Un statut unique pour l’entrepreneur individuel a été mis en place par la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et du 14 juin de la même année. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 15 mai 2022, poursuit un objectif clair : renforcer la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel. Pour ce faire, la loi instaure automatiquement un patrimoine professionnel pour tout entrepreneur individuel. Tout entrepreneur individuel dispose donc désormais de deux patrimoines : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Le nouveau dispositif se distingue du dispositif précédent, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL –, sur plusieurs plans. Tout d’abord, le nouveau dispositif est automatique et obligatoire. Ensuite, l’entrepreneur ne dispose que d’un seul patrimoine professionnel peu important qu’il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes. Enfin, le patrimoine professionnel disparaît en cas de décès de l’entrepreneur. Autrement dit, le décès de l’entrepreneur individuel emporte réunion du patrimoine professionnel et personnel. L’objectif du présent ouvrage est d’offrir à ceux qui s’intéressent aux entrepreneurs individuels les clefs de compréhension de ce nouveau dispositif, les réflexes pratiques à adopter en présence de ce nouvel entrepreneur, mais également d’entamer une réflexion sur les améliorations à apporter à ce dispositif. En effet, l’examen de celui-ci révèle, comme on pouvait le craindre, que la célérité avec laquelle ce texte a été adopté n’a pas permis de résoudre l’ensemble des difficultés qu’entraîne l’introduction d’une pluralité de patrimoines dans un paysage juridique façonné par la pensée d’Aubry et Rau. La première partie de l’ouvrage présente ainsi le nouveau dispositif. Sont successivement abordés l’instauration de ce patrimoine, son fonctionnement, la possibilité d’en organiser le transfert et les conditions de son extinction. La seconde partie de l’ouvrage présente l’articulation de ce statut avec d’autres pans du droit – articulation que le législateur n’a qu’esquissé – soit avec le droit des procédures collectives, le droit patrimonial de la famille, mais également le droit social.

"L'importance du secteur associatif en France est indiscutable et quelques chiffres permettent de s'en convaincre. Le budget des associations représentait en 2017 environ 113 milliards d'euros et presque 5% du PIB français. Les associations emploient 1,8 million de salariés, soit près d'un salarié sur dix du secteur privé, et ont recours à 20,5 millions de bénévoles. Leur activité irrigue tous les aspects de notre vie sociale et sanitaire, de l'éducation, du sport, de la culture ou encore de la défense de nos droits et causes. Pour autant, les associations se trouvent confrontées depuis plusieurs années à des défis en ce qui concerne leurs financements. Les ressources publiques se raréfient puisque les subventions publiques ne cessent de baisser et que le recours aux contrats aidés se restreint. Dans le même temps, le montant des commandes publiques stagne. L'appel à la générosité des particuliers fait donc l'objet d'une concurrence accrue entre les associations alors même que le mécénat d'entreprise ne cesse de se développer. Dans ce contexte de tensions financières, les associations n'ont pas d'autres choix que d'innover : généralisation du prélèvement bancaire, campagne de financement participatif, cagnottes anniversaires sur les réseaux sociaux, générosité embarquée, etc. Les innovations se multiplient. L'exercice d'une activité économique ainsi que les opérations de restructuration et notamment de fusion se banalisent, le secteur associatif s'inspirant alors du secteur marchand. Conscients des mutations en cours et des défis à relever, les pouvoirs publics réagissent. Ainsi, après que le gouvernement a engagé une politique de développement de la vie associative le 9 novembre 2017, le secrétaire d'Etat à la vie associative Gabriel Attal a présenté le 29 novembre 2018 des mesures pour répondre aux défis rencontrés par les acteurs du monde associatif notamment en termes de financement. Par ailleurs, une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2018. En dernier lieu, les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont remis le 20 février 2020 au Premier ministre un rapport consacré à la philanthropie à la française où les questions de financement associatif tiennent une place de choix. Face à une telle effervescence, une étude d'ensemble du financement associatif se devait d'être entreprise. Grâce à une subvention de la région Bourgogne Franche-Comté, elle a pu l'être sous l'égide du Centre Innovation et Droit (EA 7531) de l'université de Bourgogne Franche-Comté. Cette étude a été réalisée par un groupe de travail pluridisciplinaire dirigé par le professeur Jean-François Hamelin. Tous les aspects juridiques du financement associatif ont été envisagés, puisqu'est appréhendé le droit des associations, le droit des successions et libéralités, le droit social, le droit bancaire, le droit fiscal ou encore le droit administratif. Ce faisant, ce panorama donne une vue complète sur le financement des associations en mettant en exergue ses évolutions, ses innovations et ses possibles améliorations. Il éclairera tous ceux qui sont confrontés à cette thématique qu'il s'agisse des acteurs associatifs, des décideurs publics, des avocats et des universitaires."

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Adrien Bézert, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

Organisée par le CID - Centre innovation et droit, Université de Bourgogne en partenariat avec le Comité stratégique Avocat de Dalloz

Journée d'étude du DJCE de Lyon organisée sous la direction scientifique de Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, IDEA, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

Organisé pour le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne par Mathieu Combet et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne

Organisée par le Centre Innovation et Droit (CID EA 7531), avec le Centre Lyonnais d’Histoire du Droit et de la Pensée Politique (CLHDPP EA 669), de l’Université de Bourgogne et de la région Bourgogne-Franche-Comté

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par le CID, Université de Bourgogne.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Doctrine et innovation à la Faculté de Droit de Dijon", sous la direction du professeur Jean-François Hamelin.

Organisé par le CID, Université de Bourgogne, dans le cadre du cycle « Doctrine et innovation à la Faculté de Droit de Dijon », sous la direction du professeur Jean-François Hamelin

Organisé par Le Centre d'Innovation & Droit - CID dans le cadre du cycle « Doctrine et innovation à la Faculté de Droit de Dijon », sous la direction du professeur Jean-François Hamelin

Organisé par l’Université de Franche-Comté (M2 Droit social), en partenariat avec la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Bourgogne Franche-Comté, et l'Université de Bourgogne

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

Organisé par le Master II Juriste d'Affaires Internationales, Promotion Laurence Ravillon, de l'Université de Bourgogne

Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

Le dirigeant et les associés incarnent les acteurs traditionnels de l'organisation d'une société. Même s'ils continuent d'occuper une place de première ordre dans le fonctionnement social, d'autres acteurs ont émergé ces dernières années à leurs cotés. Ce constat conduit à une question : quels sont ces autres intervenants, tiers à la gouvernance de la société ? Ces intervenants extérieurs constituent une catégorie regroupant des tiers extrêmement variés. Par conséquent, il faut s'attacher à leur catégorisation en fonction de la nature de leur intervention et des différents degrés de leurs concours au fonctionnement social. L'évolution contemporaine du droit des affaires laisse, par ailleurs, à voir une amplification du recours à ces intervenants. Cet accroissement est visible dans l'ensemble des branches du droit des affaires et notamment dans le droit des entreprises en difficulté où les pouvoirs du juge et son ingérence corrélative n'ont fait que croître. De plus, l'expansion du recours aux tiers est le reflet de la moralisation du droit des affaires. Les enjeux sociaux et environnementaux étant devenus des préoccupations du droit des sociétés et les entreprises étant des entités pour lesquelles l'auto-régulation présente des limites, l'intervention d'une personne n'ayant aucune fonction contractuelle au sein de la société peut apparaître comme souhaitable afin de prendre en compte ces nouveaux enjeux sociétaux.

L'entreprise est l'entité centrale de l'économie. Elle devient cependant, aussi, une des entités les plus importantes de la société dans son ensemble, comme le témoignent les développements de la RSE, de la compliance, lui donnant un rôle sociétal et de long terme. Dans une société parfois appelée « société de la communication » ou encore « société de l'information », dans une économie qui se pare de politique et de géopolitique, la réputation devient un indicateur de référence, à tel point qu'existe pour les entreprises un risque réputationnel. L'enjeu est d'autant plus grand que les techniques d'informations se développent. Le sujet vise à trouver la place qu'a et que doit ou, peut prendre, le droit dans la réputation des entreprises. Il permettra de cerner les contours de la notion et de dresser un tableau des outils de protection et de rétablissement de la réputation. Il envisagera aussi la réputation comme un moyen de régulation des comportements. En effet, et si le public se saisissait d'une sanction, et, via la réputation, désapprouvait le comportement sanctionné et exprimait ce mécontentement dans le marché ? La sanction médiatico-mercantile qui en résulterait serait alors cousine de celle juridique. C'est un mécanisme que l'on retrouve déjà dans le droit français sous le nom de "name and shame". L'un des enjeux du sujet est alors, aussi, de comprendre comment et pourquoi le droit mobilise cette sanction pour garantir l'efficacité des siennes. Cela amènera naturellement à une réflexion plus globale sur l'effectivité du droit et l'accusation qui lui est parfois faite de dévoluer le pouvoir de sanctionner à l'opinion publique. L'enjeu est aussi de replacer le droit et la justice dans la société et dans leurs rapports au marché, c'est-à-dire de déterminer si cette prétendue dévolution est le syndrome d'un mal plus grand, pariant sur le sentiment d'impunité des crimes et d'illégitimité de la justice.

La notion d’actionnaire est en crise. Cette indétermination n’est cependant pas nouvelle. Depuis les origines, l’actionnaire est le fruit de constructions juridiques délibérément hybrides entre l’associé, meneur de l’activité, et l’investisseur, plus ou moins impliqué dans les affaires sociales. Mais c’est précisément ce qui a fait son succès. L’intérêt d’établir une définition est néanmoins important. Le droit des sociétés établit une différence nette de régime entre les actionnaires et les autres investisseurs. Le droit financier repose également sur le même découpage, qui fait figure de valeur de référence. Cette summa divisio est cependant confrontée à des situations qui la rendent difficile d’application. En outre, le paysage législatif et réglementaire a évolué ces dernières années afin de renforcer l’engagement à long terme des actionnaires. À l’analyse, reconstruire une notion d’actionnaire impose de reconsidérer le rôle qu’il occupe désormais dans l’entreprise. À partir d’un étude sur un renouvellement de ses fonctions, il ressort que l’actionnaire ne se résume plus uniquement à un simple créancier de dernier rang. Il se doit désormais d’exercer ses prérogatives sociales en conformité avec la définition renouvelée de l’intérêt social. Dans cette perspective, leur identification se révèle indispensable. Pour y parvenir, la thèse se fixe comme objectif de renoncer au critère de la propriété des actions, et d’adopter une conception fondée sur une notion substantielle du risque résiduel.

Les réseaux de distribution de commerçants détaillants sont principalement organisés autour de plusieurs contrats de distribution conclus entre un promoteur de réseau et des distributeurs. Dans certains réseaux, l’organisation de ces relations contractuelles est réalisée au moyen de la technique sociétaire, entendue comme la pratique consistant à instrumentaliser les propriétés de la société afin de bénéficier de l’application du droit des sociétés. La technique sociétaire permet aux membres du réseau de créer une société avec laquelle ils concluent un contrat de distribution. Afin de renforcer le contrôle du réseau, le promoteur de réseau peut être associé minoritaire au sein des sociétés distributrices. Afin d’organiser leur coopération, plusieurs distributeurs peuvent constituer un groupement-promoteur. Loin de simplement ajouter une relation sociétaire entre les membres du réseau, le recours à la technique sociétaire dans les réseaux consiste à soumettre la relation de distribution à l’ordre sociétaire, c’est-à-dire l’ordre de la société, édicté par le pacte social et régi par le droit des sociétés. Cette soumission emporte alors des effets sur le traitement juridique des membres du réseau et de leurs relations. L’étude vise ainsi à confronter le recours à la technique sociétaire aux règles des droits économiques régissant les opérateurs et les opérations de la distribution. Elle révèle que pour poursuivre efficacement leurs objectifs, ces règles doivent tenir compte du contexte sociétaire du réseau de distribution. La confrontation du recours à la technique sociétaire à ces règles conduit alors tantôt à renforcer, tantôt à remettre en cause l’efficacité de l’organisation du réseau.

Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.