Laurent Sermet

Professeur
Droit public.
Sciences Po Aix

Croyance, Histoire, Espace, Régulation Politique et Administrative
  • THESE

    L'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le contentieux administratif français, soutenue en 1994 à AixMarseille 3, sous la direction de Louis Dubois 

  • Laurent Sermet, Antoine Leca (dir.), L'ethnomédecine: la part du droit, LEH Édition, 2021, 198 p. 

    Laurent Sermet (dir.), Peuples autochtones: regards Pacifique, Presses électroniques de la Maison de la Mélanésie, 2017   

    Laurent Sermet (dir.), Cours de droit et contentieux européens des droits de l'homme: rapports de recherche des étudiants du Master recherche Droit et contentieux, Université de La Réunion, Faculté de droit et d'économie, 2006, 148 p. 

    Laurent Sermet, Jean Coudray (dir.), Mayotte dans la République: actes du colloque de Mamoudzou, 14, 15 et 16 septembre 2002, Montchrestien, 2004, Grands colloques, 715 p. 

    Laurent Sermet (dir.), Droits de l'océan Indien: séminaires DEA Etudes juridiques, années universitaires 2002-2004, Université de La Réunion. Faculté de droit et d'économie, 2004 

    Laurent Sermet, Droit, histoire et sociétés: introduction, faculté de Droit et d'Economie, 2003 

    Laurent Sermet, Jean Coudray (dir.), Convergences juridiques et développement durable à Mayotte,, 2003 

    Laurent Sermet, Introduction du cours droit, histoire et sociétés, Université de La Réunion, 2003 

    Laurent Sermet (dir.), Droit et démocratie en Afrique du Sud, l'Harmattan, 2002, Droits et cultures, 235 p. 

    Laurent Sermet (dir.), Droits de l'océan Indien: séminaires DEA Études juridiques, année universitaire 2000-2001, Université de La Réunion. Faculté de droit et d'économie, 2001 

    Laurent Sermet (dir.), Cours d'anthropologie juridique, Université de La Réunion, 2001, 87 p. 

    Laurent Sermet (dir.), Droits de l'océan Indien: séminaire DEA Relations économiques et juridiques internationales, année universitaire 1998-1999,, 1999, 493 p. 

    Laurent Sermet, Alain Sériaux, Dominique Viriot-Barrial, Droits et libertés fondamentaux, Ellipses, 1998, 224 p.   

    Laurent Sermet, La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété, Conseil de l'Europe, 1998, Dossiers sur les droits de l'homme, 74 p. 

    Laurent Sermet, Jean-Philippe Payet (dir.), Le droit de l'esclavage à l'île Bourbon,, 1998 

    Laurent Sermet, The European Convention on human Rights and property rights, Conseil de l'Europe, 1998, Human rights files, 72 p. 

    Laurent Sermet (dir.), Histoire politique et droit comparé dans l'océan Indien,, 1998 

    Laurent Sermet, Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français, Economica et Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Université d'Aix-Marseille 3, 1996, Coopération et développement ( Série Ouvrages ), 450 p.    

    La 4ème de couverture indique : "La Convention européenne des droits de l’homme affecte-t-elle les règles du contentieux administratif français et leur appplication ? Telle est la trame de cet ouvrage. – Le contentieux administratif, par l’intermédiaire de sonjuge, après avoir opposé à l’origine une certaine réserve à l’égard de la Convention, cherche aujourd’hui de plus en plus à répondre aux exigences européennes….[Extrait] "

    Laurent Sermet, The European Convention on Human Rights and property rights, Council of Europe Press, 1992, Human rights files, 55 p. 

    Laurent Sermet, La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété, Conseil de l'Europe, 1991, Dossiers sur les droits de l'homme, 54 p. 

    Laurent Sermet, La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété, Conseil de l'Europe, 1990 

    Laurent Sermet, Jean-Yves Naudet, Le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l'homme face à l'analyse économique,, 1990, 36 p. 

  • Laurent Sermet, « « La Nation fermée ou la « malga-cité » ? Lecture critique du droit malgache de la nationalité », p. 113-133 in Kiara Neri, Gérard Aïvo et Frédérique Lozanorios (dir.) », Actes de la journée en hommage au professeur Stéphane Doumbé-Billé, Équipe de droit international, européen et comparé, 2020 

    Laurent Sermet, « « Les déterminants sociaux de la santé : de leur racine antique à leur formulation par l’Organisation mondiale de la santé », p. 981-996 in », Droit, humanité, et environnement. Mélanges en l’honneur de Stéphane Doumbé-Billé / dir. Mohamed Ali Mekouar, Michel Prieur, Bruylant, 2020 

    Laurent Sermet, « « Licite et mortel. Le tabac en droit international entre impératif de santé publique et objet de commerce », p. 381-402 in », Le droit international actuel est-il sécurisant ? / St. Doumbé-Billé (†), H. Ben Mahfoudh et K. Neri, Editoriale Scientifica, 2020, pp. 402 

  • Laurent Sermet, Valérie Andanson, Marion Feldman, Malika Mansouri, Elisabeth Rabesandratana, « Enfants de la Creuse : justice doit leur être rendue », Le Monde.fr, 2021 

    Laurent Sermet, « Les  enfants de la Creuse . Pour une analyse critique de la justice transitionnelle », Civitas Europa, 2021, n°1, pp. 309-324 

    Laurent Sermet, « Le règlement sanitaire international à l'épreuve de la Covid-19 : remarques sur l'opérationnalité de l'OMS », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, n°05, p. 993   

    Laurent Sermet, « La Convention-cadre de lutte antitabac : les mots du droit international pour construire un holisme sanitaire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, n°05, p. 865   

    Laurent Sermet, « Les Comores à l’Assemblée générale des Nations unies »: Le « verbe comorien » dans les relations internationales institutionnelles et son ambivalence, Carnets de Recherches de l'océan Indien, 2018, n°2, pp. 1-14   

    Laurent Sermet, « Modes et méthodes de l'intégration régionale en Afrique », Revue de l'Union européenne, 2018, n°621, p. 475   

    Laurent Sermet, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel , 2016, n° 105, pp. 127-182   

    Laurent Sermet, « Combat de coqs.Article 521-1 du Code pénal.Interdiction de la construction de nouveaux gallodromes.Question prioritaire de constitutionnalité.Traitement différent des combats de coqs et des courses de taureaux.Rupture de l’égalité devant la loi (non). Conseil constitutionnel, Décision n° 2015-477, QPC du 31 juillet 2015, M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]. Avec note », 2015, pp. 717-733    

    Sermet Laurent. Combat de coqs.Article 521-1 du Code pénal.Interdiction de la construction de nouveaux gallodromes.Question prioritaire de constitutionnalité.Traitement différent des combats de coqs et des courses de taureaux.Rupture de l’égalité devant la loi (non). Conseil constitutionnel, Décision n° 2015-477, QPC du 31 juillet 2015, M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2015. pp. 717-733.

    Laurent Sermet, « Les manifestations constitutionnelles de l’identité », 2013  

    La Constitution peut-elle être un traceur d’identité ? Le regard sociologique en doutera fortement, car il n’y verra qu’un texte cristallisé, arrêté par des forces politiques en tension permanente, qui ne retrace qu’un compromis instantané du jeu politique. Un texte, qui ne saurait en aucune façon rendre compte de la complexité sociale, du processus continu d’actions, d’interactions et de rétroactions sociales. Le regard juridique sera plus affirmatif, tout en devinant les bornes de son posit...

    Laurent Sermet, « Ile Maurice et Seychelles », Revue française de droit constitutionnel , 2013, n° 96, pp. 1019-1034   

    Laurent Sermet, « Quand l'allégation d'un affichage incomplet des listes électorales entraîne l'annulation d'une élection universitaire », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°36, p. 2015   

    Laurent Sermet, Henri Labayle, Frédéric Sudre, Joël Andriantsimbazovina, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2010, n°03, p. 587   

    Laurent Sermet, Julie Saada, Marie Goupy, Diamint Rut, Edgardo Manero [et alii], « Les combattants illégaux : ennemis du genre humain ? »: Contre-terrorisme en démocratie et malléabilité du droit, Aspects : Revue d'études francophones sur l'État de droit et la démocratie, 2010, n°4, pp. 15-34   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2009, n°04, p. 715   

    Laurent Sermet, « Silence, censure, oubli et droit », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°09, pp. 111-120   

    Laurent Sermet, « Autonomie et consolidation du droit international humanitaire », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 129-132   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Jurisprudence administrative et convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2008, n°04, p. 743   

    Laurent Sermet, « Comment obtenir la révision de la carte des circonscriptions législatives ? », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°43, p. 2357   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2007, n°05, p. 1049   

    Laurent Sermet, « Actualité bibliographique », Revue française de droit administratif, 2007, n°05, p. 1060   

    Laurent Sermet, « Faut-il, enfin, retirer l'arrêt Kress du GAJA? », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°27, p. 1433   

    Laurent Sermet, « L'arrêt Martinie c/ France : Un arrêt de Grande Chambre ? Assurément. Un grand arrêt ? Non », Revue française de droit administratif, 2006, n°03, p. 577   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2006, n°03, p. 587   

    Laurent Sermet, « Le droit français dans le conseil de l’Europe : influence et résistance », Revue juridique de l'Océan Indien, 2005, n°2005, pp. 199-208   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Droit administratif et convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2005, n°05, p. 994   

    Laurent Sermet, « Codification ou réécriture du droit malgache de la famille dans un contexte pluraliste », Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, n°04, pp. 135-142   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2004, n°05, p. 991   

    Laurent Sermet, « Considérations sur la structure du principe d'égalité, à la lumière de l'article 9 de la Constitution sud-africaine de 1996 », Alizés : Revue angliciste de La Réunion, 2004, n°24, pp. 241-251   

    Laurent Sermet, « Comparaison des articles 73 et 74 nouveaux de la Constitution », Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, n°03, pp. 79-86   

    Laurent Sermet, André Carboneill, « Note sous Tribunal supérieur d'appel de Moroni, arrêt civil numéro 8, 20 janvier 1988, madame Koko Mhaza Mdahoma et consorts contre madame Soihiha Mdahoma », Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, n°03, pp. 342-342   

    Laurent Sermet, André Carboneill, « Note sous Cour d'appel de Moroni, arrêt numéro 46/96, 18 décembre 1996, Mohamed Youssouf Papa contre Mouhoudhoir Zubert et Mouhoudhoir Toilianti El Hair », Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, n°03, pp. 343-344   

    Laurent Sermet, André Carboneill, « Note sous Tribunal supérieur d’appel de Moroni Arrêt civil n°6 du 18 février 1989Ali Saïd Halidi dit Obaco c/ Andila Mohamed Saïd Ali », Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, n°03, pp. 344-345   

    Laurent Sermet, André Carboneill, « Note sous Tribunal supérieur d'appel de Moroni, arrêt civil numéro 37, 27 juin 1987, madame Echat Boinali contre Ali Mohamed », Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, n°03, pp. 345-347   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2003, n°05, p. 945   

    Laurent Sermet, « Juge des comptes et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : vers une juridictionnalisation accrue ? », Revue française de droit administratif, 2003, n°01, p. 109   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2002, n°06, p. 1110   

    Laurent Sermet, « L'océan Indien : la difficile intégration dans l'espace régional », Revue française d'administration publique , 2002, n° 101, pp. 149-156   

    Laurent Sermet, « Retour sur l'arrêt Valabhji vs. Controller of Taxes de la cour d'appel des Seychelles : légitimité contre légalité du coup d'état du cinq juin 1977 », Revue juridique de l'Océan Indien, 2002, n°02, pp. 17-32   

    Laurent Sermet, « Le droit de la famille à Madagascar dans la décennie 1960 », Revue historique des Mascareignes, 2002, n°04, pp. 225-231   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2001, n°06, p. 1256   

    Laurent Sermet, « Annexe : Le système d’indemnisation des colons selon la loi du 30 avril 1849 et son décret d’application du 24 novembre 1849 », Revue historique des Mascareignes, 2000, n°02, pp. 163-165   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2000, n°05, p. 1059   

    Laurent Sermet, « Le droit à la vie, valeur fondamentale des sociétés démocratiques, et le réalisme jurisprudentiel », Revue française de droit administratif, 1999, n°05, p. 988   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1999, n°04, p. 799   

    Laurent Sermet, Joël Andriantsimbazovina, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1998, n°06, p. 1203   

    Laurent Sermet, « Rétroactivité et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1998, n°05, p. 990   

    Laurent Sermet, « Bilan de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1997, n°05, p. 1010   

    Laurent Sermet, « Actualité de l'adhésion de la Communauté européenne aux organisations internationales et aux traités », 1997, pp. 671-699    

    Sermet Laurent. Actualité de l'adhésion de la Communauté européenne aux organisations internationales et aux traités. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 671-699.

    Laurent Sermet, « Le contentieux d'origine britannique relatif à l'égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle devant la cour de justice », Revue de l'Union européenne, 1990, n°340, p. 578   

  • Laurent Sermet, Élise Lemercier, Élise Palomares, Hugo Bréant, Mlaili Condro [et alii], L’islam à Mayotte et La Réunion. Sécularisme, normes et pratiques, 2020 

  • Laurent Sermet, « Les séparatismes », le 04 février 2021  

    Organisée par le Pr. Florence Faberon, dans le cadre du cycle « Sociétés, cultures et politiques », débats en visio-conférences de l’Université de Guyane.

    Laurent Sermet, « Peuples autochtones et droit des minorités », le 24 avril 2020  

    Conférence organisée dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques - Les débats en visioconférences de l’Université de Guyane"

    Laurent Sermet, « Le Koural : quelle contribution aux valeurs traditionnelles de l'humanité ? », Colloque international "Thirukkural, éthique et représentations : La Vertu, la Fortune et l'Amour", Saint Denis Réunion (RE), le 14 avril 2016   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Emmanuel Kouriane, La justice transitionnelle et le processus d'émancipation en Nouvelle-Calédonie, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Mathias Chauchat 

    Fy Rakotoson, Le développement d'un droit de la vie saine , thèse en cours depuis 2020  

    La recherche d'un bon état de santé s'est immiscée dans les décisions internationales et nationales avec plus d'intensité avec l'émergence des questions de pollution, des atteintes sur l'environnement dans les années 60 : le curseur n'est plus intégralement mis sur l'économie. Un objectif de développement durable est désormais renforcé : ce qui nécessite une conjugaison entre le développement économique et notamment la préservation de l'environnement. Ceci amènerait à penser que les droits de l'Homme impliquent le droit à la santé et donc, jouent un rôle sur ce changement d'état d'esprit. De plus, ces décisions semblent désigner le droit à une vie saine comme un des droits de l'Homme. C'est la démonstration de cette thèse. Un changement de paradigme.

    Nirmal Nivert, Intérêt général et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2012 à La Réunion, membres du jury : Xavier Bioy (Rapp.), André Roux  

    Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit.

    Ahmed Ali Abdallah, Le statut juridique de Mayotte. Concilier droit interne et droit international ; réconcilier la France et les Comores, thèse soutenue en 2011 à La Réunion, membres du jury : Patrick Charlot, Sylvie Torcol, Mita Manouvel, Jean-Baptiste Seube et Anil Gayan    

    Tout semble avoir été dit sur Mayotte, les Comores et la France, or le statut juridique de ce territoire n'a pas encore livré tous ses secrets, ni épuisé tous ses effets. La problématique générale de cette thèse consiste à savoir comment ce statut juridique de Mayotte peut rendre compte de la double identité, de la double appartenance de cette île. La réponse à cette question générale se décline en deux aspects très complémentaires : 1) Peut-on penser Mayotte abritée du droit international ? La réponse à cette question est négative ; 2) Peut-on penser Mayotte uniquement par référence au droit de l'État français ? Là aussi, la réponse est négative. La thèse défendue s'illustre comme suit : elle préconise la vocation internationale du statut de Mayotte et la vocation franco-comorienne de celui-ci. La vocation internationale du statut de Mayotte part de l'idée qu'il faut, aujourd'hui, dépasser le statu quo qui préside au différend territorial entre la France et les Comores. Ce statu quo est l'expression d'un antagonisme et d'un « silence » sur les rapports entre droit interne et droit international. Ce « silence » montre une opposition entre les Comores pro-internationalistes et la France, pro-interniste. Aucun dialogue ne s'ensuit. Les solutions du droit international sont au nombre de deux : une solution stricte, par application du principe de l'uti possidetis juris, soit le rattachement du territoire de Mayotte aux Comores. Une seconde solution très innovante consisterait en l'exercice d'une co-souveraineté franco-comorienne sur Mayotte. En l'état des forces politiques, les solutions du droit international paraissent délicates à mettre en oeuvre. Aussi la thèse du maintien de Mayotte française semble devoir l'emporter, mais dans une perspective modernisée. Voilà quelle pourrait être l'issue du dialogue droit interne et droit international. La vocation franco-comorienne de Mayotte signifie que le maintien de Mayotte française doit se penser en termes de double appartenance. Le renoncement, accepté par l'État comorien, devra être accompagné d'une coopération internationale bilatérale forte. C'est pourquoi le statut mahorais doit se penser en termes de double identité. Dans ces conditions, un dialogue véritable entre l'État français et l'État Comorien sur Mayotte française serait établi. On peut penser ce dialogue durable car il ne tend à donner une satisfaction exclusive ni à l'un ou ni à l'autre des protagonistes. Autant le dialogue droit interne et droit international favorise les intérêts de l'État français ; autant le dialogue qui s'ensuit doit satisfaire les deux parties. Ainsi, afin de répondre aux interrogations soulevées par notre problématique et pour mieux les appréhender, notre étude est divisée en deux parties. La première est consacrée à la vocation internationale du statut de Mayotte. La deuxième partie présente la vocation franco-comorienne du statut de cette île.

    Aurélie-Anne Dupré, Le droit à l'exécution des décisions de justice en droit français , thèse soutenue en 2009 à La Réunion  

    Qu'est-ce que l'exécution d'une décision de justice ? Est-ce une obligation à la charge du requérant perdant ou un droit au bénéfice du requérant gagnant ? Est-ce les deux ? Le droit positif français, tout en ne formulant pas expressément un droit à l'exécution, le reconnaît pourtant chaque fois que l'obligation d'exécuter est méconnue ou doit être méconnue. Pourquoi alors le législateur français ne proclame-t-il pas explicitement ce droit à l'exécution ? Pour autant, quel serait l'intérêt de consacrer un énième droit subjectif ? A quoi bon sur-développer des droits subjectifs ? En conséquence, il convient d'analyser la nature du droit à l'exécution. Ce dernier n'est-il qu'un droit subjectif ? Ne recouvrerait-il une double nature révélant toute son importance pour un État qui se veut État de droit.

    Aurélie-Anne Dupré, Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les contentieux administratifs nationaux. Essai sur la standardisation des droits européens, thèse soutenue en 2003 à La Réunion 

    Louis-Marie Kouna, Les opérations de maintien de la paix de l'ONU et la condition du militaire, thèse soutenue en 2002 à La Réunion  

    La première expérience d'institutionnalisation du système juridique du "ius ad bellum", vécue sous le Pacte de la S. D. N, est restée non concrétisée. Réglementé plus rigoureusement sous les auspices de la Charte de l'ONU, dont le chapitre VII organise la réaction collective, le "ius ad bellum" connaît, dans le cadre de cette deuxième expérience, un fonctionnement instable allant du "système de la Charte" au "système des OMP", en passant par le "système de la résolution Dean Acheson". Quelques cas de mises en oeuvre de ce système juridique, plus ou moins conformes à la Charte, ont cependant été observés. Au cours des diverses OMP, il converge vers le militaire membre des FMP diverses fonctionnalités. La condition de ce type particulier de militaire est alors inhérente à la nature des missions politiques qui lui sont confiées. Appelé à mener des actions coercitives, ce militaire est pareillement tributaire des règles du corpus normatif du droit international qui réglemente la conduite d'hostilités, ainsi que la sauvegarde des victimes ; règles déduites non pas de la circulaire du SGNU, du 6 août 1999 mais principalement des C. G. De 1949 et leurs Protocoles additionnels, dont on sait que, plus que jamais, la violation des dispositions constitue de graves crimes qui ne demeurent plus impunis. Le personnel militaire, étant en même temps agent des Nations Unies, et demeurant en même temps personnel militaire de l'Etat d'appartenance, les violations éventuelles des instruments applicables aux conflits armés sont réprimées par leur Etat d'envoi. C'est dire que la condition du militaire national engagé dans une OMP passe d'un cadre d'abord politique pour aboutir, non sans difficulté, à une condition "juridicisée"́.

  • Fertiana Santy, Representation of Muslim women in French jurisprudence : critical discourse analysis, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Raphaël Liogier, membres du jury : Olivier Le Cour Grandmaison (Rapp.), Valentine Zuber (Rapp.), Haoues Seniguer  

    Les questions du laïcisme et de l’égalitarisme se trouvent être en contradiction dans la société française d’aujourd’hui. On pourrait légitimement avancer que, les minorités musulmanes, peuvent y être confrontées à des discriminations religieuses, sociales et économiques. Cet état de fait a affecté de façon démesurée les musulmanes qui portent des attributs religieux ou des vêtements à caractère religieux, donnant ainsi lieu à une série de litiges juridiques dans le contexte des lois laïques et de la laïcité française.Cette recherche porte sur les discours de la jurisprudence française à travers l’analyse de décisions juridiques s’appliquant à des musulmanes devant les cours suprêmes nationales (Cour de Cassation et Conseil d’État). Afin de disséquer plus finement le problème, la thèse comporte deux études de cas, communément appelés l’affaire Baby-Loup et l’affaire du burkini.Cette étude s’inscrit principalement dans le cadre théorique de l’ACD, avec une analyse secondaire reposant sur la théorie du constructionnisme social. L'analyse corrobore la conclusion selon laquelle les jurisprudences soulèvent des questions de nature sociopolitique sur le pouvoir de l'idéologie dominante présente au sein des institutions juridiques et sur la façon dont elles influencent la représentation des musulmanes en France. En dépit de jugements divergents, l’ACD révèle que les discours juridiques soutiennent également l’idée d’une inégalité de traitement envers elles, en tant que citoyennes « non préférées », constituant, de fait, un fardeau pour une société majoritairement libérale et laïque, renforçant ainsi leur vulnérabilité et exacerbant l’inégalité globale.

    Cécile Moulin, La recherche d'un équilibre entre le droit à l'information de la parentèle et le droit au secret du patient au gré de l'évolution de la médecine génétique, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Guylène Nicolas, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), François Vialla (Rapp.)    

    L’attrait récent des autorités françaises pour le développement de la médecine génétique a attiré notre attention. Si aujourd’hui elle tend à gagner une place centrale dans l’offre de santé française, notamment, par l’adoption du projet « France génomique 2025 », elle engendre des questions éthiques et juridiques complexes. L’intérêt pour la parentèle de connaître le risque génétique du patient afin de bénéficier d’une prise en charge précoce du risque héréditaire familial a soulevé de larges débats. Pour cause, la préservation de la santé de ces tiers à la relation médicale entre de manière inévitable en conflit avec le droit fondamental au secret médical des patients. La France a été un des premiers pays à tenter de répondre à ce problème en apparence insoluble. Par deux lois de bioéthiques de 2004 et 2011, le législateur a créé un régime visant à apporter un équilibre entre ces deux questions. Alors que les parlementaires vont bientôt se réunir afin de réviser une nouvelle fois les lois de bioéthique, nous souhaitons dresser un état des lieux de la conciliation actuelle entre les intérêts des patients et de leurs consanguins. L’objectif de cette analyse sera d’identifier les difficultés rencontrées par les parlementaires nationaux et de proposer des solutions afin de faire avancer le droit français dans sa quête de création d’un juste équilibre entre les droits des patients et des apparentés. Cette étude conjointe des droits français et étrangers nous conduira à proposer la création d’un nouvel outil d’équilibre au service de la santé publique : le dossier médical familial

    Camille Eymeoud, La coopération entre les établissements publics et privés de santé : état des lieux et démarche prospective, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Antoine Leca, membres du jury : Pascal Richard (Rapp.), Geneviève Rebecq (Rapp.)    

    La coopération portée par les dernières réformes législatives a été préférée à d'autres outils de restructuration. Pourtant, au début des années 2000, il apparait que les coopérations entre établissements publics et privés de santé ne sont pas véritablement satisfaisantes. Avec la loi de santé du 26 janvier 2016 une rupture est faite. Cette loi, en plus d'apporter des modifications au groupement de coopération sanitaire permet la création d'un nouvel outil : le groupement hospitalier de territoire. Tous les établissements publics de santé doivent, sauf exception, être membre d'un groupement hospitalier de territoire. On pense "parcours" et "projet médical partagé" à l'échelle d'un territoire de santé. Pourtant, dans la pratique il est apparu que le groupement hospitalier de territoire n'était pas encore un outil pleinement opérationnel. Il a alors été nécessaire d'adopter une démarche prospective et d'émettre des propositions d'évolution pour que la coopération entre établissements de santé puisse véritablement être considérée comme un levier majeur permettant d’avoir un système de santé plus efficient

    Arnaud Busseuil, L'autonomie dans la République : bilan politique et juridique de trente années d'autonomie en Polynésie française, 1984-2014, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de André Roux et Sémir Al Wardi, membres du jury : Florence Faberon (Rapp.), Justin Daniel (Rapp.)    

    La Polynésie française, collectivité d'outre-mer, vit sous le régime juridique de l'autonomie depuis 1977. Ce n'est toutefois qu'à partir de 1984 que les attributions et les symboles d'une véritable autonomie commencent à échoir à la collectivité. Or l'autonomie dans la République est source de nombreuses difficultés juridiques, entre respect d'un principe de subsidiarité à son paroxysme et conciliation des droits et libertés fondamentaux garantis par la République. Ainsi, trente années après les véritables débuts de l'autonomie polynésienne, il est désormais temps de dresser un bilan juridique et politique de l'application dans la collectivité d'un tel régime juridique. Afin de parvenir à un bilan le plus significatif possible, ce travail de recherche propose d'analyser les principales matières qui sont le soubassement du développement d'un territoire, matières dont les compétences ont été transférées à la collectivité territoriale. Ainsi, une analyse juridique et des politiques publiques issues des compétences suivantes est dressée : droit, économie, fiscalité, éducation, santé publique. De surcroît, cette recherche est l'occasion de déterminer les causes de l'échec relatif de l'autonomie polynésienne : gouvernance politique locale, statuts juridiques ou encore vacance étatique. Enfin, un bilan ne peut trouver d'intérêt que dans la projection qu'il peut susciter et il convenait donc de discuter de l'avenir de la Polynésie française, à la fois dans son développement économique et social local et dans sa relation à la République, relation qui pose à nouveau la problématique du délitement hypothétique de l'état unitaire à la française

    Laurence Corré, Le concept de rationalisation dans la pensée constitutionnelle française : essai d'analyse, thèse soutenue en 2010 à La Réunion sous la direction de Valérie Gœsel-Le Bihan, membres du jury : Michel Troper (Rapp.), Jean Gicquel (Rapp.), Patrick Gaïa    

    Le concept de rationalisation du parlementarisme fait aujourd’hui partie des concepts marquants du droit public français. Tout semble avoir été dit sur les techniques de rationalisation consacrées par la constitution de 1958. Pourtant, force est de constater que le concept de rationalisation reste mal connu. Inventé à la fin des années vingt par le juriste d’origine ukrainienne Boris Mirkine-Guetzévitch pour décrire la dynamique de constitutionnalisation à l’œuvre dans les nouveaux Etats d’Europe centrale et orientale au lendemain de la Première Guerre mondiale, le concept de rationalisation du parlementarisme dérive du concept général de rationalisation du pouvoir qui renvoie à l’idée d’une société entièrement régie par le droit. Quelles sont les sources d’inspiration du concept de rationalisation ? Comment se traduit son implantation et son évolution dans la pensée constitutionnelle française des années trente à nos jours ? « Dépoussiérer » le concept de rationalisation du pouvoir implique d’identifier ses soubassements théoriques et de déterminer sa portée idéologique. L’étude de l’acclimatation du concept mirkinien (ainsi que de son idéologie sous-jacente et de ses techniques de réalisation) permet de souligner les adaptations et les réinterprétations dont il a été l’objet en accord avec la pensée juridique dominante et les grandes orientations du droit positif.

  • Christel Payraudeau, La protection du droit au respect de la vie privée par le Conseil constitutionnel à l’épreuve du numérique, thèse soutenue en 2022 à Corte sous la direction de Jean-Claude Acquaviva, membres du jury : Jessica Eynard (Rapp.), Jules Lepoutre  

    La constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée a trouvé sa place progressivement, mais avec l’avènement du numérique de nouvelles problématiques se sont imposées. La société est en pleine mutation depuis quelques décennies déjà, et même si l’indéniable efficacité des technologies modernes se montre séduisante, les évolutions sont très rapides et le droit ne peut intervenir qu’à retardement. Dans ce contexte et face à l’hégémonie du numérique, nous devons nous interroger sur la réalité des libertés individuelles et des droits fondamentaux. La vie privée est bousculée par les nouvelles pratiques mises en œuvre. Ces problématiques sont incontournables, quels que soient les enjeux mondiaux, aussi bien sécuritaires, économiques que politiques. Il est nécessaire d’analyser comment le Conseil constitutionnel se positionne afin de parvenir à mieux identifier ses limites. Dans notre réalité numérique, comment l’indispensable protection du Conseil constitutionnel peut-elle paraître lacunaire en matière de droit au respect de la vie privée ? Cette thèse a pour objet de démontrer que dans un monde en constante évolution technologique, les trois thèmes de l’étude ne sauraient être dissociés : le droit au respect de la vie privée, à l’instar des libertés individuelles qui priment, le numérique qui se rend indispensable et la cour constitutionnelle pour garantir le bon fonctionnement et la gestion de ces notions qui pourraient facilement devenir antagonistes. Nous identifierons les objectifs constitutionnels opposables au droit au respect de la vie privée ainsi que les garanties qui conditionnent la conciliation de ce droit avec les objectifs législatifs. Nous allons estimer pour notre étude que la vie privée dans le monde virtuel du numérique présente deux facettes dont le Conseil constitutionnel tente de se montrer garant : d’une part celle qui préserve notre relation avec autrui et d’autre part celle qui se rapporte directement à la personne.Il est important de garder l’esprit critique sur l’utilisation qui est faite des données personnelles de chacun d’entre nous. Avec le numérique, la protection de la vie privée doit nécessairement être analysée au-delà des frontières de notre pays. Pour analyser les dangers qui menacent celle-ci, il est intéressant de se pencher sur l’étude des décisions du Conseil constitutionnel afin de pouvoir comparer la jurisprudence et la législation française à celles d’autres pays. Les outils numériques, par leur capacité à impacter de très nombreux aspects de nos vies, réduisent considérablement les limites spatio-temporelles, qui semblent de plus en plus désuètes. Le réseau numérique a la capacité de relier les personnes de manière virtuelle aux quatre coins du monde. Ainsi, la protection constitutionnelle s’inscrit aujourd’hui dans un tout autre contexte dans la mesure où l’exercice de nos libertés et de nos droits, comme la vie privée, a inévitablement une dimension supranationale.

    Vittiyaiye Teeroovengadum, L’accord sur la facilitation des échanges et le développement durable des petits états insulaires en voie de développement : un cas d'étude sur l'Ile Maurice, thèse soutenue en 2020 à Paris 10 sous la direction de Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, membres du jury : Eckard Klein (Rapp.), Clémentine Bories  

    Le développement d’un pays ne peut désormais pas être considéré que du point de vue économique, l’aspect social et environnemental doit aussi être considéré. Les différentes conventions et décisions commerciales doivent promouvoir et permettre un développement durable. La thèse étudie le lien entre les articles de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et les dix-sept objectifs du développement durable (ODD) des Petits états insulaire en développement (PEID). L’AFE est le dernier accord majeur de l’Organisation Mondial du Commerce, il y a pour but de rendre le commerce des marchandises plus fluide à travers un système d’importation, d’exportation et de transit efficace entre autres. L’accord aidera les pays moins développés à participer plus activement au commerce international. Les articles substantiels de l’AFE sont étudiés de façon critique à la lumière du développement durable mais aussi les articles qui traitent du mécanisme de mise en œuvre de l’AFE. Ce dernier est très particulier et innovateur car il s’adapte au niveau de développement du pays. Les ODD les plus affectés par la mise en application de l’AFE ont été identifiés. De plus cette thèse considère le contexte des PEID qui sont des pays avec des particularités propres à eux et l’Ile Maurice est étudiée comme cas d’étude pour permettre une analyse approfondie du sujet. Des recommandations pour l’OMC et les PEID sont finalement faites pour une mise en application efficace de l’AFE

    Alice Ratier, Les personnes sourdes face au droit : l'exemple de la détention, thèse soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Florence Faberon, membres du jury : Florence Benoît-Rohmer (Rapp.), François Cafarelli, Claire Marliac-Négrier, Hervé Rihal, Jonas Ruškus et Anne-Blandine Caire    

    En subissant un cumul de vulnérabilités, les personnes sourdes détenues nous invitent à examiner leur situation. Dans quelle mesure leur condition juridique tient compte de celle-ci ? Quelle régulation effective le droit public peut-il aménager à leur égard ? Insensibles aux bruits qui caractérisent le milieu carcéral, les personnes sourdes détenues sont malgré tout, sensibles au silence qui les concernent. Enfermé dans une conception médicale du handicap, le droit français ne peut pas entendre les besoins de ces personnes. Sourde à leurs sollicitations et aux obligations internationales qu’elle a acceptées, la France maintient ces personnes dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes. L’isolement social qui en découle n’est que le reflet d’une société inaccessible à la surdité et le constat d’une absence de reconnaissance juridique effective.

    Liliana Maria Haquin Sáenz, Le sort des minorités à l’épreuve du droit international contemporain : constantes et nouveautés, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Mihaela Ailincai (Rapp.), Laurence Boisson de Chazournes et Antonello Tancredi    

    La présente étude a pour objet d’examiner, à la lumière de l’évolution contemporaine du droit international, quelle condition juridique est faite aux minorités. Certes, elles sont diverses et multiples ; toutefois celles autour desquelles se concentre cette recherche sont énumérées dans la Charte des Nations Unies et dans la Charte internationale des droits de l’homme ainsi que les divers instruments qui s’y rattachent. Après une longue période de calme et de stabilité, ces minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques sont à nouveau l’objet de discrimination dans leurs droits, de persécution dans leurs vies quotidiennes et même d’atrocités mettant en cause leurs biens, leurs vies personnelles, familiales et par voie de conséquence, l’existence de la minorité elle-même. Dans les États où l’on observe de tels comportements, l’on assiste à des violations massives, à des déplacements, tant à l’intérieur des États qu’à l’extérieur de ceux-ci et dans ce dernier cas, à des échanges de population.L’intérêt de la thèse se situe là, dans l’examen de la portée de ces comportements quant au sort juridique des minorités, tel qu’il fut abordé par la Charte internationale des droits de l’homme en 1947. Les discussions au plan international se caractérisent par une extrême richesse, mais ne parviennent pas à fixer un sort déterminé. Ce n’est cependant qu’en apparence, car le droit international contemporain, à l’examen, apparait comme le reflet des solutions du passé éclairé par les nouveautés introduites par l’évolution juridique internationale. C’est pourquoi la présente thèse procède à un réexamen du sort actuel des minorités autour d’un double constat : celui d’une part, de la validation de la protection des minorités par les droits de l’homme ; celui d’autre part, de l’explicitation d’une volonté nouvelle d’assurer, au-delà des droits individuels et collectifs, l’identité et l’existence profondes des minorités dont l’irréductible autonomie fait l’objet d’une reconnaissance internationale progressive.

    Didier Michel, La réparation des dommages et préjudices subis par le crime de l’esclavage : le cas des descendants d'esclaves de la République de Maurice, thèse soutenue en 2018 à La Réunion sous la direction de Jacques Colom, membres du jury : André Roux (Rapp.)    

    Ce travail traite la problématique des séquelles l’esclavage dans le contexte mauricien. Depuis les premiers mois de l’indépendance en mars 1968 jusqu'à nos jours, il y a eu un mouvement militant en faveur des descendants d’esclaves. Le crime de l’esclavage a laissé des préjudices et dommages sont encore visibles dans la République de l’Île Maurice. Ce travail contient deux objectifs. D’abord il démontre que le cas mauricien peut servir de modèle de comparaison où l’esclavage a été pratiqué car il y a eu plusieurs réalisations rendant possibles la réparation pour crime de l’esclavage. Ces réalisations mauriciennes sont les suivantes : • Un jour férié est décrété pour commémorer l’abolition de l’esclavage chaque 1er février ; • Une Commission Vérité et Justice a été instituée en 2009 pour faire un constat de l’héritage laissé par le système esclavagiste et l’engagisme jusqu'à ce jour. En novembre 2011, la Commission a soumis un rapport de 4 volumes confirmant que les descendants d’esclaves subissent encore les préjudices et dommages causés par le système de l’esclavage dans la République de l’Île Maurice. La Commission a fait état de plusieurs secteurs démontrant effectivement que l’héritage esclavagiste est toujours d’actualité. De plus la Commission a émis 290 recommandations pour pallier ces préjudices et dommages. • L’assemblée nationale mauricienne en 2003 a voté une motion privée décrétant l’esclavage et l’engagisme comme crimes contre l’humanité. • En 2008, la montagne du Morne lieu de refuge des esclaves marrons a été inscrit comme paysage culturel par le Nations Unies. Le deuxième objectif est de faire des propositions pour pouvoir réparer les préjudices et dommages causés par le système de l’esclavage. La réparation est possible dans la mesure qu’elle n’a pas une application uniquement légale.

    Ali Bozkaya, La situation juridique d’une entité étatique non-reconnue dans l’ordre international, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Habib Ghérari (Rapp.), Işil Karakaş et Anne-Laure Vaurs-Chaumette    

    Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international.

    Amir Ali, L'assimilation juridique du statut personnel mahorais, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Barrière-Brousse, membres du jury : Rémy Cabrillac et Valérie Louvel-Parisot  

    L’étude a examiné la question de l’assimilation du statut personnel mahorais. Elle a permis surtout d’élucider le processus de la substitution des règles du Code civil aux institutions juridiques locales initialement d’essence islamique et coutumière. Certes, des avancées notables ont été réalisées durant la dernière décennie. Néanmoins, il subsiste des zones d’ombres qui exigent une intervention imminente du législateur afin que la lumière soit faite. En effet, le droit ne peut se satisfaire d’incertitudes. Pour son efficacité, il a besoin de l’énonciation de principes clairs. Les règles qu’il pose doivent être limpides pour écarter tout risque d’arbitraire. Il s’agit là d’un préalable, pour faciliter le travail du juge chargé s’en assurer l’observation. C’est aussi une armure avec laquelle chaque justiciable peut s’envelopper pour se sentir en sécurité. Le législateur doit être en mesure de garantir ces besoins élémentaires propres à fonder l’harmonie dans la société. Ce voyage dans les méandres de l’assimilation du statut personnel mahorais, a été également l’occasion de découvrir le renouveau de cette notion, et sillonner l’horizon qui se présente à elle. A charge maintenant pour le législateur, d’en explorer toutes les potentialités, et lui restituer son véritable sens

  • Vanessa De Obaldia, A legal and historical study of latin Catholic Church properties in Istanbul from the Ottoman conquest of 1453 until 1740, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Randi Deguilhem, membres du jury : Rosica Gradeva (Rapp.), John-Paul A. Ghobrial, Elisabetta Borromeo et Engin Deniz Akarlı  

    Cette thèse de doctorat aborde les sujets des propriétés des églises latines catholiques et leurs ordres religieux affiliés dans les districts chrétiens d’Istanbul du point de vue de la doctrine et de la pratique juridiques ottomanes. Ces thèmes sont principalement explorés à travers les sources primaires ottomanes des archives conventuelles des Dominicains des Sts Pierre et Paul à Galata et des Capucins de St Louis des Français à Pera. La 1ère partie situe la communauté catholique, les religieux et les propriétés en matière de localisation, de démographie et de statut juridique. La 2ème partie présente une vue d'ensemble des droits fonciers et de propriété des minorités de Galata en général et des biens ecclésiastiques catholiques en particulier. La 3ème partie examine trois litiges de propriété ainsi que les implications conceptuelles et pratiques du vakıf chrétien. La 4ème partie se concentre sur le rôle diplomatique joué par la France et son influence sur les affaires des églises.

    Yves-Fils Stimphat, La lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : exemple de la France et d'Haïti, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Anne-Sophie Chavent Leclere, membres du jury : Chantal Cutajar (Rapp.), Didier Rebut (Rapp.), Xavier Pin    

    L’intérêt grandissant des États à lutter contre le phénomène de blanchiment s’est manifesté, dans un premier temps, à travers des actions unilatérales axées sur le produit du trafic des stupéfiants. La prise en charge de cette question par la communauté internationale, motivée par ailleurs par les conséquences néfastes du trafic de stupéfiants sur l’économie mondiale, a par la suite suscité la mise en commun des efforts nationaux dans ce domaine. Toutefois, s’agissant du phénomène de blanchiment lato sensu, l’approche extensive adoptée s’est accompagnée de normes tous azimuts de la part d’instances internationales et régionales créant en quelque sorte un cadre illisible et inapplicable de lutte anti-blanchiment.Au milieu de cette cacophonie normative, le Groupe d’Action Financière s’érige, depuis sa création en 1989 à l’initiative du G7/8, comme étant le haut-lieu d’interprétation et de mise en œuvre des normes internationales, notamment les conventions onusiennes et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. L’efficacité des systèmes nationaux de lutte anti-blanchiment est essentiellement poursuivie sur la base de mesures préventives axées sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

    Fouade Salime, Diversité et identité nationale en France : pour quels processus d'intégration ? Le cas de Mayotte, thèse soutenue en 2017 à Paris 4 sous la direction de Alain Renaut, membres du jury : Patrick Savidan    

    L'objectif principal de cette recherche consiste à prouver que le modèle d'intégration de la France est défaillant et rencontre plusieurs limites notables, du point de vue d'une justice ethnoculturelle, qu'il refuse toutefois de voir. Il s'agit, en clair, d'accuser une relégation des identités ethnoculturelles différenciées en France. C'est précisément une mécanique discriminatoire « d'exclusion » qui cible, de manière privilégiée, les segments différenciés de la population française, qui est mise en place par ces mêmes processus d'intégration. Trois dimensions sont nodales au bon fonctionnement, pour ainsi dire, de cette mécanique. La première – ou la dernière – est politique. Il s'agit d'un processus républicain qui fonctionne exactement à l'envers par rapport à ses propres ambitions. C'est dire, la formation d'un citoyen universel, la mise en place d'une égalité citoyenne et politique. La deuxième est sociale. Elle disqualifie et ségrègue socialement et spatialement les éléments différenciés de la population. La troisième est morale. Elle condamne les valeurs culturelles des populations différenciées en stigmatisant précisément ces identités ethnoculturelles de par des processus d'insécurité qui sont consubstantiels à la société. À partir de ce constat, la question élémentaire à une philosophie politique s'appliquant à la diversité ethnoculturelle en France consiste à se demander : 1) comment rompre le cercle vicieux de cette relégation ? 2) comment recréer de nouveaux processus d'intégration et avec quel modèle ? Le fameux 101ᵉ département français, ledit « neuf, sept, sita (six) », offre de nouvelles perspectives d'analyses par rapport à cette double problématique.

    Caroline Migazzi, Le droit international face aux défis énergétiques contemporains, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Jochen Sohnle (Rapp.), Jean-Marc Thouvenin    

    Les défis énergétiques contemporains sont multidimensionnels, car ils sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Ils sont également mondiaux, connexes et transversaux. Ils sont néanmoins saisis dans leur globalité par le droit international, même si celui-ci manifeste des insuffisances dans son approche. Celles-ci tiennent à l’appréhension imparfaite, d’une part, de la dimension stratégique des enjeux, intimement liés au principe de souveraineté, et, d’autre part, des risques environnementaux et humains. Pour autant, ces insuffisances n’enlèvent en rien la capacité du droit international à s’adapter à ces défis. Son adaptation est amorcée avec la prise en compte de leur caractère transversal et de la solidarité qui en découle. Elle est également consolidée par l’émergence d’une finalité nouvelle et inclusive, l’accès universel à l’énergie durable, et par la recherche d’une démocratie énergétique. Le droit international porte donc en lui tous les outils propres à lui permettre, non seulement d’accompagner la transition énergétique, mais aussi de la dynamiser.

    Léon Wamytan, Peuple kanak et droit français : du droit de la colonisation au droit de la décolonisation, l'égalité en question, thèse soutenue en 2013 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Dominique Turpin, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.), Norbert Rouland (Rapp.), Florent Garnier et Jean-Yves Faberon    

    Si le choc de la colonisation de la Nouvelle-Calédonie évoqué dans le préambule de l’accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998 n’est plus à démontrer, les moyens développés par le droit français à l’endroit du peuple restent à être examinés. Compte tenu des relations particulières qu’entretiennent les Kanak à la terre, le choc des cultures va se traduire par l’opposition des droits entre une coutume immuable, et un droit français qui sacralise la propriété privée, participant aux droits de l’homme et du citoyen Ces particularismes propres à la colonisation de la Nouvelle-Calédonie, ont pris de multiples formes juridiques, pour ce qui est de la prise de possession elle-même puisque le peuple premier kanak va connaitre un traité (1844), une prise de possession en 1853, et des actes de reconnaissance de souveraineté paraphés par certains chefs (1854) sur la Grande Terre.1Notre questionnement permanent est donc celui de savoir comment le peuple kanak a subi en vertu du droit français un bouleversement fondamental de son espace foncier vital, des zones d’influences de ses chefferies traditionnelles, une déstructuration de son organisation dotée de ses propres codes. La reconnaissance constitutionnelle d’un statut personnel propre au peuple premier dans l’accord de Nouméa de 1998, va permettre de confirmer et d’assurer la prééminence des usages coutumiers, non plus dans ce seul domaine, mais pour tout ce qui concerne le droit civil. Le droit français réputé fondé sur l’égalité. L’application au peuple kanak de Nouvelle-Calédonie montre que cette idée doit être réexaminée. Aussi, qu’il s’agisse de la période de la colonisation (1ere partie) et son droit discriminatoire négatif où celle de la décolonisation (2eme partie) et son droit discriminatoire positif, le peuple kanak a connu et connaît toujours des règles différentes