Tourné tant vers les étudiants que les professionnels du droit civil de la famille, magistrats, avocats et notaires en particulier, cet ouvrage a pour objet de présenter l'ensemble de ce droit tel qu'il est ressorti, refondu de fond en comble, du changement de siècle, sous l'effet de la double révolution des droits de l'homme et des progrès médico-scientifiques. De la création du pacs (1999-2006) au débat sur la PMA et la GPA, en passant par la réforme du divorce (2004-2016-2019), la refonte de l'autorité parentale (2002), la transformation du droit de la filiation (2005-2009), la réforme des successions (2006), l'organisation de la parole en justice des enfants (2009), l'ouverture du mariage à "tous" (2013) ou le divorce sans juge (2016), puis aux toutes récentes lois 2021-2022 (ouverture de la PMA, réforme de l'adoption puis du régime du nom de famille), sans oublier celles de 2024 (protection du droit à l'image de l'enfant, réforme de l'autorité parentale), il ne subsiste plus grand-chose du siècle dernier dans ce "nouveau droit de la famille" aujourd'hui à la fois en vigueur et en devenir, auquel s'intéresse régulièrement l'opinion publique. Assorti de divers tableaux permettant de comparer les solutions d'un droit essentiellement pluraliste, ainsi que de données sociologiques actuelles, le livre suit en trois parties les liens familiaux : - Liens d'alliance : mariage, veuvage, divorce, pacs, concubinage. - Liens de descendance : filiation (spontanée, médicalement assistée ou adoptive), autorité parentale et éducation. - Liens de solidarité : nom de famille, obligations alimentaires.

Présentation de l'éditeur : "Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une meilleure connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique casuistique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne les méthodes de droit international privé, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont, en effet, tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Ce faisant, elles pressent le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être clarifiée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international, d’une part, et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, d’autre part, que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire. Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) présentée et soutenue publiquement le 6 décembre 2018. Préface de Léna Gannagé".

Voilà plus de quinze ans que la gestation pour autrui met à l’épreuve le droit international privé. Le dernier épisode jurisprudentiel le confirme avec force. Les innovations portées par les décisions d’octobre et de novembre 2024 sont autant d’infléchissements subis par la discipline : refoulement de l’ordre public international de fond vidé de sa substance, déformation de l’ordre public international de procédure mis au service de considérations substantielles, assouplissement du principe de non-révision au fond des jugements étrangers et neutralisation de la sanction de la fraude. À l’analyse, le droit international privé se révèle toutefois impuissant à offrir des alternatives satisfaisantes. C’est par un dépassement du droit international privé, en puisant dans les ressources des droits fondamentaux et, en particulier, du contrôle de proportionnalité, qu’une solution pourrait, à l’avenir, être utilement recherchée.

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Aux termes de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

Viole l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d’une adoption de droit anglais produisant les effets de l’adoption plénière du droit français, alors qu’au regard des intérêts en présence et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné

Une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les époux soient ressortissants d'États tiers ou que l'époux défendeur soit domicilié dans un État tiers. Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun.

L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence. L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’une demande en divorce, lorsque le requérant saisit une juridiction de l’État membre de la nationalité commune des époux, alors que la résidence habituelle de ceux-ci est située dans un autre État membre, cette juridiction dispose d’une compétence pour statuer sur cette demande en vertu du point b) de cette disposition. Un accord du défendeur n’étant pas requis, il n’est pas nécessaire d’examiner le point de savoir si l’absence d’invocation par le défendeur d’une exception d’incompétence constitue un accord tacite sur la compétence de la juridiction saisie. L’article 3, paragraphe 1, et l’article 17 du règlement n° 2201/2003 doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la circonstance que le couple dont la dissolution du mariage est demandée a un enfant mineur n’est pas pertinente pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur la demande en divorce. La juridiction de l’État membre de la nationalité commune des époux, saisie par le requérant, étant compétente pour statuer sur cette demande en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, cette juridiction ne saurait, même en l’absence d’accord des parties à ce sujet, soulever une exception d’incompétence internationale. L’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction de l’État membre de la nationalité commune des époux, saisie par le requérant, est compétente pour statuer en matière de divorce en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2201/2003, la condition relative à l’acceptation de la compétence, prévue à cet article 12, paragraphe 1, sous b), ne saurait être considérée comme remplie, dès lors que la procédure n’a pas pour objet la responsabilité parentale et que le défendeur n’a pas comparu. Dans cette situation, la juridiction saisie, compétente pour statuer sur le divorce des époux, n’est pas compétente, en vertu de cet article 12, paragraphe 1, sous b), et de l’article 3, sous d), du règlement n° 4/2009, pour statuer sur des questions portant, respectivement, sur la responsabilité parentale et sur l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant concerné. La notion de « responsabilité parentale », au sens du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les décisions relatives, notamment, au droit de garde et à la résidence de l’enfant, mais qu’elle ne comprend pas la contribution des parents aux dépenses nécessaires pour le développement et l’éducation de l’enfant, laquelle relève de la notion d’« obligation alimentaire » et entre dans le champ d’application du règlement n° 4/2009.

6ème Journée Patrick Daillier organisée par le CEDIN et le FIND, Université paris Nanterre sous la direction scientifique de Bachir Salifou Garba, Firas Kondakji et Olivier Pedeboy

Conférence inaugurale organisée par le CEDCACE et le CEDIN, Université Paris Nanterre dans le cadre du cycle "Regards croisés sur les évolutions du droit français de l’arbitrage" sous la direction scientifique de Claire Debourg, Professeure à l’Université Paris Nanterre - Léonor Jandard, Maître de conférences, à l’Université Paris Nanterre et Lilian Larribère, Professeur à l’Université Paris Nanterre

Colloque organisé par la Cour de Cassation dans le cadre du cycle "L'enfance" sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, conseiller en service extraordinaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et du Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas avec l'ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Rebecca Legendre et Denys-Sacha Robin

Colloque organisé par la Cour de Cassation

Table ronde organisée par la Chaire droit de la consommation, Université CY Cergy-Paris en partenariat avec Lextenso

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Table ronde organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre

Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

7e Entretien de droit international privé, organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique de Rebecca Legendre et Marie Nioche

Organisé par l’Université Paris 13 Sorbonne Nord et la Structure Fédérative des communs. Il est porté par Fanny Giansetto, MCF à l’Université Paris 13 Sorbonne Nord et cofondatrice d’Ecotable, une structure qui accompagne les restaurateurs dans leur transition écologique.

Organisée par le Master Droit international privé et du commerce international, avec le soutien du CRDI, sous la direction de Monsieur le professeur Louis d'Avout et Madame le professeur Sabine Corneloup

Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par l'UFR DSP et le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Colloque organisé par le LEJEP et le CPJP sous la responsabilité scientifique de Maxence Chambon et Pierre-Marie Raynal.

Organisée par l'Institut d'Études Judiciaires "Pierre Raynaud" (IEJ), Université Paris II Panthéon-Assas

Les sanctions économiques adoptées par des États ou organisations régionales telle que l'Union européenne (UE), sur décision – ou pas – du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nation Unies (ONU), peuvent avoir des conséquences importantes sur les acteurs économiques, personnes privées. Aussi peuvent-elles compromettre l'exécution d'un contrat – en cas, par exemple, d'interdiction d'importation ou d'exportation – ou la réalisation de saisies – en cas, par exemple, de gel des avoirs. Mais pour déjouer les prévisions légitimes des parties, encore faut-il que ces sanctions internationales puissent s'appliquer. Et c'est naturellement au droit international privé d'en décider. Or la réception des sanctions par la discipline n'a pas encore fait l'objet d'une étude d'ampleur alors même que leur nombre ne cesse d'augmenter et de susciter des interrogations dans les contentieux internationaux. A la manière d'un corps étranger, les sanctions viennent perturber, irriter la discipline : les grilles de lecture traditionnelles du droit international privé sont-elles adaptées ? Les sanctions doivent-elles être qualifiées de règle et/ou de décision ? peuvent-elles être assimilées à des lois de police ? Autant de question auxquelles la thèse cherche, entre autres, à répondre. Car c'est de l'application des sanctions dans les contentieux civils internationaux que va, in fine, dépendre leur effectivité et leur légitimité à produire des effets à l'égard des tiers.

Le règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil en date du 4 juillet 2012 marque la fin du système scissionniste pour le règlement des successions internationales ouvertes après le 17 août 2015 en consacrant un principe d'unité de la loi applicable et de la compétence des juridictions. L'approche unitaire du règlement européen pose ainsi, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, un principe général selon lequel une unique loi sera applicable au règlement de la succession. Cette règle trouvera des tempéraments lorsqu'elle trouvera à s'articuler avec des systèmes juridiques étrangers adoptant un régime scissionniste comme les pays de Common Law, tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie ou encore la Nouvelle-Zélande . L'intervention de ces États dans le règlement des successions internationales peut amener les praticiens à rencontrer des difficultés liquidatives, du fait de l'application de plusieurs lois au règlement de la succession arborant des principes juridiques différents voire opposés entraînant des problématiques relatives à la sécurité juridique, la reconnaissance et l'efficacité des actes établis. De par cette réalité du morcellement de la loi successorale encore présent en droit international des successions, des outils ont été mis en place pour apporter des solutions à ces problématiques pratiques grâce à la coopération entre les praticiens des pays de Common Law et des pays de Droit latin afin de garantir une sécurité juridique et une efficacité des actes établis par le praticien dans le cadre de la succession.

Lorsqu’il s’agit d’étudier la définition de la famille internationale, le constat le plus évident est celui d’une absence de définition conceptuelle de celle-ci. Une multitude de définitions se superposent, se complètent et parfois s’ignorent dans la contradiction. Un tel phénomène s’explique par la multiplicité des logiques et des branches du droit à l’œuvre au sein du processus de définition de la famille. La définition de la famille internationale se construit par touches successives, selon les besoins de chaque branche du droit et sans vue d’ensemble. Un tel phénomène s’explique donc, mais il ne saurait être approuvé pour autant. L’absence de vision globale de l’œuvre définitionnelle favorise l’émergence d’incohérences et de déséquilibres au sein du processus de définition de la famille, qui peuvent s’avérer préjudiciables pour l’effectivité du droit et le quotidien des familles internationales. Le processus de définition de la famille doit, dès lors, être repensé. C’est en s’aidant de la légistique matérielle et de la légimatique que les acteurs de la définition seront à même de penser l’articulation entre le droit international privé et le droit des étrangers, et que le processus de définition de la famille trouvera toute sa cohérence. En promouvant une représentation conceptuelle de la famille fondée sur le rôle protecteur de celle ci, l’équilibre entre les logiques pourra également être trouvé, ce qui assurera une meilleure conciliation des objectifs du droit international privé et du droit des étrangers. La définition de la famille internationale en ressortira plus mesurée. Équilibre et cohérence, tels sont donc les objectifs qui guident cette étude. Nous sommes en effet convaincue que la protection des membres de la famille, la bonne réalisation et l’effectivité des droits qui leur sont consacrés seraient davantage assurées si le processus de définition de la famille tendait vers ces deux objectifs.

Les règles de compétence internationale sont des règles élaborées pour résoudre un conflit de juridictions. Leur fonction se résume normalement dans l’identification du juge qui pourrait statuer pour résoudre un litige international privé. Prima facie, en droit français et en droit de l’Union européenne, ces règles sont neutres et destinées à résoudre un problème bien déterminé de façon cartésienne. Toutefois, le mouvement d’humanisation du droit international privé, identifié depuis un certain temps par les études doctrinales, n’a pas impacté seulement les règles de conflit de lois et les règles régissant les effets des décisions rendues à l’étranger mais également les règles de compétence internationale directe.Ce mouvement d’humanisation concerne les fondements des règles de compétence internationale ainsi que leur contenu. Le droit d’accès au juge et le droit à la réparation des violations graves des droits de l’Homme sont des règles exceptionnelles de compétence en pleine évolution dans les pratiques de différents États. Ces règles exceptionnelles constituent l’exemple type de la substantialisation du contenu des règles de compétence. En revanche, l’influence des droits de fondamentaux sur le contenu de ces règles ne se limite pas à cette possibilité, elle concerne également les règles ordinaires de compétence. Dans ce sens, le respect du droit à un procès équitable exige, pour l’exercice ordinaire de la compétence, l’existence d’un lien de rattachement suffisant entre le juge et le litige.

La complexité croissante des affaires engendre la multiplication des actions à l’échelle internationale avec l’implication de juges appartenant à des États différents. L’harmonie des décisions ainsi que l’économie des coûts et du temps deviennent des objectifs difficiles à atteindre. Une solution consiste à concentrer le contentieux, c’est-à-dire soumettre l’ensemble de l’affaire à une seule juridiction. Cette dernière se développe de plus en plus, ce qui mène à se demander si un objectif de concentration est sous-jacent et, précisément, dans quelle mesure cet objectif est poursuivi en droit international privé. À cet égard, bien qu’il n’existe pas une règle générale qui assure la concentration et malgré la diversité des mécanismes qui la créent, le processus est toujours le même et se divise en deux étapes. Tout d’abord, il faut s’intéresser aux éléments du contentieux sur lesquelles la concentration agit. À ce stade, l’objectif de concentration va de pair avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale. Il est et doit être renforcé. Ainsi, la concentration agit sur des éléments du contentieux présentant un lien. Celui-ci doit recevoir une définition qui ne se limite pas au critère classique du risque des décisions inconciliables. Ce critère, présentant des problèmes de sécurité juridique et de prévisibilité de la compétence, doit laisser la place à celui de l’identité de la situation de fait et de droit. La seconde étape consiste à désigner le juge de la concentration et à déterminer l’étendue de sa compétence. Cette étape est sujette à des conflits avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale, notamment le principe de la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions. Un équilibre doit donc être recherché à travers un mécanisme de principe à exception. C’est ainsi que, en principe, pour chaque affaire, il y a un seul juge de concentration qui peut être saisi. Exceptionnellement, la pluralité concerne certaines hypothèses de rapports plurilocalisés, les compétences dérivées générales ou répond à une nécessité d’un for subsidiaire. De surcroît, la concentration reste sujette à l’effet dispersif des règles relatives à ces conflits, notamment la priorité donnée au juge premier saisi.