Anne Guégan

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
Responsable de la formation :
  • THESE

    Dommages de masse et responsabilité civile, soutenue en 2004 à Paris 1 sous la direction de Patrice Jourdain 

  • Anne Guégan, Jacques-Denis Le Roy, Frédéric Bibal, Anne Guégan-Lécuyer, L'évaluation du préjudice corporel: principes, expertises, indemnités, 22e éd., LexisNexis, 2022, Droit & professionnels, 1084 p. 

    Anne Guégan, Anne Guégan-Lécuyer, Dommages de masse et responsabilité civile, LGDJ, 2006, Bibliothèque de droit privé, 516 p. 

  • Anne Guégan, Mireille Bacache, Stéphanie Porchy-Simon, « Dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°38, p. 1977   

    Anne Guégan, « Évaluation et mutation des préjudices : des problématiques nouvelles ont-elles émergé du fait de la loi du 4 mars 2002 ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2022, n°2, p. 260   

    Anne Guégan, Nicolas Estienne, Christophe Quézel-Ambrunaz, « La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0% », Responsabilité civile et assurances, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 7   

    Anne Guégan, « Responsabilité civile et hospitalisation privée », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2021, n°06, p. 1038   

    Anne Guégan, Mireille Bacache, Stephanie Porchy-Simon, « Dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°38, p. 1980   

    Anne Guégan, Mireille Bacache, Stephanie Porchy-Simon, « Dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°38, p. 2142   

    Anne Guégan, Mireille Bacache, Stephanie Porchy-Simon, « Dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°37, p. 2058   

    Anne Guégan, Stephanie Porchy-Simon, Mireille Bacache, « Panorama de droit du dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°39, pp. 2153-2165 

    Anne Guégan, Mireille Bacache, Stephanie Porchy-Simon, « Dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°39, p. 2153   

    Anne Guégan, Stephanie Porchy-Simon, Mireille Bacache, « Panorama de droit du dommage corporel 2015/2016 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°37, p. 2187 

    Anne Guégan, Mireille Bacache, « Panorama de droit du dommage corporel 2014/2015 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°39, p. 2283 

    Anne Guégan, Stephanie Porchy-Simon, Mireille Bacache, « Panorama de droit du dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, p. 2362 

    Anne Guégan, Stephanie Porchy-Simon, Mireille Bacache, « Panorama du dommage corporel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°40, p. 2658 

    Anne Guégan, « L'exposition à l'amiante indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile de l'employeur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°30, p. 2091   

  • Anne Guégan, « Regards croisés sur la réparation du préjudice corporel », le 08 mars 2024  

    Colloque organisé par le Laboratoire de droit privé, Faculté de droit, UPEC, l'ENM, l'EFB et l'Ordre des avocats, le Barreau du Val de Marne et le Tribunal judiciaire de Créteil.

    Anne Guégan, « Le dommage corporel face aux AT-MP », le 23 février 2024  

    Colloque organisé par le département CRCA de l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne en partenariat avec le Laboratoire Droit, religion, entreprise et société - DRES, Université de Strasbourg sous la direction scientifique d'Anne Guégan, MCF à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Morane Keim-Bagot, Pr. à l'Université de Strasbourg

    Anne Guégan, « Le dommage corporel face au temps », le 03 mars 2023  

    Organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Anne Guégan, « Quelles perspectives pour la responsabilité civile au sein des groupes de sociétés ? », le 23 mai 2022  

    Organisée par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre du Cycle de conférences « Quel avenir pour le droit de la responsabilité ? », organisé par Jonas Knetsch et Anne Guégan.

    Anne Guégan, « Les dommages-intérêts punitifs et les atteintes aux droits fondamentaux », le 11 avril 2022  

    Organisée dans le cadre du cycle "Quel avenir pour le droit de la responsabilité ?" de l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Ecole de droit, sous la direction de Jonas Knetsch et Anne Guégan.

    Anne Guégan, « Bilan de vingt ans d'application de la loi Kouchner », le 17 mars 2022  

    Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

    Anne Guégan, « 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale », le 04 mars 2022  

    Organisé par l'IRJS, Département contrat responsabilité civile et assurances sous la direction scientifique d’Anne Guégan

    Anne Guégan, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Caroline Lantero, MCF HDR en droit public, et Thibaut Leleu, MCF en droit public, CDEP (UR 2471) - Université d'Artois.

    Anne Guégan, « L'hospitalisation privée », le 19 octobre 2021  

    Journée d'études de l’Association Française de Droit de la Santé – AFDS, en partenariat avec l'Université Paris II Panthéon-Assas.

    Anne Guégan, « Accidents collectifs et catastrophes », le 21 mai 2021  

    Journée organisée dans le cadre des 25 ans du CERDACC

    Anne Guégan, « Justice prédictive et préjudices corporels : comparaison italo-française », le 23 avril 2021  

    Organisé par l’Université de Pise et par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre

    Anne Guégan, « Réparation du dommage corporel : défis et perspectives », le 29 mars 2021  

    Organisé par la Cour de Cassation sous la direction scientifique de Mme Mireille Bacache, Pr. et Mme Anne Guégan, MCF HDR à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Département « Contrat, Responsabilité civile, Assurances » de l’IRJS, U. Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Anne Guégan, « Indemnisation des victimes de la Depakine : Mais que font les experts ? », le 25 janvier 2021  

    Conférence organisée dans le cadre des « Déjeuners du droit du dommage corporel », projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel »

    Anne Guégan, « Réparation du dommage corporel : défis et perspectives », le 17 septembre 2020  

    Cycle organisé sous la direction scientifique de Mireille Bacache, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, et Anne Guégan, maître de conférences HDR à l’École de droit de la Sorbonne.

    Anne Guégan, « Le traitement judiciaire des accidents collectifs », le 04 octobre 2019  

    Organisé par le pôle accidents collectifs du Parquet de Paris.

    Anne Guégan, « La Loi « J 21 » et les actions de groupe : une nouvelle dynamique ? », le 08 juin 2017  

    Organisé par l'Équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction de Blandine Rolland, Maître de conférences – HDR, Université de Lyon – Jean Moulin, Équipe Louis Josserand (EA 3707)

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Kamila Debbouza, De l'étude du traitement du risque corporel par le droit, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Anne Guégan-Lécuyer 

    Marie-berthe Tano, L'indemnisation des sinistres sériels d'origine sanitaire , thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Anne Guégan-Lécuyer 

    Blandine D'ausbourg, L'articulation entre la responsabilité et la solidarité en matière médicale., thèse en cours depuis 2015 en co-direction avec Anne Guégan-Lécuyer 

  • Héloïse Cartron-Picart, L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à l'épreuve des attentats de masse, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Philippe Pierre, membres du jury : Daniel Gardner (Rapp.), Anne Guégan-Lécuyer (Rapp.), Stéphanie Porchy-Simon et Philippe Brun  

    Les attentats de masse perpétrés en France depuis le 13 novembre 2015 ont révélé l’existence d’une spécificité de la victime d’actes de terrorisme. Celle-ci s’explique par le fait que, à travers leurs actes, les terroristes ne cherchent pas à atteindre la victime pour ce qu’elle est, mais pour ce qu’elle représente. En réalité, la violence aveugle projetée sur ces victimes, prises au hasard, suscite une réaction collective de compassion mimétique. Elles sont, pour le terroriste, les boucs émissaires chargés des péchés de la société toute entière qu’il veut atteindre. Cette spécificité s’est traduite par une vaste réaction des pouvoirs publics : l’indemnisation par un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, l’attribution du statut de victime civile de guerre, le bénéfice d’une prise en charge par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’application des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, etc. La singularité de la victime d’actes de terrorisme s’est également traduite par l’allocation de préjudices spécifiques. Comme toute victime de dommage corporel, quelle que soit la nature du fait générateur, elle est éligible à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. Mais, sa nature spécifique lui confère un droit à une indemnisation complémentaire, au-delà des principes stricts du droit de la responsabilité civile. Cette spécificité mise en lumière, il convient d’en analyser la portée. Aussi, cette étude se propose d’étudier dans un premier temps la spécificité de la qualité de victime d’actes de terrorisme, puis, dans un second temps, celle de son indemnisation.

    Pascale Rey, La responsabilité civile dans la pratique des sports alpins, thèse soutenue en 2016 à Paris Est sous la direction de Olivier Tournafond et Philippe Brun, membres du jury : Anne Guégan-Lécuyer (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.)    

    L’expression « responsabilité civile » désigne l’ensemble des règles qui contraignent l’auteur d’un dommage causé à autrui à « répondre » au sens étymologique du terme, à réparer le préjudice en offrant à la victime une compensation.Le célèbre article 1382 du code civil dispose :« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de faute n’est nullement définie par le Code civil qui vise en ses articles 1382 et 1383 la faute volontaire (délit) et la faute d’imprudence ou de négligence (quasi- délit).La faute délictuelle qui est commise avec l’intention de causer un dommage sera donc rarement retenue en matière de sports alpins. En revanche, la faute quasi délictuelle qui par contraste est l’erreur de conduite, sans intention de nuisance, sera fréquemment invoquée dans les décisions de justice jugeant d’accidents de montagne.Un sportif qui commet un manquement aux règles du jeu commet également une faute. La « règle de jeu » prévue à l’article L131-16 du code du sport confère un monopole aux fédérations, pour l’élaboration de « règles techniques propres à leur discipline » ainsi que les « règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ».Si la notion de faute n’a pas disparu, la notion de risque s’est beaucoup développée, notamment sous l’influence des transformations sociales à partir du XIX siècle.Les tribunaux ont développé au nom d’un impératif d’indemnisation des victimes, une jurisprudence audacieuse conduisant notamment au développement des responsabilités sans faute. Ces évolutions rendues possible grâce à l'assurance de responsabilité, ont cependant trouvé leurs limites, conduisant à l’intervention du législateur, et à l’adoption de véritables lois d’indemnisation.Par ailleurs, le besoin de sécurité des consommateurs est grandissant et nous retrouvons cette revendication également dans les activités sportives même dangereuses, comme celles de la montagne.L’accès aux sommets a été considérablement facilité, si bien que toute l’année ou presque on rencontre des montagnards avertis ou non, à pied, à ski ou en raquette. Même s’il existe de plus en plus de pratiques intermédiaires, les clivages entre le skieur sur piste et l’alpiniste sont bien réels.Bien que le risque zéro n’existe pas en montagne, les principes généraux de la responsabilité civile doivent s’appliquer aux sports alpins de loisir en assurant un maximum de sécurité aux pratiquants.En revanche, la théorie de l’acceptation des risques a toute sa place dans les sports de pleine montagne où les dangers objectifs sont plus nombreux et où la notion de faute prouvée conserve toute sa vigueur.La responsabilité civile a dans les sports alpins une fonction indemnitaire mais aussi préventive, notamment par l’éducation à la montagne.

    Paul David, Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Anne Guégan-Lécuyer (Rapp.), Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Luc Grynbaum  

    Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuse.

  • Claire Portier, Le droit de la responsabilité à l’épreuve des activités de fusion nucléaire : contribution à l'étude de la responsabilité du fait des activités à risque, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Laetitia Grammatico-Vidal, membres du jury : Jonas Knetsch (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.), Marie Lamoureux et Anne Guégan-Lécuyer  

    Cette étude consiste à interroger les modalités de la réparation des dommages susceptibles de résulter de l’utilisation pacifique de la fusion nucléaire. Parce qu’elles sont exclues du champ d’application du régime international de responsabilité civile nucléaire, les activités de fusion constituent un exemple prégnant des difficultés auxquelles se trouve confronté le droit de la responsabilité. Au rebours de certains droits étrangers, la réparation des dommages d’origine technologique ou industrielle n’y fait l’objet d’aucun traitement unifié. Il n’existe actuellement aucune solution adéquate permettant d’organiser la réparation des dommages qui pourraient en résulter. Les activités de fusion nucléaire constituent un exemple de ces activités nouvelles. Deux voies peuvent ici être empruntées. Une première voie peut consister à exploiter la logique de spécialisation du droit de la responsabilité, en intégrant les activités de fusion nucléaire dans le champ d’application du régime conventionnel de responsabilité civile nucléaire. Une seconde voie peut consister à faire table rase de cette logique, et à doter le droit français de mécanismes pérennes permettant la réparation des dommages causés par la poursuite d’activités à risque nouvelles, à l’instar des activités de fusion nucléaire. Ces deux voies sont empruntées par cette thèse pour défendre une approche holistique du droit de la responsabilité dans le domaine des activités à risque. Un élément essentiel guide son entreprise : la considération que l’uniformité constitue une juste réponse au risque technologique, mais que toute différenciation dans son appréhension n’est pas toujours un élément à bannir

    Mohamed Hadi, La responsabilité civile du fait des produits défectueux : comparaison franco-irakienne, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Philippe Pierre (Rapp.), Ana Zelcevic-Duhamel (Rapp.), Anne Guégan-Lécuyer  

    La défectuosité des produits est l’un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu’elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s’étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d’effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.