de Droit de la Sorbonne

Journée d'étude des Masters de Droit européen organisée par l’ALYDE, Association lyonnaise de droit européen, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Pr. Co-Directrice du CEE-EDIEC, Porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Univ. Jean Moulin Lyon 3 Loïc Robert, MCF en droit public, Co-Directeur du CEE-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le GIS Euro-Lab dans le cadre du cycle "Débats et Controverses", coordonné par Ségolène Barbou des Places et Antoine Vauchez, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Séminaires organisés dans le cadre de la Chaire Migrations et sociétés, dirigée par François Héran, Professeur au Collège de France.

Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

Organisé par le laboratoire DCS, Université de Nantes / CNRS.

Organisée pour Le Groupement d'Intérêt Scientifique EURO-LAB et l'IREDIES, Université Paris I Panthéon-Sorbonne par Ségolène Barbou des Places (IREDIES) et Antoine Vauchez (CESSP)

Conférence organisée par Ségolène Barbou des Places et Sophie Robin-Olivier, IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par la Chaire Jean Monnet "UE et gestion des crises" et le LADIE, Université Côte d'Azur

Organisé par le Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires (CERIC, UMR DICE) et le Laboratoire de Théorie du Droit (LTD), Aix-Marseille Université

Colloque virtuel organisé par Vanessa Barbé, professeur de droit public (UPHF) et Christina Koumpli, maître de conférences (Avignon Université).

Organisée pour l’IREDIES, par Hervé Ascensio, Ségolène Barbou des Places, Evelyne Lagrange et Paolo Palchetti, Professeurs à l’Université Paris 1

Organisé par le CRISS - Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société, Université Polytechnique Hauts-de-France. Coordination scientifique et animation : Marion Ho-Dac et Nicolas Rouget

Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

Organisée par le GISTI et l’IREDIES (Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne)

Organisé par l’Institut Michel Villey par la voie de ses doctorants, Ludmilla Martin-Leboeuf et Mathilde Laporte

Journée d'études organisée par la Faculté de Droit, Sc. éco et Gestion, Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État (IRENEE), l’Institut François Geny (IFG), et l’Ecole doctorale SJPEG

Organisé par MoveS en collaboration avec l’expert National français, Sophie Robin-Olivier. MoveS est un réseau d’experts indépendants de 32 pays financé par la Commission européenne et coordonné par l’université de Gand et Eftheia.

Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Colloque annuel de la CEDECE

4ème Journée de droit international de l'ENS

Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC

Le colloque se propose d'étendre au niveau scientifique la relation de coopération pédagogique qui existe entre l'Université de Paris 1-Sorbonne et l'Université de Florence, depuis 2000 dans le cadre d'un double diplôme en droit.

Organisée par le GERCIE-IRJI (Université François-Rabelais de Tours), le CERAP (Université Paris 13), la CEDECE (association d’études européennes) et EuroCité

Notre thèse propose de prendre au sérieux un phénomène encore peu perceptible dans les études du droit de l’Union : l’implantation de considérations relatives à la situation personnelle des individus dans la jurisprudence de la Cour de justice. Elle montre que la situation personnelle est bien plus qu’une notion utilisée de manière éparse par la Cour de justice : elle est un concept juridique en formation qui, par ses fonctions et ses effets, tend à humaniser mais aussi à déstabiliser le droit de l’Union européenne. Pour le démontrer, notre étude se scinde en trois axes : la première partie décrit le processus, en cours, de l’élaboration progressive du concept de situation personnelle ; la deuxième partie dévoile sa dimension fonctionnelle, son rôle dans le raisonnement juridique de la Cour ; tandis que la troisième partie propose d’évaluer la portée du phénomène d’implantation de la situation personnelle. Cette réflexion s’achève sur un constat en demi-teinte : l’implantation du concept de situation personnelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union est source d’effets juridiques paradoxaux. On observe en effet qu’elle implique une protection juridique plus effective et plus humaine de la personne autant qu’elle risque de perturber l’édification d’un droit européen commun et stable. Mais ce paradoxe n’est pas insurmontable. Cette thèse explore des pistes de réflexion qui visent à améliorer l’approche de la Cour de justice et concilier plus harmonieusement les besoins de protection de l’individu et de l’ordre juridique de l’Union.

Cette étude est une recherche juridique sur le cadre élaboré par les institutions de l'Union européenne pour régir la participation de la société civile au processus décisionnel. La première partie montre comment s'est progressivement formée une "exigence" de collaboration des institutions avec la société civile. Il en va tout autant de la légitimité de l'Union et de l'efficacité et de la qualité des normes qu'elle adopte. La deuxième partie décrit la formalisation progressive de la collaboration. Des pratiques de participation et consultation sont organisées qui permettent aux interlocuteurs habilités de pouvoir influencer les institutions de l'Union européenne. Mais cette formalisation est lacunaire et inachevée. Le cadre règlementaire mis en place souffre de limites formelles et matérielles. La multiplication des normes de soft law, la faible consécration de droits et obligations des membres de la société civile, créent une insécurité juridique problématique. Enfin, le cadre élaboré ne parvient pas à se saisir d’une réalité sociale et politique complexe : la société civile est composée d'entités hétérogènes et inégales dont la capacité d'influence n'est pas toujours correctement maîtrisée

Cette thèse part d’une observation empirique : le difficile accès aux droits des personnes migrantes soumises au nouveau régime de la frontière franco-italienne depuis la réintroduction du contrôle en novembre 2015. La méthode de la théorie ancrée, qui associe recherche empirique, analyse juridique et réflexion conceptuelle, met en évidence les mécanismes juridiques qui permettent, à la frontière, de telles violations des droits par le biais du droit ; ce que nous résumons sous le terme d’exclusion juridique. La constitution de la frontière comme un lieu d’exclusion se réalise d’abord à un niveau fondamental, au coeur des théories juridiques et politiques où la notion délimite l’appartenance et le territoire (partie I). Ce geste inaugure des problèmes relevant de la détermination – et, en miroir, de l’indétermination – des limites. Cette fonction excluante de la frontière est ensuite matérialisée par le dispositif de contrôle renouvelé à une frontière interne de l’UE (partie II). Enfin, l’exclusion des migrants se joue dans les opérations techniques d’épaississement de la frontière qui, par fiction ou par procédés d’indétermination, tissent le lien entre la ligne et la zone (partie III). La frontière devient, par la succession d’opérations juridiques, un espace-limite entravant la mobilité et les droits des migrants et restreignant les possibilités de contestation du contrôle depuis l’intérieur. Elle se présente alors comme un objet de souveraineté qui entretient une relation ambiguë avec la légalité, oscillant entre des réminiscences d’un pouvoir arbitraire et des fragments résiduels de l’État de droit.

Si la délimitation du champ d’application est une opération primordiale en droit de l’Union, en raison notamment du caractère intégré, mais incomplet de l’ordre juridique de l’Union, cette opération se révèle bien souvent complexe à appréhender tant ce champ paraît malléable, évolutif et parfois nébuleux. À partir de l’exemple particulier de la citoyenneté européenne, l’étude entreprise vise à analyser et questionner les contours du champ d’application du droit de l’Union. Or, la lecture des textes et l’étude de la jurisprudence révèlent que si la fonction première du champ d’application du droit de l’Union demeure celle de délimiter les contours du statut de citoyen de l’Union et d’identifier un éventuel rattachement de la situation d’un requérant au droit de l’Union, celle-ci se double d’une fonction secondaire, matérialisée par l’influence de cette délimitation sur la construction du statut de citoyen de l’Union. L’ambition de cette étude est ainsi de comprendre l’origine d’une telle fonction, et ses matérialisations. La mise en exergue de cette fonction conduira, dans un second temps, à interroger et apprécier les effets de cette lecture dynamique du champ d’application du droit de la citoyenneté de l’Union. Or, celle-ci paraît entraîner une profonde altération des contours de ce champ, complexifiant alors la construction optimale du statut de citoyen européen. L’objectif de l’étude est alors d’appréhender cette altération et d’interroger les éventuelles perspectives de renouvellement et les potentielles systématisations pouvant contribuer à la clarification des contours du champ d’application du droit de l’Union.

Le droit français applicable à l’entrée et au traitement du demandeur d’asile sur le territoire a subi une évolution sous l’impulsion du droit européen et du droit international des réfugiés. La France a adopté un dispositif juridique spécifique susceptible de régir l’entrée sur le territoire et le traitement des demandeurs d’asile, lequel a plusieurs fois subi des modifications. Ce dispositif doit être compatible avec le droit européen et le droit international des réfugiés. Le droit international des réfugiés concerne ici les règles de la Convention de 1951 sur les réfugiés ainsi que les Avis, Notes et Recommandations du HCR, organe chargé de faire respecter ladite Convention. Le droit européen est constitué du droit de l’Union européenne et du droit du Conseil de l’Europe susceptibles de régir l’entrée et le traitement des demandeurs d’asile sur le territoire. Au niveau de l’Union européenne, des règles spécifiques ont été élaborées en la matière, au moyen de plusieurs instruments. Ces règles doivent respecter la Convention de 1951 comme le reconnait l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. A côté du droit de l’Union européenne, le droit du Conseil de l’Europe, bien que n’étant pas spécifiquement relatif à l’asile, joue désormais un rôle important dans l’encadrement de ces questions. Cette thèse étudie la compatibilité du droit français avec le droit européen et avec la Convention de 1951 en montrant les points de convergence et de divergence.

Le demandeur d’asile, une personne à la recherche d’une protection internationale, est habituellement appréhendé sous le prisme du statut de réfugié en tant que « candidat réfugié » ou assimilé aux autres migrants dépourvus de statut juridique. La présente thèse s’interroge sur la question de savoir si, en l’état actuel du droit positif, il existe une catégorie juridique à part entière susceptible d’englober l’intégralité des demandeurs d’asile, indépendamment du type de protection internationale recherchée et permettant de reconnaitre dans leur chef un statut de protection autonome. L’évolution de la notion de « protection internationale » par le biais de l’interaction entre les différents régimes de protection de la personne permet la déconnexion de la recherche d’asile du statut de réfugié. Ceci ouvre la voie vers l’autonomisation conceptuelle du demandeur d’asile et l’identification d’un statut juridique qui lui soit propre.

Dans le cadre dans notre étude, nous avons constaté que malgré un certain degré de conformité des législations nationales et régionales à la stratégie onusienne et aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme, il n’en demeure pas moins que l’efficacité de ces textes est relative, malgré leur nombre. La preuve en est la multiplication des attentats terroristes un peu partout dans le monde et plus particulièrement en France. En effet, en France, tout comme ailleurs dans le monde, les mesures antiterroristes sont prises au lendemain des attentats, souvent sous l'effet de l’émotion et dans l’intention de calmer et de rassurer les populations. Or, on ne combat pas le terrorisme sous l'émotion ou juste pour faire le buzz et calmer les esprits. En réalité, seule une volonté politique, loin des intérêts économiques et des calculs politiques, peut aider à faire face au phénomène terroriste. Par ailleurs, personne ne l’ignore, les causes et les sources du terrorisme sont bien identifiées et le tout répressif n’est sûrement pas la solution. Combattre le terrorisme c’est d’abord combattre ses foyers. Pire encore, le tout répressif et l’adoption de mesures portant atteinte aux droits fondamentaux ne font qu’alimenter le terrorisme. En effet, nous avons remarqué que pour faire face au terrorisme, les États ont mis en place des politiques basées sur des mesures attentatoires aux droits fondamentaux. Il s’agit tout simplement de politiques orientées vers le tout répressif où les droits des accusés sont tout simplement anéantis. Pourtant, le terrorisme ne cesse de se durcir et de prendre de l’ampleur. Pour combattre le terrorisme l’on doit commencer par défendre les libertés et les droits fondamentaux. En effet, c’est de l’injustice et de la misère que se nourrit le terrorisme.

La question de l’existence et du maintien de la confiance mutuelle est essentielle à la compréhension des dysfonctionnements actuels de la politique migratoire européenne et des difficultés importantes de mise en œuvre du droit de l’Union dans ce domaine. Celui-ci organise en effet des rapports de coopération directs entre les autorités nationales chargées du contrôle des frontières, de l’asile ainsi que de l’entrée, du séjour et du retour des étrangers dans l’Union. Ces autorités nationales doivent alors avoir confiance dans la capacité et la volonté des unes et des autres de respecter leurs obligations européennes en matière migratoire. La confiance mutuelle entre les autorités nationales conditionne ainsi l’application du droit européen des migrations et a des conséquences importantes sur la situation des étrangers aux frontières de l’Union et sur son territoire. La confiance mutuelle est définie dans la thèse comme une combinaison de deux présomptions selon lesquelles les systèmes nationaux sont équivalents entre eux et tous conformes au droit de l’Union et notamment à ses valeurs fondamentales visées à l’article 2 TUE. La thèse analyse les dysfonctionnements de la politique migratoire commune sous le prisme de la confiance mutuelle et vise à démontrer que le droit de l’Union a été jusqu’à présent incapable de construire la « convergence systémique » nécessaire à garantir celle-ci.

L'enfermement carcéral au regard de la loi pénitentiaire demeure la forme de privation de liberté la plus extrême. En théorie, l'incarcération ne doit porter atteinte qu'à la liberté d'aller et venir. Toutefois, en pratique, la peine de prison pèse sur de nombreux droits fondamentaux. Parmi ces libertés fondamentales, l'accès à la santé se situe au premier rang. En outre, la protection de ce droit est accrue par la publication des RPE par le Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cr EDH portant sur les droits subjectifs primordiaux reconnus aux détenus, sur le régime de leur détention, la santé, le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, les agents de l 'AP, le contrôle et l'inspection des prisons. Au regard de la législation interne et du droit européen, tous les détenus sans exception ont droit à une prise en charge sanitaire équivalente à celle en milieu libre et les catégories-vulnérables emprisonnées à des soins spécifiques. Cependant, la réalité de la santé publique en détention s'est considérablement dégradée: toxicomanies variées, alimentation pauvre et déséquilibrée, isolement carcéral, absence de soleil et de lumière naturelle, manque d'hygiène et nuisances diverses. Ainsi, tous ces facteurs concourent à altérer encore plus la santé physique et psychique des détenus. Plus généralement, les atteintes à l'exercice du droit à et/ou de la santé des personnes privées de liberté et plus spécifiquement des catégories-vulnérables dans les mêmes circonstances appellent à une sérieuse prise de conscience par la France, Haute Partie contractante à la CEDH, et une réelle mise en perspective des exigences institutionnelles européennes sur cette question fondamentale. Seul le plein respect du droit européen en la matière permettra que soit réellement reconnue la qualité de patient à part entière à l'ensemble des personnes privées de liberté au sens légal et quelque soit le régime de leur incarcération ( détention provisoire, condamnation à une peine criminelle et/ou correctionnelle à l'emprisonnement) avec un traitement médical adapté aux personnes fragiles en détention.

En Amérique latine, les terres occupées de manière ancestrale par les peuples autochtones recèlent des ressources naturelles de grande valeur. Afin d'en permettre l’exploitation, les gouvernements autorisent fréquemment l’installation d’entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères et donc l’expulsion des peuples autochtones de leurs terres. S’ajoutant à cette atteinte directe, l’exploitation des ressources naturelles (en particulier pétrole et minerais) est très polluante. Altérant l’environnement, elle affecte également les peuples autochtones. Très souvent, l’État ne met pas suffisamment en balance les intérêts économiques avec les intérêts environnementaux et humains et privilégie systématiquement le développement économique. Toutefois, au plan international, on a vu émerger des instruments spécifiques relatifs aux peuples autochtones. Le droit international a très nettement influencé l’ordre interne des États d’Amérique latine. En effet, sous la pression des mouvements autochtones, des organisations non gouvernementales et de certaines organisations internationales, les gouvernements ont commencé à traduire en acte les instruments internationaux qu’ils ont adoptés ou ratifiés, en prenant en considération l’existence des spécificités autochtones. Tant les juges nationaux que la Cour inter-américaine des droits de l’homme se sont alors inspirés de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, et ont appliqué les instruments internationaux déjà connus (notamment la Convention n°169 de l'OIT), ainsi que les règles de droit interne relatives aux droits de l’homme et à l’environnement, dans un sens plus favorable aux peuples autochtones.

Dans un monde intégré où les systèmes juridiques européens se rapprochent presque inéluctablement, les juridictions développent des cadres attrayants en vue de capter les bases fiscales. Nous proposons de caractériser les processus d'intégration juridique à l'échelle européenne et de justifier la nature concurrentielle des comportements institutionnels qu'adoptent les Etats européens, en définissant notamment les ressorts du droit communautaire. Ces ressorts permettent par exemple d'identifier les différentes stratégies juridiques de rapprochement des cadres normatifs mises en oeuvre par les instances européennes. Ils laissent également entrevoir des marges de manoeuvre institutionnelles, lesquelles justifient et légitiment l'analyse de type concurrentiel des processus d'intégration juridique communautaire et rendent pertinente la définition d'un cadre d'analyse de l'attractivité des juridictions selon une approche de concurrence institutionnelle. Par ailleurs, la réflexion porte sur l'analyse de l'attractivité des pays, notamment du point de vue immatériel et qualitatif, justifiant davantage l?approche juridique de la concurrence entre Etats membres de l'Union. Deux types de modèles de concurrence spatiale sont proposés pour illustrer la compétition institutionnelle à l'oeuvre au sein de l'espace européen, à savoir une approche de « shopping » qui tienne compte d'aspects fiscaux et institutionnels de la concurrence entre Etats et une approche de concurrence institutionnelle à étapes multiples. Les deux analyses mettent en avant l'impact des caractéristiques intrinsèques locales (taille, efficacité publique institutionnelle) sur la nature de la concurrence entre pays européens.

Les questions relatives à la détermination du statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne sont aujourd’hui éminemment politiques. Les règles régissant ce statut ont évolué dans le temps. Elles sont passées de la compétence exclusive des États, à un encadrement relatif des normes de protection internationale des droits de l’homme, puis, à une harmonisation partielle au niveau de l’Union.Les États industrialisés qui, au nom de leur souveraineté et de leur compétence discrétionnaire, pratiquaient une politique utilitariste en matière d’immigration verront, au milieu du 20 ème siècle, leur compétence discrétionnaire encadrée par l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme. Les droits de l’homme viennent, en effet, limiter le pouvoir souverain des États en matière de détermination du statut de l’étranger.Les normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme saisissent le statut de l’étranger dans ses trois composantes que sont l’admission au séjour, les conditions de séjour et l’éloignement du territoire.Concernant l’admission au séjour, grâce à l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme, la compétence de l’État en matière d’admission des étrangers sur son territoire n’est plus à être analysée comme totalement discrétionnaire. Certaines catégories d’étrangers deviennent titulaires d’un droit subjectif d’admission au séjour. Il s’agit de ceux dont le droit de séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux : le droit d’asile et le regroupement familial. Ainsi, la souveraineté devient, à la fois, une compétence et une responsabilité : la « souveraineté compétence » consiste à réglementer dans son droit interne l’admission des étrangers et, la « souveraineté responsabilité » consiste à mettre en œuvre une politique d’immigration respectueuse des droits fondamentaux.Au-delà de l’admission au séjour sur le territoire, les conditions de séjour de l’étranger sont également régies par des normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme. La protection issue de ces normes consiste à interdire certaines discriminations fondées sur la nationalité, notamment en matière d’accès à la protection sociale.Concernant l’éloignement du territoire, l’article 3 de la Con.EDH interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. L’article 8 de la Conv. EDH, tel qu’un interprété par la Cour. EDH, s’oppose, sous certaines conditions, à la séparation des membres d’une même famille. De la même manière, la Convention de Genève consacre le principe de non refoulement en faveur des demandeurs d’asile.Quant aux migrants économiques, ils sont restés assez longtemps à la discrétion des États d’accueil et faisaient l’objet d’une politique d’immigration purement utilitariste.Compte tenu de leur compétence discrétionnaire et l’absence d’obligation résultant de la protection internationale des droits de l’homme en matière d’immigration de travail, à partir des années 1974, à la suite du « premier choc pétrolier », les États occidentaux qui recourraient à l’immigration de travail pour faire face aux besoins de l’économie décident de suspension cette forme d’immigration. Dans un tel contexte, le regroupement familial et la protection internationale restèrent les seules voies d’accès au territoire.L’harmonisation de la politique d’asile et d’immigration au sein de l’Union européenne engendrera une inversion des logiques développées par les États membres, dans la mesure où l’Union mettra en place un régime favorable aux migrants économiques et un régime assez restrictif aux étrangers dont l’admission au séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux.

Le droit de l’Union européenne soumet les personnes en besoin de protection internationale à l’obligation de détenir un visa d’entrée sur le territoire des États membres. Toutefois, le régime des visas ne prend pas en considération leur vulnérabilité particulière. Il en résulte un paradoxe : les personnes en besoin de protection internationale sont tenues au respect d’une obligation qu’elles sont dans l’incapacité d’honorer. Si l’absence de visa d’entrée n’empêche pas celles qui ont atteint irrégulièrement le territoire des États membres de déposer leur demande d’asile, elle engendre des difficultés considérables en termes de progression sur le parcours migratoire. En effet, il n’existe pas de catégorie juridique propre aux personnes en besoin de protection internationale en mouvement. En conséquence, les mécanismes d’interception mis en œuvre par l’Union et ses États membres ne permettent pas leur distinction au sein de la catégorie générique des migrants non ou mal documentés. Ralenties, repoussées voire refoulées, elles sont entravées dans l’exercice de leur droit de quitter tout pays, y compris le leur, aux fins de chercher l’asile. Pour autant, les allégations de violation de leurs droits fondamentaux par des décisions de refus de visa d’asile n’ont, jusqu’alors, trouvé aucun écho auprès des juges européens.

Alors que « la lutte contre la radicalisation » s’est imposée depuis quelques années comme nouvel axe majeur des politiques de prévention du terrorisme aux niveaux national et supranational, celle-ci souffre d’un manque criant de conceptualisation. Ce nouvel impératif est loin de revêtir une signification claire dans le langage des acteurs alors même que la lutte contre la radicalisation est de nature à produire des conséquences juridiques notables. Par-delà la confusion qui règne dans l’usage du mot « radicalisation », les bouleversements induits par le passage de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la radicalisation révèlent un besoin d’approfondissement au plan juridique. La recherche proposée est guidée par un fil rouge central visant à éclairer ce qui se joue derrière ce glissement sémantique. Un éclairage conceptuel est tout d’abord apporté au moyen de l’étude des discours sur « la radicalisation » au sein des ordres juridiques européens, belge et français. Sont non seulement investigués les énoncés descriptifs sur la radicalisation, en tant que telle, mais également les énoncés prescriptifs sur les moyens promus pour prévenir et lutter contre ce phénomène. Cette entreprise de déconstruction des discours se veut éclairante pour saisir les implications juridiques de la notion de « radicalisation » sans masquer les confusions dont celle-ci est porteuse. Les enseignements retirés à l’issue de cette première étape éveilleront un besoin de poursuivre la quête de clarification entreprise à partir du discours jusque dans les actes. La place des moyens juridiques dans la lutte contre la radicalisation sera interrogée à l’aune de l’application concrète de certains instruments européens dans les droits nationaux. Seront également mises en évidence plusieurs mutations juridiques révélées sous l’effet de l’élargissement de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la radicalisation. En examinant les défis juridiques posés par la lutte contre la radicalisation à l’aune des interactions entre les ordres juridiques européens, belge et français, l’étude entend enrichir les réflexions initiées sur un objet d’étude encore relativement peu traité en droit.

Il y a en France un double mouvement, une tension permanente entre la logique du droit des étrangers et celle des droits de l’homme, qui se cristallise autour de la santé des non-nationaux.La santé est intégrée au sein de la police administrative spéciale afin de protéger la collectivité de risques induits par l’arrivée d’étrangers malades. Mais d’autres enjeux que la préservation de la santé publique sont présents. La santé des étrangers est utilisée comme un moyen de régulation des flux migratoires et de sélection parmi les individus. La mise en œuvre de la politique dite de « l’immigration choisie » est cependant encadrée par les droits fondamentaux reconnus progressivement aux étrangers.La santé est également un droit des étrangers résidant en France, celui d’accéder aux soins nécessaires à leur état. Ce droit est porté par les principes d’égalité et de dignité, mais également dépendant de leur application par les juges. Le principe d’égalité conduit ainsi à une catégorisation du droit d’accès aux soins en fonction de la situation administrative des étrangers. Ce droit connaît en outre des variations importantes et se résume parfois au seul bénéfice de soins vitaux et/ou essentiels. Pour des considérations migratoires mais aussi financières, les juges font le choix de le rattacher au principe de dignité plutôt qu’à un droit, autonome, à la protection de la santé.

Cette thèse vise à analyser l’émergence de l’individu comme un sujet du droit de l’Union européenne s’affirmant face à l’État membre. Elle défend l’idée selon laquelle le droit de l’Union connaît un processus de « subjectivisation fonctionnelle », de source essentiellement juridictionnelle, qui se manifeste par la reconnaissance des droits, des intérêts et de la situation subjective de l’individu, de façon à placer ce dernier au service de la réalisation du projet d’intégration européenne. Prenant une portée constitutionnelle, ce mouvement s’inscrit dans une double logique de protection et d’instrumentalisation de l’individu par l’Union, dialectique inhérente à l’ordre juridique incomplet que constitue l’Union.

Au sein de l’UE, les travailleurs migrants sont ressortissants des États membres et des État tiers. Mais, les règles qui leur sont applicables sont très différentes. Les travailleurs ressortissants des États membres ont un statut privilégié lié à la libre circulation et à la citoyenneté de l’UE. Toutefois, ils sont confrontés aux discriminations exacerbées par la disparité des législations nationales et la crise économique. Le tableau est encore moins reluisant pour les travailleurs ressortissants d’États tiers. A leur niveau, les discriminations sont à plusieurs échelles liées à la multiplicité des statuts de ressortissants d’États tiers. L’éparpillement des règles applicables entre droits nationaux, droit de l’UE et accords internationaux génèrent un imbroglio législatif et réglementaire. La segmentation du droit applicable aux travailleurs migrants est ainsi source de disparités de traitement et de concurrence entre les travailleurs. L’amélioration de leur situation juridique est dès lors nécessaire. Elle peut se faire grâce à l’harmonisation du statut de tous les travailleurs migrants, source de cohésion sociale et d’égalité. Elle passe par l’égalité de traitement entre les travailleurs qui est nécessaire pour l’accès à l’emploi, une vie familiale normale, le bénéfice des prestations sociales et la participation à la gestion de la cité. En attendant l’adoption de la citoyenneté européenne de résidence qui réduirait fortement l’éparpillement des règles et les discriminations, la quête de l’égalité passera par l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil. Les droits inhérents à la nationalité restent, en principe, le meilleur garant de l’égalité de traitement.

Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membres.

Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membres.

La diversité des accords bilatéraux a constitué un moyen pour l'Union européenne d'étendre ses compétences externes. Cela rend compte du volontarisme mais surtout du pragmatisme de son action extérieure, ce qui n'est pas sans poser de problèmes.La mise en cohérence des accords bilatéraux devient alors une exigence impérieuse. Cette rationalisation des accords devra être confortée par un schéma institutionnel rénové autant que par la reformulation synthétique des fondements juridiques de la compétence externe de l'Union européenne.

L'objet de la recherche est l'usage par le juge communautaire des solutions ayant une origine nationale. Un chapitre introductif est consacré à la méthodologie. Il s'agit d'une délimitation de l'objet de la recherche (la comparaison comme technique et non pas comme science) et de l'orientation de l'analyse (privilégiant une approche méthodologique). Ensuite il s'agit de déterminer la base documentaire pour la recherche. Cela permet d'identifier l'emploi caché de la technique comparative (un rôle essentiel revient ici aux conclusions pertinentes de l'avocat général). L'analyse proprement dite du recours à la technique comparative s'est étalée ultérieurement en deux directions différentes. Dans la première partie de la thèse on a réalisé l'analyse méthodologique formelle de la technique comparative. Par la confrontation du phénomène comparatif avec des concepts méthodologiques on a décrit et ensuite "traduit" la technique comparative comme un ensemble assez hétéroclite des méthodes. D'un côté on a délimité l'emploi interprétatif (domaine d'une créativité restreinte du juge) de cette technique sous la forme de la comparaison interprétative "standard" et de la comparaison interprétative "unifiante". D'un autre côté on a analysé les manifestations de la technique comparative communautaire qui expriment le développement du droit par le juge. On a identifié ainsi une comparaison "diversité" (dont la traduction méthodologique fait appel à la "doctrine des intérêts"). On a différencié encore une comparaison "normative" permettant au juge de développer le droit communautaire sur la base des principes partagés par plusieurs droits nationaux. Dans une deuxième partie de la thèse l'analyse devient fonctionnelle afin de déterminer le rôle de la technique comparative et de ses diverses formes dans l'évolution du droit communautaire. On a différencié au départ un nombre des fonctions "administratives" de la technique comparative. A ce niveau la comparaison a permis tout d'abord de bâtir un mécanisme contentieux très souvent protecteur des requérants privés. La comparaison a permis ensuite l?émergence des mécanismes assurant au juge le contrôle flexible de l'activité normative communautaire. A un tout autre niveau la technique comparative a permis la "constitutionnalisation" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Il s'agit surtout du recours comparatif aux solutions d'origine fédérale qui ont permis d'assurer des rapports dynamiques entre le droit communautaire et les droits nationaux. Ensuite la technique comparative a renforcé et crée des mécanismes de protection de l'individu dans l'ordre juridique communautaire (au départ par des solutions de contournement, ensuite par l'émergence des droits de la défense et finalement par l'émergence de droits fondamentaux communautaires sans aucun appui textuel). Un nombre des éléments effleurés dans les étages méthodologique et fonctionnel de l'analyse forment le point de départ pour répondre à une toute autre problématique dans la conclusion générale de la thèse. L'attention focalisée jusqu'ici sur le «comment» de l'emploi de la comparaison sera orientée dorénavant sur le «pourquoi» du recours à cette technique juridique. La réponse à ce questionnement sera trouvée par un rappel de la nature "spécifique" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Finalement c'est l'inexistence d'une souveraineté- vue sous l'angle dynamique de la "compétence de la compétence" - à la faveur de la Communauté (fait qui la différencie fondamentalement d'une fédération étatique) comme limite indépassable du cadre actuel de la construction européenne explique et justifie le recours à la technique comparative. De cette manière le recours à la comparaison constitue une manifestation de la véritable et profonde nature du juge et de l'ordre juridique communautaire. Cela donne une toute autre signification aux analyses qui ont constitué la substance de cette recherche.

Conformément à l’engagement pris par le parti conservateur , la victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a surtout posé la question de la relation future entre les deux entités. La prééminence dont la libre circulation des personnes a fait l’objet lors de la campagne référendaire a invité Londres à envisager les différents scenarii à l’aune des possibilités offertes en matière de maîtrise des mouvements en provenance des États membres. Elles se ramenaient à une alternative : aménager la libre circulation des personnes en faisant usage des marges de manœuvre que le statut de pays tiers devait permettre de dégager, ou, au contraire, la démanteler. Le premier terme s’accommodait mal de la recherche de souveraineté telle qu’elle a été exprimée lors de la campagne référendaire. À travers la mise en œuvre du second, le gouvernement britannique entendait faire montre de sa capacité à tirer les conséquences du retrait dans le calendrier contraint de la sortie et à normaliser la relation avec l’Union européenne en alignant le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun des étrangers. En l’absence de droits acquis, cette entreprise nécessitait qu’un régime transitoire soit mis en place qui permette aux personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et dont la situation était en cours de pouvoir continuer à en bénéficier.Au Royaume-Uni, l’alignement sur le droit commun n’a pas été opéré sans que ne soient apportées certaines adaptations. Il a d’abord donné lieu à une libéralisation du système d’immigration qui visait principalement à prémunir le marché de l’emploi dynamique et flexible contre l’apparition de carences qui pourraient le déstabiliser. Mais l’augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers à l’Union européenne qui en est résultée a eu pour conséquence de soumettre l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à des conditions qui sont progressivement devenues plus restrictives encore. La logique de réciprocité dans laquelle s’inscrit cet alignement a abouti à un double phénomène : la régression des droits et la redistribution des perspectives de mobilité croisée entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Royaume-Uni. Malgré l’ambition poursuivie, l’alignement est toutefois demeuré incomplet. Le pragmatisme a en effet commandé de laisser subsister un traitement qui demeure à certains égards préférentiel. Il témoigne d’une volonté de préserver une relation essentiellement commerciale désormais et il connaît une exception notable avec l’Irlande, le Royaume-Uni n’ayant eu de cesse de réaffirmer son attachement à la Zone de voyage commune.

L'objectif de cette étude est de proposer une analyse du détachement à travers l'évolution de son cadre juridique et la construction européenne. Le détachement de travailleurs est un dispositif au sein de l'Union européenne qui concerne près de 2,8 millions de personnes et trente-et un États. Afin de répondre aux élargissements européens, ce mécanisme a été mis en place en droit de l'Union européenne par la directive 96/71/CE du 16 Décembre 1996, dont l'exécution est encadrée par les directives 2014/67/UE du 15 Mai 2014 et 2018/957/UE du 28 juin 2018. Source de nombreuses controverses comme celle du « plombier polonais », le détachement est sujet à de nombreuses fraudes, créant une concurrence déloyale et un dumping social. Ces fraudes peuvent prendre des formes diverses comme le travail dissimulé ou les entreprises « boîtes aux lettres ». La conséquence est une course au « moins disant social », caractérisant ce que certains dénoncent comme un « esclavagisme moderne ». Les États membres restent souverains dans la mise en œuvre de mesures de contrôle et de sanction des fraudes et irrégularités. La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et les directives européennes de 1996, 2014 et 2018 fixent toutefois des principes assurant à la fois le bon fonctionnement du marché des services et la protection des travailleurs détachés. L'évolution du cadre juridique du détachement doit également être vu comme une illustration de la construction européenne elle-même, voire de la forme future de l'Union européenne.

Faire de l’Union européenne une organisation multilingue fut un choix inédit. D’autant que l’Union compte aujourd’hui vingt-quatre langues officielles et de travail. Si le multilinguisme institutionnel fait parfois l’objet de recherches en droit, cela est beaucoup moins vrai dans tous les autres champs disciplinaires qui relèvent du droit de l’Union. Pourtant, l’étude de l’influence du multilinguisme sur le droit de l’Union pose de très nombreuses difficultés pratiques et juridiques qu’il faut pouvoir identifier dans l’optique de les solutionner. Pour ce qui est du droit économique : Comment le droit de l’Union européenne régule-t-il la libre circulation des marchandises, tout en assurant que le consommateur comprenne l’information rédigée sur les étiquettes ? Le pictogramme doit-il se substituer aux langues ? Comment assurer la libre circulation des travailleurs alors même qu’ils ne parlent peut-être pas la langue de l’État membre où ils s’établissent ? En matière de droits politiques, la langue interroge fondamentalement l’exercice et les ambitions démocratiques de l’Union européenne. Le multilinguisme est sans aucun doute la meilleure réponse face au défi de l’intégration politique et démocratique de l’Union, car il permet de rapprocher les institutions des citoyens, permettant ainsi un débat démocratique plus vivant et transparent. Étudier les effets multiples et transversaux du multilinguisme ouvre une perspective supplémentaire : offrir un prisme de lecture inédit pour comprendre comment fonctionne l’intégration européenne. À chaque fois que le droit de l’Union européenne doit résoudre l’inévitable tension entre une liberté et une protection, la solution qu’il dégage s’avère respectueuse de la diversité linguistique. Dans chaque arbitrage la considération pour le multilinguisme ressort en plein comme en creux. Face aux tensions dialogiques, les solutions du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne laissent percevoir un schéma qui se répète : l’intégration européenne ne cherche pas à se faire de façon hégémonique ou impérialiste, elle passe par le respect des diversités et notamment des diversités linguistiques. Le multilinguisme est donc un reflet de l’égalité des États membres, mais c’est également une grille d’analyse pour comprendre ce modèle inédit de l’intégration, celui de l’Union dans la diversité.

Le débat juridique, politique et économique sur la protection des droits sociaux dans le contexte du processus d’intégration européenne remonte aux origines mêmes de ce processus. Une dizaine d’années après l’attribution à la Charte des droits fondamentaux de l’UE de la même valeur juridique que les traités, il semble possible de dresser un premier bilan en termes d’attentes avérées et d’attentes non satisfaites en ce qui concerne la justiciabilité des droits sociaux fondamentaux contenus dans son Titre IV et directement ou indirectement liés à la relation de travail (articles 27 à 34). À cette fin, la thèse a adopté une structure tripartite capable de combiner une méthodologie d’analyse pratique, en rapport avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE post-Lisbonne (Chapitre III), avec une analyse ayant un caractère plus théorique-reconstructif (Chapitres I et II). La recherche vise à montrer comment autant les développements les plus intéressants que les limites relevées dans la jurisprudence de la CJUE peuvent être mieux compris en prenant dûment compte du parcours et de l’importance de chacun de ces droits dans le contexte du processus d’intégration européenne. En somme, il est soutenu que la “constitutionnalisation” des droits sociaux analysés présente certainement une «valeur ajoutée» qui, toutefois, reflète la nature sui generis et les objectifs de l’Union, son système des compétences, et la fonction du système de protection des droits fondamentaux de l’UE. Ce qui précède n’implique pas que ces caractéristiques ne puissent pas éventuellement changer à l’avenir.

Avec la crise sanitaire suscitée par le VIH/sida, la maladie de l’étranger est devenue un motif d’octroi d’un statut. Depuis 1998, la loi prévoit que l’étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne peut avoir accès aux soins dans son pays d’origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l’étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu’elle implique de concilier (limiter) l’objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L’étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l’étranger vise ainsi à analyser l’équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l’effectivité de ce statut. Le cadre juridique relatif à l’étranger gravement malade, tel que résultant du droit international, européen, et national laisse une marge de manœuvre importante au législateur pour déterminer le processus de catégorisation de l’étranger en raison de son état de santé. En vingt ans d’existence, ce dernier a été normalisé pour permettre aux pouvoirs publics de faire prédominer la maîtrise des flux migratoires sur la protection de la santé. L’étude de l’application de ce cadre juridique par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue la concrétisation de cette normalisation, permettant à l’État de réajuster pour maîtriser le processus de biolégitimation de l’étranger.

Ce travail vise à rendre compte de la difficulté manifestée par le droit des étrangers français et européen contemporain à garantir véritablement des droits subjectifs aux étrangers. Cette difficulté se traduit à la fois au niveau des normes elles-mêmes, par un régime juridique restrictif, qui reconnaît donc moins de droits aux étrangers qu’aux nationaux, et au niveau des pratiques administratives, par une mise en cause récurrente des droits pourtant officiellement reconnus. Nous proposons d’expliquer ce phénomène, par lequel le droit des étrangers contredit les normes des démocraties libérales contemporaines et de l’État de droit, grâce à l’hypothèse du balancier : souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers sont envisagées comme deux exigences antinomiques, placées chacune à l’extrémité d’une ligne sur laquelle le curseur se déplace ; préserver l’une, c’est donc nécessairement affaiblir l’autre. Dans la première partie, nous menons une étude empirique des textes et pratiques du droit des étrangers pour montrer que ce modèle du balancier est structurellement déséquilibré en faveur de la souveraineté de l’État et peine donc à ouvrir l’espace des droits subjectifs aux étrangers. La seconde partie entend proposer une voie destinée à sortir de ce modèle pour coordonner véritablement souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers, en les faisant dériver d’un principe d’hospitalité. Nous tentons de montrer que ce principe découle des implications de la notion moderne de droit et de sa fonction revendiquée, la pacification des interactions. Notre thèse se propose donc de faire dialoguer un diagnostic des dysfonctionnements d’un domaine empirique du droit avec une approche critique et normative fondée sur la logique immanente aux pratiques sociales.

La présente étude se propose de revisiter la doctrine classique des droits fondamentaux des États, et cherche à vérifier si c’est à raison qu’elle fut rejetée, ou si elle trouve désormais quelque environnement juridique plus favorable à son redéploiement. Opposés trait pour trait aux droits dits relatifs ou accessoires qui trouvent leur source dans le droit conventionnel et coutumier, les droits de conservation, de souveraineté, d’égalité, de respect et de commerce, sont conçus comme fondamentaux dans un sens évidemment matériel – ce sont des droits constitutifs de l’État-nation et, inversement, des droits dont l’aliénation totale ou partielle anéantirait ou diminuerait la personnalité de l’État qui y consentirait –, mais également dans un sens formel – la violation d’un droit fondamental étatique emportant des effets juridiques spécifiques comme la nullité des traités et le recours à la guerre. Or, en raison de la contradiction entre l’horizontalité de l’ordre juridique international et la fondamentalité des droits étatiques, ainsi que du fondement très individualiste de la doctrine, celle-ci subit les attaques des écoles positivistes et néo-naturalistes durant l’entre-deux-guerres, et finit par être absolument rejetée au sortir du deuxième conflit mondial. Prenant toutefois acte du regain d’intérêt doctrinal que suscitent les droits étatiques, tant en droit international qu’en droit de l’Union européenne et en droit constitutionnel, dans le contexte d’une société internationale qui a beaucoup évolué, il s’agit de vérifier si certains droits étatiques, prétendus fondamentaux, répondent bel et bien aux critères matériel et formel de la fondamentalité d’un droit. Dans une perspective fédéraliste, c’est-à-dire d’une protection institutionnalisée des droits étatiques, les États obtiennent-ils par exemple une garantie de leur droit à la survie dans le cadre des Nations Unies ou d’un droit au respect de leur identité nationale dans le cadre de l’Union européenne ? Dans une perspective étatiste, c’est-à-dire d’une protection unilatérale des droits étatiques, si les internationalistes classiques théorisent à raison que l’aliénation des droits souverains et des droits identitaires portent atteinte à la qualité d’État-nation, la garantie de tels droits ne relève-t-elle pas alors davantage de l’ordre juridique national que de l’ordre juridique international, auquel il n’échoit pas de protéger l’État contre lui-même

Ce travail vise à rendre compte de la difficulté manifestée par le droit des étrangers français et européen contemporain à garantir véritablement des droits subjectifs aux étrangers. Cette difficulté se traduit à la fois au niveau des normes elles-mêmes, par un régime juridique restrictif, qui reconnaît donc moins de droits aux étrangers qu’aux nationaux, et au niveau des pratiques administratives, par une mise en cause récurrente des droits pourtant officiellement reconnus. Nous proposons d’expliquer ce phénomène, par lequel le droit des étrangers contredit les normes des démocraties libérales contemporaines et de l’État de droit, grâce à l’hypothèse du balancier : souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers sont envisagées comme deux exigences antinomiques, placées chacune à l’extrémité d’une ligne sur laquelle le curseur se déplace ; préserver l’une, c’est donc nécessairement affaiblir l’autre. Dans la première partie, nous menons une étude empirique des textes et pratiques du droit des étrangers pour montrer que ce modèle du balancier est structurellement déséquilibré en faveur de la souveraineté de l’État et peine donc à ouvrir l’espace des droits subjectifs aux étrangers. La seconde partie entend proposer une voie destinée à sortir de ce modèle pour coordonner véritablement souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers, en les faisant dériver d’un principe d’hospitalité. Nous tentons de montrer que ce principe découle des implications de la notion moderne de droit et de sa fonction revendiquée, la pacification des interactions. Notre thèse se propose donc de faire dialoguer un diagnostic des dysfonctionnements d’un domaine empirique du droit avec une approche critique et normative fondée sur la logique immanente aux pratiques sociales.

Définie comme droit national puis comme droit communautaire depuis l’adoption de la Convention de Dublin en 1990 par les États membres, la politique d’asile de l’Union européenne est devenue indissociable de sa politique migratoire. Le contexte des arrivées massives d’exilés dans l’Union européenne au cours des années 2010 a permis à l’UE de renforcer l’intégration de la demande d’asile dans une politique sécuritaire en la hiérarchisant, la catégorisant et en renforçant l’externalisation de son traitement. Cependant, en confirmant le mécanisme « Dublin » qui appelle à la solidarité des États membres dans la prise en charge des demandeurs d’asile, l’Union européenne, qui formait jusque-là un bloc unifié institutionnellement autour des valeurs des droits de l’Homme et de la démocratie, est désormais traversée par des conflits qui laissent ouverte la question de l’intégration et du rejet des demandeurs d’asile et qui révèlent une crise plus large.

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.

L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale.