Guillaume Payan

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit de Toulon - Draguignan
Droits International, Comparé et Européen
Centre de Droit et de Politique comparés Jean-Claude Escarras
  • Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard (dir.), Saisie bancaire en Europe , 21e éd., Bruylant et Strada lex, 2023, Collection droit de l'Union européenne - monographies – Bruylant, 824 p. 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, Jurisprudence européenne en matière d’exécution, de signification et de notification , UIHJ Publishing, 2023, 306 p. 

    Guillaume Payan, Fiches de Droit de procédures civiles d’éxécution: rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses et Cairn, 2022, Fiches, 310 p.  

    • 47 fiches de cours pour réviser les procédure civiles d'exécution : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir • des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 75 questions de cours • des repères bibliographiques pour aller plus loin • 1 index

    Guillaume Payan (dir.), Espace judiciaire civil européen : arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, Collection Droit de l'Union Européenne ( Pratiques jurisprudentielles ), 1223 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Depuis une vingtaine d'années, les directives et les règlements européens se multiplient dans le domaine de l'Espace judiciaire civil européen (TFUE, article 81). Leur mise en oeuvre dans les différents États membres de l'Union européenne est la source d'un important contentieux. Afin de trancher les litiges qui leurs sont soumis, les juridictions nationales interrogent fréquemment la Cour de justice de l'Union européenne, en lui soumettant une demande de décision préjudicielle en interprétation. La connaissance de l'interprétation préjudicielle est indispensable à la bonne compréhension de la législation de l'Union européenne, étant entendu que les termes qui y sont utilisés doivent être interprétés de façon "autonome", en se référant principalement au système et aux objectifs des actes législatifs européens concernés, en vue d'assurer l'application uniforme de ces derniers. Au moyen d'analyses synthétiques complètes, le présent ouvrage identifie, rassemble et consolide la portée de plus de 300 arrêts prononcés par la CJUE en matière d'Espace judiciaire civil européen. Il intéressera tous les praticiens du droit confrontés un jour ou l'autre dans leur pratique à une question d'espace judiciaire civil européen."

    Guillaume Payan, Jean-Jacques Pardini (dir.), La régulation des recours juridictionnels et les exigences du procès équitable: Actes de la XIe Journée d’étude de l’UMR DICE – CNRS 7318 Droit international, comparé et européen, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2020, 214 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Il est fréquent de lire sous la plume d'auteurs avertis que "ce qui domine le paysage juridique, en ce début du XXIe siècle, c'est l'imprécis, l'incertain, l'instable [...]" (M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit (III], Le pluralisme ordonné, éd. du Seuil, 2006, p.7). Sans doute pourrait-on ajouter à ces adjectifs qualificatifs peu rassurants un nom féminin qui ne l'est pas moins : la gageure ! En son sens littéraire, la gageure renvoie, pour faire court, à un projet à tout le moins hasardeux. Le thème de cet ouvrage renvoie assurément à l'idée de gageure en ce qu'il postule l'effort d'une conciliation difficile entre deux exigences à priori contradictoires: réguler les recours juridictionnels en ces temps d'inflation contentieuse, tout en préservant les exigences du procès équitable (droit au juge, droit à une bonne justice, droit à l'exécution des décisions de justice), impérieuses dans un Etat de droit. Les réflexions fécondes que l'on trouvera dans cet ouvrage, en même temps qu'elles éclaireront le lecteur sur le sens d'une dialectique délicate, lui permettront de se faire une idée sur le caractère plus ou moins hasardeux de l'entreprise de conciliation évoquée. Les auteurs de cet ouvrage forment l'espoir que l'équilibre de la justice ne se trouvera pas, à terme, affecté. Il serait regrettable que le "modèle" du procès équitable, patiemment construit par la Cour européenne des droits de l'homme, pâtisse de mesures qui, si elles sont nécessaires, pourraient en affecter la substance."

    Guillaume Payan, Lora Arnould, Aude Berthe, François Bohnet, Catalina Constantina, Carmela-Milena Liccardo, Séverine Menétrey (dir.), Conventions et Protocoles de La Haye annotés : recueil annoté avec les jurisprudences des juridictions belges, françaises, luxembourgeoises et suisses ainsi que des juridictions européennes (CEDH et CJUE), Bruylant, 2020, 607 p. 

    Guillaume Payan, Mathieu Chardon, Fanny Cornette, Olof Dahnell, Patrick Gielen, Jérôme Okemba Ngabondo, Jos Uitdehaag, Jonathan van Leeuwen, Elin Vilippus (dir.), Efficacité de l’exécution des décisions de justice dans le monde , 2e éd., BoD-Books on demand, 2017, 176 p.   

    Guillaume Payan, Patrick Gielen (dir.), Code de l'Espace judiciaire civil européen annoté, 2017: jurisprudences de la CJUE et des juridictions belges, 2017e éd., Bruylant, 2017, Codes en poche, 1304 p.  

    La 4e de couverture indique : "Premier code d'éditeur annoté rassemblant l'ensemble des actes et documents, élaborés par les institutions européennes, ayant trait à l'espace judiciaire civil européen. Il réunit les informations utiles aux professionnels du droit - juges, procureurs, avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires... - chargés de mettre en application les instruments législatifs européens adaptés dans ce domaine et offre aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux étudiants un solide support pour leurs travaux relatifs à l'action de l'Union européenne dans les différents pans du droit privé (droit international privé, droit de la famille, droit des obligations, droit des contrats, droit des successions, droit de la procédure civile, droit des procédures civiles d'exécution, droit des entreprises en difficulté...). Ce code est structuré en trois parties. La première partie regroupe les règlements et directives en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire civile ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle des juridictions belges. La deuxième partie est relative à la dimension externe de l'espace judiciaire civil européen et concerne les relations les des Etats tiers à l'Union européenne. La troisième partie dépeint le cadre général de l'espace judiciaire civil européen et permet de mieux appréhender les interactions qui existent entre les documents figurant dans les deux premières parties."

    Guillaume Payan, Fiches de procédures civiles d'exécution: rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses, 2016 

    Guillaume Payan (dir.), Code de l’espace judiciaire civil européen annoté: 2015, Bruylant, 2015, Codes en poche, 1203 p. 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, Charlotte Butruille-Cardew, Linda Benraïs, Béatrice Gorchs-Gelzer, Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD), 2e éd., Dalloz, 2015, Guides Dalloz, 698 p. 

    Guillaume Payan, Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice: tel qu’adopté lors de la 26ème réunion plénière de la CEPEJ, 10-11 décembre 2015, Conseil de l'Europe, 2015 

    Guillaume Payan, Mathieu Chardon, Guide pratique des délais et voies de recours, 2e éd., Berger-Levrault, 2014, 535 p.   

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, Charlotte Butruille-Cardew, Linda Benraïs, Béatrice Gorchs-Gelzer, Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD), Dalloz, 2014, Guides Dalloz, 549 p. 

    Guillaume Payan, Droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale, 29e éd., Bruylant, 2012, Collection Droit de l'Union européenne, 993 p. 

    Guillaume Payan, Mathieu Chardon, Guide pratique des délais et voies de recours, Sofiac, 2010, 442 p. 

  • Guillaume Payan, « Efficacité de l’exécution forcée des décisions de justice : jurisprudence des Cours européennes (CJUE et CEDH) », in A. STOÏCA, M. SCHMITZ et P. GIELEN (coord.) (dir.), L’efficacité du titre judiciaire et son exécution / The Efficiency of Court Decisions and its Enforcement, Bruylant, 2024, pp. 283-302 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, Frédérique Ferrand, « Conclusion de la partie 2 : The benefit of demonstrating trust : increased activities / Le bénéfice de la confiance : des activités accrues », in Patrick Gielen (dir.), L’huissier de justice : le tiers de confiance – The Judicial Officer : the trusted third party, Actes du XXVe Congrès international de l’Union internationale des huissiers de justice (Rio de Janeiro - Brésil), Bruylant, 2024, pp. 237-257 

    Guillaume Payan, « Introduction générale / General introduction », in Guillaume Payan et Emmanuel Guinchard (dir.) (dir.), Saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? / The Bank Account Payment Order in Europe : Towards a European Payment Order ?, préface de Natalie FRICERO, Bruylant, coll. Droit de l’Union européenne – Monographies n°21, 2023, pp. 11-23 

    Guillaume Payan, « La saisie-attribution des avoirs bancaires en droit français », in Guillaume Payan et Emmanuel Guinchard (dir.) (dir.), Saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? / The Bank Account Payment Order in Europe : Towards a European Payment Order ?, préface de Natalie FRICERO, Bruylant, coll. Droit de l’Union européenne – Monographies n°21, 2023, pp. 317-378 

    Guillaume Payan, « Le renforcement des immunités d’exécution internationales », in Rudy Laher (dir.), Le 10e anniversaire du Code des procédures civiles d’exécution, LexisNexis, 2023, pp. 31-47 

    Guillaume Payan, « La procédure civile numérique », in P. PEDROT, S. BONNIEU et B. BORDURE-VARENCE (dir.), Le droit et l’univers numérique, Mare & Martin, 2023, pp. 99-115 

    Guillaume Payan, « « Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 » », in E. D’ALESSANDRO and F. GASCON INCHAUSTI (ed.) (dir.), The European account Preservation Order: A Commentary on Regulation n° 655/2014, Edward Elgar Publishers, 2022, pp. 158-162174-183184-191359-364 

    Guillaume Payan, « Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 », in M. SCHMITZ (dir.) et P. GIELEN (coord.) (dir.), La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe : analyses, jurisprudences et perspectives du règlement UE n°2020/1784, Bruylant, 2021, pp. 23-48 

    Guillaume Payan, « Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé », in L. ANTONINI-COCHIN et M.-C. LASSERRE (dir.) (dir.), Le divorce du XXIe siècle, L’Harmattan, 2021, pp. 35-59 

    Guillaume Payan, « L’huissier de justice français : acteur principal du recouvrement des "petites" créances », in D. WALKER (dir.) (dir.), Cyberjustice : de nouvelles opportunités pour l’huissier de justice – Cyberjustice : new opportunities for the judicial officer, XXIVe Congrès de l’Union internationale des huissiers de justice, organisé à Dubaï, les 22-25 novembre 2021, Bruylant, 2021, pp. 55-66 

    Guillaume Payan, « La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux », in T. DISPERATI et C. TZUTZUIANO (dir.), Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme : mise en œuvre et effets de la procédure d’avis consultatifs, PUAM, 2021, pp. 43-65 

    Guillaume Payan, « L’impact de la digitalisation sur l’exécution forcée: les perspectives européennes », in Adrian Stoïca (dir.), Digitalizarea dreptului şi administraţiei publice în actualul context pandemic (=Digitalisation du droit et de l’administration publique dans le contexte actuel de la pandémie), Universul Juridic, 2021, pp. 141-158 

    Guillaume Payan, « Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale », in Hubert Alcaraz et Olivier Lecucq (dir.) (dir.), L’exécution des décisions de justice, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, pp. 167-183 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatifs à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale », in Guillaume Payan (dir.) (dir.), Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 149-200 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 707-724 

    Guillaume Payan, « Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 725-740 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), 2020, pp. 895-950 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 951-1000 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 1001-1018 

    Guillaume Payan, « Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 1041-1046 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 1087-1128 

    Guillaume Payan, « Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale », Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, 2020, pp. 1169-1188 

    Guillaume Payan, Jean-Jacques Pardini, « Propos introductifs », J.-J. PARDINI et G. PAYAN (dir.), La régulation des recours juridictionnels et les exigences du procès équitable, Actes de la XIe Journée d’étude de l’UMR DICE – CNRS 7318 Droit international, comparé et européen, PUAM, 2020, pp. 9-23 

    Guillaume Payan, « Article 55 Brussels Ibis Regulation, enforcement by penalty and the “astreinte” », in Peter Mankowski (ed.) (dir.), Research Handbook on the Brussels Ibis Regulation, Edward Elgar Publishers, 2020, pp. 329-345 

    Guillaume Payan, « Le Guide des bonnes pratiques de la CEPEJ sur l’exécution des décisions judiciaires », M. SCHMITZ (dir.) et P. GIELEN (coord.), Avoirs dématérialisés et exécution forcée - Digital Assets and Enforcement, Bruylant, 2019, pp. 45-56 

    Guillaume Payan, « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’exécution forcée », M. SCHMITZ (dir.) et P. GIELEN (coord.), Avoirs dématérialisés et exécution forcée - Digital Assets and Enforcement, Bruylant, 2019, pp. 57-85 

    Guillaume Payan, « La circulation transfrontière des jugements et des actes : la procédure de déclaration constatant la force exécutoire », in I. BARRIÈRE-BROUSSE et G. LARDEUX (dir.) (dir.), Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union européenne : Les règlements européens du 24 juin 2016, éd. PUAM, 2018, pp. 123-145 

    Guillaume Payan, « « Article 9 », « Article 10 », « Article 11 », « Article 42 », « Article 43 », « Article 44 », « Article 45 », « Article 46 », « Article 47 », « Article 48 », « Article 49 », « Article 50 », « Article 51 » et « Article 52 » », in S. CORNELOUP, V. EGÉA, E. GALLANT et F. JAULT-SESEKE (dir.) (dir.), Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples : commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de Législation Comparée, 2018, pp. 123-146371-395 

    Guillaume Payan, « Comment introduire une instance judiciaire ? », in M. SCHMITZ (dir.) (dir.), Garantie, sécurité juridique et développement durable : L’huissier de justice au cœur de la bonne gouvernance, Travaux écrits du 23e Congrès international de l’UIHJ, UIHJ Publishing, 2018, pp. 93-106 

    Guillaume Payan, « La signification de l’acte introductif d’instance : élément essentiel du procès équitable », in M. SCHMITZ (dir.) (dir.), Garantie, sécurité juridique et développement durable : L’huissier de justice au cœur de la bonne gouvernance, Travaux écrits du 23e Congrès international de l’UIHJ, UIHJ Publishing, 2018, pp. 130-143 

    Guillaume Payan, « La médiation dans l’Union européenne et en Europe », in N. Fricero (dir.) (dir.), Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD) 2017/2018, Dalloz, 2017, pp. 409-458 

    Guillaume Payan, « La médiation pénale », in N. Fricero (dir.) (dir.), Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD) 2017/2018, Dalloz, 2017, pp. 459-485 

    Guillaume Payan, « Les aliments: aspects internationaux et européens », in Isabelle Barrière-Brousse et Mélina Douchy-Oudot (dir.) (dir.), Les contentieux familiaux: droit interne, international et européen, LGDJ, 2016, pp. 539-561 

    Guillaume Payan, « La médiation dans l'Union européenne et en Europe », Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD) 2016/2017, Dalloz, 2015, pp. 344-384 

    Guillaume Payan, « La médiation pénale », Guide des modes amiables de résolution des différends (MARD), Dalloz, 2015, pp. 385-408 

    Guillaume Payan, Jean-Jacques Degryse, « L’efficacité du rapport d’expertise judiciaire en matière civile », in GROUPEMENT DES EXPERTS PRÈS LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE (dir.) (dir.), 22e Rencontres Droit & Construction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, éd. GRECA, 2015, pp. 139-169 

    Guillaume Payan, « La participation des huissiers de justice au processus d’élaboration des actes législatifs européens », in UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (UIHJ) (dir.), L’huissier de justice dans le droit, dans l’État, dans le monde, UIHJ Publishing, 2015, pp. 213-230 

    Guillaume Payan, « The transparency of debtors’ assets in the European legislation: Council of Europe and European Union », in A. O. PARFENCHIKOV et V. A. GUREEV (dir.) (dir.), Modern problems of foreclosure on the debtors’ property and the ways of their solution: national approaches in improving the efficiency of execution of enforcement document, éd. Проспект, 2014, pp. 301-307 

    Guillaume Payan, « Les astreintes dans le nouveau règlement Bruxelles I bis : permanence et perspectives », in Emmanuel Guinchard (dir.) (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles I bis, Bruylant, 2014, pp. 249-278 

    Guillaume Payan, « Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : La réforme du règlement "Bruxelles I" », in I. LEŞ et E. HURUBĂ (dir.) (dir.), Reformele legislative, judiciare şi administrative în lumea contemporană , Universul Juridic, 2014, pp. 192-207 

    Guillaume Payan, « Le rôle de l’huissier de justice à l’occasion de l’introduction de l’instance : la perspective d’une harmonisation européenne ? », Procedura civilă - procedură execuţională civilă, Universul Juridic, 2012, pp. 177-192 

    Guillaume Payan, « Quel bilan pour le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ? », in Mélina Douchy-Oudot et Emmanuel Guinchard (dir.), La justice civile européenne en marche, Dalloz, 2012, pp. 107-119 

    Guillaume Payan, « La perspective d’un droit européen de l’exécution », in Jacques ISNARD et Ioan LEŞ (dir.) (dir.), L’Europe judiciaire : 10 ans après le Conseil de Tampere – Le droit de l’exécution : perspectives transnationales, Editions juridiques et techniques, 2011, pp. 181-211 

    Guillaume Payan, « La perspective d’un droit européen de l’exécution », in I. LEŞ (dir.) (dir.), Europa judiciară : 10 ani după Consiliul de la Tampere, Universul Juridic, 2009, pp. 462-526 

    Guillaume Payan, « L’obligation de respecter les règles de l’art », Les deuxièmes assises de l’Institut de Droit Immobilier de Toulon et du Var, Edilaix, 2007, pp. 59-76 

  • Guillaume Payan, « Mise à l’écart de l’immunité d’exécution internationale : un régime juridique (toujours) en quête de prévisibilité et de cohérence », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n°2, pp. 10-17 

    Guillaume Payan, « Renouveau du droit français du recouvrement des pensions alimentaires : quelles incidences sur la théorie générale de l’exécution ? », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2024, pp. 8-38 

    Guillaume Payan, « Saisie conservatoire des navires : clarification des règles de publicité », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n°1, pp. 16-17 

    Guillaume Payan, « Saisie sur aéronefs : recodification et consécration de la compétence du JEX », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n°1, pp. 17-19 

    Guillaume Payan, « Proportionnalité de l’astreinte liquidée : précisions utiles », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n°1, pp. 26-28 

    Guillaume Payan, « Règlement (UE) n°655/2014 OESC : procédure d’astreinte et notion de décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, n°20234, pp. 733-737 

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 OESC : procédure d'astreinte et notion de décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, n°04, p. 733   

    Guillaume Payan, « Les futures évolutions du règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I bis », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2024, pp. 429-448 

    Guillaume Payan, « Saisie et sûretés sur aéronefs : parachèvement du code des transports », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024, n°277, pp. 4-5 

    Guillaume Payan, « Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire », Dalloz Actualité, 2023, p. 2 

    Guillaume Payan, « Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige », Dalloz Actualité, 2023, p. 2 

    Guillaume Payan, « Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif », Dalloz Actualité, 2023, p. 3 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Loi anti-squat : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 », Lexbase Droit privé, 2023, p. 4 

    Guillaume Payan, « Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime », Dalloz Actualité, 2023, p. 2 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n°805/2004 : suspension de l’exécution de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°2, pp. 259-263 

    Guillaume Payan, « Feu la déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations ? Pour un retour vers le futur », Contentieux et Recouvrement, 2023, n°3, p. 14 

    Guillaume Payan, « Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier », Dalloz Actualité, 2023, p. 2 

    Guillaume Payan, « Le commissaire de justice et la preuve », La revue pratique du recouvrement, 2023, n°78, pp. 20-30 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) no 805/2004 : suspension de l'exécution de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°2, p. 259   

    Guillaume Payan, « Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir », Dalloz Actualité, 2023, p. 2 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public », Dalloz Actualité, 2023, p. 2 

    Guillaume Payan, « Apports de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en droit judiciaire privé : une loi Pot-Pourri à la française », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2023, pp. 283-318 

    Guillaume Payan, « Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier », Dalloz Actualité, 2023, p. 3 

    Guillaume Payan, « Les apports du règlement Bruxelles II ter à l’édification de l’Espace judiciaire civil européen : entre améliorations et insuffisances », Journal du droit international (Clunet), 2023, pp. 439-463 

    Guillaume Payan, « Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX », Dalloz Actualité, 2023, p. 2 

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement Significations et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de requérant et sur le point de départ des délais de recours », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°04, p. 757   

    Guillaume Payan, « Règlement Significations et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de requérant et sur le point de départ des délais de recours », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, pp. 757-760 

    Guillaume Payan, « Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique », Dalloz Actualité, 2022, p. 3 

    Guillaume Payan, « Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Gel des avoirs Libyens : interdiction des mesures d’exécution », Dalloz Actualité, 2022, p. 3 

    Guillaume Payan, « Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l'application des règlements Obtention des preuves et Bruxelles I bis », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°02, p. 231   

    Guillaume Payan, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement Bruxelles I bis : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°02, p. 234   

    Guillaume Payan, « Règlement Bruxelles II ter et circulation transfrontière », Droit de la famille, 2022, n°78, pp. 33-36 

    Guillaume Payan, « De l’autonomie des procédures d’exécution forcée », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l’application des règlements Obtention des preuves et Bruxelles I bis », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, pp. 231-234 

    Guillaume Payan, « Règlement Bruxelles I bis : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, pp. 234-235 

    Guillaume Payan, « Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Astreinte et principe de proportionnalité : du nouveau en droit judiciaire français – perspectives d’évolution du droit judiciaire belge ? », Bulletin de la procédure et des voies d'exécution, 2022, n°19, p. 1 

    Guillaume Payan, « Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Généralisation de l’exécution provisoire en droit français : considérations comparatives », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2022, pp. 379-408 

    Guillaume Payan, « L'Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE no 655/2014 – Belgique, France, Luxembourg, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°01, p. 212   

    Guillaume Payan, « Droits de l’homme et digitalisation de la justice », Journal des Tribunaux, 2022, n°6888, pp. 117-122 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur », Dalloz Actualité, 2022, p. 2 

    Guillaume Payan, « Права человека и цифровизация правосудия - Prava cheloveka i tsifrovizatsiia pravosudiia », Вестник гражданского процесса / Vestnik grazhdanskogo protsessa / Herald of Civil Procedure, 2022, n°2, p. 165181 

    Guillaume Payan, « Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé », Revue Lexsociété, 2022   

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 926   

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 Aliments : domaines d'application temporel et géographique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 928   

    Guillaume Payan, « Règlement (UE) n°650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l’usage d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, pp. 926-928 

    Guillaume Payan, « Règlement (CE) n°4/2009 Aliments : domaines d’application temporel et géographique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, pp. 928-929 

    Guillaume Payan, « Les incidences de la crise sanitaire sur le droit judiciaire français », Revista Universul Juridic : Revistă lunară de doctrină şi jurisprudenţă, 2021, pp. 381-393 

    Guillaume Payan, « Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer », Dalloz Actualité, 2021 

    Guillaume Payan, « Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les impacts sur les procédures civiles d’exécution », Lexbase Hebdo édition affaires, 2021, n°8990, p. 3 

    Guillaume Payan, « Responsabilité professionnelle des huissiers de justice et responsabilité de l’État du fait des huissiers de justice : l’exemple français », Revista Română de Executare Silită = Romanian Journal of Compulsory Execution = La revue d'exécution forcée, 2021, pp. 63-74   

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 407   

    Guillaume Payan, « Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Obligations alimentaires: compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, pp. 407-410 

    Guillaume Payan, « Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Impactul digitalizarii asupra executarii forţate : perspective europene », Revista Română de Executare Silită = Romanian Journal of Compulsory Execution = La revue d'exécution forcée, 2021, pp. 35-53 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 », Lexbase Droit privé, 2021, n°6877, p. 8 

    Guillaume Payan, « Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers », Dalloz Actualité, 2021, p. 3 

    Guillaume Payan, « Avoirs gelés, force majeure et mesures conservatoires : une clarification, des interrogations », Revue Lamy Droit civil, 2021, n°189, pp. 33-39 

    Guillaume Payan, « Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation », Dalloz Actualité, 2021, p. 2 

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°04, p. 931   

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l'État membre d'exécution », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°04, p. 940   

    Guillaume Payan, « Mesures conservatoires : délai de contestation », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, « Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, « Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 931-934 

    Guillaume Payan, « Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 940-941 

    Guillaume Payan, « Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, « Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, « Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, « Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles I bis : certificat de l'article 53 et office du juge », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 345   

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Injonction de payer européenne : clauses abusives et office du juge », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 351   

    Guillaume Payan, « Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 345-347 

    Guillaume Payan, « Règlement Injonction de payer européenne : clauses abusives et office du juge », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 351-352 

    Guillaume Payan, « Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation », Dalloz Actualité, 2020, p. 1 

    Guillaume Payan, « Règlement Aliments : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution », Dalloz Actualité, 2020, p. 3 

    Guillaume Payan, « Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH », Revue Lamy Droit civil, 2020, pp. 16-22 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2020 : l’impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d’exécution », Lexbase Droit privé, 2020, n°815, p. 13 

    Guillaume Payan, « Généralisation des préalables amiables obligatoires », Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, n°01, pp. 61-63   

    Guillaume Payan, « Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité », Dalloz Actualité, 2020, p. 2 

    Guillaume Payan, « Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE », Dalloz Actualité, 2019 

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Compétences exclusives selon Bruxelles I bis : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d'exécution des décisions », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°03, p. 764   

    Guillaume Payan, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°03, p. 766   

    Guillaume Payan, « Compétences exclusives selon Bruxelles I bis : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d’exécution des décisions », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, pp. 764-766 

    Guillaume Payan, « Certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, pp. 766-769 

    Guillaume Payan, « Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication », Dalloz Actualité, 2019, p. 3 

    Guillaume Payan, « Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux », Dalloz Actualité, 2019 

    Guillaume Payan, « Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant », Dalloz Actualité, 2019 

    Guillaume Payan, « Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance », Dalloz Actualité, 2019 

    Guillaume Payan, « Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution », Dalloz Actualité, 2019 

    Guillaume Payan, « Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir », Dalloz Actualité, 2019 

    Guillaume Payan, « Exécution transnationale des décisions juridictionnelles au sein de l’Espace OHADA : Pour une réforme de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 », Revue africaine des huissiers de justice, 2019, n°3, pp. 38-48 

    Guillaume Payan, « Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges », Dalloz Actualité, 2019, p. 4 

    Guillaume Payan, « Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution », Dalloz Actualité, 2019 

    Guillaume Payan, « Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes », Journal du droit international (Clunet), 2019, n°201911, pp. 467-478 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel », Dalloz Actualité, 2019, p. 2 

    Guillaume Payan, « Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ? », Dalloz Actualité, 2019, p. 2 

    Guillaume Payan, « Le petit Noël du procédurier 2018 », La Semaine juridique. Édition générale, 2019 

    Guillaume Payan, « L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°2018, pp. 244-250 

    Guillaume Payan, « Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de parties », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Chronique de procédures civiles d’exécution – novembre 2018 », Lexbase Droit privé, 2018 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles », Dalloz Actualité, 2018, p. 2 

    Guillaume Payan, « Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH », L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, 2018, pp. 4-8 

    Guillaume Payan, « Europees uitvoeringsrecht: veroordeling van België door het EHRM », De Gerechtsdeurwaarders, 2018, pp. 4-8 

    Guillaume Payan, « La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne », Revue Lamy Droit civil, 2018, n°2018, pp. 32-36 

    Guillaume Payan, « Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : Régime de la nullité », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Chronique de procédures civiles d’exécution – avril 2018 », La lettre juridique , 2018, n°3447, p. 9 

    Guillaume Payan, « PLPJ 2018-2022 : Développer la culture du règlement amiable des différends », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une doctrine isolée », Dalloz Actualité, 2018 

    Guillaume Payan, « Modalités de contestation d’une saisie-attribution », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Chronique de procédures civiles d’exécution – novembre 2017 », La lettre juridique , 2017 

    Guillaume Payan, « Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : Incompétence du juge de l’exécution », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, Patrick Gielen, « La notion de créance incontestée au sens du règlement (CE) n°805/2004 “titre exécutoire européen” : examen croisé des jurisprudences de la Cour de cassation belge et de la C.J.U.E. », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2017, pp. 303-309 

    Guillaume Payan, « Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 : Précisions et simplifications relatives aux procédures civiles d’exécution », Lexbase Droit privé, 2017, n°85927 

    Guillaume Payan, « Entrée en application du règlement (UE) n°655/2014 : La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est arrivée ! », L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, 2017, pp. 14-18 

    Guillaume Payan, « Inwerkingtreding van de Verordening (EU) Nr. 655/2014: De nieuwe Europese procedure voor conservatoir beslag op bankrekeningen is een feit ! », De Gerechtsdeurwaarders, 2017, pp. 14-18 

    Guillaume Payan, « Новый правовой инструмент обеспечения эффективнoсти европейских стандартов принудителыного исполнения: применение Рекомедаций по эффективной практике Советом Европы », Herald of Civil Procedure - The herald of civil process, 2017, n°32017, pp. 188-203 

    Guillaume Payan, « La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : un modèle à suivre dans l’Espace OHADA ? », Revue africaine des huissiers de justice, 2017, n°002, pp. 41-48 

    Guillaume Payan, « Responsabilité de l’huissier de justice et exercice de son droit de rétention », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration lors d’une demande antérieure », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Justice du XXIe siècle : nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2017, pp. 149-162 

    Guillaume Payan, « Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Compétence du juge de l’exécution et action en responsabilité », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « A new legal instrument to ensure effective European standards on enforcement of judicial decisions: Adoption of a Good Practice Guide by the Council of Europe », Kazan University Law Review, 2017, pp. 55-69 

    Guillaume Payan, « Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes », Dalloz Actualité, 2017 

    Guillaume Payan, « Az igazágügyi határozatok végrehajtása terén bevált gyakorlatokról szóló európai útmutató (2 rész) », Executio, 2017, pp. 30-33 

    Guillaume Payan, « Traitement des incidents de la procédure de saisie immobilière : entre rigueur et tolérance », La lettre juridique , 2017 

    Guillaume Payan, « La transparence patrimoniale en droit(s) européen(s): réalisations et perspectives », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2016, pp. 272-305 

    Guillaume Payan, « Az igazágügyi határozatok végrehajtása terén bevált gyakorlatokról szóló európai útmutató (partie 1) », Executio, 2016, pp. 31-33 

    Guillaume Payan, « Астрэнты в Брюссельском регламенте I Bis: cостояние и перспективы », Herald of Civil Procedure - The herald of civil process, 2016, pp. 155-186 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Chronique de procédures civiles d'exécution-octobre 2016 », La lettre juridique , 2016 

    Guillaume Payan, « Réforme des règlements européens Petits litiges et Injonction de payer: des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes », Revue Lamy Droit civil, 2016, pp. 29-32 

    Guillaume Payan, « L'exécution transfrontière de l'astreinte garantissant le droit de visite », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 195   

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Chronique de procédures civiles d'exécution - Mars 2016 », La lettre juridique , 2016 

    Guillaume Payan, « Régime applicable à l'exécution transfrontière d'une astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, pp. 195-199 

    Guillaume Payan, « Un nouvel instrument juridique pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice: Adoption d'un guide des bonnes pratiques par le Conseil de l'Europe », Revue Africaine des Huissiers de Justice, 2016, pp. 44-53 

    Guillaume Payan, « Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception », Le Lamy Droit de l’exécution forcée , 2015 

    Guillaume Payan, « Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne », La lettre juridique , 2015 

    Guillaume Payan, « Le Code mondial de l’exécution : un nouvel outil au service d’une exécution équitable et efficace », Le Lamy Droit de l’exécution forcée , 2015 

    Guillaume Payan, « Arbitrage, Anti-suit injunctions et Règlement Bruxelles I : Les réponses de la CJUE », Lexbase Droit privé, 2015 

    Guillaume Payan, « Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Du nouveau dans la législation de l’Union européenne », Cahiers du Centre de droit et de politique comparés , 2015, n°1, pp. 58-79 

    Guillaume Payan, « Actualités de droit judiciaire européen », L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, 2015, pp. 7-11 

    Guillaume Payan, « Actualiteiten van Europees gerechtelijk recht », De Gerechtsdeurwaarders, 2015, pp. 7-11 

    Guillaume Payan, « Rapport du Conseil de l’Union européenne 2015 sur l’accès au droit : Réalisations et perspectives », Lexbase Droit privé, 2015 

    Guillaume Payan, « Le règlement européen n°606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile : Entrée en application d’un règlement passé quasiment inaperçu », Lexbase Droit privé, 2015 

    Guillaume Payan, « Notification d’une injonction de payer européenne : Conséquences procédurales du non-respect des normes minimales établies dans le règlement (CE) n°1896/2006 », Lexbase Droit privé, 2014 

    Guillaume Payan, « La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires », Le Lamy Droit de l’exécution forcée , 2014 

    Guillaume Payan, « Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l’application du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003: les prémices d'un futur règlement Bruxelles II ter ? », Lexbase Droit privé, 2014 

    Guillaume Payan, « Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ? », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2014, pp. 165-177 

    Guillaume Payan, « La procédure d’injonction de payer européenne : entre efficacité et insécurité », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2014, pp. 241-281 

    Guillaume Payan, « Émergence d’une stratégie européenne en matière de formation judiciaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, pp. 39-71   

    Guillaume Payan, « Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2014, pp. 108-110 

    Guillaume Payan, « Programme de Stockholm et coopération judiciaire civile : l’examen à mi-parcours du Parlement européen », Lexbase Droit privé, 2014 

    Guillaume Payan, « Les juridictions de proximité statuant en matière civile (2003-2013) : Bilan d’un nouvel ordre de juridictions », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2014, pp. 1727-1765 

    Guillaume Payan, « De nouvelles réformes concernant l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme », Lexbase Droit privé, 2014 

    Guillaume Payan, « Procédure européenne de règlement des petits litiges : proposition de réforme de la Commission européenne », Lexbase Droit privé, 2014 

    Guillaume Payan, « La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens », Przegląd Prawa Egzekucyjnego - Law Enforcement Review, 2013, pp. 60-93 

    Guillaume Payan, « Opposition à une injonction de payer européenne et notion de comparution du défendeur : interprétation combinée des règlements (CE) n°1896/2006 et (CE) n°44/2001 par la CJUE », Lexbase Droit privé, 2013 

    Guillaume Payan, « Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne », Lexbase Droit privé, 2013 

    Guillaume Payan, Patrick Gielen, « Droit judiciaire européen : actualités et perspectives », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2013, pp. 113-203 

    Guillaume Payan, « Le tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne : un nouvel outil européen d’évaluation du système judiciaire des États membres », Lexbase Droit privé, 2013 

    Guillaume Payan, « Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire », Le Lamy Droit de l’exécution forcée , 2013 

    Guillaume Payan, « Mécanismes nationaux de signification fictive des actes judiciaires : précisions de la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne », Lexbase Droit privé, 2013 

    Guillaume Payan, « Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : refonte du règlement Bruxelles I et suppression de la procédure d’exequatur », Lexbase Droit privé, 2013 

    Guillaume Payan, « Huissiers de justice et État de droit : Émergence de principes communs en Afrique et en Europe », ПРАКТИКА ИСПОЛНИТЕЛЬНОГО ПРОИЗВОДСТВА , 2013, n°12013, pp. 9-16 

    Guillaume Payan, « Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne », Lexbase Droit privé, 2012 

    Guillaume Payan, « Pour un véritable droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2012, pp. 121-148 

    Guillaume Payan, « Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 : un nouvel instrument européen régissant les successions transfrontières », Lexbase Droit privé, 2012 

    Guillaume Payan, « Exécution des décisions de justice, Huissier de justice et État de droit : l’émergence de principes communs en Afrique et en Europe », Juris-Union, 2012, pp. 13-38 

    Guillaume Payan, « Du respect et de l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cas d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur ayant un domicile inconnu », Lexbase Droit privé, 2012 

    Guillaume Payan, « Les perspectives d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2012, n°5, pp. 596-611 

    Guillaume Payan, « Vers une approche européenne cohérente des recours collectifs : la position du Parlement européen », Lexbase Droit privé, 2012 

    Guillaume Payan, « Union européenne et modes alternatifs de règlement des conflits : panorama d’actualité (septembre 2011 – janvier 2012) », Lexbase Droit privé, 2012 

    Guillaume Payan, « Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE », Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2012, pp. 294-307 

    Guillaume Payan, « Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen », Lexbase Droit privé, 2012 

    Guillaume Payan, « Pour une culture de paiement rapide en Europe : La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, pp. 783-804 

    Guillaume Payan, « Formation judiciaire européenne : les grandes orientations de l’action à venir de la Commission européenne », Lexbase Droit privé, 2011 

    Guillaume Payan, « L’unification de la procédure civile suisse », Revue internationale de droit comparé, 2011, pp. 865-930    

    La loi fédérale du 19 décembre 2008 a profondément réformé le droit suisse de la procédure civile. Elle a pour objet d’unifier la procédure civile suisse et d’instituer un Code suisse de procédure civile, dont l’entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2011. L’adoption de cette loi a été permise par une révision de la Constitution fédérale, intervenue en mars 2000, qui a opéré, dans ce domaine, un transfert de compétence législative des cantons à la Confédération suisse. Cette unification, dont il convient de préciser la portée et d’identifier les lignes directrices, intervient à l’issue d’un lent processus dont les principales étapes doivent également être présentées.

    Guillaume Payan, « Vers une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires », Lexbase Droit privé, 2011 

    Guillaume Payan, « Saisie européenne des avoirs bancaires et transparence patrimoniale : Les jalons posés par le Parlement européen », Les Petites Affiches, 2011, pp. 8-14 

    Guillaume Payan, « Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002 », Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2011, pp. 721-722 

    Guillaume Payan, « La Commission pour l’efficacité des exécutions : Une nouvelle institution en droit portugais de l’exécution », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, pp. 6-11 

    Guillaume Payan, Maryse Baudrez, Thierry Di Manno, Jean-Jacques Pardini, Julien Giudicelli [et alii], « Italie », 2011, pp. 679-726    

    Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Payan Guillaume, Pennec Laurent, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie, Bardin Michaël, Canut Elodie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 679-726.

    Guillaume Payan, « Programme de Stockholm et coopération judiciaire civile : Des orientations du Conseil européen au plan d’action de la Commission européenne », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2010, pp. 1809-1827 

    Guillaume Payan, « La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, pp. 81-86 

    Guillaume Payan, « De nouvelles lignes directrices pour assurer l’effectivité des standards européens en matière d’exécution des décisions de justice », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, pp. 16-23 

    Guillaume Payan, « Une nouvelle forme de coopération juridique entre les Etats membres », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, n°04, p. 844   

    Guillaume Payan, « Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, pp. 844-867 

    Guillaume Payan, « Deuxième journée de formation Europe des Huissiers de justice », Le nouveau Journal des huissiers de justice , 2009, n°2009, pp. 57-58 

    Guillaume Payan, « Faut-il encore payer ses dettes ? Réponses en droit international privé communautaire », Les Petites Affiches, 2006, pp. 21-31 

    Guillaume Payan, « Faut-il encore payer ses dettes? Réponses en droit international privé communautaire. », Les Petites Affiches, 2005 

  • Guillaume Payan, Paolo Gallo. -Contratto e Buona fede. Buona fede in senso oggettivo e trasformazioni del contratto (Contrat et bonne foi. La bonne foi dans un sens objectif et les transformations du contrat), Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 166-167    

    Payan Guillaume. Paolo Gallo. -Contratto e Buona fede. Buona fede in senso oggettivo e trasformazioni del contratto (Contrat et bonne foi. La bonne foi dans un sens objectif et les transformations du contrat). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°1,2011. pp. 166-167.

  • Guillaume Payan, Étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques : les agents d’exécution, 2023, 34 p. 

    Guillaume Payan, Specific study of the CEPEJ on the Legal professions : Enforcement agents, 2023, 34 p. 

    Guillaume Payan, Specific study of the CEPEJ on the Legal professions: Enforcement agents – Étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques: agents d'exécution, CEPEJ-GT-EVAL(2021)7rev, 25 mai 2021 (https://rm.coe.int/cepej-specific-study-on.../1680a2a2d4?fbclid=IwAR1GdM1HuFBI0O2E61ruMUw7TMrvw4x7it250_F4ai4wAex0QBGa-fBtEwU ), 2021 

    Guillaume Payan, Étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques – Specific study of the CEPEJ on the Judicial professionals: Contribution de l'Union internationale des huissiers de justice, 2018, pp. -------2018-6--3-16808187 

    Guillaume Payan, (projet de) Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice, 2015, 23 p. 

    Guillaume Payan, "Réalisation de l’exécution", in B. MENUT (dir.), Efficacité de l’exécution des décisions de justice dans le monde : Rapport sur l’exécution dans les pays membres de l’UIHJ – Données 2014, UIHJ-GT-EXE-final, 2014, pp. 79-96 

  • Guillaume Payan, Les actes introductifs d’instance : Encyclopédie Lexbase de procédure civile, Lexbase, 2022 

    Guillaume Payan, Compte rendu de Gilles CUNIBERTI et Sara MIGLIORINI, L’Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE n°655/2014 – Belgique, France, Luxembourg, Legi-Tech, 2021, 531 p. (ISBN : 978-2-919782-92-5), 2022 

    Guillaume Payan, Fiches d’orientation Dalloz en Procédures civiles d’exécution (dalloz.fr) (44 fiches), Dalloz, 2020, 155 p. 

    Guillaume Payan, Code de procédure civile commenté Lamy: actualisation des observations sous les articles 500 à 526, Lamy, 2020 

    Guillaume Payan, Code Dalloz des procédures civiles d'exécution : Commentaires rédigés par Anne Leborgne et Olivier Salati, Annotations de jurisprudence et de bibliographie par Guillaume Payan et Laurent Dargent, 8e édition, 2020 

    Guillaume Payan, Fabien Tommasone, Delphine Eskenazi, Exécution en France des mesures conservatoires, injonctions et jugements des pays de Common Law, JurisClasseur Voies d'exécution, fasc. 70, 2020 

    Guillaume Payan, Code Dalloz des procédures civiles d'exécution : Commentaires rédigés par Anne Leborgne et Olivier Salati, Annotations de jurisprudence et de bibliographie par Guillaume Payan et Laurent Dargent., Dalloz, 2019 

    Guillaume Payan, Code Dalloz des procédures civiles d'exécution: Commentaires rédigés par Anne Leborgne et Olivier Salati, Annotations de jurisprudence et de bibliographie par Guillaume Payan et Laurent Dargent, 2018 

    Guillaume Payan, Préface: Patrick GIELEN (avec la collaboration de Ronald VANSWIJGENHOVEN), La procédure civile européenne, Wolters Kluwer, Coll. Pratique du droit n°76., 2018 

    Guillaume Payan, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Dalloz, 2018 

    Guillaume Payan, Procédure d’injonction de payer européenne , Dalloz, 2018 

    Guillaume Payan, Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires , 2015 

  • Guillaume Payan, « Standards professionnels des agents d’exécution au prisme de la digitalisation de la Justice civile : perspectives européennes », L’Huissier de justice : le tiers de confiance, Rio de Janeiro (Brazil) Brazil (BR), le 07 mai 2024 

    Guillaume Payan, « La grande politique de l’amiable : vers une révolution culturelle du droit judiciaire privé français », Webinaire, Dakar Senegal (SN), le 12 avril 2024 

    Guillaume Payan, « Les nouveaux outils de l’amiable », Les enjeux contemporains des MARD : perspectives croisées en matières civile et pénale, Draguignan, le 21 mars 2024 

    Guillaume Payan, « Les futures évolutions du règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "Bruxelles I bis" », L’évolution de la profession d’huissier de justice : nouveaux rôles, nouvelles responsabilités – 10e anniversaire du Code des huissiers de justice, Bruxelles Belgium (BE), le 06 février 2024 

    Guillaume Payan, « Le droit au jugement et à son exécution (devant la justice étatique) », Justice étatique et Justice ecclésiale : les droits et libertés fondamentales au service d’une protection effective de la personne, Toulon, France, le 26 octobre 2023 

    Guillaume Payan, « Efficacité de l’exécution forcée des décisions de justice : jurisprudence des Cours européennes (CJUE et CEDH) », La réalisation d’une procédure civile simple et efficace depuis l’obtention du titre exécutoire jusqu’à son exécution : solutions législatives, doctrinales et jurisprudentielles / The making of a simple and effective civil procedure from obtaining the enforceable title to its enforcement: legislative, doctrinal and case law solutions, Constanţa Romania (RO), le 05 octobre 2023 

    Guillaume Payan, « Vers une politique de l’amiable ? », Axe 2 « Justice, Justices » de l’UMR DICE (CNRS UMR 7318), Webinaire, le 06 juin 2023 

    Guillaume Payan, Cyril Martello, « Rapport introductif: Candide au pays des "Mard" », Le printemps de l’amiable : comment développer les modes alternatifs de règlement des différends ?, Toulon, le 02 juin 2023 

    Guillaume Payan, « Convention de procédure participative : état des lieux », Le printemps de l’amiable : comment développer les modes alternatifs de règlement des différends ?, Toulon, le 02 juin 2023 

    Guillaume Payan, « Conciliations judiciaires et extrajudiciaires : état des lieux », Le printemps de l’amiable : comment développer les modes alternatifs de règlement des différends ?, Toulon, le 02 juin 2023 

    Guillaume Payan, « Jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’exécution lato sensu des titres et de notification des actes », Les développements internationaux récents / Recents international Developments, Luxembourg Luxembourg (LU), le 11 mai 2023 

    Guillaume Payan, « Questions clés concernant la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière de succession dans la perspective du règlement (UE) n°650/2012 », 10e édition du Colloque international sur le Droit, les Études européennes et les Relations internationales sur le thème « L’universalité patente du droit des successions – Lex successionis : entre tradition législative et valeurs modernes », Bucarest Romania (RO), le 12 mai 2022 

    Guillaume Payan, « Le renforcement des immunités d’exécution », Le 10e anniversaire du Code des procédures civiles d’exécution, Limoges (France), le 03 février 2023 

    Guillaume Payan, « Le commissaire de justice et la preuve », Commissaire de justice : l’avènement d’une nouvelle profession du droit et du chiffre ?, Lyon, le 17 novembre 2022 

    Guillaume Payan, « L’échec normatif en droit judiciaire privé : l’exemple de la juridiction nationale d’injonction de payer », Les échecs normatifs, Toulon, le 14 octobre 2022 

    Guillaume Payan, « Regulation (EU) 2016/679: recent case law of the CJEU », Practical Training on data protection, Lisbonne Portugal (PT), le 13 octobre 2022 

    Guillaume Payan, « L’Huissier de justice à l’ère de la digitalisation : propos conclusifs », Sixièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, organisées par l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, sur le thème de « L’Huissier de justice à l’ère de la digitalisation », Cotonou Benin (BJ), le 23 juin 2022 

    Guillaume Payan, « Principaux leviers pour accroître l’essor des M.A.R.D. », Assises régionales de la procédure civile, Draguignan, le 10 juin 2022 

    Guillaume Payan, « Assises Régionales de la procédure civile », le 10 juin 2022  

    Dans la limite des 200 places disponibles Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 3 juin 2022 auprès du secrétariat du barreau de Draguignan : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Tarifs TTC: Public 75 euros/ Jeune Barreau 45 euros (déjeuner inclus) Validation de 6 heures au titre de la formation continue des Avocats Les attestations de participation vous seront adressées par mail à l'issue des assises. Toute demande d'annulation devra être faite par courriel à l'adresse suivante : barreau.draguignan@avo

    Guillaume Payan, « Priorités pour la justice civile : quelle place pour les M.A.R.D. ? », Colloque des I.E.J. : Quelles priorités pour la justice ?, Toulon, le 02 juin 2022 

    Guillaume Payan, « Règlement Bruxelles II ter : le nouveau régime des décisions judiciaires et des titres extrajudiciaires », Les conflits parentaux internes et internationaux, Aix-en-Provence, le 06 mai 2022 

    Guillaume Payan, « Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 », Webinaire bilingue sur les « Signification et notification transfrontalières des actes : nouvelles règles pour les huissiers de justice à partir du 1er juillet 2022 – Grensoverschrijdende betekening : nieuwe regels voor gerechtsdeurwaarders vanaf 1 juli 2022 », Bruxelles Belgium (BE), le 14 décembre 2021 

    Guillaume Payan, « Droits de l’Homme et Digitalisation de la justice », Cyberjustice : de nouvelles opportunités pour l’huissier de justice, 24e Congrès international de l'Union internationale des huissiers de justice, Dubaï United Arab Emirates (AE), le 22 novembre 2021 

    Guillaume Payan, « Droit européen de l’exécution : entre innovations et espoirs déçus », Importanţa vădită a Dreptului Execuţional Civil pentru buna funcţionare a unui Stąt de Drept : in Memoriam Jacques Isnard – L’importance évidente du droit civil de l’exécution pour le bon fonctionnement d’un État de droit : in memoriam Jacques Isnard, Bucarest Romania (RO), le 28 octobre 2021 

    Guillaume Payan, « La procédure civile numérique », J. LEBORNE, S. BONNIEU et B. BORDURE (dir.), Le droit numérique, 10e Doctoriades, Laboratoire CERC, Toulon, le 14 octobre 2021 

    Guillaume Payan, Natalie Fricero, « Panorama d’actualité jurisprudentielle : procédures civiles d’exécution mobilières », Webinaire organisé par les éditions Lexbase: Dix ans après la loi Béteille : et alors ? Et après ?, Paris, le 14 septembre 2021 

    Guillaume Payan, « Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et droit international privé », L. ANTONINI-COCHIN et M.-C. LASSERRE (dir.), Le divorce du XXIe siècle, Actes de la 6e journée d’étude en droit de la famille CERDP, Nice, le 04 juin 2021 

    Guillaume Payan, « La jurisprudence de la CJUE relative au règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 à l’aune du règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 », 1er webinaire de l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), « Nouveau règlement européen sur la signification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires : application pratique et perspectives », Webinaire, le 06 mai 2021 

    Guillaume Payan, « Les incidences de la crise sanitaire sur le droit judiciaire français », Statul de drept în epoca COVID-19 – El Estado de derecho durante la pandemia de COVID-19 – L’État de droit pendant la pandémie de la COVID-19, Sibiu Romania (RO), le 06 mai 2021 

    Guillaume Payan, « L’impact de la digitalisation sur l’exécution forcée: les perspectives européennes », Digitalisation du droit et de l’administration publique dans le contexte actuel de la pandémie, Constanţa Romania (RO), le 15 octobre 2020 

    Guillaume Payan, « Le Guide des bonnes pratiques sur l’exécution de la CEPEJ », Deuxième Forum mondial sur l'exécution : 10e anniversaire des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution : Quel avenir pour l’exécution sur les biens dématérialisés ?, Strasbourg, le 04 décembre 2019 

    Guillaume Payan, « Revue de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’exécution », Deuxième Forum mondial sur l'exécution : 10e anniversaire des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution : Quel avenir pour l’exécution sur les biens dématérialisés ?, Strasbourg, le 04 décembre 2019 

    Guillaume Payan, « Les rapports de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens », Deuxième Forum mondial sur l'exécution : 10e anniversaire des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution : Quel avenir pour l’exécution sur les biens dématérialisés ?, Strasbourg, le 04 décembre 2019 

    Guillaume Payan, « La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale », O. LECUCQ et H. ALCARAZ (dir.), L’exécution des décisions de justice, XIIe Journée de l’UMR 7318 DICE, Pau, le 11 octobre 2019 

    Guillaume Payan, « La formation des huissiers de justice : un enjeu européen », „Îmbunătățirea accesului la justiție prin dezvoltarea și aplicarea de politici și instrumente noi in activitatea de executare silita” (=Améliorer l’accès à la justice en élaborant et en appliquant de nouvelles politiques et de nouveaux outils pour les activités d’exécution forcée »), Bucarest Romania (RO), le 28 septembre 2019 

    Guillaume Payan, Patrick Gielen, Jonathan van Leeuwen, « Procédure civile européenne : aperçu de la législation européenne et des systèmes belge et néerlandais dans le traitement des dossiers internationaux », Modero Academy, Anvers (Antwerpen) Belgium (BE), le 06 septembre 2019 

    Guillaume Payan, « Apports de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 à l’égard des Modes alternatifs de règlement des différends », Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Le règlement alternatif des différends : danger ou opportunité ?, Aix-en-Provence, le 28 juin 2019 

    Guillaume Payan, « La législation de l’Union européenne relative à la circulation transfrontière des titres exécutoires obtenus conformément à une législation nationale », Cinquièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, sur le thème de "l’exécution transfrontière : vers un titre exécutoire africain ?", Brazzaville Congo - Brazzaville (CG), le 12 juin 2019 

    Guillaume Payan, « Modes alternatifs de règlement des différends », Réflexions sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Toulon, le 19 mars 2019 

    Guillaume Payan, Jean-Edouard Robiou Du Pont, « La convention de procédure participative ou l’avenir du contentieux », Journée de formation organisée par l’École des avocats du Grand Ouest (EDAGO), Nantes, le 20 décembre 2018 

    Guillaume Payan, Jean-Edouard Robiou Du Pont, « La procédure participative ou l'avenir du contentieux », Journée de formation à l'Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), Rennes, le 06 décembre 2018 

    Guillaume Payan, « La proposition de directive européenne du 14 mars 2018 relative à la lutte contre les prêts non performants : quelles incidences sur les huissiers de justice ? », Conseil permanent de l'Union internationale des huissiers de justice, Paris, le 29 novembre 2018 

    Guillaume Payan, « L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent », De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent : État des lieux, questions juridiques diverses, Lyon (Université Lumière Lyon 2), le 15 novembre 2018 

    Guillaume Payan, Jean-Jacques Pardini, « La régulation des recours juridictionnels et les exigences du procès équitable : propos introductifs », La régulation des recours juridictionnels et les exigences du procès équitable: XIe Journée d’études de l’UMR DICE – CNRS 7318 Droit international, comparé et européen, Toulon, le 19 octobre 2018 

    Guillaume Payan, « Exécution en France des mesures conservatoires visant à protéger les actifs », Exécution en France des mesures conservatoires, injonctions et jugements des pays de Common Law, Paris, le 21 septembre 2018 

    Guillaume Payan, « Garantir la responsabilité des acteurs de la bonne gouvernance », Garantir une justice sécurisée et durable : l’huissier de justice, élément essentiel de la bonne gouvernance : 23e Congrès international de l'UIHJ, Bangkok Thailand (TH), le 01 mai 2018 

    Guillaume Payan, « Historique, évolution et avenir des MARD », Les MARD: l'avenir de l'avocat, Toulon, le 20 avril 2018 

    Guillaume Payan, « La circulation des jugements et des actes dans les règlements (UE) n°1103 et (UE) n°1104 du 24 juin 2016 : l’exécution transfrontière », Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union européenne : Les règlements européens du 24 juin 2016 , Aix-en-Provence, le 06 octobre 2017 

    Guillaume Payan, « Réforme des règlements (CE) n°861/2007 “Petits litiges” et (CE) n°1896/2006 “Injonction de payer européenne” », Procédure civile européenne, Liège Belgium (BE), le 21 avril 2017 

    Guillaume Payan, « Adoption du Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice », Procédure civile européenne, Liège Belgium (BE), le 21 avril 2017 

    Guillaume Payan, « Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice / Prezentarea Ghidului de bune practici în materia executării silite, adoptat de Comisia Europeană pentru Eficientizarea Justiţiei », Le droit et les principales professions juridiques dans le contexte européen actuel, Constanţa Romania (RO), le 31 mars 2017 

    Guillaume Payan, « Le numérique dans la résolution des différends : l’exemple des litiges de consommation au sein de l’Union européenne », La résolution des conflits par le dialogue : la médiation, Toulon, le 17 mars 2017 

    Guillaume Payan, « Évolutions récentes du droit européen de l’exécution », L’exécution et du recouvrement des créances en Belgique, aux Pays-Bas et en Europe, Anderlecht Belgium (BE), le 01 décembre 2016 

    Guillaume Payan, « Projets STOBRA sur l’harmonisation européenne de certains aspects des législations nationales en matière d’exécution », Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice, Paris, le 22 novembre 2016 

    Guillaume Payan, « La transparence patrimoniale en droit(s) européen(s) : réalisations et perspectives », La transparence patrimoniale, Waterloo Belgium (BE), le 20 février 2016 

    Guillaume Payan, « The good practice guide on enforcement of judicial decisions adopted by the Council of Europe », “Judicial officers’ role in the effective operation of justice”, Budapest Hungary (HU), le 28 septembre 2016 

    Guillaume Payan, « The agent in charge of serving judicial and extrajudicial documents in the case-law of the European Court of Human Rights », Legislative support for execution of judicial acts: Further development of the institute of private judicial bailiffs in the Republic of Kazakhstan, Astana Kazakhstan (KZ), le 23 septembre 2016 

    Guillaume Payan, « Le Tribunal arbitral du sport : une "Cour suprême du sport" ? », Le concept d’arbitrage , Toulon, le 03 juin 2016 

    Guillaume Payan, « L’harmonisation des droits procéduraux dans l’Union européenne en matière civile et commerciale », Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice, Lisbonne Portugal (PT), le 19 mai 2016 

    Guillaume Payan, « Le guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice de la CEPEJ », Quatrièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, Dakar Senegal (SN), le 28 avril 2016 

    Guillaume Payan, « Le rapport UIHJ 2015 sur l’efficacité de l’exécution des décisions de justice en Afrique », Quatrièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, Dakar Senegal (SN), le 28 avril 2016 

    Guillaume Payan, « L’hypothétique harmonisation européenne de l’acte introductif d’instance en matière civile et commerciale », Quatrièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, Dakar Senegal (SN), le 28 avril 2016 

    Guillaume Payan, « L’évolution du droit de l’exécution en Europe », Le droit des saisies & le droit d’exécution : situation actuelle, Bruxelles Belgium (BE), le 19 avril 2016 

    Guillaume Payan, « Les règles juridiques applicables pour une médiation conventionnelle "réussie" », La médiation conventionnelle : les clés de la réussite , Paris, le 02 décembre 2015 

    Guillaume Payan, « La responsabilité des huissiers de justice : l’exemple du droit français », Responsability and Legal Liability in Performing Regulated Professions , Tîrgu Mureş Romania (RO), le 05 novembre 2015 

    Guillaume Payan, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’exécution "déloyale" », 22e Congrès de l’Union internationale des huissiers de justice, intitulé « L’huissier de justice, lien entre le droit et l’économie : une nouvelle approche de l’exécution », Madrid Spain (ES), le 02 juin 2015 

    Guillaume Payan, « La reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques dans le règlement Bruxelles I bis », Le Nouveau règlement Bruxelles I bis, Louvain-la-Neuve Belgium (BE), le 27 février 2015 

    Guillaume Payan, « La participation des huissiers de justice au processus d’élaboration des actes législatifs européens », L'huissier de justice dans le droit, dans l'Etat, dans le monde, Marseille, le 07 septembre 2009 

    Guillaume Payan, « La jurisprudence européenne (relative au droit à l’exécution des décisions de justice) », 1er Forum mondial sur l’exécution : L’efficacité des procédures civiles d’exécution en Europe , Strasbourg, le 10 décembre 2014 

    Guillaume Payan, Jean-Jacques Degryse, « L’efficacité du rapport d’expertise judiciaire en matière civile », 22e Rencontres Droit & Construction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Aix-en-Provence, le 24 octobre 2014 

    Guillaume Payan, « La procédure européenne d’injonction de payer : entre efficacité et insécurité », 2e Congrès de l’Union francophone des huissiers de justice de Belgique (UFHJ), Namur Belgium (BE), le 15 mars 2014 

    Guillaume Payan, « Revue et analyse de la jurisprudence européenne annuelle concernant la profession d’huissier de justice », 7e journée européenne de formation des huissiers de justice, Paris, le 14 mars 2014 

    Guillaume Payan, « Revue et analyse de la législation européenne annuelle concernant la profession d’huissier de justice », 7e journée européenne de formation des huissiers de justice, Paris, le 14 mars 2014 

    Guillaume Payan, « Transparency of assets of the debtor », A new project of cross-border enforcement : The proposal on the European account preservation order, Budapest Hungary (HU), le 14 novembre 2013 

    Guillaume Payan, « La formation judiciaire : une préoccupation européenne », Troisièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, Lomé Togo (TG), le 26 septembre 2013 

    Guillaume Payan, « La transparence patrimoniale : État des lieux en Europe », Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), Tbilissi Georgia (GE), le 25 avril 2013 

    Guillaume Payan, « Le règlement Bruxelles I bis », Doctoriales du Centre d’Études et de Recherches en Droit des procédures (CERDP), Nice, le 19 avril 2013 

    Guillaume Payan, « Revue annuelle de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile », 6e journée internationale de formation des huissiers de justice, Bruxelles Belgium (BE), le 15 mars 2013 

    Guillaume Payan, « Revue annuelle de jurisprudence européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile », 6e journée internationale de formation des huissiers de justice, Bruxelles Belgium (BE), le 15 mars 2013 

    Guillaume Payan, « La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens », La signification des actes : élément essentiel du droit à l’information du justiciable, Nicosie Cyprus (CY), le 18 octobre 2012 

    Guillaume Payan, « Notification transnationale des actes : Les rapports entre la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 », La signification des actes : élément essentiel du droit à l’information du justiciable , Nicosie Cyprus (CY), le 18 octobre 2012 

    Guillaume Payan, « Le rôle de l’huissier de justice à l’occasion de l’introduction de l’instance : la perspective d’une harmonisation européenne ? », Procédure civile – Procédures d’exécution civiles : les fondements du procès civil dans l’Union européenne , Constanţa Romania (RO), le 06 septembre 2012 

    Guillaume Payan, « L’exécution transnationale des titres exécutoires dans la législation de l’Union européenne », Procédure civile – Procédures d’exécution civiles : les fondements du procès civil dans l’Union européenne , Constanţa Romania (RO), le 06 septembre 2012 

    Guillaume Payan, « Les titres exécutoires africains harmonisés », L’huissier de justice du 21e siècle: 21e Congrès de l’Union internationale des huissiers de justice, Cape Town South Africa (ZA), le 01 mai 2012 

    Guillaume Payan, « Avant-projet d’acte introductif d’instance harmonisé européen », L’huissier de justice du 21e siècle : 21e Congrès de l’Union internationale des huissiers de justice, Cape Town South Africa (ZA), le 01 mai 2012 

    Guillaume Payan, « Revue annuelle de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile », 5e journée internationale de formation des huissiers de justice, Bruxelles Belgium (BE), le 16 mars 2012 

    Guillaume Payan, « Revue annuelle de jurisprudence européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile », 5e journée internationale de formation des huissiers de justice, Bruxelles Belgium (BE), le 16 mars 2012 

    Guillaume Payan, « Revue de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire civile », Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), La Haye Netherlands (NL), le 22 juin 2011 

    Guillaume Payan, « Revue de jurisprudence européenne dans le domaine de la coopération judiciaire civile », Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), La Haye Netherlands (NL), le 22 juin 2011 

    Guillaume Payan, « La reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice conformément au règlement Bruxelles I : droit positif et proposition de révision », La problématique de l’exécution européenne , Paris, le 16 juin 2011 

    Guillaume Payan, « Droit judiciaire privé européen – Revue annuelle de jurisprudence européenne », 4e journée internationale de formation des huissiers de justice, Budapest Hungary (HU), le 07 avril 2011 

    Guillaume Payan, « Droit judiciaire privé européen – Revue annuelle de législation européenne », 4e journée internationale de formation des huissiers de justice, Budapest Hungary (HU), le 07 avril 2011 

    Guillaume Payan, « La perspective d’un droit européen de l’exécution », L’Europe judiciaire : 10 ans après le Conseil de Tampere , Sibiu Romania (RO), le 13 mai 2009 

    Guillaume Payan, « La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? », L'effectivité du recouvrement des créances en Europe, Lyon, le 09 avril 2010 

    Guillaume Payan, « Exécution des décisions de justice, Huissier de justice et État de droit : L’émergence de principes communs en Afrique et en Europe », L’Huissier de justice à l’ère de l’économie des savoirs, Deuxièmes Rencontres UIHJ Afrique-Europe, Yaoundé Cameroon (CM), le 27 octobre 2010 

    Guillaume Payan, « La Commission pour l’efficacité des exécutions : un modèle en Europe », Promoting the efficiency of enforcement procedures , Lisbonne Portugal (PT), le 18 juin 2010 

    Guillaume Payan, « L’huissier de justice et la médiation : étude de droit comparé », 7e Rencontres européennes de procédure, Toulon, le 11 juin 2010 

    Guillaume Payan, « Les lignes directrices de la CEPEJ en matière d’exécution des décisions de justice », 7e Rencontres européennes de procédure , Toulon, le 11 juin 2010 

    Guillaume Payan, « La perspective d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires », Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire ? Les expériences de l’Europe et de l’OHADA , Lyon, le 27 mai 2010 

    Guillaume Payan, « Droit judiciaire privé européen – Jurisprudence de l’année écoulée concernant les huissiers de justice », 3e journée internationale de formation des huissiers de justice, Bruxelles Belgium (BE), le 25 février 2010 

    Guillaume Payan, « Revue et analyse de la législation européenne et explication du programme de Stockholm », 3e journée internationale de formation des huissiers de justice, Bruxelles Belgium (BE), le 25 février 2010 

    Guillaume Payan, « Bilan d’un nouvel ordre de juridiction : la juridiction de proximité », Le bicentenaire du Code de procédure civile , Toulon, le 08 décembre 2006 

    Guillaume Payan, « L’obligation de respecter les règles de l’art », Deuxièmes assises de l’institut de droit immobilier de Toulon et du Var, Toulon, le 16 juin 2006 

    Guillaume Payan, « Faut-il encore payer ses dettes : Réponses en droit international privé communautaire », Faut-il encore payer ses dettes ?, le 18 mai 2005 

    Guillaume Payan, « Faut-il encore payer ses dettes ? Réponses en droit international privé communautaire », Faut-il encore payer ses dettes ?, Toulon, le 18 mai 2005 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Allegra Vycinfleur Mamfouana, La lutte contre les opérations d'initiés au sein des marchés financiers de l'Union européenne, thèse soutenue en 2023 à Toulon, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Jean-Marie Brigant et Nicolas Rontchevsky    

    Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

    Koffivi Gnaledome, La protection des personnes vulnérables en droit international privé, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Marie-Cécile Lasserre (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Marjorie Brusorio-Aillaud et Akodah Ayewouadan      

    La forte mobilité démographique mondiale observée aujourd'hui - qu'elle soit voulue ou imposée - devrait aller crescendo et augmente les situations présentant des éléments d'extranéité justifiant ainsi le recours croissant aux règles du droit international privé. Elle prend une dimension particulière lorsqu'il s'agit de prendre en charge l'enfant, et l'adulte nécessitant une protection. Ces derniers sont aussi désignés par l'expression personnes vulnérables. Cela amène à proposer une réflexion sur leur protection en droit international privé. Si l'exercice est complexe du point de vue de la matière et du caractère polysémique de la notion de vulnérabilité dont la théorisation n'est pas achevée, il n'est pas insurmontable.Quoi de plus noble que d'assurer une protection aux personnes vulnérables dans tous les domaines du droit ? L'enjeu est donc aussi capital pour le droit international privé. À cet égard, moult interrogations s'imposent à l'esprit du juriste. Elles ont une particularité intéressante en ce qu'elles se recoupent en une question nodale qui est relative aux fondements sur lesquels doit reposer la protection des personnes vulnérables pour être efficace. La multitude de piliers apparaissant à l'analyse approfondie des réponses s'amenuisent progressivement pour déboucher sur une dualité de fondement. Il s'agit de l'intérêt et de la volonté des personnes vulnérables qui se démarquent significativement. Leur articulation avec les outils du droit international privé - l'ordre public, les lois de police et le droit matériel sont susceptibles d'être mobilisés - offre des ressources indéniables en vue des analyses, des discussions, et des hypothèses. Toutes les fois que la protection de ces personnes reposera principalement sur les deux fondements, elle sera efficace. L'enjeu nécessitera parfois des solutions audacieuses comme l'éviction d'une loi étrangère désignée par la mise en œuvre d'une règle de conflit, au simple motif qu'elle assure une protection moindre.Par ailleurs, en dépit des efforts encourageants, l'efficacité de la protection des personnes vulnérables reste un idéal. Elles ne sont pas suffisamment protégées et les raisons ne sont pas à rechercher dans la solidité des deux fondements de protection, mais dans l'insuffisance de leur prise en compte. Un nouveau regard doit donc être porté sur la prise en charge de la personne par des solutions législatives, judiciaires et administratives suffisamment empreintes d'humanisme. Le droit doit être au service de l'humain et la personne vulnérable mérite d'être placée davantage au centre des préoccupations.

    Kevin Boyer, Les droits de la défense dans le système judiciaire haitien, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Marie-Cécile Lasserre (Rapp.), Didier Cholet (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot     

    Delphine De Saint Denis, Informations et données personnelles dans le cadre de l'exécution des titres exécutoires, thèse soutenue en 2020 en co-direction avec Mélina Douchy-Oudot, membres du jury : Natalie Fricero (Rapp.), Dominique d' Ambra (Rapp.), Marie-Cécile Lasserre et Loïs Raschel      

    L’effectivité des titres exécutoires en matière civile et commerciale requiert d’avoir une transparence des informations, tant personnelles que patrimoniales, permettant de pouvoir procéder à une exécution forcée. Ces informations sont multiples et foisonnantes mais assujetties au règlement général de la protection des données à caractère personnel. Dès lors, toutes les informations sur les personnes et leur patrimoine ne sont pas obtenables ou utilisables pour l’exécution. La transparence des informations doit donc être proportionnée avec le titre à mettre en œuvre tant dans leur obtention que dans leur exploitation subséquente. Une fois obtenue, l’information doit être protégée de toute atteinte de tiers. Cette protection s’étend depuis l’obtention de l’information au-delà de la fin de son utilisation, jusqu’à sa destruction effective après la phase d’archivage légale.Entre transparence et opacité, les informations personnelles et patrimoniales doivent être facilement accessibles pour l’agent d’exécution tout en étant hors d’atteinte de la prédation des tiers. L’huissier de justice doit être à la fois le garant des intérêts contradictoires des parties et maintenir la translucidité de l’information au service de l’effectivité des titres exécutoires et donc d’une bonne justice.

    Khair Al Deen Kadhim Obbed, Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale: comparaison entre les droits irakien, français et américain, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Vincent Égéa, membres du jury : Ronan Raffray (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.)    

    La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012.

    Anna Rosso Roig, Les droits et libertés du majeur protégé: "l'effectivité de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007", thèse soutenue en 2016, membres du jury : Isabelle Barrière-Brousse (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot et Didier Cholet      

    Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable.

  • Cédric Marques Bento Pereira, Saisies pénales et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Didier Cholet, membres du jury : Véronique Tellier-Cayrol (Rapp.), Jean-Marie Brigant et Philippe Collet    

    La saisie pénale permet de conserver les éléments de preuve qui sont utiles à la vérité mais également de garantir l’effectivité des peines de confiscation afin de permettre la réparation des atteintes aux intérêts des victimes et de la société. Cette mesure s'est imposée comme un moyen nécessaire afin de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance y compris celles qui bénéficient de moyens élaborés. Cependant, la mise en œuvre des saisies pénales met en conflit deux enjeux fondamentaux contradictoires : la recherche d'une efficacité nécessaire pour défendre les intérêts de la collectivité afin de répondre à un droit à la sécurité qui se fondamentalise et la montée en puissance des droits fondamentaux du mis en cause qui peuvent être contrariés par cette mesure conservatoire. Qu'il s'agisse de l'affirmation récente du droit de propriété comme droit fondamental ou des exigences d'équité portées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la saisie pénale ne peut pas échapper à la fondamentalisation des droits. Afin de trouver une conciliation nécessaire, compte tenu de la dimension humaine des intérêts en jeu, le législateur a instauré de nouvelles garanties : l'intervention de l'autorité judiciaire avant et pendant la mise en œuvre des saisies pénales spéciales, une protection spéciale du secret professionnel ainsi qu'un contrôle de proportionnalité. Toutefois, la mise en œuvre des saisies pénales reste problématique. En effet, ces mesures se singularisent par une absence de limites concrètes. Les enquêteurs disposent désormais de la faculté de saisir jusqu'à l'intégralité du patrimoine de la personne mise en cause, les biens de tiers à la procédure, sans limite de temps, dans un contexte où les droits de la défense sont réduits au minimum. Par ailleurs, l'affaiblissement des garanties judiciaires, dans une procédure pénale dominée par le parquet depuis le renforcement de ses pouvoirs et l'extension des pouvoirs du juge des libertés et détention, constitue l'alibi pour justifier les saisies dérogatoires malgré la fondamentalisation de la procédure pénale. La confrontation entre les saisies pénales et les droits fondamentaux impose un subtil jeu d'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du saisi. Pourtant, lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux processuels, l'absence de conciliation entre la protection des droits des personnes concernées et le recours aux saisies pénales semble s'aggraver pour des raisons de politique pénale. Sur le plan substantiel, si une conciliation tend à s'affirmer, certaines améliorations doivent être envisagées pour aboutir à un juste équilibre entre la préservation de l'intérêt général de la société et la protection des droits fondamentaux du saisi.

    Mahamadi Tassembedo, Valorisation des résultats de la recherche publique dans la zone de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), thèse soutenue en 2022 sous la direction de Élise Carpentier et Jocelyne Cayron, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Agnès Robin (Rapp.), Nicolas Bronzo      

    Les pays membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) font face depuis des décennies à d’énormes défis de développement. Face à cette situation et conscients du rôle clé de la science et de l’innovation dans la création de richesse, de valeur ajoutée et d’emplois, les États de la zone UEMOA ont déployé différents dispositifs en vue de mobiliser la recherche pour contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté et à résoudre les grands défis. Il s’en est suivie alors une accentuation du phénomène de la valorisation des résultats de recherche ces dernières décennies dans les différents pays de l’espace. Cependant, force est de constater qu’en dépit de la multiplicité et de la diversité des actions et initiatives entreprises par les différents acteurs, les résultats de recherche publique, tout domaine confondu, sont très peu connus, valorisés et utilisés du grand public dans cet espace sous-régional. Cette thèse traite donc de cette problématique de la valorisation des résultats de recherche publique dans l’espace UEMOA. Elle se propose d’identifier les différents goulots d’étranglements et les disfonctionnements qui minent le système actuel de recherche et de valorisation des résultats de recherche et de proposer des mécanismes adaptés en vue d’accroître son efficacité. La thèse est organisée en deux parties. La première partie analyse le système de valorisation de la recherche publique en vigueur dans les États membres de l’Union. Quant à la seconde partie, elle esquisse des propositions de mécanismes adaptés de valorisation afin de faire de la recherche un tremplin de développement socio-économique des États membres de l’Union

    Ibrahim Adji, La protection des biens des entreprises publiques: étude comparée entre le droit français et le droit nigérien, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Virginie Donier et Moussa Samb, membres du jury : Bachir Idrissa Talfi (Rapp.), Fanny Tarlet (Rapp.), Urbain Ngampio     

  • Michel Dosso, Le recouvrement amiable de créances, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Corinne Bléry, membres du jury : Natalie Fricero (Rapp.)    

    Il est surprenant d’observer que le Code des procédures civiles d’exécution, principalement axé sur l’exécution forcée, intègre des dispositions relatives au recouvrement amiable de créances, prévues aux articles R 124-1 à R 124-7 du même Code. En effet, les articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution concernent les personnes physiques ou morales, qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui. Cependant, sont exclues de cette règlementation, les personnes qui procèdent au recouvrement amiable de créances, au titre de leur statut professionnel à savoir, les commissaires de justice et les avocats. Par ces dispositions, le législateur vise principalement les sociétés de recouvrement amiable de créances.Sur le marché du recouvrement, il existe trois grands acteurs dont notamment, les commissaires de justice qui exercent une profession règlementée et détiennent le monopole de l’exécution forcée. De l’autre, il existe les sociétés de recouvrement amiable de créances qui ont la qualité de commerçants, de profession non réglementée et qui exercent cette activité en concurrence avec les commissaires de justice. Hormis, les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le droit positif ne prévoit aucune disposition relative à l’activité de ces sociétés de recouvrement. Troisièmement, les avocats qui exercent profession règlementée peuvent dans une certaine mesure, procéder au recouvrement amiable de créances.Malgré cette concurrence, l’activité de recouvrement amiable de créances est exercée de manière très différente par chacune de ces professions. Les commissaires de justice et les sociétés de recouvrement amiable utilisent des moyens tels que les relances épistolaires, conversations téléphoniques, moyens modernes d’informatique, voire des visites domiciliaires. Les avocats procèdent généralement par l’envoi aux débiteurs, de courrier de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ils effectuent quelques relances par mails et peuvent mettre en place un protocole d'accord transactionnel. Cependant, les avocats ne disposent pas des mêmes moyens humains et techniques que les commissaires de justices et sociétés de recouvrement amiable de créances.Se pose donc, la question de l’environnement juridique encadrant l’activité de recouvrement amiable de créances ainsi que, du traitement de l’impayé par les professionnels du recouvrement car, même si, cette activité est règlementée par les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’accès à la profession ne l’est pas, contrairement aux professions judiciaires réglementées.

    Mirela Omanovic, Procédures civiles d'exécution en France et en Bosnie Herzégovine: étude comparative et propositions de réforme, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Natalie Fricero, membres du jury : Anne Leborgne (Rapp.), Marie-Cécile Lasserre    

    La procédure d’exécution est la partie la plus importante de l’ensemble complexe de procédure civile. Les failles de la procédure d’exécution entraînent l’imperfection du système dans son ensemble. La clôture réussie de la procédure d’exécution représente un moyen pour la partie à la procédure civile d’obtenir la concrétisation de la finalité du procès civil : le recouvrement de sa créance. Si la procédure d’exécution n’est pas efficiente et efficace, toutes les actions et tous les efforts déployés dans le cadre de la procédure civile n’ont aucun sens. Si la partie en est arrivée au point d’engager une procédure d’exécution, cela signifie que le débiteur n’a pas rempli son obligation dans le délai indiqué dans le titre exécutoire. Après qu’elle a été initiée, la procédure d’exécution doit être facile à mener, rapide, simple et efficace. C’est la seule chose qui compte. Rien de tout cela n’est véritablement mis en œuvre, en ce qui concerne la procédure d’exécution en Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, le système doit être modifié. La procédure d’exécution doit être radicalement réformée. Le modèle de ce changement peut être trouvé dans le système d’exécution existant en France. La mise en place d’un système d’exécution entièrement nouveau fondé sur le système Français, mais tenant également compte des coutumes locales, de la tradition bosniaque et enfin de la législation de l’Union européenne conduira certainement la Bosnie-Herzégovine à l’efficacité de la procédure d’exécution, par conséquent à l’efficacité des tribunaux, à l’amélioration de la confiance du public dans le système judiciaire et, enfin, à faire de la Bosnie-Herzégovine un partenaire futur de l’Union européenne.

    Caitline Kaigl, Le surendettement des particuliers à l'épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Natalie Fricero, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Véronique Bourgninaud, Yves Strickler et Mathias Latina    

    Le droit du surendettement et la notion de droits fondamentaux sont apparus au cours de la décennie 90. Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le droit du surendettement est applicable depuis le 1er mars 1990. Si les droits fondamentaux ont été consacrés pour beaucoup d'entre eux il y a plusieurs siècles ou plusieurs décennies, l'émergence de cette nouvelle catégorie juridique en droit positif date de la même décennie.Par leur place dans la hiérarchie des normes, les textes législatifs et réglementaires composant le droit du surendettement se trouvent soumis aux droits fondamentaux consacrés par des normes à valeur constitutionnelle et/ou conventionnelle. Cependant, au-delà de cette dépendance normative, les deux matières présentent un point commun : leur rapport à l'humain. En effet, si les droits fondamentaux visent évidemment à protéger des valeurs humaines (on les appelle également les droits de l'homme), le droit du surendettement qui traite les cas d'insolvabilité des particuliers s'applique par hypothèse à une population sensible, fragile, vulnérable, souvent victime d'accidents de la vie.Le traitement des situations de surendettement repose sur un paradoxe. En effet, confiés à des commissions présidées par le préfet, les dossiers de surendettement paraissent alimenter la tendance à la déjudiciarisation. Cependant, les commissions de surendettement sont dotées de pouvoirs très étendus allant jusqu'à l'effacement total des dettes du surendetté, si bien qu'un auteur se propose de les appeler des « commissions juridictionnelles ». D'où la nécessité de vérifier si elles respectent les règles du « procès équitable », d'autant plus que les règles posées par l'article 6 de la Convention sont susceptibles de s'appliquer devant des autorités administratives.L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas la seule source de droits fondamentaux applicables au régime du surendettement. Le traitement des situations de surendettement soulève aussi de délicates questions de compatibilité et d'articulation avec l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, si les informations fournies par le débiteur surendetté à la commission de surendettement sont couvertes par le droit au respect de sa vie privée, il paraît nécessaire de redéfinir, au nom du droit au respect de la vie familiale, les droits de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui, actuellement traité comme un tiers, n'a aucun accès auxdites informations. De même, soumises aux règles du RGPD, les commissions de surendettement semblent respecter les exigences de l'article 8 § 2 de ladite Convention.Cette étude soumet donc le régime du surendettement au contrôle des droits fondamentaux (1ère partie). Cependant, en appliquant des mesures telles que l'effacement des dettes, le régime du surendettement contribue aussi à l'émergence et au développement du « droit au rebond » ou à la « seconde chance », de telle sorte qu'il semble à son tour enrichir les droits fondamentaux (2ème partie), au risque de méconnaître le principe de la force obligatoire des contrats et de porter atteinte au droit de propriété.L'ambition de cette thèse est ainsi non seulement d'enrichir les futures réformes en droit du surendettement par les exigences des droits fondamentaux, mais aussi d'enrichir la catégorie juridique des droits fondamentaux et donner des clés dans le cadre de leur délicate confrontation.

    Laurent-Olivier Sinclair, Procès civil et nouvelles technologies, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Laura Weiller, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Nicolas Cayrol et Emmanuel Putman      

    Est-ce le procès civil qui intègre la technologie, ou la technologie qui s’empare du procès civil ? L’étude tend à démêler l’écheveau de cette interrogation, au prisme du droit du procès civil. La jonction juridique du droit du procès civil et des nouvelles technologies déconcerte. Les normes, la jurisprudence et la doctrine y trouvent l’accès à un labyrinthe juridique inextricable. Données personnelles judiciaires, audiences par visioconférences filmées, diffusées, big data des décisions de justice, virtualisation des procédures civiles, justice prédictive et legaltechs, sont autant d’enjeux novateurs pour le droit du procès civil. Si l’apport des technologies électroniques, de l’information et de la communication (TIC) est crucial, l’étude n’y est pas réduite. L’intelligence artificielle, la blockchain et la robotique sont ici convoquées. L’apport de cette thèse tend à démontrer que chaque nouvelle forme technologique incorporée par le législateur procédural, au droit du procès civil, modifie la nature juridique du procès civil

    Alina Gutsunaeva, Le principe de concentration en procédure civile, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Natalie Fricero, membres du jury : Corinne Bléry (Rapp.), Yves Strickler    

    Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.

    Luca Scillato de Ribalsky, L'avocat face à la justice du 21e siècle, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Emmanuel Putman et Jean-Raphaël Fernandez    

    L’étude dont il s'agit est relative à l'avocat face à la justice civile du 21e siècle, étant précisé qu'il faut entendre par le terme « face à », la notion de « sous l'influence ». Pour ce faire, il a été abordé les réflexions, puis les travaux parlementaires, qui ont inspiré et affiné la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Cette loi a eu pour dessein d'améliorer la justice en la rendant plus simple, plus accessible, plus rapide, numérique, amiable, et ce en conformité avec les nouvelles attentes du justiciable. Ces modifications ont occasionné au sein de l'écosystème judiciaire des changements culturels, terminologiques, et de nouvelles pratiques assises sur de nouveaux outils algorithmiques sont apparues. Les pans de droit relatifs à la protection du justiciable mais également du citoyen face au numérique ont également été envisagés. L'avocat, sous l'influence de ces évolutions et des progrès de l'intelligence artificielle, a dû réinventer aussi bien le rôle que l’exercice de sa profession. Bien plus, l'avocat ne devient-il pas l'acteur principal de l'écosystème judiciaire du XXIè siècle et plus généralement de la société du XXIè siècle ?

    Fabien Llauro, La protection patrimoniale du couple face aux procédures civiles d'exécution, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Romain Bouniol      

    Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur célibataire, dont le patrimoine est aisément identifiable, sans interaction sociale et surtout sans vie de couple.Or, le couple n’a pas de personnalité juridique, il n’a pas de patrimoine, il est composé du patrimoine de chacun de ses membres dont les interactions sont inéluctables. Ainsi, il devrait irradier les procédures civiles d’exécution. Or, il n’en est rien, la prise en compte du couple est partielle lorsque la procédure a pour objet un bien immeuble, elle est inexistante lorsqu’elle a pour objet un bien meuble.La présente thèse a pour objet d’harmoniser les protections patrimoniales du couple et la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution. En élaborant un régime propre du débiteur en couple conciliant volonté d’indépendance et d’autonomie inhérent au droit des régimes conjugaux et besoin de célérité et d’efficacité propre aux procédures civiles d’exécution.

    Issaka Abdoulaye Younsa, L'influence des chartes protectrices des droits de l'homme sur le droit international privé de la famille: étude comparative de la Charte africaine des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Vincent Égéa, membres du jury : Michel Farge (Rapp.), Isabelle Barrière-Brousse et Abdoul-Aziz Diouf      

    L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu Dieu

    Cédric Chapelle, L'expertise civile à l'épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Natalie Fricero, membres du jury : Corinne Bléry (Rapp.), Serge Guinchard, Jean-François Renucci et Yves Strickler    

    Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civile.

    Fatemeh Bahrani, Les inégalités entre époux en droit iranien de la famille, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Emmanuel Putman, membres du jury : Ingrid Maria (Rapp.), Vincent Égéa    

    Au moment de l’élaboration du projet de la loi de la protection de la famille en 2007, il semblait exister un consensus général parmi les politiciens, les religieux, les universitaires et les activistes des droits de la femme, sur la nécessité de réformer les dispositions légales iraniennes concernant la famille. Pourtant, en dépit des attentes, la nouvelle L.P.F. a totalement maintenu la même structure de rapport entre les époux que celle qui avait été régie par les dispositions antérieures. Ces inégalités étant fondées sur le droit imamite, ont été justifiées depuis la fin des années 1960, par la théorie de non similitude exposée par Ayatollah Motahari. Selon la théorie de non similitude, du fait de leur différence de nature, l’homme et la femme ne peuvent pas avoir le même rôle : à la femme, le rôle de reproduction de la vie au sein de l’instance familiale, à l’homme la reproduction de la richesse afin de subvenir aux besoins de la famille. A travers l’étude des inégalités dans rapports personnels et patrimoniaux des époux, l’étude montre que cette division du travail n’assure pas une vie conjugale pacifique, digne et équilibrée. L’étude montre aussi que la protection matérielle de l’épouse dure uniquement durant la vie du mari. Par ailleurs, les mesures matérielles de protection théoriquement accordées à l’épouse, sont, en pratique, très difficiles à percevoir. En outre, cette compensation matérielle n’est pas suffisante pour réparer le dommage moral subi par celle-ci