Fabrice Siiriainen

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion
Responsable de la formation :
  • THESE

    Le caractère exclusif du droit d'auteur a l'épreuve de la gestion collective, soutenue en 1999 à Nice sous la direction de Geneviève Gourdet 

  • Fabrice Siiriainen, Jean-Baptiste Racine, Droit du commerce international, 3e éd., Dalloz, 2018, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 496 p.  

    La 4ème de couv. indique :"Le droit du commerce international est devenu une discipline fondamentale à l'heure de la mondialisation de l'économie. Il s'agit d'un droit particulier : un droit par nature composite, fait de règles nationales et internationales, publiques et privées, qui mélange les règles de conflit et les règles matérielles et qui connaît le phénomène particulier de la lex mercatoria. Outre les sources du droit du commerce international, alimentées notamment par l'Organisation mondiale du commerce, l'ouvrage se propose d'étudier les opérateurs du commerce international, à savoir les sociétés et les États, les opérations du commerce international : vente, transport, distribution, sous-traitance, transfert de droits de propriété intellectuelle, etc., et enfin le contentieux du commerce international à travers sa figure emblématique : l'arbitrage. L'ouvrage s'adresse aux étudiants qui découvrent la matière ainsi qu'aux universitaires et praticiens. Il allie connaissances théoriques et orientations pratiques. Il ouvre sur une vision différente du droit, c'est-à-dire un droit partiellement dissocié de l'État. Il met aussi l'accent sur la nécessité de bâtir un droit répondant aux défis de la mondialisation"

    Fabrice Siiriainen, Yves Strickler (dir.), Volonté et biens: regards croisés, l'Harmattan, 2013, Droit privé et sciences criminelles, 345 p.  

    Le site d'éditeur indique : "Tout système social réglemente les relations possibles entre les membres du groupe en se préoccupant à la fois des rapports entre les personnes elles-mêmes et de ceux matérialisés par les droits et devoirs des personnes par rapport aux choses. Ce livre s'interroge sur les instruments, représentations et mécanismes qui concrétisent le lien entre l'être et la chose, qui est la manifestation du pouvoir des personnes sur les biens."

    Fabrice Siiriainen, Jean-Baptiste Racine, Droit du commerce international, 2e éd., Dalloz, 2ème édition, 2011, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 529 p. 

    Fabrice Siiriainen, Isabelle Doussan, Mai-Anh Ngo (dir.), Droit économique dans les secteurs agricole et agroalimentaire, et débats autour de thèmes d'actualité du droit économique, De Boeck & Larcier, 2009, Les dossiers de la RIDE, 203 p. 

    Fabrice Siiriainen, Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine (dir.), Droit économique et droits de l'homme, Bruylant, 2009, Droit-Économie international, 710 p. 

    Fabrice Siiriainen, Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine (dir.), Sécurité juridique et droit économique: [actes du colloque organisé les 26 et 27 Octobre 2006 à la faculté de droit de Sophia Antipolis, Nice, Larcier, 2008, Droit-économie international, 586 p. 

    Fabrice Siiriainen, Jean-Baptiste Racine, Droit du commerce international, Dalloz, 2007, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 453 p. 

  • Fabrice Siiriainen, « La notion d’autorisation de gestion par un organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins », Mélanges, 2021 

    Fabrice Siiriainen, « Droit d'auteur et émotions », L’émotion dans nos diverses sciences, 2021 

    Fabrice Siiriainen, « Rapport de synthèse et prospective », L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, 2020 

    Fabrice Siiriainen, « L'usage commercial : nouvelle notion cadre du droit de la propriété intellectuelle ? », L'usage commercial des biens intellectuels, 2020 

    Fabrice Siiriainen, « Nouveau changement de paradigme pour le droit de la propriété littéraire et artistique. Libres propos dans une forme tout aussi libre... », Mélanges Michel Vivant, 2020 

    Fabrice Siiriainen, « Libres propos sur la propriété privée en droit économique », Le droit économique au XXIème siècle. Notions et enjeux., 2020 

    Fabrice Siiriainen, « Les dynamiques contemporaines du droit économique et la question du sens : quel avenir ? », Le sens des libertés économiques de circulation, 2020 

    Fabrice Siiriainen, « Gestion collective, Notions générales », Jurisclasseur Propriété littéraire et artistique, Fascicules 1550 et 1551, 2018 

    Fabrice Siiriainen, « Law in books, Law in action : des vices et vertus de la pratique dans l’enseignement du droit », Pratique(s) et enseignement du droit. L’épreuve du réel, 2016 

    Fabrice Siiriainen, « Réflexions critiques à propos de la propriété intellectuelle utilisée comme une « arme » concurrentielle », La propriété intellectuelle dans les droits du marché et de la rivalité concurrentielle, 2016 

    Fabrice Siiriainen, « Authenticité et paternité des œuvres d’art », Le marché de l’Art en Europe, 2015 

    Fabrice Siiriainen, « Déséquilibres économiques et droit d'auteur », in Laurence Boy (dir.), Les déséquilibres économiques et le droit économique, Larcier, 2014, pp. 147-158 

    Fabrice Siiriainen, « La loi applicable à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : entre droit(s), économie et valeurs », in A. Autenne; V. Cassier, A. Strowel (dir.), Droit, économie et valeurs. Hommage à Bernard Remiche, Larcier, 2014, pp. 523-542 

    Fabrice Siiriainen, « La propriété intellectuelle au Coeur de l'économie de l'immatériel », in Michel Vivant (dir.), Droit et économie de la propriété intellectuelle, LGDJ, 2014, pp. 37-62 

    Fabrice Siiriainen, « Le droit d'auteur à l'épreuve de sa dimension économique : libres propos sur le droit d'auteur économique », Mélanges offerts à André Lucas, Litec, 2014, pp. 673-681 

    Fabrice Siiriainen, « Le prix de l'accès au droit d'auteur et aux droits voisins dans les relations entre sociétés d'auteurs et utilisateurs », Mélanges offerts à Joanna Schmidt Szalewski, CEIPI, 2014, pp. 307-321 

    Fabrice Siiriainen, Geneviève Cammas, Isabelle Doussan, Lemy Duong, Giulio Cesare Giorgini [et alii], « Introduction au droit économique de l'environnement », in Frison-Roche (dir.), Pour un droit économique de l'environnement, mélanges en l'honneur de G.J.Martin, Frison-Roche, 2013, pp. 15-37 

    Fabrice Siiriainen, Irina Parachkevova, Pascale Steichen, Jean-Baptiste Racine, Lemy Duong [et alii], « Introduction au droit économique de l'environnement (article collectif du Centre de recherche en droit économique - CREDECO/GREDEG, UMR 7321, CNRS/INRA) », Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin, Editions Frison-Roche, 2013, pp. 15 

    Fabrice Siiriainen, « Lettre à G-J. Martin sur l’universitaire et avocat », Pour un droit économique de l’environnement, 2013 

    Fabrice Siiriainen, « Des biens de la personnalité », Volonté et biens, 2013 

    Fabrice Siiriainen, « Le contrat de représentation dramatique : gestion individuelle et gestion collective », Pratique de la propriété littéraire et artistique, 2013 

    Fabrice Siiriainen, « Arbitrage et transaction en matière de droit moral de l’auteur », Les modes alternatifs de règlement des litiges de propriété intellectuelle, 2012 

    Fabrice Siiriainen, « L'appropriation », in E. Loquin, A. Martin (dir.), Droit et marchandisation, Litec, 2010, pp. 137-163 

    Fabrice Siiriainen, « Le droit à la culture et l'accès aux oeuvres de l'esprit », Droit économique et droits de l'homme, Larcier, 2010, pp. 251 

    Fabrice Siiriainen, « Le faux artistique », Le faux, le droit et le juste, Bruylant, 2010, pp. 381 

    Fabrice Siiriainen, « droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence : éléments de convergence », in J-M. Bruguière (dir.), La propriété intellectuelle entre autres droits, Dalloz, 2009, pp. 84 

    Fabrice Siiriainen, « Existe t-il un "droit aux exceptions" ? », Que reste t-il du droit d'auteur après la loi du 1° août 2006 ?, Transactive, 2008, pp. 88 

    Fabrice Siiriainen, « La gestion collective du droit d'auteur en droit français », Perspectives d'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins en Europe, IRPI, 2007, pp. 443 

    Fabrice Siiriainen, « Théorie générale de la gestion collective : aménagement du caractère exclusif des droits par la gestion collective », Jurisclasseur propriété littéraire et artistique, Lexis-nexis, 2006, pp. 1551 

    Fabrice Siiriainen, « Théorie générale de la gestion collective: logique de droit exclusif de la gestion collective », Jurisclasseur propriété littéraire et artistique, Lexis-nexis, 2006, pp. 1550 

    Fabrice Siiriainen, « Théorie générale de la gestion collective : dimension d'intérêt général et régulation de la gestion collective », Jurisclasseur propriété littéraire et artistique, Lexis-Nexis, 2006, pp. 1552 

    Fabrice Siiriainen, « L'accès du lecteur à l'oeuvre et le droit d'auteur », Le lecteur. Approche sociologique, économique et juridique, L'Harmattan, 2004, pp. 141 

    Fabrice Siiriainen, « La convention universelle sur le droit d'auteur », Jurisclasseur propriété littéraire et artistique, Lexis-Nexis, 2002, pp. 1935 

    Fabrice Siiriainen, « Préjudice, propriété intellectuelle et droit économique », Le droit au défi de l’économie, 2002 

    Fabrice Siiriainen, « Réflexions sur les modes alternatifs de règlement des conflits dans le commerce électronique », Pluralisme des modes alternatifs de règlement des conflits, pluralisme du droit, 2002 

    Fabrice Siiriainen, « L'appropriation de l'information : grandeur ou décadence de la propriété ? », in J. De Bandt/G. Gourdet (dir.), Immatériel. Nouveaux concepts., Economica, 2001, pp. 127-163 

  • Fabrice Siiriainen, « La négociation et la défense de la rémunération appropriée par la voie collective », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, n°69, p. 39   

    Fabrice Siiriainen, « Présentation de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (dite Directive CabSat 2). », Communication - Commerce électronique, 2021, n°10 

    Fabrice Siiriainen, « L'article 21 sur le règlement de litiges: une disposition utile dont la transposition est inutile ? », Propriétés intellectuelles, 2021 

    Fabrice Siiriainen, « Des précisions sur la détermination du caractère excessif au sens de l'article 102 TFUE des redevances demandées par un organisme de gestion collective et sur les modalités de fixation de ses barèmes », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, n°0402, p. 212   

    Fabrice Siiriainen, « L’action en contrefaçon utilisée comme une arme de domination », Revue internationale de droit économique, 2020, n°4, pp. 417-426 

    Fabrice Siiriainen, « Les licences collectives à effet étendu (article 12) : entre gestion collective consentie, facilitation des autorisations et sécurité juridique », Communication - Commerce électronique, 2019 

    Fabrice Siiriainen, « Commentaire de la directive CABSAT 2 », Communication - Commerce électronique, 2019 

    Fabrice Siiriainen, « Le droit de la propriété littéraire et artistique dans l’OAPI après la révision de Bamako », Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2018 

    Fabrice Siiriainen, « Présentation de l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins », Communication - Commerce électronique, 2017, n°12 

    Fabrice Siiriainen, « Retour sur la construction du droit de communication au public par la CJUE, ou le droit d’auteur comme droit de clientèle », Propriétés intellectuelles, 2015 

    Fabrice Siiriainen, « Vers des licences paneuropéennes », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2014, pp. 22-25 

    Fabrice Siiriainen, « Musique en ligne en Europe : nouvelle partition pour la gestion collective », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2014, pp. 29-32 

    Fabrice Siiriainen, « Des démembrements du droit d’auteur : de la théorie à la théorie en passant par le détour de la pratique », Revue internationale de droit économique, 2014 

    Fabrice Siiriainen, « Le livre numérique, entre prix unique, droit d'auteur et droit de la concurrence », Concurrences , 2012, n°3, pp. 12-29 

    Fabrice Siiriainen, « L'harmonisation du droit de la propriété littéraire et artistique au sein de l'OAPI : regard extérieur d'un juriste français », Revue de l'ERSUMA, 2012, n°1, pp. 252-267 

    Fabrice Siiriainen, « L’harmonisation du droit de la propriété littéraire et artistique au sein de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) », Revue de l'ERSUMA, 2012 

    Fabrice Siiriainen, « Libres propos et pensées sur la notion d'oeuvre protégée et sa fonction », Propriété industrielle, 2010, p. 38 

    Fabrice Siiriainen, Jean-Jacques Sueur, Pierre-Paul Danna, « Naissance des rencontres de droit économique du CREDECO », Revue internationale de droit économique, 2008, n°1, pp. 93-111 

    Fabrice Siiriainen, « Une autre image de l'image des biens...et de la propriété », Communication - Commerce électronique, 2004, p. 35 

    Fabrice Siiriainen, « Droit d’auteur contra droit de la concurrence : versus droit de la régulation », Revue internationale de droit économique, 2001 

  • Fabrice Siiriainen, Laurence Boy, Patrice Reis, Sécurisation des agents économiques internationaux et domestiques et développement économique, 2010 

  • Fabrice Siiriainen, « La rémunération des auteurs et des artistes », le 30 mai 2023  

    Organisé par l'IRDP, Nantes Université sous la direction scientifique de Agnès Lucas-Schloetter

    Fabrice Siiriainen, « Journée de la jeune recherche en propriété intellectuelle (JJRPI) », le 11 octobre 2021  

    Organisée par l’IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle) en association avec ses partenaires

    Fabrice Siiriainen, « Le droit contractuel des auteurs et des artistes-interprètes après la directive du 17 avril 2019 », le 18 juin 2021  

    Organisé par l’IRPI, Paris II Panthéon-Assas

    Fabrice Siiriainen, « Émotion et sciences : interactions », le 29 septembre 2020  

    Colloque organisé par l'Institut Fédératif de Recherches "Interactions" de l'Université Côte d'Azur.

    Fabrice Siiriainen, « Le sens des libertés économiques de circulation », le 23 mai 2019  

    Troisième édition des sessions doctorales et journées d'études pluridisciplinaires, internationales et comparées relatives à l’étude des phénomènes de circulation (projet IUF « IFITIS » 2016-2021).

    Fabrice Siiriainen, « L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence », le 07 décembre 2018  

    Organisé par le CRJ CUERPI, Université Grenoble-Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny, Professeur de droit privé

    Fabrice Siiriainen, « L'usage commercial des biens intellectuels », le 01 juin 2018 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Olivia Giordano, La protection du patrimoine culturel des peuples autochtones au Pérou : limites de la propriété intellectuelle et essai d'une protection sui generis. Le cas d'étude du peuple Shipibo-Conibo, thèse soutenue en 2023 à Université Côte dAzur, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Clotilde Jourdain-Fortier (Rapp.), Jean-Michel Bruguière, Sarah Vanuxem et Julien Dellaux  

    Un patrimoine culturel autochtone est un héritage matériel et immatériel singulier, propre à chaque peuple autochtone. Sa particularité tient au fait qu'il existe et évolue dans un contexte autochtone qui répond à une certaine vision du monde, à des règles coutumières et à un milieu naturel spécifique. Les membres d'une communauté autochtone sont dépositaires de cet héritage collectif et assurent la fonction de transmetteurs. Or, ce patrimoine transgénérationnel se confronte aux risques - non nouveaux mais grandissants - d'extinction culturelle progressive et d'appropriation illégitime par des acteurs non autochtones. C'est ce qu'il se passe pour le peuple Shipibo-Conibo en Amazonie péruvienne.Par quels moyens juridiques pouvons-nous à la fois protéger ce type de patrimoine, assurer une meilleure conservation et en faire bénéficier les dépositaires autochtones ? La recherche d'un cadre juridique spécifique est une problématique à laquelle de nombreux pays tentent de répondre. Pour ce défi, les droits de propriété intellectuelle se sont rapidement hissés comme des candidats indubitables : le droit d'auteur pour les arts autochtones et les droits de propriété industrielle pour les innovations et savoir-faire traditionnels. Or, la propriété intellectuelle a ses limites : la protection offerte semble être inappropriée aux éléments d'un patrimoine culturel autochtone et nous remarquons un grand contraste entre deux systèmes de valeurs. La voie d'un régime sui generis est alors favorisée. En 2002, le Pérou, l'un des précurseurs de cette alternative, a mis en place une loi sui generis prometteuse, mais qui n'a guère rapporté les résultats escomptés. Pourtant, l'enjeu n'est pas seulement juridique : il est immensément politique, socioculturel et environnemental. La protection des patrimoines culturels autochtones au Pérou nécessiterait la coexistence de mesures légales qui règlementent l'accès (une loi de protection et d'accès) et des mesures extra légales et locales, qui renforcent les pouvoirs culturel, économique et institutionnel des communautés comme celles du peuple Shipibo-Conibo (des ateliers de récupération de savoirs et de gouvernance autochtone). Garantir une autonomie de gestion ainsi qu'un droit de décision de la communauté sur son patrimoine culturel, tout en coopérant avec les acteurs extérieurs, demeurerait une solution de protection appropriée.

    Banu Kav Goseberg, Nanotechnologie(s), propriété intellectuelle et droits de l'homme, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur, membres du jury : María Pilar Montero García (Rapp.), Clotilde Jourdain-Fortier (Rapp.), Thierry Marteu  

    Le monde de la nanotechnologie, le monde de l’infiniment petit, évolue rapidement. Cette branche relativement nouvelle des sciences attire de plus en plus l’intérêt de scientifiques, des entreprises, des Etats mais aussi celui de tout le monde. Il y a des nouveautés tous les ans et énormément d’argent et de temps de recherche est investi dans ce domaine. Le marché de la nanotechnologie en 2020 est estimé à plus de 70 milliards de dollars et grandit rapidement tous les ans. Le droit de la propriété est plus ancien. Les principes de base et les instruments de protection ont été mis en place bien avant l’arrivée de la nanotechnologie. Le droit de la propriété intellectuelle se veut universel et neutre et a été développé sans se concentrer sur certaines inventions, technologies ou œuvres en particulier. Dans ce contexte, il faut se demander comment protéger les nouveaux développements nanotechnologiques et les investissements et si le droit de la propriété intellectuelle propose suffisamment d’instruments. La question se pose si le droit existant peut être appliqué aux inventions de la nanotechnologie et comment le faire. Il faut rechercher comment le droit de la propriété intellectuelle peut à la fois protéger les intérêts des propriétaires et en même temps faire bénéficier la société du progrès scientifique. Également, vu que la nanotechnologie concerne en grande partie le développement des médicaments et d’autres dispositions médicales, l’environnement, la surveillance, le développement durable et les intérêts et risques pour les générations futures, la question de l’éthique et des droits de l’homme se pose. Il faut arriver à trouver un équilibre entre les intérêts financiers des investisseurs et le progrès scientifique et technique qui doit bénéficier sans distinctions aux riches et aux pauvres. Ici, le droit joue un rôle fondamental pour arriver à des solutions justes pour tout le monde.

    Harry Aba'a Megne, Lex loci protectionis et droit d'auteur, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Nicolas Bouche (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé  

    Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter.

    Bernard Perbal, Les données personnelles et la propriété du soi, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE, membres du jury : Christophe Alleaume (Rapp.), Jacques Larrieu (Rapp.), Eva Mouial-Bassilana  

    La progression fulgurante des sciences biologiques, dont les impacts sociétaux n’avaient peut être pas été suffisamment anticipés par le droit international, a créé des conflits conceptuels qu’il est souhaitable d’appréhender dans des débats constructifs respectueux de la richesse des différences individuelles, afin d’éviter des cloisonnements idéologiques qui ne seront d’aucun bénéfice pour l’Humanité. L’analyse des sources du concept de données personnelles et de l’évolution de son acception, renvoie au très long et difficile chemin parcouru depuis les premiers textes fondateurs européens jusqu’à la consécration de la notion de respect du droit à la vie privée que l’on doit à l’opiniâtreté de ses deux défenseurs qu’étaient Samuel Warren et Louis Brandeis, dont l’œuvre séminale a impacté le droit international dans son ensemble. Les données personnelles, maintenant identifiées à des data, sont devenues des ressources convoitées par les mondes de l’économie, du commerce électronique, de la biomédecine et de la criminologie. La dématérialisation des caractéristiques individuelles qui en a découlé a provoqué une immense vague de problèmes et différends relatifs aux modalités de collecte, traitement, diffusion et conservation de ces données, surtout quand elles concernaient des identifiants sensibles tels que les données génétiques. Les secrets de la vie et de l’hérédité s’ouvrent maintenant à un grand public souvent désarmé face aux entreprises qui souhaitent exploiter la richesse du soi intime des individus. Les potentialités nouvellement révélées du génie génétique humain, ont mis en exergue la faiblesse et l’inefficacité de textes juridiques et normatifs ayant mal vieilli qui conduisent à des clivages de principe rigides face à des technologies génétiques visant à améliorer le bien-être des peuples. Il est aujourd’hui nécessaire de dépassionner les débats et de redéfinir au plus tôt, sur des bases scientifiques objectives, le statut juridique des données génétiques et de l’information que leur exploitation peut livrer.

    Nadia Ben Merad, Le règlement des différends relatifs a la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE, membres du jury : Clotilde Jourdain-Fortier (Rapp.), Edouard Treppoz (Rapp.), Bernard Remiche, Jean-Christophe Martin et Jean-Baptiste Racine  

    Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission.

    Katia Bouchoul, Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne, thèse soutenue en 2015 à Nice, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Nicolas Borga (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine  

    Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.

    Alexandre Tourette, Responsabilité civile et neutralité de l'internet. Essai de conciliation, thèse soutenue en 2015 à Nice, membres du jury : Philippe Brun (Rapp.), Jacques Larrieu (Rapp.), Michel Vivant, Jean-Baptiste Racine et Yves Strickler  

    Il est bien connu que la responsabilité civile appliquée aux intermédiaires techniques de l’internet gouverne bien au-delà de ses destinataires directs. Par le biais de sa fonction normative, elle peut inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à restreindre la liberté des utilisateurs du réseau. Pour cette raison, la loi a limité leur responsabilité dès le début des années 2000. Alors que le régime de responsabilité qui en découle est régulièrement au cœur de l’actualité juridique, la neutralité de l’internet fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Ce concept émergeant est présenté, tour à tour, comme la condition de la liberté sur le réseau et comme le complice des pires excès. À l’heure où sa consécration légale est proposée avec insistance, il apparaît indispensable de s’enquérir de ses interactions avec une responsabilité civile qui s’inscrit, depuis les origines, au cœur du « droit de l’internet ». La présente recherche illustre, qu’au-delà d’une opposition apparente, les deux concepts peuvent s’enrichir l’un l’autre, pour peu que l’on en fasse une lecture raisonnable. Dans cette optique, les limitations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques épousent les contours de la neutralité. La responsabilité civile appliquée à l’internet s’en trouve éclairée d’un nouveau jour. En retour, la neutralité acquiert une considération pour les dommages qu’elle cause. Elle y gagne un caractère raisonnable qui lui était, jusqu’ici, inconnu. L’espoir est alors permis que, loin du concept destructeur parfois dénoncé, la neutralité de l’internet contribue à équilibrer les relations tumultueuses entre libertés et responsabilité sur le réseau.

    Alexandre-Guillaume Tollinchi, La capitalisation contractuelle de l'image du footballeur professionnel : aspects de droit comparé France – Italie et de droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2015 à Nice, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Massimo Coccia (Rapp.), Pierre Collomb, Margareta Baddeley, Leandro Cantamessa et Yves Strickler  

    Longtemps, le sport, pratique physique à l'opposé de toute activité intellectuelle, fut regardé avec dédain et si peu de considération par les juristes. C'était commettre une erreur au regard de la place qu'il a pris dans la vie économique et des affaires, à l'échelle internationale. Les années quatre-vingt-dix ont vu éclore des thèses en droit du sport. L'exploitation économique de l'image sportive, notamment celle du footballeur professionnel, a commencé à se sentir à l'étroit dans le cadre du droit commun. L'inadaptation fiscale pose en outre une véritable problématique au regard des enjeux de compétitivité sportive et économique. L'étude comparée des droits français et italien de la capitalisation contractuelle de l'image footballistique permet, à la lumière et sous les auspices du droit européen, de dégager les prémices d'un droit spécial de l'image sportive, un droit plus pragmatique que théorique, dont l'ambition est tant de préserver la sécurité juridique de la situation des sportifs professionnels que de poursuivre l'harmonisation juridique européenne dans une discipline d'actualité, le droit du sport. Dans le respect des grandes libertés fondamentales et des droits de la personnalité, pouvons-nous, devons-nous, capitaliser l'image footballistique ? Autrement dit, le sportif professionnel peut-il disposer d'un droit de propriété sur son image sportive et, partant, jouir d'un droit sui generis de propriété intellectuelle ? C'est là toute l'ambition de cette thèse. Pris ici en exemple, le football pourrait alors devenir le fer de lance d'autres sports-spectacles, comme le rugby.

    Isabelle Pignard, La liberte de création, thèse soutenue en 2013 à Nice, membres du jury : Carine Bernault (Rapp.), Emmanuel Dreyer (Rapp.)  

    La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur.

    Eric Elabd, La répartition des fruits d'une activité inventive , thèse soutenue en 2009 à Nice  

    L’heure n’est plus à une recherche menée isolément, mais à une recherche inscrite dans un processus croissant de compétition internationale. L’activité de recherche ne s’envisage plus, dès lors, du seul point de vue individuel. Elle est aujourd’hui une réalité collective. Elle s’observe donc à travers une confluence d’intérêts. En effet, l’activité inventive, indissociable de la notion de recherche, est un centre vers lequel convergent l’intérêt individuel, collectif et l’intérêt général. L’importance de la recherche collective se retrouve dans les politiques actuelles ayant trait à l’innovation. Cela amène naturellement à s’interroger sur une étape cruciale du phénomène d’innovation, à savoir la répartition des fruits d’une activité inventive. La répartition des droits sur les résultats de la recherche au sein de l’entreprise constitue le premier volet de notre analyse. Il s’appuie notamment sur une comparaison avec les systèmes étrangers. Il s’agit au préalable de proposer une déconstruction du régime de l’invention salariale comme de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur, afin d’en simplifier la structure et d’améliorer la rétribution du salarié. Ensuite, l’étude s’enrichit lorsque la question de la répartition des fruits d’une recherche collective est abordée, à travers l’observation des rapports, tant contractuels que structurels, naissant dans le cadre d’une activité inventive. Enfin, dans une optique de régulation et de contrôle de l’activité de recherche et développement, est examiné l’encadrement des pratiques fondées sur une activité créatrice. Il en résulte une approche critique des interventions respectives de l’arsenal concurrentiel et de la propriété industrielle. La prise en compte de ces différents aspects de la répartition est une problématique incontournable d’une politique d’innovation prospective.

    Eve Revel, Les rapports entre propriété et responsabilité dans la protection de l'immatériel, thèse soutenue en 2008 à Nice  

    L'immatériel n'a ni corps, ni frontières. De par sa nature, il suppose la liberté (liberté du commerce et de l'industrie principalement, mais aussi liberté de voir, de créer. . . ). Cette liberté est limitée par la responsabilité et la propriété, qui sont des exceptions à la liberté. L'équilibre entre ces trois notions assure l'existence d'un domaine public, d'une sécurité juridique, et d'une incitation à l'innovation. La valeur croissante de l'immatériel conduit à déstabiliser l'équilibre initial. Propriété et responsabilité sont aménagées pour protéger au maximum ces nouvelles valeurs qu'il peut sembler injuste de laisser " libres ". Cette évolution boulverse les frontières et détruit les équilibres. Pour lutter contre ce mouvement, il faut revenir à des bases juridiques strictes.

  • Théo Sougy, L'originalité, unique condition à la protection du droit d'auteur : vérification par l'application aux créations audiovisuelles, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Agnès Lucas-Schloetter (Rapp.), Anne-Emmanuelle Kahn et Gilles Vercken    

    Les conditions traditionnelles de la protection du droit d’auteur et les concepts d’idée, de forme et d’originalité, qu’elles induisent, sont en crise. Comment en effet distinguer l’idée de la forme, seule à pouvoir donner prise au droit d’auteur, en particulier dans une création audiovisuelle ? L’originalité, qui implique la recherche de la personnalité de l’auteur dans son œuvre lorsqu’elle est envisagée de manière subjective, ne semble quant à elle pas davantage adaptée aux créations de l’audiovisuel qui résultent souvent de la collaboration de nombreux auteurs. Le législateur français étant peu intéressé par cette crise majeure, il revint au juge et à la doctrine de caractériser avec justesse les limites de la protection du droit d’auteur. La tâche n’était pas facile, elle est rapidement devenue impossible suite aux nombreux débats doctrinaux et judiciaires, d’une part sur la pertinence de la dichotomie idée-forme, d’autre part sur les contours même de la condition d’originalité. Et finalement, c’est le juge de la Cour de justice de l’Union européenne qui va décider d’affirmer une condition d’originalité modernisée par le recours au critère des choix libres et créatifs et accompagnée d’une exigence d’expression. Le renouveau européen de la condition d’originalité devrait enfin permettre de mettre un terme à cette crise nourrie des interminables débats sur les limites de la protection du droit d’auteur. Cette originalité est désormais adaptée aux créations audiovisuelles, lesquelles souffraient particulièrement de l’imprécision des conditions traditionnelles à la protection du droit d’auteur.

    Anissa Boussofara, Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.), Lotfi Chedly (Rapp.)  

    L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme.

  • Audrey Pemzec, La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Pascale Tréfigny (Rapp.), Isabelle Barrière-Brousse    

    La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu

    Dimitri Bélot, La durée de protection en droit d'auteur et droits voisins, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Pascal Kamina et Laurent Pfister    

    Le modèle de protection des oeuvres de l’esprit, qu’il s’agisse du copyright ou du droit d’auteur, estaujourd’hui vivement critiqué. Notamment concernant sa durée. Pourquoi applique-t-on aujourd’huiune durée de protection de principe de soixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’espriten France, en Europe et aux Etats-Unis ? Et quels sont les enjeux actuels d’une telle durée de laprotection à l’heure d’internet et des contenus dématérialisés ?Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de « déconstruire » historiquement et juridiquementle modèle, afin de comprendre l’application actuelle d’une durée de protection de principe desoixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’esprit.S’il est également primordial de comprendre les évolutions récentes des délais de computation etnotamment les différentes prorogations de la durée de protection, il est aussi fondamental d’étudierl’élargissement du champ d’application du copyright et du droit d’auteur à certains types d’oeuvrestels que le logiciel ou la base de données.La volonté des lobbyistes de la culture et de nombreux ayants droit de proroger la protection desoeuvres de l’esprit participe à la tendance actuelle d’une durée de protection toujours plus longue. Ily a donc urgence, et revaloriser de manière concrète le domaine public est aujourd’hui capital.L’analyse économique du modèle prouve que la durée de protection des oeuvres de l’esprit,aujourd’hui particulièrement longue au regard des outils technologiques actuels, freine la diffusiondu savoir sans toutefois augmenter l’incitation à la création Ainsi, le modèle de protection doit êtreanalysé et repensé, aussi bien juridiquement qu’économiquement, afin qu’une réforme concrète soitproposée.

    Gabriel Kemje Bate Tazefack, Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et pouvoirs publics, thèse soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Philippe Gaudrat et Paul-Gérard Pougoué, membres du jury : Isiodre Léopold Miendjiem (Rapp.), Xavier Blanc  

    La découverte de l'art rupestre et des gravures pariétales a montré que l'art a accompagné l'homme tout au long de son existence. La jouissance de celui-ci à travers le temps a conduit au développement de diverses activités, liées à sa promotion et à son exploitation, dont découlent des avantages indéniables. Les gains matériels issus de l'activité artistique profitaient initialement aux exploitants, à l'exclusion des créateurs. La mobilisation de ces derniers, regroupés au sein de collectifs a permis de mener des revendications aboutissant à la reconnaissance et à la consécration des droits de propriété littéraire et artistique, à la fin du 18e siècle. Les organisations de revendication se sont muées en organismes de promotion de l'activité artistique, de défense des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux, de perception et de répartition des droits : les organismes de gestion collective ou sociétés de perception et de répartition des droits étaient nés. Les enjeux des droits de propriété littéraire et artistique pour la société toute entière ont poussé les pouvoirs publics à légitimer la gestion collective dans les missions d'intérêt général qu'elle est amenée à accomplir. Les organismes de gestion collective se sont vus investis de missions de service public, pour lesquelles d'importantes ressources sont mobilisées. En lui assurant les meilleures conditions d'accomplissement de ces missions, les pouvoirs publics se ménagent un droit de regard qui se traduit dans la maîtrise et le contrôle de la gestion collective.

    Wladimir Soltmann, Association de la norme technique à l'innovation. Étude de droit de la propriété intellectuelle et de droit de la concurrence, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Anne Penneau (Rapp.), Cyril Nourissat et Jean-Michel Bruguière    

    La norme technique exige parfois de lui associer des innovations faisant l’objet de droits privatifs, au bénéfice de la réalisation de sa mission. De prime abord, la propriété intellectuelle apparaît comme étant un élément perturbateur, impliquant désormais d’examiner l’ « économie » de la norme au moment de son élaboration et de son utilisation et non plus uniquement la technique. Pour éviter la corruption de la norme par des droits privatifs trop contraignants, les organismes de normalisation exigent que seuls les droits privatifs « essentiels » soient associés à la norme. Les critères de l’adhérence réciproque de la norme et de l’innovation structurant leur association, justifient au nom de son « utilité sociale », une adaptation réciproque des régimes juridiques attachés à ses deux composantes. Ainsi l’ « utilité sociale » incarnée par la norme technique impose une adaptation du régime des droits de propriété intellectuelle. Symétriquement, l’innovation « essentielle » à la norme suppose une adaptation du régime de la norme technique à la propriété intellectuelle. Cela donne naissance à deux régimes juridiques substantiellement interpénétrés et structurellement interdépendants. D’une part, les droits privatifs étant « essentiels » à la norme, peuvent être considérés comme des « infrastructures essentielles », justifiant une érosion systémique de leur portée dans le cadre de leur association à la norme. Dans le cadre de l’application de règles de concurrence, cette érosion résulte d’une approche ex post à laquelle se conjugue une approche ex ante, conceptualisée par les conditions FRAND. D’autre part, l’association s’évalue également à l’aune de la propriété privée. Il apparaît que la norme technique devrait être considérée comme étant une chose commune imposant d’aménager, au bénéfice de ses utilisateurs, un accès et une utilisation libre. Cela suppose d’envisager alors l’émergence d’un droit d’utilisation de l’innovation associée à la norme technique.

  • Cécile Zakine, Les substances chimiques saisies par le règlement REACH : un droit en quête d'équilibre, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pascale Steichen et Gilles Martin, membres du jury : François Guy Trébulle (Rapp.), Nathalie Hervé-Fournereau (Rapp.), Stéphane Fouquay  

    Le commerce des substances chimiques constitue l’une des principales activités économiques mise en cause dans les pollutions environnementales, et dans l’augmentation de certaines maladies mortelles ou invalidantes, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non. Le règlement REACH, acronyme de « registration evaluation authorisation of chemicals » définitivement adopté le 18 décembre 2006, et entré en vigueur le 1er juin 2007, vise à encadrer le secteur des substances chimiques, pour élever le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en améliorant la compétitivité de l’industrie chimique européenne. Le recours à un règlement d’applicabilité directe et immédiate permet l’harmonisation des ordres juridiques des États membres en vue d’une part, de contribuer au processus d’intégration du marché intérieur, et d’autre part, afin de permettre une application uniforme des prescriptions à visée environnementale et sanitaire. Fondé sur le principe de précaution et le développement durable, le règlement REACH constitue un instrument de régulation sectorielle, renvoyant à une vision systémique, dont l’objectif est d’établir un dialogue entre des enjeux a priori antinomiques. Aussi, cette norme met-elle en exergue l’émergence et la construction d’un équilibre de ces trois enjeux en présence. La question qui se pose est de savoir si, confronté à la réalité économique, sociale et environnementale, cet équilibre peut se maintenir dans la pratique, ou s’il ne tend pas à se fragiliser, faisant potentiellement ressurgir le conflit originel existant entre les exigences marchandes et non-marchandes.