Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 26e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale).

Présentation de l'éditeur : "Ce précis met particulièrement l'accent sur les différents éléments constitutifs de l'État de droit et notamment sur « les sources du droit » et sur « la justice constitutionnelle », dans une perspective de droit comparé. Il traite, de manière originale, de l’ancrage constitutionnel des institutions politiques mais aussi administratives et juridictionnelles. À cet égard, le « droit constitutionnel des collectivités locales » fait l’objet d’une présentation détaillée. Il consacre par ailleurs des développements synthétiques aux régimes politiques étrangers et d’autres, plus substantiels, à l'histoire constitutionnelle française et au régime politique de la Ve République. Cette nouvelle édition intègre les résultats des dernières élections présidentielle et législatives et les conséquences institutionnelles qui en découlent. Elle est à jour des récentes évolutions jurisprudentielles (QPC notamment)"

Présentation de l'éditeur : "Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette nouvelle édition qui intervient alors que la QPC vient de fêter ses dix ans d'existence, et que de nouveaux membres du Conseil constitutionnel viennent d'être nommés, est à jour des évolutions jurisprudentielles intervenues au cours des trois dernières années, s'agissant notamment des droits et libertés. Elle intègre par ailleurs de nouvelles grandes décisions comme celles relatives à l'état d'urgence sanitaire ou encore celle qui, pour la première fois, consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l’ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir"

Sur l'écran d'accueil : "Le manuel le plus approfondi pour les L1, à jour des dernières QPC. Ce précis met particulièrement l'accent sur les différents éléments constitutifs de l'État de droit et notamment sur « les sources du droit » et sur « la justice constitutionnelle », dans une perspective de droit comparé. Il traite, de manière originale, de l’ancrage constitutionnel des institutions politiques mais aussi administratives et juridictionnelles. À cet égard, le « droit constitutionnel des collectivités locales » fait l’objet d’une présentation détaillée. Il consacre par ailleurs des développements synthétiques aux régimes politiques étrangers et d’autres, plus substantiels, à l'histoire constitutionnelle française et au régime politique de la Ve République. Cette nouvelle édition est à jour des dernières décisions du Conseil constitutionnel, notamment en matière de QPC. Elle prend également en compte les conséquences de l'état d'urgence sanitaire, qu'il s'agisse de ses effets sur le fonctionnement des institutions (le rôle essentiel du Conseil de défense présidé par le Chef de l'Etat) ou encore sur l'exercice des droits et libertés fondamentaux auquel est consacré la troisième partie de l'ouvrage (ce qui le distingue des autres manuels)."

La 4e de couverture indique : "Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 23e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale)."

Présentation de l'éditeur : "Ce précis est conçu pour permettre aux étudiants de première année de droit et ceux d'Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel. Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l’utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Enrichi par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française, cet ouvrage étudie notamment les trois objets du droit constitutionnel moderne : les institutions, le système normatif, les libertés fondamentales, en apportant constamment un éclairage sur le droit comparé. Grâce à l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fait une place essentielle à la conception juridique de ce droit, sans pour autant négliger l'approche historique et l'analyse des évolutions de la Ve République. Cet ouvrage a été rédigé au sein de l’ILF-GERJC (UMR7318 CNRS), à l’initiative de Louis Favoreu †, par des professeurs, appartenant ou ayant appartenu à ce laboratoire : Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, professeurs à l’Université d’Aix-Marseille, Otto Pfersmann, professeur à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, André Roux et Guy Scoffoni, professeurs à l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence. "

Présentation de l'éditeur : "Ce précis est conçu pour permettre aux étudiants de première année de droit et ceux d'Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel. Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l’utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Enrichi par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française, cet ouvrage étudie notamment les trois objets du droit constitutionnel moderne : les institutions, le système normatif, les libertés fondamentales, en apportant constamment un éclairage sur le droit comparé. Grâce à l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fait une place essentielle à la conception juridique de ce droit, sans pour autant négliger l'approche historique et l'analyse des évolutions de la Ve République. « Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l’enseignement de la matière » (AJDA 1998). « Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français » (Rivista di Diritto costituzionale)"

La 4e de couverture indique : "Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple : 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 10-11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 12-13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Evolution de la criminalité),19 novembre 2004 (Traités européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM), 10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75%),17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (Etat d'urgence)... En effet, depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a acquis une nouvelle dimension puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir."

Présentation de l'éditeur : "Ce précis est conçu pour permettre aux étudiants de première année de droit et ceux d'Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel. Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l’utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Enrichi par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française, cet ouvrage étudie notamment les trois objets du droit constitutionnel moderne : les institutions, le système normatif, les libertés fondamentales, en apportant constamment un éclairage sur le droit comparé. Grâce à l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fait une place essentielle à la conception juridique de ce droit, sans pour autant négliger l'approche historique et l'analyse des évolutions de la Ve République. « Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l’enseignement de la matière » (AJDA 1998). « Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français » (Rivista di Diritto costituzionale)"

La 4e de couverture indique : "La décentralisation est abordée dans cet ouvrage, de manière claire et synthétique, sous une triple dimension. Dans sa dimension historique, en premier lieu, à travers les débats idéologiques qui ont marqué la vie politique française, puis à travers les grandes réformes qui ont conduit à l'affirmation actuelle de la République décentralisée. Dans sa dimension administrative et financière, en deuxième lieu, en tant que mode d'organisation de l'État unitaire. Sont analysées les principales caractéristiques de la « décentralisation à la française » et les évolutions législatives récentes comme le renforcement de l'échelon régional et le développement des intercommunalités, et notamment des métropoles, qui ont marqué l'Acte III de la décentralisation achevé en 2015. Enfin, l'accent est mis sur la dimension constitutionnelle de la décentralisation, consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 qui a affirmé le principe de l'« organisation décentralisée » de la République. La décentralisation se présente alors comme l'affirmation de l'autonomie locale, garantie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales et ses différentes implications. À travers les développements consacrés à la décentralisation, c'est l'ensemble du droit des collectivités territoriales qui se trouve ainsi mis en perspective. Cet ouvrage, qui se veut résolument didactique, s'adresse en premier lieu aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'Études Politiques et notamment à ceux qui préparent les concours administratifs. Il sera également utile à tous ceux qui s'intéressent aux problématiques territoriales et qui souhaitent actualiser ou approfondir leurs connaissances en la matière"

La 4e de couverture indique : "Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple : 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 10-11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 12-13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Evolution de la criminalité),19 novembre 2004 (Traités européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM), 10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75%),17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (Etat d'urgence)... En effet, depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a acquis une nouvelle dimension puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir."

La 4ème de couverture indique : "Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du « droit constitutionnel des libertés ». Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 19e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. « Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit » (RD publ. 1999.). « Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière» (AIDA 1998). «Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français » (Rivista di Diritto costituzionale)."

Présentation de l'éditeur : "Ce précis est conçu pour permettre aux étudiants de première année de droit et ceux d'Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel. Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l’utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cet ouvrage étudie notamment les trois objets du droit constitutionnel moderne : les institutions, le système normatif, les libertés fondamentales, en apportant constamment un éclairage sur le droit comparé. Grâce à l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fait une place essentielle à la conception juridique de ce droit, sans pour autant négliger l'approche historique et l'analyse des évolutions de la Ve République. Version numérique incluse : votre Précis est consultable sur smartphone, tablette et Internet"

La 4ème de couverture indique : "Présentée par certains comme une révision sans importance, voire comme un " gadget ", l'instauration, à l'initiative du Président de la République M. Valéry Giscard d'Estaing, de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 s'est révélée comme étant une des réformes capitales qui a transformé le droit constitutionnel de la Ve République. Le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle d'Aix-en-Provence (GERJC membre de l'UMR 6201 du CNRS) a organisé en 1984, puis en 1994 en collaboration avec l'Association française de droit constitutionnel, des colloques sur les 10 ans puis les 20 ans de saisine parlementaire. Le Conseil constitutionnel a bien voulu accueillir un nouveau colloque consacré aux 30 ans de saisine parlementaire le 22 octobre 2004 au Palais Royal. Ce fut l'occasion de revenir sur la genèse de la réforme, de ce qu'elle a apporté sur une longue période et d'en mesurer ainsi toute la portée.

Roux André. Éditorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 7-8.

Roux André. Éditorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 7-8.

Roux André. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 135-143.

Roux André. Éditorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 7-8.

Roux André, Delpérée Francis, Ferreira Filho Manoel Gonçalves, Bourdon Jacques, Maus Didier. Hommages à Louis Favoreu. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution. pp. 129-139.

Cacqueray Sophie de, Car Jean-christophe, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Oliva Éric, Roux André. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 683-749.

Ghevontian Richard, Roux André, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Les circonscriptions électorales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 382-396.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Roux André, Philippe Xavier, Car Jean-christophe, Oliva Éric, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Pini Joseph, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 517-561.

Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Guyon Yves, Philippe Xavier, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 469-525.

Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 7-1991, 1993. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) pp. 529-575.

Roux André, Terneyre Philippe. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 249-293.

Roux André. France. La liberté de communication dans la jurisprudence constitutionnelle française . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 3-1987, 1989. La liberté de l'information. pp. 317-343.

Journée organisée par le CERCCLE et le Barreau de Bordeaux sous la direction scientifique de Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public, Directeur du CERCCLE et Caroline Laveissière, Avocate au Barreau de Bordeaux, Bâtonnier de l'Ordre

Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Marc Guerrini, Université Côte d'Azur, CERDACFF, du Professeur Patrick Gaïa, Université Aix-Marseille et du Professeur Valérie Michel, Université Aix-Marseille

Colloque organisé par le CRA, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg - IRCM, Université de Strasbourg et l'Institut de droit public - IDP, Université de Poitiers sous la responsabilité scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’université de Poitiers et Julien Jeanneney, Professeur à l’université de Strasbourg.

Organisé par l'Université de Guyane avec le soutien de l’Institut d’études et de la recherche sur le droit et la justice

Colloque organisé par le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de la Guyane

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques" - Les débats en visioconférences de l'Université Université de Guyane

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques, débats en visioconférences de l'Université de Guyane.

Une super production du CERAPS, an UDL Reseach Laboratory

Réflexion sur la notion de pouvoir exécutif à partir de la Ve République sous la direction de Priscilla Jensel Monge et Ariane Vidal-Naquet - Journée d’études à l’occasion du 60e anniversaire de la Constitution

Organisé par la Fondation Aix Marseille Université

Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

Pour présenter la nouvelle conception chinoise des droits de l’homme, l’auteur nous en donne une illustration avec la politique conduite par le gouvernement de Pékin vis-à-vis de la minorité musulmane ouïgoure de la province du Xinjiang. Dans une première partie intitulée la situation juridique et politique des ouïgours, l’auteur décrit comment l’autonomie initialement consacrée au profit de la minorité a été progressivement rejeté pour correspondre à la nouvelle conception des droits de l’homme, conduisant à l’assimilation forcée des ouïgours dans la communauté chinoise, politique que l’auteur condamne avec la plus grande fermeté. Dans la seconde partie intitulée la Chine dans l’environnement international, l’auteur présente l’éventail des conceptions sur les droits de l’homme qui se sont succédées, les justifications fournies par la Chine et les critiques de la communauté internationale

Depuis longtemps, la leçon kelsenienne selon laquelle le juge constitutionnel serait un législateur négatif se diffuse dans le monde entier. Néanmoins, de nouvelles techniques de décision / interprétation accordant aux juges davantage de pouvoir pour faire face aux atteintes à la constitution remettent en cause cette notion historique. En effet, le constitutionnalisme contemporain connait plusieurs types de décisions édictés par des cours constitutionnelles créant des droits et obligations nouveaux. De ce fait, il semble exister une incohérence entre la théorie paradigmatique de Kelsen et la pratique constitutionnelle dans certains pays. Cette thèse propose d'analyser cette question au moyen d'une étude de droit comparé Brésil-France. En mettant l'accent sur la technique de décision de déclaration de conformité à la constitution sous réserve d'interprétation, l'objectif de ce travail est d'analyser certains arrêts du Conseil constitutionnel français et du Supremo Tribunal Federal brésilien, afin de vérifier d'abord comment les dites cours manient cette technique de décision et d’identifier ensuite dans quelle mesure le contexte de chaque pays influence la posture adoptée – self-restreint ou activisme judiciaire. Ces considérations faites, cette thèse se propose d'établir un rapport entre prudence interprétative et encadrement du juge constitutionnel, afin de comprendre comment les contextes sociaux, historiques, politiques et juridiques peuvent promouvoir ou contraindre l'activisme judiciaire

Depuis longtemps, la leçon kelsenienne selon laquelle le juge constitutionnel serait un législateur négatif se diffuse dans le monde entier. Néanmoins, de nouvelles techniques de décision / interprétation accordant aux juges davantage de pouvoir pour faire face aux atteintes à la constitution remettent en cause cette notion historique. En effet, le constitutionnalisme contemporain connait plusieurs types de décisions édictés par des cours constitutionnelles créant des droits et obligations nouveaux. De ce fait, il semble exister une incohérence entre la théorie paradigmatique de Kelsen et la pratique constitutionnelle dans certains pays. Cette thèse propose d'analyser cette question au moyen d'une étude de droit comparé Brésil-France. En mettant l'accent sur la technique de décision de déclaration de conformité à la constitution sous réserve d'interprétation, l'objectif de ce travail est d'analyser certains arrêts du Conseil constitutionnel français et du Supremo Tribunal Federal brésilien, afin de vérifier d'abord comment les dites cours manient cette technique de décision et d’identifier ensuite dans quelle mesure le contexte de chaque pays influence la posture adoptée – self-restreint ou activisme judiciaire. Ces considérations faites, cette thèse se propose d'établir un rapport entre prudence interprétative et encadrement du juge constitutionnel, afin de comprendre comment les contextes sociaux, historiques, politiques et juridiques peuvent promouvoir ou contraindre l'activisme judiciaire

La Polynésie française, collectivité d'outre-mer, vit sous le régime juridique de l'autonomie depuis 1977. Ce n'est toutefois qu'à partir de 1984 que les attributions et les symboles d'une véritable autonomie commencent à échoir à la collectivité. Or l'autonomie dans la République est source de nombreuses difficultés juridiques, entre respect d'un principe de subsidiarité à son paroxysme et conciliation des droits et libertés fondamentaux garantis par la République. Ainsi, trente années après les véritables débuts de l'autonomie polynésienne, il est désormais temps de dresser un bilan juridique et politique de l'application dans la collectivité d'un tel régime juridique. Afin de parvenir à un bilan le plus significatif possible, ce travail de recherche propose d'analyser les principales matières qui sont le soubassement du développement d'un territoire, matières dont les compétences ont été transférées à la collectivité territoriale. Ainsi, une analyse juridique et des politiques publiques issues des compétences suivantes est dressée : droit, économie, fiscalité, éducation, santé publique. De surcroît, cette recherche est l'occasion de déterminer les causes de l'échec relatif de l'autonomie polynésienne : gouvernance politique locale, statuts juridiques ou encore vacance étatique. Enfin, un bilan ne peut trouver d'intérêt que dans la projection qu'il peut susciter et il convenait donc de discuter de l'avenir de la Polynésie française, à la fois dans son développement économique et social local et dans sa relation à la République, relation qui pose à nouveau la problématique du délitement hypothétique de l'état unitaire à la française

Cette thèse sera consacrée à l'étude comparée avec le système de justice constitutionnelle Corée du sud et le pouvoir du contrôle de constitutionnalité à la Cour Constitutionnelle de Corée. D'un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s'exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. Le système de justice constitutionnelle en Coée établit en 1987 un mécanisme a posteriori sur la constitutionnalité. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s'appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques et culturelles de chacun de deux pays.

La question de l'intervention armée pour établir la démocratie avait été étudiée par les libéraux au XIXème siècle. Certains d'entre eux l'avaient combattue au nom du principe selon lequel la liberté devait être uniquement l'apanage des peuples qui la conquièrent eux-mêmes et non par le bon vouloir de nations étrangères. On a souvent parlé d'ingérence humanitaire pour défendre l'idée que l'assistance humanitaire imposait une intervention dans un État en dépit du fait que celui-ci ne l'avait ni sollicité, ni acceptée. Dans le même sens, d'aucuns ont fait référence à l'hypothèse de l'ingérence démocratique et donc à là démocratisation de l'État par la coercition militaire quand une assistance extérieure se prétend légitime pour renverser un régime puis instaurer une démocratie. La promotion de la démocratie a été invoquée à plusieurs reprises lors de la création de missions internationales de maintien de la paix et a pu justifier des opérations d'assistance et de vérifications des élections. Si la démocratie demeure un objectif légitime, pour autant, le droit international ne la consacre pas comme un droit objectif. À la veille de l'opération américaine « Liberté en Irak » du 20 mars 2003, il n'est pas démontré une opinio juris en faveur d'une nouvelle exception à la règle d'interdiction du recours à la force posée par la Charte des Nations Unies. À l'héritage brutal du régime baasiste d'antan a succédé tout aussi brutalement un héritage américain qui rythme désormais le quotidien irakien devenu otage des effets aléatoires d'une « greffe démocratique ».

La Pologne est un ancien État communiste qui a signé la Convention européenne des droits de l'homme en 1991 et l'a ratifiée en 1993. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1993. Le changement de régime a exigé de revoir le système juridique polonais, dont les principes du procès équitable, afin de pouvoir se conformer aux exigences de la Convention. La France a signé la Convention en 1950, l'a ratifiée en 1974. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1981. C'est un des plus anciens signataires de la Convention et actuellement un acteur majeur de la société internationale dont l'attachement aux droits de l'homme constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Cette étude comparative détermine si les exigences concernant les tribunaux et le procès, ainsi que les droits garantis en matière pénale, imposés par l'article 6 de la Convention, sont respectés dans les deux États. D'un côté, cela permet de voir les différences et les similitudes entre la France et la Pologne qui peuvent sembler différentes à cause de leur histoire et de leur tradition de respect des droits de l'homme, mais qui également se ressemblent dans les mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place et rencontrent les problèmes similaires, comme par exemple la durée excessive de la procédure ou le non-Respect du principe de l'égalité des armes.D'un autre côté, cela permet de vérifier si les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations de la Convention, notamment par les réformes de la loi interne.

L'économie chinoise a connu une croissance économique importante depuis 30 ans, mais celle-ci n'a pas bénéficié aux travailleurs chinois, qui supportent toujours des conditions de travail très éprouvantes, avec un niveau de protection très insuffisant. Pourquoi les travailleurs chinois ne profitent-ils pas de ce développement économique ? Les causes sont multiples : outre le facteur démographique, la recherche prioritaire des intérêts économiques constitue la raison principale. Pourquoi faut-il améliorer la protection des travailleurs en Chine ? Et par quels moyens cette amélioration peut-elle se produire ? La thèse montre, d'une part, l'évolution et les mouvements de la classe ouvrière dans l'histoire chinoise, en comparant sa situation avant et après 1949, et les raisons, historiques et politiques, qui ont conduit le gouvernement chinois à négliger la protection des travailleurs, bien que ces derniers aient bénéficié d'une place privilégiée dans le système communiste. D'autre part, sont envisagés les moyens, politiques et législatifs, pour initier l'amélioration de cette protection. Pour cela, une réforme politique serait la solution radicale, impliquant une démocratisation à long terme et mettant l'accent sur la protection des droits de l'homme, et sur les droits des travailleurs en particulier Ce qui suppose notamment que soit garantie l'indépendance des syndicats. La protection des travailleurs est donc indissociable de la construction de l'Etat de Droit.

Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle.

La Pologne est un ancien État communiste qui a signé la Convention européenne des droits de l'homme en 1991 et l'a ratifiée en 1993. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1993. Le changement de régime a exigé de revoir le système juridique polonais, dont les principes du procès équitable, afin de pouvoir se conformer aux exigences de la Convention. La France a signé la Convention en 1950, l'a ratifiée en 1974. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1981. C'est un des plus anciens signataires de la Convention et actuellement un acteur majeur de la société internationale dont l'attachement aux droits de l'homme constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Cette étude comparative détermine si les exigences concernant les tribunaux et le procès, ainsi que les droits garantis en matière pénale, imposés par l'article 6 de la Convention, sont respectés dans les deux États. D'un côté, cela permet de voir les différences et les similitudes entre la France et la Pologne qui peuvent sembler différentes à cause de leur histoire et de leur tradition de respect des droits de l'homme, mais qui également se ressemblent dans les mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place et rencontrent les problèmes similaires, comme par exemple la durée excessive de la procédure ou le non-Respect du principe de l'égalité des armes.D'un autre côté, cela permet de vérifier si les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations de la Convention, notamment par les réformes de la loi interne.

L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, largement inspiré du discours sur la « qualité de la loi », semble consister, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en deux exigences différentes : la capacité de la loi à avertir le citoyen et la soumission de l'administration et du juge au respect de la loi. Cette étude propose une dissociation de ces deux exigences, qui renvoient à deux « qualités » distinctes de la loi : celle ex ante et celle ex post. Alors que la « qualité » ex post concerne la prédétermination de l'utilisation du texte par les autorités chargées d'appliquer la loi, la « qualité » ex ante renvoie à l'information du citoyen sur la législation en vigueur et implique un renouvellement du rapport préjuridique du citoyen au droit. Cette étude propose également une comparaison entre la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis – « Vagueness doctrine » – et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « qualité de la loi »

La France est un acteur majeur de la société internationale dont l’attachement aux « droits de l’Homme » constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Il est alors paradoxal de constater que si la signature de la Convention européenne des droits de l’Homme a été opérée dès 1950, ce n’est qu’en 1974 que celle-ci sera ratifiée et en 1981 que le droit de recours individuel sera reconnu. Il y a donc une ambivalence entre une ligne politique de respect des « droits de l’Homme » et l’acceptation pleine et entière des instruments internationaux correspondants lorsqu’ils instaurent des organes supranationaux de contrôle. Lorsque la France est mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme, elle se doit de défendre, non seulement ses propres intérêts, mais également ceux du mécanisme objectif de garantie des droits instaurés par la Convention européenne. Il y a donc une pluralité de rôles qui s’offrent à la France en ce cas. Ensuite, la fonction première de la Cour européenne des droits de l’Homme consiste à vérifier que les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations à la Convention européenne. Ce n’est qu’en cas de carence des organes de l’Etat que la France devrait être poursuivie devant la Cour. Enfin, l’incidence de la jurisprudence de la Cour sur l’organisation institutionnelle française est fondamentale et dépasse la stricte mise en œuvre de la Convention par les seules juridictions nationales

Le déclin de la responsabilité collective du gouvernement devant Parlement, est la situation à laquelle plusieurs pays pratiquant un régime parlementaire ont été contraints de faire face comme les expériences passées de la France, ainsi que de la Thaïlande, le prouvent. En effet, le contrôle parlementaire sur le gouvernement est bloqué par le fait majoritaire, si bien que le gouvernement peut difficilement perdre la confiance de l’Assemblée nationale. Cela ne fait qu’encourager la recherche de nouveaux moyens de contrôle et d’améliorer les instruments de contrôle de la responsabilité individuelle des membres du gouvernement sous diverses formes. Par exemple : le contrôle de la responsabilité individuelle des ministres par l’exécutif lui-même ; le déplacement de cette responsabilité devant le juge ; la revalorisation de la responsabilité politique individuelle des ministres devant le Parlement, ou bien encore une moralisation accrue de la vie politique et une amélioration de sa transparence. Les principaux instruments du contrôle de responsabilité individuelle des ministres en matière politique et pénale en Thaïlande et en France sont étudiés de manière comparative. L’étude comparée peut être utile afin d’adapter ces mécanismes aux conditions sociales et politiques de chaque pays.

En 1906 le royaume de Perse connut une révolution constitutionnelle qui lui a donné la première constitution écrite du pays. Durant les années où la révolution se prépare, la société civile ouvre un grand champ d’émergence des concepts modernes du droit public. L’œuvre de l’assemblée constituante de 1906, qui a donné naissance à la constitution et à son complément, en est un exemple par excellence. Dans cette thèse nous allons procéder à l’exploitation de l’œuvre de l’assemblée constituante pour y suivre la genèse et l’évolution des concepts de droit public. Nous allons chercher à travers les concepts principaux du droit public - représentation, égalité civique et égalité devant la loi - la conception qu'avaient les constituants de la Constitution. Nous allons aussi observer la notion de constitution à certains moments décisifs de la révolution, où par exemple les révolutionnaires appelleront le roi au serment pour protéger la constitution. Dans cette thèse nous assisterons aussi à un processus qui par le biais de la redéfinition des anciens concepts de droit public, fait naître les concepts modernes du droit public. Cette thèse en se référant à l’histoire constitutionnelle du pays vise à relever un défi du droit constitutionnel d’aujourd’hui en Iran. Un droit constitutionnel qui, dès sa naissance, ne prend pas au sérieux l’histoire de la discipline. Par cette thèse nous voulons mettre en valeur l’importance et la nécessité des études historiques dans l’enseignement ainsi que dans l’étude du droit constitutionnel.

Le projet du gouvernement grec en 2006 d’introduire une Cour constitutionnelle pour remplacer le contrôle diffus pose le problème du choix entre le modèle américain et le modèle européen. Il n’y a pas de supériorité inhérente d’un modèle sur le plan axiologique, logique, technique et empirique. Les défauts du système américain sont amplifiés en Grèce par le contexte européen de sorte que le système grec assure la dépolitisation du contrôle mais n’assure pas la sécurité juridique. De même, il est activiste en matière socioéconomique mais il ne l’est pas concernant les droits individuels de premier rang. Par ailleurs, les mécanismes correctifs (Cour suprême spéciale, Cour plénière, Tribunal des Salaires) aggravent le problème d’irrationalité en raison du grand nombre des juges. Ils engendrent aussi des décisions provocatrices dans les domaines électoraux et judiciaires. D’autre part, la Cour constitutionnelle se heurte à l’existence d’un système américain actif, d’un contexte culturel non continental, à l’interprétation historique des principes irrévisables et à un contexte social clientéliste. Plus particulièrement, la Cour constitutionnelle proposée favorise la loi en raison de la désignation des juges uniquement par le parti majoritaire et aussi de la saisine de la Cour dans le cas de deux invalidations successives de la loi. En conclusion, il est opportun d’établir un système mixte selon la nature des lois contrôlées comprenant une Assemblée Plénière restreinte et une Cour constitutionnelle constituée parmi une liste triple.

Les partis politiques sont devenus les piliers de la démocratie moderne. De simples groupes inorganisés, ils sont devenus des structures hiérarchisées dont l’objectif est la conquête puis l’exercice du pouvoir. Les contingences historiques ont montré la nécessité pour les démocraties de se doter d’un appareil juridique pour se protéger des partis, mais également pour garantir leurs droits et libertés. Les partis ont donc été consacrés dans les Constitutions d’après-guerre. Cette constitutionnalisation s’est accompagnée de l’adjonction de Lois des partis ainsi que de dispositions législatives règlementant le droit des partis. La question du statut constitutionnel des partis se posait, alimentée par les décisions du juge constitutionnel, amené à se prononcer sur les droits, libertés et exigences des partis, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Dès lors, il était intéressant d’aborder une approche comparatiste des partis politiques, sous l'angle du droit constitutionnel comparé, en l’occurrence du contentieux constitutionnel. La constitutionnalisation structurelle opposée à la consécration fonctionnelle permet de mettre en relief les grands principes directeurs du droit des partis. Ont ainsi été dégagés les principes de liberté, d’égalité, ainsi que celui de la transparence. Les partis sont confrontés aux exigences et aux interdictions, issues aussi bien des textes constitutionnels que législatifs. Les Cours constitutionnelles allemande, espagnole, italienne, française et portugaise apportent leurs appréciations, dont les travaux proposent une analyse détaillée. Le juge constitutionnel a certes remplit sa mission de protecteur de la Constitution en assurant la protection des principes démocratiques, mais dans le même temps, il s’est révélé le protecteur des droits et libertés des partis

Le concept de l’Etat de droit est devenu le modèle à suivre, l’Etat idéal qui respecte les libertés publiques et les droits fondamentaux de l’homme. Un Etat où l’administration et les particuliers vivent en osmose, avec chacun ses droits et ses obligations. En effet, le pluralisme religieux, culturel, politique et idéologique du Liban, rend complexe l’adoption, par ce pays, des formes reconnues d’Etat de droit. Donc, aux mécanismes habituels nécessaires à l’établissement de n’importe quel Etat de droit, l’Etat libanais doit rajouter des instruments permettant d’assurer l’égale représentation et participation de toutes les communautés constituant le peuple libanais au sein des institutions politiques et administratives. Le Conseil Constitutionnel Libanais, à l’image de son homologue français, va profiter de l’adoption, par le préambule de la constitution libanaise, de textes internationaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, pour offrir aux libanais une des plus importantes garanties extrinsèques au système législatif libanais, en faveur d’un Etat de droit

L'autonomie financière est une composante essentielle de l'autonomie des collectivités territoriales. Cette recherche propose, à la lumière du droit comparé, une réflexion sur les différents aspects de l'autonomie financière des collectivités territoriales telle que garantie par la Constitution et protégée par le juge constitutionnel. Elle permet d'élargir le regard porté sur les relations financières entre l'État et les collectivités en France grâce à la comparaison avec d'autres états dotés d'une forme de répartition verticale des compétences différente de la répartition française. Il s'agit de mettre en perspective les développements français par rapport aux exemples américain, espagnol et italien notamment. Cette perspective comparative permet d'identifier des points de convergences et de divergences entre les différentes formes de l'État, et de mettre en relief la dynamique de la garantie française de la protection de l'autonomie financière territoriale

Depuis la deuxième moitié du XXe siècle, l’attention internationale se tourne de plus en plus vers la condition problématique et stagnante de la femme dans les pays arabes qui est devenu un des enjeux politiques et juridiques de premier ordre. En dépit de signes de progrès réalisés dans ces pays en faveur de l’émancipation de la femme, ils demeurent en bas de l’échelle sur le plan international en ce qui concerne l’application du principe de la non-discrimination à l’égard des femmes. Dès lors, il s’agit principalement d’appréhender les leviers réels d’une telle détérioration de la condition de la femme et de s’interroger, d’une part, sur l’attitude de ces pays face à une conception universaliste des droits de la femme, conception qui est considérée parfois comme une vraie menace identitaire et culturelle et, d’autre part, sur le régionalisme normatif de ces pays et leurs tentatives de donner une nouvelle conception aux droits de la femme qui leur serait propre ; conception qui puise fondamentalement ses sources dans l’islam. Aujourd’hui, les femmes dans les pays arabes font face à des discriminations inscrites parfois même dans la législation dite « Code du statut personnel », qui affecte presque chaque domaine de leur vie et les réduit à leur seule sexualité. A travers cette étude, il sera donc question de la place de la femme dans les pays arabes et des représentations dont elle fait l’objet dans l'univers juridique international, régional et national ; un univers difficilement dissociable des facteurs culturels, traditionnels et essentiellement religieux fort ancrés dans la société. Si la réforme législative des lois discriminatoires est la clé de l’émancipation de la femme, une volonté politique réelle des gouvernements arabes et une nouvelle lecture de l’islam dépourvue de toute interprétation masculine, archaïque et rétrograde du Coran demeurent l’unique dépositaire de cette clé.

La liberté du travail est conçue expressément ou tacitement, comme une liberté à double face : la liberté de travailler "la liberté positive du travail", mais aussi la liberté de ne pas travailler "la liberté négative du travail", par opposition aussi bien à l'interdiction de travailler qu'à l'obligation de travailler. La liberté "négative" du travail se traduit, pour tout individu, par la liberté de refuser un emploi qui lui est proposé ; elle se manifeste aussi, pour le salarié, de ne pas continuer à fournir son travail alors qu'il a décidé de rompre le contrat de travail. Elle s'oppose dans une large mesure au travail forcé, y compris le travail des enfants. Le droit de ne pas être astreint à un travail forcé est l'un des premiers des droits fondamentaux de l'homme au travail relevant du mandat de l'Organisations internationale du Travail (OIT). Parmi les moyens d'action utilisés par l'OIT pour contribuer à la protection de la liberté du travail, il convient d'analyser en substance l'activité normative de l'Organisation ainsi que son corollaire, le contrôle de l'application des normes internationales du travail. Face à l'efficacité relative de l'édifice normatif de l'OIT en la matière, d'autres actions non normatives peuvent être mises en oeuvre en vue de garantir la liberté du travail. Il s'agit, pour l'OIT, de promouvoir les droits fondamentaux de l'homme au travail et d'adopter des programmes de coopération technique. D'autres actions en dehors de l'OIT peuvent être prises en vue d'appliquer les normes relatives à la liberté du travail. Il s'agit des actions commerciales, mais aussi des actions juridictionnelles prises tant par les juridictions internes que par les juridictions internationales.

La procédure devant le Conseil constitutionnel est-elle juridictionnelle ? Connaît-elle des ressemblances avec les procédures juridictionnelles de droit commun ?Bien que le phénomène de la « juridictionnalisation » de la procédure devant le Conseil constitutionnel ait été évoqué par plusieurs auteurs, la procédure devant le Conseil constitutionnel n'a pourtant pas donné lieu à des études approfondies sur le sujet. La présente recherche a pour objet de confronter les données de la procédure devant le Conseil constitutionnel en matière de contrôle des normes avec les procédures de droit commun. La discipline de droit processuel, dont l'objet consiste en l'étude du droit des différentes procédures juridictionnelles, offre une base solide à la recherche entreprise et permet – à l'aide notamment des notions propres au droit processuel – d'appréhender la procédure que connaît la juridiction constitutionnelle française. Cette approche permet d'identifier, d'une part, dans la procédure que connaît le Conseil constitutionnel les principes processuels communs à toute procédure juridictionnelle. D'autre part, les spécificités, que connaît indéniablement la procédure devant le Conseil constitutionnel, sont replacées à leur juste place : un bon nombre d'entre-elles se retrouve dans des procédures juridictionnelles particulières, ce qui conduit à leur dénier le statut de spécificités propres au procès constitutionnel.

Si les liens entre économie et constitution sont couramment admis en droit comparé, l’approche française a longtemps été plus réservée. Ce relatif désintérêt suscite la curiosité. Bien qu’un certain nombre d’études ait été réalisé sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, ils ont rarement été étudiés ensemble, comme éléments d’un cadre plus global. L’étude approfondie de la protection des droits et libertés à caractère économique en Espagne, France et Suisse conduit à un constat similaire peu encourageant. Parallèlement, il existe une véritable conscience de leur importance pour le développement de la Société. Un renforcement de la protection de ces droits et libertés paraît donc nécessaire. Celle-ci passe par une subjectivisation accrue grâce à la reconnaissance des « libertés de l’entrepreneur »…

Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il apparaît, d’une part, que la procédure de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. D’autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d’offrir à la victime supposée d’une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d’amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publique.

L’utilisation d’enfants soldats dans les guerres est un drame croissant (350 000 dans le monde). Leur recrutement est favorisé par la faiblesse du droit et la montée des conflits internes. Faute de médias et de volonté politique, la prise de conscience est récente. Statut régi par un droit humanitaire lacunaire et non contraignant, l’enfant soldat ne bénéficie pas de la protection appropriée. Un corpus juridique tente de le compléter mais, il requiert plus d’universalité et de consensus sur des points majeurs. La démobilisation et la réinsertion de l’enfant nécessitent aussi des progrès. Combattant et prisonnier de guerre, la tendance est d’engager sa responsabilité. Un droit pénal international émerge, qualifiant de violation grave du droit humanitaire et de crime de guerre l’enrôlement des enfants soldats. Le Conseil de sécurité agit fermement pour son éradication. Ces récents efforts sont un précieux acquis mais ne sont pas suffisants. C’est une lutte plus efficace de jour en jour.

Si la possibilité, pour les citoyens, de saisir directement le juge constitutionnel a rencontré un vif succès, elle a aussi très vite démontré ses limites. Victimes de leur prestige, la Cour suprême américaine, la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le Tribunal constitutionnel espagnol croulent aujourd'hui sous le poids des recours et se trouvent au bord de l'asphyxie structurelle. Pressentant le flot de recours qui risquait de venir submerger la juridiction constitutionnelle, le législateur a choisi d'instaurer des mesures de sélection destinées à corriger les graves dysfonctionnements provoqués par cet afflux croissant de recours. Au-delà de ces considérations d'ordre pratique, la crise fonctionnelle traversée par les juridictions constitutionnelles apparaît comme le détonateur d'une discussion qui transcende le simple problème de la sélection pour toucher à la signification et à l'utilité mêmes du recours direct et à sa place au sein du système de justice constitutionnelle.

Les collectivites territoriales connait trois grandes periodes dans son histoire : des origines coutumes jusqu'a la codification des lois et coutumes ottomane, une periode intermediaire britannique jusqu'a la deuxieme guerre mondiale : une periode apres la quelle l'occupation israelienne s'imposera comme l'acteur qui regule les pouvoir par le bisais d'ordre militaire. Le systeme des collectivites territoriales palestiniennes tire ses origines de l'empire ottoman et subsistera sous differentes formes jusqu'en 1917. Les principes juridiques qui le regissent seront codifies en 1935 et completes de façon substantielle par de lois fondamentale de 1950 et 1867 (le loi jordanienne et loi egyptienne et les ordres militaires israelienne). Apres les accordes oslo marque une rupture accompagnee d'un double mouvement antagoniste : l'emergence de nouvelles competences pour satisfaire les administres locaux, la dependance de plus en plus marquee vis-a-vis de l'etat, devenu l'acteur incontournable de l'autorite autonomie palestinienne. On observe que la superposition des frontieres et la reparation des competences locales n'est plus homogene. C'est pour remettre en perspective la geographie et le pouvoir local, et essayer d'harmoniser leur relation avec le pouvoir central. En meme temps en peut poser la question de savoir s'il y a encore une autonomie de collectivites territoriale.

Tandis qu'en France, les conflits entre organes constitutionnels se règlent le plus souvent sur le terrain politique, bon nombre d'États européens ont confié à leur juge constitutionnel une compétence générale pour les résoudre. Partant de ce constat, il est apparu intéressant de s'interroger sur l'intérêt de transposer une telle voie de droit en France. Le traitement de la problématique s'est fondé sur une étude approfondie de la procédure envisagée en Allemagne, en Italie et en Espagne, et a conduit à mener des études substantielles sur les concepts d'organe constitutionnel et de séparation des pouvoirs. Il a par ailleurs été possible de constater que la procédure de résolution des conflits entre organes constitutionnels permet de soumettre à au juge constitutionnel un grand nombre d'actes pour l'heure injusticiables en France. Enfin, après avoir examiné les rapports entretenus par cette voie de droit avec d'autres procédures existant en France et recherché les fondements de la compétence exclusive du juge constitutionnel en ce domaine, il s'est avéré possible de comparer la procédure étudiée à un recours pour excès de pouvoir en matière constitutionnelle

Aujourd'hui, la Turquie figure parmi les Etats les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme. Le concept de sécurité nationale et les principes qui en découlent (indivisibilité du territoire et de la nation, nature républicaine et lai͏̈que de l'Etat) sont à l'origine de la plupart des restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. La persistance de la question kurde et le conflit territorial avec Chypre peuvent être rattachés à la défense de ces idéaux. Le système administratif et judiciaire mis en place par les militaires en 1982 ne protège pas suffisamment les justiciables. Les nombreuses exceptions (état d'urgence, cours de sûreté de l'Etat, Conseil national de sécurité, loi anti-terroriste, régime dérogatoire) favorisent les violations des droits de l'homme. L'opposition entre le droit conventionnel et le droit national a contraint la Turquie à réviser en profondeur sa législation.

L'objet de la presente etude est d'apprecier l'impact de la constitution, pris dans une acceptation large sur les aai francaises alors meme qu'elles ne sont pas inscrites dans le texte fondamental. Pour mener a bien cette tache, il a ete necessaire de prendre en consideration l'apport decisif du conseil constitutionnel a l'egard de l'enracinement de ces organismes au sein de notre systeme juridique. Cette demarche a dans un premier temps, permis de confronter le statut des autorites administratives independantes a la constitution. Il en resulte que le conseil constitutionnel s'attache d'une part, a encadrer l'independance institutionnelle de ces autorites et d'autre part, a preserver l'independance de ses membres. L'etude se penche dans un second temps, a delimiter l'environnement constitutionnel dans lequel doivent s'exercer les pouvoirs devolus aux aai. Il en ressort que leur pouvoir reglementaire ne peut s'affranchir ni de son obeissance a la loi ni du respect et du pouvoir reglementaire general. Quant a leurs pouvoirs repressifs leur exercice est entoure de garanties constitutionnelles requises par le conseil constitutionnel et exige la surveillance des juges ordinaires

L'identite institutionnelle des dom demeure une realite issue de la substance meme de la notion de departement qui consacre >. L'unite des droits qu'elle implique trouve notamment sa traduction normative dans la disparition progressive des derogations a l'identite de legislation jusqu'alors maintenues afin de pallier la diversite de leurs composantes spatiales. Leur prise en compte par le pouvoir normatif s'inscrit desormais dans le cadre plus large d'une approche objective du principe d'egalite, perfectionnant par a contrario l'assimilation des departements ultramarins tout en posant la question du maintien de l'article 73 dans la constitution. Cette identite normative trouve notamment sa traduction dans la constitution administrative de l'etat qui, a l'issue d'un processus de decentralisation, a su proceder a un alignement quasi-total sur le droit commun, quand bien meme l'election de la region au rang de collectivite territoriale manifesterait, par son caractere monodepartemental, la recurrence de specificites liees a l'insularite, pretexte a revendications statutaires. Cependant, les evolutions recentes de la jurisprudence constitutionnelle n'exigent plus cette identite institutionnelle, offrant par la meme l'opportunite d'une plus large appreciation de leurs specificites, susceptible de depasser par nature les limites aux adaptations definies dans l'article 73 de la constitution. Surtout, elles s'inscrivent dans le cadre d'une gestion contemporaine du principe d'indivisibilite qui, si elle impose la preservationdu caractere unitaire de l'etat, ne protege ni l'intangibilite du territoire ni l'uniformite de celui-ci. Si la question du statut des dom demeure une question d'importance par les potentialites d'evolution ouvertes dans la jurisprudence constitutionnelle, il apparait difficile de se departir totalement de la dualite des regimes legislatifs, identite ou specialite, telle qu'elle decoule de la loifondamentale. L'identite normative apparait ainsi l'element preponderant de definition de l'identite des collectivites ultramarines de la republique et fonde leur appreciation sur la scene internationale, conditionnant ainsi leur integration a la fois dans l'environnement geographique qui est le leur, a travers les mecanismes de cooperation internationale decentralisee, mais egalement au niveau co

L’objectif du législateur, lors des différentes réformes des collectivités, a été de rendre plus claire l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivités et leurs groupements. Les réformes ont non seulement mis fin à la clause de compétence générale des départements et des régions mais également créé des blocs de compétences. Leur mise en œuvre s’est traduite par divers transferts de compétences constituant l’un des outils opérationnels pour créer des blocs de compétences rigides. Pour pallier cette rigidité des blocs de compétences, des outils tels que l’expérimentation, la différenciation ou des instruments conventionnels ont été mobilisés pour apporter davantage de souplesse et adapter l’exercice des compétences aux spécificités de chaque échelon de collectivité locale. Cette articulation des compétences doit s'effectuer dans le respect de principes structurants tels que le principe de libre administration des collectivités territoriales, de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre et de subsidiarité. L'objet de la thèse porte sur l'état actuel du droit en matière de compétences des collectivités locales puis sur les difficultés engendrées en raison d'un manque de clarification des compétences par le législateur entre ces collectivités

La révolution numérique transforme les catégories et paradigmes juridiques, en particulier ceux des droits et libertés fondamentaux. Le discours juridique voit apparaître en France et aux États-Unis des droits et libertés du numérique, illustrant ce phénomène de transformation. Le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à l’autodétermination informationnelle et le droit d’accès au numérique ont été consacrés dans le droit positif et présentent la particularité d’être exclusivement dédiés à la sphère numérique. En comparaison, les autres droits fondamentaux bénéficient d’une sphère d’application indéterminée. De cette originalité des droits et libertés du numérique, découle la problématique de leur degré d’autonomie par rapport aux droits classiques. En effet, ces droits émergents sont des prolongements de droits existants, et ne constituent par conséquent pas des droits autonomes. Néanmoins, le défaut apparent d’autonomie des droits et libertés du numérique ne saurait conduire trop hâtivement à sous-estimer leur intérêt juridique. En dépit de l’absence de leur autonomie formelle, il est permis d’envisager leur autonomie conceptuelle. Celle-ci mérite d’être étudiée en raison de l’originalité, sous-estimée, de leur régime juridique. Par ailleurs, l’absence d’autonomie formelle de ces droits paraît préjudiciable à la protection des individus. Ce travail comparatif consiste ainsi à rechercher ce qui pourrait fonder l’autonomie des droits et libertés du numérique qui tendent progressivement à devenir une catégorie de droits fondamentaux à part entière dans les espaces juridiques français et américain.

La révolution numérique transforme les catégories et paradigmes juridiques, en particulier ceux des droits et libertés fondamentaux. Le discours juridique voit apparaître en France et aux États-Unis des droits et libertés du numérique, illustrant ce phénomène de transformation. Le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à l’autodétermination informationnelle et le droit d’accès au numérique ont été consacrés dans le droit positif et présentent la particularité d’être exclusivement dédiés à la sphère numérique. En comparaison, les autres droits fondamentaux bénéficient d’une sphère d’application indéterminée. De cette originalité des droits et libertés du numérique, découle la problématique de leur degré d’autonomie par rapport aux droits classiques. En effet, ces droits émergents sont des prolongements de droits existants, et ne constituent par conséquent pas des droits autonomes. Néanmoins, le défaut apparent d’autonomie des droits et libertés du numérique ne saurait conduire trop hâtivement à sous-estimer leur intérêt juridique. En dépit de l’absence de leur autonomie formelle, il est permis d’envisager leur autonomie conceptuelle. Celle-ci mérite d’être étudiée en raison de l’originalité, sous-estimée, de leur régime juridique. Par ailleurs, l’absence d’autonomie formelle de ces droits paraît préjudiciable à la protection des individus. Ce travail comparatif consiste ainsi à rechercher ce qui pourrait fonder l’autonomie des droits et libertés du numérique qui tendent progressivement à devenir une catégorie de droits fondamentaux à part entière dans les espaces juridiques français et américain.

La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

Cette thèse est consacrée pour analyser le droit de transition dans le cas de la Tunisie en évoquant la légitimité de la révolution et la légalité de la transition en Tunisie. Le contexte de la transition été expliqué pour mieux comprendre dans quelles circonstances elle s'est opérée et quelle incidence ce contexte va avoir sur l'ensemble du processus de transition. Il s’agira de mettre en avant, d'abord, l'originalité du processus de la transition constitutionnelle en Tunisie ensuite une étude de la nouvelle constitution. De même la recherche explique comment ont été conciliés les souhaits progressistes et le respect de l'identité tunisienne à travers la préservation d'un certain nombre de valeurs et principes de tendance conservatrice. Enfin, l'objet de la thèse se prolonge pour analyser de manière concrète, le passage de la transition constitutionnelle à la transition démocratique, à travers la mise en place plus ou moins effective des nouvelles institutions. Mais, il été nécessaire de montrer que si le processus de transition constitutionnelle semble achevé, sa mise en œuvre pratique rencontre un certain nombre de difficultés qu'il conviendrait de résoudre pour que la phase de transition démocratique puisse véritablement s'achever

L’Indonésie reconnait la liberté d’expression depuis 1945 ou trois ans avant l’adoption de la DUDH par l’Assemblée générale de l’ONU. Malgré cela, la protection au droit de la liberté d’expression est présente réellement à la société depuis 1999 ou quelques mois après la période de la réforme nationale contre le régime autoritaire du nouvel ordre du Président Suharto. Les articles 19 de DUDH et du pacte ont été ratifiés par le gouvernement indonésien à travers la loi numéro 15 de 2005. Pour l’Indonésie, la liberté d’expression consiste en la liberté de rechercher, de recevoir, et de diffuser des informations et des idées. Cependant, la conception de la liberté d’expression en Indonésie possède ses propres spécificités par rapport à d’autre pays. La particularité de la liberté d’expression en Indonésie est influencée par l’idéologie du pays, le « Pancasila », et par l’esprit de l’archipel indonésien le « Bhineka Tunggal Ika » (unité dans la diversité). D’autres éléments importants de l’exceptionnalité indonésienne sont les valeurs nationales : les valeurs de la religion, les valeurs des cultures et le droit de coutume. Les limites à la liberté d’expression en Indonésie sont également influencées par ces trois éléments. Le gouvernement indonésien est face à deux principes importants : le droit international et les normes locales. Le travail le plus délicat qui revient au gouvernement indonésien est de concilier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les valeurs nationales qui sont vues comme les éléments essentiels du pays. Il convient de donner un raisonnement aux pays à l’origine de la pression internationale

En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnels

Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la Constitution.

Dans les sociétés en voie de développement comme la Syrie et l'Egypte, les assurances sociales constituent un pilier important dans les mesures où elles jouent un rôle important dans le financement de la croissance économique

La précision des critères d'application du principe de subsidiarité par les institutions de l'UE et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause POBG et de la clause de commerce, si utile qu'elle soit, ne permet pas d'éviter tout conflit de loi. L'étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d'application de la norme. La CJ gagnerait donc à procéder à un contrôle substantiel de la nécessité de l'intervention de l'UE. La CJ pourrait comme la CS du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement.

La liberté d'expression intervient dans différents domaines, et bénéficie de la protection des constitutions nationales ainsi que des conventions internationales. Toutefois, la question se pose de cette protection s'agissant du domaine commercial. La reconnaissance d'un discours commercial constitutionnellement et conventionnellement protégé est le fruit de nombreux revirements de jurisprudence, mais demeure encore contestée par une partie de la doctrine. Consacrer la liberté d'expression commerciale en tant que droit fondamental ne permet dès lors pas uniquement de renforcer sa protection, mais aussi de créer un rapprochement entre les droits fondamentaux et le droit économique. En effet, la nature économique du discours commercial est au coeur des débats dont il est l'objet, et l'amène à être confronté, d'une part aux autres droits et libertés, d'autre part aux droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. La présence de la liberté d'expression commerciale au sein de ces derniers témoigne de la diffusion des droits fondamentaux dans l'ensemble du droit. Enfin, la reconnaissance de cette nouvelle liberté fondamentale, relevant à la fois des droits civils et des droits économiques, met en lumière un renouvellement des typologies de classification des droits fondamentaux.

La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droit.

La plupart des conflits aujourd'hui sont menés essentiellement avec des armes légères et de petit calibre. Celles-ci sont les armes privilégiées dans les guerres civiles, le crime organisé et les guerres de gang. L'examen des divers aspects de la question des armes légères met l'accent sur l'incidence négative que ces armes ont sur la sécurité humaine, les droits de l'homme et le développement social et économique, en particulier dans les situations de crise, de conflit et d'après conflit. Lutter contre la prolifération des armes légères exige d'agir sur l'offre et la demande en armements, de se préoccuper des stocks d'armes existants et des flux du commerce des armes, tant au niveau des trafics illicites que de celui des ventes légales. Par ailleurs, la problématique des armes légères doit à la fois être abordée de manière spécifique en fonction des caractéristiques particulières de ce type d'arme, mais aussi être incluse dans la question des stocks et des ventes d'armes conventionnelles en général. Grâce à la volonté de quelques Etats et à la mobilisation de la société civile, une réelle dynamique internationale est née il y a quelques années et devrait aboutir à l’adoption d’un Traité sur le Commerce des Armes en 2012.

Ce travail traite la problématique des séquelles l’esclavage dans le contexte mauricien. Depuis les premiers mois de l’indépendance en mars 1968 jusqu'à nos jours, il y a eu un mouvement militant en faveur des descendants d’esclaves. Le crime de l’esclavage a laissé des préjudices et dommages sont encore visibles dans la République de l’Île Maurice. Ce travail contient deux objectifs. D’abord il démontre que le cas mauricien peut servir de modèle de comparaison où l’esclavage a été pratiqué car il y a eu plusieurs réalisations rendant possibles la réparation pour crime de l’esclavage. Ces réalisations mauriciennes sont les suivantes : • Un jour férié est décrété pour commémorer l’abolition de l’esclavage chaque 1er février ; • Une Commission Vérité et Justice a été instituée en 2009 pour faire un constat de l’héritage laissé par le système esclavagiste et l’engagisme jusqu'à ce jour. En novembre 2011, la Commission a soumis un rapport de 4 volumes confirmant que les descendants d’esclaves subissent encore les préjudices et dommages causés par le système de l’esclavage dans la République de l’Île Maurice. La Commission a fait état de plusieurs secteurs démontrant effectivement que l’héritage esclavagiste est toujours d’actualité. De plus la Commission a émis 290 recommandations pour pallier ces préjudices et dommages. • L’assemblée nationale mauricienne en 2003 a voté une motion privée décrétant l’esclavage et l’engagisme comme crimes contre l’humanité. • En 2008, la montagne du Morne lieu de refuge des esclaves marrons a été inscrit comme paysage culturel par le Nations Unies. Le deuxième objectif est de faire des propositions pour pouvoir réparer les préjudices et dommages causés par le système de l’esclavage. La réparation est possible dans la mesure qu’elle n’a pas une application uniquement légale.

La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des manœuvres électorales, cette opération entraîne de nombreuses conséquences sur la sincérité des résultats électoraux, les rapports de force entre partis politiques et la constitution des majorités gouvernementales ainsi que sur la représentation des intérêts, des idées et des valeurs. En lien avec l’évolution permanente des mentalités, les principes guidant la réalisation des découpages électoraux connaissent, dans la continuité de la mue séculaire des modes de gouvernement, une nouvelle métamorphose tendant à rapprocher gouvernants et gouvernés, en vue de répondre ultimement aux attentes des citoyens. Les circonscriptions électorales se trouvent ainsi amenées à devoir être en adéquation avec une vision plus ambitieuse de l’égalité de représentation, laquelle suppose non seulement une égalité devant le suffrage mais également une représentation effective et une délimitation des circonscriptions législatives soustraite aux pressions du pouvoir politique. Cette évolution, commune à plusieurs systèmes juridiques, ouvre la voie à une étude comparative centrée sur quatre pays aux traditions électorales différentes : Royaume-Uni, Canada, États-Unis et France. Au-delà des appréciations classiques, il sera ainsi possible, au carrefour du droit et de la politique, de faire ressortir les implications multiples que viennent induire ces mutations sur la consistance des circonscriptions électorales, sur la nature de la représentation politique et, finalement, sur l’affermissement et le renouvellement de la démocratie.

La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive.

Aujourd’hui encore, dans sa fonction de contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel français peine à se faire accepter comme un juge à part entière. Pour beaucoup d’observateurs, le fait que les canons de procédure appliqués par les juges ordinaires, comme le contradictoire, la publicité ou encore l’égalité des armes, ne soient pas expressément consacrés par les textes et strictement respectés par le Conseil constitutionnel constitue un véritable obstacle à la reconnaissance de la qualité de juridiction de ce dernier. Pour autant, toute analyse en termes de « procès » ne doit pas être écartée. Car la spécificité du contentieux dont le Conseil a à connaître contraint à assouplir quelque peu les exigences procédurales, l’objet, la cause et les parties à l’instance constitutionnelle n’emportant pas les éléments d’un « procès classique ». Ainsi, l’objet de cette étude consacrée à la procédure d’instruction n’est pas de démontrer que le Conseil est bien une juridiction lorsqu’il contrôle la conformité d’une loi à la Constitution, mais plutôt de chercher à déterminer si ce dernier est véritablement allé au bout de ses possibilités dans le processus de juridictionnalisation de sa procédure d’instruction. Cette recherche est, en effet, essentielle parce qu’il existe un lien substantiel entre le fond et la procédure. Dès lors, c’est de la qualité de la procédure d’instruction et, par conséquent, de son degré de juridictionnalisation, que dépend principalement la légitimité du « procès constitutionnel » français.

L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

Étudier la fiscalité locale au prisme de l’égalité, c’est observer deux notions juridiques reliées ensemble dans un système complexe qui révèle tout à la fois l’antinomie et la conciliation qui les unissent. L’intérêt du sujet surgit au constat des critiques subies par un système d’impositions considéré comme vecteur d’injustices majeures, et de la radicalité des solutions qui conduit à un certain déclin de la fiscalité locale. Dès lors, il convient de corréler les deux notions pour déterminer le rapport qu’elles entretiennent. La problématique s’inscrit là dans un vaste champ de réflexion qui entoure plus largement la mise en œuvre d’une décentralisation dont l’organisation entraîne mécaniquement des ruptures de l’égalité, de surcroît lorsqu’une autonomie financière est consentie aux organes décentralisés. En ce sens, la recherche nécessite, au-delà d’une vision historique permettant de relativiser les inégalités actuelles, de procéder à une conceptualisation de la notion de fiscalité locale. Celle-ci permet de comprendre l’antinomie qui oppose les deux notions, mais également d’imposer une conciliation qui s’opère entre elles. En effet, la fiscalité locale doit poursuivre l’objectif d’égalité. Le législateur met en œuvre cette conciliation par la conception technique de l’impôt ainsi qu’à travers le cadre territorial dans lequel l’impôt local se développe. Ce n’est qu’au prix de cette double conciliation que la fiscalité locale peut s’inscrire dans une démarche globalement égalitaire

La justice transitionnelle est devenue une référence dans les pays qui tentent de faire face à un passé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, en raison d’un régime autoritaire ou d’un conflit armé. La Colombie, ravagée par un conflit armé à caractère interne durant soixante ans, suit cette tendance. En 2005, une loi inspirée de la justice transitionnelle est adoptée. Pourtant, cette loi n’a pas été adoptée dans un contexte de sortie de conflit. Depuis son adoption, la justice transitionnelle est un sujet d’actualité dans la conjoncture colombienne. Que ce soit par le cadre normatif de 2005 ou par l’adoption de nouvelles dispositions, le système de transition colombien se développe peu à peu et fait l’objet de modifications importantes. L’analyse du système mène à établir une connexion avec les lois passées sur le conflit. L’étude globale de la législation colombienne sur le sujet offre une approche différente du modèle colombien. Dans cette perspective, l’utilisation de la justice transitionnelle est relativisée et le caractère du processus transitionnel est davantage favorisé. Il en résulte la construction d’un système d’une manière progressive dans lequel l’emploi de la justice de transition n’est pas encore épuisé. Le système transitionnel actuel en Colombie correspond à une législation de préparation pour le post-conflit. Cette perspective facilite le repérage des défaillances normatives et les obstacles à surmonter, pour mettre en oeuvre de façon efficace et efficiente un système transitionnel qui accompagnera les efforts afin de mettre fin au conflit armé et facilitera la phase post-conflictuelle

Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droit.

En 2005, après la chute du régime baassiste de Saddam Hussein, les autorités irakiennes, mises en place par la Coalition menée par les États-Unis, ont instauré en Irak un nouveau régime démocratique, parlementaire et fédéral, et adopté la première Constitution permanente du pays depuis la fin de la monarchie en 1958. Le système fédéral ne s’applique encore aujourd’hui qu’à une seule entité fédérée : la région du Kurdistan d’Irak, qui trouve dans ce régime une autonomie de jure succédant à l’indépendance de facto acquise quatorze ans plus tôt lors de la Deuxième guerre du Golfe. La démocratie pourra-t-elle être appliquée à un pays empreint de la culture arabo-musulmane et encore marqué par près de quatre décennies de dictature ? Le fédéralisme est-il la réponse aux divisions ethniques et religieuses profondément ancrées dans la société irakienne, en particulier entre les Arabes chiites, les Arabes sunnites et les Kurdes ? Saura-t-il constituer une solution capable de satisfaire les ambitions nationales du Kurdistan d’Irak et de résoudre les conflits qui opposent ce dernier au gouvernement central irakien ? En analysant le texte de la Constitution irakienne de 2005 et le projet de Constitution de la région du Kurdistan de 2009, en examinant les institutions fédérales de l’Irak et les institutions régionales kurdes, en étudiant la répartition des pouvoirs dans le système fédéral, et à la lumière de l’évolution de l’Irak au cours des années qui se sont déjà écoulées depuis la transition, ce travail a pour ambition de déterminer la viabilité et la pertinence du régime constitutionnel fédéral pour l’Irak et pour le Kurdistan.

Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit.

Il n'existe pas de principe général de proportionnalité en droit américain. Un contrôle est néanmoins présent dans la jurisprudence de la Cour suprême, bien qu'il ne soit pas toujours reconnu comme tel. Au vu des techniques utilisées à cette fin, une partie de la doctrine évoque une expérience exceptionnelle tandis qu'une autre relativise ce point de vue dans le domaine de la limitation des droits. La décision US c Carolene products de 1938 marque la fin d'une période d'interventionnisme judiciaire et constitue le point de départ de cette étude. Sous l'ère Lochner, l'invalidation quasi automatique des lois restreignant les libertés économiques valut à la Cour le qualificatif de « Gouvernement des juges ». Afin d'asseoir sa légitimité, elle élabora la doctrine des « degrés du contrôle » selon laquelle le standard de justification des atteintes dépend de la nature du droit restreint. Son travail est depuis lors rationalisé par la « contrainte substantielle » des droits fondamentaux qui participa à l'émergence d'une nouvelle théorie du contrôle de constitutionnalité. On peut observer que plusieurs juridictions s'autolimitent d'une façon comparable à leur homologue américain, à travers l'analyse des techniques du contrôle de proportionnalité. En particulier la Cour suprême du Canada, la Cour constitutionnelle sud-africaine et la Cour européenne des droits de l'homme, bien que chacune d'entre elles présente des spécificités en ce domaine. Les deux grands modes de « mise en balance » permettent alors de souligner les convergences et les divergences entre les systèmes

Le Parlement est généralement considéré comme un acteur institutionnel ne pouvant s'impliquer dans les relations internationales. Seul, le pouvoir exécutif disposerait de la capacité à agir dans ce domaine. En réalité, cet état de choses qui était vrai à l'aube de la Vème République n'est plus d'actualité. L'évolution du monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la décolonisation, la fin de la guerre froide, la mondialisation, mais aussi l'accélération de la construction européenne, a été à l'origine de l'attrait des parlementaires pour les questions de politique étrangère. Les révisions constitutionnelles successives, les modifications des règlements des assemblées et l'adoption de plusieurs lois leur ont alors fourni les moyens d'agir.Désormais, les députés et les sénateurs exercent une influence sur la politique étrangère de la France ; ils disposent d'outils parlementaires leur assurant une information et un contrôle des activités internationales du Gouvernement ; et ils sont parvenus à mettre en place une véritable diplomatie parlementaire tant bilatérale, comme dans le cadre des groupes d'amitié, que multilatérale, comme dans celui des assemblées parlementaires internationales

Confrontés à une réalité linguistique analogue, les Etats français, italien et espagnol n'ont pas apporté la même réponse à la question des langues régionales ou minoritaires. Cette divergence s'explique par une conception différente du principe d'indivisibilité de part et d'autre des Alpes et des Pyrénées. Alors que la France consacre l'unité linguistique comme vesteur de son unité nationale, l'Italie et l'Espagne ont, dans le cadre de leur unité, reconnu un pluralisme linguistique. La différence de solutions démontre également une différence d'approche. Si elle a longtemps été traitée sous le seul angle institutionnel, la question des langues régionales ou minoritaires se pose aujourd'hui en termes de droits fondamentaux. Il ne s'agit plus d'accorder un statut à ces langues mais de reconnaître à leurs locuteurs des droits linguistiques. L'émergence de cette approche substancielle invite la France à repenser la question des langues régionales ou minoritaires et ce, dans sa constitution.

L’article 72 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cet alinéa vient limiter le principe de libre administration reconnu dans le même titre à l’alinéa 2 de l’article 72. Si le contraste entre l’article 72 alinéa 2 et l’article 72 alinéa 3 est a priori saisissant, il n’est que le produit d’un véritable paradoxe à savoir la reconnaissance de libertés locales au sein d’un Etat unitaire traditionnellement centralisateur comme la France. L’article 72 alinéa 3 est ainsi fortement influencé par son contexte constitutionnel. L’article 72 alinéa 3 ne se contente pas de poser la nécessité de la surveillance des collectivités locales, corollaire indispensable de la décentralisation dans un Etat unitaire. Il désigne de plus expressément l’autorité chargée d’assumer ce pouvoir de contrôle : le délégué du gouvernement ; Non seulement l’article 72 alinéa 3 désigne l’autorité chargée du contrôle des collectivités territoriales mais il définit de plus la mission constitutionnelle de contrôle des collectivités territoriales qui peut s’analyser comme une obligation. L’article 72 alinéa 3 présente ainsi un socle incompressible, une sorte de minium constitutionnel, que le législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel et le juge administratif sont tenus de respecter. Il implique que le délégué du gouvernement ait certains pouvoirs de contrôle et les mette en œuvre obligatoirement.