La conciliation entre la libre concurrence et la protection sociale est aujourd'hui l'un des enjeux clefs de l'intégration européenne, non seulement parce que les États-Providence européens se sont construits sur des principes contraires à la concurrence, tels que l'obligation et le monopole, mais aussi parce que la protection sociale reste l'un des domaines où les compétences étatiques sont les plus fortes. Or, les dynamiques majeures de l'européanisation vont dans le sens d'un renforcement continu des normes de la libre concurrence et des principes liés à une économie de marché ouverte. La réalisation d'un grand marché européen signifie-t-elle alors le démantèlement des systèmes de protection sociale existants ? La convergence européenne en matière de politiques sociales et sanitaires ne peut-elle prendre que la voie de la libéralisation ? Apporter des réponses à ces questions fondamentales pour l'avenir des États-Providence européens suppose d'adopter une approche pluridisciplinaire comme cela est fait dans cet ouvrage qui réunit juristes, économistes et politistes. Il se divise en trois parties. La première s'interroge, de manière générale, sur l'articulation entre les dynamiques de concurrence (au niveau juridique et économique) et les systèmes de protection sociale dans leur ensemble. La deuxième partie porte plus spécifiquement sur les enjeux liés au vieillissement : systèmes de retraites et prise en charge de la dépendance. Elle montre le poids croissant des logiques de marché. La dernière partie porte sur la protection maladie pour laquelle l'européanisation se traduit par une libéralisation progressive mais limitée.

La formation du contrat de vente sur internet s’intègre dans le cadre général de l’économie numérique. La dématérialisation suscite des interrogations juridiques relatives à la confiance que peuvent mettre les parties dans la fiabilité de la formation du contrat lors de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ces réticences ont un impact négatif sur l’évolution du e-commerce. Les législations internationales ainsi que les législations française, égyptienne et syrienne prennent en compte l’importance de cette confiance. Elles adaptent leurs lois afin d’assurer la sécurité au contrat de vente dématérialisé. Elles prennent des mesures non seulement lors de la formation du contrat de vente, mais elles adoptent aussi des dispositions afin d’assurer la sécurité probatoire de ce type du contrat. Mais, les lois syrienne et égyptienne ne prennent en compte la spécificité du contrat de vente électronique qu’en matière de consommation. La particularité du e-commerce toutefois a été traitée par la doctrine égyptienne en s’inspirant à ce propos du droit civil français. Le législateur français impose des mesures lors de la formation du contrat qui sont plus strictes en matière de consommation. Dans cette thèse, sont envisagées les règles juridiques relatives à la formation du contrat de vente électronique afin d’évaluer les mesures prises par les législations qui visent à renforcer la confiance dans le contrat de vente électronique. Sont aussi analysées les règles intrinsèques et extrinsèques relatives à la preuve en matière de vente électronique afin de savoir si ces règles sont efficaces en ce qui concerne la sécurité probatoire du contrat.

Les Etats membres de l’Union européenne sont confrontés à des défis communs de l’offre de soins dont le vieillissement de la population, le déséquilibre entre l’offre et la demande de soins, l’augmentation des coûts des nouvelles technologies médicales. La mobilité des médecins peut être envisagée comme une réponse à ces défis, dans le cadre du droit de libre circulation des travailleurs de l’Union européenne. La thèse étudie la validité de ces réponses à partir d’une typologie des pays qui représente des systèmes de santé idéaux-typiques de l'Union (France, Royaume-Uni, Italie et Roumanie). Si la variable économique (montant de la rémunération) joue un rôle clé dans la migration, elle est ajustée en fonction des caractéristiques de la prestation des soins de santé des modèles d'organisation des systèmes de santé. Prenant acte de la diversité des réponses à ces défis formulées par les pays de l’Union européenne, l’étude propose quelques réflexions à l’amélioration de ces flux migratoires médicaux en s’appuyant sur des éléments clés du droit européen de la santé : droit de liberté de circulation des médecins salariés, de liberté d’établissement et de prestation de services pour les médecins exerçant en libéral, d’équivalence des diplômes et de coordination de différents systèmes de sécurité sociale.

L’allongement de la durée de la vie humaine et le déficit du rapport démographique constituent de véritables défis pour les systèmes sociaux des États membres. Pour y faire face, les législateurs doivent à la fois développer une politique de protection des plus jeunes dans le cadre des relations professionnelles, tout en revisitant les logiques des seuils d’âge notamment au regard de la fin de ces relations. Cette étude a vocation à s’interroger sur l’existence d’un concept de l’âge. Fort d’une histoire culturelle, confortée par une analyse du phénomène physiologique du vieillissement par le législateur, le critère de l’âge entretient des liens particuliers avec les principes généraux du droit de l’Union, tel que le principe de la dignité humaine et le principe de l’égalité de traitement. Malgré tout, le critère de l’âge conserve une ambivalence certaine, mise en exergue à travers le principe général du droit de l’Union de non-discrimination à raison de l’âge. Cette ambivalence se manifeste plus fortement encore à l’issue des relations professionnelles, posant ainsi la question de la place de l’âge à la fin de la vie active. Ce curseur au soutien du pacte intergénérationnel, conditionnant le bénéfice de la liquidation de la pension, connaît actuellement un renouveau, dépassant les frontières des États membres. Une convergence dans le traitement de la vieillesse se crée, tendant au développement de nouvelles solidarités dans le cadre de l’entreprise (régimes professionnels d’entreprise). Il s’agit en outre de favoriser la poursuite de l’activité à un âge élevé (relèvement de l’âge légal de la retraite, décote, surcote, encadrement des régimes dérogatoires, prohibition des ruptures de la relation de travail fondée sur l’âge…) et de repenser les rapports entre les relations de travail et l’âge (cumul emploi - retraite, retraite progressive…). Ce faisant, les législateurs promeuvent un traitement de l’âge qui s’inscrit dans la problématique générale de la longévité humaine en Europe

L’étude du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité suppose une réflexion approfondie sur les différents fondements du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité ainsi que sur les modalités de l’exercice juridictionnel de telles clauses. Cette étude vise à proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. La surabondance des moyens permettant au juge de faire échec à l’application des clauses limitatives nous a conduit à s’interroger sur la possibilité d’une révision judiciaire de telles clauses. La mise en œuvre d’une disposition législative générale qui consacrerait le principe de validité de ces clauses et ses limites et qui autoriserait les juges à intervenir pour réviser une clause limitative de responsabilité semble indispensable.

La répartition des risques révèle une importance majeure dans le contrat de travail. Elle montre l'originalité et la spécificité de l'échange contractuel et révèle son rôle protecteur. Ce contrat confère, en principe, au salarié la protection contre les risques de l'entreprise en contrepartie de sa subordination, et, en conséquence, l'imputation des risques à l'employeur en tant que maître de l'organisation du travail. Toutefois, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que l'évolution des techniques de production ont bouleversé les modes d'organisation de travail. La subordination juridique conçue autrefois comme critère fondamental et distinctif du contrat de travail est devenue un critère insuffisant pour distinguer ce contrat des contrats d'entreprise. La répartition des risques au sein du contrat de travail est devenue le mode principal, dominant et distinctif de ce contrat. La répartition des risques est ainsi un critère en devenir permettant au juge d'avoir une approche renouvelée, adaptable et évolutive du contrat de travail.

La question d’une responsabilité envers soi-même se pose quand un individu porte atteinte à lui-même. S’il n’existe pas de principe de responsabilité envers soi-même en droit positif, une certaine responsabilité réfléchie se manifeste dans les différents mécanismes de responsabilité. Pourtant d’application ponctuelle et limitée, les manifestations de la responsabilité envers soi-même dans notre droit sont très diverses. Elles traduisent l’oscillation du législateur, de la jurisprudence et de la doctrine entre deux logiques contradictoires : préserver la liberté de l’individu à l’égard de son propre corps et protéger l’individu contre les atteintes qu’il se porte à lui-même. Après l’étude d’applications et des problématiques qu’elles soulèvent, nous proposerons une approche de la responsabilité envers soi-même en droit français. La recherche de critères et de fondements communs à ces différentes formes de responsabilité envers soi-même révèle une redéfinition de la faute qui appelle la sanction de cet auto-dommage. Cette faute contre soi-même semble reposer sur une obligation de prudence envers soi-même, dont l’étude vient clore notre démonstration

Face à la révolution de l'Internet, le contrat de vente électronique est devenu un mode de consommation international. Ce réseau a abouti à la mondialisation de l'économie, à la dématérialisation et à l'internationalisation du contrat de vente à distance entre deux parties physiquement absentes. Face à l'émergence des nouvelles technologies, les droits français et libanais sont tenus d'évoluer et de moditfier leurs normes juridiques insensibles d'où l'obligation d'étendre leurs emprises. Ce phénomène soulève la délicate question de savoir comment le droit appréhende le processus de formation et d'exécution dématérialisées du contrat de vente en ligne. La réponse à cette question nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à la conclusion du contrat de vente électronique. Ces dispositions portent tout particulièrement sur l'offre en ligne et sur les nouveaux modèles de naissance de l'acceptation électronqiue par cliquage de souris. Il en est ainsi notamment des obligations d'informations précontractuelles à la charge du pollicitant professionnel face à un consommateur, des modalités d'échange du consentement et des régimes de la preuve et de la signature électronique, ainsi que des moyens de paiement électronique. Une attention particulière est, en outre, portée à la protection des mineurs ainsi qu'à la publicité sur Internet. Enfin le règlement des litiges issu du contrat de vente sur Internet est étudié sous l'angle des conventions internationales et des modes d'autorégulation extrajudiciaires des conflits en ligne.

L'étude de la prestation de travail révèle une réelle notion juridique. Correspondant à l'obligation essentielle de certains contrats, elle en constitue leur objet et regroupe ainsiune famille de contrats : contrats de travail, d'entreprise, de mandat. . . Sa définition permet de cibler des situations de travail en insistant sur la dimension humaine qui les caratérise. En tant que notion juridique, un régime, composé de règles fondamentales et minimums, doit pouvoir lui être réservé. Toutes situations de travail qualifiées de prestations de travail se verraient ainsi soumises à un ensemble de règles dirigées sur la dimension humaine et sur la dimension utile de cette notion. Des régimes spéciaux constitués par les actuels travail salarié et travail indépendant préciseraient les règles applicables à la prestation de travail. Toutefois, la distinction plus précise de ces statuts s'impose. La destination du travail peut être efficace pour les distinguer

Outre les objections classiquement avancées à l' encontre de la transmission des obligations, cette opération pouvait se trouver confrontée à des obstacles propres au droit social tenant aux spécificités de cette branche du droit. A l' inverse, la transmission des obligations occupe une place de choix au sein du droit social, tant du point de vue du contrat de travail que de celui des obligations envisagées de manière isolée. Elle révèle alors sa fonction protectrice. La transmission des obligations constitue une technique de garantie des droits des travailleurs. Le recours à cette technique permet de réaliser une protection accrue du salarié. Soutenu par le droit commun des obligations, le droit social trouve dans les mécanismes de transmission des obligations un moyen de poursuivre une de ses finalités.

Les sources internationales, européennes ou nationales, édictant le principe d'un droit à l'accès a un tribunal et a un procès équitable, permettent-elles l'effectivité de l’égalité des parties devant le juge national ? Cette interrogation, soulevée dans le cadre du procès prud'homal, amène à une recherche dépassant la stricte analyse du déroulement du procès, recherche qui démontre la corrélation fondamentale entre la preuve et l'instance prud'homale. Le principe accusatoire de la procédure civile est affirmé en droit français, mais le juge dispose de quelques pouvoirs inquisitoires. En outre, la procédure prud'homale et le code du travail envisagent des règles spécifiques de procédure ou d'administration de la preuve qui se veulent réductrices de l'inégalité frappant le salarié partie au contrat de travail. La première partie de la recherche a pour objet de déceler si les parties au procès prud'homal sont effectivement traitées de façon égale, tant au regard des règles régissant les preuves, qu'au regard des pouvoirs propres de la juridiction prud'homale. La période contractuelle n'est pas la plus propice à l'action prud'homale. Si cette action intervient parfois lorsqu'il y a non concrétisation de la relation contractuelle, elle intervient le plus souvent après la rupture de la relation contractuelle. La seconde partie s'attache donc, plus particulièrement, à l'émergence de la conscience précontentieuse, qui permet de ménager des preuves en dehors de tout procès et qui pourrait se présenter comme une gestion prévisionnelle des contentieux. La troisième partie montre que des empêchements prescriptifs interdisent, de fait ou de droit, l'accès au conseil de prud'hommes. Ces empêchements rendent, par la même, inopérante l'émergence de la conscience précontentieuse, et restreignent sérieusement l'effectivité du droit à l'accès à un tribunal.

La volonte recele deux elements: l'intention qui en est la cause, et l'action son objet. Si elle est a priori insaisissable, sa realisation permet de l'apprehender juridiquement. L'engagement familial connait ainsi plusieurs degres d'intentionnalite: il resulte d'une volonte reflechie ou instantanee. La premiere cree des effets juridiques durables, des l'expression du consentement (mariage). La seconde n'est source d'engagement que si elle est renouvelee (concubinage). Si la liberte individuelle conditionne le choix, elle n'a toutefois de sens que dans un cadre juridique etabli. L'expression de la volonte depend en effet des reperes et valeurs vehicules par le droit. Or l'ordre public familial tend a se modifier: plus d'importance est accordee aux individualites, d'ou la fragilisation de l'institution familiale. L'individualisme repousse l'ordre public de direction. La conception de l'etat des personnes evolue: ce n'est pas le principe qui est remis en cause, mais son caractere imperatif. Aussi une reforme d'envergure est-elle a l'etude, visant a adapter le droit aux realites sociales et a prendre en compte la nouvelle valeur de reference: l'enfant. La volonte occupe une place essentielle dans la constitution du couple mais egalement dans les rapports avec l'enfant. La question de la preeminence de la volonte dans le droit de la famille est donc fondamentale. Notre etude conduit a definir le role de la volonte, entendu comme la fonction dans l'etablissement de la realite juridique: la volonte est la condition de l'engagement familial et un fondement de l'engagement parental. Les conflits de volontes retiennent ensuite notre attention. D'une part, sous l'angle des rapports avec l'ordre public, l'autonomisation de la volonte s'impose. D'autre part, les droits subjectifs s'opposent en raison de la multiplicite des volontes. C'est pourquoi la volonte, instrument de technique juridique, doit etre aussi un procede de responsabilisation de l'individu.

Les règles communautaires actuellement en vigueur dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et de l’égalité de traitement hommes - femmes n'offrent pas une vision homogène des prestations de sécurité sociale. Si le rattachement a un risque constitue un point commun a toutes les prestations de sécurité sociale, des incertitudes demeurent notamment sur leur source (légale ou conventionnelle), sur l'étendue du régime dans lequel elles évoluent (général ou spécial), sur leur mode de financement. Des décisions rendues par la CJCE dans le domaine du droit de la concurrence conduisent à identifier les prestations de sécurité sociale a des prestations solidaires, c'est-a-dire a des prestations ayant une vocation redistributive. Afin de mettre en valeur cette vocation, il convient d'opérer quelques modifications dans le droit positif. Ces modifications concernent le domaine et le champ des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale.