Stéphane Gerry-Vernières

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit de Grenoble

Centre de Recherches Juridiques

Stéphane Gerry-Vernières est professeure de droit privé et de sciences criminelles. Sa thématique de recherche principale porte sur les sources du droit dans la suite de sa thèse de doctorat consacrée aux "petites" sources du droit. Ses travaux portent sur la soft law, les usages, les pratiques judiciaires, etc. Intéressée par une approche sociologique du droit, elle développe une recherche empirique et collective portant sur la pratique des acteurs. Elle participe également à une chronique d'actualité juri

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Vice-Doyenne en charge des affaires pédagogiques - Faculté de droit de Grenoble
Responsable de la formation :
  • THESE

    Les "petites" sources du droit, soutenue en 2010 à Paris 2, sous la direction de Nicolas Molfessis 

  • Stéphane Gerry-Vernières, Yannick Joseph-Ratineau, Benjamin Monnery, Anne-Gaëlle Robert (dir.), La motivation des peines correctionnelles, Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, 2023, 295 p. 

    Stéphane Gerry-Vernières (dir.), La barémisation de la justice: rapport de synthèse, Mission de recherche Droit & Justice, 2019, 322 p. 

    Stéphane Gerry-Vernières, Grégoire Bigot, Baptiste Bonnet, Guy Canivet, Charles-André Dubreuil [et alii], Le juge judiciaire: [actes du colloque organisé à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, les 3, 4 et 5 Juin 2015], Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires  

    Présentation de l'éditeur : "Le juge judiciaire, à première analyse, n’est pas un thème du droit administratif. Et pourtant … À l’heure où les différentes disciplines du droit convergent et où le dialogue des juges n’a jamais été aussi fructueux, l’Association française pour la recherche en droit administratif a choisi le juge judiciaire comme sujet de son colloque annuel pour l’année 2015. Traditionnel gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire contribue à forger un droit des libertés fondamentales aux côtés du juge administratif. Sa contribution à l’appréhension de la hiérarchie des normes a considérablement enrichi le débat autour de l’articulation des ordres juridiques. Des pans entiers de l’action administrative relèvent de sa compétence, alors que l’administration de la justice judiciaire revient au juge administratif. La rencontre entre le juge judiciaire, l’administration, son droit et son juge est parfois empreinte de conflits, mais toujours riche de créativité"

    Stéphane Gerry-Vernières, Les "petites" sources du droit: à propos des sources étatiques non contraignantes, Economica, 2012, Recherches juridiques, 535 p. 

    Stéphane Gerry-Vernières, Les «petites» sources du droit, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2011, Lille-thèses 

  • Stéphane Gerry-Vernières, « Comply or explain et Name and shame »: variations autour de la garantie normative du code AFEP-MEDEF, in Catherine Thibierge et alii (dir.), La garantie normative : exploration d'une notion fonction, mare & martin, 2021, pp. 479-492 

    Stéphane Gerry-Vernières, Kathia Martin-Chenut, Irina Parachkévova-Racine, Anne Penneau, « Le droit souple de la responsabilité civile »: propos introductifs, in Dominique Fenouillet (dir.), Flexibles notions : la responsabilité civile, Editions Panthéon-Assas, 2020, pp. 299-318 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Commentaire du Titre préliminaire »: de la publication, des effets et de l’application des lois en général, in Michel Séjean (dir.), Code civil français [2020] : anglais-français-arabe =French civil code : english-french-arabic, LexisNexis, 2020 

    Stéphane Gerry-Vernières, Dominique Fenouillet, Natalie Joubert, Romain Loir, Élise Poillot, « Approche formelle »: les sources internes, in Dominique Fenouillet (dir.), Droit de la consommation, Dalloz, 2020, pp. 23-47 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Henri Lévy-Bruhl, Gabriel Le Bras et Jean Carbonnier, engagements institutionnels et voisinages institutionnels », in Emmanuelle Chevreau, Frédéric Audren, Raymond Verdier (dir.), Henri Lévy-Bruhl : juriste sociologue, mare & martin, 2018, pp. 183-193 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Un exemple de partenariat avec le Cour d’appel de Chambéry et la Cour d’appel de Grenoble sur la question de la barémisation de la justice », in Thomas Clay, Bénédicte Fauvarque-Cosson, Florence Renucci, Sandrine Zientara-Logeay (dir.), États généraux de la recherche sur le droit et la justice : actes du colloque tenu sous l'égide du Ministère de la justice et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 30 janvier au 2 février 2017, à Paris, LexisNexis, 2018, pp. 59-68 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les "petites" sources des autorités de régulation internationales », in Pascale Deumier, Jean-Marc Sorel (dir.), Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international : [publication du séminaire de recherche du 15 juin 2017, Maison internationale de l'université Paris 1], LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, pp. 225-234 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Qu'est-ce que moderniser et simplifier le droit ? », in Ingrid Maria (dir.), Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ? : actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, Connaissances et savoirs, 2018, pp. 15-23 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Soft law et sécurité juridique », in Mihaela Anca Ailincai (dir.), Soft law et droits fondamentaux : actes du colloque organisé par le "Groupe de recherche sur les droits et libertés fondamentaux" (GRDLF) du Centre de recherches juridiques (CRJ), Grenoble, 4-5 février 2016, Editions A. Pedone, 2017, pp. 149-161 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Délimitations - Figures du “petit droit” », in Evelyne Bonis, Valérie Malabat (dir.), La qualité de la norme : l'élaboration de la norme, mare & martin, 2016 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Juge judiciaire et soft law administrative », in Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) (dir.), Le juge judiciaire : [actes du colloque organisé à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, les 3, 4 et 5 Juin 2015], Dalloz, 2016, pp. 133-144 

    Stéphane Gerry-Vernières, « La création du droit jurisprudentiel », in Didier Cholet (dir.), Hommage à Robert Le Balle : [actes de la journée d'étude en hommage à Robert Le Balle], Dalloz, 2016, pp. 103-111 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les circulaires, "petites" sources du droit civil », in Geneviève Koubi (dir.), La littérature grise de l'administration : la grammaire juridique des circulaires, Berger-Levrault, 2015, pp. 109-119   

    Stéphane Gerry-Vernières, « L’argument sociologique dans les études d’impact », in Dominique Fenouillet (dir.), L'argument sociologique en droit : pluriel et singularité, Dalloz, 2015, pp. 165-175 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Continuité ou rupture ? », La famille en mutation, Dalloz, 2014, pp. 315-329 

    Stéphane Gerry-Vernières, « La densification normative des normes professionnelles », in Catherine Thibierge (dir.), La densification normative : découverte d'un processus, mare & martin, 2013, pp. 615-630 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les « petites » sources du droit (à propos des sources étatiques non contraignantes) », in Isabelle Hachez, Yves Cartuyvels, Hugues Dumont, Philippe Gérard, François Ost, Michel Van De Kerchove (dir.), Théorie des sources du droit, Anthemis, 2012, pp. 587-638 

  • Stéphane Gerry-Vernières, Yannick Joseph-Ratineau, Marielle Picq, « La barémisation de la justice ? Les enseignements d'une recherche collective de terrain », Recueil Dalloz, 2022, n°07, p. 368 

    Stéphane Gerry-Vernières, « En l'absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation »: note sous Cass. 3e civ., 10 juin 2021, no 20-15277, Gazette du Palais, 2021, n°32, p. 29 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Amiante : précisions sur l'application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l'obligation de sécurité de l'employeur »: note sous Cass. ass. plén., 2 avr. 2021, no 19-18814, Gazette du Palais, 2021, n°32, p. 33 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Préjudice écologique : conformité à la Constitution de la protection contre les seules atteintes non négligeables »: note sous cons. const., 5 févr. 2021, no 2020-881, Gazette du Palais, 2021, n°15, p. 28 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Préjudice de perte d'emploi et de perte d'une chance d'un retour à l'emploi : indemnisation par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »: note sous Cass. soc., 27 janv. 2021, no 18-23535, Gazette du Palais, 2021, n°15, p. 25 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Responsabilité de l'exploitant d'un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte »: note sous Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-11882, Gazette du Palais, 2021, n°02, p. 30 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l'embarquement pour obtenir l'indemnité de retard »: note sous Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-13016, Gazette du Palais, 2021, n°02, p. 36 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Considérer le droit par ses acteurs à l’aide d’une démarche empirique »: la connaissance des pratiques des juges du fond, Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2021, n°20203, pp. 1599-1618 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Braconnage dans les Calanques : caractérisation d'un préjudice écologique ! »: note sous TJ Marseille, 6 mars 2020, no 9999, Établissement public administratif c/ M. X et a. : cette décision est disponible sur https://lext.so/vgRTbK, Gazette du Palais, 2020, n°32, p. 22 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime »: note sous Cass. 2e civ., 20 mai 2020, no 18-24095, ECLI:FR:CCASS:2020:C200417, Société MAAF assurances et Mme B. c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 3 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, av., Gazette du Palais, 2020, n°32, p. 26 

    Stéphane Gerry-Vernières, « La barémisation de la justice »: analyse de contentieux familial, Actualité juridique Famille, 2020, n°0708, p. 372 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Implication et causalité dans les accidents de la circulation »: note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787, ECLI:FR:CCASS:2020:C200051, M. X et a. c/ Mme Y et a., F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 20 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Colin-Stoclet, av., Gazette du Palais, 2020, n°15, p. 37 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Revirement de jurisprudence : exonération du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime »: note sous Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, ECLI:FR:CCASS:2019:C101040, Sté SNCF mobilités c/ Mme X, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av., Gazette du Palais, 2020, n°15, p. 34 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Rupture brutale des relations commerciales et responsabilité civile »: note sous Cass. com., 2 oct. 2019, no 18-15676, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771, Sté IDF management c/ Sté Gifi Mag, PB (cassation partielle CA Paris, 17 janv. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet, av., Gazette du Palais, 2020, n°02, p. 28 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Prise en compte de l'allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve »: note sous Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, no 18-14211, ECLI:FR:CCASS:2019:C201304, Mme X c/ Sté Pacifica, PB (cassation partielle CA Douai, 1er févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, av., Gazette du Palais, 2020, n°02, p. 31 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage »: note sous Cass. 1re civ., 19 juin 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185, Gazette du Palais, 2019, n°32, p. 27 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle »: note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-14063, ECLI:FR:CCASS:2019:C100467, Gazette du Palais, 2019, n°32, p. 23 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Absence d'autonomie du préjudice exceptionnel d'avilissement »: note sous Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, no 17-28716, ECLI:FR:CCASS:2018:C201525 ; Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, no 18-10276, ECLI:FR:CCASS:2018:C201528 ; Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, no 18-10277, ECLI:FR:CCASS:2018:C201529, Gazette du Palais, 2019, n°15, p. 27 

    Stéphane Gerry-Vernières, « La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins lequel est régi par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil (C. civ., art. 1384, al. 2, anc.). »: note sous Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185, Gazette du Palais, 2019, n°15, p. 26 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Responsabilité du fait des animaux : en l'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux »: note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 17-28861, ECLI:FR:CCASS:2019:C200060, Gazette du Palais, 2019, n°15, p. 25 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Communication d'incendie : pas d'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage »: note sous Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185, M. et Mme X c/ Mme Christine Y et a., PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston, av., Gazette du Palais, 2019, n°15, p. 26 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Prix international de la Revue trimestrielle des droits de l’homme », Revue trimestrielle des droits de l'Homme , 2019, n° 118, pp. 529-529   

    Stéphane Gerry-Vernières, « Contours de la responsabilité d'une association sportive de football du fait de l'agression d'un arbitre par l'un de ses membres »: note sous Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, no 17-19957, ECLI:FR:CCASS:2018:C200963, Gazette du Palais, 2018, n°32, p. 32 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Accident dans le cadre d'un circuit sauvage de freeride : absence de responsabilité de l'ONF »: note sous Cass. 2e civ., 14 juin 2018, no 17-14781, ECLI:FR:CCASS:2018:C200826, Gazette du Palais, 2018, n°32, p. 32 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition »: note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406, ECLI:FR:CCASS:2017:C301360, Gazette du Palais, 2018, n°15, p. 29 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ? »: note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035, Gazette du Palais, 2018, n°15, p. 30 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Le droit à la vie », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2018, n°114, pp. 410-412 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Le droit à l’intégrité physique », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2018, n°114, pp. 412-415 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Droit à la vie privée et familiale », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2018, n°114, pp. 419-424 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Préjudice spécifique d'anxiété des salariés exposés à l'amiante et droit commun de la responsabilité civile : l'autonomie se poursuit »: note sous Cass. soc., 21 sept. 2017, no 16-15130, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02071, Gazette du Palais, 2018, n°02, p. 26 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Indemnisation de l'atteinte aux biens : valeur de remplacement ou valeur vénale ? »: note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, no 16-15257, ECLI:FR:CCASS:2017:C300891, Gazette du Palais, 2018, n°02, p. 27 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les usages », Revue de droit d'Assas, 2017, n°15, pp. 56-61 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Perte de gains professionnels de l'épouse qui cesse son activité pour s'occuper de son mari et indemnisation de l'assistance à tierce personne : pas de cumul ! »: note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-17319, ECLI:FR:CCASS:2017:C200875, Gazette du Palais, 2017, n°34, p. 24 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Exposition in utero au distilbène : lien de causalité et préjudices réparables »: note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-19185, ECLI:FR:CCASS:2017:C200847, Gazette du Palais, 2017, n°34, p. 25 

    Stéphane Gerry-Vernières, Anastasia Sotiropoulou, « Codes de gouvernement d’entreprise »: analyse de leur effectivité en matière de comités, Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°154, pp. 37-40 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Absence de manquement à l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant d'une salle d'escalade »: note sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, no 16-11953, ECLI:FR:CCASS:2017:C100113, Gazette du Palais, 2017, n°16, p. 21 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Manquement du médecin à son obligation d'information et préjudice d'impréparation »: note sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, no 15-27898, ECLI:FR:CCASS:2017:C100101, Gazette du Palais, 2017, n°16, p. 22 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Droit à la vie privée et familiale », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2017, n°110, pp. 314-318 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Le droit à l’intégrité physique – Les violences faites aux femmes », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2017, n°110, pp. 310-312 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Personnes particulièrement vulnérables »: les enfants, Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2017, n°110, p. 346 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Dommage corporel : contours de la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente et absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage »: note sous Cass. crim., 27 sept. 2016, no 15-83309, ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919, Gazette du Palais, 2017, n°2, p. 25 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Responsabilité de l'agent de voyages à l'égard des ayants droit de la victime »: note sous Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, nos 15-17033 et 15-17516, ECLI:FR:CCASS:2016:C101028, Gazette du Palais, 2017, n°2, p. 26 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé »: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 2016, no 15-11440, ECLI:FR:CCASS:2016:C300754, Gazette du Palais, 2016, n°34, p. 24 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable du dommage contre un tiers »: note sous Cass. com., 14 juin 2016, nos 14-16471 et 14-29165, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546, Gazette du Palais, 2016, n°34, p. 25 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Barème de capitalisation : pouvoir souverain des juges du fond et absence de débat contradictoire »: note sous Cass. crim., 5 avr. 2016, no 15-81349, ECLI:FR:CCASS:2016:CR01221, Gazette du Palais, 2016, n°18, p. 24 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Faute de la victime conductrice : appréciation de l'exclusion ou de la limitation du droit à indemnisation »: note sous Cass. crim., 16 févr. 2016, no 15-80705, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00007, Gazette du Palais, 2016, n°18, p. 29 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais »: note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, nos 14-27243 et 14-27244, ECLI:FR:CCASS:2015:C201667, Gazette du Palais, 2016, n°03, p. 31 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même »: note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, no 14-13847, ECLI:FR:CCASS:2015:C101106, Gazette du Palais, 2016, n°03, p. 35 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Le droit à la vie », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2016, n°105, pp. 188-189 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Le droit de disposer de son corps »: le droit à l'avortement, Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2016, n°105, pp. 192-193 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Personnes particulièrement vulnérables »: les enfants, Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2016, n°105, pp. 221-223 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Absence de déductions de la prestation de compensation du handicap par le responsable du dommage ainsi que par le FGAO »: note sous Cass. crim., 1er sept. 2015, no 14-82251, ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131 ; Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, no 14-23623, ECLI:FR:CCASS:2015:C100942, Gazette du Palais, 2015, n°295, p. 17 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Répartition du contentieux de la responsabilité : précisions sur la compétence du juge judiciaire »: note sous Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, no 14-23896, ECLI:FR:CCASS:2015:C100920 ; Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, no 14-22023, ECLI:FR:CCASS:2015:C201280, Gazette du Palais, 2015, n°295, p. 18 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Précisions sur la responsabilité des organisateurs de voyages »: note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, no 13-26446, ECLI:FR:CCASS:2015:C100059 ; Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, no 14-15377, ECLI:FR:CCASS:2015:C100375 ; Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, nos 14-15720 et 14-18014, ECLI:FR:CCASS:2015:C100374 ; Cass. 1re civ., 15 mai 2015, no 14-17957, ECLI:FR:CCASS:2015:C100542, Gazette du Palais, 2015, n°183, p. 17 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre »: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2015, no 14-11894, ECLI:FR:CCASS:2015:C100521, Gazette du Palais, 2015, n°183, p. 10 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Rupture brutale d'une relation commerciale établie : sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation aux conditions antérieures »: note sous Cass. com., 10 févr. 2015, no 13-26414, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00126, Gazette du Palais, 2015, n°106, p. 19 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Inclusion du préjudice d'angoisse dans les postes existants de souffrances endurées ou de déficit fonctionnel permanent en cas de dommage corporel »: note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, no 14-10097, ECLI:FR:CCASS:2015:C200190, Gazette du Palais, 2015, n°106, p. 20 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Faute de l’investisseur ayant contribué à son propre dommage : partage de responsabilité avec la banque »: note sous Cass. com., 4 nov. 2014, no 12-24196, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00591, Gazette du Palais, 2015, n°015, p. 12 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité »: note sous Cass. com., 26 nov. 2014, nos 13-22067 et 13-22505, ECLI:FR:CCASS:2014:C301402, Gazette du Palais, 2015, n°015, p. 14 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Caractérisation du point de départ du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante »: note sous Cass. soc., 2 juill. 2014, no 12-29788, ECLI:FR:CCASS:2014:SO01301, Gazette du Palais, 2014, n°296, p. 14 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Exercice abusif des droits processuels »: note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, no 13-15597, ECLI:FR:CCASS:2014:C201505, Gazette du Palais, 2014, n°296, p. 16 

    Stéphane Gerry-Vernières, « L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire »: note sous Cons. const., décision n° 2014-398 QPC, 2 juin 2014, RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, n°4, pp. 677-683 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Précisions sur les contours du préjudice réparable »: note sous Cass. crim., 29 avr. 2014, no 13-80693, ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518, Gazette du Palais, 2014, n°191, p. 13 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Responsabilité du notaire qui n'a pas invité son client, ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète »: note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2014, no 13-13509, ECLI:FR:CCASS:2014:C100564, Gazette du Palais, 2014, n°191, p. 18 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Refus non fautif d’insérer une œuvre d’art dans un catalogue au nom de la liberté d’expression »: note sous Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, no 12-35264, ECLI:FR:CCASS:2014:C100031, Gazette du Palais, 2014, n°107 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Responsabilité du garagiste et présomption de causalité »: note sous Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, no 12-23467, ECLI:FR:CCASS:2014:C100111, Gazette du Palais, 2014, n°107 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Abus dans la résiliation d’un contrat de concession »: note sous Cass. com., 8 oct. 2013, no 12-22952, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953, Gazette du Palais, 2014, n°23 

    Stéphane Gerry-Vernières, « L’action en réparation du préjudice subi par une fédération départementale de chasseurs »: note sous Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, no 12-14384, ECLI:FR:CCASS:2013:C201637, Gazette du Palais, 2014, n°23 

    Stéphane Gerry-Vernières, « L’assistance médicale à la procréation »: perspectives d’avenir. Continuité ou rupture ?, Archives de philosophie du droit, 2014, pp. 315-329   

    Stéphane Gerry-Vernières, « Nullité de la clause d'adhésion forcée à une association : le droit à restitution de l'association pour le passé, l'absence de droit de l'association pour l'avenir »: note sous Cass. 3e civ., 23 nov. 2011 no 10-23928, SCI de la Haute Grammoire et a., Les Petites Affiches, 2012, n°86, p. 11 

  • Stéphane Gerry-Vernières, La barémisation de la justice, 2019   

    Stéphane Gerry-Vernières, Emmanuelle Mazuyer, Konin Marc Assoumou, Emma Ben Abdallah, Florent Berthillon [et alii], Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d'entreprise ?, 2017, 628 p.   

  • Stéphane Gerry-Vernières, « L’acte de juger, les motivations des juges et l’imprévisibilité des décisions », Cycle approfondi d’Études judiciaires : Les espaces judiciaires internationaux (3e module), Paris, le 17 juin 2021 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les pratiques juridictionnelles d’indemnisation du licenciement injustifié », La barémisation de la justice, Paris, le 17 décembre 2020   

    Stéphane Gerry-Vernières, Harold Épineuse, Alexis Chabert, Bruno Deffains, Isabelle Sayn, « Débat : "Des barèmes à la justice prédictive ?" », La barémisation de la justice, Paris, le 17 décembre 2020   

    Stéphane Gerry-Vernières, « La barémisation de la Justice », le 17 décembre 2020  

    Matinée organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, la Cour de cassation et l’ENM

    Stéphane Gerry-Vernières, « Journée des jeunes chercheurs en sources du droit », le 20 juin 2019  

    Co-organisée par Pascale DEUMIER (Lyon 3), Baptiste BONNET (St Etienne), Stéphane GERRY-VERNIERES (Grenoble-Alpes) ; Emmanuelle MAZUYER (Lyon 2).

    Stéphane Gerry-Vernières, Jérôme Casey, Christophe Lesbats, « Barémisation, dématérialisation », Les significations des réformes du divorce, Aix-Marseille, le 16 mai 2019   

    Stéphane Gerry-Vernières, « Journée des jeunes chercheurs en sources du droit », le 20 juin 2018  

    Séminaire transversal du CERCRID (UMR 5137) organisé par Baptiste Bonnet, Pascale Deumier, Stéphane Gerry-Vernières, et Emmanuelle Mazuyer

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les petites sources des autorités de régulation internationales », Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international, Paris, le 15 juin 2017 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Qu’est ce que simplifier et moderniser le droit? », Colloque "Simplification et modernisation du droit de la famille, mythe ou réalité?", Grenoble, le 30 mars 2017   

    Stéphane Gerry-Vernières, Philippe Greiner, « Les partenariats entre les juridictions et le milieu de la recherche et de l’enseignement », Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice, Paris, le 30 janvier 2017   

    Stéphane Gerry-Vernières, « Henri Lévy-Bruhl, Gabriel Le Bras et Jean Carbonnier », Colloque : Henri Lévy-Bruhl (1884-1964), juriste sociologue, Paris, le 26 mars 2015   

    Stéphane Gerry-Vernières, « Journée des jeunes chercheurs en sources du droit », le 28 juin 2017 

    Stéphane Gerry-Vernières, Magali Bessone, Malik Bozzo-Rey, François Chénedé, Pascale Deumier [et alii], « Normer sans contraindre », Atelier de recherche "Normer sans contraindre : Approches philosophiques et juridiques des “petites sources” du droit", Lyon, le 13 janvier 2017 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Soft law et sécurité juridique », Soft Law et Droits fondamentaux, Grenoble, le 04 février 2016   

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les comités et la bonne gouvernance », Les codes de gouvernance d'entreprise en pratique(s), Lyon, le 01 décembre 2016 

    Stéphane Gerry-Vernières, « La création du droit jurisprudentiel », Un grand juriste Lavallois, Robert Le Balle, Laval, le 06 novembre 2015 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Juge judiciaire et soft law administrative », Le juge judiciaire, 7eme printemps de la recherche : Georges Vedel, Lyon, le 03 juin 2015   

    Stéphane Gerry-Vernières, « Délimitations », Circulaires, recommandations, protocoles de procédure, codes de gouvernance… Quelle place pour le « petit » droit ? Deuxième colloque sur la Qualité des normes, Bordeaux, le 06 juin 2014 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Propos introductif », Journée d'étude du M2 Droit privé général et contentieux "Le droit des contrats à l'heure de la réforme", Grenoble, le 24 novembre 2015   

    Stéphane Gerry-Vernières, « L’action de groupe dans la loi Hamon », Conférence-Débat "L'Action de groupe : regards croisés", Grenoble, le 25 mars 2015   

    Stéphane Gerry-Vernières, « L’argument sociologique dans les études d’impact », L’argument sociologique en droit : Pluriel et singularité, Paris, le 09 janvier 2014 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Rapport de synthèse », Le droit souple, Lyon, le 16 juin 2014 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les "petites sources circulaires" du droit civil », La grammaire juridique des circulaires administratives, Paris, le 13 juin 2014 

    Stéphane Gerry-Vernières, « L’argument sociologique dans les études d’impact des lois », Les Rencontres du CRJ 2014, Grenoble, le 28 mars 2014 

    Stéphane Gerry-Vernières, « Les enjeux d’une réforme », L’assistance médicale à la procréation – Perspectives d’avenir, Paris, le 25 novembre 2013 

    Stéphane Gerry-Vernières, « La densification normative des normes professionnelles », Journée de présentation de l'ouvrage "La densification normative, découverte d'un processus", Orléans, le 25 octobre 2013   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Jessie Saragaglia, La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes, membres du jury : Virginie Mercier (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Emmanuelle Mazuyer  

    Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).

    Nour Safa, Imprévisibilité et Exécution du Contrat , thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Sarwat El zahr  

    Marquée par la survenance de la pandémie de la Covid-19, 2020 fut une année exceptionnelle et peut le mieux être résumée par l'« imprévisibilité ». Le monde des contrats n'a pas pu échapper à ses répercussions. En effet, les contractants furent tantôt dans l'impossibilité tantôt dans la difficulté d'exécuter leurs obligations. Certes, cette épreuve à laquelle les parties au contrat furent confrontées ne sera pas la dernière. Le développement des sciences, la concurrence économique, les changements climatiques, les crises politiques… augmentent de plus en plus le risque de perturbation des relations contractuelles. D'ailleurs, à l'heure actuelle, le Liban constitue l'exemple typique de l'imprévisibilité étant donné qu'il continue à faire face aux difficultés causées par la crise économique. En France, où les mécanismes de droit capables de s'appliquer afin de surmonter l'inexécution des contrats sont divers, la question de l'imprévisibilité prend une place centrale dans les analyses des juristes. La particularité de la situation libanaise ainsi que le retard législatif libanais par rapport à l'évolution législative et la fertilité jurisprudentielle française en la matière méritent une attention particulière. C'est dans ce contexte inédit que l'élaboration d'une thèse en droit intitulée « imprévisibilité et exécution des contrats : étude comparée en droit français et droit libanais » trouve tout son intérêt. L'importance de la réalisation d'une étude comparatiste réside dans la ressemblance entre les deux droits ainsi que dans la possibilité de dégager leurs faiblesses dans le but de les surmonter voire même les améliorer. L'efficacité des textes législatifs face à la survenance d'évènements imprévisibles, notamment la force majeure et la théorie de l'imprévision, que ceux-ci résultent d'une situation propre à un contactant ou de situations de crise de plus grande ampleur, fera l'objet d'une évaluation. De même, une analyse des diverses positions doctrinales et jurisprudentielles vis-à-vis des évènements imprévisibles sera indispensable.

    Gulhan Zorlu, LE CONTRAT DE VENTE ELECTRONIQUE ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS (B TO C), thèse en cours depuis 2017  

    Le contrat de vente électronique entre un commerçant et un consommateur (B to C) Pour mesurer l'importance du phénomène de vente d'un bien (mobilier) par un professionnel sur internet à un particulier (consommateur), les chiffres de la fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) : L'ampleur du e-commerce en France pour l'année 2016 Le chiffre d'affaires du e-commerce en 2016 s'élève à 72 milliards d'euros, alors qu'il était de 30 milliards d'euros en 2010. La barre des 80 % d'internautes qui achètent en ligne est franchi. En 10 ans les ventes sur Internet ont progressé de 675 %. Le nombre de sites marchands fin 2016 est de 200 000 sites actifs soit 22 000 sites supplémentaires sur un an. Le e-commerce continue à gagner environ un point de parts de marché par an. Selon la nouvelle mesure d'audience « Internet Global ' les sites et applications e-commerce les plus visités en France sont : 1- Amazon 2 - Cdiscount 3- Fnac 4 - Voyage SNCF 5 - Vente - privée (La FEVAD et une organisation représentative du e-commerce, premier réseau de e-commerce en France avec 600 entreprises membres. Elle fait également partie de l'association européenne e-commerce Europe avec 19 autres états membres). Pour accompagner ce développement exponentiel de la vente sur internet, un cadre légal sécurisé a été mis en place : la loi du 21 juin 2004 élaboré est adoptée dans le but de favoriser « la confiance dans l'économie numérique » (LCEN). La LCEN La LCEN transpose, pour partie, la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce Électronique. Cet ensemble normatif combiné aux autres directives communautaires en lien avec la matière, a contribué à rendre les échanges sur Internet plus fiable. En fixant des objectifs uniformes applicables au sein de l'union européenne, les directives ont laissé à chaque législateur national le choix de leur modalité d'application en droit interne. Pour limiter les disparités et développer des offres légales et transfrontalières de produits et de services, une nouvelle directive assortie d'un principe d'harmonisation total a été adopté le 25 octobre 2011, visant notamment à renforcer l'information et la protection des consommateurs européens. Les nouvelles dispositions du Code civil Les articles 1125 à 1127–6 sont la reprise quasiment littérale des anciens articles 1369–1 et suivants. Mais certaines dispositions placées dans la section relative à la conclusion du contrat concernent aussi son exécution. Le nouvel article 1174 prévoit que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établie et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 ». La question de l'application de ces textes à des actes relatifs à l'inexécution du contrat ou à des actes opérant hors tout contexte contractuel, notamment pour la lettre simple ou le recommandé électronique reste ouverte. L'autre difficulté, relative à l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 1127-1 selon lesquelles « l'auteur d'une offre reste engagé par elle, tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait ». Les mentions « manuscrites » peuvent également être apposées sous forme électronique. L'article 1174 dispose que « lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même ». En revanche, le nouvel article 1175 exclu « 1°les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ». Ces actes sont considérés comme trop grave pour pouvoir se contenter d'une forme électronique. Pour certaines mentions soumises à des conditions de lisibilité p

    Jamalideen Ilupeju, Le déséquilibre significatif, unité ou pluralité, thèse en cours depuis 2017  

    LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF, UNITÉ OU PLURALITÉ « Qui dit contractuel, dit juste » disait Alfred Fouillée dans son ouvrage La science sociale contemporaine. Si d'emblée, ces propos du philosophe français paraissent en contradiction avec l'esprit contractuel contemporain, force est de constater qu'en matière contractuelle, il subsiste cependant un parallèle assez troublant entre ce rapport de création de richesses et de protection des investissements. En effet, le contrat pose une question essentielle tournant autour d'une confrontation entre individualisme et intérêt collectif, une opposition de valeurs entre le « bon » et le « juste ». En claire, une succédanée de dilemmes entre des intérêts divergents. A l'instar de tout autre acte juridique, le contrat fait-il partie de ce que l'on serait poussé de qualifier de meilleur outil juridique de circulation de richesse, qui requiert dans sa formation, son élaboration et sa conclusion une protection et un usage conforme au bien-être de tous. Toutefois, à la différence des autres actes juridiques, une analyse approfondie permet de faire ressortir des nuances. Car il ressort des analyses que le « renouveau contractuel » tant désiré, oscille entre les différentes positions tenues par les économiquement forts et les plus faibles, voire d'impuissance de la part des pouvoirs publics. En effet, le contrat étant la principale catégorie d'actes juridiques, il constitue désormais l'acte juridique le plus répandu. Ainsi, la reforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 actualise son régime tant du point de vue des principes généraux qui le gouvernent que des règles concernant le consentement des parties, son contenu, sa forme, ses effets, sa durée, à la cession ou à l'inexécution de celui-ci. Depuis les premières esquisses de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, dit Avant-projet Catala en passant par le projet Terre, beaucoup d'étapes furent franchies à divers niveaux. Et derrière les grandes questions qui se sont multipliées durant ces dernières années sur le contrat en général, le souci de l'équilibre contractuel entre les parties demeure en particulier autant préoccupant pour la bonne marche de l'économie tant en matière de création de richesses que de protection des investissements. De plus, il était impérieux de réformer le droit des obligations, et en particulier le droit des contrats (la responsabilité devant faire l'objet d'une prochaine réforme) pour lequel les solutions ne se situaient plus dans le Code civil (quasiment inchangé depuis 1804 pour le droit des obligations) mais dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. « Le Code civil n'est plus ni le reflet ni l'écrin du droit positif ». Face aux insuffisances du Code, le régime juridique en matière de contrat, était d'avantage construit par le droit prétorien. Le Code civil apparaissait donc comme désuet mais surtout inaccessible et ne permettant pas une prévisibilité des solutions. D'ailleurs, il est plus aisé de renverser une jurisprudence que de modifier une loi. A cette volonté de mise à jour se sont ajoutées celles d'efficacité de l'outil juridique et de protection des parties, en l'occurrence la partie faible. Certes, pour ce qui est du code civil, pris en tant que principale source en matière de règles contractuelles, il existe quelques articles assurant sous diverses formes le contrôle de l'équilibre contractuel entre les parties. Cependant aucune de ces règles de droit ne confèrent véritablement, face à l'ingénierie contractuelle de certaines parties, une dimension « équilibrée » du contrat. En outre, il convient de retenir que l'insertion de certains mécanismes de lutte contre les inégalités contractuelles ne garantit pas de facto une meilleure protection du « juste » comme étant la valeur recherchée ou universelle, il importait donc de trouver une solution alternative. En effet, cette solution pourrait reposer dans le lifting subi par le Code civil par l'introduction de nouveaux mécanismes de sécurité juridique, comme par exemple la notion de dés

    Carole Teman, Les rapports entre les conventions et accord collectif et le contrat de travail, thèse en cours depuis 2015  

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  • Julie Bukulin, L'articulation du droit commun et du droit spécial des contrats : Essai sur le concept d'influence réciproque, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Agnès Maffre-Baugé, membres du jury : Nicolas Balat (Rapp.), Nicolas Eréséo (Rapp.), Jean-Michel Bruguière  

    L'objectif de cette thèse est d'interroger l'étanchéité des frontières qui séparent le droit commun et le droit spécial des contrats. L'existence d'une stricte dichotomie entre les deux ensembles normatifs est un paradigme bien installé au sein de la doctrine. Pourtant, les rapports entre ces deux ensembles de normes sont plus complexes qu'il n'y paraît.Dans un premier temps, l'étude s’attèle à remettre en cause les fondements sur lesquels repose ce paradigme. La démonstration de failles théoriques et l’existence des phénomènes empiriques qui manifestent, au contraire, les liens d’interpénétration entre ces deux corps de règles conduisent à corriger ce paradigme. L'étude propose, non pas d’abandonner cette dichotomie entre les règles de l’institution du contrat, mais de mettre à jour la porosité de cette division par la reconnaissance du concept "d'influence réciproque". La consécration de ce refuge conceptuel permet ainsi de traduire le rapprochement et les interactions entre les deux ensembles normatifs.Cette mise en évidence de la porosité des frontières entre les deux ensembles normatifs conduit l'étude, dans un second temps, à mettre à l'épreuve les techniques d'articulation fournies par le système juridique pour résoudre les concours de normes. Après avoir démontré les défaillances respectives des techniques classiques d’articulation (Specialia generalibus derogant ; l’option), l'étude révèle les imperfections de la nouvelle règle d’articulation énoncée à l’article 1105 alinéa 3 du Code civil. Cette analyse montre que l’imprécision des conditions d’applications et des effets juridiques de la « règle de conflit » l’a rendent peu opératoire. Cette étude propose ainsi de l’enrichir notamment par une méthode interprétative basée sur la correspondance de l’article 1105 alinéa 3 du Code civil avec l’adage Specialia generalibus derogant.

    Maryam Alsabah, Responsabilité du fait des choses : étude comparative du droit français et du droit Koweïtien, thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Ingrid Maria, membres du jury : Cristina Corgas (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Nicolas Rias  

    Notre recherche étudie comment le système koweïtien indemnise les victimes dans les situations où le système français utilise la responsabilité générale du fait des choses, en se fondant sur l’article 1242, alinéa premier du Code civil français. Cette étude tire son intérêt du fait que ce fondement de responsabilité en France est très décrié ; il est même envisagé, dans un des grands projets de réforme du droit des obligations, de la modifier. En particulier, les tribunaux français ont été confrontés, au problème de plus en plus posé de savoir quoi faire des lois obsolètes manifestement inadaptées aux conditions actuelles. Jusqu’en 1985 au moins, les tribunaux français ont statué sur la quasi-totalité des affaires délictuelles en vertu des lois rédigées à une époque préindustrielle et pré-automobile. Leur performance est un hommage à ce que les juges peuvent faire. Le législateur français n’est jamais intervenu depuis 1804, date de la codification du Code civil français, pour modifier le régime du droit commun de la responsabilité délictuelle. Cela ne veut pas dire que le droit commun de la responsabilité extracontractuelle française est resté inchangé. Ce droit est, en France, essentiellement jurisprudentielle. Le législateur français, par le projet de loi de mars 2017, a repris, cependant, cette tâche. Nombreux sont les changements à venir ils concernent à, titre d’exemples, la disparition de la responsabilité de fait des bâtiments en ruine, la disparation de la responsabilité pour faute en cas d’incendie ou l’absorbation de la responsabilité du fait des animaux par la responsabilité du fait des choses. Il est donc intéressant de voir, à l’heure où l’on envisage les réformes du droit des obligations en France, ce que font les autres pays sur ce terrain-là, comme le Koweït, afin de pouvoir mettre en avant le système le plus intéressant. Il ressort de notre exploration que le droit koweïtien de la responsabilité civile, de codification récente, présente certaines réflexions assez novatrices que nous évoquons dans cette thèse.

    Renzo Esteban Munita Marambio, La responsabilité civile liée aux activités scientifiques et technologiques : Approche de droit comparé, thèse soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Étienne Vergès et Ramón Domínguez Aguila, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz  

    Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité.

  • Siphana Sok, Analyse de la dualité juridique au Cambodge, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Erik Van den Haute (Rapp.), Marie Goré, Raoul Marc Jennar et Jacques Lucenet-Perche  

    Le Cambodge cristallise un ensemble de facteurs historiques ayant façonné son processus de développement. Sortant d'une crise, pire, d'une guerre civile, une transplantation juridique s'est alors avérée inévitable pour que le pays évolue vers une société démocratique fondée sur une économie de marché et un État de droit. Ainsi, le mouvement d'internationalisation du droit, qui s'est principalement traduit par une greffe de lois occidentales dans le droit cambodgien, a joué un rôle de premier plan à compter de l'avènement de la présence de l'APRONUC en 1991 et depuis lors. Ces influences proviennent autant de sources romano-germaniques que de celles des pays du Common Law. La dualité juridique a ainsi été façonnée dans une large mesure par les priorités des différents investisseurs étrangers et par la pratique. Cette greffe bi juridique et son usage dans un pays « post-conflit » ont eu un coût : incohérences et lacunes juridiques, effets indésirables d' une transplantation juridique incontrôlée et hasardeuse, rendant l'environnement commercial hautement imprévisible. La présente thèse s'attache à comprendre les enjeux conflictuels intrinsèquement liés au développement progressif de la dualité juridique du pays et à évaluer des solutions cohérentes à long terme quant aux questions de réformes juridiques et judiciaires. Cette thèse s'appuie ainsi sur des éléments de droit comparé, comprenant le Civil Law, en raison de l'influence historique que ce droit civiliste exerce sur le Cambodge mais également de la Common Law en raison de l'influence récente du droit anglo-saxon qui s'impose au pays, fort de son appartenance à l'OMC et de sa situation géographique au sein de l'ASEAN.

    Julien Ortin, Le militantisme dans la profession d’avocat, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Cécile Pérès et Martine Herzog-Evans, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Juliette Sygut  

    Existe-t-il un militantisme dans la profession d’avocat ? Si oui, comment s’exprime-t il ? C’est à ces deux questions qu’ambitionne de répondre cette thèse à travers une étude de terrain menée entre 2015 et 2019 au sein des barreaux de Paris, Toulouse, Nantes et Reims. La profession d’avocat connaît aujourd’hui d’importantes transformations qui affectent profondément l’exercice de son activité. Son rapport au droit et au monde judiciaire change. D’un côté, le développement des droits à valeur supra-législative est une arme nouvelle remarquable qui lui permet d’être de plus en plus sollicité : le droit est une arme. D’un autre côté, la méfiance grandissante à son égard par les autres acteurs d’un système judiciaire qui se déshumanise place ce professionnel dans un rôle de bouclier. Militer devient pour l’avocat une nécessité bien plus qu’un choix. Afin d’analyser ces phénomènes, quatre thèmes de recherche ont été mobilisés : la garde à vue, la gestation pour autrui, le droit pénitentiaire et la lutte contre l’état d’urgence.

    Emeline Augier-Francia, Les nomenclatures de préjudices en droit de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Stéphanie Porchy-Simon, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Patrice Jourdain et Jonas Knetsch    

    Il y a encore une quinzaine d’années, la technique des nomenclatures de préjudices était inconnue du droit de la responsabilité civile. Pourtant, ces instruments peuvent aujourd’hui être considérés comme des éléments essentiels à la construction d’une stratégie indemnitaire rationnelle et harmonisée des atteintes corporelles et des atteintes environnementales. Par leur vocation méthodologique, les nomenclatures offrent un modèle de référence auquel tous les acteurs indemnitaires peuvent se référer durant la procédure, afin de transcrire une atteinte (aussi appelée « réalité dommageable ») en différents postes de préjudices (donc en « réalité juridique »). En cela, ces outils de contrôle du principe de réparation intégrale répondent assurément à une logique de protection de l’intérêt des victimes, qui imprègne la matière depuis le depuis du 21ème siècle. Alors qu’une réforme générale du droit de la responsabilité civile est envisagée par la chancellerie, la question de la généralisation et de l’officialisation de ces outils interroge. L’ambition de ce travail de recherche réside donc dans la volonté de mener une réflexion sur l’empreinte des nomenclatures de préjudice au sein du droit de la responsabilité civile. Il apparait aujourd’hui nécessaire d’offrir une étude approfondie sur la nature de ces outils, sur leur autorité auprès des acteurs indemnitaires, sur leur efficacité en droit positif, ainsi que sur leurs perspectives d’évolutions.

    Corinne Bouthier, Le droit comme outil de développement du commerce électronique, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Marc Véricel, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.)  

    Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel.

    Martin Emane Meyo, La norme facultative, thèse soutenue en 2016 à Orléans sous la direction de Catherine Thibierge, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Jacques Leroy et Valérie Lasserre    

    La « norme facultative » n’est pas reconnue en droit. Pourtant, elle renvoie à un phénomène singulier auquel les juristes se trouvent de plus en plus confrontés. Celui-ci est porteur de normes non obligatoires, en marge des instruments juridiques traditionnels. Ces normes ont en commun une mise en œuvre tributaire d’un consentement préalable de leurs destinataires, ce qui signifie qu’elles sont laissées à leur libre disposition et qu’ils peuvent les utiliser entièrement ou seulement en partie, selon leur convenance. Facultatives, elles supposent la reconnaissance d’une normativité distincte de l’obligatoriété et de l’impérativité. Elles tirent leur caractère normatif du fait qu’elles constituent à la fois des actes de langage ayant force illocutoire et des modèles pour agir. En raison de leur originalité, leur intégration en droit est susceptible d’entraîner des bouleversements dans la théorie des normes. En effet, la reconnaissance de la norme facultative conduit à s’interroger sur la place du facultatif au sein des catégories de contenus normatifs. À côté des contenus normatifs classiques conçus à partir de l’obligation, à savoir le prescriptif, le prohibitif et le permissif, le « facultatif » désigne un autre contenu normatif correspondant aux normes de faculté tournées vers le « normativement souhaitable ». Ces normes sont porteuses d’une faculté de choisir, autrement dit, une opportunité normative ouverte au destinataire et demandant à être saisie. Une fois qu’elles ont fait l’objet d’une adhésion, elles s’introduisent dans un « lien normatif».

    Diane-Marie Palacio Russo, L’influence de la franc-maçonnerie sur l’élaboration de la norme sous la Vème République, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : Olivia Bui-Xuan (Rapp.), Hervé Lécuyer et Catherine Puigelier  

    De nombreux travaux ont été réalisés sur la franc-maçonnerie, son histoire et ses pratiques, mais aussi sur son influence au XVIIIème siècle. Cependant, aucune recherche universitaire n’a été menée sur son activité au cours des XXème et XXIème siècles. Organisation discrète, la franc-maçonnerie compte aujourd’hui un peu plus de 6 000 000 de membres à travers le monde et a toujours été significativement présente au sein des gouvernements français. Il n’est aujourd’hui plus contesté qu’elle a marqué de son empreinte les combats pour la laïcité de l’enseignement, la liberté d’association ou la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Néanmoins, à l’heure actuelle, on doute parfois de la réalité de cette influence. Les lois relatives à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse ou encore, plus récemment, à la bioéthique ou à l’interdiction du voile intégral sont pourtant toutes réputées avoir reçu le soutien de la franc-maçonnerie. De la pure et simple rédaction dans des loges d’un texte voté ultérieurement, à la fameuse coalition parlementaire, sans oublier les innombrables ministres réputés maçons, l’influence des obédiences prendrait des formes diverses. Ce travail a pour objet de démontrer la réalité de cette influence tout en en déterminant les spécificités : son identité, son fonctionnement, mais aussi son but et certaines de ses techniques la distinguent des autres auteurs d’influence. Ensuite, cette recherche s’attache à vérifier l’adéquation de la qualification de groupe d’intérêt que revendique la maçonnerie. La démarche adoptée emprunte aux outils proposés par la sociologie juridique, l’influence de la maçonnerie apparaissant comme un phénomène social, comptant parmi les causes de ces lois. En outre, le recours aux données statistiques, comparatives, historiques, à l’entretien, ainsi qu’à la légistique a permis de pallier les lacunes qu’auraient laissées les seules recherches bibliographiques.

  • Gaëlle Gustan, L'hésitation en droit des contrats : contribution à l'étude des situations d'attente en droit privé, thèse soutenue en 2021 à Antilles sous la direction de Georges Virassamy, membres du jury : Martine Behar-Touchais, Alain Ghozi et Grégoire Loiseau  

    L’hésitation est intrinsèque à l’Homme. Hésitation et décision vont de pair. L’on peut même affirmer qu’hésitation, décision et droit des contrats sont indissociables. Pourtant, les deux premières dont l’impact est retentissant sur la vie contractuelle n’ont pas, jusqu’à présent, été formellement étudiées. Est-ce parce que ces deux notions se situent aux confins de la psychologie ?La volonté et le consentement ont été préférés à la décision sans qu’il ne se soit jamais posé la question de savoir comment le contractant passe de l’un à l’autre. Reste que, l’hésitation, temple des atermoiements et de la procrastination, semble, a priori, s’opposer à la sphère contractuelle, fondée sur la recherche constante de sécurité et de stabilité.L’hésitation se traduit en effet par un questionnement d’une part, et d’autre part, par un temps d’arrêt. Il s’agit d’une période d’indécision où tout est mis en suspens. La situation d’attente qui en découle est source de précarité et par suite, met à mal la sécurité juridique. De ce point de vue, l’hésitation revêt un aspect négatif indéniable. Néanmoins, elle n’est pas que tourments et est salvatrice en ce qu’elle permet la réflexion et la maturité de la décision. Il ne fait dès lors aucun doute que l’hésitation est nécessaire.Pourtant force est d’observer que l’hésitation a toujours existé en droit, singulièrement dans la matière contractuelle, mais uniquement en filigrane. L’on a organisé sa prévention et son traitement de façon erratique en voulant éradiquer ses causes. L’obligation d’information, l’essai, le droit de réflexion, la rétractation – légale et conventionnelle d’ailleurs – ont sont la preuve. Certains mécanismes sont anciens, d’autres sont apparus plus récemment. Cependant, les uns comme les autres répondaient à des besoins pratiques, en fonction de l’évolution du monde contractuel et de ses vicissitudes modernes.Nous nous sommes donc attachés à en faire un ensemble cohérent formant un droit à l’hésitation pour lequel existe un régime juridique – le droit de l’hésitation - visant à sécuriser la situation d’attente mais également son dénouement. Car finalement, c’est le dénouement du processus décisionnel, autrement dit la décision et non le consentement, qui donne véritablement naissance au contrat tel qu’il existera dans la vie contractuelle ou qui jette le contrat projeté aux oubliettes.Somme toute, cette étude a révélé le chaînon manquant permettant de mettre en cohérence les règles relatives à toute prise de décision dans la vie juridique : l’hésitation.

    Aurélie Mure, L'évolution du préjudice de la victime en droit de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2019 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Stéphanie Fournier, membres du jury : Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Olivier Gout (Rapp.)  

    L’évolution du préjudice de la victime revêt une importance considérable en droit de la responsabilité civile. L’évolution intéresse tous les préjudices quelle que soit leur origine, même s’il est toutefois des domaines où celle-ci est particulièrement prégnante. Les préjudices résultant d’un dommage environnemental ou d’un dommage corporel en sont des exemples éclatants. L’évolution du préjudice est intrinsèque à la réparation. En effet, une fois les conséquences du dommage déterminées, cela ne signifie pas pour autant que la situation de la victime soit définitivement fixée et qu’elle demeura inchangée. Le préjudice de la victime est susceptible d’évoluer. À cet égard, le temps, et plus précisément son écoulement, occupe une place primordiale. C’est ce dernier qui va offrir au préjudice le cadre nécessaire pour développer ses potentialités d’évolutivité, que ce soit dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation. Le but de la recherche est d’analyser les incidences de ces différentes évolutions sur le droit à réparation de la victime afin de déterminer comment une variation de l’étendue du préjudice peut être intégrée dans la réparation de la victime. Or, il existe actuellement des contradictions dans le traitement que le droit offre à l’évolution du préjudice. Par conséquent, dans un premier temps, il s’est agi de procéder à une analyse approfondie du droit positif, pour pouvoir, dans un second temps, se proposer de rechercher des solutions satisfaisantes afin de rééquilibrer les rapports entre les parties, victime et auteur, pour une indemnisation plus juste.

    Claire Toulza, Alternatives contractuelles et optimisation fiscale d'entreprises, thèse soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Martine Exposito, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Laurence Vapaille (Rapp.), Charles Robbez Masson    

    L’objet de la démonstration qui va suivre s’attache à l’optimisation fiscale des entreprises à travers la réalisation de choix fiscaux contractuels stratégiques. Il va être démontré comment, à travers certaines alternatives contractuelles, l’optimisation fiscale d’entreprises est possible. D’un point de vue conceptuel, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». D’un point de vue théorique, le droit définit un « bon » contrat comme celui qui est, sur le plan juridique, correctement formé et donc comme celui qui répond aux conditions d’exigences de validité des contrats qui figurent à l’article 1128 du Code civil, lesquelles se résument par la présence d’un consentement des parties, de leur capacité de contracter et d’un contenu licite et certain.La pratique entrepreneuriale ne réalise pas une étude aussi rigoureuse, quant à la définition de la notion de contrat, que sur le plan juridique. Pour elle, cette notion porte sur la relation commerciale dans son ensemble, par une appréciation générale, qui doit être faite sous l’éclairage de l’avantage économique et fiscale qui est attendu. Il existe donc une distinction certaine entre les critères de qualification du « bon » contrat théorique et les critères de qualification du « bon » contrat pratique.Dans le monde de l’entreprenariat, les praticiens devront procéder à une série de choix, et cela à différents stades de vie de leur entreprise. Chronologiquement, en début de vie sociale, l’un des premiers choix auxquels les praticiens en charge de conseiller ces entreprises devront procéder réside dans le choix de la structure sociétaire que l’entreprise concernée adoptera. En effet, toute entreprise nouvellement créée, viendra systématiquement à se poser la question de savoir sous quelle forme juridique il est le plus intéressant pour elle d’évoluer. Une multitude de facteurs entreront en jeu lors de la prise de décision, et le facteur fiscal est un facteur ayant un impact considérable en la matière. Une fois le choix de la structure sociétaire opéré, c’est en cours de vie sociale que d’autres choix devront être fait. Le choix des outils permettant l’optimisation fiscale de l’entreprise se posera et jouera un rôle conséquent dans le succès des opérations mises en œuvres par l’entreprise concernée.

    Marion Larouer, Les codes de conduite, sources du droit, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Pascale Deumier, membres du jury : Emmanuelle Mazuyer et Jean-Baptiste Racine    

    L’adoption de codes de conduite par de grandes entreprises privées est un phénomène observé dès la fin des années 1980. Les codes de conduite s’intègrent dans un mouvement plus général en faveur de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Cette tendance à la moralisation du comportement des entreprises – appelée éthique des affaires – semble provenir des craintes suscitées par leurs activités, notamment quant aux conditions de travail exercées dans les pays en voie de développement.Ces instruments d’origine privée interpellent les juristes au regard de la forme qu’ils revêtent, la régulation des comportements qu’ils instaurent et leur nature éthique. Leurs caractères les attirent irrémédiablement dans le champ juridique. Les positions doctrinales à l’égard des codes de conduite s’avèrent toutefois contrastées. Néanmoins, leur rapport au droit et aux sources du droit est questionné. L’objectif de l’étude est alors d’explorer les voies d’accès des codes aux sources du droit.Dans cette perspective, la conception classique des sources du droit présente, face aux codes de conduite, des limites certaines. En revanche, la catégorie contemporaine du droit souple apparaît plus disposée à les accueillir. L’adéquation entre les codes de conduite et le droit souple se fonde sur les effets juridiques que chacun d’eux est susceptible de produire. L’étude du fonctionnement des codes de conduite permet dès lors de vérifier leurs effets juridiques et de les comprendre comme de véritables sources du droit.

    Julie Arroyo, La renonciation aux droits fondamentaux, thèse soutenue en 2014 à Grenoble sous la direction de Xavier Dupré de Boulois, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Arnaud Martinon (Rapp.), Pascale Deumier    

    La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridique.

    Jean Joss Milingo Ellong, Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque et Henri-Desire Modi Koko Bebey, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), André Akam Akam (Rapp.)  

    Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence.