Cet ouvrage présente l'intérêt de contenir des développements actualisés et approfondis dans des domaines ayant fait l'objet de réformes importantes dans une période récente, tels que : L'institution du Défenseur des droits ; le régime de la QPC ; la protection de la liberté individuelle et de la sûreté ; la protection du statut du corps humain et de la santé (évolution du droit de la bioéthique) ; le statut économique de la presse. Il aborde également les différents systèmes juridiques (onusien, CEDH, convention interaméricaine, charte africaine) régissant les libertés et droits fondamentaux (sources et instances de protection). Des encadrés intègrent des analyses de droit comparé. L'ouvrage aborde d'une manière originale différents thèmes transversaux tels que les libertés économiques et les droits des personnes vulnérables. (4e de couv.)

La 4e de couverture indique : "L'importance de la coopération entre les collectivités territoriales et la nécessaire adéquation entre cette coopération et la détermination d'un territoire pertinent ne sont plus à démontrer. Ces dernières années ont d'ailleurs été marquées par une relance de l'intérêt porté pour les évolutions de la coopération intercommunale. Cependant, les travaux portant sur la coopération locale et les territoires se cantonnent fréquemment à l'étude de l'intercommunalité à fiscalité propre. Il a semblé nécessaire de reprendre ces questions, en les resituant dans un cadre plus large. Cet élargissement du prisme d'analyse conduisait à mettre en perspective l'intercommunalité avec d'autres ressources dynamiques des coopérations locales et en apportant des éclairages de droit comparé. C'est ainsi qu'un colloque s'est tenu le 15 mars 2007 à la faculté de droit, des sciences économiques et de gestion de l'université de Bretagne-Sud, à Vannes, colloque dont le présent ouvrage constitue les actes. Cette manifestation a été organisée par l'Institut de recherche sur les entreprises et les administrations (IREA). Elle a fait intervenir non seulement des spécialistes de droit public, mais également des spécialistes d'histoire du droit et d'économie, en donnant la parole tant à des universitaires qu'à des acteurs locaux. Cette variété des intervenants a favorisé la diversité des points de vue et a permis d'apporter un éclairage nouveau sur les diverses facettes de la coopération locale. Sous la direction de Jacques Fialaire et Pierre de Montalivet. Auteurs : Jean-Luc Albert, Romain Bareau, Cécile Dehalu, Jacques Fialaire, Emmanuel-Pie Guiselin, Corinne Hervé, Marc Joyau, Jerry Kimboo, Anne-Yvonne Landais, Pierre de Montalivet, Jean-Claude Némery, Rozen Noguellou, Aymeric Potteau, Laurent Tesoka, Jean-François Théry, Patrice Valadou."

La 4ème de couverture indique : "L'intercommunalité permet-elle de surmonter l'émiettement communal ou consacre-t-elle l'échec de la réforme territoriale en France ? Soutenu par un fort consensus politique depuis la réforme de 1999, le développement de l'intercommunalité a déjà changé le paysage français : plus de 33 000 communes sont déjà regroupées dans moins de 2600 intercommunalités. Cependant, depuis 2005, l'intercommunalité fait l'objet d'évaluations critiques, de la part du Parlement et de la Cour des comptes. Cet ouvrage est issu d'un rapport réalisé par le GRALE pour le ministère de l'Intérieur et ayant pour objet de soumettre ces critiques globales à l'épreuve d'études de cas menées dans différentes régions. Si certaines critiques sont confirmées, les études de cas permettent de mieux isoler les causes de certains dysfonctionnements, de différencier le bilan en fonction des situations (notamment agglomérations urbaines importantes ou milieu rural) et d'avancer des propositions concrètes susceptibles d'inspirer un certain nombre de mesures législatives. L'intercommunalité est aujourd'hui au milieu du gué, mais elle est la clé de la réorganisation territoriale dont la France a besoin. "

Contraintes budgétaires et prise en compte des besoins multiformes des populations poussent les acteurs du système éducatif à utiliser plus largement les locaux scolaires pour des activités péri ou extra-scolaires. Collectivités locales, établissements scolaires et associations nouent ainsi des partenariats dans le cadre d'expériences telles que l'aménagement des rythmes scolaires.

Fialaire Jacques. IV. L’inscription de la Caisse dépôts dans les territoires locaux. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 107-118.

Fialaire Jacques. Introduction. Education, formation et recherche : quels rôles pour les collectivités territoriales ? . In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 49-61.

Hocquet de Lajartre Sophie, Fialaire Jacques. II. Les communes au défi de la «pluralité des temps éducatifs». Interview d'une élue locale : Sophie Hocquet de Lajartre. Enquête recueillie par Jacques Fialaire. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 85-93.

Brest Philippe, Fialaire Jacques. IV. Les relations comptables entre les chefs d'établissement scolaire et les collectivités territoriales de rattachement. Interview de Philippe Brest. Enquête recueillie par Jacques Fialaire. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 111-121.

Fialaire Jacques, Abidi Abdelhamid. Des enjeux normatifs, politico-organisationnels, économico-financiers et un indicateur de changement social. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 45-54.

Fialaire Jacques. V. Les spécificités des transports scolaires : portée et limites. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 107-120.

Fialaire Jacques. V. L'accès à l'eau et ses usages domestiques comme droit fondamental. Quelle part pour l'action publique locale ?. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 99-114.

Fialaire Jacques. IV. Que reste-t-il de l'objet social dans les politiques locales du logement et de l'habitat ?. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 65-77.

Bégué Marie-Cécile, Fialaire Jacques. IV. Développement urbain durable et politique énergétique locale : éléments juridiques d'un défi majeur. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 63-78.

The Centralisation of the British Education System : “the Market Rules”. During the 1980s the organisation of education in the UK passed from the era of “local government” to a conception based upon a mixture of centralisation and entrepreneurial vision. The introduction of the national curriculum in the important 1988 law on schools marked the first stage of centralisation and has been followed by a growth in the areas of government intervention at the expense of local education authorities. In order to ensure a more efficient education system centralisation has been combined with a reinforcement of the managerial responsibilities of those in charge of schools, that is school governors and headteachers. The recent reforms aim to establish a “market” in education, relying upon an increase in financial support from businesses and upon the recognition of the powers of parents in their guise as “consumers” of education services.

Différentes stratégies de mise en œuvre des centres de responsabilité (CDR) sont repérables au-delà des seuls objectifs affichés, variant selon le type d'administration concernée. Derrière des finalités globales communes transparaît un éventail large de stratégies dont une classification est établie (I). Inspirée de la démarche de projet, l'expérience des CDR se heurte, malgré certains assouplissements, à différentes contraintes juridiques liées à la gestion publique. Elle est aussi fragilisée par l'emploi du procédé contractuel. La mise en œuvre des CDR rencontre également des obstacles pour pénétrer la logique organisationnelle de l'administration, dont la résolution revêt un intérêt stratégique (II). Si la conduite de stratégies de mise en œuvre des CDR doit s'ouvrir au management public, les particularités de l'appareil administratif doivent être intégrées.

Les politiques d'informatisation de l'administration publique ont été marquées par une longue phase de "déterminisme technoloqique". Des services informatiques étroitement centralisés ont prospéré à l'écart de l'Administration traditionnelle. Ce schéma organisationnel simple n'a pas résisté à la révolution des techniques informatiques, dont on s'est pris à penser qu'elles pouvaient, contrairement à l'informatique de production des débuts, être mises au service de la réforme administrative. De là l'analyse des rapports entre services centraux et déconcentrés dans la conception et l'application des politiques d'informatisation au sein de l'administration de l'Etat. Cette combinatoire nous conduit rapidement à une administration "plurielle", où seront perçues les divisions organiques horizontales (administrations centrales/services extérieurs) et verticales (ministères). Des transformations sensibles marquent ainsi les interactions entre choix d'informatisation et appareil administratif. La diffusion de l'informatique dans l'Administration publique française, restée jusqu'à la fin des années 70 cantonnée à la prise en charge de fonctions de gestion courante (I), change depuis quelques années de dimension. L'automatisation de tâches administratives touchant désormais à l'aide à la décision entretient des rapports plus complexes avec l'organisation des services (II). Si classiquement les politiques d'informatisation apparaissent induites par l'état des technologies, des orientations nouvelles s'esquissent. Des fonctions administratives sont à reconsidérer (III).

Fialaire Jacques. 2 - Compte rendu de la Journée d'étude sur «Le renouveau de l'aménagement du territoire », Nantes, Hôtel de Région des Pays de la Loire, Vendredi 6 octobre 2000. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-1. pp. 129-137.

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Co-organisé avec l’Université de droit de Pau et des Pays de l’Adour

Dans le cadre des journées scientifiques de l'Université de Nantes, l'Axe 2 organise une journée d'études traitant du bonheur, par le prisme du droit à l'éducation et la protection de l'enfance.

Séminaire entre le 15 février et le 12 avril 2017

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations créées par des États de l’Europe occidentale après la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs autres États de l’Europe occidentale adhèrent aux deux organisations avant l’ouverture du mur de Berlin en 1989. Cependant, un changement s’opère à partir de cette année-là. Des États de l’ex-Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique souhaitent adhérer aux deux organisations européennes. Néanmoins, ils ne sont préparés, ni politiquement, ni économiquement. De plus, ils ne disposent par nécessairement de personnels compétents pour réformer les administrations publiques. Conditionnalités géographique, politique et économique, intégration de l’acquis européen, réforme des des administrations sont préalablement posées pour adhérer au Conseil de l’Europe et/ou l’Union européenne. Les entités infra-étatiques sont aussi concernées par les actions conduites par les deux organisations. Garant ab initio des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe est devenu le défenseur des entités infra-étatiques. Au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Union européenne a fixé un cadre juridique en matière de financement et service à rendre au public. Enfin, une action spécifique a été conduite par l’Union européenne pour limiter les déficits publics excessifs des administrations publiques, ce qui a contraint les États membres à réformer leur organisation administrative.

Toute réflexion sur l’homme et ses relations dans la société a une dimension universelle, une vocation universelle et des prétentions universalistes. Le droit à l’éducation, ou dans une vision plus restreinte le droit à l’instruction est un des droits-créances. Ce droit fondamental est d’une part, consacré à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme(DUDH) de 1948 et aux articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC) de 1966 et d’autre part, dans les conventions régionales et catégorielles des droits de l’homme. Ce faisant, le droit à l’éducation est un droit de l’homme. Et il tire donc son universalisme de celui des droits de l’homme. Cependant, quoique consacré formellement, le droit à l’éducation est confronté à des difficultés de mise en oeuvre partout dans le monde nonobstant la contribution des Nations unies et ses organisations spécialisées pour assurer l’éducation pour tous. Sans nul doute, la nature programmatique du droit à l’éducation défendue par une partie de la doctrine pour réfuter sa justiciabilité constitue une limite à son universalisme. Le mouvement vers la justiciabilité observé à travers les décisions rendues par les organes juridictionnels nationaux, régionaux, et internationaux ainsi que les organes quasi-juridictionnels donne à espérer que l’universalisme du droit à l’éduction n’est pas une chimère.

Avec la démocratisation des pays africains, la nationalité est à la base des crises identitaires meurtrières. En Côte d’Ivoire, la limitation du corps électoral a conduit à des élections par « élimination préventive ». Le déni de citoyenneté repose sur « la nationalité douteuse » découlant de l’antériorité de l’occupation du territoire. Sous le prisme de l’ivoirité, l’option pour une citoyenneté de préférence autochtone a conduit à des crises socio-militaropolitiques et institutionnelles. Cette crise pluridimensionnelle basée sur l’exclusion et la discrimination, repose sur des facteurs historiques et contemporains aux relents culturels, administratifs, socio-économiques et politico-juridiques. Conçue et née sur les ruines de l’Etat colonial, la citoyenneté ivoirienne a vu son évolution affectée par le legs colonial. L’État ivoirien qui en vertu du droit international allait déterminer la nationalité des populations résidant sur son territoire au moment de l’indépendance n’a pu éviter la crise de citoyenneté. Les innovations systémiques et organiques découlant des accords de paix et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU n’ont pu juguler les facteurs de la crise. L’insécurité juridique tributaire de leur juridicité incertaine pose la question de la réception des normes internationales dans le droit interne en matière de citoyenneté. Outre la résurgence de la crise de citoyenneté ivoirienne avec la crise post-électorale de 2010, les récentes mesures gouvernementales tendant à sa résorption sont ambiguës. Le raffermissement du droit à la citoyenneté ivoirienne passe par l’éducation à la citoyenneté et une véritable réforme normative et institutionnelle.

Toutes les réformes éducatives opérées au Bénin ont certes apporté chacune, une touche d'amélioration au système éducatif. C'est au cours de la décennie 90 qu'a été initiée la décentralisation territoriale et par conséquent celle du secteur de l'éducation et de la formation. Grâce à cette décentralisation, les communes béninoises, seul échelon décentralisé se sont vues transférer un certain nombre de compétences dont l'éducation et la formation. Néanmoins, le transfert de dotations devant suivre le transfert des compétences n'étant pas suffisant, les collectivités territoriales béninoises ne peuvent pas consacrer une part importante de leur budget à la gestion matérielle de l'éducation et de la formation. Alors, elles sont contraintes de se tourner vers leurs homologues étrangères dont celles françaises en vue de réaliser leur planification relative à ladite compétence. Et, d'ailleurs, le cadre juridique de la décentralisation leur concède cette faculté d'entreprendre la coopération décentralisée, laquelle dépasse le cadre français de la dite coopération. En effet, elles peuvent nouer des partenariats avec des collectivités territoriales étrangères, des organismes et associations voire des organisations non gouvernementales internationales. Le soutien, à la fois matériel, technique et financier de tous les partenaires des communes béninoises leur a permis de rendre performantes les politiques publiques de l'éducation et de la formation au Bénin. Comme effet de cette coopération décentralisée, on assiste aujourd'hui, au Bénin, à une floraison d'écoles et de salles de classes modernes bien équipées en mobiliers voire des matériels pédagogiques, didactiques et informatiques appropriés sans oublier les cantines et internats pour élèves nécessiteux. Il y a aussi les enseignants, qui par le biais de la coopération décentralisée, ont bénéficié des formations avec une amélioration des conditions de vie telle que la revalorisation de salaire. La conséquence de cette coopération, c'est que le Bénin a dépassé le taux de 100% en matière de scolarisation universelle tout en ayant amélioré le taux de maintien, l'écart entre filles et garçons, voire le ratio enseignant/élèves. Également, les centres de formation construits grâce à la coopération décentralisée permettent de former des apprentis susceptibles de satisfaire les attentes des entreprises artisanales locales sans toutefois oublier l'accroissement du taux d'alphabétisation suscitant la réduction de la pauvreté.

Les nouvelles mesures d'application des Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) élaborées par les Institutions Financières Internationales sont axées sur la lutte contre la pauvreté. Ces nouvelles mesures combinées à l'Initiative Pays Pauvres Très Endettés, sont à l'origine de l'élaboration des Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). Le contexte sociopolitique dans lequel s'élaborent ces CSLP au Cameroun est marqué par les processus de décentralisation, avec transfert de compétences et de ressources aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD). L'intercommunalité et la coopération décentralisée s'inscrivent dans cette dynamique décentralisatrice comme moyens d'actions des CTD dans la mise en oeuvre des stratégies élaborées dans ces CSLP. Les villes de Kribi, Limbé du fait des projets structurants qu'elles vont abriter (port en eau profonde dans chacune des villes) ont en perspectives de grands enjeux de développement urbains et de développement économique à maîtriser. La commune de Dschang est également confrontée à ces enjeux mais pour des raisons différentes. Leurs faibles potentialités ne leur permettant pas de faire face aux besoins complexes et surdimensionnés qu'entraînent leur croissance, la coopération décentralisée et l'intercommunalité leur permettent de mettre en place un système efficient d'entraide et de mutualisation des moyens pour une action publique locale efficace.

La contribution des organisations internationales aux politiques éducatives est difficile à aborder parce qu’elle fait intervenir de très nombreux acteurs et parce qu’elle prend des formes variées. A travers cette recherche, nous proposons de la décrire à l’aide d’un modèle qui distingue des contributions de niveau universel et des contributions interrégionales qui appauvrissent ou approfondissent celui-ci. Cette recherche fait le lien entre le développement d’une éducation à dimension internationale, les droits de l’homme et le développement économique. De plus, elle permet de mieux comprendre la relation entre les Etats et les organisations dans le domaine éducatif. Celle-ci se trouve fondée sur un modèle coopératif en raison des faiblesses institutionnelles des OI mais aussi sur une logique de subsidiarité qui s’explique par la légitimité que les OI ont su acquérir.

Cette thèse tend à démontrer comment la doctrine de la marge nationale d'appréciation a une incidence sur l'exercice d'interprétation des droits de l'homme, en particulier s’agissant de la protection de la liberté d'expression, dans le système européen comme dans le système interaméricain. Cette incidence peut se résumer avec le corollaire suivant : le niveau de méfiance envers l'État sur le continent américain est plus élevé, ce qui fait que la marge nationale d'appréciation est moindre que dans le système européen. En deuxième lieu, les limites de cette marge nationale d'appréciation se sont rationalisées à travers l'étude des limites intrinsèques et extrinsèques. Ces deux hypothèses résolues apportent une solution à une problématique qui partait du postulat fallacieux que la marge nationale d'appréciation était une notion ambiguë et sans contenu qui aurait été introduite dans le domaine jurisprudentiel pour maintenir un équilibre politique entre le droit interne et le droit international.

Il règne une certaine confusion autour des conseils, de leur fonctionnement et de leur rôle. La notion même de « collégialité », à laquelle recourt le législateur, est ambiguë. Pour approcher ces organes que l'on préfère qualifier de « collectifs », on a choisi de ne considérer que ceux de l'administration scolaire et universitaire. Dans cet ensemble relativement cohérent, la finalité de l'étude est la recherche d'un droit commun afin de promouvoir la construction d'un statut. La summa divisio de la recherche distingue le droit interne des collectifs de celui qui régit les organes collectifs au sein de l'appareil administratif. Mais, derrière cet ordre apparent, se dévoile un système complexe, insaisissable avec les catégories traditionnelles et qui, de ce fait, appelle une nouvelle démarche : la « nouvelle comitologie »

Cette thèse concerne la censure dans les arts graphiques, dans la perspective d’une évolution depuis l’adoption de la loi de 1881 sur la liberté de la presse jusqu’à nos jours. Les arts graphiques sont les dessins, affiches, photographies, gravures. Le cinéma est exclut de cette étude. Il existe plusieurs formes de censure. La censure directe va concerner toutes les mesures de police administrative visant à empêcher la diffusion des œuvres d’art graphique (titre 1). La censure indirecte va se manifester au travers de l’usage du droit pénal (titre2). Il faut également tenir compte des nouveaux visages de la censure, avec le recours alternatif au droit civil et la nécessaire adaptation aux nouvelles technologies (titre 3)

La liberté associative fait partie des libertés fondamentales, en droit positif français. Elle a valeur constitutionnelle et, comme telle, constitue le socle même du droit des associations sur lequel semble se fonder la catégorie juridique d'Organisation Non Gouvernementale (ONG). La notion d'ONG est présente dans l'environnement français et au plan international. Elle a été, pour la première fois, utilisée par l'ONU pour qualifier l'ensemble des acteurs d'essence non étatiques, avec qui elle est en collaboration dans les domaines relevant de sa compétence. Cette thèse a pour objectif de montrer que les ONG, objet d'une diversité de statuts juridiques tant dans l'ordre interne, en droit européen qu'en droit international, doivent bénéficier d'un statut juridique sui generis. Elles sont, à tort, soit des associations, soit des fondations. D'autres avancent qu'elles jouissent d'un statut européen et même d'un statut de société civile internationale. D'autres, par contre, leurs reconnaissent qu'un statut consultatif de l'ECOSOC et des institutions spécialisées de l'ONU. Cette profusion de statuts juridiques ne reflète pas le rôle et le caractère incontournable des ONG sur la scéne internationale. Ces différents statuts juridiques sont inadaptés. Il y a bien des raisons de croire que l'ONG est dotée d'un statut particulier dérogatoire des catégories juridiques d'associations, de fondations et autres. Elle est, dans une certaine mesure, une forme spécifique d'organisation qui peut réclamer le statut international du Comité International de la Croix-Rouge (C!CR) ou à tout le moins relever d'un ordre juridique transnational et partant d'un droit singulier, une lex humanitatis.

Le scénario international n’est aujourd’hui, ni unique ni exclusif des États. Les collectivités territoriales interagissent avec des autres acteurs du système international de façon décidée. L’essor de l’action internationale des administrations locales, se manifeste dans un contexte marqué par une série de dynamiques économiques, sociales et politiques, qui contribuent ensemble à renforcer les institutions locales. Les collectivités locales colombiennes ne sont pas l’exception dans ce phénomène, mais, les conditions pour qu’une collectivité territoriale donnée mène des actions à contenu international, sont liées aux aspects politiques, normatives et institutionnels. Ainsi, les aspects pris en compte pour définir ces conditions sont, en substance, les suivants : a) la forme de État; b) le modèle d’organisation territoriale; c) le modèle de décentralisation implanté; d) la capacité à conclure des accords avec des collectivités territoriales étrangères et e) le monopole et l’usage de la violence par l’État.Or, dans le cas où l’État n’a pas ces capacités, et où, le niveau local a une faible structure politique et administrative, cela a-t-il un sens d’attribuer des compétences aux collectivités territoriales pour développer une action internationale ? Ce travail de recherche, à comme objectif d’analyser les conditions politiques, normatives, administratives et institutionnelles qui freinent ou conditionnent l’action internationale décentralisée en Colombie. Dans le cas de la Colombie, malgré les obstacles institutionnels générés par la forme de l’État, le manque de capacité administrative au niveau local et la cooptation du territoire par des groupes illégaux, ce n’est pas un thème inaccessible aux collectivités territoriales colombiennes. En dépit de les difficultés, il est tout à fait possible de planifier et exécuter cette action, en coordination avec les politiques du niveau central et en partant d’une approche régionale.

Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitable.

Dans la quasi-totalité des nations du monde, l’éducation s’impose comme un droit fondamental de la personne. Les Etats africains, suite à leur accession à l’indépendance dans les années 60, ont également accordé une primauté absolue à l’éducation, parce que condition sine qua non de tout développement. De la Conférence d’Addis-Abeba en 1961 aux assises de Harare en 1982, en passant par les rencontres d’Abidjan en 1964 et Lagos en 1968, l’éducation a toujours été au cœur des préoccupations des Chefs d’Etats et de Gouvernements. Elle est consignée dans un ensemble d’instruments juridiques internationaux. Ces instruments relatifs au droit à l’éducation ont été internalisés dans le corpus juridique interne du Cameroun. Au Cameroun, l’expansion de l’école en général et celle et de l’enseignement de base en particulier, a connu un ralentissement remarquable avec la crise économique du milieu des années 80, entraînant un fort taux de déscolarisation, dont le plus élevé s’observe dans la Région de l’Extrême-Nord. Bien que le tout premier Président du Cameroun ait été issu de cette Région et qu’elle dispose de la population la plus importante à l’échelle nationale, il n’en a pas pour autant résulter, au profit de cette région, une action publique conséquente en matière d’investissement éducatif. L’application des instruments relatifs au droit à l’éducation garanti à ceux qui en sont bénéficiaires de pouvoir disposer de la pleine capacité de participer à la gestion des affaires publiques, de développer leur potentiel tout en contribuant au développement national. Sauf que, l’effectivité de ces instruments est loin d’être assurée au niveau local en raison de contraintes politiques, économiques, démographiques, géographiques, sociales et culturelles du système éducatif. Divers politiques publiques, dont celle liée à la décentralisation ont été adopté en vue d’accroître l’efficacité de l’action publique locale. Toute chose qui ne peut qu’impacter positivement sur la qualité de l’investissement éducatif. Politique de décentralisation tendant vers une « nouvelle gouvernance fondée sur les dynamiques locales » . Cette décentralisation est elle-même plombée par de nombreuses contradictions qui retarde ou diffère son effectivité dans le contexte camerounais.

La présente étude a pour objet de confronter et de comparer les modèles français et brésilien pour analyser les différentes caractéristiques-clés de l’externalisation dans les services publics au sens restreint à destination des personnes privées. Son but principal est d’apporter un éclairage sur leurs développements et leurs enjeux. La relation entre l’administration et ses partenaires revêt un caractère stratégique mais constitue une potentielle source de conflits d’intérêts. La performance est envisagée comme un élément de gestion et de contractualisation, qui contraint l’administration à réaliser précisément les mécanismes et les critères de sélection de ses prestataires privés.

Après une préparation très minutieuse, le Maroc propose à la communauté internationale un projet d'autonomie territorial afin de résoudre le conflit sur le Sahara dit occidental, un conflit qui dérange toute la région depuis maintenant 40 ans. Ce projet est un ensemble de propositions sérieuses que le Maroc offre au POLISARIO afin d'ouvrir des négociations dans le but d'arriver à une solution mutuellement acceptable, cette dernière sera incorporée dans la constitution afin de garantir davantage l'engagement du pouvoir central dans résolution de ce conflit.L'octroi d'une autonomie territoriale au Population sahraoui et à la région du Sahara risque de créer l'asymétrie autrement dit deux pays qui roulent à deux vitesses différentes, donc il est nécessaire de mettre en place la politique de régionalisation, une politique publique capable de garantir au Sahara au sud comme au régions du Nord, l'exercice d'une citoyenneté complète, la construction d'un Etat de droit démocratique, poursuivre le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondement les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance,une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, ainsi que de la justice sociale.

La décentralisation est l'innovation institutionnelle majeure que connaissent les pays africains depuis les années 1990. Si elle est irréversible, il n'en demeure pas moins que la capacité des collectivités territoriales à fournir des services publics locaux aux populations locales et à impulser le développement économique et social est contrainte par l'étroitesse des moyens juridique, financier, humain et matériel. Cette thèse de droit public porte sur le financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire. L'objectif général de cette étude est de démontrer d'une part, les différentes politiques publiques locales financées par les institutions locales, et d'autre part, les moyens mis en œuvre pour les financer. Au bout d'une enquête qui aura utilisé plusieurs types de données (documents, entretiens, observations directes, etc.) il apparaît que les atouts de financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire sont avérés, et peuvent faire état d'une réussite en matière de réalisation d'investissement local. Toutefois, les outils et dispositifs législatifs existants consacrés au développement local durable soulèvent des difficultés qui incitent à s'interroger sur l'efficacité même du système de financement de ces entités décentralisées. C'est dire que des dysfonctionnements existent à ce sujet, et entravent les initiatives des élus locaux. En s'appuyant sur une série d'études de cas africains et sur un grand nombre d'exemples dans d'autres parties du monde, cette thèse propose des pistes concrètes pour moderniser le système de financement des collectivités territoriales ivoiriennes. L'évolution du développement économique et social à l'échelle de la Côte d'Ivoire dépend largement de cette réforme juridique, institutionnelle et sociologique.

Cette thèse porte sur l’étude des procédures administratives en droit comparé, parmi d’autres, sur le droit français, allemand, espagnol et celui de l’Union européenne. Une attention particulière est accordée à l’arrière-plan historique (très brièvement) ainsi que l’ouverture, l’enquête et la décision mettant fin au processus et à la bataille juridique entre les administrations publiques concernées ou entre celles-ci et les citoyens, cette mesure étant le cas le plus fréquent. Dans la deuxième partie, on a décrit le contenu et le but des divers recours juridiques contre les jugements rendus en première instance par le tribunal du contentieux-administratif. On a également étudié assez largement l’autorisation et les autorités administratives, ainsi que leurs compétences (maintenant autorités décidant en voie de recours sur tout objet ou toute personne juridique) et, en général, les chemins ou voies de recours qui semblent répondre aux systèmes juridiques européens exposés ont été omis ici, peut-être pour des raisons d’espace et de temps, d’un développement historique plus profond que ce que la question nécessitait comme ils l’ont fait dans une très belle étude les professeurs français cités à l’intérieur de cet ouvrage (SASSIER, Y. et SAINT-BONNET, F., Histoire des institutions avant 1798, Éd. Montchrestien, Paris, 2006). Enfin, quelques conclusions mettant fin à des travaux laissant les canaux ouverts aux futurs chercheurs. Un précédent illustre en existe en France. Certes, il s’agit des apports offerts par le professeur Michel Fromont le faisant d’une manière claire et pédagogique. La science est toujours une journée de portes ouvertes au lendemain.

Le rejet vigoureux du « contrat de fonction publique » pour les fonctionnaires a abouti à une situation paradoxale. Bien que l’administration soit admise à recruter des agents non fonctionnaires qualifiés le plus souvent d’agents contractuels, leur contrat a longtemps été considéré comme un « faux contrat ». Or, le rapprochement d’éléments textuels et jurisprudentiels disparates permet de montrer que s’est progressivement dégagée une réalité juridique du contrat de recrutement en fonction publique. Cette réalité se manifeste d’abord à travers la place reconnue au contrat de recrutement. Le cadre juridique permettant d’accueillir le contrat au sein de la fonction publique traduit cette reconnaissance. Le champ du contrat est à la fois délimité et consolidé au profit des agents non fonctionnaires. De plus, il est placé dans un régime de droit public et conclu en principe pour une durée déterminée, ce qui l’inscrit dans le respect du système statutaire de la fonction publique. La réalité juridique du contrat de recrutement se manifeste par ailleurs à travers son effectivité juridique, à la fois en tant qu’acte d’accès à l’emploi public et acte de définition des conditions d’emploi. Ainsi, ces deux éléments contribuent à en faire désormais un véritable mode de recrutement, complémentaire du recrutement statutaire. En outre, cette réalité juridique du contrat de recrutement s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt du service et l’intérêt des agents. La thèse démontre ainsi que le contrat offre un support juridique garantissant aux agents non titulaires la protection de leurs droits, dans le respect de l’intérêt du service et ainsi de l’intérêt général.