La 4e de couverture indique : "La régulation environnementale est la publication d'un Forum de la régulation consacré à ce thème à l'automne 2009 et organisé par la Chaire Régulation de Sciences Po Paris. Ce colloque ouvrait l'horizon des premières incursions et manifestations du phénomène de la régulation dans le droit de l'environnement, prenant acte des profonds bouleversements qui atteignent la matière et la transportent des rives du droit administratif vers celles du droit privé et du droit économique. Sans avoir renoncé à être un droit coercitif instaurant des règles de police destinées à limiter les atteintes à l'environnement, le droit de l'environnement use aujourd'hui de nouveaux outils tournés vers les entreprises, qui doivent notamment communiquer au marché les informations les plus importantes en la matière. Cette rencontre de l'environnement et du marché vient aussi se concrétiser dans l'emprunt des mécanismes du marché comme les quotas d'émissions de gaz à effet de serre et les unités de biodiversité, amenant à s'interroger sur la confrontation de la régulation environnementale avec le droit de la concurrence. La régulation environnementale est aussi celle des atteintes à l'environnement par le mécanisme de la responsabilité environnementale, dont il convient de mesurer l'efficacité, et qui vient de s'enrichir d'une Nomenclature des préjudices environnementaux. Pareillement, émergent de nouveaux acteurs comme l'Autorité environnementale, dont la mission régulatrice mérite examen. Ces différentes perspectives offrent un nouveau regard sur le droit de l'environnement et en révèlent les tensions contemporaines, entre anticipation, incitations économiques, participation des acteurs et nouveaux outils juridiques. Cet ouvrage a été réalisé sous la direction de Gilles J. Martin et Béatrice Parance, avec la participation de Michel Badré, Danièle Briand, Dominique Bureau, Michel Mougeot, Florence Naegelen, Laurent Neyret, Guillaume Sainteny et Marina Teller."

Introduction FR-Alert : une plateforme opérationnelle en France depuis juin 2022 Opérationnelle depuis juin 2022, la plateforme d’alerte multicanale "FR-Alert" est perçue comme une innovation majeure dans l’alerte à la population, car elle permet aux autorités compétentes (les préfets et les services du Ministère de l’Intérieur pour le moment) d’informer la population concernée par un danger en cours, grâce à l’envoi d’une notification directement sur les téléphones portables. Alors que le si...

Les Assises nationales de la biodiversité ont tenu leur 7ème session à Ajaccio au mois de juillet 2017. Elles ont, pour la première fois dans leur histoire, fait une très large place au droit de l’environnement, en consacrant de nombreux ateliers à des questions juridiques et en permettant l’intervention de juristes environnementalistes dans des ateliers ayant un autre objet. C’est le résumé de ces travaux qui est ici présenté.

Introduction Si les smartphones et les RSN sont de plus en plus considérés comme des outils de communication puissants (Schneider et Foot, 2004 ; Yuan et Detlor, 2005 ; Palen et Liu, 2007 ; Hughes et al., 2008 ; Corvey et al., 2010 ; Gupta et al., 2013), la plupart des recherches menées dans le domaine des « catastrophes naturelles » ont porté, jusqu’à présent, sur leurs bénéfices durant la période de crise ou post-crise (Hugues et Palen, 2009 : De Longeville et al., 2010 ; Acar et Muraki, 20...

Martin Gilles J. Doctrine ? Vous avez dit doctrine ? Qu'elle se taise !. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2017. pp. 9-12.

Martin Gilles J. Droit pénal : La doctrine a le droit d’écrire… C’est même sa fonction !, Tribunal correctionnel de Paris, 17ème chambre correctionnelle, 13 janvier 2017- Note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2017. pp. 323-342.

Martin Gilles J. Doctrine ? Vous avez dit doctrine ? Qu'elle s'exprime !. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2017. pp. 613-614.

Ignorée par la plupart, vivement critiquée dans son principe même par quelques rares auteurs, la compensation initiée par la loi de 1976 a cependant été mise en oeuvre sur le terrain au coup par coup, sans orientation particulière ou générale et souvent de manière quasi clandestine. Quarante ans plus tard, la « compensation des atteintes à la biodiversité » constitue un chapitre nouveau du Code de l’environnement. Mais le régime juridique défini par la loi manque de cohérence et d’ambition.

Le droit économique de l’environnement peut être défini comme celui qui a pour objet l’étude du droit de l’organisation de l’économie lorsqu’il a pour finalité directe ou indirecte la protection de l’environnement ou la gestion des questions environnementales. Les questions relevant du droit économique de l’environnement sont en progression constante, bousculant les formes plus traditionnelles du droit de l’environnement et déplaçant le centre de gravité de la matière. Elles ont été longtemps délaissées. Leur enseignement soulève des difficultés nombreuses et fait naître des défis tant méthodologiques qu’éthiques.

Introduction Le changement climatique est un sujet qui mobilise les communautés et qui suscite l’attention des médias. Le dernier rapport du Groupe Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC, 2007), codétenteur du prix Nobel de la paix en 2007, cherche à démontrer avec une marge d’incertitude de 10 % que l’augmentation de la température variera de 1,8 à 4 degrés Celsius avant 2100. En conséquence, l’augmentation attendue du niveau moyen de la mer pourrait osciller entre 18 et 59 cm à...

Martin Gilles J. Conséquences du naufrage de l’Erika. Arrêt de la production de sel de Guérande en 2000. Commercialisation du sel par une société coopérative agricole Les Salines de Guérande. Décision de la SCA de contingenter les ventes de sel en 2000. Existence de stock ayant permis de faire face à l’absence de production de sel pendant un an. Rejet de la demande de réparation du préjudice économique. Rejet de la demande de réparation pour atteinte à l’image de marque de la SCA. Réparation pour les « surcoûts dus à la pollution ». Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 mars 2010, SCA Les Salines de Guérande, no 08-18552, avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2011. pp. 133-145.

Martin Gilles J. Le marché d'unités de biodiversité : questions de mise en œuvre. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 95-98.

Martin Gilles J. Pour l'introduction en droit français d'une servitude conventionnelle ou d'une obligation propter rem de protection de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 123-131.

Introduction Les impacts du changement climatique et la montée du niveau marin qui en résulte sont particulièrement importants pour les communautés côtières du globe où les impacts dus aux inondations et à l’érosion risquent de s’accentuer. Au Canada, certaines parties de la côte sont particulièrement vulnérables aux impacts des ondes de tempêtes et à la montée du niveau marin et cela, particulièrement sur la côte est du Nouveau-Brunswick. Selon le modèle de prédiction des ondes de tempêtes d...

Martin Gilles J., Thieffry Patrick. De quelques incidences possibles de la Charte de l'environnement sur le droit civil et le droit des affaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 161-176.

Martin Gilles. Les D.T.A et les normes et documents d'environnement. In: Droit et Ville, tome 50, 2000. Colloque : Les Directives Territoriales D'aménagement (Nice-Sofia-Antipolis 24-25 février 2000) pp. 95-103.

Martin Gilles. La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement, un sujet toujours d’actualité ?. In: Droit et Ville, tome 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement (Toulouse 17 mai 1999) pp. 79-88.

Martin Gilles J. Mesures provisoires et irréversibilité en droit français. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1998. L'irréversibilité. pp. 131-141.

Le droit de l'environnement n'existe pas comme domaine autonome du droit. Il n'est le plus souvent que la juxtaposition de règles ayant des origines diverses (droit rural, de l'urbanisme, industriel, etc.). Cependant, la période contemporaine est marquée par un fort mouvement d'homogénéisation du domaine comme le montrent l'adoption de « principes généraux » ou l'uniformisation des règles de procédure pénale. En France, un projet de codification est amorcé depuis 1990. De très nombreux problèmes sont apparus, problèmes techniques (délimitation de la matière, harmonisation des règles entre secteurs, dispositions pénales) et problèmes politiques (opportunité politique, choix de méthode législative). L'exemple de ce processus de codification permet de discuter la valeur de la forme du code et son coût politique de réalisation.

En s'interrogeant sur les objectifs et les résultats du dispositif mis en place par le législateur en 1982, il apparaît que les logiques de l'assurance individuelle et de la solidarité, loin de se nuire, sont venues se compléter. Tandis que la rigueur des mécanismes assurantiels tempère l'élan solidariste, la référence à la solidarité rend l'assurance socialement acceptable. Souhaiter que ces mêmes outils participent, de surcroît, à la politique d'identification et de prévention des risques pourrait bien être de nature à rompre ce subtil équilibre.

Martin Gilles J. La responsabilité civile pour les dommages à l'environnement et la Convention de Lugano. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 121-136.

Martin Gilles, Hager A. Günter. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°1, Janvier-mars 1992. pp. 65-82.

Martin Gilles J. La réparation des dommages et l'indemnisation des victimes des pollutions transfrontières. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1989. Les pollutions transfrontières en droit comparé et international. pp. 119-145.

Martin Gilles J. Droit civil de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1985. pp. 37-43.

Martin Gilles J. Droit civil de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 330-337.

Martin Gilles J. Droit civil de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1982. pp. 46-51.

Martin Gilles J. Chronique de la jurisprudence civile de la Cour de Cassation en matière d'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 112-118.

Martin Gilles J. Émanations en provenance d'une cheminée d'installation de chauffage au gaz. Circonstances da fait ne permettant pas d'établir l'origine du dommage. Absence du lien de causalité. Cour de Cassation (3e chambre civile), 21 novembre 1978 Sieur Lageon. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 142-144.

Martin Gilles J. Le droit au soleil et les troubles de voisinage. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1979. Droit et Energie solaire. pp. 292-305.

Martin Gilles J. Dr Xiao Zhu, Environmental Law, 2011. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2013. pp. 387-388.

Martin Gilles J. Chantal Jarlier-Clément, Pascale Kromarek-Voitelier, Sophie Mussogabai, Nicole Rousseau, « Environnement - Règles applicables aux entreprises ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1995. p. 529.

Martin Gilles J. Simon Charbonneau, « Droit des installations classées ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1995. p. 529.

Martin Gilles J. Rapport moral du président de la Société française pour le droit de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 271-273.

Conférence organisée par l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA), Université paris Panthéon-Assas, dans le cadre du cycle "Le droit des affaires en perspectives", sous la direction scientifique du professeur Caroline Coupet.

Colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale.

Cycle de conférences organisé pour l'IRJS par Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeure à l'Université Aix-Marseille ; Béatrice Parance, Professeure à l'Université Dauphine PSL et Judith Rochfeld, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée pour l'Université Paris 2 Panthéon-Assas par Thomas Perroud, Professeur de droit public à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

Organisé par le GRALE et l'Université de Toulon sous la responsabilité de Virginie Donier, Nicolas Kada et Olivier Renaudie.

Organisé par l’Institut des Sciences sociales du politique et le ministère de la Culture, avec le parrainage de l’ISCHAL et de la Commission nationale française pour l’UNESCO

Organisé à la Cour de Cassation par le CERIC, Aix-Marseille Université, l’ENM, et la Mission Droit et Justice

Journée scientifique du Département SAE2 et du Métaprogramme EcoServ de l’INRA

porté par Emmanuelle Juen, Maître de conférences de droit privé et Aurélie Tomadini, Maître de conférences de droit public -Université de Bourgogne

Co-organisée par Marta Torre-Schaub et Marianne Moliner-Dubost

Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

«Sortir le droit de l’environnement de la clandestinité». Telle était, en substance, la mission assignée à la Revue juridique de l’environnement (RJE) lors de sa création, en 1976...

A travers les risques que l’entreprise fait peser sur l’environnement ou à travers les risques qui pèsent surelle eu égard à la multiplication des obligations légales visant à protéger l’environnement, l’entreprise nepeut plus se permettre d’ignorer le risque environnemental. L’exigence d’appréhension du risqueenvironnemental doit dorénavant accompagner l’entreprise tout au long de son existence. Le droitcomptable, autant pour ses capacités historiques d’appréhension des risques qu’en sa qualitéd’ordonnateur du langage de l’entreprise, apparaît comme l’instrument idoine d’identification et demaîtrise du risque environnemental. Par le biais du concept de passif environnemental, le droitcomptable offre une grille de lecture du risque environnemental mettant en lumière la plupart desnuances de ce risque. Toujours grâce au concept de passif environnemental, le droit comptable révèleson aptitude à contrôler les conséquences dommageables que le risque environnemental fait peser surl’entreprise ou l’environnement. Les mérites du droit comptable dans l’appréhension du risqueenvironnemental de l’entreprise ne doivent cependant pas masquer une conception originelleexclusivement basée sur la reconnaissance des atteintes portées au capital financier de l’entreprise. Parceque persister dans la voie de l’ignorance d’un capital environnemental a pour effet de restreindrel’appréhension du risque environnemental, la refondation du droit comptable dans le sens del’intégration d’un capital environnemental offre au droit comptable l’opportunité de s’affirmer en tantque branche du droit qui, bien que spécifique, n’en est pas moins vivante et à ce titre, douée d’évolution.

Alors que les obligations d’information environnementale imposées aux entreprises prolifèrent, le phénomène semble placé sous les auspices du désordre et de l’imperfection. Ces informations peinent à se couler dans les catégories du système juridique et il est difficile d’envisager en parfaire le régime en s’en remettant aux objectifs qui leur sont assignés. Ces derniers sont effectivement si divers que le sens de la communication d’informations environnementales par l’entreprise semble indéterminé. Cette indétermination est corrélative à l’ambiguïté foncière du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ainsi, plutôt que d’imprimer un sens particulier à la RSE en imposant aux entreprises des obligations de faire, les autorités publiques misent sur des obligations de dire particulièrement flexibles pour conduire les acteurs à expérimenter de nouvelles manières de conjuguer préoccupations environnementales et économiques. Derrière la prolifération désordonnée de l’information environnementale communiquée par l’entreprise, se dessine ainsi l’expérimentation, encore tâtonnante mais perfectible, d’une régulation informationnelle de l’environnement. Cette régulation s’analyse comme le produit de la convergence entre ces deux lames de fond que constituent l’essor de l’information d’une part, et de l’environnement de l’autre, dans nos représentations de la société, du droit et de l’entreprise. Dans le sillage de cette rencontre, une nouvelle image de l'entreprise s'esquisse qui appelle à repenser sa gouvernance et ses responsabilités. Dans le même temps, s'impose une relecture des concepts fondateurs et des objectifs du droit de l'environnement.

Si l'intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre les droits de l'environnement et de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le premier vise à protéger sont à bien des égards des valeurs "exogènes au marché". Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d'une qualification juridique difficile à cerner, le principe d'intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l'environnement et de la concurrence. L'objet de la thèse est donc d'abord, par un travail de réflexion sur les catégories et concepts des deux disciplines, de mettre en lumière les limites de la situation actuelle. Il est ensuite de s'interroger sur les évolutions en cours, et sur les conditions susceptibles de rendre effective une régulation des marchés prenant en compte les enjeux environnementaux. L'élévation de l'intérêt environnemental et l'avènement d'un ordre public écologique sont une des voies possibles d'une telle intégration, donnant aux juges un rôle fondamental à jouer dans la conciliation des intérêts en présence.

L’annotation des codes est une notion juridique largement méconnue en France. Son utilisation généralisée ausein de l’ensemble des codes publiés invite cependant à s’interroger sur sa nature et ses fonctions. L’emploi de laméthode comparative se révèle essentiel dans cette recherche : par la référence à des codes étalons dépourvusd’annotation -les codes monégasques-, il est possible de définir l’annotation.L’annotation est toute différence, par ajout ou par retranchement, par rapport au texte officiel du code et quiapporte une valeur ajoutée à la lecture de celui-ci. Elle est l’oeuvre d’un ou de plusieurs annotateurs, qui yexpriment leur vision du droit, et elle participe à la création doctrinale. En réalisant l’association entre les normeslégales et le droit prétorien, elle présente un panorama complet du droit, contribuant à l’accessibilité et àl’intelligibilité de la loi. Ces remarques trouvent un écho équivalent en droit français comme en droitmonégasque, bien que le droit de la Principauté présente des particularités juridiques propres qui restreignent ledéveloppement actuel de l’annotation.En regroupant tout le droit en vigueur au même endroit, l’annotation permet à la codification de se renouveler etde s’adapter aux temps présents. L’interaction qu’elle développe avec son support amène à considérer quel’annotation est une troisième voie de codification, dépourvue de force contraignante. Par conséquent, tout codequi n’est pas annoté peut être considéré comme un code inachevé.Il serait donc souhaitable que les codes monégasques soient pleinement annotés dans un futur proche.

Le commerce des substances chimiques constitue l’une des principales activités économiques mise en cause dans les pollutions environnementales, et dans l’augmentation de certaines maladies mortelles ou invalidantes, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non. Le règlement REACH, acronyme de « registration evaluation authorisation of chemicals » définitivement adopté le 18 décembre 2006, et entré en vigueur le 1er juin 2007, vise à encadrer le secteur des substances chimiques, pour élever le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en améliorant la compétitivité de l’industrie chimique européenne. Le recours à un règlement d’applicabilité directe et immédiate permet l’harmonisation des ordres juridiques des États membres en vue d’une part, de contribuer au processus d’intégration du marché intérieur, et d’autre part, afin de permettre une application uniforme des prescriptions à visée environnementale et sanitaire. Fondé sur le principe de précaution et le développement durable, le règlement REACH constitue un instrument de régulation sectorielle, renvoyant à une vision systémique, dont l’objectif est d’établir un dialogue entre des enjeux a priori antinomiques. Aussi, cette norme met-elle en exergue l’émergence et la construction d’un équilibre de ces trois enjeux en présence. La question qui se pose est de savoir si, confronté à la réalité économique, sociale et environnementale, cet équilibre peut se maintenir dans la pratique, ou s’il ne tend pas à se fragiliser, faisant potentiellement ressurgir le conflit originel existant entre les exigences marchandes et non-marchandes.

Il n’échappe plus à personne que l’humanité est confrontée à l’amenuisement drastique des ressources naturelles vitales. Le dépassement des limites planétaires remet en cause les modes d’existence modernes. Le rapport à l’énergie est le premier interrogé. La crise climatique présente en effet l’usage des énergies fossiles comme l’événement perturbateur d’un rapport à la Nature plus équilibré. Mais l’impératif de réduction des consommations, auquel appellent l’expertise, la géopolitique et la prospective, ne bouleverse pas seulement une vision du confort quotidien. Il invalide un régime fondé sur le mythe de l’abondance des ressources naturelles, en premier lieu de l’énergie. Ce régime a récemment été identifié comme le résultat historique d’une double révolution engagée par les Lumières et par la seconde révolution industrielle. Des premières proviennent les libertés individuelles et le régime représentatif ; de la seconde naît une puissance d’agir dépassant les limites imaginées par les premiers révolutionnaires. L’impasse climatique impose de rapprocher ces deux fondements de la modernité, l’un intellectuel et l’autre matériel, dans l’hypothèse où l’absence de prise en compte du second serait responsable de l’inertie des Nations. A cette fin, les méthodes historique et comparative ont été appliquées aux cas français et allemand, pour concevoir l’énergie comme une forme de pouvoir dont les conditions normatives et institutionnelles de limitation peuvent être pensées par la science du droit. Leur reconnaissance suppose d’approfondir le paradigme constitutionnel en vigueur, afin d’évoluer vers un Etat écologique mieux armé pour imposer un rapport à l’énergie plus sobre.

Le contrat de société est caractérisé par la réunion de trois éléments : les apports, l’affectio societatis et le partage des résultats. L’article 1844-1 alinéa 2ème du Code civil prohibe les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes. Rares sont les clauses qui prévoient clairement une telle exclusion du partage. Par conséquent, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur les critères de mise en œuvre de la prohibition des clauses léonines. Une stipulation peut être annulée sur ce fondement lorsqu’elle porte atteinte au pacte social en garantissant à l’associé qu’il ne participera pas au partage. L’associé doit être soumis à un aléa dans la perception des bénéfices et le partage des pertes. Cet aléa est caractéristique de la vie des affaires et permet de maintenir chez lui son affectio societatis. L’essentiel du contentieux relatif à la prohibition des clauses léonines est constitué par les promesses de transfert de droits sociaux à prix plancher. C’est également à leur propos que toute l’incohérence du régime de la prohibition a pu être révélée. Plus précisément, les conventions de portage, généralement prévue dans ce type de promesse, a attesté du fait que l’investisseur devait être exclu du champ d’application de la prohibition des clauses léonines. Il ne peut être considéré comme un véritable associé animé d’un affectio societatis et l’existence de l’interdiction prévue à l’article 1844-1 alinéa 2ème du Code civil n’a pour lui aucune raison d’être.

Coupler le droit de l’entreprise et le droit de l’environnement peut paraître contradictoire voire générateur d’indigestion pour des intérêts opposés. Ces conflits d’intérêts peuvent sembler davantage se transformer en télescopage de législations dont les objectifs sont opposés quand il sera question d’analyser la protection de l’environnement par le jeune droit des affaires issu de l’Organisation pour une Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Et pourtant, il fallait que le juriste privatiste s’y colle pour ne pas laisser le terrain aux seuls publicistes. Prévu pour promouvoir les investissements en Afrique à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques, et non pour protéger l’environnement, l’analyse des instruments que le droit O. H. A. D. A. Développe fait ressortir qu’ils peuvent favoriser la protection de l’environnement tant par l’entreprise in bonis que par l’entreprise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le recours aux mécanismes automatiques du droit du marché dans un espace où le contrôle de l’Etat sur les activités économiques est mis à mal, paraît une solution alternative et efficace dans la gestion des sociétés commerciales. N’empêche que dans une société mondialisée qui voit se développer le verdissement des différents droits des affaires internes souvent sous l’impulsion des droits communautaires, le droit O. H. A. D. A. Ne peut pas s’enfermer à ses objectifs originels qui, dorénavant, ne sauraient ignorer la donne environnementale au risque de se mettre en porte à faux avec le concept du développement durable. La protection de l’environnement est alors devenue un objet de régulation économique à un moment où les ordres juridiques communautaires ont une emprise croissante sur les droits nationaux.

La durée se définit comme " l'espace de temps que dure la chose " ou encore " l'écoulement du temps ". Elle est un critère de mesure qui permet au droit de saisir le temps et de lui faire produire des effets juridiques. Certains contrats, à exécution successive, échelonnée ou différée ont pour support la durée. Or le Code civil ne prévoit aucune définition générale, pas plus qu'un régime général de la durée, et ne la vise que dans certains contrats spéciaux. La doctrine et la jurisprudence ont comblé ces lacunes en proposant une distinction entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée. A l'époque contemporaine, les droits spéciaux de la consommation, de la distribution et de la concurrence, de portée générale, viennent régir la durée et compléter le droit commun au travers de deux grandes tendances : le contrôle de la durée excessive et la tendance à la stabilité du lien contractuel. Un régime général de la durée se profile à travers leur articulation.

Le droit des sociétés cotées connaît, depuis le début des années 2000, un bouleversement sans précédent. Les scandales financiers ont précipité l'avènement d'un nouveau dogme, celui de la transparence. Les obligations d'information ont changé de nature et elles ont acquis corrélativement de nouvelles fonctions : l'information est devenue une technique normative d'organisation de la société cotée, qui est selon les cas une technique de délation, de prévention des conflits ou de management. L'émetteur s'essaye à de nouvelles pratiques de communication, par une information narrative et une communication volontaire. Mais l'ouverture de la structure sociétaire risque fort de favoriser l'apparition de nouveaux risques juridiques pour l'émetteur. La fin de l'opacité interne et externe de l'émetteur permet d'asseoir de nouvelles revendications, portées par les " tiers intéressés " et par une nouvelle forme d'actionnariat, les " actionnaires-consommateurs " car l'actionnariat des émetteurs connaît également une mutation. L'émergence de risques juridiques nouveaux ou à prévoir invite à reconsidérer la régulation de la communication des sociétés cotées sur les marchés réglementés. Le droit anglo-saxon répond au questionnement lié à l'information prévisionnelle par l'instauration de safe harbors et par la reconnaissance d'un droit au silence au bénéfice de l'émetteur. Le droit interne peut, à son tour, assurer un traitement juridique adapté à l'incertitude informationnelle, par l'invocation d'une partition entre obligations de moyens et de résultats.

Tout juriste qui se penche sur la modération en droit privé des contrats est enclin à étudier le pouvoir modérateur du juge. L'article 1152 du code civil, auquel on associe instinctivement la modération, l'y incline. Cette modération originelle dont l'émergence est étroitement liée à la protection de la partie faible du contrat, s'inscrit aujourd'hui dans le cadre d'une vision solidariste du contrat. La modération contemporaine se manifeste principalement à la charge du créancier sous les traits d'une maîtrise de soi. Elle peut potentiellement se traduire par le devoir fait au créancier de minimiser son propre dommage. Standard juridique, la modération peut accéder au grade de principe général du droit des contrats. Elle trouve une assise juridique à travers, outre l'article 1152, les articles 1150 et 1135 du code civil. Preuve que le droit français des obligations recèle en son sein la possibilité de s'adapter aux nouvelles exigences posées par le droit des contrats. . .

Issu des risques de la société de masse, le dommage écologique pur est aussi difficile à définir qu'à intégrer dans les cadres juridiques traditionnels Récemment attirée vers une responsabilité inspirée du Droit public (Dir. 2004/35/CE), sa réparation semblerait mieux servie par la responsabilité civile, plus respectueuse des droits des citoyens. L'évolution de l'institution est déjà en cours et les adaptations encore manquantes semblent aisément réalisables. La réparation serait donc adossée à deux piliers du Droit: le droit subjectif et la responsabilité civile. Ces adaptations, qui concilient la réparation du dommage avec les principes du Droit de l'environnement, impliqueraient l'élargissement de la responsabilité objective, l'adoption du risque intégral, la responsabilité directe des personnes morales et la généralisation des mécanismes de collectivisation des risques, permettant ainsi de répondre aux besoins de réparation, sans qu'un régime spécial créé ex novo soit nécessaire.

Du latin confidentia, confier et confidens, confiant, la confidentialité désigne la confiance qui porte à faire part de ses secrets, c'est-à-dire de ce qui est caché et qui est, par analogie, dérobé à la connaissance, connu de peu de personnes et réservé à une élite. Sur le fondement de cette définition étymologique, on peut a priori dire que l'obligation de confidentialité concourt au maintien du secret, nonobstant sa communication au bénéficiaire ; elle permet l'accès à la connaissance de l'objet de la confidentialité ainsi que sa protection. L'objet de cette étude consiste à analyser les raisons qui expliquent l'usage de l'outil contractuel, alors que notre droit connaît de multiples techniques dont l'objet est spécifiquement de protéger le secret. Elle vise à démontrer que seul l'outil contractuel est adapté aux adapté aux spécificités du bien information. Les spécificités de l'information en font un bien particulier, d'essence communicable, immatériel mais indissociable de son support. Ses caractéristiques conjoncturelles en font en outre un instrument potentiel de réduction de l'incertitude, doté de valeur économique et à ce titre un objet potentiel de convoitise et de conflits. C'est pourquoi le détenteur initial veut maintenir la maîtrise et la réservation malgré la communication de l'information dont la structure, rebelle aux appréhensions classiques, ne peut être saisie que par le contrat. Les conventions et obligations de confidentialité concourent ainsi au double objectif inhérent à l'information et consistant dans la réservation et la communication du bien informationnel. C'est l'objet premier et classique de ces accords. Or, les mécanismes juridiques peuvent cacher une autre fonction que celle qui apparaît à l'évidence. Véritable moyen d'exploitation, l'information est également un outil de pouvoir dont la maîtrise peut dans certaines circonstances, servir à organiser l'entreprise et le marché. L'étude du régime juridique des conventions et obligations de secret révèle ainsi la seconde fonction, masquée par la première et qui est une fonction d'organisation de l'entreprise réseau et une fonction " intégrative ". C'est l'objet de droit économique.

La loi nʿ 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture oblige de recourir à l'architecte pour la conception de l'ouvrage mais elle précise que son intervention peut concerner des missions plus étendues. La vocation de l'architecte est en effet d'exercer la fonction de maître d'œuvre. Le recours systématique à cette qualification pose ainsi le problème de la conciliation entre la fonction architecturale et son exercice dans le cadre de la maîtrise d'œuvre. Les modalités d'exercice de la profession ne permettent d'effectuer une mission architecturale dans le cadre de la maîtrise d'œuvre. Cependant, les privilèges d'une profession libérale ont pour contrepartie la charge d'effectuer avec une conscience particulière les missions dont elle est chargée. La responsabilité est le corollaire de la mission. Or, l'étude de l'étendue de la responsabilité de l'architecte démontre une responsabilité de maître d'œuvre.

Les fusions et acquisitions bancaires sont spécifiques. En conséquence, elles sont régulées par des règles propres. Il est essentiel de déterminer ces spécificités et les principes justifiant qu'elles soient prises en compte par le droit. Les dispositions particulières aux établissements de crédit protègent la stabilité du système bancaire et préviennent le risque systémique. Néanmoins, une régulation excessive ou inadaptée est néfaste. Par exemple, les incertitudes sur l'applicabilité du droit de la concurrence aux banques ont engendré l'absence de contrôle de l'acquisition du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole. Notre recherche démontre que l'existence de spécificités bancaires n'est cohérente que lorsqu'il s'agit de protéger le système bancaire et financier. Logiquement, lorsque la protection de ce dernier n'est plus concernée, le droit " commun " des concentrations devrait s'appliquer. Cela sera le cas, notamment, en droit de la concurrence ou en droit du travail.

Le mot raisonnable (le " raisonnable ") est un standard juridique qui permet au juge d'apprécier les actes et les situations en termes de normalité. L'appréciation est alors in abstracto concrète. La notion de raisonnable est d'une autre nature juridique. Pour qualifier juridiquement cette notion, il nous a semblé préférable d'opter, dans un premier temps, pour une démarche pragmatique afin de repérer les utilisations de la notion de raisonnable en droit positif pour mieux appréhender cette notion et être en mesure, dans un second temps, d'aborder un travail de théorisation de cette notion. En droit positif, la notion de raisonnable est particulièrement utilisée pour servir une vision globale des relations juridiques. En cela, elle se distingue de notions qui lui sont voisines comme l'abus de droit, la proportionnalité ou la bonne foi. Elle est une méthode d'analyse à la fois globale et rationnelle des relations juridiques, prenant en considération les circonstances et le contexte propres à chaque affaire. Le but est de s'assurer que ces relations juridiques sont en cohérence avec cet ensemble juridique et extra-juridique dans lequel elles s'insèrent. Dès lors, la notion de raisonnable a une portée méthodologique et praxéologique: elle est une méthode et une logique juridiques censée permettre au juge de découvrir la décision raisonnable. Elle se traduit par un raisonnement pratique conjuguant une règle procédurale et une règle matérielle, ce qui lui donne les traits d'un principe juridique réflexif et auto-réflexif, qui participe à la construction du droit et qui se construit en retour.

A l'origine des atteintes causées à l'environnement marin, nous trouvons les accidents maritimes qui ne s'atténuent pas au fil des années mais s'amplifient au grand dam des amoureux de la mer. Le souci de la préservation du milieu marin se développe à partir d'un constat : l'existence. Du risque pollution engendré par les navires transportant des marchandises dangereuses. Ce risque n'est pas inédit, nous avons connu plusieurs sinistres comme ceux du "Torrey Canyon" en 1967, du "Braer" en 1972, de l' "Amoco Cadiz" en 1978, de l' "Exxon Valdez" en 1989, de l' "Erika" en 1999 et bien d'autres. Les affaires récentes du "Ievoli Sun" et du "Prestige" ont de nouveau relancé le débat sur la responsabilité des pollueurs et sur le montant faible des indemnisations. Actuellement, les propriétaires des navires pollueurs sont imputés d'une reponsabilité de plein droit selon la Convention CLC de 1969 et la Convention SNDP de 1996 (non encore en vigueur). La répartition des dommages de pollution fait appel à des mécanismes tels que les assurances et fonds d'indmnisation. Parmi ces derniers, il y a le FIPOL qui instaure en 1977 un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il va inspirer la création future du fonds " SNPD " pour les dommages liés à des marchandises dangereuses et nocives. Aujourd'hui, la socialisation de la responsabilité a ses limites puisque les montants et l'étendue de l'indemnisation des victimes de la pollution des mers sont insatisfaisants. La responsabilité traditionnelle appliquée aux pollueurs n'aboutit pas à une solution viable à long terme. Le droit de la responsabilité envisage d'élargir la reponsabilité des pollueurs au travers de l'application du principe de précaution. Ce dernier constituerait un nouvel axe pour une protection responsable du milieu marin. Le principe de précaution n'est autre qu'un principe au service de l'objectif de développement durable où l'environnement marin aura à jouer un rôle primordial. Ce travail démontre l'échec de la responsabilité et de la réparation traditionnelle appliquée aux pollutions par hydrocarbures ou substances dangereuses et nuisibles. Il propose comme palliatif l'introduction du principe de précaution dans le droit de la responsabilité et son application au domaine des pollutions marines. Le droit de la responsabilité peut apporter une solution à la pollution des mers.

Le contrat d'assurance est étroitement lié au temps, maîtrisant la mesure temporelle des rapports contractuels mais demeurant sous l'emprise du temps concret et de son incertitude. La durée du contrat est régie de façon à protéger l'assuré sans sacrifier les intérêts de l'assureur. Cette protection tend à empêcher les engagements de trop longue durée. Ce dernier s'exécute en respectant de nombreux délais. La disparité de leurs régimes est à la source d'insécurité juridique. Le délai imposé pour l'exercice des actions en justice génère un contentieux considérable. Le contrat d'assurance atténue les conséquences des aléas du temps. Le risque fonde une grande partie de son régime. Il évolue dans le temps, ce qui affecte sa définition juridique et oblige le contrat à s'adapter. Le temps exerce enfin son emprise sur la garantie. L'assureur de responsabilité ne maîtrise pas la durée de son engagement car la durée de garantie est liée à celle de la responsabilité.

La doctrine contemporaine entretient l'image d'une monocentricité des sources du droit fiscal. Ce dernier, droit d'imperium, ne saurait jamais émaner que de sources publiques. Si l'on a démontré que le principe de légalité de l'impôt n'a qu'un caractère formel, la réalité du pouvoir normatif appartenant à l'administration fiscale, l'exclusivité des sources publiques n'a pourtant jamais été contestée. Mais, la production du droit fiscal doit cependant être insérée dans la problématique plus large du passage du droit moderne au droit postmoderne qui induit un profond bouleversement dans la théorie générale du droit. En soulignant l'affaissement de la distinction Etat/société civile ou l'imbrication croissante de l'ordre juridique étatique et des ordres normatifs privés, le droit postmoderne jette les bases d'une recomposition de la théorie des sources qui n'épargne aucune branche du droit, fût-elle régalienne. Par conséquent, le pouvoir de détermination de la norme juridique apparaît comme le résultat d'un jeu collectif d'acteurs dont aucun ne détient le monopole. Les distinctions sources formelles/matérielles et sources directes/indirectes s'estompent : le processus de production du droit est négocié et continu. . .

La situation actuelle du secteur des transports routiers de marchandises va à l'encontre du modèle libéral : alors que ce dernier met en avant la concurrence et la compétitivité, force est de constater que les relations de pouvoir issues de la concentration ont restreint la concurrence et favorisé l'apparition de monopoles ou d'oligopoles. La concentration soudaine résultant de la déréglementation a déstabilisé les entreprises qui n'ont eu d'autre choix que celui de redéployer leurs activités vers la logistique. Celle-ci repose sur une approche transversale des différentes fonctions de l'entreprise : il s'agit désormais de planifier les réseaux de circulation et de pilotage des flux de marchandises en faisant appel à des outils informatiques communiquant par échanges de données informatisées (EDI). Cette technique autorise l'ensemble des partenaires de la chaîne logistique à communiquer en temps réel. Néanmoins, elle présente certaines limites en termes de fiabilité et de standardisation, alors que le commerce électronique suppose une approche juridique uniforme

Les institutions d'intégration économique font partie des techniques traditionnelles de développement appliquées dans les pays du Tiers-Monde. Les résultats en Afrique sont globalement négatifs. Pourtant les effets de la crise sur les économies des pays en développement, l'accélération de la construction européenne, et le nouvel intérêt des pays occidentaux pour les pays d'Europe de l'Est, ont motivé les pays africains membres de la Zone Franc (PAZF) à engager une politique ambitieuse d'intégration économique régionale, en signant le 10 juillet 1992 à Yaoundé Le Traité créant la CIMA. La pénétration de l'assurance dans les moeurs africaines devrait aider à la collecte et à la mobiisation de l'épargne nécessaire à l'expansion des compagnies d'assurances, et au financement des projets de développement. .

L'intelligence économique s'inscrit dans le contexte d'une "privatisation" des activités de renseignement qui comporte des risques de dérives. L'état du droit positif applicable à l'espionnage industriel ne fournit pas un cadre de référence clair aux professionnels opérant sur ce marché. Même si ces derniers manifestent une volonté d'auto-régulation, on doit envisager plus généralement si et comment un droit de la sécurité économique est en mesure de répondre aux enjeux posés par le renseignement économique. A l'analyse, il apparaît que ce droit ne protège qu'imparfaitement contre l'atteinte aux intérêts économiques nationaux définis abstraitement dans un environnement économique mondialisé et qu'il ne répond qu'insuffisamment aux besoins des personnes privées. De ce dernier point de vue, le droit, qui appréhende mal l'espionnage commis par les acteurs qui se trouvent en situation de "tiers" par rapport à l'entreprise détentrice de secrets, devrait évoluer.

Depuis 1985, les familles ont évolué de la situation d'épargnantes à celle d'emprunteuses puis de surendettées. Pour faire la démonstration de la nécessité de protéger la famille consommatrice emprunteuse, cette étude s'articule autour de deux axes : le premier met l'accent sur ce qu'il convient de nommer les modalités juridiques de l'engagement de la famille dans le crédit ; c'est à dire les mécanismes qui en raison de la loi ou de la volonté permettent un tel engagement ; le second développe les protections existantes ou souhaitables de la famille consommatrice emprunteuse : c'est à dire le traitement de la situation de surendettement familial et sa prévention. Cette recherche permet de souligner l'ignorance du législateur pour les intérêts économiques de la famille. Deux propositions sont faites : la première vise à limiter la responsabilité patrimoniale des membres de la famille engagée dans le crédit, la seconde tend à rendre plus cohérentes et raisonnables les conditions dans lesquelles sont négociés et conclus les contrats de crédit.

Le contrôle technique de la construction est apparu en 1929. Initialement, les contrôleurs techniques intervenaient à la demande des compagnies d'assurance et avaient pour tâche de leur faire connaitre la probabilité d'occurrence du sinistre sur un chantier donne et leur permettre ainsi de déterminer le montant de la prime d'assurance à demander au client, voire même de refuser d'assurer le risque. Il s'agissait alors de ce que l'on appelait une mission de normalisation des risques. La loi du 4 janvier 1978 marque un tournant dans l'activité. Les contrôleurs techniques se voient désormais confier une mission plus large de prévention des risques et le maitre de l'ouvrage devient le destinataire des informations. Ce dernier point marque une rupture des relations entre l'assureur et le contrôleur. La loi du janvier 1978 dote dorénavant l'activité de contrôle technique d'un cadre légal ce cadre a été complété par les professionnels eux-mêmes. Certaines des règles qu'ils ont ainsi édictées s'apparentent a de véritables règles de droit. Cette loi est également à l'origine d'une montée en puissance de la responsabilité des bureaux de contrôle. Le contrôleur est désormais soumis, dans les limites de sa mission, a la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.

Le droit de la responsabilité a évolué selon deux grandes orientations : le développement des responsabilités sans faute - l'objectivation - et la dilution de la charge des dommages reportée sur une collectivité, par le biais de la technique de l'assurance - la collectivisation -. Cette dynamique incessante entre l'assurance et la responsabilité constitue actuellement le point central du débat engage par les assureurs, selon lesquels l'extension ininterrompue du champ de la responsabilité civile grâce à l'assurance mettrait en péril conjointement ces deux institutions. Ils préconisent des lors de dissocier la responsabilité et l'indemnisation en vue d'indemniser les victimes sans étendre le domaine de la responsabilité. Concrètement, il s'agirait d'abandonner le recours à l'assurance de responsabilité pour lui substituer l'assurance directe des victimes potentielles. Or, cette technique mise à l'épreuve de l'expérience acquise en assurance construction - ou elle a été consacrée par le législateur - ainsi qu'en assurance automobile - ou elle a été spontanément imposée par le réseau conventionnel des assureurs -, laisse présager un certain nombre de bouleversements, particulièrement à propos du droit des victimes à être indemnisées et plus généralement à propos du droit de la responsabilité et de l'évolution que l'on peut craindre. Cette étude se divise en deux étapes. Dans un premier temps, l'évolution de l'assurance de responsabilité - de sa consécration a son rejet actuel - sera retracée afin de préciser les raisons structurelles (liées à la technique de l'assurance) et conjoncturelles (liées à la "crise" de la responsabilité) qui entretiennent ce débat. Cette recherche accomplie, le fonctionnement de l'assurance directe sera analysé, notamment à partir des expériences déjà acquises. Les fruits de cette analyse imposeront inévitablement une approche critique de l'assurance directe, confortée par notre réflexion sur la recherche de sa légitimité, ainsi que par nos interrogations sur l'avenir de la responsabilité dans l'hypothèse de la généralisation d'un tel système.

Le principe pollueur-payeur est mis en place en 1972 par l'O. C. D. E. Le prix des biens dépendant de la qualité ou de la quantité des ressources environnementales doit refleter la rareté de ces dernières. Mais ce principe d'origine economique n'est pas défini de manière précise. Des ambiguités, quant à sa nature et à ses fonctions le caractérisent des sa création et subsistent encore aujourd'hui. Sa nature évolue selon les differents ordres juridiques : international, communautaire et interne. De même, les fonctions d'internalisation, d'incitation et de redistribution du principe se combinent entre elles et contribuent à perenniser son ambiguité. Des taxes et redevances de plus en plus nombreuses s'appliquent dans les domaines de l'eau, du bruit, des déchets, de l'air. . . . Leur but est certes de mettre à la charge des pollueurs le coût des mesures arretées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un etat acceptable, mais elles permettent de justifier n'importe quel type de politique environnementale. Pourtant, si le principe tend à devenir un principe juridique, il doit produire ses effets dans le cadre de relations qui trouvent leur origine dans des dommages causes à l'environnement. Il doit être consacré comme un principe de responsabilité permettant d'assurer la reparation de ce type de dommages. Il peut fonder un régime adéquat de réparation des dommages ecologiques. L'apport conceptuel du principe pollueur-payeur au droit de la responsabilité concerne ainsi les concepts de responsabilité objective, de dommage ecologique et de + causalité assouplie. Il constitue un instrument d'ingenierie juridique de la responsabilite financière des pollueurs dans le domaine de l'environnement. Il organise cette responsabilité de manière globale en utilisant le mécanisme de l'assurance et par secteurs en utilisant celui des fonds d'indemnisation. Il permet de gérer de manière mutualiste le risque ecologique et pourrait être à la base de la création des fonds industriels de gestion du risque ecologique. Le principe pollueur-payeur constitue un outil mis au service du juge. Les conditions pour le developpement d'une jurisprudence basée sur ce principe sont maintenant réunies.

L'édification du droit de l'environnement reflète essentiellement l'intervention légitime mais unilatérale de l'etat au nom de l'ordre public ecologique. Rompant ce monopolisme, il semble judicieux d'envisager la protection de la nature sous l'angle complémentaire du droit à l'environnement des sujets de droit. Le tourisme en milieu naturel fournit un cadre experimental approprié. Le risque environnemental bouleverse les différentes acceptions juridiques du risque et n'est qu'imparfaitement appréhendé par les mécanismes traditionnels de socialisation et de mutualisation du risque. L'entreprise touristique pourrait contribuer à la protection de l'environnement par l'adoption des normes de management environnemental et par l'utilisation appropriée de la comptabilité. Cette nouvelle gestion individuelle du risque environnemental suscite l'intervention du contrat. Le contrat d'environnement, dont l'objet est l'utilisation respectueuse de biens environnementaux corporels et incorporels, protege l'exercice du droit à l'environnement de tous les acteurs touristiques. Il est egalement une source de droit de l'environnement dont la portée pourrait être significative grace notamment à l'utilisation d'outils juridiques comme la promesse de porte-fort ou la stipulation pour autrui. Enfin, par son opposabilité, le contrat d'environnement permet également une défense effective de l'environnement en ayant à l'egard des tiers un effet proche de la force obligatoire.

L'influence du droit de la concurrence sur la construction européenne dépasse les rapports qu'entretiennent habituellement les branches du droit communautaire entre elles, au point qu'il faille parler d'un véritable "ordre concurrentiel" qui constitue le principal "pôle d'attraction" autour duquel gravitent les autres droits. Partant de ce constat, il serait vain de prétendre que telle ou telle politique peut entrer en conflit avec cet ordre constitutionnel. Toutes les politiques lui sont, par hypothèse, soumises et lorsqu'une nouvelle politique émerge, elle ne peut le faire qu'en s'inscrivant dans cet ordre, et en respectant sa logique. Pour autant, un tel ordre fonde sur la concurrence n'est pas immuable. Son objet même à savoir, le marché unique et son fonctionnement, présuppose une certaine malléabilité c'est dire que lorsque des intérêts nouveaux emergent comme la protection de l'environnement, ils sont pris en compte avec plus ou moins de bonheur par le système, qui les intègre dans sa logique. Ainsi, force est de constater que droit de l'environnement quasiment inexistant à l'origine, est aujourd'hui devenu une realité irréductible avec laquelle les Etats membres et les entreprises doivent composer : une importante étape a été franchie avec l'adoption de l'acte unique et du traité de l'union qui posent le principe d'un haut niveau de protection, ainsi que celui de l'intégration de la politique de l'environnement dans les autres politiques. Si la préeminence de l'ordre juridique concurrentiel ne parait pas ebranlée, cela n'exclut pas une recomposition de cet ordre juridique, recomposition qui témoigne de la fertilisation croisée des droits de la concurrence et de l'environnement. Déjà, les concepts clefs du droit de la concurrence sont dans une certaine mesure,"remodelés" par les objectifs environnementaux de l'Union Européenne. De même, la protection de l'environnement tend à devenir un véritable objet concurrentiel à travers la fiscalité ecologique et les programmes de labellisation.

Tandis que "sont reputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal", l'agriculture s'eloigne chaque jour un peu plus du respect du vivant. Après la seconde guerre mondiale, en France et dans les pays industrialisés, l'agriculture connait une profonde révolution technique, economique et sociale, dont les effets sur le plan de l'environnement n'ont pas été percus tout de suite. Aujourd'hui, pourtant, le droit se saisit de la question des atteintes à l'environnement d'origine agricole. Mais c'est l'ambiguité fondamentale de l'intervention du droit dans son approche des rapports entre l'activité agricole et la protection de l'environnement qu'il convient de souligner. A l'image de ce que l'on peut observer en matière de pollutions industrielles, notre système juridique impose la protection de l'environnement comme s'il s'agissait d'une valeur etrangère, à l'acte de production. Or l'activité agricole ne consiste pas à produire des rasoirs jetables ou des aspirateurs. L'agriculture produit du vivant. C'est dire que la protection de l'environnement ne devrait pouvoir être obtenue que par l'intégration complète de cette valeur à l'acte de production. Or le droit ne permet pas actuellement de rendre compte de la specificite des rapports entre l'acte de production agricole et la question de l'environnement. Ce faisant, il contribue à renforcer le modèle de production intensive sans parvenir à prevenir les risques pour la santé humaine,les ressources naturelles et la qualite de vie dont ce modèle est porteur. Si l'on pouvait penser que la protection de l'environnement et l'activité agricole ont une vocation naturelle à se concilier, l'analyse juridique montre qu'actuellement il n'en est rien.

L'inaptitude des contrats d'assurance traditionnelle à garantir efficacement les risques majeurs a amené les assureurs à élaborer des couvertures spécifiques pour ce type de risques, à opérer des restructurations au sein des compagnies d'assurance et un regroupement de moyens par le biais de pools. Cette préeminence de l'assurance est telle que la puissance publique fait usage des techniques de l'assurance et recourt aux assureurs pour indemniser certains risques majeurs considérés comme catastrophiques. Mais, le mouvement d'extension de l'assurance n'est pas poussé au bout de sa logique, et se heurte à un double obstacle. D'une part, la fonction d'indemnisation de l'assurance se révèle être nécessairement limitée en raison des carences du régime de responsabilité civile et d'impératifs techniques et financiers de l'assurance : c'est la raison pour laquelle se développent des mécanismes d'indemnisation parallèles. D'autre part, la fonction de prévention de l'assurance apparaît une fonction actuellement défaillante, mais dans laquelle les assureurs s'investissent progressivement. Il serait même judicieux d'instaurer une collaboration entre pouvoirs publics et compagnies d'assurance, afin de conférer une pleine efficacité à la législation préventive des risques majeurs.

La privatisation des systèmes de couverture et de financement des opérations internationales de commerce et d'investissement traduit un redéploiement des pouvoirs d'orientation de l'économie au bénéfice de puissances financières privées. Le droit dont les modes de production sont soumis à concurrence peut être un régulateur des relations sociales insérées dans un environnement international.

Au cours dex deux dernieres decennies, un evenement fondamental a marque le paysage financier : le monde de la banque et celui de l assurance, traditionnellement separes, ont connu des interpenetrations croissantes. Les frontieres se sont brouillees a tous les niveaux : aussi bien au niveau du capital que des produits, des modes de distribution et des marches financiers. Cette mutation ne pouvait pas etre totalement etrangere ni a l etat regalien ni a l etat entrepreneur ; d autant que les rapprochements banque-assurance sous la forme la plus institutionnalisee ont eu lieu au sein du secteur public. Certes les pouvoirs publics n ont pas cherche a rapprocher ces deux secteurs mais, en modifiant l environnement et en s impliquant en tant qu entrepreneur, ils ont favorise le brouillage des frontieres. Bien que l etat soit constamment present, il n est pourtant pas le maitre du jeu : chaque intervention (directe ou indirecte) apparait comme un moyen de gerer des contraintes. Le systeme politique a ete envahi par le systeme economique. En compensation a ce reflux de l etat, le secteur financier possede de plus en plus les cartes maitresses dans le jeu economique. Ce triomphe du capitalisme financier pourrait-il constituer un contrepoids positifi au recul de l etat ?

Le droit de l'environnement, répondant en cela aux exigences des outils qu'il avait selectionnés, a privilégié depuis ses origines une approche verticale des phénomènes de pollution, se matérialisant par une série d'obligations négatives injectées dans le tissu social par des règles de police. La règlementation aurait mis en quelque sorte les acteurs économiques dans la situation, que decrivait G. Ripert, "des enfants réprimandés et violentes par une mère iperieuse qui les accable de ses ordres en leur disant : c'est pour ton bien". Les vertus de cette reglementation comme celle des commandements maternels | - font l'objet depuis fort longtemps d'apres d'ebats. Sans doute nécessaire à la "construction" sociale d'une nouvelle réalité, elle fournit aussi les outils permettant de s'opposer aux dérivés les plus graves. Ses faiblesses et ses limites ne peuvent cependant être niées : a juridique par bien des côtés, souvent fort peu démocratique, elle est de plus en plus mal adaptée, par nature, à la complexité des situations concrètes. Ces imperfections deviennent criantes lorsque, comme c'est le cas pour les sites contaminés, la cible de la règlementation de police se dérobe faute d'une formalisation juridique suffisante. C'est donc d'abord le constat de cette difficile appréhension des sites contaminés par la règlementation de l'environnement qui a retenu notre attention. Mais une novuelle approche s'impose peu a peu. Le site contaminé n'apparait plus seulement comme une donnée de fait. Objet ou pretexte de rapports juridiques variés, c'est à travers eux que le droit trouve aujourd'hui les moyens de le saisir.

Cette thèse s'intéresse à l'émergence d'un droit des risques industriels. Face à l'intensité des risques de cet ordre, tant du point de vue de l'homme que de l'environnement, une question s'est posée : n'y a t-il pas un droit qui vienne réglementer les activités industrielles à risques et mettre fin au phénomène de "patchwork" juridique qui nuit à une bonne appréhension de ces question? Il y avait donc une synthèse à faire, mais une synthèse dynamique, porteuse d'éle��ments nouveaux. Ainsi, à travers une étude sur les divers modes de régulation existants, offerts tant par le droit public que le droit privé, c'est en quelque sorte une réflexion sur ledroit de l'environnement qui s'est engagée. Sachant que le droit des risques industriels naît de cet héritage, nous avons recherché s'il en restait fondamentalement prisonnier, ou si au contraire, il pouvait s'en détacher et constituer une matière juridique autonome.

Pour s'adapter au marché plus vaste issu de la construction européenne, les entreprises ont l'impérieux besoin de croitre. Dans ce contexte, et en dépit d'une récente réforme en france, la fusion s'avère paradoxalement très peu usitée, face à d'autres modes de rapprochements largement préférés. Le fait est qu'en réalisant une concentration absolue la fusion de sociétés génère de nombreux risques. Pour les intérêts les plus menacés, des protections sont certes aménagées, mais elles se heurtent à la concentration requise, et reciproquement. Une des raisons est sans doute que le droit qui régit la fusion en Europe tend à l'assimiler à une succession alors qu'elle nous semblerait davantage se rapprocher du mariage : il s'agit moins de trouver un successeur à un patrimoine devenu vacant, que de trouver un partenaire pour se renforcer. A partir de ce constat, une nouvelle approche est proposée : pour que chaque catégorie puisse faire valoir son point de vue et adhérer au rapprochement, on ne doit plus chercher à contraindre au nom de l'intérêt général, mais chercher à séduire en avançant les gains de chacun dans la recherche d'un intérêt commun. En résumé, la transmission universelle doit céder le pas au contrat. Cela suppose non seulement moins de règlementation contre plus d'autonomie de la volonté, mais aussi un nouvel état d'esprit et certains contrepouvoirs. . .

La concentration dans le secteur hôtelier se manifeste principalement par le phénomène des chaines hôtelières. Celui-ci se décompose en deux mouvements : les chaines volontaires et les chaines intégrées. Les chaines volontaires sont constituées par un regroupement d'hôteliers (à l'origine indépendants) qui se sont unis pour avoir un poids économique plus important. La pression du marché ainsi que l'action des pouvoirs publics ont favorisé ces unions. Les conditions d'apparition et de développement des chaines volontaires ont fait que leurs formes juridiques sont variées : associations, G. I. E. , coopératives, S. A. R. L. , S. A. Elles leur permettent, en toutes hypothèses, de s'affirmer comme de véritables entreprises hôtelières. Les chaines intégrées sont le fait de grands groupes (privés ou publics) qui installent d'emblée, une entreprise hôtelière composée de nombreux établissements. La rationalité et la nécessite d'expansion caractérisent ce type de chaine. Leur structure juridique en témoigne, notamment par l'utilisation de la technique du holding et le jeu des divers mécanismes de contrôle social. Leurs pratiques contractuelles leur permettent, en outre, de maitriser leur réseau d'établissements en les intégrant strictement dans leur stratégie. L'examen de ces deux types de groupements a révélé la présence d'une véritable "haute technologie juridique" adaptée d'une manière précise a la nature et surtout aux besoins des entreprises hôtelières d'envergure.

La diversité biologique connaît un schéma d'érosion face auquel la communauté internationale tente de lutter. Depuis quelques années, les communautés locales et autochtones sont reconnues comme un modèle de conservation et d'utilisation durable de cette diversité. Elles recréent, expriment et transmettent des connaissances et pratiques de gestion des ressources naturelles depuis des temps immémoriaux pour certaines. En 2003, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après « Convention PCI ») est adoptée afin de préserver ce patrimoine qui est lui aussi sur le point de disparaître en raison de l'acculturation, la mondialisation, la déforestation, etc. Malgré la relation d’interdépendance qui caractérise certains éléments du patrimoine culturel immatériel (ci-après « PCI ») avec les éléments matériels naturels auxquels ils sont associés, la Convention ne guide pas ses Parties vers la reconnaissance et préservation de cette relation. Plus précisément, elle ne guide pas ses Parties vers la conservation et l’utilisation durable de l’ensemble des éléments de la biodiversité nécessaires à la sauvegarde du PCI (réseau de vie). C’est pourquoi, certains pourraient s’interroger sur la capacité de la Convention PCI à sauvegarder le PCI associé à la biodiversité ? A l’heure de l’extinction des espèces et de la raréfaction des connaissances et pratiques « traditionnelles », il apparaît primordial de faire évoluer la mise en œuvre de la Convention par une révision de ses Directives opérationnelles chargées de préciser les engagements des Parties et régulièrement amendées par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du PCI et l’Assemblé générale des États parties à la Convention vers une sauvegarde mieux adaptée au PCI associé à la biodiversité. L’approche par écosystème développée sous l’empire de la Convention sur la diversité biologique (ci-après « CDB ») dont les objectifs sont la conservation, l’utilisation durable de la biodiversité et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources naturelles sert de base à cette proposition de révision des directives de la Convention PCI. L’approche permet de gérer des écosystèmes considérés comme des réseaux de vie dont les Hommes et la diversité culturelle sont un élément à part entière.

Le transport d’électricité consiste a acheminer, à haute ou très haute tension, du courant depuis les points de production aux zones de distribution. Il est réalisé au moyen de lignes électriques qui peuvent être, aériennes, souterraines et sous-marines. Le transport d’électricité est une activité nécessaire au bon fonctionnement du service public de l’électricité. Il est un acteur de la sécurité énergétique du pays et ne doit donc, à ce titre, pas être interrompu. Toutefois, son principal outil, un immense réseau de plus de 100 000 kilomètres de ligne, ne peut pas éviter la confrontation avec certains intérêts. Depuis son origine, il est admis que le transport d’électricité porte atteinte au droit de propriété. Son régime a donc été, dès l’origine, déterminé en fonction de cette interaction. Néanmoins, il est aujourd’hui admis que le transport d’électricité porte également atteinte à l’environnement. Or, son régime, déjà déterminé en fonction du caractère nécessaire et des atteintes portées à la propriété, n’est pas du tout adapté à l’appréhension des problématiques environnementales. Il en ressort que les dommages générés par l’activité de transport d’électricité à l’homme et à l’environnement sont difficiles à réparer (partie I). Il convient donc de les éviter. C’est avec les outils proposés par le droit de l’environnement que l’activité de transport d’électricité a essayé, d’abord contrainte puis volontaire, de modifier son fonctionnement et de l’adapter aux intérêts environnementaux. Néanmoins, ces mesures sont encore bien insuffisantes. Même si l’environnement apparaît dans toutes les phases de l’activité (de la conception à la dépose du projet sans omettre le fonctionnement de l’ouvrage et ses modifications), les mesures consacrées à sa protection demeurent superficielles. Leur efficacité est relative. La conciliation n’est, dès lors, pas effective (partie II). Or, dans l’optique d’un accroissement annoncé du réseau de transport d’électricité, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité de changer de paradigme et de placer, aux fins d’une conciliation effective, l’environnement au cœur de l’activité.

Le juge judiciaire a l’autorité, l’art et la prudence. C’est à lui que le justiciable s’en remet lorsqu’il estime que ses intérêts sont lésés. Il doit alors avoir confiance en son personnage qui traduit l’effectivité de Justice comme la réalisation des droits de chacun. Le juge mérite cette confiance. En matière de préjudices environnementaux spécifiquement, le juge œuvre justement à une meilleure justice environnementale. Il tente alors de réaliser les droits de chacun comme ceux qui peuvent indirectement être attribués à l’environnement per se. Il participe ainsi à l’émergence d’un véritable ordre public écologique. Il démontre ainsi sa capacité à faire cesser, à réparer ou à indemniser les actions portant sur la réalisation de ces préjudices environnementaux. Malgré la naissance de ce paradigme social et environnemental évolutif où le juge participe par un effet de levier à l’évolution du Droit de la responsabilité civile, il est entravé par certains obstacles juridiques pour réaliser son office. Tantôt certains de ces obstacles sont inhérents à la matière juridique qui irradie l’action en justice, si bien que le juge n’a pas nécessairement les armes intellectuelles pour exercer son office de jurisdictio. Tantôt d’autres obstacles procéduraux l’empêchent encore de réaliser un tel office. Spécialement dans un litige où les intérêts environnementaux portés devant le juge sont propices à la sauvegarde du patrimoine commun de l’humanité et des générations futures, le juge judiciaire doit ainsi trouver un rôle éclatant dans le construction et la pérennisation d’une véritable action en justice environnementale.

L’intérêt pour le sujet prend comme point de départ la médiatisation internationale du concept de « servicesécosystémiques », par le rapport onusien du Millenium Ecosystems Assessment, paru en 2005. Cette étude postule quel'homme dépend du bon état des écosystèmes, au travers des services qu'il en retire pour la satisfaction de son bien-être etde ses besoins élémentaires. Concomitamment, la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilitéenvironnementale intègre les services écologiques au champ des éléments de l’environnement, réparables en cas dedommages accidentels. Sa transposition par la loi du 1er avril 2008 introduit les services écologiques au droit français,alors définis comme les fonctions assurées par les sols, les eaux, et les espèces et les habitats protégés au bénéfice d’uneressource naturelle ou au bénéfice du public. Si le concept est a priori inédit pour le droit interne, on observe pourtantque les services se coulent dans une approche fonctionnelle de la nature, qui elle, ne lui est pas inconnue. Des législationssectorielles, applicables à certains systèmes écologiques exploités ou protégés, se sont déjà dotées de principes et d'outilsvisant à organiser la multifonctionnalité, le multi-usage, voire le multi-services. Mais alors que les services écologiquesse diffusent insidieusement, et sont en voie d'intégrer le rang des principes généraux, ce sont les concepts, lesinstruments, et les valeurs véhiculées par le droit qui se trouvent réinterrogés. A travers le prisme des services, nousassistons aujourd'hui à une mutation, à la fois douce et profonde, vers un droit des systèmes complexes.

L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains.

Les produits phytopharmaceutiques, communément appelés pesticides, sont utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles aux plantes et, ce faisant, assurer les rendements agricoles et les approvisionnements alimentaires. L'encadrement juridique français de ces produits s'est donc d'abord intéressé à garantir leur efficacité. Dans un second temps seulement, il a cherché à limiter les risques qu'ils présentent pour la santé et l'environnement. Depuis la stratégie thématique communautaire sur l'utilisation durable des pesticides, l'objectif qui lui est assigné est plus ambitieux, car il s'agit de réduire la dépendance de l'agriculture aux pesticides. Au-delà de la réduction des quantités de produits utilisées, il devient alors nécessaire d'adopter de nouvelles pratiques de lutte et, plus encore, de nouvelles méthodes agronomiques permettant de prévenir l'apparition et le développement des nuisibles. Or, les règles relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, coeur du dispositif juridique, si elles réduisent le niveau de risque acceptable pour la santé et l'environnement des pesticides, peinent à atteindre cet objectif. Il en va de même du nouvel encadrement de l'utilisation des pesticides, pourtant plus prometteur. Pour réorienter les pratiques agricoles, il s'avère nécessaire de faire appel aux ressources de l'ensemble du droit agricole. Or, qu'il s'agisse du recours aux instruments de marché ou du cadre très structurant de la politique agricole commune, l'intégration, certes croissante, des préoccupations sanitaires et environnementales reste à un niveau encore insuffisant pour modifier substantiellement les pratiques.

Le droit moderne de l’environnement apparaît, en France, dans les années 1960. Il émerge de manière empirique en réaction à de grandes catastrophes écologiques et intervient dans les domaines les plus divers pour mettre en place des garde-fous juridiques propres à limiter la dégradation de l’environnement. Le droit est alors fragmenté, technique et constitue la plupart du temps un simple placage des mécanismes et des concepts juridiques classiques sur un nouvel objet : l’environnement. Le manque de cohérence et de construction du droit est progressivement pallié par l’affirmation de principes, l’édiction d’un Code et la consécration de la Charte constitutionnelle de l’environnement. En outre, au gré des réformes, le droit se construit autour de nouveaux concepts. Les concepts écologiques, qualifiés auparavant d’insuffisants pour appréhender l’environnement sont complétés avec la prise en compte, par exemple, des concepts d’écosystème, de processus écologiques ou de solidarité écologique. Une dimension conceptuelle du droit de l’environnement émerge en droit positif avec les notions phares de patrimoine commun de l’humanité, de développement durable, de précaution, d’irréversibilité, susceptible d’en rassembler les morceaux épars et d’affirmer la maturité du droit de l’environnement. La conceptualisation récente du droit de l’environnement participe d’une construction plus aboutie et d’une simplification et généralisation de la matière.

Pour faire face aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement liés à la gestion des déchets et dans un contexte de raréfaction des matières premières, la création de la responsabilité élargie des producteurs a donné un cadre à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Au coeur de ce système, un rôle principal est donné aux éco-organismes, moteurs du développement de l'économie circulaire. La complexité de leur appréhension juridique réside dans l'absence de statut unique et dans leur singularité car ils constituent des sociétés privées à but non lucratif participant à l'exercice d'une mission de service public. Compte tenu de la difficulté de concilier les enjeux économiques et environnementaux dans le secteur des déchets, un système de régulation des éco-organismes apparaît indispensable.Une absence de régulation pourrait aggraver les conflits d'intérêts freinant la politique de recherche et développement que les valorisateurs doivent mettre en oeuvre. Elle pourrait également ralentir la politique d'éco-conception que les producteurs de produits générateurs de déchets doivent mener. De plus, une telle défaillance pourrait conduire à une exacerbation des risques concurrentiels, renforçant le pouvoir de structuration et d'influence des éco-organismes.L'objet de cette étude consiste à proposer des améliorations juridiques de la structure et du fonctionnement des éco-organismes afin de limiter ces risques : nouvelle définition de ces structures grâce au droit administratif, mobilisation du droit des sociétés pour renforcer la prise en compte de l'intérêt général, création d'une autorité de régulation et clarification des responsabilités.

Les déchets radioactifs sont apparus concomitamment à la découverte de la radioactivité artificielle et ont vu leur production s’accroitre significativement avec le développement de l’industrie nucléaire civile dans les années 1960. Toutefois, ce n’est que très récemment que le droit s’est saisi de l’épineuse question de leur gestion au travers de textes qui y sont consacrés. De la même manière que les déchets radioactifs sont gérés séparément selon leur activité et leur période radioactive, le cadre juridique relatif à la gestion des déchets radioactifs s’est naturellement dirigé vers une dichotomie temporelle. L’on distingue alors deux principaux corpus de normes, le premier encadre les déchets radioactifs dont les modes de gestion permettent de garantir immédiatement la sûreté des personnes et de l’environnement tandis que le second traite des déchets radioactifs pour lesquels la sûreté doit être garantie sur du long terme, dans la mesure où il n’existe pas à ce jour de solution de gestion définitive pour ces déchets. Ce travail a pour ambition de mettre en évidence en quoi les dispositions propres à chacun des deux corpus participent à la sûreté des personnes et de l’environnement et d’exposer les potentielles difficultés persistantes

Le décret impérial du 15 octobre 1810 a fondé la première réglementation nationale sur lesétablissements classés. Il a jeté les bases de notre droit de l’environnement industriel et a créé lapremière nomenclature. L’analyse de plus de 140 textes de nomenclature parus depuis l’origine apermis de comprendre certaines évolutions de la société, tant la nomenclature constitue, depuisplus de deux siècles, un puissant marqueur sociétal. De plus, la nomenclature conditionnefortement l’effectivité de la loi. Si le décret a initialement visé à privilégier la liberté d’entreprise, ila progressivement évolué vers un droit plus protecteur des tiers, notamment en faveur du droit depropriété. La loi du 19 décembre 1917 sur les établissements classés a renforcé ce dispositif dansun sens globalement plus favorable aux tiers, puis à l’environnement. Mais aussi, au profit del’hygiène et de la sécurité des travailleurs qui avaient été délaissées. En contrepartie, la loi a rompuavec le principe de l’autorisation préalable en introduisant le régime de la déclaration, au bénéficedes exploitants. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) a repris ces dispositions, en les modernisant mais en innovant peu. Lanomenclature a vite connu de multiples transformations, qui se sont traduites par de nombreuxdéclassements d’établissements. Ainsi, le régime déclaratif n’a pas cessé de croître, tandis que lacréation en 2009 de l’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation, a conduità une réduction drastique de ce dernier régime. La transposition de directives européennesrécentes a encore renforcé ce processus, avec l’entrée d’une nouvelle nomenclature. Rarement unetelle régression du droit de l’environnement a été atteinte, d’autant qu’elle est amplifiée par unedissociation marquée entre les installations classées et le milieu récepteur.

La responsabilité du fait des sites et sols pollués par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un sujet transversal au carrefour d'enjeux fondamentaux. Les sols participent à la régulation des grands cycles naturels et du climat. Dans le contexte actuel de réchauffement climatique et au vu des rapports récents sur la crise de la biodiversité, lutter contre la pollution des sols et assurer au mieux leur remise en état, dans le respect du principe du pollueur-payeur et donc sans que les coûts soient reportés sur la collectivité, est une priorité. Un cadre juridique clarifié y participera. En droit, il subsiste un désordre dû à la pluralité des régimes de responsabilité. Cette recherche propose de rationaliser et d'articuler les différents fondements relevant du droit privé et du droit public, afin de les renforcer. Le sol est également un support vital pour le développement économique des territoires.La multitude désordonnée de sanctions (civiles, administratives et pénales) est à l'origine d'une certaine complexité et est source d'insécurité juridique. Les travaux ont notamment pour objet de simplifier et clarifier ces sanctions. Au-delà, il est pertinent d'envisager tous les moyens permettant de garantir le recouvrement de la créance environnementale et de les renforcer, dans un objectif de réparation intégrale. À cette fin, l'étude a pour ambition d'apporter des réponses aux questions en suspens, notamment sur la responsabilité en cas de procédures collectives ou en présence de groupes de sociétés. En ce sens, le déploiement des mécanismes dédiés - tels que les garanties financières, la création d'un fonds commun de mutualisation, la compensation écologique et l'obligation réelle environnementale - est proposé.

Le droit applicable aux études d’impact environnemental a considérablement évolué depuis sa création par la loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976. D’un droit fondé sur une nature cloisonnée, on se retrouve en 2017 avec un droit souple et négocié, fondé sur une approche systémique et dynamique des interrelations entre l’homme et son environnement. Les échanges de connaissances par le biais de l’expertise offrent progressivement un espace de négociation où les intérêts économiques et la réalité scientifique en viennent à fusionner, donnant naissance à une conception modernisée de la nature : celle de l’évaluation de la biodiversité par les services qu’elle rend à l’homme. Pourtant, la complexité de la nature dépasse l’appréhension que l’homme peut en avoir. Dès lors, bien que les procédures juridiques applicables aux études d’impact environnemental reflètent encore les limites imposées par le pouvoir de l’économie sur la nature, le droit ouvre néanmoins une brèche grâce aux développements d’outils numériques qui pourrait permettre de rééquilibrer les forces en présence. La naissance d’une négociation écologique où les expertises scientifiques profanes, la participation du public et la création d’une connaissance commune de la nature influenceraient également la décision publique est alors peut-être en pleine émergence.

Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation ».

Les nombreuses réglementations relatives à la gestion des déchets, font peser sur leurs détenteurs une véritable « contrainte environnementale ». Dès lors, les producteurs ont dû trouver diverses solutions afin d’anticiper l’éventuelle mise en œuvre des responsabilités pénale, civile, et administrative, inhérentes à la possession de déchets. La passation de contrats déléguant la gestion des déchets à une entreprise spécialisée, en est une. Un tel procédé est licite, puisqu’il respecte l’obligation légale d’élimination et l’interdiction d’abandon. Il présente en outre de multiples avantages. La sous-traitance partielle ou totale de la gestion des déchets à un établissement tiers, permet en effet de maîtriser les coûts, d’être libéré de toutes les tâches administratives liées à l’élimination, et donc de se concentrer sur son activité. Le contractant peut être plus à même de juger de la fiabilité de certaines filières, d’assurer une veille juridique, de négocier et de gérer les éventuels sous-contrats. Ce type d’accord suppose toutefois une confiance totale entre les parties. Le producteur de déchets doit en effet être assuré de la compétence de son cocontractant, car il ne saurait être exonéré de sa responsabilité légale du simple fait de la passation d’un tel contrat. En effet, si la remise des déchets peut opérer dans certains cas un transfert de leur garde, il en reste propriétaire jusqu’au constat de l’élimination finale. Par le biais des stipulations contractuelles, le producteur pourra cependant aménager les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité, et en cas de contentieux, il bénéficiera de recours contractuels contre l’éliminateur défaillant. Le contrat organisant la délégation de l'élimination des déchets à un tiers apparaît ainsi comme un nouveau modèle régulateur de partage des risques liés aux déchets, entre différents partenaires économiques. Il conviendra dès lors de porter une attention toute particulière à la rédaction de ses clauses, qui doivent en outre respecter les dispositions légales

Le risque de développement est un phénomène indécelable. Il s'apparente à la notion de cas fortuit aujourd'hui abandonnée en droit civil. En l'état de la jurisprudence, il pourrait constituer un fait générateur de responsabilité. Telle n'est pas la solution retenue par la loi du 19 mai 1998 qui admet l'exonération pour risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce moyen de défense est difficile à mettre en œuvre : il nécessite de surmonter la charge de la preuve d'un fait négatif. Mais, sa classification parmi les causes de non imputabilité morale confère à la responsabilité une dimension subjective. S'inscrivant dans un contexte dominé par la mise en œuvre du principe de précaution dont elle constitue le corollaire, l'exonération pour risque de développement libère le producteur de sa responsabilité lorsque le risque échappe à sa maîtrise. Il en ressort que la faute est le véritable fondement de la responsabilité