Journée d’étude de l’axe 2 Patrimoines, CREDESPO, en partenariat avec la Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement, Université de Bourgogne sous la direction de Nicolas Bonnardel, MCF en droit privé, CREDESPO et Christelle Coutant-Lapalus, Professeure de droit privé, CREDESPO

Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Commission ouverte commerce international et le soutient du DIMé numérique.

Organisé par le Museum national d’histoire naturelle, IRD, Museum de Toulouse, CNRS

Organisé par l’Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) sous la direction scientifique de Anne Etienney de Sainte Marie, Professeur à l’université Paris 13

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Maison de l'Europe sous la direction scientifique de Céline Ruet, MCF droit privé HDR, Membre de l’IRDA, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité

Le droit et la volonté coexistent dans la production du contenu contractuel. L'emprise du droit dépend de la conception de la justice qui est adoptée. La justice se définit comme l'égalité mais peut se concevoir de deux manières. En application de la justice formelle, le droit tend à faire respecter l'égalité entre les parties et consacre l'équilibre contractuel tel qu'il a été déterminé par les parties. La justice formelle implique une conception subjective de l'équilibre contractuel d'après laquelle les contractants déterminent librement la valeur de leurs engagements et le rapport qui les unit. En application de la justice matérielle, le droit tend à imposer l'égalité entre les contreparties. L'égalité entre les contreparties correspond à l'équivalence qui se définit comme l'égalité en valeur. La justice matérielle implique une conception objective de l'équilibre contractuel selon laquelle les contreparties doivent être équivalentes. A priori, le droit contractuel français consacre la conception subjective de l'équilibre contractuel. En effet, la détermination de l'équilibre contractuel appartient en principe aux contractants. Cependant, on peut disqualifier la volonté en tant que critère unique en constatant le caractère relatif de la liberté contractuelle et la réduction du pouvoir de la volonté. De nouveaux critères de détermination de l'équilibre contractuel, fondés sur la conception objective de l'équilibre contractuel, peuvent alors émerger. Ces critères tendent à réaliser le juste matériel, c'est-à-dire l'équivalence. L'équivalence se concrétise d'abord à travers l'émergence du critère de la valeur, car l'équivalence est l'égalité en valeur. Ce premier critère complémentaire à la volonté permet d'adosser la volonté à un critère objectif de détermination afin de guider les contractants dans la détermination de l'équilibre contractuel vers un équilibre objectif. En tant que référentiel, la valeur connaît un relatif succès en présence de parties vulnérables. En leur absence, son admission en qualité de référentiel s'effectue de manière détournée. L'équivalence se concrétise ensuite à travers le second critère objectif permet de vérifier l'équilibre objectif des contreparties en comparant directement l'équilibre contractuel à l'équivalence. Ces nombreuses manifestations de l'équivalence amènent à s'interroger sur la place de l'équivalence en droit contractuel français. L'équivalence constitue un concept autonome, tant du point de vue de sa définition que de sa finalité. En effet, le concept d'équivalence se distingue de ses manifestations et poursuit un but original. Ainsi, l'équivalence n'est pas seulement un outil de police de comportement des parties, mais s'émancipe afin de devenir un outil fondateur du contrôle du contenu contractuel. Face à l'ampleur du phénomène d'équivalence, on peut s'interroger sur sa qualité potentielle de principe directeur. Un principe directeur est à la fois général et structurant. Or l'équivalence a une vocation d'application générale tant d'un point de vue matériel que personnel : elle s'applique à tous les contractants, à la plupart des contrats ainsi qu'à tous les stades de la vie du contrat. En outre, l'équivalence oriente et structure le droit contractuel. En effet, elle a vocation d'une part, à ordonner la police du contenu contractuel à travers un système de présomption et d'autre part, à guider le juge et le législateur dans la définition et l'application de ladite police. Enfin, le principe d'équivalence exprime les valeurs du droit contractuel français : la poursuite du juste. En tant que principe directeur, l'équivalence constitue un facteur d'évolution de la théorie générale du contrat. En effet, il amène à repenser le rôle et l'étendue des autres principes directeurs que sont la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire. Enfin, le principe directeur d'équivalence invite à renouveler la notion même de contrat en tant qu'échange de valeurs.

C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se décliner sous deux axes : d’une part, il est stimulant scientifiquement de comprendre comment un Etat comme la Libye, dont l’ouverture au monde et le développement du secteur privé sont très récents, intègre la protection du consommateur dans son système juridique. D’autre part, le rapprochement avec le droit français présente une plus-value dans la mesure où il s’agit, à travers le droit de la consommation français plus développé, de mesurer le niveau de protection du consommateur en droit libyen. La pertinence de l’usage de l’approche comparative dans le cadre de cette recherche réside dans l’une des fonctions même du droit comparé, à savoir qu’il est un moyen de perfectionnement du droit positif national. Ici, l’hypothèse de départ était que le droit de la consommation en Libye est sous-développé par rapport au droit de la consommation en France. La méthode comparative a donc pour objectif d’aider à une amélioration de la protection du consommateur en droit libyen si éventuellement l’hypothèse de départ était confirmée. Dès lors, nous avons étudié, dans les deux ordres juridiques, la protection du consommateur de la période pré-contractuelle à la période d’après contrat en passant par le moment d’échange des volontés (conclusion proprement dite). Il ressort de cette recherche que le consommateur libyen est moins protégé que le consommateur français. Cela est dû, entre autres, à des facteurs sociopolitiques et économiques, en l’occurrence le faible développement du secteur privé et une faible culture de la justice qui ne permet pas de développer la jurisprudence à l’égard du droit de la consommation. Cette étude a aussi révélé que le législateur libyen est confronté à un nouveau défi, à savoir l’émergence des contrats à distance ; ce qui complexifie davantage la protection du consommateur.

Afin d’améliorer leur attractivité économique, plusieurs Etats d’Afrique centrale et de l’ouest ont décidé de se doter de cet outil juridique commun qu’est l’OHADA. Sur la base de différents domaines du droit, neuf Actes Uniformes ont été adoptés, dont l’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AUS), adopté le 17 avril 1997, et réformé le 15 décembre 2010. L’adoption de l’AUS a permis aux Etats-Membres de l’OHADA de se doter d’un droit des garanties du crédit en adéquation avec les attentes des acteurs de l’économie moderne, d’un point de vue international.Les règles envisagées au sein de l’AUS concernant les garanties du crédit ne peuvent représenter une base suffisante pour quiconque souhaiterait apprécier l’efficacité de la garantie dont il bénéficie. Il est également nécessaire de se référer aux règles prévues par le législateur OHADA au sein d’autres Actes uniformes organisant le droit des sociétés, le droit des procédures collectives, ou le droit des procédures civiles d’exécution.Observant que le champ des règles susceptibles d’affecter l’efficacité des garanties du crédit ne se limite pas aux domaines harmonisés par le législateur OHADA à travers les Actes uniformes, il s’avère utile de parcourir les différents droits nationaux des Etats-Membres de l’OHADA. C’est en particulier le cas concernant le droit des contrats, le droit des biens, ou encore le droit des régimes matrimoniaux.Mais l’efficacité des garanties du crédit est aussi fortement dépendante du contexte dans lequel elles sont constituées. Au sein de l’espace OHADA, celui-ci se caractérise par un niveau élevé d’insécurité, tant d’un point de vue juridique que judiciaire. Il révèle, en outre, une adéquation limitée des dispositions relatives aux garanties du crédit, se manifestant à travers la réticence que montrent les acteurs de l’économie, dans leur grande majorité, à se les approprier.

La nature et l’artifice, un sujet classique au carrefour de plusieurs disciplines, qui connait un regain d’intérêt avec les prouesses technoscientifiques de ces dernières années et les inquiétudes que ceux-ci suscitent surtout en matière environnementale, en matière d’appropriation de la nature, et du processus de conception humaine et de façonnement de son identité. Ces avancées et applications scientifiques ne cessent de remettre en cause nos convictions les plus intimes sur des notions comme celle de vie, de mort, d’humain, d’identité, de propriété, de bien, de maladie grave, de parentalité, etc. L’évolution de la science et l’essor des biotechnologies surtout dans le domaine du vivant interrogent le droit de façon inédite sur le rapport de l’homme à la nature y compris humaine. Le droit en tant qu’outil conçu initialement pour réguler les comportements humains afin d’assurer une coexistence pacifique, doit rendre compte de ces nouvelles données sans pour autant heurter les principes qui constituent les pierres angulaires d’un ordre artificiel qu’il a lui-même édifié mais dont il peine désormais à préserver la solidité et à maintenir une certaine cohérence. L’apport de l’éthique et plus particulièrement des instances éthiques grâce à la pluridisciplinarité qui est censée les caractériser s’avère indispensable pour parvenir à une prise de décision démocratique sur des questions qui suscitent des interrogations théoriques à plusieurs niveaux tout en nous rappelant les principes majeurs qui doivent guider nos choix de société à une époque où la science contemporaine offre une gamme d’artifices inédits agissant de plus en plus sur les processus naturels.

Le doute est un état d’incertitude de l’esprit ; il est omniprésent en matière probatoire. En effet, l’objet de la preuve, les modes de preuve et leur force probante le véhiculent infailliblement.De surcroît, le doute est néfaste pour le juge et les parties ; l’un est soucieux de rendre au mieux la justice, les autres désireuses d’anticiper l’issue du procès. Ainsi, le doute doit constituer une situation résiduelle ; il doit rester subsidiaire. Or, à la réflexion, le doute est géré par le législateur et le juge. D’une part, il est réduit par plusieurs mécanismes : d’aucuns ont trait à l’objet de la preuve ainsi qu’aux modes de preuve et à leur force probante, tandis que d’autres ont trait à l’administration judiciaire ou extra-judiciaire de la preuve .D’autre part, lorsqu’il persiste à l’issue de l’examen des preuves, il est traité. Le juge détermine celle des parties qui doit perdre le procès, en se référant au choix du législateur ou en se livrant à l’interprétation de la règle de droit applicable au litige. Le traitement du doute sous-tend alors une politique juridique substantielle et processuelle.Toutefois, la gestion du doute organisée par le législateur et le juge peut paraître insatisfaisante pour les parties. Aussi, en matière contractuelle, les parties peuvent-elles gérer le doute à l’aide du contrat. Plus précisément, elles peuvent organiser sa réduction et son traitement, voire son appréciation, en recourant à des clauses qui ont des effets directs ou indirects sur la preuve.Malheureusement, la gestion du doute organisée par les parties n’est en aucun cas absolue.Elle se heurte aux limites tenant à la preuve et au contrat.

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure prochaine de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée.