Ce manuel propose une actualisation des grands thèmes habituellement traités : actes de commerce, liberté de la concurrence, commerçants, sociétés commerciales, fonds de commerce, bail commercial, propriété industrielle. ­Electre 2018

Colloque organisé par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

Colloque international organisé par le CERIC, Université d'Aix-Marseille en partenariat avec le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) et l'Institut Droit Éthique Patrimoine - Université Paris-Saclay

Colloque organisé par le Centre de droit économique et l'Institut de droit des affaires d'Aix-Marseille Université

Organisé par le CDE en collaboration avec l'ISEC, et l'IDA et le soutien de la Fédération de Recherche, Aix-Marseille université sous la responsabilité scientifique de M. Julien Gasbaoui, Mme Nicole Davoult, M. Jean-Noël Stoffel

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

Organisé par le CDE, en collaboration avec l'IDA et l'EDASE, Aix-Marseille Université

Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

Congrès National des Docteurs en Droit organisé en partenariat avec l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille

Organisé pour l’équipe des enseignants-chercheurs du "Pôle Sociétés" du CDE par Isabelle Grossi et Bastien Brignon, Maîtres de conférences au sein du Centre de Droit Economique d'Aix-Marseille Université

L'associé est une figure connue en droit fiscal, mais il s'agit d'une figure discrète. Il se rencontre, de façon plus ou moins évidente, dans de nombreux dispositifs fiscaux, en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée ou encore dans le domaine des droits d'enregistrement ou de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (aujourd'hui l'impôt sur la fortune immobilière). L'associé prend de nombreux visages différents, qui ne manquent pas d'avoir une incidence sur le plan fiscal : personne physique ou personne morale, simple spéculateur ou investisseur professionnel, résidant fiscal français ou résidant fiscal étranger. Pourtant, malgré la place centrale réservée à l'associé dans les sphères économique comme patrimoniale, il n'est pas appréhendé en tant que tel, de manière globale, tant par le législateur de droit des sociétés que par le législateur fiscal. L'associé est donc une figure complexe, que le droit fiscal n'appréhende pas de manière satisfaisante. Il est au coeur d'un conflit, au sein même de la matière fiscale, entre plusieurs conceptions, propres à chaque impôt ou taxe, sans que puisse pour l'heure émerger une approche holistique de l'associé sur le plan fiscal, pourtant nécessaire compte tenu de l'évolution de la composition des fortunes des particuliers et de l'essor des groupes de sociétés et des sociétés holding. Étudier l'associé en droit fiscal français revient dès lors à s'intéresser à la manière dont le droit fiscal appréhende celui qui est le membre d'un groupement par principe personnifié, et qui détient des droits sociaux, et notamment un droit aux dividendes distribués par l'entité sociétaire, mais aussi des devoirs, et au premier chef celui de libérer l'apport promis à la société.

La globalisation et la transformation numérique des sociétés contemporaines ont profondément modifié les rapports entre les acteurs publics et privés. Si, historiquement, l'État a été perçu comme le seul garant de l'intérêt général et le principal régulateur des dynamiques sociales et économiques, le rôle des entreprises privées n'a cessé de s'élargir au-delà de leur simple objet lucratif. Aujourd'hui, celles-ci exercent une influence considérable, comparable à celle des entités publiques, dans des domaines aussi variés que la protection des données personnelles, la lutte contre le blanchiment d'argent ou encore la transition écologique. Dans le même temps, les États sont confrontés à des difficultés croissantes dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Ces limites les ont conduits à recourir à des mécanismes dits de « compliance », visant à inciter ou contraindre les entreprises à s'impliquer activement dans la réalisation d'objectifs dépassant leur sphère d'activité traditionnelle. Des dispositifs tels que la loi Sapin 2, la loi sur le devoir de vigilance ou encore le Règlement général sur la protection des données (RGPD) témoignent d'un mouvement global en faveur d'une régulation hybride, où les entreprises deviennent des partenaires incontournables dans la poursuite d'un intérêt général élargi. Cependant, cette dynamique soulève des interrogations fondamentales sur le plan juridique. Les mécanismes de compliance, initialement conçus comme des outils de régulation économique, semblent désormais s'étendre à des domaines qui touchent aux valeurs fondamentales de nos démocraties. En conséquence, il devient nécessaire de repenser ces mécanismes à travers le prisme des normes constitutionnelles, lesquelles constituent le socle des principes fondamentaux d'un État de droit. La question qui se pose alors est celle de savoir si, et comment, les entreprises peuvent être intégrées dans le cadre constitutionnel, non seulement en tant que sujets de droits et libertés, mais aussi comme acteurs porteurs d'obligations contribuant à l'intérêt général. Dans ce contexte, la présente recherche s'inscrit dans une démarche de renouvellement du constitutionnalisme. Elle se propose d'examiner les moyens par lesquels les normes constitutionnelles peuvent servir d'instrument structurant au droit de la compliance. Plus précisément, il s'agira de questionner la possibilité d'attribuer aux entreprises des responsabilités d'ordre constitutionnel tout en préservant la souveraineté étatique et les principes fondamentaux de la Constitution. Cette réflexion revêt une importance particulière à l'heure où les enjeux liés au changement climatique, à la protection des droits numériques ou encore à la prévention des crises économiques et financières nécessitent une mobilisation collective dépassant les frontières entre secteur public et secteur privé.

Accroître et développer le savoir et les connaissances en matière de vigilance en droit des sociétés. Etudier le déploiement de la vigilance dans les relations d'affaires, notamment contractuelles. Etudier les voies de la mise en place de la vigilance au sein des entreprises et leur application dans un contexte international. Étudier et mettre en évidence les enjeux économiques de la vigilance. Développer l'intérêt et les voies d'amélioration de l'identification et de prévention des risques. Approfondir les modes de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux. Développer l'intérêt de l'intégration et du respect des normes éthiques et de la RSE dans la vie des sociétés et la pratique des affaires. Définir et expliciter le rôle des différents acteurs du processus de vigilance (juges, conseils, plaideurs, parties prenantes) et approfondir le rôle et le statut du lanceur d'alerte en évaluant notamment les enjeux de sa protection. Identifier, exposer, traiter et mettre en évidence les risques, en matière de responsabilité civile et pénale, encourus par les sociétés et leurs organes ainsi que l'exposition des dites sociétés aux risques concurrentiels et réputationnels liés au respect du devoir de vigilance. Étudier l'opportunité des MARD et les envisager comme un mode de gestion innovant et efficace pour prévenir les contentieux notamment en cas d'atteinte aux droits de l'Homme, à l'environnement, à la santé et à la sécurité.

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L'influence et le contrat semblent, à première vue, s'ignorer : l'influence, notion exempte de définition légale, semble être trop fuyante et impalpable pour pouvoir être l'objet d'un contrat au sens de l'article 1162 du code civil. Par ailleurs, on perçoit intuitivement une certaine immoralité pour une personne à commercialiser son pouvoir d'influence. D'ailleurs, l'infraction de trafic d'influence est là pour le rappeler. Pourtant l'observation de notre vie civile, politique et surtout des affaires dément un tel a priori. Les contrats portant sur l'influence sont pléthoriques, et il est nécessaire de tracer les frontières de leur licéité, d'explorer le statut de ceux qui font de l'influence une profession, et de déterminer les obligations qui en découlent.

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Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit

Spécificité légale, introduite dans notre droit positif par la loi du 24 juillet 1867, la variabilité du capital social demeure encore de nos jours trop méconnue et devrait, de fait, être érigée au rang des curiosités juridiques. On ne saurait objecter pareil constat en ce que le législateur lui-même ne semble pas lui porter un incommensurable intérêt. En effet, en ce que la variabilité du capital ne résulte que de l’adoption, par une forme sociale de droit commun, d’une simple clause statutaire, ce dernier n’a semble-t-il pas jugé indispensable d’édicter un régime juridique précis et autonome en sa faveur. Aussi, devrait-on y voir ici une renonciation certaine du législateur à la création d’une nouvelle forme sociale ne faisant, en conséquence, que renforcer la singularité dont elle fait l’objet. Toujours est-il que s’arrêter à une telle acception serait réducteur en ce que cette approche desservirait inexorablement la spécificité prévue aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce et notamment quant aux nombreuses possibilités qu’elle octroie tant à la société se dotant de la spécificité légale qu’aux associés la composant

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir

Les sociétés professionnelles, même si elles ne bénéficient pas d'une définition établie sont celles par lesquelles les professionnels libéraux choisissent d'exercer en groupe. Au titre de celles-ci les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral sont de loin les plus répandues. Dans tout exercice d'une profession au moyen d'une structure sociale, existe le risque de voir des intérêts s'affronter, ou survenir des circonstances imprévues. Il faut entendre sous le terme de « départ », plusieurs situations qui représentent des manières intentionnelles ou non de quitter la société. Il peut ainsi s'agir du retrait volontaire de l'associé, de la cession de ses parts, mais également de son exclusion, voire de son décès. S'il convient tout d'abord d'évoquer les différentes hypothèses permettant ou imposant à l'associé de sortir de la structure, il faut également en étudier les conséquences, nécessairement importantes, tant pour l'associé que pour la société. S'agissant de professionnels libéraux, les questions de la responsabilité professionnelle, de l'obligation aux dettes et du non rétablissement sont primordiales. Enfin, il ne faut pas négliger les conséquences fiscales de ce départ, tant pour l'associé sortant que pour la société. La présente étude devrait offrir une utilité pour tous les professionnels libéraux, et plus spécialement ceux du droit, du fait de l'éparpillement actuel des règles juridiques.

Mettant un terme à une controverse doctrinale, la loi du 2 août 2005 a consacré la location d’actions et de parts sociales dans les sociétés par actions non cotées et les sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux à un tiers agréé par la société, le bail va se distinguer de la location-gérance ou encore du démembrement de propriété. Le preneur va bénéficier d’une fraction conséquente des prérogatives d’associé, sans pour autant en arborer la qualité, dévolue au bailleur. Il pourra ainsi tester l’entreprise avant de l’acquérir. La transmission pourra être réalisée dans un acte distinct ou dans le cadre d’un crédit-bail, également autorisé par le législateur. La séparation de droits réalisée va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un véritable instrument d’ingénierie sociétaire. Les risques issus de la déconnexion réalisée entre le pouvoir et la responsabilité devront néanmoins être anticipés contractuellement.

Afin d'assurer la plénitude des objectifs du droit de la concurrence, la majorité des systèmes juridiques s'appuient tout à la fois sur une mise en œuvre par les sphères privée et publique. Grâce au développement récent dans les règlements européens du rôle privé dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, les interactions entre les exécutions privée et publique dans ce domaine sont devenues une réalité d'importance dans le contexte européen. Plus précisément, notre étude examinera les deux principales formes de décisions prises par les autorités de la concurrence, respectivement les « settlements » et les « litigation decisions ». Une « settlement decision », de façon générale, ne peut être utilisée utilement afin d'assurer le succès d'une action privée en dommages et intérêts. C'est pourquoi dans notre travail nous mettrons en lumière les possibles interactions entre l'exécution par les sphères publiques du droit de la concurrence et les compensations pour les victimes de comportements anticoncurrentiels. Les « litigation decisions » imposent habituellement des sanctions pécuniaires à l'encontre des violateurs du droit et pourraient être utilisées en faveur des demandeurs dans les actions de suivi en dommages et intérêts. Nous observerons les conséquences économiques et légales de ces interactions dans la cohabitation des amendes et du préjudice dans le domaine du droit de la concurrence. Dans notre thèse nous discuterons de la situation actuelle et récente de l'Europe, au regard du développement de ces interactions entre les deux sphères, en l'éprouvant à la lumière de l'expérience américaine en la matière

Les sociétés commerciales sont un des piliers de l’économie française. Génératrices de richesses, il est important d’assurer leur bon fonctionnement. Selon la tradition française, les dirigeants sociaux sont seuls maîtres aux commandes de la gestion et disposent à cette fin des pleins pouvoirs. Si cette hégémonie est un gage de performance et de dynamisme économique, cette prévalence des dirigeants est aussi porteuse de risques. La bonne santé des sociétés et leur pérennité sont directement influencées par les agissements des dirigeants. Le besoin de contrôler la gestion de ces derniers n’est donc plus à démontrer. En revanche, la question de la réalité du contrôle se pose aujourd’hui. L’étude du contrôle des sociétés commerciales conduit à poser la théorie selon laquelle le droit a érigé un véritable système. En effet, le droit des sociétés appréhende la question du contrôle dans sa globalité. A ce titre, un contrôle conventionnel complète un contrôle légal relativement perfectionné. Pour cause, au-delà des instruments juridiques à disposition des contre-pouvoirs, les conditions du contrôle et ses conséquences sont également prises en compte par le législateur. D’ailleurs, l’imbrication entre ces différents éléments confirme l’intérêt d’une approche systématique du contrôle des sociétés commerciales. L’attention du législateur portée à ce système depuis plusieurs décennies le rend aujourd’hui pour le moins efficace. Si certaines réserves demeurent, le droit des sociétés permet un contrôle satisfaisant de la gestion des dirigeants

La théorie générale des obligations contractuelles ne traite de la rupture du contrat qu’au travers de la résolution. Elle n’évoque pas non plus la notion de durée du contrat. L’attention des juristes français est ainsi essentiellement portée sur la résolution pour inexécution et sur la résiliation unilatérale fautive du contrat à durée indéterminée. Une autre présentation, plus neutre, est possible : il s’agit d’étudier la sortie du contrat et, plus particulièrement, la possibilité offerte aux parties de prévoir la sortie anticipée de leurs relations contractuelles.Il est alors possible de se rendre compte que la pratique, face aux lacunes de la théorie générale, a su adapter l’existant afin de prendre en compte l’évolution du contrat depuis le début du XIXème siècle. De nombreuses clauses, qui permettent à un contractant de sortir de manière anticipée du contrat, se sont ainsi développées sous des appellations diverses et sont aujourd’hui présentes dans tous les contrats. L’analyse de la jurisprudence fait apparaître que le contentieux qui en résulte, non seulement porte sur des problèmes communs, mais tend à apporter des solutions communes ; à tout le moins perçoit-on la nécessité d’un traitement unitaire. L’étude, repoussant la distinction classique entre la résolution et la résiliation, recherche l’existence d’une unité, cherche à vérifier l’existence de la clause de sortie qui instituerait une faculté de sortir de manière anticipée d’une relation conclue pour une durée déterminée. Pour cela, la clause de sortie est appréhendée comme toute autre clause « autonome ».Dans un premier temps, il faut démontrer l’existence d’un objectif commun de validité. Il est question tout d’abord de faire ressortir la fonction commune des clauses, qui est de prémunir le titulaire de la faculté de sortie contre une atteinte à son intérêt. L’unité se poursuit dans la nature de la clause : issue d’un accord des parties, elle met en place un droit potestatif. Elle prend alors les traits d’une condition résolutoire « moderne », adaptation contemporaine de la modalité de l’obligation prévue par le Code civil.Dans un second temps, une fois qu’elles sont valablement prévues, les clauses de sortie doivent encore répondre à un objectif commun d’efficacité : la sortie s’exerce par acte unilatéral et obéit alors aux règles applicables à ce dernier. Au-delà de ce régime, on peut se rendre compte qu’il existe des modalités communes à toutes les clauses de sortie. Les effets des clauses de sortie, enfin, présentent ou doivent présenter une certaine unité, que la sortie mise en œuvre soit réussie ou qu’elle soit « manquée ».

Pour des raisons historiques, la Chine est dotée d’une culture juridique conservatrice et relativement fermée. Parallèlement, le secteur du vin en France, vu comme un patrimoine national, est également marqué par un fort conservatisme. De plus, la pratique vitivinicole à l’occidentale n’a presque jamais existé avant son introduction récente en Chine. L’investissement chinois en France dans le secteur du vin s’est vu dans l’obligation de percer un tunnel entre deux mondes isolés. Au cours de ce processus particulier, des risques juridiques et des contentieux apparaissent en raison des surprises juridiques pouvant survenir au cours du processus d’investissement. Face à ce problème, le droit écrit semble insuffisant, étant donné les particularités de l’investissement chinois et des spécificités du secteur du vin. Quand ces deux particularités se rencontrent, des nouveaux instruments juridiques voient le jour. Des pratiques particulières à cet effet sont « inventées » par les parties en présence, afin d’écarter les risques ainsi que d’éventuels contentieux causés par les lacunes du droit écrit.