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Daniel Fasquelle, « Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies) », Concurrences , 2006, n°3, pp. 111-1121629
Daniel Fasquelle, « Prix discriminatoires : La Cour de cassation rappelle qu'une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d'évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo nobel coating c/ sté Bonnot) », Concurrences , 2006, n°4, pp. 78-7912459
Daniel Fasquelle, « Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties (AMG / Auchan - Atac) », Concurrences , 2006, n°3, p. 1101623
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Daniel Fasquelle, « Revente à perte : L’OCDE plaide contre les régimes nationaux prohibant la vente à perte », Concurrences , 2006, n°2, pp. 100-101726
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Daniel Fasquelle, « Le respect par le salarié d’une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue », Concurrences , 2006, n°2, pp. 105-106736
Daniel Fasquelle, « Concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne) », Concurrences , 2006, n°2, pp. 103-105732
Daniel Fasquelle, « Amende civile : La Cour d’appel de Douai condamne un distributeur au paiement d’une amende civile (Eurauchan/Label Gourmand) », Concurrences , 2006, n°2, pp. 103-104730
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Daniel Fasquelle, « Clauses de non-concurrence : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée) », Concurrences , 2006, n°4, pp. 87-8812478
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