Le présent ouvrage s'intéresse à un thème d'actualité fondamental pour les opérateurs économiques majeurs que sont les entreprises sociétaires : quelles sont désormais leurs nouvelles contraintes ? La question se pose dans la mesure où les textes ne cessent de consacrer et/ou de renforcer les obligations des sociétés, qu'elles soient cotées ou non du reste (pas moins de 17 textes ont été recensés depuis fin 2016). Et elle se pose avec d'autant plus d'acuité que l'irrespect de certaines de ces nouvelles obligations peut être sanctionné pénalement. Il était alors nécessaire de faire le point en la matière ; c'est l'objet du colloque du 27 mars 2018 organisé à Aix-en-Provence et présidé par Gérard Blanc et Bastien Brignon. De nombreux spécialistes universitaires et praticiens se sont penchés sur les thématiques aussi diverses que le devoir de vigilance (Didier Poracchia, Julien Aucomte, Olivier Attias et Hubert Marchand), la responsabilité sociétale de l'entreprise et les informations extra-financières (Virginie Mercier), la compliance (Myriam Roussille et Lionel Lesur), les bénéficiaires effectifs (Isabelle Grossi, Luc Athlan et Thibaut Lasserre), le say on pay (Caroline Coupet et Frank Martin-Laprade), mais aussi le droit des contrats (Guillaume Buy et Renaud Mortier), tout juste modifié, en ce qu'il peut constituer une source de contraintes pour les sociétés. Les contributions convergent pour considérer que notre droit est entré dans une nouvelle ère relative à la RSE, à la conformité et à la transparence, même si la réforme du 20 avril 2018 est libératrice en matière de capacité et de représentation. Les sociétés deviennent le « suppôt de l'État » aux fins de diffusion des droits fondamentaux, comme en témoigne fort bien le professeur Hervé Lécuyer dans son rapport de synthèse.

Quels sont les devoirs des dirigeants sociaux ? Cette question est aujourd'hui d'une particulière actualité. Nombreux sont, en effet, les arrêts qui retiennent la responsabilité des dirigeants de sociétés. Il est alors primordial de connaître le contenu du comportement que l'on exige d'eux, la faute étant définie comme le manquement à un devoir. L'analyse des textes et de la jurisprudence nous a conduit à dégager une double tendance en la matière. D'un côté les dirigeants voient leur devoir essentiel de bien gérer la société étendue et, d'un autre côté, un devoir supplémentaire de réserve est reconnu. Ce faisant, et à l'instar d'un contractant, les dirigeants doivent gérer la société comme leur propre affaire au jour le jour mais aussi à plus long terme, et, dans le même temps, ils doivent exécuter cette mission dans un esprit altruiste, leur intérêt ne devant pas supplanter l'intérêt social. Le bilan ainsi dressé des devoirs du dirigeant social n'est pas tout à fait satisfaisant : l'ambivalence de ses fonctions le place dans une situation de plus en plus inconfortable. Le dirigeant a du mal à respecter des devoirs qui sont peu définis et parfois dilatés à l'extrtême. Cette situation est regrettable car elle dissuade les potentiels dirigeants d'endosser ces fonctions. Ainsi, nous nous sommes proposés d'apporter des perfectionnements susceptibles d'améliorer ce constat. Il conviendrait tout d'abord de faciliter le respect des devoirs existant à travers, principalement, un rééquilibrage des pouvoirs et, ensuite, de mieux circonscrire les devoirs afin de les rendre plus supportables

Colloque organisé par la faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Monsieur Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, Professeur associé AMU et de Madame Isabelle Grossi, Professeur AMU

Colloque organisé par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

Colloque international organisé par le CERIC, Université d'Aix-Marseille en partenariat avec le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) et l'Institut Droit Éthique Patrimoine - Université Paris-Saclay

Colloque organisé par le Centre de droit économique et l'Institut de droit des affaires d'Aix-Marseille Université

Organisé par le CDE en collaboration avec l'ISEC, et l'IDA et le soutien de la Fédération de Recherche, Aix-Marseille université sous la responsabilité scientifique de M. Julien Gasbaoui, Mme Nicole Davoult, M. Jean-Noël Stoffel

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

Organisé par le CDE, en collaboration avec l'IDA et l'EDASE, Aix-Marseille Université

Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

Congrès National des Docteurs en Droit organisé en partenariat avec l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille

Organisé pour l’équipe des enseignants-chercheurs du "Pôle Sociétés" du CDE par Isabelle Grossi et Bastien Brignon, Maîtres de conférences au sein du Centre de Droit Economique d'Aix-Marseille Université

La globalisation et la transformation numérique des sociétés contemporaines ont profondément modifié les rapports entre les acteurs publics et privés. Si, historiquement, l'État a été perçu comme le seul garant de l'intérêt général et le principal régulateur des dynamiques sociales et économiques, le rôle des entreprises privées n'a cessé de s'élargir au-delà de leur simple objet lucratif. Aujourd'hui, celles-ci exercent une influence considérable, comparable à celle des entités publiques, dans des domaines aussi variés que la protection des données personnelles, la lutte contre le blanchiment d'argent ou encore la transition écologique. Dans le même temps, les États sont confrontés à des difficultés croissantes dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Ces limites les ont conduits à recourir à des mécanismes dits de « compliance », visant à inciter ou contraindre les entreprises à s'impliquer activement dans la réalisation d'objectifs dépassant leur sphère d'activité traditionnelle. Des dispositifs tels que la loi Sapin 2, la loi sur le devoir de vigilance ou encore le Règlement général sur la protection des données (RGPD) témoignent d'un mouvement global en faveur d'une régulation hybride, où les entreprises deviennent des partenaires incontournables dans la poursuite d'un intérêt général élargi. Cependant, cette dynamique soulève des interrogations fondamentales sur le plan juridique. Les mécanismes de compliance, initialement conçus comme des outils de régulation économique, semblent désormais s'étendre à des domaines qui touchent aux valeurs fondamentales de nos démocraties. En conséquence, il devient nécessaire de repenser ces mécanismes à travers le prisme des normes constitutionnelles, lesquelles constituent le socle des principes fondamentaux d'un État de droit. La question qui se pose alors est celle de savoir si, et comment, les entreprises peuvent être intégrées dans le cadre constitutionnel, non seulement en tant que sujets de droits et libertés, mais aussi comme acteurs porteurs d'obligations contribuant à l'intérêt général. Dans ce contexte, la présente recherche s'inscrit dans une démarche de renouvellement du constitutionnalisme. Elle se propose d'examiner les moyens par lesquels les normes constitutionnelles peuvent servir d'instrument structurant au droit de la compliance. Plus précisément, il s'agira de questionner la possibilité d'attribuer aux entreprises des responsabilités d'ordre constitutionnel tout en préservant la souveraineté étatique et les principes fondamentaux de la Constitution. Cette réflexion revêt une importance particulière à l'heure où les enjeux liés au changement climatique, à la protection des droits numériques ou encore à la prévention des crises économiques et financières nécessitent une mobilisation collective dépassant les frontières entre secteur public et secteur privé.

Accroître et développer le savoir et les connaissances en matière de vigilance en droit des sociétés. Etudier le déploiement de la vigilance dans les relations d'affaires, notamment contractuelles. Etudier les voies de la mise en place de la vigilance au sein des entreprises et leur application dans un contexte international. Étudier et mettre en évidence les enjeux économiques de la vigilance. Développer l'intérêt et les voies d'amélioration de l'identification et de prévention des risques. Approfondir les modes de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux. Développer l'intérêt de l'intégration et du respect des normes éthiques et de la RSE dans la vie des sociétés et la pratique des affaires. Définir et expliciter le rôle des différents acteurs du processus de vigilance (juges, conseils, plaideurs, parties prenantes) et approfondir le rôle et le statut du lanceur d'alerte en évaluant notamment les enjeux de sa protection. Identifier, exposer, traiter et mettre en évidence les risques, en matière de responsabilité civile et pénale, encourus par les sociétés et leurs organes ainsi que l'exposition des dites sociétés aux risques concurrentiels et réputationnels liés au respect du devoir de vigilance. Étudier l'opportunité des MARD et les envisager comme un mode de gestion innovant et efficace pour prévenir les contentieux notamment en cas d'atteinte aux droits de l'Homme, à l'environnement, à la santé et à la sécurité.

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L'influence et le contrat semblent, à première vue, s'ignorer : l'influence, notion exempte de définition légale, semble être trop fuyante et impalpable pour pouvoir être l'objet d'un contrat au sens de l'article 1162 du code civil. Par ailleurs, on perçoit intuitivement une certaine immoralité pour une personne à commercialiser son pouvoir d'influence. D'ailleurs, l'infraction de trafic d'influence est là pour le rappeler. Pourtant l'observation de notre vie civile, politique et surtout des affaires dément un tel a priori. Les contrats portant sur l'influence sont pléthoriques, et il est nécessaire de tracer les frontières de leur licéité, d'explorer le statut de ceux qui font de l'influence une profession, et de déterminer les obligations qui en découlent.

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Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit

Spécificité légale, introduite dans notre droit positif par la loi du 24 juillet 1867, la variabilité du capital social demeure encore de nos jours trop méconnue et devrait, de fait, être érigée au rang des curiosités juridiques. On ne saurait objecter pareil constat en ce que le législateur lui-même ne semble pas lui porter un incommensurable intérêt. En effet, en ce que la variabilité du capital ne résulte que de l’adoption, par une forme sociale de droit commun, d’une simple clause statutaire, ce dernier n’a semble-t-il pas jugé indispensable d’édicter un régime juridique précis et autonome en sa faveur. Aussi, devrait-on y voir ici une renonciation certaine du législateur à la création d’une nouvelle forme sociale ne faisant, en conséquence, que renforcer la singularité dont elle fait l’objet. Toujours est-il que s’arrêter à une telle acception serait réducteur en ce que cette approche desservirait inexorablement la spécificité prévue aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce et notamment quant aux nombreuses possibilités qu’elle octroie tant à la société se dotant de la spécificité légale qu’aux associés la composant

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir

Les sociétés professionnelles, même si elles ne bénéficient pas d'une définition établie sont celles par lesquelles les professionnels libéraux choisissent d'exercer en groupe. Au titre de celles-ci les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral sont de loin les plus répandues. Dans tout exercice d'une profession au moyen d'une structure sociale, existe le risque de voir des intérêts s'affronter, ou survenir des circonstances imprévues. Il faut entendre sous le terme de « départ », plusieurs situations qui représentent des manières intentionnelles ou non de quitter la société. Il peut ainsi s'agir du retrait volontaire de l'associé, de la cession de ses parts, mais également de son exclusion, voire de son décès. S'il convient tout d'abord d'évoquer les différentes hypothèses permettant ou imposant à l'associé de sortir de la structure, il faut également en étudier les conséquences, nécessairement importantes, tant pour l'associé que pour la société. S'agissant de professionnels libéraux, les questions de la responsabilité professionnelle, de l'obligation aux dettes et du non rétablissement sont primordiales. Enfin, il ne faut pas négliger les conséquences fiscales de ce départ, tant pour l'associé sortant que pour la société. La présente étude devrait offrir une utilité pour tous les professionnels libéraux, et plus spécialement ceux du droit, du fait de l'éparpillement actuel des règles juridiques.

Les sociétés commerciales sont un des piliers de l’économie française. Génératrices de richesses, il est important d’assurer leur bon fonctionnement. Selon la tradition française, les dirigeants sociaux sont seuls maîtres aux commandes de la gestion et disposent à cette fin des pleins pouvoirs. Si cette hégémonie est un gage de performance et de dynamisme économique, cette prévalence des dirigeants est aussi porteuse de risques. La bonne santé des sociétés et leur pérennité sont directement influencées par les agissements des dirigeants. Le besoin de contrôler la gestion de ces derniers n’est donc plus à démontrer. En revanche, la question de la réalité du contrôle se pose aujourd’hui. L’étude du contrôle des sociétés commerciales conduit à poser la théorie selon laquelle le droit a érigé un véritable système. En effet, le droit des sociétés appréhende la question du contrôle dans sa globalité. A ce titre, un contrôle conventionnel complète un contrôle légal relativement perfectionné. Pour cause, au-delà des instruments juridiques à disposition des contre-pouvoirs, les conditions du contrôle et ses conséquences sont également prises en compte par le législateur. D’ailleurs, l’imbrication entre ces différents éléments confirme l’intérêt d’une approche systématique du contrôle des sociétés commerciales. L’attention du législateur portée à ce système depuis plusieurs décennies le rend aujourd’hui pour le moins efficace. Si certaines réserves demeurent, le droit des sociétés permet un contrôle satisfaisant de la gestion des dirigeants

La théorie générale des obligations contractuelles ne traite de la rupture du contrat qu’au travers de la résolution. Elle n’évoque pas non plus la notion de durée du contrat. L’attention des juristes français est ainsi essentiellement portée sur la résolution pour inexécution et sur la résiliation unilatérale fautive du contrat à durée indéterminée. Une autre présentation, plus neutre, est possible : il s’agit d’étudier la sortie du contrat et, plus particulièrement, la possibilité offerte aux parties de prévoir la sortie anticipée de leurs relations contractuelles.Il est alors possible de se rendre compte que la pratique, face aux lacunes de la théorie générale, a su adapter l’existant afin de prendre en compte l’évolution du contrat depuis le début du XIXème siècle. De nombreuses clauses, qui permettent à un contractant de sortir de manière anticipée du contrat, se sont ainsi développées sous des appellations diverses et sont aujourd’hui présentes dans tous les contrats. L’analyse de la jurisprudence fait apparaître que le contentieux qui en résulte, non seulement porte sur des problèmes communs, mais tend à apporter des solutions communes ; à tout le moins perçoit-on la nécessité d’un traitement unitaire. L’étude, repoussant la distinction classique entre la résolution et la résiliation, recherche l’existence d’une unité, cherche à vérifier l’existence de la clause de sortie qui instituerait une faculté de sortir de manière anticipée d’une relation conclue pour une durée déterminée. Pour cela, la clause de sortie est appréhendée comme toute autre clause « autonome ».Dans un premier temps, il faut démontrer l’existence d’un objectif commun de validité. Il est question tout d’abord de faire ressortir la fonction commune des clauses, qui est de prémunir le titulaire de la faculté de sortie contre une atteinte à son intérêt. L’unité se poursuit dans la nature de la clause : issue d’un accord des parties, elle met en place un droit potestatif. Elle prend alors les traits d’une condition résolutoire « moderne », adaptation contemporaine de la modalité de l’obligation prévue par le Code civil.Dans un second temps, une fois qu’elles sont valablement prévues, les clauses de sortie doivent encore répondre à un objectif commun d’efficacité : la sortie s’exerce par acte unilatéral et obéit alors aux règles applicables à ce dernier. Au-delà de ce régime, on peut se rendre compte qu’il existe des modalités communes à toutes les clauses de sortie. Les effets des clauses de sortie, enfin, présentent ou doivent présenter une certaine unité, que la sortie mise en œuvre soit réussie ou qu’elle soit « manquée ».

Pour des raisons historiques, la Chine est dotée d’une culture juridique conservatrice et relativement fermée. Parallèlement, le secteur du vin en France, vu comme un patrimoine national, est également marqué par un fort conservatisme. De plus, la pratique vitivinicole à l’occidentale n’a presque jamais existé avant son introduction récente en Chine. L’investissement chinois en France dans le secteur du vin s’est vu dans l’obligation de percer un tunnel entre deux mondes isolés. Au cours de ce processus particulier, des risques juridiques et des contentieux apparaissent en raison des surprises juridiques pouvant survenir au cours du processus d’investissement. Face à ce problème, le droit écrit semble insuffisant, étant donné les particularités de l’investissement chinois et des spécificités du secteur du vin. Quand ces deux particularités se rencontrent, des nouveaux instruments juridiques voient le jour. Des pratiques particulières à cet effet sont « inventées » par les parties en présence, afin d’écarter les risques ainsi que d’éventuels contentieux causés par les lacunes du droit écrit.