La loi relative à la bioéthique est sans conteste particulière. Par son objet, car le développement des biotechnologies appliquées à l'humain engage les sciences « dures », mais convoque également les sciences humaines et sociales dans une approche tant individuelle que populationnelle. La bioéthique invite chacun à réfléchir à l'équilibre entre les possibilités d'applications de la science, en constante évolution, et le respect de nos valeurs intangibles, au premier rang desquelles la sauvegarde de la dignité humaine. Particulière aussi par sa procédure préparatoire : les États généraux de la bioéthique en 2018 ont permis une vaste consultation des Français destinée à recueillir l'opinion de la cité sur les différents thèmes abordés par la loi. Cet ouvrage, au travers de 10 questions, analyse les principales dispositions de la loi du 2 août 2021, en s'attardant sur la raison d'être des changements attendus par certains, redoutés par d'autres. Il offre ainsi une vue synthétique et analytique du nouveau cadre légal relatif à la bioéthique qui concerne les professionnels de santé, juristes, associations de patients et, au-delà, impacte la vie des citoyens

La loi relative à la bioéthique est sans conteste particulière. Par son objet, car le développement des biotechnologies appliquées à l’humain engage les sciences « dures », mais convoque également les sciences humaines et sociales dans une approche tant individuelle que populationnelle. La bioéthique invite chacun à réfléchir à l’équilibre entre les possibilités d’applications de la science, en constante évolution, et le respect de nos valeurs intangibles, au premier rang desquelles la sauvegarde de la dignité humaine. Particulière aussi par sa procédure préparatoire : les États généraux de la bioéthique en 2018 ont permis une vaste consultation des Français destinée à recueillir l’opinion de la cité sur les différents thèmes abordés par la loi. Cet ouvrage, au travers de 10 questions, analyse les principales dispositions de la loi du 2 août 2021, en s’attardant sur la raison d’être des changements attendus par certains, redoutés par d’autres. Il offre ainsi une vue synthétique et analytique du nouveau cadre légal relatif à la bioéthique qui concerne les professionnels de santé, juristes, associations de patients et, au-delà, impacte la vie des citoyens.Sommaire : Pages de début (p. 3-5)| Préface (p. 7-14)| 1. Pourquoi légiférer à propos de bioéthique ? (p. 15-25)| 2. Sur quels principes s’établit le droit relatif à la bioéthique ? (p. 27-39)| 3. De nouvelles interfaces entre la santé publique et la bioéthique ? (p. 41-51)| 4. Vers une plus grande solidarité en matière de dons ? (p. 53-66)| 5. Une autre conception de l’AMP ? (p. 67-79)| 6. Des conséquences sur le droit de la filiation ? (p. 81-92)| 7. L’accès aux origines devient-il un droit absolu ? (p. 93-106)| 8. Comment sécuriser l’utilisation des tests génétiques ? (p. 107-117)| 9. Quel encadrement pour la recherche embryonnaire et les neurosciences ? (p. 119-132)| 10. La fin de vie médicalisée, le prochain débat ? (p. 133-144)| Annexe. L’essentiel de la loi no 2021-2017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (p. 145-146)| Pages de fin (p. 147-148).

Depuis la loi de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 est venue renforcer les droits des patients, en proposant de nouvelles dispositions qui témoignent de la complexité de ce sujet sensible. Mais quels sont les apports réels de cette loi ? Dans quelle mesure a-t-elle renforcé le respect de la volonté des personnes en fin de vie, créé un droit à la sédation et consolidé les mesures anticipatives ? Après deux ouvrages consacrés à la place des familles et à l’intérêt de la personne protégée, ce nouveau volume vise ici à explorer la loi dans toutes ses dimensions: politique et sociétale, éthique et philosophique, juridique et internationale. À l’appui des regards et témoignages croisés d’experts, professionnels de la santé et du social, associations d’usagers et chercheurs, il invite ainsi à une analyse éclairée et pluridisciplinaire sur la question sociétale et individuelle de la fin de vie. Ce troisième volume vient enrichir la problématique de l’intérêt des personnes vulnérables.Sommaire : Pages de début (p. 1-8)| Préface (p. 9-17)| Introduction (p. 19-22)| Chapitre 1. La dimension sociétale de la fin de vie (p. 25-32)| Chapitre 2. La dimension éthique et philosophique de la fin de vie (p. 33-77)| Chapitre 3. La dimension juridique de la fin de vie (p. 79-113)| Chapitre 4. La dimension internationale de la fin de vie (p. 115-134)| Que faut-il en retenir ? (p. 135-139)| Chapitre 1. L’expérience des usagers (p. 143-163)| Chapitre 2. L’expérience des professionnels (p. 165-217)| Que faut-il en retenir ? (p. 219-223)| Postfaces (p. 225-233)| Pages de fin (p. 235-240).

La bioéthique constitue le premier des fondements du droit de la biomédecine. L’ouvrage propose donc une initiation aux deux domaines de la bioéthique et du droit de la biomédecine. Une première partie présente l’avènement de la biomédecine et la création consécutive d’un champ de réflexion interdisciplinaire, celui de la bioéthique. Elle s’attache à définir le problème qui soustend les règles de droit adoptées pour encadrer la biomédecine, en démontrant notamment l’importance des droits fondamentaux en ce domaine. Elle traite également des normes internationales et des institutions en place, avant d'aborder l’analyse des principes qui gouvernent le droit français de la biomédecine. Une seconde partie, plus technique, étudie le détail des règles relatives au droit de la biomédecine. L’examen porte sur chacun des grands secteurs régis par la norme de droit telle qu’elle est issue de la loi du 7 juillet 2011 portant révision de celle du 6 août 2004

LA DOCTRINE CONTESTE LE RECOURS A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET SOUHAITE L'ABROGATION DE CE TEXTE, ALORS QUE, PAR L'INTERDICTION DE CERTAINS CONCOURS, NOTAMMENT AVEC L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LA JURISPRUDENCE MAINTIENT LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE SPECIALE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LA RUINE D'UN BATIMENT. L'ETUDE EST DIVISEE EN DEUX PARTIES, DONT LA PREMIERE CONSISTE EN UNE ANALYSE DE L'ARTICLE 1386. DANS CETTE PERSPECTIVE, LE PREMIER CHAPITRE RETRACE L'HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS, TANDIS QUE LE SECOND A POUR OBJET L'EXAMEN DES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE. AU TERME DE CETTE ANALYSE, L'ARTICLE 1386 APPARAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE, NOTAMMENT EN CE QU'IL IMPUTE AU PROPRIETAIRE LA CHARGE DES REPARATIONS, MAIS CRITIQUABLE DANS SES MODALITES D'APPLICATION ESSENTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DU TERME > ET LE REGIME DE LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION. AINSI, LA SECONDE PARTIE S'ATTACHE A LA RELECTURE DE CE TEXTE. LE PREMIER CHAPITRE PROPOSE DE REDEFINIR CERTAINES DES CONDITIONS DE MISE ENJEU DE L'ARTICLE 1386. LE SECOND CHAPITRE TIRE LES CONSEQUENCES DE CETTE ANALYSE ET ENVISAGE LA SITUATION DE CE TEXTE DANS L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE.

Dès la préparation des premières lois relatives à la bioéthique den 1994, l’assistance médicale à la procréation (AMP) est apparue comme le secteur de la biomédecine provoquant les plus vives polémiques dans l’enceinte des chambres parlementaires mais, aussi, au sein du grand public.Cet intérêt pour l’AMP apparaît parfaitement compréhensible dans la mesure où les techniques mises en place dépassent le cadre médical ou biomédical. D’une part, elles doivent être conjuguées avec les aspirations nouvelle de notre société qui reconnait aujourd’hui d’autres sortes de familles que la famille composée d’un homme et d’une femme, aujourd’hui qualifiée de « traditionnelle » par comparaison aux « familles nouvelles ».D’autre part et surtout, les enfants qui naissent grâce à ces techniques sont concernée au premier plan par la réglementation juridique qui s’y rapporte. De ce point de vue, diverses questions sont apparues ces dernières années, relatives tant au bien être moral que physique de ces personnes.

Le 6 mars 2017, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés. L’association mettait en cause un des principes de la loi, à savoir la décision d’arrêt des traitements par le médecin à la suite d’une procédure collégiale exclusivement consultative, alors que la décision lui semblait devoir être collégiale. L’association reprochait également aux dispositions en question de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, du fait de l’absence de caractère suspensif des recours éventuellement formés à l’encontre de la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté.Par sa décision du 2 juin, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande d’inconstitutionnalité et déclaré les textes contestés conformes à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a cependant émis deux réserves. La première est à l’attention du corps médical, le droit à un recours juridictionnel effectif imposant « que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». La seconde réserve s’adresse au juge, plus précisément du juge administratif des référés, le recours contre la décision médicale devant « pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée ».Cette décision, pour autant, ne peut apporter de réponse à certaines questions posées par l’application de la loi qui sont évoquées dans cet article.

La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers de l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de 2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de son côté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce texte en refusant la transcription sur les registres nationaux des actes de naissance dressés à l’étranger d’enfants nés en exécution d’un protocole de GPA. Alors qu’une circulaire de 2013, récemment validée par le Conseil d’État, permet la délivrance de certificats de nationalité française au bénéfice de ces enfants, la France s’est vue condamnée par la CEDH pour atteinte à leur vie privée. Ces dernières évolutions, qui porteront certainement leurs conséquences sur la position de la Cour de cassation, fournissent à la France l’occasion de la réouverture d’un débat qui, jusqu’ici, n’a pas abouti.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans, Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire la Faculté Droit, Sciences Politiques et Sociales, Université Sorbonne Paris Nord et Julie Ladant, Directrice du département Droit Économie Politique, BnF.

Colloque organisé par l'Université Sorbonne Paris Nord sous la direction scientifique de Céline Ruet

Colloque organisé par l'ICES - Institut catholique de Vendée, sous la direction de Augustin Boulanger, Maître de conférences en droit privé de l’ICES, CRICES et Éric Pomès, Doyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion de l’ICES, Maître de conférences en droit public (HDR), CRICES

Colloque organisé par l'UFR Droit, sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris-Nord

Organisé par l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord.

Conférence organisée par le Centre Jean Bodin sous la responsabilité de Sophie Lambert-Wiber, Maître de Conférences de Droit privé à l'Université d'Angers.

Organisé par l’IRDA, Institut de recherche pour un droit attractif, en partenariat avec le CRJ Pothier de l'Université d'Orléans

Organisé par le CRJP, Université d’Orléans avec le Comité d’éthique du CHR d’Orléans

Organisé sous la direction scientifique de Magali Bouteille-Brigant et Nicolas Kermabon, Maîtres de conférences - Le Mans Université

Organisé en collaboration avec le CNAM

La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demander l’accord préalable de l’auteur et s’illustre dans deux cas : la copie pour son usage personnel faite par le propriétaire d’un exemplaire, laquelle est facile à admettre ; et celle faite par un tiers, notamment un emprunteur de l’exemplaire, laquelle s’impose aussi. On observe que la copie privée, parce qu’elle ne réalise pas une communication au public, doit être considérée comme étant hors du champ du droit d’auteur, qui trouve ici une de ses limites. Récemment, le législateur a considéré que, du fait de l’évolution des techniques, la copie privée entraînait un préjudice pour l’auteur. Il a prévu une rémunération pour le compenser. Puis, celle-ci a été cantonnée aux seules copies de source licite, en même temps qu’ont été incriminées les copies de source illicite. Mais cette pénalisation est mal vécue et peu appliquée. Et l’absence de rémunération est injuste pour l’auteur. Il serait bon de supprimer la distinction entre copie privée licite et illicite. On étendrait alors la compensation à toutes les copies privées et on se dispenserait ainsi d’assumer la charge de la répression de la copie privée illicite. On admettrait en même temps que l’auteur limite par voie contractuelle le nombre de copies privées, notamment en utilisant des mesures techniques de protection et d’information, mais sans pouvoir interdire totalement cette faculté de copie privée à l’utilisateur.

Après deux réformes successives du droit des sûretés dans l’espace pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il s‘avère que ce dernier reste un droit inefficace. L’étude de l’approche initiée par le législateur communautaire présente un droit des sûretés complexe, hétéroclite, et difficile à appréhender. Certains législateurs étrangers, confrontés aux mêmes difficultés, ont entrepris de moderniser leur droit des sûretés. Ils ont pour cela embrassé des solutions qui pourraient inspirer le législateur communautaire. En effet, ils ont adopté une approche fonctionnelle du droit des sûretés réelles. La doctrine, dans son ensemble, conforte cette démarche. Par ailleurs, l’instrumentalisation du droit des sûretés réelles par le législateur communautaire, lors de la dernière réforme, peut être entendue comme un appel à la simplification du droit des sûretés. Ces constations invitent à rechercher une autre manière d’appréhender le droit des sûretés. Dès lors, dans l’optique de rationaliser, d’harmoniser et de rendre plus efficace le droit des sûretés réelles, il est opportun, voire nécessaire, de restructurer la matière.

L'étude du mensonge en droit n'est-elle pas paradoxale ? La question si elle mérite d'être posée, justifie à elle seule la nécessité de la rédaction de cette thèse. Pourtant si le juge se doit de rechercher la vérité, le droit, lui, se doit uniquement de composer avec la nature même du mensonge. Ainsi, le mensonge qui est si propre à la nature humaine, sera permis quelquefois et combattu le plus souvent. Cette difficulté de cerner le mensonge vient aussi de sa nature propre qui est plurielle. En effet, le mensonge n'est pas simplement l'antonyme de la vérité. Cette plongée dans les arcanes du droit nous emmènera loin du concept moral. C'est en analysant les règles de droit, en sondant la jurisprudence des juges, en recherchant ici ou là le signe d'une aversion ou d'une prise en compte du mensonge que nous avancerons juridiquement, le tout dans le seul espoir de comprendre comment la société au travers de la construction de ses règles de droit appréhende concrètement la notion du mensonge. L'intérêt de cette auscultation du droit, de l'interrogation de la place du mensonge en droit, n'est pas neutre. Il souligne à quel point ce que nous croyons être l'obstacle à la recherche de la vérité n'est en fait que son unique support. Cette thèse se veut être le creuset de cette recherche presque incestueuse du mensonge et du droit. Elle se veut être un miroir permettant de comprendre la construction de nos règles de droit. Une plongée psychanalytique sur un phénomène qui traverse les sociétés humaines, les religions, les races, les discours politiques, et qui fait qu'en tout lieu et à toute époque les hommes ont cherché à lutter contre le mensonge, souvent en créant des règles de droit. Pourtant, ce sont ces mêmes règles qui aujourd'hui consacrent le mensonge, le supportent, l'acceptent même ouvertement quelquefois au nom du refus de l’injustice.

Les formes de la criminalité varient selon la personnalité des auteurs d’infractions mais aussi en fonction de l’évolution des technologies. A ce titre, le développement très rapide de l’internet constitue un facteur susceptible de bouleverser les règles ordinaires du droit et de la procédure pénale en raison des problèmes particuliers que crée cet outil qui peut aisément devenir un moyen de commettre de multiples infractions pénales. En outre, l’internet présente des formes plus variées qu’il n’y paraît au premier abord car, au-delà de sa partie visible aisément accessible, les spécialistes ont mis en lumière l’existence de ce qu’ils appellent le « Deep web » ou « Web profond ».Ce « Deep web » est une partie du web en ligne non référencée par les moteurs de recherche habituels tels que Google ou Yahoo par exemple. Et selon Chris Sherman et Gary Price, dans leur livre The Invisible Web, seuls 3 à 10 % des pages seraient indexés sur internet. Le reste, non accessible pour les internautes ordinaires, constitue le web invisible et il existerait ainsi plus d’un milliard de données « cachées ». Les raisons pour lesquelles certains sites ne sont pas référencés sont diverses. Dans certains cas, les documents sont trop volumineux ou les bases de données sont trop complexes pour que leur contenu soit indexé, mais dans d’autres cas, des individus décident de ne pas référencer leur site afin de « privatiser » l’information puisque seuls ceux connaissant la dénomination du site pourront y accéder. Il s’agit donc de ce qui pourrait être appelé « partie immergée » d’Internet. Mais au delà du web profond, des outils de reconnaissance indétectables par les moteurs de recherches habituels sont apparus, ce sont les darknets. Ils permettent de décrypter les pages invisibles et garantissent un anonymat quasi absolu et surtout un accès au Darkweb, aussi appelé Web sombre. C’est ainsi que ce dernier a hébergé divers types de marchés noirs, de la drogue aux armes en passant par le trafic d’êtres humains. Le Hidden Wiki, sorte de Wikipédia illégal, se charge de référencer ces portes d’entrées sur cette partie d’Internet. De nombreux sites, commerciaux ou non, sont alors créés. A titre d’exemple, le site « Shroomtastic » permet d’apprendre à faire pousser des champignons hallucinogènes, activité illicite. Le site Silkroad, quant à lui, constitue un marché clandestin permettant d’acheter toutes sortes de drogues et il existe d’autres sites permettant de blanchir de l’argent, offrant les services de tueurs à gage, ou permettant d’obtenir de fausses cartes d’identité… En pratique, il est possible d’obtenir nombre de produits ou marchandises illégaux et, pour la livraison, cette couche d’internet possède même sa propre monnaie, le bitcoin. Il suffit alors au client de se mettre en relation avec le vendeur pour lui envoyer l’adresse de livraison de manière cryptée et anonyme grâce à une méthode de communication décentralisée.Sur le plan juridique, le thème présente de multiples intérêts et pose de nombreuses questions, la principale étant de savoir dans quelle mesure la répression peut-elle avoir lieu et comment peut s’organiser la lutte contre cette forme de cybercriminalité. Le sujet conduit notamment à se demander comment la loi pénale doit s’appliquer dans l’espace, de quelle manière le droit international peut appréhender efficacement le phénomène, comment coordonner la répression entre les différents États et quelles règles de procédure appliquer, la question se posant encore de savoir si des infractions spéciales devraient être créées ou si, au contraire, les incriminations de droit commun sont suffisantes pour permettre une répression efficace. Le sujet touche donc de nombreux thèmes essentiels du droit pénal général, du droit pénal spécial, de la procédure pénale, du droit pénal international ou même de la criminologie.

En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires. Face à l’impossibilité pour l’État de tout réguler lui-même dans le secteur bancaire, il a fait le choix d’une délégation de pouvoirs à l’ACPR, autorité administrative indépendante chargée du contrôle bancaire. Mais le contrôle est rendu difficile car les règles à respecter sont trop nombreuses et parfois techniques. Elles sont élaborées par les professionnels du secteur bancaire. Elles évoluent et se renforcent en fonction des crises économiques. La multiplicité et le champ d’application très large de la réglementation compliquent encore la mise en œuvre du contrôle des établissements. De surcroît, les décisions de l’ACPR, font l’objet de recours pour faire obstacle aux sanctions prononcées par cet organe de contrôle. Le contrôle fait donc apparaître des insuffisances qui sont parfois comblées par d’autres autorités administratives chargées de la surveillance du secteur bancaire : Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de la concurrence, CNIL1). Pourtant des solutions existent : responsabilité des établissements de crédit dans la prise en charge de leur capital, renforcement des pouvoirs de l’ACPR, aggravation de la répression et des sanctions de certaines infractions économiques…

Les nouvelles pratiques d’aide médicale à la procréation, notamment celle qu’on appelle « le don d’ovocyte » bouleverse le sens de la parentalité. Elle oblige chacun d’entre nous à expliciter ses conceptions de la vie, à énoncer ses priorités, mais elle oblige aussi la collectivité à prendre conscience d’elle-même et de ce qui peut être acceptable. Est-il moralement satisfaisant qu’une femme donne ses ovocytes pour qu’une autre ait un enfant ?En interrogeant 50 donneuses d’ovocytes, ce travail a cherché à mieux comprendre la signification d’un tel geste.La procréation par don, défie nos habitudes et nos manières de penser. Elle nous réinterroge sur notre capacité de fraternité comme réponse d’un appel de l’un pour l’autre, elle cherche à donner une juste place à ce tiers-donneur qui s’insinue (presque malgré lui) dans un arbre généalogique. Elle bouleverse notre rapport à l’enfant qui se pose comme « un ayant droit à connaître ses origines ». En définitive, ce n’est pas tant la question de l’anonymat du don qui nous importe que ce qu’il en est de l’homme, de son altérité et de ses responsabilités

Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internet.

Les nouvelles pratiques d’aide médicale à la procréation, notamment celle qu’on appelle « le don d’ovocyte » bouleverse le sens de la parentalité. Elle oblige chacun d’entre nous à expliciter ses conceptions de la vie, à énoncer ses priorités, mais elle oblige aussi la collectivité à prendre conscience d’elle-même et de ce qui peut être acceptable. Est-il moralement satisfaisant qu’une femme donne ses ovocytes pour qu’une autre ait un enfant ?En interrogeant 50 donneuses d’ovocytes, ce travail a cherché à mieux comprendre la signification d’un tel geste.La procréation par don, défie nos habitudes et nos manières de penser. Elle nous réinterroge sur notre capacité de fraternité comme réponse d’un appel de l’un pour l’autre, elle cherche à donner une juste place à ce tiers-donneur qui s’insinue (presque malgré lui) dans un arbre généalogique. Elle bouleverse notre rapport à l’enfant qui se pose comme « un ayant droit à connaître ses origines ». En définitive, ce n’est pas tant la question de l’anonymat du don qui nous importe que ce qu’il en est de l’homme, de son altérité et de ses responsabilités