le déficit de concurrence dans les marchés publics repose à la fois sur l'absence d'une réelle transparence du marché et sur les insuffisances de la répression des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles des acheteurs publics et des offreurs. La transparence instaurée par la réglementation est à sens unique. Seuls les acheteurs sont soumis à des obligations d'informations destinées à garantir la liberté et l'egalité d'accès au marché des candidats. L'absence d'obligations similaires à la charge des offreurs facilite leurs pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles. Pour se prémunir contre celles-ci, l'acheteur va privilégier la concurrence par les prix. Or, cette dernière déstabilise le fonctionnement concurrentiel des marchés en renforcant la concentration de l'offre et par conséquent les risques de discriminations ou d'ententes. La sauvegarde d'un ordre concurrentiel suppose un réequilibrage des relations verticales grâce à une plus grande transparence du marché. Cette dernière facilite aussi la sanction des pratiques des acheteurs et des offreurs. Or l'aspect dissuasif de ces sanctions, qui conditionne en retour le respect des obligations de transparence, semble insuffisant pour eviter la réitération constante des mêmes pratiques par les acheteurs et les offreurs. Le contentieux administratif de sanction des discriminations des acheteurs ne semble pas suffisamment prendre en compte la dimension de l'urgence pourtant essentielle en matière de concurrence. A défaut d'intervention rapide, la sanction se doit d'être exemplaire ce qui explique l'intrusion du juge pénal dans ce domaine réservé au juge administratif. L'effet dissuasif de la sanction des pratiques anticoncurrentielles pourrait aussi être renforcé par une pénalisation ou par une extension de la compétence du conseil de la concurrence car l'existence d'un système de contrôle bicéphale ne permet pas de sanctionner efficacement les ententes associant les offreurs et les acheteurs.

Appréhension de la concurrence par le droit économique au 21° siècle

Le contrôle des opérations de concentrations en droit interne et européen est aujourd'hui de plus en plus confronté à la questions des acquisitions prédatrices dites "killer acquisitions" notamment dans le secteur de l'économie numérique. Les Gafam acquièrent le contrôle d'un certain nombre de start up aux innovations disruptives pour des montants conséquents (la valeur transactionnelle) sans que les autorités en charge du contrôle des concentrations ne puissent contrôler ce type d'opérations dans la mesure où les textes en vigueur visent des seuils quantitatifs exprimés en chiffres d'affaires pour déterminer le champ de compétence de ces autorités. Le droit allemand et le droit autrichien ont procédé à une réforme de leurs textes pour prendre en compte la valeur transactionnelle de l'opération dans ce type d'hypothèse. La commission européenne et l'autorité de la concurrence française ont engagées des réflexions en la matière sans pour autant privilégier ce type d'approche considérée comme trop intrusive.

contrôle de la domination économique dans le cadre de l'économie numérique et en particulier face aux plateformes numériques d'intermédiation et des objets connectés. Ce contrôle de la domination économique prend la forme du contrôle de l'abus de position dominante mais aussi du contrôle des abus de dépendance économique ou encore des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement.

La place prise par les normes sociales privées telles que les normes SA 8000 OHSAS 18001 ou encore ISO 26000 conduit à s'interroger sur leur valeur juridique, si la mise en place de ces systèmes repose sur une démarche volontaire elle est très souvent la résultante d'une contrainte issu du droit des contrats (ex clauses contractuelles dans les relations entre partenaires économiques)

Droit du commerce international, accord ADPIC, UPOV, semences de ferme, droit de la propriété, droit agro-alimentaire

La dimension sociale du développement durable peut être illustrée par les débats récurrents portant sur l'insertion d'une clause sociale dans le cadre des règles de droit du commerce international portée par l'OMC. Cependant cette insertion s'avérant de plus en plus difficile, le cadre multilatéral des négociation commerciales internationales tend à être mis de coté par les Etats afin de privilégier un cadre bilatéral où la clause sociale peut plus facilement être utilisée. Article objet d'une présentation au Colloque " Le commerce international entre bi et multilatéralisme " Organisé par l'Université de Paris I Sorbonne 27 au 29 mars 2008

les réformes du code des marchés publics en France ainsi que la reformualtion des directives européennes relatives à la passation des marchés publics incarnent implicitement la volontée des pouvoirs publics de voir passer l'attribution des marchés publics d'une logique de moins disant basée sur un seul critère le prix à une logique de mieux disant basé sur un choix multicritères notamment dans une optique de développement durable

La prise en compte du concept de développement durable par le droit de la concurrence a débuté par le secteur des marchés publics par le biais de clauses environnementales et sociales dans la passation des marchés aussi bien au stade de la séléction des candidats qu'au stade de la séléction des offres.

L'impact de l'application ou de l'absence d'application du principe de précaution quant aux préjudices notamment dans le cadre du commerce international et de son systèmre de réglement des différends commerciaux (OMC et ORD)

Cet article publié fin 1999 annonce la future réforme initiée en France par la loi 15/5/2001 relative aux nouvelles régulations économique qui a notamment conduit à augmenter substantiellement le plafond des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le conseil de la concurrence (devenue depuis Autorité de la concurrence en 2009)

Cross-species transmission events and mixed infection of small ruminant lentiviruses (SRLVs) were studied in seven goats and two sheep from three small ruminant mixed flocks from Northeast and Southeast Brazil. Genetic and antigenic analyses with gag/env genes and ELISA multiepitope SU1/SU5 recombinant antigens were carried out, respectively. The genetic analysis of gag and env sequences showed high viral diversity in both species, MVV-like (subtype A1) and CAEV-like B1 in goats, and CAEV-like (subtype B1) in sheep, revealing SRLV interspecies transmission from sheep to goats and vice versa in Brazilian farms. Two Brazilian caprine lentiviruses were segregated in two new genetic clades based on gag analyses, which suggests a new classification into heterogenic genotype A. Furthermore, goat isolates were grouped into subtype A1 and B1 clusters. Cross-reactive antibodies were detected in goats using ELISA with a recombinant antigen carrying SU1 and SU5 immunodominant epitopes; the results showed anti-CAEV and MVV antibodies in goats and anti-CAEV antibodies in sheep. This result can be associated with the high divergence in the V4 region due to SRLV variability. All results confirm cross-species infection of SRLV in Brazilian mixed herds.

droit de la concurrence, concurrence et marchés publics, environnement, développement durable

Chronique droit de l'environnement et droit du développement durable, droit de la concurrence, marchés publics, droit du travail

Le contrôle de l'exercice du pouvoir économique est un problème propre à tous les systèmes juridiques. Face à l'avènement de pouvoirs privés économiques, la mise en place d'un droit de la concurrence, au départ limité au seul droit antitrust incarné aux Etats Unis par le Sherman Act de 1890, est très vite apparu comme un impératif. Dès lors, une organisation de la concurrence se justifie par le fait qu'il n'y a pas d'état naturel et spontané de la concurrence mais plutôt un ordre concurrentiel qui doit être régulé et contrôlé . En effet, "La concurrence est un impératif auquel les entreprises se conforment dans la mesure exacte où elles ne peuvent s'y soustraire" . Les pouvoirs publics sont donc intervenus afin de préserver la concurrence sur le marché en mettant en place une législation destinée à discipliner la confrontation entre entreprises. C'est là l'objet du droit de la concurrence qui peut être considéré comme le cœur du droit économique . L'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle en droit interne relève de ce corps de règles mais son acceptation et utilisation par les autorités chargées de la concurrence fait débat. Cette disposition a-t-elle sa place dans le droit des pratiques anticoncurrentielles ou ne relève-t-elle pas plutôt du droit des pratiques restrictives ? vise-t-elle à protéger la concurrence ou seulement les concurrents ? Les travaux de l'école de Nice de droit économique ont tenté de répondre à ces questions en utilisant une méthode d'analyse propre : l'analyse substantielle . La définition et l'origine théorique de la notion d'abus de dépendance économique (I) permettent par la suite d'expliquer la complexité touchant à sa mise en œuvre en droit français de la concurrence (II).

Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus «écologique » . Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’oeuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.

Etat des lieux et perspectives du droit du travail dans le droit de l'OHADA

The iPhone exclusivity deal illustrates the complex issue of exclusive arrangements in high-tech industries. Previous law cases on broadcasting right restrictions also highlighted the risk of anticompetitive foreclosure through such contractual clauses. This paper questions the French competition authorities' decisions in the light of economic analysis. If such exclusive agreements foster incentives to invest and innovate, they may also be considered as exclusionary practices.

The iPhone case illustrates the issue of exclusive dealing in high tech sectors. Previous law cases on broadcasting right restrictions highlighted the risk of anticompetitive foreclosure through such contractual clauses. This paper aims at confronting the French competition authorities' decisions with controversial debates in the field of economic theory. If on one hand such exclusive agreements foster incentives to invest and innovate, on the other hand they can be considered as exclusionary practices.

Cette contribution se propose d'analyser l'impact de l'encadrement européen des aides publiques sur les décisions de localisation des constructeurs automobiles. Il s'agit notamment de s'attacher aux stratégies des firmes face à d'éventuelles délocalisations vers des régions européennes présentant des avantages de coûts, au premier rang desquelles les pays d'Europe Centrale et Orientale, ainsi qu'aux stratégies de soutien mises en oeuvre par les Etats pour prévenir de tels risques. Pour ce faire, nous avons construit une base de données regroupant les décisions de la Commission en matière d'aides publiques destinées aux constructeurs automobile. Cette analyse nous permet de formuler quelques remarques conclusives relatives à la politique industrielle implicite qui se dessine en filigrane au travers de la politique de concurrence de la Commission et des stratégies d'attractivité des Etats.

Les rappels dans le secteur automobile sont une pratique courante de la part des constructeurs. en effet, au delà de l'enjeu en terme de réputation sur le marché, la correction des défauts techniques ou de problèmes de qualité tend à devenir une nécessité économique et juridique face aux risques de contentieux permettant d'engager leurs responsabilités civiles. l'affaire Mitsubishi en une illustration.

Article 5:7 of the SPS agreement of the WTO seems to provide the only available framework for referring to the precautionary principle as a means of settling international disputes. Yet are we sure it provides the adequate tool for this purpose? The present article shows there is no all-embracing answer to this question. Whereas important aspects of the precautionary principle are present in article 5:7, others are not. A discussion of the importance of the omitted features is presented

Les droits de la défense ont valeur constitutionnelle et constituent des droits de l’homme, bénéficient à toute personne, y compris les personnes morales. La connotation pénale des droits de la défense ne doit pas être considérée comme unique dans la mesure où la notion de droits de la défense s’applique à toute procédure fut elle civile ou administrative, qu’elle soit menée devant une autorité de jugement ou une autorité de régulation en droit interne ou européen. Les droits de la défense sont comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable. La possibilité de contredire est au cœur des droits de la défense, dans la mesure où cette possibilité suppose au préalable l’information c’est-à-dire à la fois la connaissance d’éléments fournis par les parties et par l’autorité de jugement ou de régulation. Les droits de la défense concernent donc aussi les procédures en droit de la concurrence aussi bien en droit interne qu’en droit européen.

The abuse of economic dependence is a concept present in the competition rules of several European Union Member States. It addresses market practices that can lead to both exclusionary and exploitative abuses. Long confined to the retail sector, this concept has gained momentum with the rise of competition concerns in the online platform sector, notably with self-preferencing strategies. Whatever its field of application, the abuse of economic dependence is not about protecting competitors for their own sake but they can participate in ensuring the fairness of the competitive process. Thus, it participates in the logic promoted by the European Platform to Business Regulation of June 2019 and the Digital Markets Act of March 2022.

Colloque organisé par la Chaire d’excellence DL4T - 3IA Faculté de droit, Université Côte d’Azur avec le GREDEG sous la direction scientifique de Marina Teller, Université Côte d’Azur et Florian Martin-Bariteau, Université d’Ottawa

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Séminaire organisé par le GREDEG, Faculté de droit et science politique, Université Côte d'Azur sous la direction de Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence inaugurale organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur et le GREDEG dans le cadre des Master 1 et 2 en Droit des Affaires sous la direction de Jennifer Bardy, Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Journée de droit économique organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

Tables rondes organisées par le GREDEG, Université de Nice Cote d’Azur

Organisé par la Faculté de droit et de sciences politiques de Nice et le GREDEG groupe de recherche en droit, économie et gestion UMR 7321 CNRS/UNS ; Université de Nice Sophia Antipolis membre de l’Université Côte d’Azur

Organisé par le laboratoire GREDEG avec l’Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier Monaco

Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

La chaîne de production des aliments, ou food supply chain, regroupe un ensemble de parties prenantes, producteurs agricoles, industriels agroalimentaires et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l'extrême aval de la food supply chain.. D'autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, sont également liés à la food supply chain. L'ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats qui structure la food supply chain. et qui est soumise à des contraintes singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, l'aliment, est une denrée périssable, vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. L'environnement économique dans lequel s'insèrent les chaînes de contrats est caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les différentes phases économiques qui le composent, le rendant propice aux risques de hold up et d'asymétrie d'information entre parties prenantes. Le déséquilibre et l'insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d'un contrat à l'autre, de l'amont à l'aval de la chaîne de contrats, créant des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes, et menaçant par là même la pérennité de la food supply chain, l'investissement qui peut y être fait, et donc la sécurité alimentaire. Partant d'un état où s'appliquait le droit commun des contrats, sans considération des spécificités du secteur agroalimentaire, les pouvoirs publics, européens et nationaux, ont progressivement développé un ensemble de dispositions, dispersées au sein du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce et du code de la consommation, amenant à former une ébauche de droit spécial des contrats, propre à la food supply chain, et dont le dénominateur commun est le produit alimentaire. L'ingénierie contractuelle sectorielle développée et déployée au sein de la food supply chain, à défaut d'être un effort avéré de construction d'un droit spécial des contrats, un droit agroalimentaire des contrats, est a minima la démonstration de la considération par les pouvoirs publics des externalités négatives créées par une application du droit commun des contrats sans intégration des caractéristiques propres au secteur d'activité concerné. Elle est également une expérience de régulation dont le contrat est le pivot, la contractualisation. Les particularités du secteur agroalimentaire en font un laboratoire permettant d'analyser le niveau adéquat de spécialisation du droit des contrats, ainsi que les potentialités du contrat en tant que tel comme outil de régulation d'un secteur d'activité.

Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.

Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’amélioration des rapports de « collaboration » des parties à la relation de travail, mais à l’indispensable coopération entre tous ceux qui prennent part à l’exploitation des activités économiques « investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, fonctionnaires, analystes financiers, associations professionnelles, État ». Visant à assainir tous les montages stratégiques et managériaux dans l’optique d’une compétitivité réelle de l’entreprise, la notion ne contribue pas moins à la protection de la dignité du salarié au travers la garantie d’un travail décent. Ainsi, tous ceux qui concourent au fonctionnement de l’entreprise doivent agir dans le sens de l’intérêt de l’entreprise, dans la réalisation du « projet collectif ». La notion se trouve ainsi au centre d’une articulation entre « l’individuel » et le « collectif ». D’implantation récente en droit français, la notion l’est relativement dans l’espace OHADA et très peu en droit béninois

Le système bancaire mauritanien a joué un grand rôle dans le développement du pays. De ce fait, il fut au cœur des grandes réformes financières et économiques initiées en Mauritanie. Un système bancaire qui, bien que, largement, inspiré d’autres systèmes (en particulier, le système français), présentera des spécificités qui lui sont propres. L’approche choisie est, à la fois, historique (abordant, de façon chronologique, les différentes étapes d’évolution du système bancaire mauritanien) et thématique (abordant les grands aspects qui distingueront chaque étape). Une approche qui met, également, l’accent sur l’importante dimension juridique de cette évolution. La présente thèse sera consacrée, principalement, à la présentation, des différentes composantes du système bancaire mauritanien (banques classiques, banques islamiques et banques étrangères) et des différentes structures d’appui financier à ce système bancaire, au niveau de la collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit (établissements financiers non bancaires, sociétés d’assurances et institutions de microcrédit). Aussi, la place de la finance islamique dans le paysage bancaire mauritanien et la dynamique des relations des pouvoirs publics avec les institutions composant le système bancaire mauritanien constitueront-elles un autre volet de la présente thèse au cœur de laquelle, figure, d’autre part, l’évaluation du degré de compatibilité du système bancaire mauritanien avec les standards internationaux

La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail

Cette thèse se compose de trois essais qui s'inscrivent dans le cadre général du droit et de l'économie de la concurrence. Chaque essai répond à une question de recherche sous différents angles de l'économie du contentieux en étudiant les comportements unilatéraux d'un acteur dominant causant un dommage concurrentiel. Ce travail doctoral traite de la compensation, de la prévention et de la réparation de ce dommage et combine des méthodes issues de l'analyse des données, de l'économétrie et de la théorie des jeux. Le premier essai étudie les déterminants d'une action privée réussie à la suite d'un abus de position dominante. Le deuxième essai étudie les dispositions interdisant l'orientation des consommateurs (anti-steering clauses) sur les marchés numériques dans le cadre d'un règlement spécifique au secteur numérique. Le troisième essai part d'une décision d'engagement de la Commission européenne imposant des mesures correctives à une plateforme numérique pour étudier l'efficacité et l'auditabilité des mesures correctives imposées à un algorithme de classement. Dans l'ensemble, cette thèse vise à démontrer les avantages et les obstacles de l'action privée, du Règlement Digital Market Acts et de l'imposition de remèdes en complément de l'application publique traditionnelle du droit de la concurrence aux comportements unilatéraux, en particulier sur les marchés numériques.