Résumé Les autorités de régulation économique sont‑elles indépendantes vis‑à‑vis des opérateurs régulés ? Cette question, qui est au cœur du processus de libéralisation des industries de réseau, peut être appréhendée en envisageant la capacité des autorités de régulation sectorielle à résister aux facteurs de dépendance vis‑à‑vis des opérateurs régulés. Plus précisément, afin de s’émanciper de l’influence de l’opérateur historique, l’autorité de régulation doit parvenir, d’une part, à limiter le risque de capture et, d’autre part, à combler l’asymétrie d’information. Pour cela, elle doit disposer de moyens humains et financiers importants et pouvoir inscrire son action dans la durée.

Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier

Septièmes rencontres interrégionales du droit public organisée par le CRDP, le LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Table ronde organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journée d'études organisée par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Fabienne Péraldi Leneuf, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; Claude Blumann, Université Paris 2 Panthéon Assas et Benoît Blottin, Université Paris-Saclay

Colloque du Master 2 Juriste fiscaliste de l'Université Paris Cité organisé avec le concours du Centre Maurice Hauriou.

Colloque organisé par le Laboratoire CRJ Pothier, Université d'Orléans sous la direction scientifique de Cédric Guillerminet et Sandie Lacroix-De Sousa, Maîtres de conférences, Université d’Orléans, CRJ Pothier EA1212

Colloque organisé par le LLM de Droit bancaire et financier, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Joeil Benkada Lorimier, Filimon Dufour, Océane Rifaud et Roger Welter

Organisé par la Chaire E2S MOVE de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, conjointement avec l'Université Paris Dauphine

Organisé par l'Université de Picardie Jules Verne sous la resp. scientifique de Maxence Christelle, UPJV, CURAPP-ESS ; Bertrand-Léo Combrade, UPJV, CURAPP-ESS et Charles-Edouard Senac, Univ Bordeaux, CERCCLE, CURAPP-ESS

Organisé par le consortium public - privé Pau Droit Energie

Organisé pour l’Université de Pau et Pays de l’Adour par Laura Daydie, Louis de Fontenelle et Philippe Terneyre

La thématique du sujet de thèse porte sur le rôle et les moyens d'action des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables. La thèse envisage plus spécifiquement la problématique de l'implication des collectivités territoriales dans le développement des projets de production d'électricité d'origine éolienne. Trois dimensions sont étudiées : la dimension institutionnelle – et plus particulièrement l'étude des compétences des différentes collectivités territoriales et leurs groupements –, la dimension contractuelle et les différents montages juridiques envisageables, et enfin la dimension financière en appréhendant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des projets éoliens

Après environ deux décennies que les marchés de l'énergie ont été ouverts à la concurrence grâce aux directives européennes ; ces marchés subissent de jour en jour de nouvelles métamorphoses. Aujourd'hui, le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État s'inscrit de plus en plus dans une nouvelle dynamique de contrôle de l’activité normative de l'autorité de régulation de l'énergie (CRE). L'objectif poursuivi restant le même, celui de garantir un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et donc le respect des règles de la concurrence. En dehors de la régulation concurrentielle des marchés de l'énergie, ce travail de recherche amène aussi à mieux comprendre les différents enjeux environnementaux de ces marchés notamment la dynamique de régulation dans laquelle s'inscrit le juge administratif face à la question de la transition énergétique, du nucléaire ou encore de la justice climatique.

L'appréhension des phénomènes concentratifs a revêtu différentes formes depuis la promulgation de la première loi relative à la concurrence en 1890, jusqu'à l'édiction du Hart Scott Rodino Antitrust Improvement Act en 1976 aux États-Unis et en Europe du Rè- glement du Conseil du 21 décembre 1989, entièrement refondu en 2004. Chacun des systèmes conserve des vestiges de ces évolutions successives. Cette thèse étudie le rapport d'ordre transculturel et historique direct pouvant exister entre les formes institutionnelles actuelles et l'efficacité de l'action administrative. Les autorités de concurrence ont, en effet, préexisté au contrôle a priori des concentrations et se sont structurées en osmose avec leur tradition juridique, adoptant en Europe des formes qui ne s'opposent pas à l'imposition par l'autorité publique de règles unilatérales aux entreprises, alors que cette faculté est largement refusée aux États-Unis. Ces derniers possèdent un mode d'intervention décentralisé et multidimensionnel, tant sur le plan temporel - s'étendant à la fois dans l'ex ante et dans l'ex post - que sur celui des entités régulatrices impliquées - le Department of Justice et la Federal Trade Commission étant concurremment compétents - et sur le champ d'application matériel du contrôle - le contrôle s'appliquant à tout transfert d'actions ou d'actifs. L'Union européenne, quant à elle, a un contrôle qui s'inscrit d'abord dans l'ex ante, est soumise à des seuils fixes et conserve une compétence exclusive, bénéficiant de l'instrument puissant de la suspension automatique de l'opération jusqu'à la délivrance d'une décision administrative. Bien que la nature administrative du contrôle a priori des concentrations soit considérée par la société civile et le monde économique comme un mode approprié d'évaluation de la nocivité potentielle des concentrations, les formes institutionnelles et décisionnelles dans lesquelles il s'intègre font toujours débat. En dépit de leurs différences, les autorités de contrôle européennes et américaines parviennent à s'affranchir de leur substrat culturel pour évoluer vers plus d'efficacité.

Si la position traditionnelle rejette tout rôle de l’intention en droit de la concurrence, la thèse a examiné son influence sur la qualification d’infraction, ainsi que sur la sanction. Après une étude portant sur les différents courants de pensée par rapport à l’intention, l’analyse jurisprudentielle sur l’objectif des articles 101 et 102 du TFUE est incapable à conduire à une solution unitaire. Néanmoins, la jurisprudence en matière d’ententes montre que: (i). l’intention fautive est suffisante pour constituer l’objet anticoncurrentiel; (ii). sa preuve est parfois nécessaire pour restrictions verticales; (iii). l’intention licite permet l’application de la doctrine des restrictions accessoires; (iv). l’absence de l’acquiescement est une défense avec des possibles chances de succès dans les relations horizontales et (v). l’intention est une condition pour la qualification de facilitateur. Pour l’abus de position dominante, dans le cadre du refus d’approvisionnement, de l’approvisionnement exclusif et des prix de prédation, l’intention d’éviction est soit recherchée, soit présumée. Les conséquences de la qualification des infractions portent sur les procédures négociées et sur l’amende administrative. Si les conditions et le résultat de la clémence sont la manifestation et les conséquences de l’intention légitime, la procédure de transaction est soumise à certaines conditions renvoyant à l’intention. Après être arrivé à une conclusion sur le rôle de l’intention pour l’infliction d’une sanction, une étude des circonstances atténuantes ou bien aggravantes trouve leur connexion avec l’intention. La conclusion finale propose à confronter la pratique aux idées initiales sur le rôle de l’intention, révélant que ces dernières méritent d’être profondément reconsidérées.