Rontchevsky Nicolas - Portail Universitaire du droit

Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, 120^e éd., Lefebvre Dalloz et Dalloz, 2024, Codes Dalloz universitaires et professionnels, 3983 p.
Nicolas Rontchevsky, Sébastien Neuville (dir.), Les 20 ans de l'autorité des marchés financiers, Lamy liaisons, 2024, 171 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, 119^e éd., Lefebvre Dalloz et Dalloz, 2023, Codes Dalloz universitaires et professionnels, 3969 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, 118^e éd., Dalloz, 2022, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 4026 p.
Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2023 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matie��re de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Contenus additionnels en ligne ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce 2023 Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2023 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et textes d'application du 26 avril, 28 avril et 12 mai 2022 ; La loi de finances pour 2022 ; Décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; Loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGalim 2) ; Décrets du 16 octobre et arrêté du 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise ; Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; Ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Ordonnance du 15 septembre et décret du 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises. Ce code de commerce est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA"
Nicolas Rontchevsky, Philippe Simler, Jérôme Lasserre Capdeville, Thibault de Ravel d'Esclapon (dir.), Liber amicorum: mélanges en l'honneur de Jean-Patrice et Michel Storck, Dalloz et Joly éditions un savoir-faire de Lextenso, 2021, Études, mélanges, travaux, 889 p.
Sur l'écran d'accueil : "Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck sont intimement liés à l’histoire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg tout autant qu’à son avenir. Après y avoir effectué l’ensemble de leurs études, rédigé tous les deux une thèse sous la direction bienveillante du regretté professeur Danièle Huet-Weiller, ils y ont gravi ensemble les marches d’une belle carrière académique, formant des générations d’étudiants de tous horizons au droit des affaires. Avec la création du Centre du droit de l’entreprise, Michel Storck a également œuvré à la réunion de générations d’enseignants-chercheurs autour de multiples projets scientifiques. Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck ont également résolument inscrit la Faculté dans son avenir, contribuant à la formation, puis à la direction, de diplômes d’excellence qui continuent de rayonner. Tandis que Jean-Patrice s’est inlassablement investi dans la promotion du DJCE, que sa double carrière de professeur et d’avocat a formidablement servi, Michel a créé et dirigé le DEA de droit des affaires, devenu ensuite le Master Droit Bancaire et Financier, où la gestion collective, un champ disciplinaire auquel il a contribué à donner ses lettres de noblesses, trouve sa pleine expression. Ces Études écrites en leur honneur témoignent de l’amitié de leurs auteurs envers les dédicataires et de leur estime à l’endroit d’une œuvre consacrée au droit des affaires, qui n’a jamais cessé de conjuguer excellence scientifique, rigueur, pratique et, au bénéfice de nombreux étudiants, enseignement."
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, 117^e éd., Dalloz, 2021, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 4001 p.
Présentation de l'éditeur : "Une édition à jour, notamment, des textes sur les formalités des entreprises, l’élection des juges consulaires, l’organisation des chambres de métiers, le fonds de solidarité Covid-19, les sociétés cotées... Les + de l'édition 2022 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Contenus additionnels en ligne ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2022 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : Décret du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Décret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ; Décret du 24 février 2021 mettant en cohérence les dispositions réglementaires avec la réforme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohibées ; Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ; Loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance du 16 septembre 2020 et décret du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA"
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, 116^e éd., Dalloz, 2020, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3899 p.
Présentation de l'éditeur : "À jour des décrets d'application des lois PACTE et Réforme pour la Justice, ainsi que des ordonnances et décrets prévoyant des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Les + de l'édition 2021 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Contenus additionnels en ligne ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2021 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : ordonnances et décrets de mars et avril 2020 prévoyant des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (prorogation des délais, procédure judiciaire, charges pesant sur les locaux professionnels, fonds de solidarité, publication des comptes, difficulté des entreprises, réunion et délibération des organes sociaux) ; décret du 10 février 2020 relatif aux formalités de publicité légale ; décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission ; décret du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires ; décret du 11 décembre 2019 de réforme de la procédure civile ; décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie ; décret du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires ; décret et arrêté du 20 novembre 2019 relatifs à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises ; décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale ; décret du 18 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'EIRL, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; loi du 19 juillet 2019 simplifiant, clarifiant et actualisant le droit des sociétés. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA".
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, 115^e éd., Dalloz, 2019, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3805 p.
Présentation de l'éditeur : "À jour des lois PACTE, ELAN et EGALim. Les + de l'édition 2020 : À jour des lois PACTE, ELAN et EGALim ; Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment : Des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; De "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; De "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; De "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; De "Sous-traitance". Exclusif avec le Code en ligne : L’intégralité des annexes et de nombreux textes complémentaires (notamment des textes européens, dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l’ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles). L'édition 2020 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ; Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ; Décret du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence ; Décret du 17 avril 2019 relatif au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim) ; Loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA pour la session 2019"
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce: annoté, 114^e éd., Dalloz, 2018, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3743 p.
Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2019 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Nombreux textes modificatifs, dont le décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL et le décret du 23 mars et les arrêtés du 27 février 2018 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ; Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens), dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l’ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; Intégralité des annexes sur les supports numériques ; Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ; Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance". L'édition 2019 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ; arrêtés du 27 février 2018 relatifs aux tarifs réglementés des huissiers de justice, des notaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ; décret et arrêté du 9 février 2018 relatifs à la procédure de déclaration des manifestations commerciales ; ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; décret du 2 août 2017 modifiant des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 aôut 2017 relatifs à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises"
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 113^e éd., Dalloz, 2017, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3693 p.
Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2018 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; Adaptation de la rubrique Contrats d’affaires à la réforme du droit des obligations ; Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens), dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l’ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; Intégralité des annexes sur les supports numériques ; Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ; Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance". L'édition 2018 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ; décret du 5 mai 2017 sur l’exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ; ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; décret du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ; décrets des 24 avril et 6 mai 2017 concernant l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ; décret du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; décret du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes cotées ; ordonnance et décret du 9 mars 2017 relatifsaux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » ; loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle"
Nicolas Rontchevsky, Alain Lienhard, Françoise Pérochon, Philippe Roussel Galle, Michel Storck (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions, une marque de Lextenso, 2017, 462 p.
Nicolas Rontchevsky, Louis Thibierge, Christophe Alleaume, Philippe Casson, Thierry Garé [et alii], Annales de droit civil des obligations 2017, Dalloz, 2016, 276 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 112^e éd., Dalloz, 2016, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3621 p.
Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2017 : Création d’annotations de jurisprudence et de références bibliographiques en matière de sociétés commerciales (livre II) ; Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens) ; Intégralité des annexes sur les supports numériques ; Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ; Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance". L'édition 2017 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; décrets et arrêtés du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ; ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet ouvrage est autorisé à l’examen d'accès au CRFPA par l’Association des Directeurs d’IEJ"
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 111^e éd., Dalloz, 2015, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3686 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 110^e éd., Dalloz, 2014, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3562 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 109^e éd., Dalloz, 2013, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3581 p.
La 4e de couverture indique : "Le Code de commerce 2014 intègre l'ensemble des nouveautés législatives intéressant la matière, parmi lesquelles les lois du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, du 28 janvier 2013 d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière, du 20 novembre 2012 de régulation économique outre-mer. Il est également à jour des décret et arrêtés du 5 mars 2013 sur l'accès à la profession de commissaire aux comptes et des décret et arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au registre du commerce et des sociétés. L'ouvrage est abondamment enrichi de références bibliographiques et d'annotations de jurisprudence, celles relatives aux actes de commerce, à la preuve et à la prescription commerciale ayant été remaniées pour cette édition, y compris dans son Appendice qui présente des développements sur la concurrence déloyale, les contrats d'affaires, le financement de l'entreprise et la sous-traitance, notamment. Nota : Le présent ouvrage est porteur d'une double nouveauté éditoriale. Vous la découvrirez en activant la clé de 12 caractères - figurant sur l'étiquette de la couverture - selon les modalités expliquées sur les pages de garde au début de l'ouvrage : . Une offre bi-média : en plus de l'ouvrage imprimé, vous disposez, sur tout terminal connecté à internet, de la version feuilletable de votre code ; . Une lettre d'actualité : la totalité des textes nouveaux impactant le code, présentés dans leur forme consolidée, ainsi que les résumés des dernières décisions de jurisprudence essentielles, vous sont adressés par courriel tous les deux mois"
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 108^e éd., Dalloz, 2012, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3592 p.
Nicolas Rontchevsky, Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 107^e éd., Dalloz, 2011, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3619 p.
Nicolas Rontchevsky, Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 106^e éd., Dalloz, 2010, Code Dalloz, 3732 p.
Présentation de l'éditeur : "Le Code de commerce 2011 présente l'intégralité de la codification du droit commercial (parties L, R et A), complétée d'un important Appendice regroupant les principaux textes complémentaires intéressant le monde des affaires. L'ensemble est enrichi de nombreuses annotations de jurisprudence et de références bibliographiques indispensables à la compréhension de la matière. Cette édition est, notamment, à jour de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des règlements de l'Union européenne des 20 avril et 27 mai 2010 en matière d'accords verticaux et de pratiques concertées, de l'ordonnance du 21 janvier et de ses décrets d'application du 3 mars 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, du décret du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, de la loi du 19 octobre 2009 tendant à faciliter l'accès au crédit des PME... Ce millésime restructure également les annotations jurisprudentielles concernant la vente et le nantissement du fonds de commerce, ainsi que celles relatives à la location-gérance"
Nicolas Rontchevsky, Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce 2010, 105^e éd., Dalloz, 2009, Code Dalloz expert, 3529 p.
Présentation de l'éditeur : "L'édition 2010 du Code de commerce Dalloz présente l'intégralité de la codification ' législative, réglementaire et arrêtés (depuis l'arrêté du 14 janvier 2009 codifiant la partie A du code) ' des textes intéressant la matière. Elle est à jour, notamment, des textes pris en application de la loi de modernisation de l'économie (LME), à savoir pas moins de 12 ordonnances - allant des commissaires aux comptes, à la fiducie, en passant par la modernisation et la régulation la concurrence, le blanchiment des capitaux, l'appel public à l'épargne, les instruments financiers, les actions de préférence - et 30 décrets dont ceux relatifs à l'aménagement commercial, aux soldes, aux ventes au déballage, à l'Autorité de la concurrence. Ce nouveau millésime restructure également les annotations de jurisprudence concernant la rubrique « Ventes commerciales » de l'appendice"
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 104^e éd., Dalloz, 2008, Code Dalloz expert, 3294 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 103^e éd., Dalloz, 2007, Codes Dalloz, 3170 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce 2008, 103^e éd., Dalloz, 2007, Code Dalloz expert, 3170 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 100^e éd., Dalloz, 2004, Codes Dalloz, 2670 p.
Nicolas Rontchevsky (dir.), Code de commerce, 99^e éd., Dalloz, 2003, Codes Dalloz, 2583 p.
Nicolas Rontchevsky, Yves Chaput (dir.), Code de commerce, 98^e éd., Dalloz, 2002, Codes Dalloz, 2482 p.
Nicolas Rontchevsky, L'effet de l'obligation: essai sur la distinction entre l'objet et l'effet de l'obligation, Economica, 1998, Collection Droit civil ( Série Études et recherches ), 510 p.
Nicolas Rontchevsky, Claude Ducouloux-Favard, Infractions boursières: délits boursiers, manquements administratifs, Joly, 1997, Pratique des affaires, 209 p.
Nicolas Rontchevsky, Katrin Deckert, « La preuve de la détention et de l'utilisation d'une information privilégiée par la méthode du faisceau d'indices », Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre: autour du droit bancaire et financier et au-delà, Joly, 2017, pp. 271-278
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique d'acquisition : nouvelle illustration de la primauté du principe du libre jeu des offres et des surenchères sur les dispositifs contractuels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 398
Nicolas Rontchevsky, « Mesure provisoire d'interdiction de gérer prononcée à l'égard du dirigeant d'une société cotée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 406
Nicolas Rontchevsky, « Élargissement des pouvoirs de saisie de l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 191
Nicolas Rontchevsky, « Manquement d'initié : appréciation de la précision de l'information privilégiée (à propos de l'information relative à un projet de cession d'une participation majoritaire dans une société cotée et d'autres questions) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 827
Nicolas Rontchevsky, « Analyse de la répression des abus de marché dans l'Union européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 833
Nicolas Rontchevsky, « Un accord tendant à bloquer un retrait obligatoire peut-il caractériser une action de concert ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 622
Nicolas Rontchevsky, « Application au délit d'initié de la preuve par faisceau d'indices », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 339
Nicolas Rontchevsky, Christophe Perchet, « Questions de gouvernance : à propos des décisions à prendre par les groupes français établis en Russie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°16, p. 799
Nicolas Rontchevsky, Yves Reinhard, Jean-Christophe Galloux, « Jacques Azéma », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 3
Nicolas Rontchevsky, « Conciliation par la Cour de justice de l'Union européenne de la liberté d'expression et de la répression des abus de marché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 122
Nicolas Rontchevsky, « Du sort des QPC en matière de sanctions administratives de l'AMF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 127
Nicolas Rontchevsky, « Sursis à exécution d'une décision de sanction administrative de l'AMF : appréciation des conséquences manifestement excessives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 883
Nicolas Rontchevsky, « Question prioritaire de constitutionnalité sur le manquement d'entrave aux enquêtes de l'Autorité des marchés financiers : défense et illustration des droits fondamentaux face aux pouvoirs d'investigation de l'AMF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 886
Nicolas Rontchevsky, « Observations sur les sources du droit des offres publiques à l'épreuve de l'affaire Veolia-Suez », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 384
Nicolas Rontchevsky, « Visites et saisies domiciliaires de l'AMF : la Cour de cassation fixe des limites aux pouvoirs d'investigation des enquêteurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 905
Nicolas Rontchevsky, « Le délit d'initié à l'épreuve des droits fondamentaux : clarifications et incertitudes quant au champ d'application et à la preuve de l'infraction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 682
Nicolas Rontchevsky, « L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 400
Nicolas Rontchevsky, « Sanction par l'AMF d'une fake news en matière financière : la liberté d'expression de l'agence de presse à l'épreuve de la manipulation de marché par diffusion de fausse information financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 143
Nicolas Rontchevsky, « Crise sanitaire, crise économique et gouvernance des sociétés dans la perspective du monde d'après », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°13, p. 721
Nicolas Rontchevsky, Thibault De Ravel d'Esclapon, Michel Storck, « Loi PACTE : innovations et modifications en matière de droit financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 713
Nicolas Rontchevsky, « Un renouvellement des acquis », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°10, p. 605
Nicolas Rontchevsky, « Pour une clarification de l'action de concert », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 445
Nicolas Rontchevsky, « Rupture de relations commerciales établies : le contentieux interne et les modes alternatifs de règlement des différends », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°01, p. 17
Nicolas Rontchevsky, « Action de concert et franchissement de seuil : une confirmation et une clarification bienvenues quant aux pouvoirs du bureau et à la sanction de la privation des droits de vote », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 745
Nicolas Rontchevsky, « Offres publiques d'acquisition : non-lieu à dépôt d'un projet d'offre publique en cas de mise en concert ou de substitution au sein d'un concert dès lors que le contrôle de la société cotée n'est pas modifié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 420
Nicolas Rontchevsky, « Avant-contrats et cessions de droits sociaux », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°03, p. 151
Nicolas Rontchevsky, « Manquement à l'information du public en raison d'informations ambiguës ou incomplètes : de l'article 223-1 du Règlement général de l'AMF à l'article 12 du Règlement Abus de marché (MAR) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 951
Nicolas Rontchevsky, « Interdiction de l'offre au public de parts sociales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 399
Nicolas Rontchevsky, « Retour au texte de l'article L. 233-10 du code de commerce et à la rigueur pour la caractérisation d'une action concertée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 140
Nicolas Rontchevsky, Katrin Deckert, « The Corporate Governance Code in Germany and France », Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase , 2017, n°3, pp. 85-89
Nicolas Rontchevsky, « Réforme du droit des contrats : les contrats financiers à l'épreuve de la distinction entre contrat d'adhésion et contrat de gré à gré », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 515
Nicolas Rontchevsky, Katrin Deckert, « Reform of the French Contract Law, Negotiations and Preliminary Contracts : Significant Evolutions, between Continuation and Rupture ? », Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase , 2016, pp. 79-82
Nicolas Rontchevsky, « Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 298
Nicolas Rontchevsky, Katrin Deckert, « La séparation des activités bancaires et financières en droits français, européen et comparé », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016
Nicolas Rontchevsky, « Les sanctions administratives de l'AMF pour manquement d'initié ne sont pas toujours de même nature que les sanctions pénales du délit d'initié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 151
Nicolas Rontchevsky, « Les objectifs de la réforme : accessibilité et attractivité du droit français des contrats », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016, n°03, p. 112
Nicolas Rontchevsky, « Philippe Neau-Leduc », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 435
Nicolas Rontchevsky, « L'Autorité des marchés financiers encadre les opérations portant sur des actifs significatifs des sociétés cotées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 558
Nicolas Rontchevsky, « Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives pour manquement et pour délit d'initié et impose une réforme du cadre répressif des abus de marché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 317
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 331
Nicolas Rontchevsky, Dominique Legeais, « In Memoriam », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 727
Nicolas Rontchevsky, « Réparation du préjudice subi par l'investisseur victime d'informations financières trompeuses : perte de chance ou évaluation rigoureuse ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 829
Nicolas Rontchevsky, « Instauration d'un cadre juridique du financement participatif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 662
Nicolas Rontchevsky, « Une société civile immobilière peut-elle procéder à une offre au public de ses parts sociales ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 664
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « L'impact de la loi Florange sur le droit des offres publiques d'acquisition et les sociétés cotées françaises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 363
Nicolas Rontchevsky, « Création du procureur de la République financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 151
Nicolas Rontchevsky, « La Chambre criminelle de la Cour de cassation admet une nouvelle fois le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 159
Nicolas Rontchevsky, « Le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché à l'épreuve du principe non bis in idem », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°09, p. 600
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Encadrement des marchés, renforcement de la répression des abus de marché et des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 769
Nicolas Rontchevsky, « Editorial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 401
Nicolas Rontchevsky, « Affaire Hermès : un changement dans le contrôle n'est pas un changement du contrôle ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 547
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 113
Nicolas Rontchevsky, « Retour sur la qualification de la convention d'introduction en bourse : pas de mandat de droit commun sans pouvoir de représentation ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 117
Nicolas Rontchevsky, « Les sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers peuvent-elles être garanties par une assurance Responsabilité des dirigeants ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 813
Nicolas Rontchevsky, « Manquement d'initié : la preuve de la détention d'une information privilégiée n'est pas établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants lorsque le rapprochement des indices retenus ne suffit pas à établir que seule la détention de l'information privilégiée peut expliquer les opérations auxquelles a procédé la personne mise en cause », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 817
Nicolas Rontchevsky, « Le bureau de l'assemblée n'est pas une juridiction pouvant trancher une contestation quant à l'existence d'une action de concert, qui peut être démontrée, en l'absence d'accord écrit, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 590
Nicolas Rontchevsky, « Nouveau régime des instruments dérivés à dénouement monétaire : transparence et cohérence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 360
Nicolas Rontchevsky, « L'appréciation de la demande de sursis à exécution d'une décision de sanction de l'AMF à l'épreuve de l'exigence d'impartialité du juge », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 362
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelles précisions en matière d'information financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 159
Nicolas Rontchevsky, « La confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client à l'épreuve de la recherche des preuves d'abus de marché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 165
Nicolas Rontchevsky, « La Cour de cassation opère une nette distinction entre concert et contrôle conjoint : un accord pour mettre en place une nouvelle organisation des organes de gestion d'une société est constitutif d'une action de concert mais ne suffit pas à établir l'exercice d'un contrôle conjoint sur la société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 603
Nicolas Rontchevsky, « L'enquête de l'AMF à l'épreuve du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et des droits de la défense », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 607
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelles précisions sur la preuve et la sanction du manquement d'initié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 385
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Une tentative de réponse française à la crise financière : commentaire de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 138
Nicolas Rontchevsky, « Réparation du préjudice des actionnaires victimes de manipulations ou tromperies en matière financière : des foreign-cubed class actions à une action de groupe à la française ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 753
Nicolas Rontchevsky, « La Cour de cassation admet la méthode du faisceau d'indices en matière de preuve du manquement d'initié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 578
Nicolas Rontchevsky, « L'AMF sanctionne la non-déclaration de franchissement de seuil de la société Eiffage par la société Sacyr agissant de concert », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 582
Nicolas Rontchevsky, « Le préjudice de celui qui acquiert ou conserve des titres au vu de fausses informations s'analyse en la perte d'une chance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 407
Nicolas Rontchevsky, « Affaire GECINA : la Cour de cassation précise les contours de l'action de concert », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 173
Nicolas Rontchevsky, « Vers une évolution du pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 774
Nicolas Rontchevsky, « La cour d'appel de Paris encadre le recours à la méthode du faisceau d'indices en matière de preuve du manquement d'initié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 780
Nicolas Rontchevsky, « Le juge des référés doit tenir compte de la décision de l'Autorité des marchés financiers reconnaissant l'existence d'une action de concert entre des actionnaires d'une société et ordonner les mesures propres à assurer un déroulement de l'assemblée générale des actionnaires conforme à cette constatation en ce qui concerne la privation des droits de vote des concertistes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 591
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Des ordonnances pour rendre la place financière de Paris plus attractive : refonte du droit des titres et substitution de l'offre au public de titres financiers à la notion d'appel public à l'épargne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 397
Nicolas Rontchevsky, « La chambre criminelle de la Cour de cassation précise le critère de distinction entre la manipulation de cours et le soutien licite du cours d'une valeur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 409
Nicolas Rontchevsky, « L'utilisation de différents supports d'information ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'information donnée au public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 179
Nicolas Rontchevsky, « Application de la notion de faute détachable des fonctions du dirigeant à l'action en responsabilité civile engagée par un tiers pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un manquement à l'information du public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 182
Nicolas Rontchevsky, « La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie renforce les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 807
Nicolas Rontchevsky, « La cour d'appel de Paris donne d'importantes précisions concernant la spécificité du recours ouvert contre les décisions de l'AMF en matière d'offre publique et le régime de la dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 810
Nicolas Rontchevsky, « La cour d'appel de Paris donne de nouvelles précisions sur l'action de concert », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 818
Nicolas Rontchevsky, « Brèves observations sur l'application par la commission des sanctions de l'AMF de la méthode du faisceau d'indices en matière de manquement d'initié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 822
Nicolas Rontchevsky, « Affaire Sacyr-Eiffage (suite) : retour sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale des actionnaires en matière de privation des droits de vote », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, p. 595
Nicolas Rontchevsky, « La cour d'appel de Paris statue sur les recours formés contre la décision du Collège de l'AMF du 26 juin 2007 dans l'affaire Sacyr-Eiffage : il y avait bien un concert mais l'AMF ne pouvait enjoindre aux concertistes de déposer un projet d'OPA sans respecter les droits de la défense », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 377
Nicolas Rontchevsky, « Le juge des référés peut-il ordonner la mise sous séquestre de titres cotés cédés par un opérateur invoquant des présomptions de délit d'initié ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 149
Nicolas Rontchevsky, « La cour d'appel de Paris confirme la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dans l'affaire des manipulations de cours sur penny stocks », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 151
Nicolas Rontchevsky, « Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires peut-il constater l'existence apparente d'une action de concert occulte ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 796
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelle annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance de l'exigence d'impartialité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 803
Nicolas Rontchevsky, « L'appréciation de la bonne foi du journaliste en matière d'information économique et financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 567
Nicolas Rontchevsky, « Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 406
Nicolas Rontchevsky, « Responsabilité pénale d'une société prestataire de services d'investissement du chef d'une manipulation de cours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 413
Nicolas Rontchevsky, « Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers achèvent la réforme du droit français des offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 185
Nicolas Rontchevsky, François Jacob, « Droits des sûretés », Banque & Droit, Revue Banque , 2007, pp. 59-60
Nicolas Rontchevsky, « LVMH c/ Morgan Stanley : retour à l'orthodoxie juridique : la Cour d'appel de Paris infirme sur l'essentiel le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 12 janvier 2004 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 875
Nicolas Rontchevsky, « Le Conseil d'Etat réduit considérablement des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 629
Nicolas Rontchevsky, « La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sanctionne les auteurs de manipulations de cours mais met hors de cause les prestataires de services d'investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 634
Nicolas Rontchevsky, « La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transpose en droit français la directive communautaire du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 437
Nicolas Rontchevsky, « L'expression cote officielle vise toutes les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 448
Nicolas Rontchevsky, « La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 450
Nicolas Rontchevsky, « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°19, p. 1303
Nicolas Rontchevsky, « Injonction à une personne physique de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote d'une société cotée : réflexions sur le pouvoir d'injonction du juge judiciaire en matière d'offre publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 151
Nicolas Rontchevsky, « Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 160
Nicolas Rontchevsky, « Réforme de l'appel public à l'épargne et du placement privé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 790
Nicolas Rontchevsky, « Encadrement des marchés non réglementés et instauration d'une garantie de cours sur Alternext », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 796
Nicolas Rontchevsky, « Le contrôle conjoint d'une société holding par les parties à une action de concert exclut le maintien de la prédominance de l'un des concertistes et impose le lancement d'une offre publique visant les titres d'une filiale cotée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 799
Nicolas Rontchevsky, « La Cour de cassation règle des questions de procédure concernant les recours contre les décisions de sanction de l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 804
Nicolas Rontchevsky, « La Cour d'appel de Paris réduit sensiblement les sanctions prononcées par l'AMF dans l'affaire Vivendi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 807
Nicolas Rontchevsky, « Réforme des règles gouvernant le transfert de propriété des instruments financiers cotés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 557
Nicolas Rontchevsky, « Comment obtenir la suspension de l'exécution d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour d'appel de Paris », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 561
Nicolas Rontchevsky, « Application dans le temps des manquements à la réglementation boursière (continuité et rupture) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 567
Nicolas Rontchevsky, « Faut-il donner à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de transiger ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 379
Nicolas Rontchevsky, « Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 384
Nicolas Rontchevsky, « Nature du recours contre une décision de recevabilité d'un projet d'offre publique de retrait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 389
Nicolas Rontchevsky, « Publication de la treizième directive communautaire relative aux offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 130
Nicolas Rontchevsky, « Publication du nouveau Règlement général de l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 133
Nicolas Rontchevsky, « Mise en oeuvre du Règlement européen concernant les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 135
Nicolas Rontchevsky, « L'Autorité des marchés financiers déclare recevable le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société en présence d'une action sociale en responsabilité en cours à l'encontre d'administrateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 140
Nicolas Rontchevsky, « Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 142
Nicolas Rontchevsky, « Le président du tribunal de grande instance de Paris contribue à l'efficacité de la répression de manipulations de cours en ordonnant la mise sous séquestre des sommes provenant de certaines opérations suspectes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 144
Nicolas Rontchevsky, « Adoption de codes de bonne conduite en matière d'analyse financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 778
Nicolas Rontchevsky, « Le dénigrement d'une société concurrente dans des publications et sur un site Internet peut constituer le délit de diffusion de fausses informations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 782
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelle annulation d'une décision de sanction de la COB en raison d'une violation des droits de la défense », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 784
Nicolas Rontchevsky, « Premières décisions de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de prestataires de services d'investissement et de leurs collaborateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 786
Nicolas Rontchevsky, « Le projet d'une société visée par une offre publique d'attribuer gratuitement des bons de souscription d'actions à l'ensemble de ses actionnaires pour couvrir le risque d'une réduction de valeur importante entraînée par la perte d'un brevet de la société initiatrice ne s'inscrit pas dans le cadre des principes qui régissent le bon déroulement des offres publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 562
Nicolas Rontchevsky, « La théorie de la faute séparable des fonctions n'est pas applicable aux sanctions pécuniaires encourues par un dirigeant d'une société en raison de l'inobservation de la réglementation boursière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 564
Nicolas Rontchevsky, « La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 567
Nicolas Rontchevsky, « Le dirigeant d'une société cotée qui attire l'attention d'un analyste financier sur des données connues du public dont celui-ci pouvait tirer toutes les conséquences pour l'appréciation du titre ne communique aucune information privilégiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 569
Nicolas Rontchevsky, « Le délit de manipulation de cours peut être constitué même en l'absence de succès des manoeuvres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 574
Nicolas Rontchevsky, « Installation de l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 122
Nicolas Rontchevsky, « La Commission des opérations de bourse tente de sécuriser les procédures de data room », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 128
Nicolas Rontchevsky, « La Cour d'appel de Paris condamne une société cotée à payer des dommages-intérêts à des actionnaires ayant cédé leurs titres à la suite de la publication dans un quotidien économique d'informations excessivement pessimistes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 132
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Une tentative française de restaurer la confiance en matière financière : le volet financier de la loi n° 2003-706 de sécurité financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 758
Nicolas Rontchevsky, « Mise sous séquestre à la demande de la commission des opérations de bourse des sommes dues par une société à son ancien dirigeant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 775
Nicolas Rontchevsky, « La Cour d'appel de Paris confirme des décisions de sanctions administratives de la commission des opérations de bourse concernant des manquements à l'information du public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 776
Nicolas Rontchevsky, « Une réaction des institutions communautaires face aux récents scandales financiers : l'adoption de la directive relative aux abus de marché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 531
Nicolas Rontchevsky, « Vers une modernisation de la diffusion de l'information financière permanente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 538
Nicolas Rontchevsky, « Sanction de l'exploitation d'une information privilégiée par personne interposée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 543
Nicolas Rontchevsky, « La Commission des opérations de bourse précise les règles applicables à la communication des émetteurs sur leurs résultats », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 334
Nicolas Rontchevsky, « La recevabilité de l'action civile des actionnaires en matière de délit d'initié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 336
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelle proposition de directive communautaire concernant les offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 128
Nicolas Rontchevsky, « Recommandation commune de la Commission des opérations de bourse et de la Commission bancaire concernant les montages déconsolidants et les sorties d'actifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 131
Nicolas Rontchevsky, « Réforme des dispositions du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers concernant les offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 132
Nicolas Rontchevsky, « Sanction administrative de l'exploitation d'une information privilégiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 136
Nicolas Rontchevsky, « Achèvement de la réforme de la procédure de contrôle de l'information financière et de délivrance du visa », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 698
Nicolas Rontchevsky, « L'onde de choc des scandales financiers américains atteint l'Europe : l'effet extraterritorial du Sarbanes-Oxley Act du 30 juillet 2002 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 700
Nicolas Rontchevsky, « Procédure de sanction administrative des infractions boursières : la Cour d'appel de Paris aura fait boire à la COB le calice jusqu'à la lie ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 705
Nicolas Rontchevsky, « Droit des sociétés : le mouvement perpétuel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°33, p. 2594
Nicolas Rontchevsky, « La COB précise les conditions d'emploi d'une langue usuelle en matière financière pour l'établissement du prospectus », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 504
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelle modification du règlement intérieur de la COB concernant la procédure de sanction administrative des infractions boursières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 505
Nicolas Rontchevsky, « La Commission des opérations de bourse adopte un nouveau règlement relatif aux offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 505
Nicolas Rontchevsky, « Le rapport annuel de la COB dresse le bilan d'une année noire et propose diverses mesures tendant à améliorer la compétitivité de la place de Paris », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 509
Nicolas Rontchevsky, « Le principe de transparence des offres publiques d'acquisition n'exclut pas nécessairement le secret des affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 510
Nicolas Rontchevsky, « Nouvelle réglementation européenne relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 335
Nicolas Rontchevsky, « La réforme de la procédure de contrôle des opérations financières et de délivrance du visa », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 338
Nicolas Rontchevsky, « Renforcement de la transparence des opérations réalisées par les mandataires sociaux sur les titres de leur société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 339
Nicolas Rontchevsky, « Rejet définitif d'une action en responsabilité civile dirigée contre l'Etat du fait de la commission des opérations de bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 342
Nicolas Rontchevsky, « Confirmation de la condamnation de l'actionnaire majoritaire ayant tardé à mettre en oeuvre une offre publique de retrait à réparer le préjudice financier causé à l'actionnaire minoritaire par ce comportement fautif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 344
Nicolas Rontchevsky, « Première décision en matière de délit de communication d'informations privilégiées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 347
Nicolas Rontchevsky, « L'arbitrage dans les baux commerciaux depuis la loi NRE », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2002, n°04, p. 270
Nicolas Rontchevsky, « Réglementation boursière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 121
Nicolas Rontchevsky, « Retouches et innovations apportées au droit financier par la loi Murcef du 11 décembre 2001 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 121
Nicolas Rontchevsky, « La Commission des opérations de bourse précise sa position quant à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales concernant l'émission d'obligations par des sociétés ayant moins de deux ans d'existence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 122
Nicolas Rontchevsky, « Précisions sur le rôle de la Commission des opérations de bourse en matière de visa », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 124
Nicolas Rontchevsky, « Les minoritaires et le juste prix en matière d'offre de fermeture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 127
Nicolas Rontchevsky, « Le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en raison du défaut de respect de ses obligations prudentielles ne relève pas des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 132
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Le Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 939
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Information financière. Forums boursiers sur Internet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 940
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Offre publique d'acquisition. Audition du dirigeant de la société initiatrice par le comité d'entreprise de la société cible. Information à apporter au public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 941
Nicolas Rontchevsky, « Augmentation de capital fractionnée. Conditions de mise en oeuvre du projet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 942
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique de retrait (OPR). Retrait obligatoire (RO). Méthode d'évaluation. Expertise. OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT (OPR). Retrait obligatoire (RO). Communiqué. Appréciation de la COB », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 946
Nicolas Rontchevsky, « Délit d'initié. Directive 89/592 du 13 nov. 1989. Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés. Pouvoir des Etats-membres de fixer des dispositions d'application générale plus rigoureuses. Notion de dispositions nationales d'application générale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 950
Nicolas Rontchevsky, « Manquement d'initié. Devoir d'abstention de l'initié. Exception en présence d'un motif impérieux justifiant une opération dictée par l'intérêt social. Appréciation de l'intérêt social par les seuls organes habilités », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 953
Nicolas Rontchevsky, « L'obligation pour l'arbitre amiable compositeur de statuer en équité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°34, p. 2780
Nicolas Rontchevsky, « Le gouvernement d'entreprise à la française », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°31, p. 2578
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Les modifications apportées au droit des offres publiques par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 718
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Le Parlement européen rejette le projet de directive européenne sur les offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 724
Nicolas Rontchevsky, « Le 33e rapport de la Commission des opérations de bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 725
Nicolas Rontchevsky, « Les suites données par la commission des opérations de bourse à la consultation de place relative aux opérations sur le capital des sociétés précédant de quelques semaines leur introduction en bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 476
Nicolas Rontchevsky, « La commission des opérations de bourse adopte une recommandation relative à la communication des émetteurs sur la création de valeur actionnariale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 478
Nicolas Rontchevsky, « Conseil des marchés financiers. Recours exercé devant la Cour d'appel de Paris. Irrecevabilité d'un recours formé par lettre recommandée avec avis de réception », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 485
Nicolas Rontchevsky, « Retrait obligatoire. Recevabilité. Méthode d'évaluation des actions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 487
Nicolas Rontchevsky, « Délit de diffusion de fausses informations. Publication d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître certaines opérations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 493
Nicolas Rontchevsky, « Offres publiques d'acquisition. Proposition de treizième directive européenne sur les offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 169
Nicolas Rontchevsky, « Marchés financiers. Fusion des marchés d'actions et de produits dérivés d'Amsterdam, Bruxelles et Paris et création d'Euronext », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 175
Nicolas Rontchevsky, « Code monétaire et financier. Partie législative composée de sept livres groupant 1 300 articles régissant la monnaie et les activités bancaires et financières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 176
Nicolas Rontchevsky, « Commission des opérations de bourse. Projet de réglementation des opérations sur le capital d'une société préalablement à son introduction en bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 178
Nicolas Rontchevsky, « Commission des opérations de bourse. Visas. Formulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 179
Nicolas Rontchevsky, « Obligations de déclaration de franchissements de seuils. Offre de service à règlement différé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 181
Nicolas Rontchevsky, « Commission des opérations de bourse. Informations financières. Utilisation et diffusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 182
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique de retrait. Retard dans la mise en oeuvre. Responsabilité de l'actionnaire majoritaire (oui). Réparation du préjudice financier subi par l'actionnaire minoritaire (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 187
Nicolas Rontchevsky, « Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à des cessions de gré à gré antérieures à la loi du 2 juill. 1996 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 190
Nicolas Rontchevsky, Charles Goyet, « Contrôle de la recevabilité des offres publiques d'échange », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, p. 727
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « Le nouveau dispositif applicable aux fonds communs de placement à risques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 968
Nicolas Rontchevsky, Michel Storck, « La réforme de la procédure de sanctions administratives des infractions boursières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 969
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique de retrait. Recevabilité. 1) Seuil de 95 % des droits de vote. Prise en compte des titres d'auto-contrôle (non). 2) Pouvoirs du CMF et de la Cour d'appel de Paris. Sanction de la violation d'obligations de droit privé (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 975
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 978
Nicolas Rontchevsky, « Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 683
Nicolas Rontchevsky, « Projet de modification du titre V du Règlement général du conseil des marchés financiers relatif aux offres publiques d'acquisition. Projet de nouveau règl. de la COB relatif aux offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 689
Nicolas Rontchevsky, « Rapport COB pour 1999 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 690
Nicolas Rontchevsky, « Changement d'intention non-déclaré et absence de déclaration des opérations effectuées sur des titres concernés par une offre publique. Imputabilité du manquement à une société du fait de sa seule qualité de concertiste », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 698
Nicolas Rontchevsky, « Réglementation boursière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 392
Nicolas Rontchevsky, « Contrat d'études aux fins de présentation en bourse. Obligation de moyens. Manquement du mandataire-prestataire de services à un devoir renforcé de réserve et de clairvoyance. Réduction des honoraires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 399
Nicolas Rontchevsky, « Le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse ne respectent pas le principe d'impartialité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 405
Nicolas Rontchevsky, « Commission des opérations de bourse. Règl. n° 90-02 relatif à l'information du public. Absence d'obligation pour les émetteurs de contrôler les informations publiées par la presse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 413
Nicolas Rontchevsky, « Proposition de 13e directive européenne en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 131
Nicolas Rontchevsky, « Manquement d'initié : définition de l'information privilégiée et preuve du fait justificatif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 141
Nicolas Rontchevsky, « La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 144
Nicolas Rontchevsky, « Dispositions en matière de droit financier de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 907
Nicolas Rontchevsky, « Commission des opérations de bourse (COB). Injonction judiciaire de déposer une offre publique de retrait. Actionnaire minoritaire. Intervention volontaire à titre principal (non). Intervention volontaire à titre accessoire (oui). Conseil des marchés financiers. Intervention volontaire à titre accessoire (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 911
Nicolas Rontchevsky, « Impossibilité d'imputer une infraction aux sociétés issues de la scission de la personne morale auteur d'une infraction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 914
Nicolas Rontchevsky, « Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à une cession de gré à gré antérieure à la loi du 2 juill. 1996. La COB méconnaît la présomption d'innocence enprésentant comme réunis les éléments de fait de l'infraction boursière poursuivie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 919
Nicolas Rontchevsky, « Délits d'initié et de fausse information », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 928
Nicolas Rontchevsky, « Appel public à l'épargne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 694
Nicolas Rontchevsky, « Diffusion d'informations financières sur internet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 703
Nicolas Rontchevsky, « Comptes intermédiaires des sociétés faisant appel public à l'épargne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 705
Nicolas Rontchevsky, « Rapport COB pour 1998 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 705
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 710
Nicolas Rontchevsky, « Conseil des marches financiers. Pouvoir disciplinaire. Prestataires de services d'investissement. Manquement au principe d'égalité des actionnaires. Sanctions disciplinaires (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 719
Nicolas Rontchevsky, « COB. Responsabilité de l'Etat. Compétence judiciaire. Faute lourde. Nécessité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 464
Nicolas Rontchevsky, « COB. Procédure de sanction administrative. Fonctions d'instruction et de jugement. Séparation. Nécessité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 467
Nicolas Rontchevsky, « Offres publiques d'acquisition. Titre V du nouveau règlement général du CMF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 148
Nicolas Rontchevsky, « Commercialisation à distance de produits financiers et diffusion d'informations financières sur internet. Projets de réglementation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 152
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique d'achat. CMF. Sanction du défaut de l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Privation des droits de vote détenus au-delà du seuil du tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 155
Nicolas Rontchevsky, « Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 155
Nicolas Rontchevsky, « COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 161
Nicolas Rontchevsky, « Dispositions en matière de droit des sociétés et de droit boursier de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 878
Nicolas Rontchevsky, « L'achèvement du règlement général du Conseil des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 886
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique de retrait. Retrait pour modifications statutaires ou financières significatives, CMF, Avis dépourvu de force contraignante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 890
Nicolas Rontchevsky, « Le trentième rapport annuel de la COB et le premier rapport annuel du CMF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 631
Nicolas Rontchevsky, « Délit de fausse information. Réparation du préjudice subi par les victimes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 640
Nicolas Rontchevsky, « Manquement au règlement COB n° 90-04 relatif à l'établissement des cours. Opérations d' achetés-vendus, Entrave au libre établissement des cours (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 644
Nicolas Rontchevsky, « Offre publique d'achat. Offre publique obligatoire, Condition, Contrôle, Action de concert (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 379
Nicolas Rontchevsky, Charles Goyet, Michel Storck, « Droit des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998
Nicolas Rontchevsky, Charles Goyet, Michel Storck, « Offre publique de retrait, retrait obligatoire, communiqué, appréciation de la COB », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, p. 887
Nicolas Rontchevsky, Sophie Harnay, Tatiana Sachs, Katrin Deckert, Fabienne Llense [et alii], L'efficacité des codes de gouvernance. Perspectives comparées et pluridisciplinaires, 2017
Nicolas Rontchevsky, « Le droit bancaire et financier à l'épreuve de la procédure », le 08 octobre 2021
Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe", par Antony Maymont et Marie Nicolas-Gréciano.
Nicolas Rontchevsky, « Technique contractuelle : morceaux choisis - L'exemple des contrats d'affaires », le 14 janvier 2021
Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis
Nicolas Rontchevsky, « La médiation bancaire et financière dans tous ses états », le 28 février 2020
Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville
Nicolas Rontchevsky, « Loi PACTE : quels changements ? », le 17 octobre 2019
Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine en partenariat avec l'ordre des avocats de Nancy par Kévin Magnier-Merran, MCF en droit privé et sciences criminelles et Paola Nabet, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine
Nicolas Rontchevsky, « Loi pour l’Activité, la Croissance et la Transformation des entreprises (PACTE) », le 20 septembre 2019
Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires, sous la direction scientifique de Ariane Périn-Dureau et Thibault de Ravel d’Esclapon
Nicolas Rontchevsky, « La mobilité des sociétés dans l'Union européenne », le 14 décembre 2018
Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François
Nicolas Rontchevsky, « La rupture brutale des relations commerciales établies », le 25 mai 2018
Nicolas Rontchevsky, « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées », le 21 septembre 2017
Organisé par l’équipe Droit des affaires de l’UMR DRES
Nicolas Rontchevsky, « Réforme du droit des contrats et sociétés », le 12 mai 2017
Sous la direction scientifique de M. Jacques Moury, Professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Membre du Centre d’Études Juridiques sur l’Efficacité des Systèmes continentaux (CEJESCO)
Nicolas Rontchevsky, « La réforme du droit des contrats », le 13 mai 2016
Organisé par l’UMR 7354 DRES - Equipe droit des affaires

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Armand gael Dikoume, La contribution du juge étatique à l'efficacité de l'arbitrage international, thèse en cours depuis 2018
Anissa Bekkar, L'authenticité des oeuvres d'art, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Patrick Tafforeau (Rapp.), Francine Rastegar et Anne-Barbara Wurtz
C’est à partir du XIXème siècle, qui signe l’avènement de la conception romantique de l'artiste, que l'authenticité devient la qualité première de l’oeuvre d’art. Conditionnant la valeur de l’oeuvre sur les plans économique et artistique, l’authenticité apparaît toutefois comme difficile à définir dans la mesure où elle repose sur une réalité complexe. Elle est en outre mal aisée à prouver, l’incertitude étant le propre de l’histoire de l’art. Amené à composer avec ces contraintes, c’est principalement via l'erreur sur les qualités essentielles et le droit de la responsabilité civile que le droit des obligations appréhende la question de l’authenticité. Les solutions qu’il apporte, satisfaisantes en terme de protection des contractants, manquent toutefois de pertinence face aux nouvelles formes de création et à la réalité du travail de l’expert.
Emmanuel Netter, Les garanties indemnitaires, thèse soutenue en 2010 à Strasbourg
Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assurance.
Berna Tepe, Les opérations d'initié et le droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2010 à Strasbourg
Cécile Olagne, Le pouvoir des volontés individuelles dans le droit de la préscription, thèse soutenue en 2009 à Strasbourg
L’étude se proposait d’analyser le pouvoir des volontés individuelles dans le droit de la prescription. Cela supposait de s’interroger sur la place de l’ordre public en la matière. Il apparaît que l’ordre public n’est pas absolu, mais seulement « nuancé » : si la prescription à sauvegarder l’intérêt général, elle est également justifiée par des considérations d’ordre privé. De plus, chacune des parties peut, de manière unilatérale, influer sur le jeu de la prescription. La rencontre des volontés est donc en mesure de prévoir des aménagements contractuels des dispositions légales. Avant la loi n° 20008-561 du 17 juin 2008, c’est la jurisprudence qui encadrait ceux-ci. Les solutions jurisprudentielles n’étaient pas toujours claires et manquaient de cohérence. La réforme issue de cette loi a expressément admis et encadré les modifications conventionnelles de la prescription. Mais si les conditions de validité de celles-ci semblent plus précises qu’auparavant, on ne peut en dire autant de leurs modalités de mise en œuvre, la loi n’ayant rien prévu à cet égard.
Joanna Maria Sikora, L'exclusion des membres des groupements de droit privé, thèse soutenue en 2007 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008
La question de l’exclusion d’un membre d’un groupement a suscité autrefois de nombreuses controverses doctrinales portant tant sur la nature juridique de cette mesure que sur sa légitimité, en particulier dans les sociétés. Aujourd’hui, l’exclusion est très largement admise non seulement dans les associations et les autres groupements sans but lucratif mais aussi dans les groupements à but lucratif tels que la société. La généralisation de l’exclusion ne s’est cependant pas accompagnée de l’émergence d’un régime juridique complet et cohérent. Issue de la pratique, la technique de l’exclusion a fait l’objet d’un encadrement légal et jurisprudentiel au cas par cas, qui demeure fragmentaire. Or, la plupart des règles dégagées par la jurisprudence au sujet de l’exclusion d’un membre dans les différents groupements particuliers méritent d’être étendues à l’ensemble des groupements de droit privé. Après avoir mis en évidence l’admission progressive de l’exclusion dans les différents groupements de droit privé, la présente étude propose l’ébauche d’un régime juridique de l’exclusion.
Géraldine Darmon Kestenberg, La refonte de l'abus de marché en droit financier européen, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Alain Pietrancosta, membres du jury : France Drummond (Rapp.), Pauline Pailler (Rapp.)
À la suite de scandales financiers notoires, et au vu de l’évolution des marchés financiers et des nouvelles technologies, l’Union européenne vient renforcer le cadre législatif européen des abus de marché, au nom de l’intégrité des marchés. Loin de constituer un simple regroupement d’infractions boursières, le concept d’abus de marché pourrait être analysé comme une véritable notion juridique. Dès lors, l’essai d’une définition générique de l’abus de marché permettrait d’en clarifier le domaine et d’en guider sa mise en œuvre. L’étude du sens de la notion d’abus de marché permettrait d’éviter les révisions successives de la norme nationale et européenne afin de conférer à l’abus de marché des règles propices à l’intégrité et à l’efficience du marché. Une fois la notion d’abus de marché définie avec précision, sa lutte préventive ou répressive ne pourra être que renforcée. Pour autant, la nouvelle coexistence de la répression administrative et de la répression criminelle de l’abus de marché en droit financier européen conduit à s’interroger sur l’application du principe non bis in idem en la matière. Afin de rendre effective cette refonte, il est ainsi primordial que le droit de la responsabilité civile vienne soutenir le droit de la répression de l’abus de marché. Finalement, pour maintenir la place financière européenne comme une place concurrentielle, il est essentiel que la refonte de l’abus de marché ne se fasse pas de manière déséquilibrée en faveur de l’impératif d’intégrité et au détriment de l’efficience du marché. On ne doit pas omettre que le droit des abus de marché est un droit économique au service de l’efficience du marché.
Olivia Franco, L’ordre public, obstacle à l’harmonisation ou trait d’union entre les droits ? L’exemple du droit des sociétés et des procédures d’insolvabilité : étude de droit européen et de droit comparé, thèse soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Emmanuelle Claudel, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Bénédicte Fauvarque-Cosson et Marie-Laure Coquelet
L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public.
François Gilbert, Les défenses aux offres publiques d'acquisition, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens
Au cours de ces dernières années, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux défenses aux offres publiques d'acquisition ont profondément évolué, et les autorités chargées de contrôler leur licéité ont connu d'importantes transformations ; la légitime protection des sociétés cibles commande donc que soient déterminées la validité et l'efficacité de ces mesures défensives. L'étude de la validité des défenses aux aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier aussi bien leur légitimité que leur licéité. La légitimité des mesures défensives a fait l'objet d'une double contestation, pour un résultat inégal : si leur légitimité économique ne paraît pas avoir été mise en défaut, il semble en revanche qu'il faille prendre en compte les critiques relatives à leur caractère démocratique. En conséquence, le législateur et l'Autorité des marchés financiers ont conditionné la licéité des mesures défensives : le droit français impose des critères de licéité relatifs aux modalités de leur adoption, ainsi qu'un certain nombre de critères de licéité relatifs aux effets de leur adoption. L'étude de l'efficacité des défenses aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier leur utilité dans la sauvegarde du capital et du contrôle de la société cible. Les mesures défensives tendant à la sauvegarde du capital sont relativement efficaces : une société peut procéder à la dissuasion tant de la cession que de l'acquisition de son capital. En revanche, les mesures défensives tendant à la sauvegarde du contrôle sont relativement inefficaces : une société dispose de peu de moyens susceptibles de priver l'initiateur d'une offre publique de l'accès aux organes de contrôle, et éprouvera quelque difficulté à restreindre l'exercice du contrôle concédé aux nouveaux dirigeants.
Allegra Vycinfleur Mamfouana, La lutte contre les opérations d'initiés au sein des marchés financiers de l'Union européenne, thèse soutenue en 2023 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Jean-Marie Brigant
Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.
Antoine Brulé, L'interposition des tiers dans le contrat, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Thierry Bonneau, membres du jury : Laurent Leveneur, Anne-Catherine Muller et Myriam Roussille
Antinomique semble être l’expression la plus adaptée pour traduire les relations qu’entretiennent les notions de tiers et de contrat. Toutefois, cette approche doit être dépassée puisque le droit objectif offre aux tiers diverses techniques juridiques leur permettant d’intégrer le contrat. La thématique de l’entremise des tiers dans le contrat trouve sa traduction la plus aboutie dans la figure du changement de contractant. Néanmoins, elle est dépendante de diverses opérations juridiques à trois personnes. En effet, chacune de ces techniques prétend constituer le nœud juridique de la figure du changement de contractant. Toutefois, il ne s’agit pas de rechercher l’existence d’un mécanisme original de remplacement de contractant à la formation du contrat et/ou à l’exécution de celui-ci. En effet, cette contribution vise à proposer un nouveau fondement à ces opérations. Or, la notion d’interposition possède en elle la capacité de subsumer l’ensemble de ces techniques. Puisant ses sources au sein du droit financier, elle traduit juridiquement le phénomène d’intégration des tiers dans la relation contractuelle et plus précisément la figure du changement de contractant. Cette contribution a donc pour vocation de faire accéder la notion d’interposition au rang de qualification autonome. Pour cela, il est nécessaire d’en dégager les contours ainsi que les caractéristiques pour se pencher ensuite sur son régime juridique.
Sâmi Hazoug, De la représentation du tiers en matière de tierce-opposition, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Georges Wiederkehr et Yves Strickler, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.)
Le Code de procédure civile écarte expressément, de l’exercice de la tierce-opposition, la « partie » et le « tiers représenté » sans définir ce dernier. L’exclusion de la partie ne pose pas de difficulté, la notion de sa définition peut être trouvée dans le régime de l’appel. En revanche, à la question de savoir qui est « tiers représenté » aucune réponse n’est donnée. Ni la qualité de tiers, ni celle de partie, ne soulève a priori de difficultés, à l’inverse de celle de « tiers représenté ». C’est donc que cette représentation constitue un élément perturbateur des qualifications classiques, en conduisant à la remise en cause de la dichotomie de « tiers » et « partie ». Représentation qui ne produit pas de représentation du représenté (qui reste tiers), il ne s’agirait que d’une étrangeté dont il faudrait s’accommoder au seul motif de sa consécration textuelle. Les auteurs en font d’ailleurs état en mettant l’accent sur sa spécificité, sans autre justification que les dispositions du code et le régime prétorien secrété en la matière, en majeure partie sous l’empire de l’ancien code de procédure civile. Au-delà de la pluralité des cas de figure, ressort la préexistence de cette « représentation » reconnue en droit substantiel, préalablement à tout litige. Il ne saurait être alors question d’une particularité processuelle. L’étude à l’aune du droit processuel de ces décisions permet de détecter la constance de l’absence d’un droit propre du « représenté », soit qu’il n’en a pas, soit que ceux dont il est titulaire n’ont pas été affectés par la décision rendue. Le « représenté » est donc soit un tiers sans intérêt, soit une partie. La représentation ne constitue ici aucunement un critère de rattachement à une catégorie intermédiaire qui serait celle de « tiers représenté ». L’exerçant n’est donc jamais, en définitive, « tiers représenté » qui n’est qu’une description et non une prescription, ni une catégorie de rattachement. Cette représentation n’est d’aucun apport au droit processuel, et l’article 583 alinéa 1er du Code de procédure civile ne fait que consacrer la réception d’un élément exogène perturbateur. Cette disposition pourrait être abrogée, et la« représentation du tiers » tout comme la notion, sinon le concept, de « tiers représenté » qui en procède, être abandonnés.

Appel

Jurimétrie

Appel

Où en est le Nouvel ordre économique international à l’ONU ?

Appel

Récuser l’élection, contester les élections. Vers une délégitimation de la procédure électorale ?

Appel

Le pouvoir d’élaboration des politiques internationales de l’UE

Conférence

Transformation numérique et exclusion sociale

Conférence

40 ans de dématérialisation des titres en France

Journée d'étude

Le « déploiement » des sciences sociales ?

Colloque

Justice et Contrat

Vidéothèque des manifestations scientifiques

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Nicolas Rontchevsky

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