Damien Roets, « Article 7 - Principe de la légalité des délits et des peines – La question des présomptions de fait en droit pénal dissoute dans l'article 7 de la Convention », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, n°01, p. 161
Damien Roets, « Droit de l’Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2024, n° ° 1, pp. 171-179
Damien Roets, « Article 10 – Droit à la liberté d'expression – L'affinement de la protection (justification) conventionnelle accordée aux lanceurs d'alerte confrontés au risque pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°03, p. 632
Damien Roets, « Extradition et réclusion à perpétuité : la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme érodée par l'obligation de coopérer en matière pénale internationale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°01, p. 179
Damien Roets, « Les Femen à l'épreuve du délit d'exhibition sexuelle : l'effet simplement atténuateur de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°01, p. 185
Damien Roets, « Le déploiement de la présomption d'innocence lors de l'instance en appel sur intérêts civils après une décision de relaxe : un peu, mais pas trop ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°03, p. 685
Damien Roets, « Les limites du droit à l'humour mobilisé comme fait justificatif des infractions d'expression », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°01, p. 113
Damien Roets, « Des modèles de politique criminelle aux mouvements et systèmes de politique criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2022, n° ° 3, pp. 533-540
Damien Roets, « Droit de l’Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2022, n° ° 1, pp. 123-130
Damien Roets, « Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 699
Damien Roets, « De l'obligation positive d'exécuter les peines infligées aux violeurs », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 707
Damien Roets, « Précisions sur les volets substantiel et procédural de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°01, p. 158
Damien Roets, « Le délit de recel de violation du secret de l'instruction à l'intersection des articles 10 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°01, p. 168
Damien Roets, « Indemnisation de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine : le juge administratif stigmatisé pour sa pingrerie », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°01, p. 173
Damien Roets, « Chronique de politique criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2021, n° ° 1, pp. 205-215
Damien Roets, « Dix ans de QPC en droit pénal de l'expression et de la communication », Titre VII , 2021, n° Hors série, pp. 209-220
Damien Roets, « La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 742
Damien Roets, « Le délit de dénonciation calomnieuse partiellement dynamité par le droit à la liberté d'expression », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 748
Damien Roets, « L'appel au boycott : une modalité d'expression d'opinions protestataires (enfin) protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 753
Damien Roets, « Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté à la lumière de la théorie européenne des obligations positives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°02, p. 231
Damien Roets, « L'obligation positive de punir les violences commises par des agents de l'administration pénitentiaire sur un détenu : l'absence d'instruction effective stigmatisée par la Cour européenne des droits de l'Homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°01, p. 143
Damien Roets, « L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : Circulez, il n'y a rien à juger ! », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°01, p. 151
Damien Roets, « Du recel de fichiers téléchargés faisant l'apologie d'actes de terrorisme : Cour de cassation versus Conseil constitutionnel ? », Recueil Dalloz, 2020, n°05, p. 312
Damien Roets, « Chronique de politique criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2020, n° ° 1, pp. 175-190
Damien Roets, « Prix international de la Revue trimestrielle des droits de l’homme (2019) », Revue trimestrielle des droits de l'Homme , 2020, n° ° 122, pp. 215-216
Damien Roets, « De l'obligation procédurale de coopérer incombant aux États européens en cas d'atteinte volontaire à la vie », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°03, p. 701
Damien Roets, « Du vol d'un portrait officiel du président de la République comme moyen de lutter contre le réchauffement climatique : quelle justification ? », Recueil Dalloz, 2019, n°35, p. 1973
Damien Roets, « Le droit d'accès à un avocat phagocyté par le droit à une procédure pénale globalement équitable », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°01, p. 174
Damien Roets, « La détention de sûreté allemande exfiltrée du champ d'application de l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°01, p. 180
Damien Roets, « Chronique de politique criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2019, n° ° 2, pp. 505-521
Damien Roets, « Prix international de la Revue trimestrielle des droits de l’homme », Revue trimestrielle des droits de l'Homme , 2019, n° ° 118, pp. 529-529
Damien Roets, « Prévention des violations du droit à la vie par les forces de l'ordre : les obligations positives de disposer d'un cadre juridique et administratif pertinent et de former les agents », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°01, p. 175
Damien Roets, « Les obligations positives de punir dans le giron du principe de proportionnalité revisité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°01, p. 179
Damien Roets, « Droits de l’Homme - Jurisprudence de la CEDH », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2018, n° ° 1, pp. 175-190
Damien Roets, « À quoi sert le fait justificatif spécial d'humanité de l'article L. 622-4 3° du CESEDA ? », Actualité juridique Pénal, 2017, n°12, p. 535
Damien Roets, « Le prononcé de mesures de sûreté à caractère personnel dans le champ d'application du principe de publicité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°03, p. 625
Damien Roets, « De la nécessaire prévisibilité des dispositions relatives aux mesures de sûreté à caractère personnel limitant la liberté de circulation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°03, p. 632
Damien Roets, « Épilogue dans l'affaire Colonna : l'article 6 § 2 de la Convention emporté par son article 35 § 1 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°01, p. 125
Damien Roets, « La question du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales : tango jurisprudentiel à Strasbourg », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°01, p. 134
Damien Roets, « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve du racisme anti-français », Recueil Dalloz, 2017, n°16, p. 904
Damien Roets, « Le suicide dans les prisons françaises : le dispositif de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les services médicaux sur la sellette », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°03, p. 577
Damien Roets, « Peines perpétuelles : importantes précisions sur les obligations positives résultant de l'article 3 de la Convention », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°03, p. 582
Damien Roets, « De la gifle policière sur personne entièrement sous contrôle : un traitement nécessairement dégradant », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°01, p. 117
Damien Roets, « L'édulcoration de l'article 6 § 3 d) de la Convention : bis repetita placent », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°01, p. 122
Damien Roets, « Les mesures de sûreté des articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°01, p. 129
Damien Roets, « Droits de l’Homme - Jurisprudence de la CEDH », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2016, n° ° 1, pp. 117-144
Damien Roets, « Quelques réflexions sur la politique jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de droits de la défense », Archives de politique criminelle , 2016, n° ° 37, pp. 13-25
Damien Roets, « Du droit à la liberté et à la sûreté de l'avocat de permanence garde à vue : la France rappelée à l'ordre par la Cour de Strasbourg », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 731
Damien Roets, « Précisions confuses sur le droit pour l'avocat d'accéder au dossier durant la phase préparatoire du procès pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 736
Damien Roets, « Du droit pour un avocat d'attirer l'attention du public, en dehors du prétoire, sur des dysfonctionnements judiciaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 740
Damien Roets, « La perpétuité réelle française : une peine compatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°01, p. 158
Damien Roets, « Infraction continuée et principe de non-rétroactivité : cours magistral de droit pénal à la Cour de Strasbourg », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°01, p. 161
Damien Roets, « Après le FAED, le STIC et le TAJ passés à la moulinette européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°01, p. 165
Damien Roets, « Le génocide des Tutsi du Rwanda : la thèse des complicités françaises au prisme des exigences du droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°01, p. 1
Damien Roets, « Procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2015, n° ° 3, pp. 675-681
Damien Roets, « Droits de l’Homme. Jurisprudence de la CEDH », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2015, n° ° 1, pp. 155-174
Damien Roets, « Droit de l’Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2015, n° ° 2, pp. 471-482
Damien Roets, « Le génocide des Tutsi du Rwanda : la thèse des complicités françaises au prisme des exigences du droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2015, n° ° 1, pp. 1-27
RésuméL'implication de la France au Rwanda dans les années 1990 est l'objet d'un vaste débat, récemment ravivé par la commémoration du vingtième anniversaire du génocide des Tutsi. Selon certains, des Français (responsables politiques, officiers, simples soldats, mercenaires, marchands d'armes
) seraient complices des massacres génocidaires survenus dans ce pays en 1994. À quelles conditions juridiques ces accusations récurrentes pourraient-elles donner lieu, en France, à des condamnations pénales ? Par-delà diverses difficultés relatives à l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps, il s'agit, pour l'essentiel, dans l'étude qui suit, d'identifier les formes de complicité qui pourraient être retenues pour un certain nombre de comportements, hypothétiques ou avérés, qui font ou pourraient faire l'objet d'investigations judiciaires et, partant, de tenter de faire le départ entre ce qui relève, en réalité, de la seule morale et ce qui relève ou pourrait effectivement relever du droit pénal.
Damien Roets, « Non bis in idem - Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, crimes de guerre et amnistie : de l'art de manquer une occasion de préciser le champ d'application de l'article 4 du Protocole n° 7 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°03, p. 633
Damien Roets, « De la prohibition des opérations policières inutilement musclées », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°01, p. 163
Damien Roets, « Quel aussitôt pour l'habeas corpus européen ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°01, p. 169
Damien Roets, « L'article 410 du Code de procédure pénale dans le champ d'attraction de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°01, p. 172
Damien Roets, « Double extension du champ d'application de l'article 7 § 1 : la Cour européenne des droits de l'Homme, en Grande Chambre, persiste et signe », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°01, p. 174
Damien Roets, « De la prétendue impossibilité d'extrader vers le Rwanda les Rwandais suspectés d'avoir participé au génocide de 1994 », Recueil Dalloz, 2014, n°11, p. 702
Damien Roets, « Droits de l’Homme - Jurisprudence de la CEDH », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2014, n° ° 3, pp. 623-637
Damien Roets, « Infractions relevant du droit de l’information et de la communication », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2014, n° ° 1, pp. 117-126
Damien Roets, « Droit de l’Homme. Jurisprudence de la CEDH », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2014, n° ° 1, pp. 163-183
Damien Roets, « Du droit à l'espoir des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 649
Damien Roets, « Précisions sur l'exigence de prompte traduction devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires des personnes arrêtées ou détenues », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 656
Damien Roets, « La perte d'une chance d'être moins sévèrement puni sanctionnée par le juge européen des droits de l'Homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 662
Damien Roets, « Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : la France rattrapée par l'arrêt S. et Marper c/ Royaume-Uni », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 666
Damien Roets, « Le délit d'offense au Président de la République (étrangement) sauvé des eaux strasbourgeoises », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 670
Damien Roets, « L'extradition des personnes suspectées d'avoir participé au génocide des Tutsi du Rwanda », Recueil Dalloz, 2013, n°38, p. 2570
Damien Roets, « L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme une nouvelle fois violé par la France », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°01, p. 149
Damien Roets, « Purge des nullités in absentia et droit à un procès pénal équitable : une question sérieuse », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°01, p. 155
Damien Roets, « Droits de l’homme. Jurisprudence de la CEDH », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2013, n° ° 1, pp. 149-165
Damien Roets, Jacques Leroy, « Espèces protégées d’oiseaux. Enlèvement d’œufs. État de nécessité », Revue semestrielle de droit animalier, 2013, pp. 49-51
Damien Roets, Jacques Leroy, « Abandon volontaire d’un animal domestique », Revue semestrielle de droit animalier, 2013, pp. 39-41
Damien Roets, « Contraventions routières et droit d'accès à un tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, pp. 690-692
Damien Roets, « Des effets post mortem des principes de l'égalité des armes et de la présomption d'innocence sur l'action civile », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, pp. 695-698
Damien Roets, « La raisonnable prévisibilité au secours de la morale boursière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°01, pp. 252-255
Damien Roets, « Droit de l’homme : Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2012, n° ° 1, pp. 238-264
Damien Roets, « La loi pénitentiaire du silence confortée par la Cour européenne des droits de l'Homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, pp. 238-241
Damien Roets, « Une ébréchure dans la règle dite de la preuve unique et déterminante », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, pp. 245-252
Damien Roets, « Le délit dit de solidarité entre les mailles du filet européen », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, pp. 255-260
Damien Roets, « Les conditions de détention en France des détenus atteints de troubles mentaux toujours sur la sellette européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, pp. 683-687
Damien Roets, « Le droit à un procès pénal équitable à l'épreuve de la schizophrénie », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, pp. 693-695
Damien Roets, « D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, pp. 698-701
Damien Roets, « Palombes, pantières et actes de chasse », Revue semestrielle de droit animalier, 2012, pp. 83-85
Damien Roets, « La dangerosité animalière et l'article R. 622-2 du Code pénal », Revue semestrielle de droit animalier, 2012, pp. 86-87
Damien Roets, « Un pataquès dans les qualifications d'atteinte à l'intégrité d'un animal », Revue semestrielle de droit animalier, 2012, pp. 87-88
Damien Roets, « La présomption d'innocence du condamné provisoire : la quadrature du cercle ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, pp. 711-714
Damien Roets, « 4e édition du Concours de droit pénal international Claude Lombois », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 741
Damien Roets, « La surveillance d'un suspect par Global Positioning System et le droit au respect de la vie privée », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°01, p. 217
Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud, « La peine de mort, peine inhumaine et dégradante », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 675
Damien Roets, « Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme », Gazette du Palais, 2011, pp. 21-22
Damien Roets, « Droits de l’homme : Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2011, n° ° 1, pp. 208-227
Damien Roets, « Droit étranger », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2011, n° ° 2, pp. 487-490
Damien Roets, « Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, pp. 208-211
Damien Roets, « Le serment d'une personne placée en garde à vue : un oxymore contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, pp. 211-214
Damien Roets, « La surveillance d'un suspect par Global Positioning System et le droit au respect de la vie privé », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, pp. 217-211
Damien Roets, « Fouilles corporelles intégrales : l'article 57 de la loi pénitentiaire dans les clous européens », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, pp. 704-705
Damien Roets, « Extractions médicales et interdiction des traitements inhumains ou dégradants », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, pp. 707-710
Damien Roets, « Dénonciation calomnieuse et présomption d'innocence : le législateur français et la Cour européenne des droits de l'homme à l'unisson », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, pp. 714-716
Damien Roets, « De la nécessité de sauvegarder la vie d'un chien agressé par un autre chien », Revue semestrielle de droit animalier, 2011, n°1, pp. 78-81
Damien Roets, « La maltraitance de bovins destinés à la boucherie (mal) saisie par le droit pénal spécial animalier », Revue semestrielle de droit animalier, 2011, pp. 81-85
Damien Roets, « Le rassemblement anti-chasse sauvé par l'article 53, al. 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », Revue semestrielle de droit animalier, 2011, pp. 63-65
Damien Roets, « Le droit pénal spécial animalier (toujours) dans tous ses états... », Revue semestrielle de droit animalier, 2011, pp. 66-68
Damien Roets, « Le ministère public bousculé par l'action civile associative - À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle dans l'affaire dite des biens mal acquis », Gazette du Palais, 2010, pp. 12-16
Damien Roets, « L'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore : opus 2 ! - À propos du nouvel article R. 645-15 du Code pénal »: À propos du nouvel article R. 645-15 du Code pénal, Gazette du Palais, 2010, pp. 15-17
Damien Roets, « Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale) »: À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale, Droit pénal, 2010, pp. 12-15
Damien Roets, « L'épineuse question de l'application dans le temps des mesures de sûreté », Gazette du Palais, 2010, pp. 10-13
Damien Roets, « De la difficile articulation entre privation de liberté de sûreté et droit à la liberté et à la... sûreté », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, pp. 226-229
Damien Roets, « La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une peine soumise au principe de non-rétroactivité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, pp. 234-237
Damien Roets, « De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquants sexuels : la vie privée dans tous ses états... », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, p. 240
Damien Roets, « Politique criminelle et droit de la pédophilie », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2010, n° ° 3, pp. 725-741
Damien Roets, « Droits de l’homme : Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2010, n° ° 3, pp. 675-708
Damien Roets, « Droits de l’homme : Jurisprudence de la Cour européenne des drois de l’homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2010, n° ° 1, pp. 219-243
Damien Roets, « Du droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue : bis repetita placent... », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 229-231
Damien Roets, « L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 237-238
Damien Roets, « De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquant sexuels : la vie privée dans tous ses états... », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 238-241
Damien Roets, « L'affaire Cannelle devant la Chambre criminelle », Revue semestrielle de droit animalier, 2010, n°1, pp. 68-73
Damien Roets, « La traite des êtres humains (logiquement) dans le champ d'application de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 681-685
Damien Roets, « Le particularisme éducatif de la justice pénale des mineurs à l'épreuve du droit à un tribunal impartial », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 687-690
Damien Roets, « De l'importance pour les conseillers de la chambre de l'instruction statuant sur la détention provisoire d'une personne mise en examen de ne pas se prononcer sur sa culpabilité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 690-693
Damien Roets, « La Chambre criminelle de la Cour de cassation tyrannisée par les apparences ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 693-696
Damien Roets, « Le droit international pénal soluble dans le droit international humanitaire ! », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 696-702
Damien Roets, « Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 702-704
Damien Roets, « De l'obligation positive incombant à l'État de contrôler périodiquement la persistance de la dangerosité ayant justifié la prise de certaines mesures de sûreté restrictives de la liberté de circulation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, pp. 705-708
Damien Roets, « La possession d'un chien dangereux n'est pas une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal », Revue semestrielle de droit animalier, 2010, n°2, pp. 75-78
Damien Roets, « La Grande Chambre soumise à la question des peines perpétuelles : courage, fuyons ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°03, pp. 654-656
Damien Roets, « Naissance du droit pénal européen de l'environnement (à propos de la directive 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal) », 2009, pp. 271-283
Roets Damien. Naissance du droit pénal européen de l'environnement (à propos de la directive 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal). In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2009. pp. 271-283.
Damien Roets, « Naissance du droit pénal européen de l'environnement (À propos de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal) »: À propos de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, Revue européenne de droit de l'environnement, 2009, n°20093, pp. 271-283
Damien Roets, « La légalité criminelle internationale au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (opus 1) : Les fantômes de Mazie Bati », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp. 185-193
Damien Roets, « La légalité criminelle internationale au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (opus 2) : (mauvais) souvenirs de la révolution hongroise de 1956 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp. 193-196
Damien Roets, « L'interdiction de la torture : une norme de jus cogens prévisible et non amnistiable », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp. 659-661
Damien Roets, « Du droit des détenus à un espace de vie sain », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp. 661-663
Damien Roets, « Le délit d'apologie de crimes de guerre rétréci par le juge européen des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp. 663-668
Damien Roets, « Le besoin social impérieux de lutter contre le tabagisme : un but très légitime justifiant une ingérence dans le droit à la liberté d'expression », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp. 668-670
Damien Roets, « L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp. 675-677
Damien Roets, « Note sous Crim., 4 sept. 2007 », Revue semestrielle de droit animalier, 2009, n°1, p. 53
Damien Roets, « De l'exploitation d'un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité et de l'ouverture non autorisée d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques », Revue semestrielle de droit animalier, 2009, n°2, p. 41
Damien Roets, Michel Prieur, Jean-Pierre Marguénaud, Gérard Monediaire, Julien Betaille [et alii], « Projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux », Revue européenne de droit de l'environnement, 2008, n°4, pp. 381-393
Prieur Michel, Marguénaud Jean-Pierre, Monediaire Gérard, Betaille Julien, Drobenko Bernard, Gouguet Jean-Jacques, Lavieille Jean-Marc, Nadaud Séverine, Roets Damien, Bouin Frédéric, Burgat Florence, Cournil Christel, Dinh Van, Juste Ballesta José, Lador Yves, Mazzega Pierre, Michelot Agnès, Shelton Dinah. Projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 381-393.
Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud, « Droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 692
Damien Roets, « Arrêt Feryn : l'annonce, par un employeur, qu'il n'engagera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale », Journal de Droit Européen, 2008, pp. 208-209
Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°01, p. 140
Damien Roets, « Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », Actualité juridique Pénal, 2008, p. 119
Damien Roets, Michel Prieur, Jean-Pierre Marguénaud, Gérard Monediaire, Julien Betaille [et alii], « Draft convention on the international status of environmentally- displaced persons », 2008, pp. 395-406
Prieur Michel, Marguénaud Jean-Pierre, Monediaire Gérard, Betaille Julien, Drobenko Bernard, Gouguet Jean-Jacques, Lavieille Jean-Marc, Nadaud Séverine, Roets Damien, Bouin Frédéric, Burgat Florence, Cournil Christel, Dinh Van, Juste Ballesta José, Lador Yves, Mazzega Pierre, Michelot Agnès, Shelton Dinah. Draft convention on the international status of environmentally- displaced persons. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 395-406.
Damien Roets, « La rétention de sûreté à l'aune du droit européen des droits de l'homme », Recueil Dalloz, 2008, p. 1840
Damien Roets, « Fouilles corporelles intégrales et arbitraire pénitentiaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 148-152
Damien Roets, « L'article 505 du Code de procédure pénale à la rude épreuve du principe d'égalité des armes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 153-156
Damien Roets, « L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 156-160
Damien Roets, « L'insoutenable légèreté de la circulaire du 29 décembre 1986 relative aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 162-164
Damien Roets, « L'exceptio veritatis, l'Histoire et la Science », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 165-167
Damien Roets, « L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 697-700
Damien Roets, « Légalité des peines et application dans le temps du droit de l'exécution des peines : vers une légalité de courtoisie ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 700-703
Damien Roets, « Les mesures restrictives de liberté avant jugement à l'aune du droit au respect de la vie privée et familiale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 703-706
Damien Roets, « Ultime soubresaut européen de l'affaire du sang contaminé », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, pp. 708-712
Damien Roets, « Réflexions sur les possibles implications du principe de précaution en droit pénal de l'imprudence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, p. 251
Damien Roets, « La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme », Recueil Dalloz, 2007, p. 124
Damien Roets, « A propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales », Recueil Dalloz, 2006, n°03, p. 169
Damien Roets, « À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales », Recueil Dalloz, 2006, p. 169
Damien Roets, « La mise en œuvre du droit à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, p. 731
Damien Roets, « L'article 4 de la Conv. EDH violé par la France : une histoire d'esclavage moderne devant la Cour de Strasbourg », Recueil Dalloz, 2006, p. 346
Damien Roets, « Big brother au parloir », Recueil Dalloz, 2006, p. 764
Damien Roets, « De la résolution des conflits de lois pénales relatives à la récidive : la CEDH piégée par le temps ? », Recueil Dalloz, 2005, n°18, p. 1203
Damien Roets, « Voyage au bout de la nuit judiciaire : audiences pénales nocturnes et droit à un procès équitable », Recueil Dalloz, 2005, p. 472
Damien Roets, « De la résolution des conflits de lois pénales relatives à la récidive : la Cour européenne des droits de l'Homme piégée par le temps ? », Recueil Dalloz, 2005, p. 1203
Damien Roets, « L'apologie de crimes de guerre commis en Algérie hors du champ de protection de la Convention européenne des droits de l'Homme », Recueil Dalloz, 2005, p. 1341
Damien Roets, « L'application de la loi pénale dans le temps et la Convention européenne des droits de l'Homme », Recueil Dalloz, 2004, p. 1991
Damien Roets, « Le contentieux de l'action civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : une tentative de clarification de la Cour de Strasbourg », Recueil Dalloz, 2004, p. 2943
Damien Roets, « Epilogue européen dans l'affaire Garaudy : les droits de l'Homme à l'épreuve du négationnisme », Recueil Dalloz, 2004, p. 239
Damien Roets, « L'usage des menottes et des entraves dans le collimateur européen », Recueil Dalloz, 2004, p. 1196
Damien Roets, « Le maintien en détention des personnes malades et l'usage des menottes au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme », Les Petites Affiches, 2003, n°141, p. 13
Damien Roets, « L'inquiétante métamorphose du délit de harcèlement sexuel », Recueil Dalloz, 2002, p. 2059
Damien Roets, « Menottes, entraves et dignité de la personne », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2001, p. 607
Damien Roets, « Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme », Recueil Dalloz, 2000, p. 357
Damien Roets, « Les droits discrétionnaires : une catégorie juridique en voie de disparition ? », Recueil Dalloz, 1997, p. 92
Damien Roets, « L'impôt successoral : un préjudice irréparable... », Recueil Dalloz, 1996, p. 360
Damien Roets, « Les sanctions pénales du droit de l'environnement sont-elles utiles ? », Revue de droit rural, 1992, p. 323
