Florence Bergeron-Canut, « L’intérêt à agir du CSE », Bulletin Joly Travail, 2023, p. 202750
Florence Bergeron-Canut, « La renonciation d'un salarié à être désigné délégué syndical n'est pas irréversible », Bulletin Joly Travail, 2023, p. 2020
Florence Bergeron-Canut, « Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur », Bulletin Joly Travail, 2023, p. 202229
Florence Bergeron-Canut, « Modification du contrat ou simple changement des conditions de travail du salarié protégé : une confirmation de jurisprudence qui interroge », Bulletin Joly Travail, 2023, p. 202919
Florence Bergeron-Canut, « L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception », Droit Social, 2023, p. 217
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement nul du salarié protégé : quand la période d’éviction ouvre droit à des congés payés », Bulletin Joly Travail, 2023
Florence Bergeron-Canut, « Élections partielles : les listes syndicales doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales », Bulletin Joly Travail, 2022, n°12, p. 14
Florence Bergeron-Canut, « Délégués syndicaux : périmètre de désignation et charge de la preuve de la persistance du caractère distinct de l'établissement en cas de changement dans l'organisation juridique de l'entreprise », Bulletin Joly Travail, 2022, n°12, p. 17
Florence Bergeron-Canut, « Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartition du personnel entre les différents collèges électoraux : conditions de saisine du DREETS », Bulletin Joly Travail, 2022, n°10, p. 21
Florence Bergeron-Canut, « Reclassement des salariés protégés inaptes : proposition de postes temporaires disponibles », Bulletin Joly Travail, 2022, n°10, p. 27
Florence Bergeron-Canut, « Remplacement d’un délégué titulaire du CSE par un candidat non élu : mode d’emploi », Bulletin Joly Travail, 2022, n°0708, p. 20
Florence Bergeron-Canut, « Accord de branche étendu : le Conseil d’État encadre les conditions d’exclusion du délai de carence entre deux CDD », Bulletin Joly Travail, 2022, n°78, p. 21
Florence Bergeron-Canut, « Entreprises de moins de 50 salariés : le délégué syndical peut être choisi parmi les membres suppléants du CSE », Bulletin Joly Travail, 2022, n°5, p. 26
Florence Bergeron-Canut, « Accords collectifs : l’exception d’illégalité est ouverte aux syndicats non-signataires et aux CSE », Bulletin Joly Travail, 2022, n°05, p. 30
Florence Bergeron-Canut, « Représentativité syndicale : application de la règle du cycle électoral en cas d’absorption d’un établissement par un autre », Bulletin Joly Travail, 2022, n°03, p. 22
Florence Bergeron-Canut, « Exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur : censure du Conseil constitutionnel », Bulletin Joly Travail, 2022, n°1, p. 29
Florence Bergeron-Canut, « Irrecevabilité de l’action en nullité du protocole préélectoral et des élections subséquentes exercée par un syndicat signataire : application implicite de la règle de l’estoppel ? », Bulletin Joly Travail, 2022, n°01, p. 30
Florence Bergeron-Canut, « De l’application dans le temps des accords collectifs », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 24
Florence Bergeron-Canut, « Salaires minima hiérarchiques : le Conseil d'État au secours des branches », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°46, p. 2094
Florence Bergeron-Canut, « Le DIRECCTE n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège électoral », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 20
Florence Bergeron-Canut, « La désignation des défenseurs syndicaux ne peut être l’apanage des syndicats représentatifs », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 23
Florence Bergeron-Canut, « Portée de l’accord des bureaux d’études techniques et sociétés de conseils relatif à la saisine d’une commission paritaire nationale pour l’emploi », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 25
Florence Bergeron-Canut, « Demande anticipée d’annulation des élections », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 30
Florence Bergeron-Canut, « Établissements distincts : les nouvelles précisions de la Cour de cassation », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 31
Florence Bergeron-Canut, « Absence d’opposabilité du règlement intérieur de la société absorbée au nouvel employeur », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 37
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement autorisé d’un salarié protégé en l’absence de PSE qui aurait dû être établi au niveau de l'UES : compétence du juge judiciaire », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 42
Florence Bergeron-Canut, « Modulation dans le temps des effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord collectif : premières réponses de la Cour de cassation », Droit Social, 2021, n°04, p. 377
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de la négociation dans un champ professionnel n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une liste des syndicats représentatifs », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 34
Florence Bergeron-Canut, « Pas de présomption de justification des différences de traitement conventionnelles reposant sur un motif discriminatoire », Bulletin Joly Travail, 2021, p. 26
Florence Bergeron-Canut, « Le préalable obligatoire de négociation s’étend au recours au vote électronique », Semaine sociale Lamy, 2021, n°1941, p. 18
Florence Bergeron-Canut, « Inaptitude d’origine non-professionnelle : sanction de l’absence de consultation du CSE », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 38
Florence Bergeron-Canut, « Impossibilité pour les syndicats primaires d’être intercatégoriels », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 42
Florence Bergeron-Canut, « Le ministre du travail peut-il reconnaître la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs dans un champ allant au-delà du champ d’application de conventions collectives existantes ? », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 44
Florence Bergeron-Canut, « Affectation occasionnelle des salariés protégés en dehors du secteur géographique », Bulletin Joly Travail, 2020, n°10, p. 23
Florence Bergeron-Canut, « Délais de consultation du CSE : nouvelles précisions », Bulletin Joly Travail, 2020, n°78, p. 18
Florence Bergeron-Canut, « Syndicats non représentatifs : conformité à la Constitution de l’exigence de transparence financière », Bulletin Joly Travail, 2020, n°0708, p. 20
Florence Bergeron-Canut, « Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : conditions d’application de l’accord mis en cause relatif aux institutions représentatives du personnel », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 40
Florence Bergeron-Canut, « Interprétation de la convention collective nationale des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968 », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 40
Florence Bergeron-Canut, « Ordonnancement des conventions collectives entre elles : panorama des cas de concours et des règles d’articulation », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 58
Florence Bergeron-Canut, « Négociation du protocole d'accord préélectoral : conditions de saisine de la DIRECCTE », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 18
Florence Bergeron-Canut, « Articulation entre accord de groupe et accord d'entreprise : mode de comparaison des avantages », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 25
Florence Bergeron-Canut, « Temporalité des informations devant figurer dans la BDES en cas d'opération de fusion », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 21
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement d'un salarié protégé : portée du droit du salarié d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail », Bulletin Joly Travail, 2020, n°2020, p. 22
Florence Bergeron-Canut, « Dispositions relatives à la fusion des branches : une déclaration d'inconstitutionnalité et deux réserves d'interprétation », Bulletin Joly Travail, 2020, n°2020, p. 25
Florence Bergeron-Canut, « Référendum de validation d'un accord minoritaire : information des syndicats non signataires et salariés devant être consultés », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 22
Florence Bergeron-Canut, « Portée de la référence à l'ANI du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi dans l'accord de la papèterie », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 25
Florence Bergeron-Canut, « Forfait en jours : censure de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 26
Florence Bergeron-Canut, « Révision d’un accord forfait en jours avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 : l’employeur doit soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait », Semaine sociale Lamy, 2019, n°1881, p. 10
Florence Bergeron-Canut, « Franchissement du seuil d'effectif permettant la désignation d'un représentant de section syndicale : charge de la preuve », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 29
Florence Bergeron-Canut, « Elections : de l'importance de la loyauté dans la négociation du protocole d'accord préélectoral », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 32
Florence Bergeron-Canut, « Fusion des branches : transmission d'une QPC », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 35
Florence Bergeron-Canut, « Cessation d'appartenance du salarié protégé au collège électoral qui l'a élu : absence d'effet sr le mandat », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 28
Florence Bergeron-Canut, « Intervention de l'inspecteur du travail en cas de décision de l'employeur de ne plus confier de mission au travailleur intérimaire titulaire d'un mandat de conseiller du salarié », Bulletin Joly Travail, 2019, n°29
Florence Bergeron-Canut, « Omission d'un mandat extérieur dans la demande d'autorisation de licenciement : cas d'une entreprise en liquidation judiciaire », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 31
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement pour faute d'un salarié protégé pour des faits commis en dehors des temps et lieu de travail », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 38
Florence Bergeron-Canut, « Nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et droit à réintégration », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 40
Florence Bergeron-Canut, « De la caducité des accords collectifs », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 41
Florence Bergeron-Canut, « Désignation des représentants de section syndicale : période prise en compte pour le calcul de l'effectif », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 16
Florence Bergeron-Canut, « Pas de remise en cause du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise suite aux élections complémentaires », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 18
Florence Bergeron-Canut, « Salariés protégés : échec de la QPC relative à l'effectivité du recours en référé-suspension », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 20
Florence Bergeron-Canut, « Définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE : priorité à l'accord (collectif) », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 24
Florence Bergeron-Canut, « Présomption de justification des différences de traitement opérées par voie conventionnelle et droit de l'Union européenne », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 30
Florence Bergeron-Canut, « Le cessionnaire peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 23
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : point de départ du délai de contestation de l'expertise », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 24
Florence Bergeron-Canut, « Salariés protégés : transmission d'une QPC sur le référé-suspension en cas d'autorisation de licenciement », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 26
Florence Bergeron-Canut, « Validité du décret relatif au référendum dans les TPE », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 27
Florence Bergeron-Canut, « Désignation des délégués syndicaux : impossibilité de désigner des adhérents tant qu'il reste des candidats présentés par le syndicat remplissant les conditions de suffrage », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 19
Florence Bergeron-Canut, « Désaffiliation syndicale : conséquence sur le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 21
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement nul : indemnisation du salarié protégé qui a demandé sa réintégration après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, avant de faire valoir ses droits à la retraite », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 22
Florence Bergeron-Canut, « L'exigence de proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral est conforme aux textes internationaux », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 19
Florence Bergeron-Canut, « Défenseur syndical : alignement des conditions du bénéfice du statut protecteur sur celles des autres salariés protégés extérieurs à l'entreprise », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 23
Florence Bergeron-Canut, « Grève dans les transports terrestres de voyageurs : indisponibilité des agents », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 25
Florence Bergeron-Canut, « Mise en place du CSE : définition unilatérale de l’établissement distinct », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 19
Florence Bergeron-Canut, « Articulation entre accord de branche et accord d’entreprise dans le secteur du transport routier de marchandises quant au taux de majoration des heures supplémentaires », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 23
Florence Bergeron-Canut, « UES au sein d’un groupe de sociétés : possible inclusion d’entités dépourvues de la personnalité morale », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 27
Florence Bergeron-Canut, « Fondement de la responsabilité civile du syndicat ayant appelé à commettre des infractions : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou article 1382 (actuel 1240) du Code civil ? », Bulletin Joly Travail, 2019, p. 30
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : demande abusivement tardive de réintégration après l'expiration de la période de protection », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Inaptitude physique consécutive au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, autorisation de licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Dialogues croisés autour de la jurisprudence du Conseil d'État (2017-2018), Négociation collective, règle supplétive et égalité de traitement (avec Pascale Fombeur) », Droit Social, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Représentants du personnel : absence de droit à réintégration en cas de résiliation judiciaire du contrat », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Heures de délégation, indemnités de remboursement de frais professionnels et compléments de salaire », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de validité de l'avenant au protocole d'accord préélectoral », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Salariés protégés : le vice affectant la consultation du comité d'entreprise ne rend pas forcément cette dernière irrégulière », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Représentant du personnel conventionnel et bénéfice du statut protecteur », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Demande en annulation du protocole préélectoral ne vaut pas demande en annulation des élections », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Accord de substitution à un accord dénoncé : entrée en vigueur possible au cours du préavis de dénonciation », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Différence de traitement justifiée par l'entrée en vigueur d'un accord de substitution », Bulletin Joly Travail, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Conditions d'une répartition unilatérale des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Protocole de fin de grève et présomption de justification d'une inégalité de traitement », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : absence de rétroactivité », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales : lorsque deux postes sont à pourvoir, la liste ne peut pas comporter qu'un seul candidat », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Salariés protégés : période d'appréciation des efforts de reclassement de l'employeur », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Le juge judiciaire ne peut pas requalifier le CDD d'un salarié protégé en CDI si l'administration a autorisé son non-renouvellement », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Point de départ du délai dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale et ancienneté du syndicat », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Prise en compte de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la détermination du budget du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Nullité du protocole d'accord préélectoral en cas de refus de l'employeur de négocier avec un syndicat intéressé », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Le salarié protégé a un an pour contester l'autorisation administrative de licenciement irrégulière », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « L'absence de modalités relatives à la consultation des élus sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement n'entraîne pas la nullité de l'accord fixant le contenu du PSE », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « L'emploi de reclassement », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement d'un salarié protégé après la fin de la protection : la vision du Conseil d'Etat », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue par la convention collective est applicable quel que soit le mode de rupture du contrat », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Forfait en jours : censure de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « L’emploi de reclassement, actes du colloque du 7 décembre 2017 », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Période d'essai : articulation des normes », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Principe d'égalité de traitement et introduction d'un nouveau barème conventionnel », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Différence de traitement instaurée par un accord de fin de grève », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « L’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise : entre continuité et ruptures », Le Droit ouvrier, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Réforme du Code du travail : analyse des nouvelles règles sur la rupture du contrat de travail, réalisation de l’étude intitulée L’accord de compétitivité 3.0 », Revue de Jurisprudence Sociale, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de mise en place d’un collège unique au sein d’un établissement distinct », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Négociation du protocole préélectoral : invitation valablement adressée à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Notion de majorité des suffrages nécessaire à la validité du protocole préélectoral », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « La double consultation du CHSCT et du comité d’entreprise doit se faire dans le respect du délai de consultation du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Censure partielle du décret sur le référendum de validation des accords minoritaires », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle et principe d’égalité de traitement », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « Différence de traitement et entrée en vigueur d’un barème conventionnel : prise en compte de la date d’embauche », Les Cahiers sociaux, 2018
Florence Bergeron-Canut, « La négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux », Droit Social, 2017, n°12, p. 1033
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée : sort de la demande en résiliation judiciaire antérieure », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Représentant de la section syndicale : moment d’appréciation du bénéfice du statut protecteur en cas d’annulation de la désignation », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Candidat aux élections : le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Une convention collective peut prévoir une moindre rémunération pour les salariés débutants », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Référendum de validation de certains accords collectifs : censure partielle de la loi travail », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Grève dans le secteur du transport aérien de passagers : utilisation des informations issues des déclarations individuelles des salariés », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Nullité d’un accord collectif prévoyant une indexation partielle des salaires sur le niveau général des prix », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « La négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux », Droit Social, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « L’absence d’indépendance judiciairement constatée n’obère pas l’exercice des prérogatives syndicales pour l’avenir », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Action en justice des syndicats et modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « L’impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel est conforme à la Constitution », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Désignation du représentant syndical au comité d’établissement : appréciation de la condition d’ancienneté d’un an et du caractère frauduleux de la désignation », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Les différences de traitement, instituées par accord d’entreprise, entre salariés relevant d’établissements différents sont présumées justifiées », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Révision d’un accord collectif concernant le personnel navigant commercial par des organisations syndicales intercatégorielles représentatives dans l'entreprise », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Forfait en jours : accord collectif d’entreprise insuffisant », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : portée de l'enquête contradictoire dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif disciplinaire », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : portée de la procédure contradictoire en cas de recours hiérarchique contre une décision d'autoriser le licenciement pour un motif économique », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Annulation d’une convention de forfait annuel en heures et modification du contrat de travail d’un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Gestion des activités sociales et culturelles : le comité d’entreprise peut se voir reconnaître la qualité de non-professionnel », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « PSE et conditions de validité de l’accord collectif fixant un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Révision d’un accord collectif d’entreprise sous l’empire des dispositions de la loi du 20 août 2008 : impact de la perte de la représentativité d’une organisation syndicale signataire », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Salaires minima et classifications professionnelles : articulation entre accord de branche et accord d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : inaptitude liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et rôle du juge judicaire », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « La fraude, obstacle à la protection du salarié intérimaire titulaire d’un mandat extérieur », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Conséquences de l’annulation d’une décision de validation/homologation du PSE sur la validité de l’autorisation de licenciement », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Conformité à la Constitution des délais de consultation du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Exclusion des salariés mis à disposition de l’éligibilité à la DUP de l’entreprise d’accueil : la Cour de cassation transmet une QPC », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Action en justice des syndicats et demande de poursuite des contrats de travail à l’occasion d’un transfert d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Un accord collectif peut réserver l’octroi aux femmes d’une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Validation par référendum de certains accords collectifs : le Conseil d’Etat transmet deux QPC au Conseil constitutionnel », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Transfert d’entreprise et représentation du personnel, publication des actes du colloque organisé par l’Ecole de droit social de Montpellier », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Exécution loyale par l’employeur de son obligation de fournir les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés en vue de l’organisation des élections professionnelles », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Réintégration du salarié protégé dans un emploi équivalent : point de départ du maintien du bénéfice de la protection », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation de la décision d’autorisation de licenciement », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « QPC transmise sur les délais de consultation du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Le maintien à la charge de l’employeur des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à un expert n’est pas contraire à la convention EDH », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Convocation des délégués du personnel en vue d’une consultation préalable au reclassement du salarié inapte : absence de formalisme », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Validation du délai de prévenance s’imposant aux membres de la DUP en matière d’utilisation de leurs heures de délégation », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Un comité d’établissement ne peut pas se prévaloir de la qualité de non-professionnel s’il n’agit pas en tant qu’intermédiaire entre une agence de voyages et les salariés de l’établissement », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Indemnisation du salarié protégé en cas d’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du CDD », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Le secret médical est opposable à l’expert du CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Détermination de la représentativité des syndicats inter-catégoriels : prise en compte des suffrages exprimés par l’ensemble des salariés », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « PSE négocié avec un syndicat catégoriel : appréciation de l’exigence de signature majoritaire », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Différence de traitement instituée par accords collectifs différents : présomption de justification », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Mise en cause de la convention collective : le salarié ne peut pas revendiquer le maintien de son statut de cadre », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Le recul de l’ordre public face à l’accord collectif, publication des actes du colloque organisé par l’Institut du travail de Bordeaux, le 3 mars 2017 », Le Droit ouvrier, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Liste commune et désignation d’un délégué syndical supplémentaire », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Erreur de fondement de l’employeur sur la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé au sein d’une UES », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « L’opposition à un accord collectif peut être faite par voie électronique », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Présomption de justification des différences de traitement instituées par voie conventionnelle : position du Conseil d’Etat », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Précisions relatives à l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Désignation d’un représentant syndical conventionnel au CHSCT : le syndicat doit être représentatif », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Etablissement d’au moins 500 salariés : pas de modification du périmètre d’implantation des CHSCT par décision des CHSCT concernés », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Le syndicat qui désigne un RSS doit remplir le critère de transparence financière », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Négociation collective : distinction entre échanges bilatéraux et négociations séparées », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Supplétivité de l’accord de branche par rapport à l’accord d’entreprise : application dans le temps de la loi du 20 août 2008 », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Annulation partielle de l’arrêté d’extension de la CCN de la production cinématographique », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « La modification de l’organisation des astreintes doit se faire dans le respect des prévisions de l’accord collectif », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Contestations relatives à l’expertise décidée par le CHSCT : les apports de la loi travail », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Les conditions d’ancienneté exigées du syndicat qui présente des candidats sont inapplicables au second tour des élections professionnelles », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Conséquence de l’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Commentaire Les salariés membres d’une commission paritaire nationale de la négociation collective bénéficient du statut protecteur », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Destinataire de la lettre de désignation du représentant de la section syndicale d’un établissement », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Remplacement d’un représentant au comité d’établissement et au comité central d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Contentieux préélectoral : compétence juridictionnelle et application de la loi dans le temps », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Elections de la délégation du personnel au CHSCT par bulletins séparés : nécessité d’un vote concomitant », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « L’opposition à une convention collective doit être reçue avant l’expiration du délai de huit jours », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Forfait en jours : censure de la convention collective nationale de l’immobilier », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Transfert conventionnel : refus de transmission d’une QPC relative aux dispositions issues de la loi travail », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Action en justice des syndicats en cas d'irrégularité de mise en œuvre d’une convention de forfait en heures », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Grève dans les services publics : absence de grévistes pendant le préavis », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Grève dans le transport aérien : l’information des salariés de leur intention de participer au mouvement n’est soumise à aucune règle de forme », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, Frédéric Gea, « Le droit du travail, entre ordre et désordre (seconde partie) », Droit Social, 2017, n°01, p. 47
Florence Bergeron-Canut, Gilles Auzero, Florence Canut, « Le juge et la modification du contrat de travail », Droit Social, 2017, p. 11
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : droit d’agir contre une entreprise extérieure en cas de risques graves », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « L’absence de consultation des représentants du personnel avant la mise en place de la délégation unique du personnel justifie l’annulation des élections », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « L’accord dérogeant à la durée des mandats de quatre ans est conclu aux conditions de droit commun », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Date de désignation de l’expert-comptable du comité d’entreprise en cas de licenciement pour motif économique avec PSE », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Compétence de l’inspecteur du travail qui statue sur une demande d’autorisation de licenciement alors que la protection est expirée », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Elections TPE : le Syndicat des travailleurs corses (STC) est représentatif », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Différences de traitement entre catégories professionnelles instaurées par accord collectif : les limites de la présomption de justification », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Forfait en jours : censure de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Les salariés exerçant sur un site dont l’effectif est inférieur à onze salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel », Les Cahiers sociaux, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Le droit du travail entre ordre et désordre, Article co-écrit avec Frédéric Géa, (2ème partie) », Droit Social, 2017
Florence Bergeron-Canut, « Le juge et la modification du contrat de travail, Article co-écrit avec Gilles Auzéro (actes du colloque du 27 mai 2016) », Droit Social, 2017
Florence Bergeron-Canut, Frédéric Gea, « Le droit du travail, entre ordre et désordre (première partie) », Droit Social, 2016, n°12, p. 1038
Florence Bergeron-Canut, « Elections : le vote électronique peut être organisé par accord d’établissement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Prise en compte des salaires des dirigeants dans le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Un salarié ne peut pas se prévaloir du score obtenu lors des élections au sein d’un établissement en cas de mutation dans un autre établissement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Le mandat des membres du comité d’établissement prend fin en cas de mutation dans un autre établissement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Les différences de traitement entre salariés d’établissements différents instituées par accord d’établissement sont présumées justifiées », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Mise en cause d’une convention collective suite à la disparition du groupement patronal signataire », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Modes de preuve admissibles en cas d’infraction à l’interdiction du travail dominical », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Le droit du travail entre ordre et désordre, Article co-écrit avec Frédéric Géa (1ère partie) », Droit Social, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Elections TPE : la Cour de cassation poursuit l’examen de la validité des candidatures », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Elections : sécurité et expertise en cas de vote électronique », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Calcul de la contribution de l’employeur en cas de transfert d’activités sociales et culturelles au comité d’entreprise : prise en compte de la TVA », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Consultation du comité d’établissement sur la mise en œuvre d’une décision prise par la direction générale de l’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Procédure d’alerte du comité d’entreprise : informations sur la stratégie de la société mère », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « La saisine du juge ne prolonge pas le délai de consultation du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Délais de consultation du comité d’entreprise (suite) », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Dérogation en matière de représentativité syndicale à la Caisse des dépôts et consignations : le Conseil constitutionnel exerce sa censure », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Élections TPE : conditions de validité des candidatures », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « La contestation de la représentativité syndicale est liée à celle de la désignation du délégué syndical », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Illustration de l’absence de risque grave justifiant le recours à l’expert du CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Effet sur la validation d’un PSE d’une irrégularité dans la consultation non obligatoire du CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Engagement unilatéral et justification des différences de traitement entre salariés relevant d’établissements différents », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Validité de l’accord collectif d’entreprise encadrant le recours au forfait en jours », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement du salarié protégé inapte qui refuse une proposition de reclassement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Aménagement unilatéral du temps de travail : nouveau recul de la capacité de résistance des salariés », Revue de droit du travail, 2016, n°09, p. 571
Florence Bergeron-Canut, « Le rôle du CHSCT dans la prévention des problèmes de santé vu à travers le prisme de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation », Bulletin d’information de la Cour de cassation, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Le comité d’entreprise peut se voir reconnaître la qualité de consommateur », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Le CHSCT peut formuler une demande d’injonction dans le cadre d’un PSE », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Conseiller du salarié : étendue de l’obligation d’information et plafonnement du montant des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement consécutif au harcèlement moral commis dans le cadre de fonctions représentatives », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Annulation de l’autorisation administrative de licenciement et appréciation de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Portée de la référence à l’ANI du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi dans un accord de branche », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Dérogation conventionnelle aux dispositions d’ordre public absolu de la loi du 20 août 2008 : renvoi d’une QPC », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « La grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Stipulation d’une clause de non-concurrence nulle et préjudice automatique : histoire d’un revirement annoncé, co-écrit avec L.-F. Pignarre », Le Droit ouvrier, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Cadre de désignation des délégués syndicaux : loi du 5 mars 2014 et accords collectifs en vigueur », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Conditions d’organisation d’élections partielles », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Heures de délégation : la contestation ne peut intervenir qu’après le paiement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Statut protecteur : déclaration d’incompétence de l’inspecteur du travail et principe de séparation des pouvoirs », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Remboursement des frais professionnels des salariés protégés », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Représentant de section syndicale : nullité du licenciement prononcé avant l’annulation de la désignation », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Égalité de traitement et avantages conventionnels : suite », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Masse salariale et budgets du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « L’ordonnancement des normes étatiques et des normes conventionnelles – à propos du projet de loi Travail », Droit Social, 2016, n°06, p. 519
Florence Bergeron-Canut, « L’ordonnancement des normes infra-étatiques – à propos du projet de loi Travail », Droit Social, 2016, n°06, p. 522
Florence Bergeron-Canut, « Convention collective minorant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Sanction de la violation d’une stipulation conventionnelle relative à l’absence de reconduction d’un CDD saisonnier », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Pouvoir disciplinaire du comité d’entreprise pour les salariés mis à sa disposition », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Délégués du personnel : durée du PV de carence et doublement de la durée des mandats », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : licenciement économique et obligation de reclassement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Adhérents à la section syndicale dans une entreprise de travail temporaire et salariés intérimaires », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Impact de l’annulation des élections sur la représentativité syndicale », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Impact de l’annulation des élections sur la régularité des désignations syndicales », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Grève : occupation des locaux et licenciement pour faute lourde », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Les cas d’inéligibilité aux élections professionnelles sont limitatifs », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Moment de la consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Renonciation à l’exercice du mandat de délégué syndical et statut protecteur », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement d’un salarié protégé en cas d’absences répétées pour maladie », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Absence d’entretien préalable au licenciement et date de début de protection des candidats aux élections professionnelles », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : pas d’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Violation des règles légales relatives au CDD : l’action en justice des syndicats est recevable », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Violation des règles légales relatives au contrat de travail temporaire : l’action en justice des syndicats est recevable », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Période d’essai : articulation entre durées conventionnelles et durées légales », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Élections : répartition des voix en cas de liste commune », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : prescription de l’action en contestation par l’employeur du recours à l’expertise », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Frais d’expertise du CHSCT en cas d’expertise injustifiée : la chambre sociale maintient le cap », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Non-respect d’un accord collectif relatif aux heures de délégation : délit d’entrave », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Nullité du licenciement prononcé après la fin période de la protection », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Action en justice des syndicats : non-respect des règles de recours au CDD », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Engagement unilatéral et incorporation des avantages individuels acquis dans le contrat de travail », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Convention collective du rugby : application des stipulations plus favorables que la loi », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « La Charte du football professionnel ne peut pas déroger aux dispositions du Code du travail », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Une convention collective ne peut pas autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : géolocalisation et recours à l’expertise », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Représentativité syndicale : mesure de l’audience tous collèges confondus », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Droit syndical et respect des valeurs républicaines », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Représentativité et désignation d’un représentant syndical d’établissement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Maintien de la rémunération d’un salarié protégé en cas de refus de changement de ses conditions de travail », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Omission de la mention de l’un des mandats dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Plafonnement de l’indemnisation en cas de violation du statut protecteur d’un conseiller prud’homal », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : non renvoi d’une QPC », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Pas de licenciement du salarié gréviste en l’absence de faute lourde », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Champ d’application d’une convention de forfait en heures hebdomadaire : interprétation de la convention collective et principe de faveur », Revue de droit du travail, 2016, n°02, p. 104
Florence Bergeron-Canut, « Vote électronique et confidentialité : les précisions de la Cour de cassation », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Informations transmises par l’employeur aux syndicats dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Application des règles de priorité dans le choix du délégué syndical », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de désignation d’un RSS au niveau d’un établissement », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Exercice de deux mandats consécutifs de RSS en cas de changement du périmètre des élections », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de désignation d’un délégué syndical central », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Autorisation de licenciement d’un salarié protégé rendue après la fin de la période de protection », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Convocation orale à l’entretien préalable et autorisation de licenciement d’un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Le comité d’entreprise ne peut pas intenter une action en exécution d’un accord collectif », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Les élus du CHSCT peuvent être convoqués par voie électronique », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : facteurs de pénibilité et droit de recourir à l’expertise », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : les frais d’une expertise non justifiée n’ont pas à être pris en charge par l’employeur », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « La désignation des membres du CHSCT dépend de son périmètre d’implantation géographique », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Choix du délégué syndical en cas de refus des candidats remplissant la condition de suffrage d’être désignés », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Réintégration consécutive à la nullité du licenciement attentatoire au droit de grève et indemnité forfaitaire », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : licenciement nul et préjudice moral », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé et autorisation de licenciement ultérieure », Les Cahiers sociaux, 2016
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de validité d’un accord collectif de substitution », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Convention collective : portée de la mention relative au lieu de travail », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Consultation du comité d’entreprise sur le PSE et absence de communication par l’employeur de certains documents à l’expert-comptable », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Refus de l’employeur de financer l’expert-comptable du CE en cas de PSE », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Le CHSCT non fondé à contester la décision de la DIRECCTE en matière de PSE », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Conditions à remplir par le syndicat qui soutient la demande d’organisation des élections », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Protection des salariés ayant demandé l’organisation des élections en cas de transfert partiel d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « RSS : impossibilité de désigner un salarié ayant reçu une délégation d’autorité, quel qu’en soit le périmètre », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Répartition de la délégation du personnel au CHSCT en cas d’usage plus favorable que le règlement », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Conditions d’éligibilité au CHSCT dans les entreprises de travail temporaire », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Les litiges relatifs à l’instance de coordination des CHSCT sont susceptibles d’appel », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de prise en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice des salariés mis à disposition », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Protocole préélectoral : modification du nombre de collèges électoraux », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote justifie l’annulation des élections », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : contestation du PSE devant le juge judiciaire », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour reconnaître une situation de co-emploi », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Information de l’employeur du renouvellement d’un mandat extérieur », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement d’un salarié protégé après la fin de la période protection », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Rupture de la période d’essai et préavis conventionnel : les précisions de la Cour de cassation », Revue Lamy Droit des affaires, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Frais d’expertise non justifiée du CHSCT : la Cour de cassation transmet une QPC », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Action en justice des syndicats relative à la durée du travail », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Pas de discrimination syndicale si l’employeur ignore l’activité syndicale du salarié », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Licenciement d’un salarié protégé : respect de la procédure disciplinaire prévue par le contrat », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Contestation du PSE : qualité à agir des syndicats et du comité d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Modification conventionnelle du périmètre d’une UES », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Convention collective et CDD saisonniers : portée de la clause de réemploi », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Interprétation d’une clause conventionnelle relative aux CDD saisonniers couvrant toute la période d'ouverture de l’établissement », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Retenues sur salaire différentes selon les grévistes », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Forfait en jours : censure de la convention collective des HCR », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Grève : connaissance des revendications par l’employeur », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Droit de grève dans le transport public de voyageurs », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Heures de délégation et paiement du temps de pause », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Délégués syndicaux : appréciation de la qualité à signer un PSE », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Notion d’établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Désignation d’un RSS et seuil d’effectif », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Prise en compte des salariés d’un sous-traitant dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Réunion des représentants du personnel et remboursement des frais de déplacement », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « La cessation d’activité d’une société appartenant à un groupe vue par le Conseil d’État », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé et obligation conventionnelle de reclassement : rôles respectifs des juges administratif et judiciaire », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire et champ d’application de la convention collective », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Étendue du mandat d’agir en justice au nom du CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « CHSCT : expertise non justifiée », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Détermination de la convention collective applicable », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Contrôle du juge administratif sur la licéité des stipulations d’une convention collective », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Transfert conventionnel des contrats de travail et obligations du repreneur », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Personne handicapée placée au sein d’un ESAT : usager ou travailleur ? », Revue de droit du travail, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Temps partiel modulé : sanction du non-respect des stipulations conventionnelles », Revue de droit du travail, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière : généralisation de la sanction du réputé non-écrit », Revue Lamy Droit des affaires, 2015
Florence Bergeron-Canut, « La dérogation, une technique de flexibilité éprouvée », Suppléments Semaine sociale Lamy, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin en cas de vote par correspondance », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Preuve de l’existence d’une section syndicale », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Reconnaissance d’une UES en l’absence d’intégration d’une holding dans son périmètre », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Incidence de l’annulation des élections des DP et des membres du CE sur l’élection des membres du CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Date d’appréciation de la condition d’effectif de l’entreprise pour la désignation du RSCE », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Désignation de salariés transférés en qualité de délégués syndicaux », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Indemnisation maximale en cas de nullité du licenciement d’un représentant du personnel », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Indemnisation pour violation du statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : inaptitude consécutive à un harcèlement et contrôle judiciaire », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et délit d’escroquerie », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Portage salarial : les enjeux de la qualification de contrat de travail quant à l’obligation pour l’employeur de fournir du travail au travailleur porté », Le Droit ouvrier, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Effets de l’arrêté d’extension d’un accord collectif », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Articulation des conventions et accords collectifs de niveaux différents », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Vote électronique : les précisions du Conseil d’État », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Désignation d’un délégué syndical dans un établissement de moins de cinquante salariés », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « PSE et licenciement d’un salarié protégé : portée du contrôle de l’inspecteur du travail », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : licenciement disciplinaire pour des faits commis à l’occasion des fonctions représentatives », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « L’autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après la convocation à l’entretien préalable de licenciement », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Transfert du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat extérieur et information de l’employeur », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Clause de non-concurrence : renonciation unilatérale de l’employeur au cours de l’exécution du contrat de travail », Revue Lamy Droit des affaires, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Conditions de mise en place unilatérale d’une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine », Revue de droit du travail, 2015, n°04, p. 264
Florence Bergeron-Canut, « Les élections professionnelles peuvent se dérouler au cours d’une grève », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Notion de partie intéressée à l’annulation des élections », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Un engagement unilatéral ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages différents », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Prime d’ancienneté et avantage individuel acquis », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Élections au CHSCT : le vote ne peut pas avoir lieu à main levée », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Port d’une tenue de travail et modification du règlement intérieur : consultation obligatoire du CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Le CHSCT peut se voir attribuer des dommages et intérêts », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Nature salariale des indemnités pour violation du statut protecteur », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Compétence de la formation des référés en l’absence de paiement du salaire d’un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Grève dans les services publics : les salariés ne sont pas tenus de faire grève pendant toute la durée du préavis », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Modulation annuelle du temps de travail : seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de 1607 heures et validité de l’accord », Revue de droit du travail, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Élections : mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Fixation de la composition du comité central d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Accord écourtant les mandats des représentants du personnel en cas de transfert d’entreprise », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Syndicat : changement de dénomination et ancienneté », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Égalité de traitement et avantages catégoriels conventionnels », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Définition de l’avenant conventionnel interprétatif », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Réunion des délégués du personnel et assistance syndicale », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Non conformité du forfait en jours dans la grande distribution alimentaire », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Réintégration d’un salarié protégé et disparition de l’institution représentative », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Gérant non salarié et bénéfice du statut protecteur », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Validité des dispositions relatives au forfait en jours dans la banque », Revue Lamy Droit des affaires, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Validité du forfait en jours dans le secteur des banques », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Un accord nul ne peut produire aucun effet », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Journée de solidarité : obligation de négocier ou mise en place unilatérale ? », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Seuil et niveau de mise en place du CHSCT », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Action en justice d’un syndicat relativement aux informations destinées au CE », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Syndicat : action en requalification de CDD en CDI », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Mise en place d’une DUP en cas de refus d’autorisation de supprimer le CE », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Annulation de la désignation d’un délégué syndical et statut protecteur », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Temps de trajet des représentants du personnel et heures de délégation », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Gravité de la faute commise par un salarié protégé auteur d’un harcèlement moral », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Distinction entre contrat de travail intermittent et annualisation du temps de travail », Revue de droit du travail, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Modulation du temps de travail : seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de durée conventionnelle du travail inférieure au plafond légal », Revue de droit du travail, 2015
Florence Bergeron-Canut, « La rupture conventionnelle marginalise la rupture amiable », Revue Lamy Droit des affaires, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Dérogation par accord d’entreprise à un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004 », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Forfait en jours : censure de la CCN du notariat », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Le comité d’entreprise ne peut pas agir en exécution d’une convention collective », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Action en justice des syndicats en exécution d’un accord collectif », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Le mandat donné au délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Heures de délégation : non paiement des pauses prévues par un accord collectif », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : mise en inactivité consécutive à un harcèlement moral », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Indemnisation en cas d’annulation de l’autorisation de licencier : prise en compte de la pension d’invalidité », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Salarié protégé : remboursement des allocations chômage en cas de licenciement nul », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Résiliation judiciaire du contrat de travail : être ou ne pas être un salarié protégé », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « Les accords de maintien de l’emploi : l’heure d’un premier bilan », Les Cahiers sociaux, 2015
Florence Bergeron-Canut, « La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier », Revue de droit du travail, 2014, n°11, p. 692
Florence Bergeron-Canut, « Modulation du temps de travail : sanction en cas de non-respect des exigences conventionnelles (suite) », Revue de droit du travail, 2014, n°11, p. 694
Florence Bergeron-Canut, « Entretien et convention de forfait en jours, actes du colloque du Laboratoire de droit social, Montpellier, juin 2014 », Les Cahiers sociaux, 2014
Florence Bergeron-Canut, « L'environnement européen de la flexisécurité », Droit Social, 2014, n°0708, p. 668
Florence Bergeron-Canut, « L’environnement européen de la flexisécurité, actes du colloque du Laboratoire de droit social, Montpellier, juin 2013 », Droit Social, 2014
Florence Bergeron-Canut, « Modulation du temps de travail : sanction en cas de non-respect des exigences conventionnelles », Revue de droit du travail, 2014
Florence Bergeron-Canut, « Modulation du temps de travail : seuil de déclenchement des heures supplémentaires », Revue de droit du travail, 2014, n°01, p. 50
Florence Bergeron-Canut, « Nullité de la clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des rémunérations perçues pendant la formation », Droit Social, 2014, n°01, p. 77
Florence Bergeron-Canut, « Modulation du temps de travail et contrat de travail : la bergère n'a pas dit son dernier mot », Revue de droit du travail, 2013, n°12, p. 771
Florence Bergeron-Canut, « Travail par cycles : condition de maintien des accords antérieurs à la loi du 20 août 2008 », Revue de droit du travail, 2013, n°01, p. 40
Florence Bergeron-Canut, « Régime des équivalences dans le secteur social et médico-social : la boucle est bouclée », Revue de droit du travail, 2012, n°0708, p. 430
Florence Bergeron-Canut, « Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause », Droit Social, 2012, n°04, p. 420
Florence Bergeron-Canut, « Coïncidence du 1er mai et d'un jour férié conventionnellement chômé et payé : une question d'interprétation de la convention collective », Revue de droit du travail, 2011, n°10, p. 579
Florence Bergeron-Canut, « Augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire : l'affaire Sogerma (fin) », Revue de droit du travail, 2011, n°10, p. 581
Florence Bergeron-Canut, « Le secteur géographique », Droit Social, 2011, n°0910, p. 923
Florence Bergeron-Canut, « La modification de la cadence de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail », Revue de droit du travail, 2011, n°02, p. 119
Florence Bergeron-Canut, « Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : la Cour de cassation maintient le cap », Revue de droit du travail, 2010, n°12, p. 725
Florence Bergeron-Canut, « Application à la RATP des dispositions relatives au temps de pause issues de la directive temps de travail du 4 novembre 2003 », Revue de droit du travail, 2010, n°0708, p. 446
Florence Bergeron-Canut, « Temps de travail : le nouvel ordonnancement juridique », Droit Social, 2010, n°04, p. 379
Florence Bergeron-Canut, « Preuve du dépassement du nombre de jours travaillés prévu dans une convention de forfait en jours : une charge bien répartie », Revue de droit du travail, 2010, n°02, p. 112
Florence Bergeron-Canut, « Travailleurs handicapés et transfert conventionnel des contrats de travail : statut contre convention collective », Revue de droit du travail, 2009, n°11, p. 661
Florence Bergeron-Canut, « Régime des équivalences dans le secteur social et médico-social, suite ... sans fin ? », Revue de droit du travail, 2008, n°10, p. 608
Florence Bergeron-Canut, « Augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire : l'affaire Sogerma (suite) », Revue de droit du travail, 2008, n°03, p. 184
Florence Bergeron-Canut, « Le relevé d'office de moyens d'ordre public de protection », Recueil Dalloz, 2007, n°32, p. 2257
Florence Bergeron-Canut, « Le Tribunal de grande instance de Bordeaux s'oppose à la régression des droits des salariés par accord collectif », Revue de droit du travail, 2007, n°09, p. 533
