L’idée d’organiser des ateliers doctoraux en lien avec les défis environnementaux procède d’un constat. Il ne s’écoule pas une année sans entendre parler de l’existence de sérieux problèmes d’ordre écologique tant à l’échelle internationale et européenne que nationale. Les difficultés liées à la dégradation de l’environnement n’auront jamais autant occupé l’espace public. Pour autant, le dernier rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, mieux connu sous le nom de GIEC est toujours aussi accablant alors que les sources pour protéger l’environnement ne cessent, parallèlement, de se multiplier. Ne serait-ce que depuis 2020 et de manière non exhaustive : le traité international sur l’élimination de la pollution par les plastiques fait actuellement l’objet de négociations ; le pacte vert pour l’Europe et une nouvelle directive relative à la protection de l’environnement au moyen du droit pénal ont été adoptés ; le délit d’écocide demeure, désormais, au sein du code de l’environnement ; le recours au référé-liberté pour la protection de l’environnement est permis ; sans oublier le développement de la jurisprudence en la matière comme l’illustre le jugement rendu par le tribunal administratif lequel a condamné l’État français à réparer le préjudice écologique dont il est responsable du fait de son inaction ou encore les arrêts de la Cour européenne reconnaissant le droit des individus d’être protégé par l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie . Il ne s’agit pas de faire preuve d’exhaustivité, mais plutôt de dresser un panorama de quelques-unes de ces sources plurielles et transversales, lesquelles ont été le point de départ de la réflexion menée par les doctorants et les jeunes docteurs autour de leurs effectivités, dans le cadre des ateliers doctoraux organisés à Toulouse en juin 2023. La mise en place d’ateliers revêt une signification particulière en ce qu’ils offrent un lieu d’échanges et de partages de connaissances, parfaitement adapté aux questions environnementales lesquelles ne connaissent pas de frontières et requièrent donc une réponse concertée et collaborative. Assurément, le problème demeure complexe et cet ouvrage n’a pas pour ambition de se concentrer sur l’effectivité de l’ensemble des sources existantes, mais les pistes de réflexion fournies méritent l’attention. La première partie a pour objectif de présenter quelques sources existantes pour faire face aux défis environnementaux qu’elles soient nationales, d’origine constitutionnelle, ou européenne au travers de directives et d’arrêts rendus par diverses juridictions. Ainsi, cette pluralité les rendent-elles réellement effectives ? La réponse à cette interrogation saillante a été fournie par les doctorants et docteurs en plusieurs temps. En réalité, le constat demeure sans appel : l’ambivalence colore l’ensemble des contributions.

This French EPPO/OLAF volume provides an overview of French and European Union law, with particular attention paid to the European Public Prosecutor's Office and the Anti-Fraud Office (OLAF) as well as the investigative missions of its national partners. Union law and French law are the main topics of the first part of the volume, while OLAF's investigations are the subject of the second part. Each section is preceded by an introduction. A synopsis of the French EPPO Adoption Act (LOI n 2020-1672 du 24 decembre 2020 relative au Parquet europeen, a la justice environnementale et a la justice penale specialisee -) is also included. This volume is written in English and contains footnotes that reproduce the original French legislation. It also contains symbols for further information and quick reference for academics, students, practitioners and other interested readers. Dr Helene Christodoulou acted as the national expert for this volume.

La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne

Que dicte concrètement le législateur de l’Union en matière pénale et qu’en est-il de la transposition de la dictée dans les États membres ?

Étude du droit pénal des affaires dans un contexte international.

Après de longs mois d’attente, la loi relative au parquet européen a enfin été promulguée le 24 décembre 2020 . Même si le règlement européen n’exigeait, par essence, aucune transposition, des aménagements de la procédure pénale française étaient nécessaires . Ainsi, l’avènement de la première autorité de poursuite européenne conduit implicitement les droits nationaux à converger. Une telle similitude normative devrait permettre à la confiance mutuelle de trouver un nouveau souffle.

Plusieurs années après son adoption, la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) continue de susciter de vives interrogations. S’il s’agit d’un instrument de reconnaissance mutuelle désormais ancré dans la pratique quotidienne des États membres de l’Union européenne, avec en moyenne quelque 16 000 mandats émis chaque année et près de 5 500 exécutés, des zones d’ombre subsistent. En témoigne, les soixante-dix arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) sur le MAE. À la lecture de la décision-cadre, les références aux droits fondamentaux apparaissent de manière éparse.

Le démantèlement, en 2020, du réseau de messagerie cryptée EncroChat, utilisé par des milliers de criminels en Europe, illustre de façon exemplaire combien l’efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontière repose sur la mobilisation conjointe de plusieurs acteurs. Tandis qu’Europol assurait la coordination de l’analyse et du partage des données, Eurojust facilitait, quant à elle, la coopération judiciaire et la mise en place d’une équipe commune d’enquête. L’instauration du Parquet européen s’inscrit dans cette dynamique, en marquant une étape supplémentaire vers l’édification d’une véritable justice pénale de l’Union.

La Chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (art. 696-119 CPP) notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui unifie les recours contre ces décisions devant le Juge des Libertés et de la Détention, lequel doit statuer sous soixante-douze heures.

La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si elle se montre toujours plus sévère quant à l’appréciation des conditions dans lesquelles il est possible de refuser son exécution en raison d’une atteinte à un droit fondamental allégué par l’autorité judiciaire d’exécution, elle apprécie, à l’inverse, très souplement la possibilité de maintenir le mandat d’arrêt européen dont la mise en œuvre a été refusé une première fois.

Alors que la réforme du code de procédure pénale est en cours, le juge demeure confronté au morcellement toujours plus prégnant des mesures d’investigation, en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 mai 2025 au sujet des perquisitions.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'État requérant. À ce titre, seuls les juges du fond doivent apprécier ce risque. Pour se livrer à cette analyse, ils se fondent sur les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, tels que la nature et la gravité des faits reprochés ainsi que sur les circonstances de la procédure étrangère amenant au prononcé de la peine. Comme la loi l’exige, l’avis favorable de la chambre de l’instruction quant à l’extradition de la personne recherchée était motivé en l’espèce, en dépit de la possibilité de se voir infliger une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des infractions de nature économique et financière.

Il revient aux juridictions nationales compétentes, par le biais d’un examen concret et spécifique, d’identifier si la décision prise par les procureurs européens délégués ayant pour objet l’audition d’un témoin constitue « un acte de procédure du Parquet européen visant à produire des effets à l’égard de tiers » en considération de la définition autonome qu’elle vient de poser, après avoir interprété l’article 42 § 1 du Règlement portant création du Parquet européen. Le cas échéant, ladite décision devra nécessairement faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dont les modalités sont posées par les États membres, sans perdre de vue les principes d’effectivité et d’équivalence du droit de l’Union européenne. Si le législateur espagnol doit reprendre sa copie et envisager un contrôle direct au sein de sa loi organique visant à réceptionner le règlement portant création du Parquet européen, le législateur français, quant à lui, peut prévoir seulement un contrôle incident devant la juridiction de jugement, lequel existe déjà au regard des principes d’effectivité et d’équivalence. Ainsi, contrairement au droit espagnol, en droit interne la portée de cette solution apparaît limitée.

Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l'audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l'audience ». L’individu recherché a donc été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Même si l’article 93-1 du Code de procédure pénale vise les auditions au sens large, il ne permet pas à un juge d’instruction français de procéder à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen directement à l’étranger. Un tel acte « créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale » dépasse, en effet, le cadre de la simple audition visée par ledit texte, et demeure exclu de son champ d’application, même avec l’accord des autorités judiciaires de l’État étranger.

Les récents arrêts de la chambre criminelle sur les instruments de reconnaissance mutuelle témoignent d’une application rigoureuse du droit dérivé de l’Union européenne, reflétant une certaine orthodoxie jurisprudentielle comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 février 2025.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle fournit au moins deux enseignements dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (décision-cadre 2008/909/JAI). Elle affirme, d'une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière. Pour autant, lorsque l’irrégularité apparaît liée à la violation du principe de spécialité elle ne peut le faire en ce qu’elle ne constitue pas la méconnaissance d'une formalité au sens du code de procédure pénale, mais d’une décision de condamnation étrangère. Elle étend, d'autre part, l’applicabilité du principe de spécialité au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer à savoir, l'État de condamnation.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, sans qu'il soit nécessaire que l'État membre d'émission s'engage à ne pas l'expulser vers son pays d'origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systémique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne.

Par l’invocation directe d’une directive européenne, sans viser les fondements légaux nationaux, la chambre criminelle considère que les enquêteurs peuvent accéder aux données de connexion d’une personne mise en examen, pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire.

Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, si un motif de refus facultatif n’est pas soulevé explicitement par la personne recherchée au sein d’un mémoire, la demande d’information, que peut faire la chambre de l’instruction à l’État membre d’émission avant de prendre sa décision pour vérifier si les conditions liées à sa mise en œuvre sont réunies, n’a pas lieu d’être. Ces exigences dépassent pourtant les prévisions du droit de l’Union.

Le contenu de la directive relative aux violences fondées sur le genre, adoptée le 14 mai 2024, apparaît symbolique au regard des infractions qu’elle rapproche - les États membres étant déjà globalement conformes - puis très vite elle déçoit à l’aune des outils pénaux - le quantum des peines et les délais de prescription de l’action publique - qu’elle envisage en considération de la meilleure protection qu’offrent les droits nationaux en la matière.

La nouvelle directive visant à protéger l'environnement au moyen du droit pénal, par le rapprochement d'un nombre important d'incriminations nationales et des outils pénaux, pourrait constituer un nouvel instrument efficace afin de lutter contre ses atteintes.

La chambre criminelle rappelle le nouveau principe selon lequel, lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son application est évoquée, le contrôle de la réciprocité d’incrimination demeure nécessaire (CPP., 695-23 al. 1) sauf si deux conditions cumulatives sont remplies (CPP., 695-23 al. 2). Comme en l’espèce le motif de refus facultatif n’avait pas été allégué par le demandeur, il n’était tout simplement pas question de vérifier l’ensemble de ces conditions. Le mandat d’arrêt devait donc être exécuté.

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de préciser les conditions entourant la transmission et l’exploitation des preuves issues d’une décision d’enquête européenne. Alors qu’elle semblait jusqu’alors très méfiante à l’égard du procureur, elle lui permet de contrôler son émission en vue de la transmission de preuves déjà recueillies directement par l’État d’exécution, si le droit de l’État d’émission le prévoit et selon ses conditions. Un contrôle judiciaire ultérieur doit, néanmoins, garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. De surcroît, lorsqu'un État réalise une interception sur le territoire d'un autre, il est tenu de le lui notifier en s’adressant à toute autorité que l’État interceptant considère apte à cet effet. Enfin, le juge pénal doit, dans certaines circonstances, écarter des éléments de preuve si la personne concernée n’est pas en mesure de les commenter.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.

Solution : La géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique doit être soumise à un contrôle préalable d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante (AAI) et non d’un procureur. Si cette exigence apparaît violée, l’acte pourrait être annulé à la condition de démontrer un grief strictement encadré. À l’inverse, la géolocalisation d’un véhicule, permise par la pose d’une balise, n’apparaît pas soumise à ce régime protecteur dégagé par la CJUE. Impact : Cette solution étend la jurisprudence sur les réquisitions des données de connexion à la seule géolocalisation, en temps réel, d’une ligne téléphonique. Cass. Crim., 27 fevr. 2024, n° 23-81.061

Solution. - Dans le cadre d’une enquête transfrontière, menée par le Parquet européen, la Cour de justice de l’Union a eu l’occasion d’interpréter pour la première fois le règlement portant création de l’organe. Elle s’intéresse, spécifiquement, à l’étendue du contrôle juridictionnel lorsqu’une mesure d’enquête confiée par le procureur européen délégué en charge de l’affaire à un procureur assistant d’un autre État membre requiert une autorisation judiciaire conformément au droit de ce dernier. Impact. - Face au mutisme du droit dérivé, les juges luxembourgeois instaurent un contrôle distributif : l'examen des éléments liés à l'exécution de cet acte d’enquête incombe au juge de l’État du procureur assistant, tandis que les aspects relatifs à la justification et à l'adoption dudit acte sont soumis à l'évaluation du juge de l’État membre du procureur en charge de l’affaire seulement en cas d'ingérence grave dans les droits de la personne, tels que protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union.

Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, le principe ne bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer.

Si les motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen ont été strictement encadrés, tant au regard de leurs natures que de leurs contenus, par le législateur de l’Union, la liste peut, néanmoins, être étendue. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a développé, depuis 2016, une jurisprudence avec un mode d’emploi très détaillé, lui permettant de reconnaitre d’autres motifs de refus dès lors qu’il existe un risque réel d’atteinte aux droits fondamentaux. La question de la remise d’une mère avec deux enfants en bas âge s’est donc posée.

Des années après son adoption, la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen suscite toujours autant d’interrogations. En témoigne les trois arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 décembre 2023, après avoir été saisie de diverses questions préjudicielles soulevées par le tribunal régional supérieur de Berlin. Concrètement, elles portent sur l’applicabilité, puis sur l’application de l’article 4 bis § 1 du texte, lequel prévoit un motif de refus facultatif en présence d’un jugement rendu par défaut.

Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023, n° 23-86.232.

Cinq ans après la proposition de règlement relatif aux preuves électroniques, le texte accompagné de sa directive ont enfin été définitivement adoptés le 12 juillet 2023 par le législateur de l’Union. Ces derniers ajoutent une nouvelle pierre à l’édifice de l’Europe pénale. Le droit dérivé, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, écarte l’autorité judiciaire d’exécution, en permettant au fournisseur de services de mettre en œuvre directement et dans des délais extrêmement courts l’injonction de production et de conservation des données, émanant de l’autorité judiciaire de l’État d’émission, dans le cadre d’une enquête transfrontière. Le règlement lie les États membres à tel point qu’il ne s’agit pas simplement d’un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle facilitant la coopération pénale, mais d’un acte d’investigation de l’Union, ou plutôt ses prémices. En effet, il ne demeure pas encore purement européen dès lors que réapparaît, dans des hypothèses résiduelles, l’autorité nationale de mise en œuvre de la mesure et le droit des États membres.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation met en exergue la complexité de l’appréhension de la notion de suspect et des incidences procédurales qui en découlent. Plus largement, la détermination du statut procédural du chauffeur contrôlé et la nature exacte de la mesure réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ci-après « DREAL ») restent sujettes à interprétation et soulèvent des interrogations quant à l’application des garanties procédurales, à l’image du droit à l’information. La haute juridiction va, toutefois, rester évasive par l’usage de définitions négatives qui méritent l’attention : le chauffeur ne peut pas faire l’objet d’une audition libre car il n’est pas un suspect.

À la fin de l’année 2022, le Parquet européen indiquait traiter mille cent dix-sept enquêtes concernant une catégorie d’infractions très spécifiques : les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne commises depuis le 20 novembre 2017, dont le préjudice est estimé à plus de quatorze milliards d’euros. Or jusqu’à quand sa compétence sera-t-elle encore autant limitée ?

Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve au sein d’un contentieux riche, intéressant même la Cour de justice de l’Union européenne. Cette fois, il est question, en apparence, de se concentrer sur les incidences procédurales d’une notification tardive du droit au silence durant une mesure de garde à vue, mais en réalité, la Cour s’interroge, plus largement, sur les conditions entourant la recevabilité de la requête en nullité portant sur cette violation à l’aune de la directive 2012/13, relative au droit à l’information. Il en ressort que le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.

Depuis près d’une décennie, le législateur ne s’était pas intéressé aux attaques informatiques, lesquelles ne cessent pourtant de se développer. Une loi, pourtant passée inaperçue, vient de consacrer un nouveau délit obstacle au sein du Code pénal . Le texte vise à lutter contre les plateformes œuvrant sur les darkweb en punissant, de 5 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, l’administration d’une plateforme en ligne proposant à des utilisateurs anonyme la vente de services ou produits illicites. Si ce texte demeure original, il n’en va pas toujours de même en la matière, laquelle regorge au sein dudit code de maladresses rédactionnelles menant parfois à la redondance, avérée ou apparente, des textes.

L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête. Il est question dans cet article de le commenter.

Face à la notion européenne d’infractions « indissociablement liées », les notions françaises de connexité et d’indivisibilité en procédure pénale questionnent. À l’analyse, il apparaît très rapidement hasardeux de les distinguer et corrélativement de les appliquer. Dès lors, une réforme tant de leurs sens que de leurs régimes s’impose.

Longtemps restée muette au sujet du rôle des autorités de poursuite d'Europe, l'Union européenne, au travers de ses instruments, mais surtout de la jurisprudence de sa Cour tente de le clarifier à sa façon.

La procédure pénale française se retrouve, sous diverses influences, irriguée par le droit de se taire, lequel se dissémine au sein d’un nombre croissant de dispositions. Cette reconnaissance récente interroge quant à la place de ce droit longtemps relayé au second plan. Désormais, si son existence ne semble plus niée, qu’en est-il de sa réelle effectivité ? L’étude a pour objet de retracer l’historique de sa consécration, avant d’identifier concrètement le degré de protection qu’il offre au suspect ou à la personne poursuivie.

The volatile nature of electronic evidences has compelled the Commission to launch a specific instrument on access to electronic evidence in cross-border investigations. Therefore, the purpose of this study is to comment on the e-evidence proposal which is currently being discussed between European institutions. Although the chosen method is classic, the subject matter is entirely new. Despite the existence of numerous European laws on the subject, the need for a new instru- ment is entirely explained by the unstable nature of electronic data. If this Regulation is adopted, it should have the effect of overcoming the diversity of Member States’ criminal procedural laws. In other words, this instrument will be superimposed on heterogeneous internal regulations, to be exclusively applied in a transnational context. This unprecedented adoption could be the beginning of a genuine European Union criminal procedural law, independent of Member States ones.

La crise sanitaire liée au Coronavirus a des incidences mondiales plurielles. La recrudescence de la cybercriminalité commise à l’aide de modes opératoires connus, dans un contexte quant à lui inédit, en est une illustration dont il s’agira de brosser le portrait.

Entré en fonction le 1er juin 2021, le Parquet européen, longtemps resté discret, s’invite désormais dans l’actualité. Souvent méconnu, il fait l’objet d’un net coup de projecteur avec une affaire impliquant le Rassemblement National. Cette dernière est l’occasion de revenir sur la première autorité de poursuite de l’Union européenne.

La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne.

Colloque organisé par l’Institut Droit, Éthique, Patrimoine (IDEP) et le Parquet européen français, avec le soutien de l’Association Française de Droit Pénal (AFDP) sous le haut patronage du Parquet européen français

Ateliers doctoraux de l'IRDEIC organisés sous la responsabilité scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences, Ecole de Droit de Toulouse, IRDEIC.

Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Amane Gogorza, Professeur de droit privé, et de Thomas Herran, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Ateliers doctoraux de IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisés sous la direction scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (IRDEIC)

Conférence CIEL organisée par l'IRDEIC

Organisée par l'Institut de Criminologie et de Sciences Pénales Roger Merle - IRCM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction de Marc SEGONDS, professeur à l'Université Toulouse 1-Capitole

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Organisé par Association des Etudiants en Droit Pénal AEDP - UT1

Face à la porosité des frontières et à une nouvelle forme de criminalité, l'indifférence de l'Union européenne à l'égard du droit pénal est apparue insoutenable. Dès lors, pour y remédier, elle a dû se doter de nouveaux outils et d'acteurs, non sans difficulté. Est alors apparue une politique pénale de l'Union européenne circonscrite et toujours tributaire de la volonté des États membres, mais avec l'avènement du parquet européen, cette dépendance pourrait disparaître pour laisser place à une véritable politique pénale de l'Union européenne.

Organisé par le Laboratoire DCS - Faculté de Droit, Université de Nantes