Principe cardinal du droit des personnes et vecteur de sécurité juridique, l'autonomie de la personne morale est un pilier de notre système juridique. Il est au coeur du droit des obligations dès lors qu'il participe à l'identification du débiteur de l'obligation, du droit patrimonial en ce qu'il favorise de nombreuses opérations de gestion ou de transmission ou encore du droit de l'entreprise. Ce principe connaît toutefois de profondes remises en cause dans plusieurs branches du droit. Une approche économique, s'extirpant de la réalité juridique, tend en effet à se disséminer dans de nombreuses situations et cela afin de préserver d'autres intérêts et poursuivre des objectifs jugés prioritaires. L'atténuation de la distinction entre une entreprise individuelle et une société dotée de la personnalité morale, le maintien de la responsabilité pénale en dépit d'une fusion, la mise en oeuvre de la responsabilité d'une société en raison des actes commis par sa filiale sont autant de manifestations invitant à redéfinir l'étendue de l'autonomie de la personne morale. Cet ouvrage réunit les contributions d'universitaires, en droit des contrats, droit du patrimoine, droit des sociétés, etc. sur des thèmes actuels et faisant écho à des évolutions législatives et jurisprudentielles importantes sur les plans théorique et pratique.

La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Tout d’abord, la loi relative à la sous-traitance a certes posé le cadre général de l’opération juridique. Toutefois, les contextes juridique et économique ont tous deux grandement évolué depuis les années 1975, ce qui conduit à s’interroger sur l’adaptation des règles alors posées. En outre, et plus encore, les obligations se sont largement densifiées, de même que le recours à la sous-traitance s’est accru. Le changement est patent en termes de volume normatif, et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en est une illustration, mais cet accroissement n’en est pas le seul reflet. La mutation de la source, avec l’intégration dans le droit dit « dur » d’un droit plus « souple », a également mené au renouvellement du corpus de règles à observer, à leur teneur, ce qui pose des difficultés de mise en œuvre. En outre, la place du risque dans la société contemporaine, qu’il prenne sa source dans le contrat, ou dans le fait juridique, oblige à repenser les techniques qui l’anticipent et permettent sa prévention, ou son traitement.

La notion de contrat-alliance désigne le contrat par lequel les alliés décident de mettre en commun des prestations, c’est-à-dire d’exercer une activité commune. Son étude invite, d’une part, à relire et à restituer au droit des contrats son empire, car celui-ci a été traditionnellement réduit aux échanges. Elle permet, d’autre part, d’enrichir d’une théorie générale les droits spéciaux relatifs aux différents contrats-alliance, notamment le droit des associations et des sociétés.L’existence du contrat-alliance doit dès lors être établie. Pour ce faire, il faut d’abord relever que la notion de contrat a été injustement réduit au contrat-échange et que les qualifications de statut, de quasi-contrat ou d’acte collectif qui ont pu être opposées à celle de contrat ne sont pas pertinentes. Il faut ensuite noter que les contrats-alliance sont des contrats spécifiques, parce que leur identification suppose qu’une même activité soit à la fois ce à quoi s’engagent les alliés – leur objet commun – et ce pourquoi les alliés s’engagent – leur intérêt commun – et parce qu’ils ont leurs propres classifications.Les effets du contrat-alliance reflètent cette spécificité. Celui-ci a des effets essentiels, puisqu’il donne toujours lieu à une agrégation, formée par les engagements des alliés et variant au gré des exclusions et des retraits, et à une distribution des résultats. Il a aussi des effets naturels, puisqu’il instaure parfois une organisation – incarnée par un organe délibératif reposant sur l’octroi de droits de vote et par un organe exécutif supposant qu’un dirigeant reçoive un mandat des alliés – et une personne morale exprimant l’intérêt commun des alliés à l’égard des tiers.

Conférence inaugurale organisée par la Faculté de droit et le Centre Jean Bodin, Université d'Angers dans le cadre des "Controverses Juridiques Angevines" sous la direction scientifique du Professeur Solène Ringler

Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Adrien Bézert, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

Organisée par le CID - Centre innovation et droit, Université de Bourgogne en partenariat avec le Comité stratégique Avocat de Dalloz

Journée d'étude du DJCE de Lyon organisée sous la direction scientifique de Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, IDEA, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

Organisé pour le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne par Mathieu Combet et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne

Organisée par le Centre Innovation et Droit (CID EA 7531), avec le Centre Lyonnais d’Histoire du Droit et de la Pensée Politique (CLHDPP EA 669), de l’Université de Bourgogne et de la région Bourgogne-Franche-Comté

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par le CID, Université de Bourgogne.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Doctrine et innovation à la Faculté de Droit de Dijon", sous la direction du professeur Jean-François Hamelin.

Organisé par le CID, Université de Bourgogne, dans le cadre du cycle « Doctrine et innovation à la Faculté de Droit de Dijon », sous la direction du professeur Jean-François Hamelin

Organisé par Le Centre d'Innovation & Droit - CID dans le cadre du cycle « Doctrine et innovation à la Faculté de Droit de Dijon », sous la direction du professeur Jean-François Hamelin

Organisé par l’Université de Franche-Comté (M2 Droit social), en partenariat avec la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Bourgogne Franche-Comté, et l'Université de Bourgogne

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

Organisé par le Master II Juriste d'Affaires Internationales, Promotion Laurence Ravillon, de l'Université de Bourgogne

Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

Le dirigeant et les associés incarnent les acteurs traditionnels de l'organisation d'une société. Même s'ils continuent d'occuper une place de première ordre dans le fonctionnement social, d'autres acteurs ont émergé ces dernières années à leurs cotés. Ce constat conduit à une question : quels sont ces autres intervenants, tiers à la gouvernance de la société ? Ces intervenants extérieurs constituent une catégorie regroupant des tiers extrêmement variés. Par conséquent, il faut s'attacher à leur catégorisation en fonction de la nature de leur intervention et des différents degrés de leurs concours au fonctionnement social. L'évolution contemporaine du droit des affaires laisse, par ailleurs, à voir une amplification du recours à ces intervenants. Cet accroissement est visible dans l'ensemble des branches du droit des affaires et notamment dans le droit des entreprises en difficulté où les pouvoirs du juge et son ingérence corrélative n'ont fait que croître. De plus, l'expansion du recours aux tiers est le reflet de la moralisation du droit des affaires. Les enjeux sociaux et environnementaux étant devenus des préoccupations du droit des sociétés et les entreprises étant des entités pour lesquelles l'auto-régulation présente des limites, l'intervention d'une personne n'ayant aucune fonction contractuelle au sein de la société peut apparaître comme souhaitable afin de prendre en compte ces nouveaux enjeux sociétaux.

L'entreprise est l'entité centrale de l'économie. Elle devient cependant, aussi, une des entités les plus importantes de la société dans son ensemble, comme le témoignent les développements de la RSE, de la compliance, lui donnant un rôle sociétal et de long terme. Dans une société parfois appelée « société de la communication » ou encore « société de l'information », dans une économie qui se pare de politique et de géopolitique, la réputation devient un indicateur de référence, à tel point qu'existe pour les entreprises un risque réputationnel. L'enjeu est d'autant plus grand que les techniques d'informations se développent. Le sujet vise à trouver la place qu'a et que doit ou, peut prendre, le droit dans la réputation des entreprises. Il permettra de cerner les contours de la notion et de dresser un tableau des outils de protection et de rétablissement de la réputation. Il envisagera aussi la réputation comme un moyen de régulation des comportements. En effet, et si le public se saisissait d'une sanction, et, via la réputation, désapprouvait le comportement sanctionné et exprimait ce mécontentement dans le marché ? La sanction médiatico-mercantile qui en résulterait serait alors cousine de celle juridique. C'est un mécanisme que l'on retrouve déjà dans le droit français sous le nom de "name and shame". L'un des enjeux du sujet est alors, aussi, de comprendre comment et pourquoi le droit mobilise cette sanction pour garantir l'efficacité des siennes. Cela amènera naturellement à une réflexion plus globale sur l'effectivité du droit et l'accusation qui lui est parfois faite de dévoluer le pouvoir de sanctionner à l'opinion publique. L'enjeu est aussi de replacer le droit et la justice dans la société et dans leurs rapports au marché, c'est-à-dire de déterminer si cette prétendue dévolution est le syndrome d'un mal plus grand, pariant sur le sentiment d'impunité des crimes et d'illégitimité de la justice.

Le droit d’exclure se définit comme étant le droit que s’attribue une société, en application d’une clause statutaire ou d’une disposition légale, lorsqu’elle existe, pour contraindre un associé à la quitter. L’exclusion de l’associé est le résultat de l’exercice par la société de son droit d’exclure. Elle entraîne la cession ou l'annulation des droits sociaux de l’associé exclu. Mais l’exclusion se réfère aussi au processus aboutissant à un tel résultat. En droit positif, le droit d’exclure a rencontré bien des obstacles parmi lesquels l’existence d’un droit propre à l’associé de ne pas être exclu ou encore le caractère fondamental du droit de propriété. Pourtant, dans la loi, de nombreuses hypothèses légales et réglementaires permettent l’exclusion de l’associé. Ces occurrences manquent toutefois de lien et portent parfois des contradictions. Si la création de la société par actions simplifiée a constitué une première consécration légale des clauses statutaires d’exclusion, il a fallu attendre l’année 2012 pour admettre la validité des clauses d’exclusion dans les statuts de toute société, indépendamment d’autorisation légale. Les évolutions précitées ont permis de dépasser tous les a priori opposés à la possibilité d’exclure et, au-delà, de mener une réflexion sur le droit d’exclure dans l’objectif de le simplifier, l’unifier, et le généraliser. Dans un premier temps, l’étude tente d’identifier les fondements qui justifient l’existence de ce droit d’exclure. La comparaison avec les droits et notions voisines a montré que le droit d’exclure est autonome : ses caractéristiques particulières témoignent de sa singularité et consacrent son existence propre. Sa définition, quant à elle, a nécessité de revenir à ses sources, la clause et la loi, pour tenter, à partir des hypothèses particulières de chacune d’elles, de déterminer ses conditions de validité. L’étude a révélé que toute exclusion conventionnelle repose sur deux piliers intrinsèques : le consentement préalable de l’associé à l’éventualité d’une exclusion et le remboursement de la valeur de ses droits. Par ailleurs, le regroupement des textes a permis de dégager les fondements de l’exclusion reposant sur la loi. Parmi ces fondements, la considération de l’intérêt social et la préservation de l’intuitus personae entre les associés restants. Il existe aussi des textes de loi qui se rejoignent en ce qu’ils autorisent expressément la clause statutaire d’exclusion, à leur tête le dispositif légal d’exclusion dans les SAS. Ce dispositif attractif, propice à l’expansion de la liberté contractuelle, répond à l’orientation libérale contemporaine. En partant du texte relatif à la SAS et en l’améliorant, il a été possible de proposer un texte général nouveau sur le droit d’exclure, régissant, à défaut de texte contraire, les hypothèses d’exclusion dans toutes les sociétés. Dans un second temps, l’étude est consacrée aux améliorations qui pourraient être entreprises, à travers le texte proposé et ceux qui s’y rapportent, sur le régime de l’exclusion, au stade pré-exclusion, comme au stade post-exclusion. Elle saisit l’occasion pour préciser les contours de l’abus dans la mise en œuvre de l’exclusion et voir comment employer le nouveau droit des nullités pour minimiser les répercussions de la nullité d’une décision d’exclusion irrégulière sur la société autant que sur l’exclu.

La notion d’actionnaire est en crise. Cette indétermination n’est cependant pas nouvelle. Depuis les origines, l’actionnaire est le fruit de constructions juridiques délibérément hybrides entre l’associé, meneur de l’activité, et l’investisseur, plus ou moins impliqué dans les affaires sociales. Mais c’est précisément ce qui a fait son succès. L’intérêt d’établir une définition est néanmoins important. Le droit des sociétés établit une différence nette de régime entre les actionnaires et les autres investisseurs. Le droit financier repose également sur le même découpage, qui fait figure de valeur de référence. Cette summa divisio est cependant confrontée à des situations qui la rendent difficile d’application. En outre, le paysage législatif et réglementaire a évolué ces dernières années afin de renforcer l’engagement à long terme des actionnaires. À l’analyse, reconstruire une notion d’actionnaire impose de reconsidérer le rôle qu’il occupe désormais dans l’entreprise. À partir d’un étude sur un renouvellement de ses fonctions, il ressort que l’actionnaire ne se résume plus uniquement à un simple créancier de dernier rang. Il se doit désormais d’exercer ses prérogatives sociales en conformité avec la définition renouvelée de l’intérêt social. Dans cette perspective, leur identification se révèle indispensable. Pour y parvenir, la thèse se fixe comme objectif de renoncer au critère de la propriété des actions, et d’adopter une conception fondée sur une notion substantielle du risque résiduel.

La création de la blockchain a remis en question les notions traditionnelles de collaboration et d'échange. Cette thèse vise à démontrer que cette innovation n'est pas seulement technologique, mais également juridique en ce qu'elle pourrait renouveler la matière contractuelle et sociétaire. Les premières définitions ou qualifications de la blockchain apportées par le droit positif n'apparaissent pas satisfaisantes : elles se rapprochent plutôt d'une simple description, forcément réductrice. La blockchain n'a jamais été étudiée autrement que par le biais de ses usages. S'ils sont nombreux, ils n'offrent chacun qu'un parcellaire éclairage sur la blockchain en elle-même. Même leur réunion est insuffisante pour saisir pleinement la blockchain. La structure interne de la blockchain apparaît comme négligée alors qu'elle constitue la source des problèmes pratiques qu'elle crée pour le droit, notamment au regard de son caractère, en principe, décentralisé et désintermédié. Il importe alors de rechercher une qualification plus adaptée afin de passer de la blockchain en tant qu'objet réel référent à la blockchain en tant qu'objet juridique abstrait. Autrement dit, partant des difficultés posées par l'appréhension de la blockchain par le droit, nous nous proposons d'éclairer ce concept en droit privé. L'étude de la qualification de la blockchain s'inscrit dans un cadre général afin d'étudier les principes, les caractères fondamentaux de la technologie qu'il importe, par conséquent, d'établir. L'objet de cette étude consiste à apporter une qualification juridique générique à la blockchain. La blockchain est ainsi étudiée en elle-même, avec une analyse de ses composants, sa structure, ses participants ainsi que son fonctionnement. Il s'agit de quitter une conception fragmentaire pour aller vers une conception d'ensemble, de partir de ses caractères techniques en tant que procédé informatique pour aboutir à ses caractères juridiques. Autrement dit, passer de la description à la qualification. La blockchain est d'abord étudiée à l'aune du droit des contrats. Cette étude identifie les critères de qualification du contrat et vérifie qu'ils sont effectivement satisfaits par la blockchain et dans quelles conditions. Une fois la qualification contractuelle adoptée, l'opération se poursuit et la blockchain est étudiée à l'aune du droit des sociétés. De la même manière, cette étude identifie les critères de qualification de la société et vérifie qu'ils sont effectivement satisfaits par la blockchain et dans quelles conditions. À cette occasion, les développements mettent en lumière les enchevêtrements qui existent entre les éléments fondamentaux de la société. L'un des trois éléments apparaît comme une composante de l'un des deux autres. L'on constate alors que la blockchain possède les traits d'une société spéciale : la société coopérative. Toutes deux répondent aux mêmes aspirations d'entraide, de désintermédiation et de solidarité et jouent le rôle d'intermédiaire entre les entreprises publiques et les sociétés capitalistes. La personnification de cette nouvelle société est alors envisagée, autrement dit la blockchain est confrontée aux critères de la personnalité morale. À nouveau, cette étude identifie les critères d'attribution de la personnalité morale et vérifie qu'ils sont effectivement satisfaits par la blockchain et dans quelles conditions. La blockchain préfigure, de la sorte, l'émergence d'une nouvelle catégorie de société dotée d'une essence purement numérique. De la même manière, elle témoigne de l'adaptation du droit aux innovations, en ce qu'il vient fournir un outil juridique capable de réguler des structures organisationnelles dont la complexité est croissante. Par-delà, il restera néanmoins nécessaire de dépasser la simple qualification doctrinale de société coopérative pour que la société coopérative de blockchain obtienne une reconnaissance plus large, celle de la loi et du juge. Mots clefs

Les réseaux de distribution de commerçants détaillants sont principalement organisés autour de plusieurs contrats de distribution conclus entre un promoteur de réseau et des distributeurs. Dans certains réseaux, l’organisation de ces relations contractuelles est réalisée au moyen de la technique sociétaire, entendue comme la pratique consistant à instrumentaliser les propriétés de la société afin de bénéficier de l’application du droit des sociétés. La technique sociétaire permet aux membres du réseau de créer une société avec laquelle ils concluent un contrat de distribution. Afin de renforcer le contrôle du réseau, le promoteur de réseau peut être associé minoritaire au sein des sociétés distributrices. Afin d’organiser leur coopération, plusieurs distributeurs peuvent constituer un groupement-promoteur. Loin de simplement ajouter une relation sociétaire entre les membres du réseau, le recours à la technique sociétaire dans les réseaux consiste à soumettre la relation de distribution à l’ordre sociétaire, c’est-à-dire l’ordre de la société, édicté par le pacte social et régi par le droit des sociétés. Cette soumission emporte alors des effets sur le traitement juridique des membres du réseau et de leurs relations. L’étude vise ainsi à confronter le recours à la technique sociétaire aux règles des droits économiques régissant les opérateurs et les opérations de la distribution. Elle révèle que pour poursuivre efficacement leurs objectifs, ces règles doivent tenir compte du contexte sociétaire du réseau de distribution. La confrontation du recours à la technique sociétaire à ces règles conduit alors tantôt à renforcer, tantôt à remettre en cause l’efficacité de l’organisation du réseau.

Cette thèse propose une analyse renouvelée du contentieux des pactes d’associés en l’appréhendant comme un risque juridique structurel, et non comme une simple contingence factuelle. L’étude met d’abord en lumière la fonction particulière des pactes, entendus comme instruments de couverture de l’aléa social qui traversent le contrat de société. Les engagements qu’ils contiennent – mécanismes de transfert de droits sociaux ou stipulations permettant d’exiger un comportement – révèlent toutefois des fragilités propres, susceptibles de nourrir des contestations au moment de leur mise en œuvre. L’analyse systématise alors les voies de remise en cause possibles et montre que le risque contentieux dépend autant des mécanismes juridiques en cause que de la compétence des parties à activer ou non ce contentieux. Face à ce constat, la recherche élabore un modèle contractuel de traitement du risque contentieux, fondé sur la notion autonome de contrainte, exercée à destination des parties ou du juge. Par des techniques telles quel a renonciation, les prérogatives d’interprétation, les accords de qualification ou de régime, ce modèle permet d’anticiper et d’encadrer les contestations. Appliqué aux différents types d’engagements rencontrés dans les pactes d’associés, ce modèle démontre sa pertinence tout en révélant les frontières de la contractualisation. Il ne supprime pas toute possibilité de litige, mais permet d’en saisir la logique et d’en proposer un traitement structuré dès l’origine du contrat

Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.