Le 25 octobre 2019, Yannick Capdepon, maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de l'Université de Bordeaux, nous quittait brutalement alors qu'il dispensait un cours de procédure civile à ses étudiants de 3e année de Licence dans l'amphithéâtre Vizioz. Agé de seulement 40 ans, il avait participé à l'épanouissement de la recherche bordelaise en procédure à travers sa thèse intitulée « Essai d'une théorie générale des droits de la défense », de nombreux articles et un ouvrage de procédure civile. Sa disparition, au seuil d'une carrière qui s'annonçait riche, a plongé la communauté universitaire dans une profonde tristesse. En hommage à un esprit brillant mais aussi à une personnalité pétillante et attachante, ses collègues et amis ont souhaité lui dédier cet ouvrage à titre posthume. Yannick Capdepon était un processualiste, au sens plein du terme, mais sa curiosité le poussait à s'intéresser à tout. Aussi, l'amitié et le respect qu'ont voulu lui témoigner les contributeurs à ce Liber Amicorum conduiront-ils ses lecteurs, comme son dédicataire de son vivant, vers le droit processuel et au-delà.

Le 15 décembre 2020, la faculté de droit de Bordeaux fêtait les 150 ans de sa (re)création. Un tel anniversaire était l'occasion de revenir, avec humilité mais lucidité, sur les apports de certaines de ses grandes figures à la science juridique. Que penser, aujourd'hui, des théories développées en leur temps par Bonnecase, Derruppé, Duguit, Ellul, Hauser et Vizioz ? Leur héritage a-t-il été délaissé ou fructifié ? La démarche de l'ouvrage, foncièrement originale car consacrée à la mise en valeur (parfois critique) des idées de ces incontournables enseignants, suscitera l'intérêt de tous ceux qui, à la suite de Bergson, pensent que « pour soustraire notre intelligence aux passions et lui apprendre à se retrouver en autrui, il faut lui montrer que les doctrines les plus opposées en apparence ont un principe commun, qu'elles sortent les unes des autres par une évolution lente, que, le plus souvent, en s'emportant contre ce qu'on croit être l'opinion d'autrui, on condamne aussi la sienne, et que l'erreur même est source de vérité ». Puissent les étudiants trouver ici à la fois une introduction à la pensée de grands auteurs et une preuve que le droit dépasse la simple règle de droit, qu'il y est aussi question de visions personnelles et originales. Puisse également l'ensemble des juristes se ressourcer auprès de pensées à la fois exemplaires et vivifiantes.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice constitue une réforme d'ampleur. Elle couvre toutes les étapes de la procédure pénale et inaugure certaines orientations nouvelles dans la conception et l'exécution de la peine. Pour autant, il ne s'agit vraisemblablement pas de la réforme globale et cohérente qu'une partie de la doctrine appelle de ses voeux. Dans un processus législatif de modification du droit par strates successives, la loi de programmation n'en représente pas moins une étape significative. Elle Intervient à un point culminant de certaines évolutions législatives antérieures dont elle marque un enracinement durable en droit positif. Dans le même temps, elle s'inscrit dans la perspective de la construction d'une justice du XXIe siècle dans laquelle la transformation numérique et les Impératifs de proximité et de transparence à l'égard des citoyens représentent des enjeux essentiels. Dans ce contexte, le présent ouvrage formalise le résultat d'un travail de doctrine collective destiné à proposer une réflexion d'ensemble sur notre modèle de justice pénale. Une telle démarche suppose de présenter une analyse technique des principales nouveautés apportées par la réforme. Au-delà, l'objectif consiste à offrir une mise en perspective des dispositions par rapport à l'ensemble de la matière, de s'interroger sur le renforcement ou le déplacement de certains points d'équilibre et de contribuer à formuler d'indispensables propositions prospectives. En creux, l'étude implique également de revenir sur la méthode législative dans un contexte normatif où le législateur, soumis à des contraintes toujours plus fortes, dispose d'une marge de manoeuvre de plus en plus réduite pour Initier une réforme stable du droit positif.

De la volonté d'appréhender sous un vocable unique l'ensemble des moyens permettant aux plaideurs d'assumer l'effort probatoire qui leur incombe, est née l'idée d'un droit à la preuve. Si l'expression est évocatrice, la qualification juridique qu'elle emprunte mérite d'être éprouvée. L'observation d'un renforcement des possibilités d'investissement probatoire est insuffisante car elle se double inévitablement du constat selon lequel le juge n'est jamais tenu d'accepter l'offre ou la demande de preuve proposée par une partie. Cependant, sauf à admettre l'existence d'un arbitraire judiciaire, le refus s'appuie nécessairement sur une cause d'irrecevabilité tenant globalement au défaut d'utilité ou de licéité de l'initiative probatoire. Si ces critères permettent d'encadrer la réponse judiciaire, ils fixent également la mesure du droit à la preuve qui s'analyse alors comme le pouvoir d'exiger du juge qu'il accueille l'offre ou la demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime.

La 4e de couv. indique : "A l’heure du développement des nouvelles technologies et de la multiplication des hypothèses de représentation, la présence physique et personnelle des différents protagonistes du procès dans les lieux de justice interroge. Mode traditionnel d’organisation des rapports processuels, la présence paraît aujourd’hui remise en cause, notamment en raison des lourdeurs de la procédure qu’elle entraînerait. Pourtant, dans le même temps, des voix s’élèvent pour reconnaître l’existence d’un principe de présence. La présence des acteurs du procès doit en effet conserver sa place au sein du droit processuel, en raison de sa légitimité tant juridique qu’économique dans l’organisation duprocès. Elle apparaît alors comme le substrat d’un principe directeur du procès selon lequelles opérations procédurales déterminantes sur l’issue du litige se déroulent en présence des parties, duquel découleraient de nombreuses situations juridiques présentielles. Ce nouveau principe de présence, encore à l’état latent à l’heure actuelle, gagnerait à être renforcé afin de préserver une justice à visage humain."

Colloque organisé par la Faculté de sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille, l'IPAG et le CHJ.

Colloque organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne avec l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Evelyne Bonis, Pr de droit privé et de sciences criminelles, ISCJ-Université de Bordeaux et Barbara Drevet, MCF en droit privé et sciences criminelles, CMH UR 4232-UCA

Journée organisée par le CERCCLE et le Barreau de Bordeaux sous la direction scientifique de Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public, Directeur du CERCCLE et Caroline Laveissière, Avocate au Barreau de Bordeaux, Bâtonnier de l'Ordre

Journée d'études organisée par l'association des doctorants et docteurs de l'ISCJ, Université de Bordeaux

Organisé sous la responsabilité scientifique de Julien Lagoutte, MCF en droit privé et sciences criminelles, ISCJ Université de Bordeaux avec le soutien de nos partenaires lexradio, lexbase, lesbase Pénal, École doctorale Droit - Université de Bordeaux, Faculté Droit et science politique - Université de Bordeaux

Organisée par l'ISCJ, Université de Bordeaux

Première édition des « Dialogues angevins du droit et de la justice » organisée par la cour d’appel d’Angers, la Faculté de droit d’économie et gestion et l’IEJ d’Angers

Journées organisées par l'Association des doctorants et docteurs en Droit de l'Université de Bordeaux, avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené.

Organisé sous la Direction scientifique de Pauline Gervier, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, CERCCLE et Florian Savonitto, Maitre de conférences en droit public, Université Paul-Valéry Montpellier.

Organisé par l’Institut des sciences criminelles et de la justice, Université de Bordeaux sous la Direction scientifique de Carlos Manuel Alves et Julien Lagoutte, Maîtres de conférences, Université de Bordeaux

Colloque de restitution de l’ouvrage publié sous la direction de Sébastien Pellé, organisé par l’Institut de droit privé, l’IRDEIC, l’Institut de criminologie Roger Merle et l’IEJ, Université Toulouse Capitole.

Organisée par l’institut de sciences criminelles et de la justice – ISCJ - Université de Bordeaux

Conférence organisée par l'institut de sciences criminelles et de la justice.

Organisé sous la direction scientifique de Evelyne Bonis-Garçon par l’ISCJ, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice en partenariat avec la Cour d’appel de Bordeaux, l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), et l’Ecole doctorale de Bordeaux.

Selon Edgard Morin « la complexité [serait] un mot problème et non un mot-solution ». Le terme lui-même n'est pas simple à appréhender. Sur un plan sémantique, le « complexe » se distingue du « compliqué » avec qui il partage une finalité commune, la difficile compréhension, mais dont il se distingue dans les facteurs de cette cause : ce qui est complexe est difficile à comprendre en raison de la réunion de plusieurs éléments différents qui aboutissent ensemble à une complexité globale, tandis que ce qui est compliqué apparait intrinsèquement difficile à appréhender. Notion a-juridique, la complexité est un concept flexible, pour ne pas dire flou, qui se retrouve pourtant de plus en plus présent en droit processuel, d'où la volonté d'y consacrer une recherche doctorale. En effet, le concept de complexité est notamment un critère de compétence de certaines juridictions spécialisées (juridictions environnementales, économique et financières, criminalité et délinquance organisées, pôles pour les crimes sériels ou non élucidés). Cette référence vient ainsi de plus en plus fréquemment délimiter le champ de compétence matérielle des juridictions qui sont appelées à connaitre des seules affaires qui sont ou apparaitraient « complexes », « d'une grande complexité », voire d'une « très grande complexité ». La complexité, dont les contours sont a priori difficiles à cerner, apparait donc au surplus susceptible de degrés, ce qui rend son appréciation délicate mais pour autant essentielle. De plus, les textes ne manquent pas d'y faire référence puisque l'on retrouve le terme « complexité » dans divers codes et plus particulièrement, en matière procédurale, dans le Code de procédure civile, le Code de l'organisation judiciaire, le Code de la justice pénale des mineurs ou encore le Code de procédure pénale. La notion est également présente en jurisprudence, dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme et du Conseil d'État lorsqu'il s'agit d'apprécier le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Dans ces divers exemples, la complexité peut justifier l'allongement d'un délai procédural, la préférence pour une formation de jugement collégiale, la reprise d'une enquête ou l'usage de techniques spéciales d'enquêtes plus fortement attentatoires aux droits et libertés. À travers ces quelques applications, on comprend que la notion de complexité a des conséquences directes sur l'application des règles et principes procéduraux, que ce soit en matière civile, pénale ou administrative. Mais l'on comprend aussi que la complexité est une notion malléable, livrée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, ce premier recensement permet de comprendre que la notion de complexité est largement présente en droit processuel mais sous des formes multiples qu'il est intéressant d'analyser pour identifier les caractéristiques et les enjeux de cette notion.

Dans un souci constant d' « améliorer » l'administration de la justice, la procédure civile témoigne de plusieurs tentatives visant à y intégrer de nouvelles approches, mécanismes et outils, qui, paradoxalement au lieu de la « simplifier », tendent à lui accentuer sa complexité. Au cœur de ces transformations, le comportement procédural des parties constitue un élément central, voire un dénominateur commun à l'origine des règles et normes qui structurent la procédure civile, notamment les principes directeurs du procès. En droit français comme en droit libanais, ce comportement est déjà encadré par un ensemble de normes juridiques, professionnelles, déontologiques et éthiques, imposant aux parties et à leurs conseils une conduite « exemplaire ». Face à la crise de la justice et au phénomène de la rationalisation managériale de la justice et de la procédure envisagé en tant que réponse à cette crise, il devient essentiel de s'intéresser aux causes profondes des dysfonctionnements. Ainsi, le traitement des racines, voire du comportement procédural des parties et de leurs conseils s'avère être un outil non seulement nécessaire, mais surtout réaliste. Certes, la justice doit répondre aux attentes légitimes des justiciables, mais parallèlement, elle à son tour a des attentes vis-à-vis de ces derniers, qui doivent se traduire à travers un comportement procédural caractérisé par la diligence, l'absence de dilatoire et d'abus, ainsi que la loyauté et la coopération, afin de contribuer à l'efficacité du procès civil. Cette étude comparative vise à renforcer et revitaliser les règles de conduite procédurale ainsi que leurs sanctions, dans une perspective d'amélioration de la justice civile. Elle cherche à explorer, dans la pratique, les limites de l'autonomie des parties dans le procès ainsi que celles du pouvoir de régulation du juge, en tenant compte de la nature adversative du procès et des différents intérêts en présence, dans une perspective fidèle au droit à un procès équitable. L'objectif est ainsi de rétablir un équilibre procédural garant d'un procès à la fois efficace et équitable, tout en rappelant que la justice est avant tout un service public, au service des justiciables, mais également tributaire de leur coopération.

La justice civile est critiquée pour sa lenteur et la procédure pour sa complexité. De nombreux défis sont à relever pour permettre, dans le respect des garanties du procès équitable, un traitement des affaires civiles dans un délai raisonnable. L'émergence des nouvelles technologies de communication dans le domaine de la justice a déjà offert de nouvelles solutions afin de simplifier et d'accélérer les procédures. Des perspectives innovantes sont aujourd'hui à l'étude. Mais le déploiement de l'utilisation des nouvelles technologies dans les procédures civiles est-il nécessairement un bon moyen de traitement des contentieux ? Beaucoup soulignent le gain d'efficacité qui en découle quand d'autres mettent en garde contre les dérives et les excès qui peuvent menacer l'équilibre des procédures et la manière dont la justice est rendue. L'accès au juge pour tous les justiciables est au cœur des discussions. Par ailleurs, la crainte d'une robotisation de la justice liée à l'émergence des start-ups et à l'insertion de programmes utilisant l'intelligence artificielle dans le domaine de la Justice, menace la nature des professions de droit. Les nouvelles technologies apparaissent alors comme « une arme à double tranchant ». Les avantages qui en découlent sont tempérés par les risques qu'elles génèrent. S'appuyer sur les nouvelles technologies peut être bénéfique mais uniquement si l'utilisation qui en est faite demeure au service de la justice et de la procédure civile, sans préjudice de l'essence de l'action des professions juridiques, sans creuser les inégalités sociales quant à l'accès à la justice ni ouvrir une faille quant à la protection des données personnelles. Cette étude d'actualité doit être menée dans une dimension comparatiste afin de voir si les mesures appliquées et envisagées en France pourraient être transposées dans la procédure koweitienne qui accuse sur ce point un certain retard. L'objectif de cette thèse est donc d'analyser le champ d'application et les enjeux des nouvelles technologies dans le procès civil dans une perspective de droit comparé.

Le but de ce travail est de pouvoir mettre en exergue un ancrage juridique assurant une exploitation de l’ADN basée sur deux fondements juridiques : le premier est que cette mesure d’investigation doit être mise en oeuvre en présence d’un cadre légal adéquat répondant au principe d’équilibre procédural. Cette exigence d’équilibre procédural ne peut être effective qu’en présence d’un cadre légal accessible et prévisible. Ces exigences sont primordiales pour garantir le principe de sécurité juridique inhérent à la prééminence du droit dans une société démocratique, le deuxième fondement sur lequel s’est basé notre étude. Ce travail est mené dans le cadre d’une étude de droit comparé, confrontant ainsi l’encadrement légal algérien de l’utilisation de la preuve par ADN, un encadrement récent, à la règlementation française de ladite preuve, dont l’encadrement légal a fait l’objet de plusieurs modifications.

L’aménagement conventionnel du procès civil est une expression permettant de désigner un ensemble de conventions par lesquelles les parties modifient la manière de résoudre le litige. Dans ce but, les parties peuvent aménager tant l’action en justice, que la juridiction et l’instance. Ces conventions ont pour spécificité de ne créer aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, l’essor de ces conventions interroge. Le procès serait-il redevenu la « chose des parties » ? Si l’essor de ces mécanismes de contractualisation est justifié par une évolution du contexte socio-économique entourant le procès civil, le pouvoir de la volonté des parties dans le procès civil doit être limité. En effet, le procès civil est à la fois un instrument permettant d’assurer l’effectivité des droits substantiels et une activité qui met en jeu le bon fonctionnement du service public de la justice. Des limites substantielles comme procédurales viennent encadrer la volonté des parties dans le procès civil. Le procès civil n’est donc pas redevenu la chose des parties. Dans la mesure où ces conventions ont pour spécificité de ne pas créer d’effets obligationnels et ont un objet processuel, les conditions de validité et d’efficacité issues du droit commun des contrats sont nécessairement adaptées.

La procédure pénale semble reposer sur un déséquilibre structurel puisque l'on peut remarquer une inégalité de fait entre la partie poursuivante et la partie poursuivie. En effet, lorsqu'une infraction est constatée, c'est l'Etat qui poursuit avec son « bras judiciaire ». Le cas échéant la machine judiciaire est enclenchée par le ministère public qui est le maître des poursuites. Cette poursuite est combinée avec l'intervention du juge d'instruction qui orchestre la recherche des preuves. En face, il y a une partie poursuivie, une personne pourtant présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable. Or, souvent, on applique à cette personne des mesures de contrainte portant atteinte à sa liberté individuelle. On peut penser à la garde à vue et à la détention provisoire. Certes ces mesures sont nécessaires à la recherche de la vérité judiciaire, mais qu'en est-il du respect de la présomption d'innocence si l'on ne garantit pas suffisamment les droits de la défense pour équilibrer les forces en présence dans la procédure pénale ? En France, de plus en plus, on constate des procédures dérogatoires en matière de crime organisé qui sont de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles. Au Sénégal, au regard du système judiciaire, il semble avoir des défaillances procédurales pouvant atteindre les droits de la défense des personnes inculpées. De ces remarques, un chantier s'ouvre. Celui de réfléchir sur l'équilibre entre les parties dans le procès pénal. Cette étude sera faite sous l'angle du droit comparé. Ce choix s'explique par notre volonté de porter un regard croisé sur deux systèmes procéduraux ayant peut-être une même racine mais incorporés dans deux sociétés différentes. Il s'agira aussi d'adopter une posture scientifique permettant au Sénégal de se confronter à ses réalités pour se doter d'un système procédural en matière pénale qui lui est propre.

Le constat en matière de communication sur les affaires pénales en cours est celui d'un encadrement perfectible. La réglementation de la communication institutionnelle est lacunaire et en conséquence cette communication se fait soit hors cadre par les agents institutionnels, soit par d'autres agents, les médias. Si les premiers sont les communiquants naturels, ils sont largement dépassés par la communication médiatique qui ne cesse de gagner en ampleur. Or, la question de la communication repose sur des valeurs juridiques fondamentales qui pour leur pérennité méritent un encadrement réfléchi. En l'état, la communication médiatique est admise dans certaines limites dont le dépassement peut mener à des condamnations. Cette préoccupation était déjà celle de la jurisprudence européenne qui dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité limite le droit à la liberté d'expression au profit de la présomption d'innocence. Les jurisprudences tant nationale qu'européenne s'adonnent en la matière à un contrôle de proportionnalité afin que les droits des personnes en cause et la confidentialité de la justice soient respectés sans pour autant que la liberté de communication et le droit d'information du public soient vidés de toute substance.

Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.

A l’heure du développement des nouvelles technologies et de la multiplication deshypothèses de représentation, la présence physique et personnelle des différentsprotagonistes du procès dans les lieux de justice interroge. Mode traditionnel d’organisationdes rapports processuels, la présence paraît aujourd’hui remise en cause, notamment enraison des lourdeurs de la procédure qu’elle entraînerait. Pourtant, dans le même temps, desvoix s’élèvent pour reconnaître l’existence d’un principe de présence.La présence des acteurs du procès doit en effet conserver sa place au sein du droitprocessuel, en raison de sa légitimité tant juridique qu’économique dans l’organisation duprocès. Elle apparaît alors comme le substrat d’un principe directeur du procès selon lequelles opérations procédurales déterminantes sur l’issue du litige se déroulent en présence desparties, duquel découleraient de nombreuses situations juridiques présentielles. Ce nouveauprincipe de présence, encore à l’état latent à l’heure actuelle, gagnerait à être renforcé afinde préserver une justice à visage humain.

Dans la théorie de la preuve pénale en France, le principe de la liberté de la preuve joue un rôle important. Ce principe est mal compris par les juristes chinois. Ils estiment que les agents de l’autorité publique bénéficient la liberté dans la recherche, la production et l’appréciation des preuves en droit français. Ainsi, pour créer les règles des preuves pénales, les pénalistes chinois s’engouent du système de la preuve du droit anglo-saxon et étudient rarement celui du droit romano-germanique qui est l’une des sources du droit chinois moderne. Depuis 2012, la règle d’exclusion des preuves illégales est officiellement introduite dans la Loi de procédure pénale de la Chine. Mais cette nouvelle règle était mal appliquée. Face à l’écart entre la loi et la pratique, les pénalistes chinois s’interrogent sur ses causes et la façon d’amélioration de cette nouvelle règle. L’une des causes consiste à la différence entre la structure de la procédure pénale chinoise et anglo-saxonne. Cela suscite un intérêt d’étude approfondie sur le système de la preuve pénale en droit français, car la procédure pénale chinoise, similaire à celle française, est colorée par la procédure inquisitoriale et adopte le modèle du système mixte. En droit français, l’encadrement de la liberté de la preuve est d’une part manifesté dans la phase de recherche des preuves, par la légalité et la loyauté de la preuve. Ces deux dernières permettent d’encadrer les procédés de recueil des preuves par la loi écrite et la jurisprudence. D’autre part, il est manifesté dans la phase d’appréciation de l’admissibilité des preuves, par les nullités de l’instruction et de l’enquête. Ces dernières permettent de sanctionner ou annulent les preuves recueillies illégalement. En droit chinois, l’encadrement de la liberté de la preuve est réalisé par la règle d’exclusion des preuves illégales dans les deux phases ci-dessus.Dans la première phase précitée, les deux pays sont à la recherche d’un point d’équilibre dans la procédure pénale et attachent de l’importance aux procédés de recueil des aveux. Voici les ressemblances. Par ailleurs, quatre éléments différents sont discernés : la solution, les niveaux impliqués, la qualité des lois et la qualité de la personne. Dans la seconde phase précédente, la naissance de régime de la sanction procédurale dans les deux pays suit la même voie : de la théorie à la pratique et à la législation. De plus, dans la pratique judiciaire chinoise et française, le droit de la demande d’ouverture de la sanction procédurale est réservé dans un premier temps aux agents de l’autorité publique et ouvert ensuite aux parties privées. Le droit chinois et français relatif à la sanction procédurale est à la fois flexible et rigide. Les différences entre les deux pays impliquent les objectifs des régimes de la sanction procédurale et les formalités de leur mise en œuvre – le délai d’exercice du droit de requête, les organes compétents, l’étendue de la sanction, le sort des actes ou des preuves illégales. Les causes de ces ressemblances et différences sont analysées du point de vue de l’histoire, de la culture, des traditions, de la politique et de la société. Pour améliorer la règle d’exclusion des preuves illégales de la Chine, les propositions sont formulées selon les expériences françaises. Certaines idées ayant la valeur universelle sont également explicitées à la fin de cette étude comparée.

Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable.Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.

Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées.