La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié.

Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.

Par la décision M. A c/ Pôle emploi, le Conseil d'État a assoupli sa position sur l' obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un agent public non titulaire devenu physiquement inapte, en tenant désormais compte de la volonté de ce dernier de ne pas reprendre une activité professionnelle. Ce faisant, il actualise le contenu de son principe général du droit au reclassement, afin de le faire correspondre aux évolutions que connaissent le droit du travail et le droit de la fonction publique en la matière.

Conférence organisée par le CRDP, Université de Lille dans le cadre du Cycle "Les grandes œuvres du droit administratif" sous la direction scientifique de Carole Gallo, Professeure et François Abouadaou, ATER - Université de Lille

Conférence organisée par le CRDP, Université de Lille dans le cadre du cycle "Aux frontières du droit administratif" sous la direction scientifique de Carole Gallo, Professeur de droit public, Université de Lille et François Abouadaou, ATER, Université de Lille

Conférence organisée par le CRDP, Université de Lille dans le cadre du cycle "Les grandes œuvres du droit administratif"

Septièmes rencontres interrégionales du droit public organisée par le CRDP, le LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Conférence organisée par le CEJESCO, le CRDT et l'UFR Droit et Science Politique, Université de Reims-Champagne-Ardenne

Séminaire organisé par l'Equipe de Recherche en Droit Public (CRDP), Université de Lille.

3ème Journée d'étude organisée par l'Équipe de recherche en Droit Public (L'ERDP) du Centre de recherche droits et perspectives du droit, Université de Lille sous la direction de Charlotte Beaucillon et Carole Gallo, Professeures à l'Université de Lille

Summer school de droit administratif organisée par la faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction de Laurent Seurot, Pr. de droit public, Univ. de Lorraine: Fanny Grabias, MCF en droit public, Univ. de Lorraine et Amélie Chevrier, Responsable administrative du site d’Épinal de la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy

Colloque organisé sous la direction scientifique du Professeur Patrick Meunier

Journée d’études de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA)

Webinaire organisé par l'Institut d'études de droit public, Université Paris-Saclay.

Journée d’études de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA).

La gravité fait l'objet d'un emploi de plus en plus fréquent dans le répertoire du juge administratif. Dès lors, cette récurrence suscite un besoin de définition plus précise du terme « gravité ». Ainsi, au sens juridique, la gravité désigne la portée négative d'un acte ou d'un comportement, c'est-à-dire une évaluation de l'importance des conséquences défavorables de cet acte au regard de certains intérêts protégés. Néanmoins, la gravité reste, en l'état actuel du droit positif, un mode de qualification floue entourant l'acte administratif et ses conditions d'édiction. L'indétermination autour de ce qualificatif confine, dans la pratique, au développement d'un angle mort de la recherche académique. Cependant, si la gravité a bien retenu l'attention de la doctrine en droit civil et pénal, la doctrine administrativiste, en revanche, ne semble guère s'être intéressée à cette caractéristique qui parait pourtant inhérente à la matière administrative. En prenant appui sur l'utilisation de la notion de gravité par le législateur et le juge administratif, mais aussi sur le discours de la doctrine, il conviendra de définir pleinement la notion de gravité et d'en comprendre ses fonctions. Utilisée comme un standard juridique tantôt dans les recours de plein contentieux, tantôt dans le recours en annulation – où elle y prend une part croissante –, la gravité introduit une dimension concrète et subjective au contrôle du juge. L'ensemble de ses considérations renvoie, d'une part, à la remise en cause de la distinction des contentieux administratifs se développant depuis plusieurs années, d'autre part, à la question de l'office grandissant du juge administratif, notamment de son pouvoir discrétionnaire induit par l'utilisation d'un tel standard de gravité. Derrière l'apparente unicité induite par ce standard juridique, la gravité reste le point de départ d'une pluralité de politiques jurisprudentielles propres à la juridiction administrative dont il conviendra d'interroger la logique de chacune d'elles au travers de cette notion de gravité.

Le droit, en tant que science sociale par excellence appelée à régir la société, doit s'intéresser aux problèmes qui se posent au sein de celle-ci. L'un des problèmes sociaux de la dernière décennie auquel le droit doit faire face est la détérioration de l'environnement. C'est la raison pour laquelle le droit des marchés publics accorde désormais une place de choix à la question environnementale. Cela explique l'insertion des clauses environnementales dans les marchés publics en particulier, et dans les contrats publics en général. L'objet de la présente étude consiste à démontrer comment les Marchés publics peuvent concilier intérêts économiques et protection de l'environnement. De manière générale, il s'agit de démontrer comment le marché public en tant que contrat peut être utilisé comme instrument ou outil juridique au service de la protection de l'environnement. C'est dans cette perspective qu'il faudrait accorder une place privilégiée à l'insertion des clauses environnementales dans les marchés publics , et ce, avec toutes les conséquences qu'elles engendrent dans la conception globale du marché public.

Les fédérations de chasseurs constituent à elle seules un véritable cabinet de curiosités juridiques. Créées spontanément, durant l’entre-deux-guerres, sous la forme d’associations de droit privé par des chasseurs désireux de promouvoir les intérêts de la chasse, elles furent rapidement investies par le législateur d’un certain nombre de missions d’intérêt général qui les propulsèrent, aux côtés des caisses de sécurité sociale et des conseils de l’ordre des médecins, parmi les tous premiers organismes privés en charge de missions de service public. Gouvernées et administrées, à l’instar de la plupart des associations, par une assemblée générale et un conseil d’administration à la tête duquel siège un président, elles emploient un peu plus de 1 500 agents placés sous un régime de droit privé. Et pourtant, parce qu’elles sont à la croisée de la défense des intérêts cynégétiques et de l’accomplissement de missions de service public, elles prennent chaque année un peu plus de 125 000 décisions administratives qui bénéficient du privilège du préalable. Grâce à ce travail colossal, ainsi qu’à la place qu’elles occupent au sein des instances de la démocratie agro-sylvo-cynégétique et aux combats judiciaires qu’elles mènent devant les juridictions de tout ordre, les fédérations de chasseurs constituent à la fois le vaisseau amiral et l’orgueil du Monde de la chasse. Tandis qu’elles participent à la régulation de la pratique des activités cynégétiques à travers leur contribution à la gestion des associations communales de chasse agréées et leur concours à la formation des chasseurs et à la défense des modes de chasse dans le respect de la sécurité des chasseurs et des tiers, elles participent également à la régulation des espèces sauvages en contribuant à la conception et à la mise en oeuvre des politiques de gestions macro et micro-cynégétiques de ces dernières, tout en concourant à la prévention et à l’indemnisation des dégâts de gibier.