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Nicolas Rontchevsky

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Strasbourg · Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion Droit, Religion, Entreprise et Société — DRES
Université de StrasbourgFaculté de Droit, de Sciences Politiques et de GestionDroit, Religion, Entreprise et Société
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL
6 mars 2025 · Strasbourg
Colloque
Le droit bancaire et financier à l'épreuve de la procédure
8 oct. 2021 · Clermont-Ferrand
Colloque
La médiation bancaire et financière dans tous ses états
28 fév. 2020 · Strasbourg
Journée d'étude
Loi PACTE : quels changements ?
17 oct. 2019 · Nancy
Journée d'étude
La mobilité des sociétés dans l'Union européenne
14 déc. 2018 · Paris
Colloque
La rémunération des dirigeants des sociétés cotées
21 sept. 2017 · Strasbourg
Colloque
Réforme du droit des contrats et sociétés
12 mai 2017 · Reims
Colloque
La réforme du droit des contrats
13 mai 2016 · Strasbourg

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce 2026: annoté, Lefebvre Dalloz, 2025, Codes Dalloz, 3999 p.   

    L'édition 2026 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 30 avril 2025 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière économique et financière ; - loi du 14 avril 2025 renforçant la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ; - ordonnance du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités en droit des sociétés ; - ordonnance du 15 octobre 2024 transposant la directive sur l'équilibre entre les femmes et les hommes dans l'administration des sociétés cotées ; - loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ; - décrets et arrêtés relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques. L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de bibliographies, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. Celles relatives au livre VI ont été partiellement refondues pour cette édition.

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, Lefebvre Dalloz, 2024, Codes Dalloz universitaires et professionnels, 3983 p.   

    Les + de l'édition 2025 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce 2025 Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2025 est à jour,dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : Les arrêtés du 28 février 2024 relatifs aux tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce, des notaires, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; L’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ; La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; Le décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables ; L’ordonnance du 21 juin, le décret et l’arrêté du 22 juin 2023 relatifs à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ; Le décret du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; L’ordonnance du 24 mai et le décret du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA

    Nicolas Rontchevsky, Sébastien Neuville (dir.), Les 20 ans de l'autorité des marchés financiers, Lamy liaisons et karnov group, 2024, 171 p. 

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, Lefebvre Dalloz, 2023, Codes Dalloz universitaires et professionnels, 3969 p.   

    Les + de l'édition 2024 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce 2024 Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2024 est à jour,dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite "Egalim 3") ; L'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat ; Le décret du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce ; Le décret du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises ; L'arrêté du 14 décembre 2022 portant application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l’article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires ; Le décret du 16 novembre 2022 relatif aux modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ; La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Les décrets du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, Dalloz, 2022, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 4026 p.   

    Les + de l'édition 2023 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Contenus additionnels en ligne ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce 2023 Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2023 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et textes d'application du 26 avril, 28 avril et 12 mai 2022 ; La loi de finances pour 2022 ; Décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; Loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGalim 2) ; Décrets du 16 octobre et arrêté du 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise ; Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; Ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Ordonnance du 15 septembre et décret du 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises. Ce code de commerce est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA

    Nicolas Rontchevsky, Philippe Simler, Jérôme Lasserre Capdeville, Thibault de Ravel d'Esclapon (dir.), Liber amicorum: mélanges en l'honneur de Jean-Patrice et Michel Storck, Dalloz, 2021, Études, mélanges, travaux, 889 p.   

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, Dalloz, 2021, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 4001 p.   

    Une édition à jour, notamment, des textes sur les formalités des entreprises, l’élection des juges consulaires, l’organisation des chambres de métiers, le fonds de solidarité Covid-19, les sociétés cotées... Les + de l'édition 2022 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Contenus additionnels en ligne ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2022 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : Décret du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Décret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ; Décret du 24 février 2021 mettant en cohérence les dispositions réglementaires avec la réforme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohibées ; Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ; Loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance du 16 septembre 2020 et décret du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, Dalloz, 2020, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3899 p.   

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, Dalloz, 2019, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3805 p.   

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, Dalloz, 2018, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3743 p.   

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3693 p.   

    Nicolas Rontchevsky, Alain Lienhard, Françoise Pérochon, Philippe Roussel Galle, Michel Storck (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions et une marque de Lextenso, 2017, 462 p. 

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2016, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3621 p.   

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2015, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3686 p.   

    Nicolas Rontchevsky, Emmanuel Netter, Les garanties indemnitaires, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2014, Collection de l'Institut de droit des affaires, 488 p. 

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3562 p.   

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3581 p.   

    , Code de commerce 2014: Jurisprudence et doctrine sur CD-Rom, Dalloz, 2013, [Code Dalloz expert], 24 p. 

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2012, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3592 p.   

    Nicolas Rontchevsky, Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2011, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3619 p.   

    Nicolas Rontchevsky, Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce 2011, Dalloz, 2010, [Code Dalloz expert], 3732 p.   

    Nicolas Rontchevsky, Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce 2010, Dalloz, 2009, Code Dalloz expert, 3529 p.   

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2008, Code Dalloz expert, 3294 p. 

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce 2008, Dalloz, 2007, Code Dalloz expert, 3170 p.  

    Nicolas Rontchevsky, Jean-Pierre Brill, Isabelle Riassetto, Jean-Patrice Storck, Michel Storck, Claude Witz (dir.), Mélanges en l'honneur de Dominique Schmidt: liber amicorum, Joly éditions, 2005, 519 p. 

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2004, Codes Dalloz, 2670 p. 

    Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2003, Codes Dalloz, 2583 p.  

    Nicolas Rontchevsky, Yves Chaput (dir.), Code de commerce, Dalloz, 2002, Codes Dalloz, 2482 p. 

    Nicolas Rontchevsky, L'effet de l'obligation: essai sur la distinction entre l'objet et l'effet de l'obligation, Economica, 1998, Collection Droit civil (Série Études et recherches), 510 p.  

    Nicolas Rontchevsky, Claude Ducouloux-Favard, Infractions boursières: délits boursiers, manquements administratifs, Joly, 1997, Pratique des affaires, 209 p.  

  • Communications

    Nicolas Rontchevsky, « 100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL », le 06 mars 2025 

    Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon

    Nicolas Rontchevsky, « Le droit bancaire et financier à l'épreuve de la procédure », le 08 octobre 2021 

    Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe", par Antony Maymont et Marie Nicolas-Gréciano.

    Nicolas Rontchevsky, « Technique contractuelle : morceaux choisis - L'exemple des contrats d'affaires », le 14 janvier 2021 

    Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis

    Nicolas Rontchevsky, « La médiation bancaire et financière dans tous ses états », le 28 février 2020 

    Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

    Nicolas Rontchevsky, « Loi PACTE : quels changements ? », le 17 octobre 2019 

    Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine en partenariat avec l'ordre des avocats de Nancy par Kévin Magnier-Merran, MCF en droit privé et sciences criminelles et Paola Nabet, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine

    Nicolas Rontchevsky, « Loi pour l’Activité, la Croissance et la Transformation des entreprises (PACTE) », le 20 septembre 2019 

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires, sous la direction scientifique de Ariane Périn-Dureau et Thibault de Ravel d’Esclapon

    Nicolas Rontchevsky, « La mobilité des sociétés dans l'Union européenne », le 14 décembre 2018 

    Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

    Nicolas Rontchevsky, « La rupture brutale des relations commerciales établies », le 25 mai 2018 

    Nicolas Rontchevsky, « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées », le 21 septembre 2017 

    Organisé par l’équipe Droit des affaires de l’UMR DRES

    Nicolas Rontchevsky, « Réforme du droit des contrats et sociétés », le 12 mai 2017 

    Sous la direction scientifique de M. Jacques Moury, Professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Membre du Centre d’Études Juridiques sur l’Efficacité des Systèmes continentaux (CEJESCO)

    Nicolas Rontchevsky, « La réforme du droit des contrats », le 13 mai 2016 

    Organisé par l’UMR 7354 DRES - Equipe droit des affaires

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Armand gael Dikoume, La contribution du juge étatique à l'efficacité de l'arbitrage international: réflexions à la lumière des droits français, en préparation, inscription en 2018 à Strasbourg 

    Anissa Bekkar, L'authenticité des oeuvres d'art, soutenue en 2017 à Strasbourg présidée par Georges Wiederkehr, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Patrick Tafforeau (Rapp.), Francine Rastegar et Anne-Barbara Wurtz   

    C’est à partir du XIXème siècle, qui signe l’avènement de la conception romantique de l'artiste, que l'authenticité devient la qualité première de l’oeuvre d’art. Conditionnant la valeur de l’oeuvre sur les plans économique et artistique, l’authenticité apparaît toutefois comme difficile à définir dans la mesure où elle repose sur une réalité complexe. Elle est en outre mal aisée à prouver, l’incertitude étant le propre de l’histoire de l’art. Amené à composer avec ces contraintes, c’est principalement via l'erreur sur les qualités essentielles et le droit de la responsabilité civile que le droit des obligations appréhende la question de l’authenticité. Les solutions qu’il apporte, satisfaisantes en terme de protection des contractants, manquent toutefois de pertinence face aux nouvelles formes de création et à la réalité du travail de l’expert.

    Emmanuel Netter, Les garanties indemnitaires, soutenue en 2010 à Strasbourg 

    Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assurance.

    Berna Tepe, Les opérations d'initié et le droit de l'Union européenne, soutenue en 2010 à Strasbourg 

    Cécile Olagne, Le pouvoir des volontés individuelles dans le droit de la préscription, soutenue en 2009 à Strasbourg 

    L’étude se proposait d’analyser le pouvoir des volontés individuelles dans le droit de la prescription. Cela supposait de s’interroger sur la place de l’ordre public en la matière. Il apparaît que l’ordre public n’est pas absolu, mais seulement « nuancé » : si la prescription à sauvegarder l’intérêt général, elle est également justifiée par des considérations d’ordre privé. De plus, chacune des parties peut, de manière unilatérale, influer sur le jeu de la prescription. La rencontre des volontés est donc en mesure de prévoir des aménagements contractuels des dispositions légales. Avant la loi n° 20008-561 du 17 juin 2008, c’est la jurisprudence qui encadrait ceux-ci. Les solutions jurisprudentielles n’étaient pas toujours claires et manquaient de cohérence. La réforme issue de cette loi a expressément admis et encadré les modifications conventionnelles de la prescription. Mais si les conditions de validité de celles-ci semblent plus précises qu’auparavant, on ne peut en dire autant de leurs modalités de mise en œuvre, la loi n’ayant rien prévu à cet égard.

    Joanna Maria Sikora, L'exclusion des membres des groupements de droit privé, soutenue en 2007 à Strasbourg 3 

    La question de l’exclusion d’un membre d’un groupement a suscité autrefois de nombreuses controverses doctrinales portant tant sur la nature juridique de cette mesure que sur sa légitimité, en particulier dans les sociétés. Aujourd’hui, l’exclusion est très largement admise non seulement dans les associations et les autres groupements sans but lucratif mais aussi dans les groupements à but lucratif tels que la société. La généralisation de l’exclusion ne s’est cependant pas accompagnée de l’émergence d’un régime juridique complet et cohérent. Issue de la pratique, la technique de l’exclusion a fait l’objet d’un encadrement légal et jurisprudentiel au cas par cas, qui demeure fragmentaire. Or, la plupart des règles dégagées par la jurisprudence au sujet de l’exclusion d’un membre dans les différents groupements particuliers méritent d’être étendues à l’ensemble des groupements de droit privé. Après avoir mis en évidence l’admission progressive de l’exclusion dans les différents groupements de droit privé, la présente étude propose l’ébauche d’un régime juridique de l’exclusion.

  • Président du jury

    Géraldine Darmon Kestenberg, La refonte de l'abus de marché en droit financier européen, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Alain Pietrancosta, membres du jury : France Drummond (Rapp.), Pauline Pailler (Rapp.)  

    À la suite de scandales financiers notoires, et au vu de l’évolution des marchés financiers et des nouvelles technologies, l’Union européenne vient renforcer le cadre législatif européen des abus de marché, au nom de l’intégrité des marchés. Loin de constituer un simple regroupement d’infractions boursières, le concept d’abus de marché pourrait être analysé comme une véritable notion juridique. Dès lors, l’essai d’une définition générique de l’abus de marché permettrait d’en clarifier le domaine et d’en guider sa mise en œuvre. L’étude du sens de la notion d’abus de marché permettrait d’éviter les révisions successives de la norme nationale et européenne afin de conférer à l’abus de marché des règles propices à l’intégrité et à l’efficience du marché. Une fois la notion d’abus de marché définie avec précision, sa lutte préventive ou répressive ne pourra être que renforcée. Pour autant, la nouvelle coexistence de la répression administrative et de la répression criminelle de l’abus de marché en droit financier européen conduit à s’interroger sur l’application du principe non bis in idem en la matière. Afin de rendre effective cette refonte, il est ainsi primordial que le droit de la responsabilité civile vienne soutenir le droit de la répression de l’abus de marché. Finalement, pour maintenir la place financière européenne comme une place concurrentielle, il est essentiel que la refonte de l’abus de marché ne se fasse pas de manière déséquilibrée en faveur de l’impératif d’intégrité et au détriment de l’efficience du marché. On ne doit pas omettre que le droit des abus de marché est un droit économique au service de l’efficience du marché.

  • Rapporteur

    Olivia Franco, L’ordre public, obstacle à l’harmonisation ou trait d’union entre les droits ? L’exemple du droit des sociétés et des procédures d’insolvabilité : étude de droit européen et de droit comparé, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Emmanuelle Claudel 

    L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public.

    Olivia Franco, L'ordre public, obstacle à l'harmonisation ou trait d'union entre les droits ? L'exemple du droit des sociétés et des procédures d'insolvabilité : étude de droit européen et de droit comparé, soutenue en 2014 sous la direction de Emmanuelle Claudel présidée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Marie-Laure Coquelet   

    L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public.

    François Gilbert, Les défenses aux offres publiques d'acquisition, soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens 

    Au cours de ces dernières années, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux défenses aux offres publiques d'acquisition ont profondément évolué, et les autorités chargées de contrôler leur licéité ont connu d'importantes transformations ; la légitime protection des sociétés cibles commande donc que soient déterminées la validité et l'efficacité de ces mesures défensives. L'étude de la validité des défenses aux aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier aussi bien leur légitimité que leur licéité. La légitimité des mesures défensives a fait l'objet d'une double contestation, pour un résultat inégal : si leur légitimité économique ne paraît pas avoir été mise en défaut, il semble en revanche qu'il faille prendre en compte les critiques relatives à leur caractère démocratique. En conséquence, le législateur et l'Autorité des marchés financiers ont conditionné la licéité des mesures défensives : le droit français impose des critères de licéité relatifs aux modalités de leur adoption, ainsi qu'un certain nombre de critères de licéité relatifs aux effets de leur adoption. L'étude de l'efficacité des défenses aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier leur utilité dans la sauvegarde du capital et du contrôle de la société cible. Les mesures défensives tendant à la sauvegarde du capital sont relativement efficaces : une société peut procéder à la dissuasion tant de la cession que de l'acquisition de son capital. En revanche, les mesures défensives tendant à la sauvegarde du contrôle sont relativement inefficaces : une société dispose de peu de moyens susceptibles de priver l'initiateur d'une offre publique de l'accès aux organes de contrôle, et éprouvera quelque difficulté à restreindre l'exercice du contrôle concédé aux nouveaux dirigeants.

  • Membre du jury

    Allegra Vycinfleur Mamfouana, La lutte contre les opérations d'initiés au sein des marchés financiers de l'Union européenne, soutenue en 2023 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan présidée par Irina Parachkévova-Racine, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Jean-Marie Brigant   

    Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

    Antoine Brulé, L'interposition des tiers dans le contrat, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Thierry Bonneau, membres du jury : Laurent Leveneur, Anne-Catherine Muller et Myriam Roussille  

    Antinomique semble être l’expression la plus adaptée pour traduire les relations qu’entretiennent les notions de tiers et de contrat. Toutefois, cette approche doit être dépassée puisque le droit objectif offre aux tiers diverses techniques juridiques leur permettant d’intégrer le contrat. La thématique de l’entremise des tiers dans le contrat trouve sa traduction la plus aboutie dans la figure du changement de contractant. Néanmoins, elle est dépendante de diverses opérations juridiques à trois personnes. En effet, chacune de ces techniques prétend constituer le nœud juridique de la figure du changement de contractant. Toutefois, il ne s’agit pas de rechercher l’existence d’un mécanisme original de remplacement de contractant à la formation du contrat et/ou à l’exécution de celui-ci. En effet, cette contribution vise à proposer un nouveau fondement à ces opérations. Or, la notion d’interposition possède en elle la capacité de subsumer l’ensemble de ces techniques. Puisant ses sources au sein du droit financier, elle traduit juridiquement le phénomène d’intégration des tiers dans la relation contractuelle et plus précisément la figure du changement de contractant. Cette contribution a donc pour vocation de faire accéder la notion d’interposition au rang de qualification autonome. Pour cela, il est nécessaire d’en dégager les contours ainsi que les caractéristiques pour se pencher ensuite sur son régime juridique.

    Sâmi Hazoug, De la représentation du tiers en matière de tierce-opposition, soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Georges Wiederkehr et Yves Strickler présidée par Michel Storck, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.)   

    Le Code de procédure civile écarte expressément, de l’exercice de la tierce-opposition, la « partie » et le « tiers représenté » sans définir ce dernier. L’exclusion de la partie ne pose pas de difficulté, la notion de sa définition peut être trouvée dans le régime de l’appel. En revanche, à la question de savoir qui est « tiers représenté » aucune réponse n’est donnée. Ni la qualité de tiers, ni celle de partie, ne soulève a priori de difficultés, à l’inverse de celle de « tiers représenté ». C’est donc que cette représentation constitue un élément perturbateur des qualifications classiques, en conduisant à la remise en cause de la dichotomie de « tiers » et « partie ». Représentation qui ne produit pas de représentation du représenté (qui reste tiers), il ne s’agirait que d’une étrangeté dont il faudrait s’accommoder au seul motif de sa consécration textuelle. Les auteurs en font d’ailleurs état en mettant l’accent sur sa spécificité, sans autre justification que les dispositions du code et le régime prétorien secrété en la matière, en majeure partie sous l’empire de l’ancien code de procédure civile. Au-delà de la pluralité des cas de figure, ressort la préexistence de cette « représentation » reconnue en droit substantiel, préalablement à tout litige. Il ne saurait être alors question d’une particularité processuelle. L’étude à l’aune du droit processuel de ces décisions permet de détecter la constance de l’absence d’un droit propre du « représenté », soit qu’il n’en a pas, soit que ceux dont il est titulaire n’ont pas été affectés par la décision rendue. Le « représenté » est donc soit un tiers sans intérêt, soit une partie. La représentation ne constitue ici aucunement un critère de rattachement à une catégorie intermédiaire qui serait celle de « tiers représenté ». L’exerçant n’est donc jamais, en définitive, « tiers représenté » qui n’est qu’une description et non une prescription, ni une catégorie de rattachement. Cette représentation n’est d’aucun apport au droit processuel, et l’article 583 alinéa 1er du Code de procédure civile ne fait que consacrer la réception d’un élément exogène perturbateur. Cette disposition pourrait être abrogée, et la« représentation du tiers » tout comme la notion, sinon le concept, de « tiers représenté » qui en procède, être abandonnés.

    Olivia Franco, L’ordre public, obstacle à l’harmonisation ou trait d’union entre les droits ? L’exemple du droit des sociétés et des procédures d’insolvabilité : étude de droit européen et de droit comparé, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Emmanuelle Claudel 

    L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public.

    Olivia Franco, L'ordre public, obstacle à l'harmonisation ou trait d'union entre les droits ? L'exemple du droit des sociétés et des procédures d'insolvabilité : étude de droit européen et de droit comparé, soutenue en 2014 sous la direction de Emmanuelle Claudel présidée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Marie-Laure Coquelet   

    L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public.

    François Gilbert, Les défenses aux offres publiques d'acquisition, soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens 

    Au cours de ces dernières années, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux défenses aux offres publiques d'acquisition ont profondément évolué, et les autorités chargées de contrôler leur licéité ont connu d'importantes transformations ; la légitime protection des sociétés cibles commande donc que soient déterminées la validité et l'efficacité de ces mesures défensives. L'étude de la validité des défenses aux aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier aussi bien leur légitimité que leur licéité. La légitimité des mesures défensives a fait l'objet d'une double contestation, pour un résultat inégal : si leur légitimité économique ne paraît pas avoir été mise en défaut, il semble en revanche qu'il faille prendre en compte les critiques relatives à leur caractère démocratique. En conséquence, le législateur et l'Autorité des marchés financiers ont conditionné la licéité des mesures défensives : le droit français impose des critères de licéité relatifs aux modalités de leur adoption, ainsi qu'un certain nombre de critères de licéité relatifs aux effets de leur adoption. L'étude de l'efficacité des défenses aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier leur utilité dans la sauvegarde du capital et du contrôle de la société cible. Les mesures défensives tendant à la sauvegarde du capital sont relativement efficaces : une société peut procéder à la dissuasion tant de la cession que de l'acquisition de son capital. En revanche, les mesures défensives tendant à la sauvegarde du contrôle sont relativement inefficaces : une société dispose de peu de moyens susceptibles de priver l'initiateur d'une offre publique de l'accès aux organes de contrôle, et éprouvera quelque difficulté à restreindre l'exercice du contrôle concédé aux nouveaux dirigeants.