Dans une certaine conception, la nature juridique des biens n'est pas nécessairement le décalque de leur nature objective. Il suit que les individus peuvent qualifier une chose au mépris de ses traits communément perceptibles. Suivant cette analyse, l'opinion classique considère que la fongibilité des biens est essentiellement affaire de volonté. L'aptitude à la substitution réside moins dans les objets eux-mêmes, leur similitude objective, que dans le regard que le sujet leur porte. Partant, la fongibilité perd en précision ce qu' elle gagne en étendue Elle recouvre toute situation dans laquelle un objet prend la place d'un autre ou se confond avec lui. D'où l'assimilation des choses fongibles aux choses de genre ou aux choses subrogées. Pour que la fongibilité retrouve un sens et des propriétés spécifiques, il est nécessaire de réduire son domaine par l'exclusion de sa forme subjective. A cet égard, il ressort que la fongibilité conventionnelle est généralement invoquée pour écarter des effets qui sont en réalité étrangers à la fongibilité. Autant de situations dont la volonté est précisément libre de fixer le sort sans se soucier de la nature fongible ou non fongible des biens.

Dans le cadre de la chronique semestrielle du droit des assurances, dans le cadre de semaine juridique droit des affaires, je rédige toute la partie relative à l'assurance vie

Cette chronique recense tous les trois mois l'essentiel de l'actualité de l'assurance vie pour la revue banque et droit. Mon collègue Pierre-Grégoire traite essentiellement la partie réglementation des opérations d'assurance (intermédiation, avis de l'ACPR etc..) moi même traitant pratiquement toutes les nouveautés fiscales et juridiques

Colloque organisé par la SLC, l'ENM, la Cour de cassation et le GREDEG, Université Côte d'Azur, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Giulio Cesare Giorgini et Nicolas Nord

Conférence organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza, Professeure et Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Membres de l’Équipe de Recherche Louis Josserand, Directrices du Master 2 « Droit et Gestion des risques émergents », Directrice et Directrice adjointe de l’IAL (Institut des Assurances de Lyon)

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Sabine Abravanel-Jolly, Pr. à l'Université Jean Moulin Lyon 3, membre du Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances et Axelle Astegiano-La Rizza, MCF HDR, membre du Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances avec le Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) et LexisNexis

Deuxièmes rencontres du droit des assurances organisées par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction scientifique de Pierre-Grégoire Marly, Professeur de droit au Conservatoire national des arts et métiers - Titulaire de la Chaire Assurance et Savinien Grignon Dumoulin, Premier Avocat Général à la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza, Pierre-Grégoire Marly et Antoine Touzain en partenariat avec le Forum du Droit des Assurances

Webinaire organisé par le Forum du Droit des Assurances (FDA) avec la faculté de droit, Université Lyon 3 en partenariat avec Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza, MCF HDR à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Membres du Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances (CDRA), Equipe Louis Josserand - Directrices du Master 2 "Droit et Gestion des risques émergents"

Colloque organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université, sous la direction scientifique de Véronique Nicolas, Professeure agrégée, Nantes Université

Organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de L. Leveneur, Université Paris-Panthéon-Assas et A. Touzain, Université Rouen Normandie

Organisé par le Forum du Droit des Assurances (FDA) et le Centre de droit de la Responsabilité et des Assurances (CDRA), Université Jean Moulin Lyon 3. En partenariat avec l’Université de Toulouse 1-Capitole et l’Université du Mans

Organisé par le Forum du Droit des Assurances (FDA) et par le Centre de droit de la Responsabilité et des Assurances de l'équipe de recherche Louis Josserand (UJM3). En partenariat avec l'Université Toulouse 1-Capitole et l'Université du Mans

Conférence organisée sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot (Le Mans Université), Solène Ringler et Bruno Séjourné (Université d’Angers).

Organisé par le Forum du droit des assurances et le Centre de droit de la responsabilité et des assurances, sous la direction scientifique de Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano- La Rizza

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction scientifique de Pierre-Grégoire Marly, Professeur à l’Université du Mans, Membre de Sorbonne-Assurance dans le cadre du cycle « Droit et pratique de l’assurance »

Conférence organisée en association avec le master 2 droit des assurances, Université de Caen, par Amandine Cayol et Mathias Couturier.

Organisé par le CDES, la Cour de Cassation et l’ENM

Organisée sous la direction scientifique du Professeur Pierre-Grégoire Marly, Directeur adjoint de l’IAP Sorbonne

Organisé par l’IRJS, sous la direction scientifique de Mireille Bacache, Prof. à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Directeur de l’IAP-Sorbonne et Luc Grynbaum, Prof. à l’Université Paris Descartes, Avocat of Counsel De Gaulle Fleurance & associés

Colloque organisé par le laboratoire Thémis-UM, sous la direction scientifique de Pierre-Grégoire Marly et Céline Béguin-Faynel

Organisé par l'Institut des Assurances de Lyon avec l’Auxiliaire et le Centre de droit de la responsabilité et des assurances de l’Équipe de recherche Louis Josserand. Direction scientifique de Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza

Organisée dans le cadre du cycle Droit et pratiques de l'assurance

Organisé sous la Direction scientifique de Marine Ranouil, Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre de l’IAP Sorbonne, des départements Sorbonne Assurance et DReDIS de l’IRJS et de l’Institut Art et Droit

Organisé par Valérie Lasserre, Prof. Droit Privé à l'Univ. du Maine, co-directrice du Labo Thémis-UM. Un colloque scientifique, philosophique et juridique avec l’Ass° française de philosophie du droit et la Cité des sciences et de l’industrie

Organisé par le Thémis-UM sous l’égide des professeurs Sarah Cassella, Valérie Lasserre (co-directrices du laboratoire de recherche Themis-UM) et Benoît Lecourt

Plusieurs accords internationaux ont été conclus pour tenter d'unifier les règles régissant le contrat de transport maritime dont il résulte une complexité qui les met parfois en doute. Mais comme en droit international privé, le droit maritime international est, selon la législation qu'on lui applique, interprété différemment selon pays. Cette divergence d'interprétation ressort des disparités notables dans les décisions des différents pays, notamment en ce qui concerne les clauses insérées au connaissement. Par ailleurs, la conteneurisation qui représente des avantages en ce qui concerne la sécurité et la rapidité des chargements et déchargements, soulève des difficultés en ce qui concerne les fausses déclarations et le règlement des surestaries, faces auxquelles, force est de constater qu'un manque de moyens subsiste aux ports algériens et français. Autant de problématiques, qui touchent le plus souvent soit le transporteur maritime, soit le destinataire de la marchandise et qui ne sont pas entièrement traitées par les Conventions en vigueur actuellement. Ces textes qui avaient pour ambition l'uniformisation du régime international du contrat de transport maritime sous connaissement, ne permettent toujours pas d'atteindre l'harmonisation recherchée. La présente thèse a dès lors pour ambition d'en faire la critique dans une perspective constructive du régime juridique international du contrat de transport maritime de marchandises sous connaissement et du contentieux qu'il engendre en particulier en ce qui concerne les transports en provenance ou à destination de l'Algérie.

La subrogation constitue un mécanisme juridique essentiel permettant à l'assureur, après indemnisation de l'assuré, de récupérer les sommes versées auprès du tiers responsable. Ce procédé est encadré par un ensemble de dispositions légales, jurisprudentielles, et des pratiques propres à chaque système juridique. Malgré cette importance dans les activités quotidiennes des assureurs, la subrogation analysée au prisme de son efficacité n’avait pas fait l’objet d’une étude approfondie, d’ensemble et comparée. Certes, les auteurs examinent parfois la subrogation en général ou de l’assureur en particulier, mais seulement à l’aune de ses conditions de mise en œuvre et de ses effets, sans jamais prendre le recul nécessaire pour interroger son efficacité globale. Cette absence d’étude s’expliquerait par la difficile réception de la notion même d’efficacité dans la sphère juridique. Néanmoins, cette crainte doit être surmontée. Cette étude interroge alors l’efficacité de la subrogation en droit français et dans les États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), en analysant les textes, la jurisprudence et les pratiques de gestion des assureurs. Il ressort que si un cadre juridique solide a été établi dans les deux systèmes, l’efficacité du mécanisme reste limitée. En droit français, la subrogation est mieux encadrée, grâce à des textes juridiques précis et une jurisprudence abondante, surtout libérale. Dans les pays membres de la CIMA, bien que des progrès aient été réalisés, le cadre juridique et les pratiques des assureurs nécessitent encore des ajustements pour être véritablement efficaces. Cependant, dans les deux systèmes, les complexités liées à ces textes, la diversité des interprétations jurisprudentielles et les pratiques de gestion non uniformes des assureurs freinent l’aboutissement des recours subrogatoires. Il en résulte des propositions de réformes, tant théoriques que pratiques. Sur le plan théorique, il est recommandé de simplifier et d’harmoniser les règles régissant la subrogation, notamment dans les pays membres de la CIMA où le cadre législatif reste incomplet. Sur le plan pratique, il est suggéré d’améliorer les méthodes de gestion des recours subrogatoires, dans les deux systèmes étudiés, avec une meilleure coordination entre assureurs et la mise en place de procédures standardisées. Au demeurant, il échet d’adopter une vision optimiste de l’avenir des mécanismes de subrogation, en envisageant des améliorations qui rendraient ces dispositifs plus efficaces, équitables et adaptés aux réalités des différents systèmes juridiques.

Le risque environnemental envisagé se définit comme les atteintes à l’environnement causées par l’activité des entreprises entraînant leurs responsabilités, source d’un dommage écologique ou préjudice écologique, et les obligeant à prendre des mesures pour le réparer, voire le prévenir. La consécration par le droit de la responsabilité du préjudice écologique dit pur, c’est-à-dire ceux causés à l’environnement lui-même, ont obligé les assureurs à se structurer et à proposer des garanties adéquates. Au-delà de la responsabilité environnementale telle que prévue par le Code de l’environnement, désormais, sur le fondement des articles 1246 et suivants du Code civil, toute personne, et par conséquent, toute entreprise, et pas seulement celles dont l’activité constitue un risque pour l’environnement, doit réparer les atteintes causées et mettre en place, si besoin, des mesures de prévention de ces dommages. Ces coûts, mis à sa charge et susceptibles d’entamer sa survie financière, ne peuvent être assumés sans le recours à l’assurance. Celle-ci permet alors la couverture et le règlement des préjudices écologiques purs. Rôle essentiel en aval, l’assurance joue aussi un rôle en amont en permettant et favorisant la prévention du risque environnemental. Ce faisant, l’assurance des risques environnementaux s’inscrit pleinement dans la démarche de développement durable actuelle. Mais si l’assurance traditionnelle est la technique la plus adaptée à la réparation effective des atteintes causées à l’environnement, elle ne peut à elle seule couvrir le risque environnemental. Il existe des limites substantielles, temporelles et financières dans les contrats d’assurance environnement, nécessitant une réflexion sur la mise en place d’une indemnisation plurale. De ce fait, l’intervention complémentaire d’autres mécanismes d’indemnisation, et particulièrement d’un fonds d’indemnisation, est indispensable. Au terme de notre étude, le rôle crucial de l’assureur dans la réparation des atteintes causées à l’environnement est mis en évidence. Mais il doit être inséré dans un mécanisme d’indemnisation plus large et repensé, constitué par la mise en place d’une part d’une obligation d’assurance et d’autre part d’un fonds d’indemnisation spécial.

L’émergence de nouveaux risques qui pèsent sur l’opération de transport maritime soulève la problématique de leur appréhension par le droit maritime et par les techniques de l’assurance. En effet, celle-ci étant la condition sine qua non de ce commerce, mérite que ses méthodes d’appréhension des nouveaux risques et ses procédés pour les prendre en charge soient questionnés pour voir dans quelle mesure ils peuvent faire l’objet d’une opération d’assurance. L’hostilité du milieu maritime est donc accentuée par l’instabilité du cadre réglementaire international, les incertitudes liées à la navigation dans certaines zones, le cumul des valeurs en risques sur les navires de très grandes dimensions et enfin la transition numérique mal maîtrisée de l’industrie maritime. D’abord, à travers l’identification des nouveaux risques qui préoccupent les opérateurs maritimes, il a pu être dégagé quelques traits communs dans leur appréhension. L’assurabilité technique et juridique de chacun de ces nouveaux risques est questionnée à la lumière de ses caractéristiques. Celui-ci est observé pour voir quelles vulnérabilités il crée, quelles peuvent être les conséquences de sa réalisation et quels défis il représente pour le marché de l’assurance. De plus, l’examen de l’encadrement juridique et normatif des nouveaux risques maritimes permet d’évaluer la pertinence des réponses élaborées pour leur gestion et le cas échéant proposer des réponses adaptées afin d’améliorer leur assurabilité quand cela est possible. Ensuite, l’assurance des nouveaux risques maritimes revient à garantir les risques sélectionnés par les parties contractantes parmi l’ensemble des risques assurables ou situés « à la limite de l’assurabilité ». Le principe de l’offre de garantie en la matière suit deux dynamiques liées l’une à l’autre. D’un côté, les assurés, incapables de faire face aux nouveaux risques, cherchent à les transférer aux assureurs en poussant ces derniers à étendre leur panel d’offres en créant des produits toujours plus spécifiques à leurs nouveaux besoins. D’un autre côté, les assureurs ont toujours accompagné leurs clients en repoussant les limites de leurs engagements et en augmentant leurs capacités de souscription en cherchant des solutions sur des marchés traditionnels ou alternatifs de transfert et de partage du risque. La mise en œuvre de la garantie souscrite doit permettre l’indemnisation des nouveaux risques réalisés contre lesquels l’acteur maritime s’est assuré. La mobilisation de la garantie d’assurance en cas de sinistre peut rencontrer des obstacles qui placent l’assureur maritime au centre de trois actions portant sur le contrat d’assurance maritime. Deux actions peuvent être déclenchées à son encontre : L’une par l'assuré, l’action en garantie, l’autre par la victime, l’action directe du tiers lésé. L’assureur maritime, qui a indemnisé son assuré pour le dommage qu’il a subi, dispose d’un recours contre le tiers responsable ayant mobilisé sa garantie par le biais de la subrogation.

Le sujet de la thèse que nous traitons depuis deux ans porte sur «l'immigration illégale et la sécurité intérieure en France et au Qatar». Notre ambition est de faire une étude comparative analytique et critique de l'état actuel de l'immigration clandestine dans deux pays nantis : la France un pays européen appliquant des mesures juridiques et administratives européennes du Schengen et le Qatar, un pays du golfe, agissant à son tour dans le cadre d'accords juridiques et administratifs signés avec ses voisins du golfe. Notre champ d’exploration nous semble prometteur et intéressant car nous porterons aujourd'hui notre attention sur les aspects et les impacts actuels de l'immigration clandestine dans les deux pays. Ainsi, nous énonçons comme suit la question générale qui nous permettra de contextualiser notre thème de recherche et de circonscrire notre problématique. Quelles solutions et dispositifs juridiquement irréprochables et défendables mais pragmatiques réalistes et applicables concernant l'immigration clandestine peut-on envisager et mettre en train aujourd'hui et dans un avenir proche ? Le plan de notre thèse est divisé en deux parties : Dans la première partie, intitulée «l'immigration illégale et l'organisation du système de la sécurité intérieure en France et Qatar», nous avons passé en revue l'historique de l'immigration dans les deux pays afin de délimiter les nuances historiques propres à chacun des deux pays. Cette analyse historique, en effet, nous a aidé à mieux cerner l'état actuel de l’immigration illégale en France et du Qatar. Ensuite, nous avons mené une recherche approfondie pour démontrer la spécifié de l'immigration illégale dans chacun des deux pays. Dans la deuxième partie, intitulée «les impacts de l'immigration illégale sur la sécurité intérieure en France et du Qatar, et la diversité des instruments de lutte contre ce phénomène», nous avons analysé les conséquences engendrées par l'immigration légale et illégale en France et du Qatar. L'intérêt de notre recherche, c'est de montrer que le paramètre sécuritaire est aujourd'hui prioritaire dans toute réflexion ou remède concernant le phénomène de l'immigration clandestine. Ainsi le lien entre immigration clandestine et terrorisme nous semble aujourd'hui pertinent. Les derniers attentats en France, en Belgique et en Tunisie ont montré que Daech embrigade aujourd'hui aussi bien des immigrés clandestins venant de Lybie et de Syrie, des terroristes infiltrés lors des dernières vagues migratoire syrienne en Europe, que des jeunes immigrés en Europe et en situation régulière issus de la seconde génération. Notre propos est de montrer comment les pratiques juridiques et les systèmes de sécurité en France et au Qatar doivent s'adapter à la nouvelle situation géopolitique susmentionnée à l'échelle régionale et internationale. [...]

Pacta sunt servanda.Il fut un temps, où la règle qui dominait le champ contractuel était, «Conventio omnis intelligitur rebus sic stantibus». Selon cette maxime, les dispositions d'un contrat ne restaient applicables que si les circonstances essentielles ayant justifié sa conclusion demeuraient en l'état. Désormais, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits («pacta sunt servanda»). Ce principe est à double tranchant puisqu’il s’applique à la fois aux parties et aux juges, notamment lorsqu’un changement de circonstances s’opère comme dans le cas de l’imprévision. Celle-ci est un changement imprévu dans l’équilibre contractuel rendant l’exécution du contrat beaucoup plus onéreuse que ce qui était initialement prévu. Son corollaire américain pourrait être trouvé dans la notion d’impracticability. Celle-ci permet à un contrat d’être déchargé de ses obligations si, suite à sa conclusion, un événement imprévisible survient et rend son exécution impossible, ou beaucoup plus onéreuse que ce qui avait été prévu. Quel est l’effet, aujourd’hui, d’un changement de circonstances sur la force obligatoire du contrat en droit français et en droits internationaux? Le discours de la méthode.Le droit comparé aide à l’évolution juridique. Il est important, de comprendre la vision d’autres systèmes, afin de conforter ou, au contraire, d’infirmer une opinion sur son droit national. Pour Édouard Lambert, comparatiste français, cela permet d’obtenir des solutions plus justes. Mais surtout, cela permet d’avoir une approche critique de son propre droit et de s’ouvrir à d’autres réponses juridiques. Cela est particulièrement vrai concernant l’imprévision qui, pendant longtemps, a été rejetée par le système juridique français.Le système de la common law, quant à lui, l’avait déjà intégré. Le sujet de l’imprévision est particulièrement intéressant du fait de son histoire.Celui-ci n’a jamais cessé de faire controverse, et ce, même après l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016. La difficulté ici sera de départir de son ethnocentrisme juridique, et de ne pas tomber dans le piège de la traduction. Il faudra prendre garde à ne pas chercher l’équivalent absolu de l’imprévision dans la notion d’impracticability.Dans cette étude, nous avons passé en revue les circonstances changeantes dans les contrats commerciaux internationaux. Nous avons examiné les lois internationales, en particulier dans certains pays du Printemps arabe. Nous avons essayé d'analyser le problème juridique et de trouver des solutions.

Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière.

Les opérations emportant transmission universelle du patrimoine (fusion, scission, apport partiel d’actif…) de même que celles affectant le contrôle d’une société (cession de contrôle ou même prises de contrôle sans cession de droits sociaux, à l’image de la filialisation d’une activité) sont complexes. Cette complexité s’accroît lorsque l’opération implique des entités qui évoluent dans des secteurs d’activité régulés (tels que ceux de l’assurance/réassurance, de la banque, de la gestion collective de portefeuille, du logement social, de la production et du transport d’énergie, de la production et de la distribution de la presse écrite ou encore de la production pharmaceutique) et ce, qu’elles interviennent en qualité de parties ou de cibles. Si le principe, en droit commun, est celui de la liberté pour les sociétés de se restructurer, les réglementations sectorielles ont au contraire tendance à faire obstacle aux restructurations. En outre, ces réglementations confient généralement aux régulateurs la mission de contrôler les restructurations sociétaires concernant, de près voire de loin, leur secteur. Pour peu qu’elles impliquent une entité évoluant dans le secteur régulé, les opérations sont ainsi, en pratique, limitées dans leur nombre et contrôlées dans leurs modalités. Encore faut-il que les limitations ainsi portées à la liberté de restructuration et les contrôles ainsi opérés soient justifiés en droit.Une telle justification implique, dans le langage de la régulation, la protection d'un ou de plusieurs impératifs sectoriels, laquelle s'inscrit dans l'intérêt général, vu comme l'intérêt de tous. Une telle protection ne doit pas, ce faisant, porter une atteinte disproportionnée à l'efficacité économique, dont la recherche est non seulement autorisée dans toute économie libérale, mais doit être même favorisée. C'est en visant cet équilibre entre la sauvegarde de l'impératif sectoriel d'un côté et le maintien de l'efficacité économique de l'autre que la réglementation sectorielle contribue à la régulation du secteur d'activité qu'elle appréhende. L'étude menée démontre que les limites portées à la liberté de restructuration et que les contrôles confiés aux régulateurs participent globalement de la régulation des secteurs d'activité réglementés. Deux correctifs majeurs devraient toutefois être apportés à la réglementation sectorielle, pour que les restructurations sociétaires d'entités sectorielles puissent être accompagnées, tout en améliorant la régulation. L'Etat centralisé devrait d'abord s'effacer : il devrait renoncer à limiter la coopération est entités concernées et exercer moins de contrôles. Ces limitations et contrôles devraient être laissés à la réglementation et au régulateurs sectoriels. Le législateur devrait ensuite améliorer la qualité de la réglementation sectorielle, en tenant mieux compte des spécificités des restructurations sociétaires et du fonctionnement des secteurs régulés.

Le législateur français a formellement prévu des contrats de transfert de risque de crédit sans pour autant en donner une définition. Partant de ce visa exprès, il est possible d’identifier substantiellement des contrats de transfert de risque, de les distinguer de contrats voisins et de les systématiser malgré leur diversité, en une catégorie autonome. Ayant posé la définition d’un contrat de transfert de risque et analysé ses éléments constitutifs, un régime juridique commun ressort clairement, pour régir aussi bien la formation que les effets d’un tel contrat. L’existence d’une notion de contrat de transfert de risque, qui va de pair avec un régime particulier ouvrira la voie aux praticiens à la conclusion de contrats innommés de transfert de risque, répondant à un besoin grandissant : celui de couverture des conséquences dommageables issues de la réalisation d’un évènement incertain

Notre recherche consiste à étudier les comportements des professionnels dans les secteurs de la banque de détail et des compagnies d’assurance, des dirigeants aux conseillers, et des clients, qui ont des incidences sur les risques portés par ces derniers. Les législateurs et superviseurs se sont concentrés sur la réglementation et les normes, notamment prudentielles, comptables et techniques, mais ont sous-estimé le rôle et l’impact des comportements de chaque acteur qui peuvent être inappropriés et déloyaux malgré le nouveau cadre réglementaire. La compréhension, la prise en compte et le contrôle des comportements de chaque acteur sont nécessaires pour permettre un équilibre entre une efficience saine de l’entreprise et le respect des intérêts des clients de manière pérenne.Cette étude s’est déroulée en immersion durant trois années au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui a permis de voir, analyser et comprendre parallèlement les problématiques des superviseurs et des sujets de leurs contrôles. L’analyse de divers rapports nationaux et internationaux, des procédures et rapports de contrôle, des questionnaires à destination des professionnels ainsi que des entretiens semi-directifs avec toutes les parties prenantes en lien avec notre sujet de recherche, ont permis d’avoir les éléments pertinents, fiables et concrets pour répondre à notre problématique centrale.Les activités financières reposent sur la confiance et dans ce contexte de crise persistant, la nécessité d’une surveillance et d’une régulation est croissante. Les secteurs de la banque et de l’assurance étant complexes, techniques et difficilement intelligibles pour le plus grand nombre, les comportements des acteurs de la finance doivent être exemplaires dans leurs interactions avec les clients, particulièrement quand ils présentent et expliquent les produits financiers.Depuis le début de la crise fin 2007, de nombreux scandales au niveau international ont mis en évidence un grand nombre d’erreurs humaines liées à des comportements non éthiques en matière de protection des consommateurs. Au-delà des failles concernant les risques financiers ou opérationnels, les pratiques commerciales de certaines entités financières ont été clairement mises en cause conduisant à la sanction du superviseur national pour certaines banques et compagnies d’assurance.Se pose ainsi la question essentielle de la place de l’éthique au sein de l’organisation et des effets des comportements de chaque partie prenante à la relation commerciale. L’éthique implique les notions de responsabilisation, de respect et de courage, elle doit être prise en considération et mise en pratique afin d’atteindre un double objectif : la performance humaine et économique de l’entreprise.Les législateurs et régulateurs, à travers les directives CRD4, Solvabilité2, MIF2, IMD2 et Prips focalisent principalement leurs exigences sur les règles comptables, techniques et liées aux pratiques commerciales. Même si les nombreux scandales financiers, notamment depuis 2007, ont montré de graves dérives comportementales dans la finance, les moyens mis en place (outils de gestion, méthodes ou dispositifs) pour décrypter et contrôler les comportements au sein des entreprises financières sont encore peu développés et utilisés, particulièrement pour les risques portés par le client.Notre étude décrit et analyse les comportements des professionnels et des clients, la place des émotions dans les prises de décisions financières, l’influence des normes et de leurs contrôles sur les comportements des professionnels afin de comprendre ce qui va à l’encontre d’un fonctionnement organisationnel interne vertueux et de pratiques commerciales responsables. Nous nous interrogeons sur la gestion des risques portés par le client au sein de l’organisation et des moyens alloués à la protection de la clientèle, et proposons une série de préconisations afin d'atténuer ces risques à l'avenir.

Partant du constat que l’affectation en garantie de la monnaie est aujourd’hui susceptible de revêtir de multiples qualifications et d’obéir à des régimes tout aussi divers, selon que la monnaie est analysée comme un bien corporel ou incorporel et selon que les sommes affectées en garantie sont ou non confondues dans le patrimoine du créancier, cet essai propose d’adopter une conception unifiée de la monnaie susceptible de la soumettre à un régime simplifié d’affectation en garantie qui, sans faire fi de l’irréductible dualité tenant au caractère individualisé ou non des sommes d’argent, est appelé à remplacer les actuels gage de choses fongibles, nantissement de compte, nantissement de créance ou fiducie-sûreté sur créances et sommes d’argent, par un unique nantissement de monnaie. Les modalités de constitution de ce nantissement seront propres à évincer les sempiternelles querelles sur le caractère ou non translatif de propriété du « gage-espèces » puisque la confusion des sommes nanties dans le patrimoine du créancier nanti opérera un démembrement de propriété sui generis qui, s’apparentant à un quasi-usufruit à titre de garantie, ne conférera au créancier ni un simple droit de préférence, ni un droit de propriété plein et entier, ni même un droit comparable à celui d’un fiduciaire, mais un droit de disposer à titre provisoire grevant temporairement la propriété restée entre les mains du constituant. Ses conditions de constitution ainsi clarifiées, le nantissement de monnaie pourra se réaliser plus rapidement et plus efficacement par la reconstitution de la propriété démembrée entre les mains du constituant ou du créancier nanti, selon que la dette garantie aura ou non été payée, sans même qu’il soit besoin s’interroger sur le fait de savoir s’il faut recourir à l’attribution judiciaire ou conventionnelle ou à la compensation.