Kiara Neri

Maître de conférences HDR
Droit public.
Faculté de Droit
Equipe de Droit International et Comparé
Centre de Droit International

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    L'emploi de la force en mer, soutenue en 2011 à Lyon 3, sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau et Louis Balmond     

  • Kiara Neri, Philippe Blachèr, Droit des relations internationales, 8e éd., LexisNexis, 2023, Objectif droit ( Cours ), 220 p.   

    Kiara Neri, Julie Ferrero (dir.), Les juges européens face aux migrations, Anthemis et Nemesis, 2022, Droit & Justice, 411 p. 

    Kiara Neri (dir.), Le droit international et le nucléaire, Bruylant, 2021, Cahiers de droit international, 485 p. 

    Kiara Neri, Stéphane Doumbé-Billé, Haykel Ben Mahfoudh (dir.), Le droit international actuel est-il sécurisant ?, Editoriale Scientifica, 2020 

    Kiara Neri, Philippe Blachèr, Droit des relations internationales, 7e éd., LexisNexis, 2019, Objectif droit ( Cours ), 222 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le cours de "relations internationales", enseigné en première année des facultés de droit et des Instituts d'études politiques, présente les règles de droit encadrant les rapports entre les Etats dans l'ordre international. Ce droit, "le droit international public", fonctionne selon une logique particulière qui le distingue du droit interne. D'un maniement aisé, cet ouvrage à vocation pédagogique expose les notions de base de la matière : les sources du droit international (traité, coutume, acte unilatéral), les sujets internationaux (l'Etat, les organisations internationales, en particulier l'ONU), les juridictions internationales, les principes de la diplomatie, l'encadrement du recours à la force, les droits de l'homme. Illustré par l'actualité la plus récente, ce manuel prépare les étudiants au cours de "droit international public". Il intéressera également les candidats à divers concours (Sciences Po, ENA, Pré-CAPA, ENM, écoles de journalisme) et toute personne souhaitant comprendre les règles fondamentales applicables aux relations entre États."

    Kiara Neri (dir.), Le Conseil de sécurité des Nations Unies et la mer, Editoriale Scientifica, 2018, 320 p. 

    Kiara Neri, Liliana Maria Haquin Sáenz, Histoire des droits de l'homme de l'Antiquité à l'Epoque moderne, Bruylant, 2015, Cahiers de droit international, 217 p.  

    La 4e de couverture indique : « L'histoire de la construction des droits de l'homme a des racines bien au-delà de la très célèbre Déclaration française. On les aperçoit dès les plus anciennes civilisations connues, notamment en Egypte et en Mésopotamie. C'est cette vaste période allant de l'Antiquité à 1789, très largement oubliée des juristes, qui fait l'objet de cet ouvrage synthétique. Nous voyons tout au long de l'ouvrage que les différentes périodes de l'histoire (Antiquité, Moyen Age et Epoque moderne) recèlent de très nombreux textes, pour l'essentiel injustement méconnus, qui ont contribué à la naissance des droits de l'homme tels que nous les connaissons aujourd'hui. Ils permettent également de mettre en lumière les avancées, parfois majeures, qui ont été réalisées en d'autres temps, par des civilisations souvent lointaines. Il convient également de rappeler que les textes et institutions qui seront présentés restent très éloignés de l'acception moderne des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont, en effet, un produit de la modernité. Ils nécessitent, pour voir le jour, que les notions de liberté, d'égalité et d'individu soient au coeur de la pensée politique mais également au coeur de la structure de la société. L'ouvrage n'a pas la prétention de présenter de manière complète et exhaustive les diverses manifestations de la protection des individus dans la vaste période annoncée. Il se contente de donner quelques clés de lecture de textes essentiels. »

    Kiara Neri, Stéphane Doumbé-Billé, Caroline Migazzi, Françoise Paccaud, Anna Maria Smolinska, Droit international de l'environnement (avec C. Migazzi, F. Paccaud et A.-M. Smolinska), Larcier, 2013, Masters Droit, 420 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit international de l'environnement a connu un développement rapide à partir de la deuxième moitié du XXe siècle. Dans le cadre de ce mouvement d’expansion, des centaines de textes internationaux et régionaux ont vu le jour pour préserver les différents éléments de l’environnement mondial : la mer, les sols, l’atmosphère, la biodiversité, le climat, les déchets, le transport de produits dangereux, etc. Le présent ouvrage analyse ces différentes règles, leurs sources, leur contenu, leurs auteurs ainsi que les acteurs de leur mise en oeuvre. Le droit international de l’environnement est devenu indispensable pour assurer une protection réelle de l’environnement global. Pourtant, les défis qu’il doit relever sont multiples : renforcer son application, rendre opérationnels ses principes, combler ses lacunes, dégager des moyens institutionnels, juridiques, financiers. Les auteurs entendent mettre à profit leur expérience pratique du droit international de l’environnement au profit de la clarification des règles et des mécanismes. L’ouvrage est destiné tant aux étudiants, aux spécialistes qu’aux praticiens."

    Kiara Neri, L'emploi de la force en mer, Bruylant et strada lex, 2013, Cahiers de droit international, 625 p.    

    La 4e de couverture indique : "Le droit international contemporain se trouve face à un défi majeur : assurer la sécurité et la liberté des espaces maritimes, alors que l’on y observe une recrudescence des activités illicites ou dangereuses. L’étude s’inscrit dans le cadre de ce défi et tente de cerner la problématique de l’emploi de la force en mer afin de lutter contre ces activités. Dans le contexte du développement et de la mise en oeuvre de pouvoirs de police dans les zones maritimes, l’ouvrage démontre l’ambivalence de la police internationale relative à la mer. Il est caractérisé par une double juxtaposition entre l’objet de l’emploi de la force en mer (activités illicites de personnes privées ou actes illicites des états) et entre les acteurs chargés de lutter contre l’illicite en mer. L’étude se traduit par deux dialectiques distinctes mais imbriquées. La première, police internationale en mer et police internationale des mers, repose sur les acteurs de l’illicite et déterminera le corps de règles applicable. La seconde, emploi de la force décentralisé et emploi de la force centralisé, met en scène les acteurs de la police relative à la mer et permet de mettre en lumière le besoin croissant d’une gestion commune centralisée des atteintes à l’ordre des mers. L’actualité et l’originalité de l’ouvrage intéresseront les organisations internationales, les praticiens du droit international, ainsi que chercheurs, professeurs et étudiants de cette branche."

    Kiara Neri, Stéphane Doumbé-Billé, Caroline Migazzi, Françoise Paccaud, Anna Maria Smolinska, Droit international de l'environnement, Larcier et strada lex, 2013 

  • Kiara Neri, Loïc Robert, « « Effets des traités : situation juridique des ressortissants des parties au regard des normes conventionnelles (Généralités. Application des traités en France) » », JurisClasseur Droit international, 2021 

    Kiara Neri, Gérard Aïvo, Frédérique Lozanorios, « « Avant-propos », p. 13-15 in Kiara Neri, Gérard Aïvo et Frédérique Lozanorios (dir.) », Actes de la journée en hommage au professeur Stéphane Doumbé-Billé, Équipe de droit international, européen et comparé, 2020 

    Kiara Neri, Loïc Robert, « Effets des traités : force obligatoire des normes conventionnelles à l’égard des Parties », JurisClasseur Droit international, 2019 

  • Kiara Neri, Gérard Aïvo, Frédérique Lozanorios, « Actes de la journée en hommage au professeur Stéphane Doumbé-Billé », Les Cahiers de l’EDIEC, 2020, p. 138     

    Kiara Neri, « L’arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 janvier 2014 dans l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili) », 2014, pp. 91-108    

    Le 31 mars 2014, la Cour internationale de Justice rend son arrêt dans le différend qui oppose, d’une part, l’Australie et la Nouvelle-Zélande en tant qu’État intervenant et, d’autre part, le Japon. Les premières mettent en cause la licéité des permis spéciaux de chasse délivrés sur le fondement de la deuxième phase du «programme de recherche scientifique sur les baleines dans l’Antarctique au titre d’un permis spécial » (JARPA II) au regard de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946. Pour sa part, le Japon se réclame du pouvoir discrétionnaire offert par le premier paragraphe de l’article VIII de cette convention relatif à la recherche scientifique. Les conceptions opposées présentées à la Cour reflètent les tensions juridico-politiques qui divisent la Commission baleinière internationale (CBI) et son comité scientifique. La lecture des motifs de l’arrêt enseigne que la Cour a toutefois entendu, autant que faire se peut, ne pas donner aux États parties au différend des arguments qui dépasseraient la stricte question qui lui est soumise. Par douze voix contre quatre, la Cour estime que le Japon a manqué à ses obligations relatives à la chasse commerciale. Elle estime que le caractère non raisonnable de JARPA II le fait tomber dans le champ d’application des divers moratoires applicables à la chasse commerciale. Un autre aspect important de l’arrêt réside dans la valeur que la Cour accorde aux actes, obligatoires ou non, de la CBI.

    Kiara Neri, « Le droit international face aux nouveaux défis de l’immigration clandestine en mer », 2013, pp. 123-153    

    La gravité du problème que pose l’immigration clandestine en mer a été soulignée collectivement par les États. S’il est certain que le nombre de migrants illégaux empruntant la voie maritime est nettement inférieur à ceux optant pour le franchissement de frontières terrestres ou aériennes, cette voie migratoire est bien la plus préoccupante en raison de ses conséquences en termes de vies humaines. Le droit international public peine à trouver une solution juridique appropriée, les règles existantes semblent inadaptées ou insuffisantes. Rattrapé par l’actualité dramatique, le droit est confronté à un constat amer, les règles du droit de la mer et du droit international général répondent mal aux problèmes auxquels les États sont confrontés et surtout à leur préoccupation de contrôle de l’immigration et de prévention des trafics et de la traite des êtres humains. Pour autant, les évènements tragiques de ces dernières décennies ont permis une prise de conscience par la communauté internationale de la gravité du phénomène et de ses conséquences. Cette prise de conscience était nécessaire pour une évolution de la pratique des États et des règles internationales. Dès lors, la coopération internationale permet d’entrevoir des pistes, pour le moment peu nombreuses, pour une meilleure gestion de ces défis et pour permettre d’éviter les drames humains. De nouvelles techniques doivent alors voir le jour, issues du développement de la coopération internationale des États d’une même région. Elles se matérialisent par la mutualisation des moyens de lutte contre l’immigration clandestine en mer et permettent de dépasser les insuffisances du droit international face au défi de l’immigration clandestine en mer.

  • Kiara Neri, « Les conflits armés devant la cour internationale de justice », le 23 mars 2023  

    Conférence organisée par la Faculté de droit, Université de La Réunion et le CRJ

    Kiara Neri, « The handmaid's tale et le droit international public », le 16 septembre 2022  

    Organisé par l'EDIEC, Faculté de droit de Lyon 3, sous la direction scientifique de Caroline Cornella, Pauline de Bilbao, Rosalie Le Moing, Doctorantes au Centre de droit international de l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Kiara Neri, « Transition énergétique : les échelles de gouvernance », le 13 mai 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Professeure de Droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3 - Aubin Nzaou-Kongo, Docteur en droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3

    Kiara Neri, Gaëtan Balan, Julie Ferrero, Gaëlle Marti, « Direction scientifique », Conférence La répression des ouïghours sous l’angle du droit européen et international, par Raphaël Glucksmann, Lyon, le 07 décembre 2021 

    Kiara Neri, « Le réfugié climatique », le 01 octobre 2020  

    Organisé par la faculté de droit de l’Université de Lyon 3, sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Professeur, EDIEC-CEE, Responsable pédagogique du master Droit global du changement climatique.

    Kiara Neri, Loïc Robert, « Asylum Qualification Directive », 2nd « Workshop of the Jean Monnet Network “Migration and asylum policies systems (MAPS)” », Sarajevo Bosnia and Herzegovina (BA), le 24 février 2020 

    Kiara Neri, « Les robots : quel(s) code(s) de conduite ? État des lieux », le 01 juin 2018  

    Organisé sous la direction du Projet Bourgeon Junior de l’EDIEC LEXOID

    Kiara Neri, Salvatore Spagnolo, A. Alata, « Restitution des travaux du groupe de travail sur la place et le rôle des États », Colloque « La coopération transfrontalière en droit international et européen », Lyon, le 20 octobre 2016 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Bienvenu Criss-Dess Mbailassem Dongar, L'émergence en droit international d'un droit des peuples au soulèvement pacifique contre un système politique oppressif : essai de clarification, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 en co-direction avec Djacoba Liva Tehindrazanarivelo, membres du jury : Hajer Gueldich (Rapp.), Abdoulaye Soma (Rapp.), Julie Ferrero et Mutoy Mubiala    

    Les révolutions du « printemps arabe » de 2010 et 2011 en Afrique du Nord ainsi que l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 au Burkina Faso ont révélé la carence du cadre normatif de l’Union africaine relatif aux changements anticonstitutionnels de gouvernement en ce qu’il n’intègre pas le traitement des soulèvements ou insurrections populaires. Si dans les situations susmentionnées, le renversement extra-légal n’était pas considéré par les instances de l’Union africaine (UA) comme des changements anticonstitutionnels de gouvernement en raison de leur caractère exceptionnel, ils n’étaient pas non plus acceptés comme étant une dérogation au droit relatif aux changements anticonstitutionnels de gouvernement. Toutefois, à la suite de la retraite organisée autour de la question, l’Union africaine par le biais de son Conseil de paix et de sécurité, va admettre la non-contrariété des révolutions et soulèvements populaires avec le droit relatif aux changements anticonstitutionnels de gouvernement lorsqu’ils ceux-ci sont exercés pacifiquement contre un système politique oppressif. Ainsi, les peuples opprimés ont désormais, dans l’ordre régional africain, un droit au soulèvement pacifique anti-oppresseur. Si la reconnaissance de ce droit répond au besoin populaire de démocratisation et de protection des populations contre le despotisme des dirigeants, il n’en demeure pas moins qu’il suscite quelques interrogations. Était-il vraiment nécessaire de consacrer formellement un droit des peuples au soulèvement pacifique en sus du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui implique déjà le droit de choisir ses dirigeants et d’établir un système politique de son choix ? Qu’est-ce qu’un système politique oppressif ? Quels sont les critères d’identification d’un tel système ? Par ailleurs, comment résister pacifiquement face à un système politique que l’on qualifie d’oppressif ?

    Emrullah Yolal, Le coup d'État en droit international, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Slim Laghmani (Rapp.), Philippe Lagrange et Catherine Maia    

    Le coup d’État n’est plus cet événement politique prenant la forme d’un bouleversement d’ordre interne et dont le droit international reste indifférent. Avec la fin de la Guerre froide et l’avènement de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance, il est devenu un fait inacceptable et intolérable sur la scène internationale. La présente étude examine la manière dont le droit international public appréhende le coup d’État en mettant en évidence les différents mécanismes internationaux de prévention et de sanction visant les coups d’État. Ce cadre juridique, qui a été établi au fil du temps, constitue les fondements de la lutte contre les coups d’État à l’échelle internationale. Il tend à mettre un terme à ces actes et de tenir les putschistes responsables de leurs actions. La prévention des coups d’État repose sur plusieurs éléments indépendants mais interconnectés, notamment le respect de la démocratie, le renforcement du contrôle démocratique des forces armées et l’exercice du pouvoir dans le respect des principes de la bonne gouvernance sur l’ensemble du territoire de l’État. La mise en œuvre de ces principes par les États est essentielle pour une prévention efficace et durable des coups d’État. En ce qui concerne la sanction des coups d’État, elle peut prendre diverses formes, allant de la simple condamnation à l’adoption de mesures coercitives à l’encontre des putschistes. Elle peut être le fruit d’une décision concertée émanant d’une organisation internationale à l’image des organisations régionales africaines et interaméricaines qui ont instauré une véritable norme anti-coup d’État dans leur propre système juridique. Elle peut également découler d’actes unilatéraux pris par les États mais dont la licéité de certains d’entre eux, telles que les sanctions économiques, reste encore discutable.

    Yaran Yildirim-neple, La discrimination systémique en droit international des droits de l'homme., thèse en cours depuis 2022 

    Rosalie Le Moing, Les "normes grises" du droit international public : contribution à une théorie générale de l'indétermination en droit international public, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 en co-direction avec Pierre-François Laval, membres du jury : Jean D'Aspremont (Rapp.), Martti Koskenniemi (Rapp.), Robert Kolb et Geneviève Bastid Burdeau    

    Les dogmes de rationalité et d’objectivité du droit s’opposent fondamentalement à l’indétermination des normes. Il en résulte naturellement une perception négative de l’indétermination. Or, les normes indéterminées sont fréquemment associées au droit international public. Ce système juridique est généralement présenté, par la doctrine, comme porteur d’un grand nombre de normes malléables, incertaines, ambiguës ou encore floues. L’indétermination des normes internationales serait donc bien plus fréquente et élevée que celle des normes internes.Le bien-fondé de cette approche est rarement remis en cause. Il est communément accepté que l’indétermination serait non seulement néfaste mais également bien plus fréquente en droit international public qu’au sein des autres droits.Les présents travaux entreprennent d’analyser la singularité du système juridique international ainsi mise en exergue par la doctrine, à l’aune de l’indétermination. Cet objectif nécessite la proposition d’une théorie générale de l’indétermination, fondée à la fois sur les causes et les effets de cette dernière. L’analyse des causes de l’indétermination révèle que le contraste allégué entre les droits internes et le droit international public est contestable, dès lors qu’il existe des facteurs d’indétermination communs à l’ensemble des systèmes juridiques. Un constat similaire doit être dressé pour les effets de l’indétermination. L’idée selon laquelle l’indétermination serait révélatrice des défauts d’un système juridique – particulièrement du système juridique international – s’avère infondée. Cette perception négative doit être remise en cause, dès lors que l’indétermination n’est pas exclusivement dotée d’effets néfastes et qu’elle s’avère consubstantielle à la réelle nature du droit.

    Vicente Guazzini Zuniga, Analyse critique de la protection juridique des investissements étrangers, un régime déséquilibré au détriment de l'État, thèse soutenue en 2022 à Lyon, membres du jury : Eric De Brabandere (Rapp.), Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Mouna Mouncif-Moungache et Sabrina Robert-Cuendet    

    Le régime juridique de protection des investissements étrangers dans sa forme actuelle est le résultat d'un grand nombre de développements historiques, juridiques et économiques. Aujourd’hui, la clé de voûte de ce régime est le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État basé sur traité (RDIE), un dispositif judiciaire permettant aux investisseurs étrangers de porter devant un tribunal arbitral ad hoc des réclamations relatives à la violation présumée d'une obligation de traitement par l’État d'accueil, couverte par un traité signé entre ce dernier et l'État d'origine de l'investisseur.Cette étude analyse l'influence que ce régime juridique et son mécanisme de règlement des différends exercent sur l'État, sur les interactions de celui-ci avec les investisseurs étrangers et sur l'exercice de ses prérogatives réglementaires souveraines. Ce travail examine ainsi les facteurs internes et externes qui façonnent cette influence sur l'État, et qui découlent des confrontations géopolitiques historiques, des effets économiques de la mondialisation, des évolutions jurisprudentielles et des dysfonctionnements systémiques affectant le mécanisme d'arbitrage.

    Abdoulaye Sow, L'influence de l'Union européenne sur les processus d'intégration en Afrique de l'Ouest, thèse soutenue en 2021 à Lyon en co-direction avec Gaëlle Marti, membres du jury : Babacar Gueye (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Jean-Christophe Barbato et Daniel Lago    

    L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité.

    Nouwagnon olivier Afogo, Le Tribunal international du droit de la mer et la prise en compte des considérations élémentaires d'humanité dans le contentieux de l'emploi de la force en mer, thèse en cours depuis 2020 

    Pauline de bilbao, Le respect des droits fondamentaux à bord des navires de pêche, thèse en cours depuis 2020 

    Pierre Musy, Les zones maritimes disputées, thèse en cours depuis 2019 

    Florence Wady, Les zones d'exclusion aérienne et le droit international, thèse en cours depuis 2017 

  • Giampaolo Guizzardi Righetti, « Non erit innocens malus ». À la recherche de la justice sur les Crimes maritimes de portée internationale. Une histoire de dichotomies, thèse soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Christophe Martin et Irini Papanicolopulu, membres du jury : Andrea Caligiuri (Rapp.), Gabriele Della Morte  

    Cette thèse porte sur les dualités ou les dichotomies. En particulier, elle étudie les relations entre deux types de dichotomies, la dichotomie entre les crimes internationaux et transnationaux et la dualité entre la terre et la mer en tant qu'espaces géographiques et juridictionnels, pour tenter de répondre à la question de savoir qui exerce ou devrait exercer son jus puniendi en cas de crimes maritimes d'intérêt international.

    Aurelian Radu Radoi, La responsabilité internationale indirecte de l'État du fait des particuliers, thèse soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Syméon Karagiannis, membres du jury : Patrick Meunier (Rapp.)    

    Le droit de la responsabilité internationale de l’Etat repose sur le principe selon lequel l’Etat n’est responsable que pour les actes accomplis par ses propres organes, de jure ou de facto. Cependant, il existe de règles d’attribution qui permettent d’imputer à l’Etat des actes accomplis par des particuliers avec lesquels il entretien un lien juridique ou factuel. Malgré cette évolution, un système de responsabilité internationale basé uniquement sur l’imputabilité présente de lacunes importantes. En l’absence de règles spéciales d’attribution, la prolifération des obligations de due diligence permet de combler les insuffisances des règles classiques d’attribution. Le cyberespace présente de nouveaux défis auxquels le droit international de la responsabilité semble en décalage. Par conséquent, une nouvelle évolution s’impose, par l’intégration du concept de complicité dans la relation Etat-particulier.

    Daniele Mandrioli, Nouvelles technologies dans le droit de la mer, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Christophe Martin et Irini Papanicolopulu, membres du jury : Henrik Ringbom (Rapp.), Antonello Tancredi  

    L'automatisation et la numérisation redéfinissent l'ergonomie des comportements humains. En se limitant au domaine maritime, les nouvelles technologies permettent d'automatiser entièrement l'activité traditionnelle de la navigation ; aujourd'hui, les navires peuvent être contrôlés depuis le rivage et l'intervention humaine dans la boucle de décision n'est plus nécessaire.Cette innovation disruptive offre de grandes opportunités pour l'industrie maritime. Intuitivement, les profits tirés du transport de marchandises et de personnes en mer peuvent être maximisés ; la réduction ou l'absence d'équipage à bord entraîne une réduction considérable des coûts pour les opérateurs (et pour les consommateurs), surtout en cette période historique marquée par la propagation mondiale du virus SARSCOV-2. En ce qui concerne la sécurité maritime, l'innovation que constitue le contrôle autonome réduit fortement le risque d'accidents dus à des erreurs humaines, qui sont à l'origine de la plupart des accidents maritimes. En ce qui concerne la protection de l'environnement marin, la navigation autonome peut en outre rendre le transport maritime plus durable.Pour ces raisons, les États et les entités privées financent plusieurs projets de développement de navires autonomes : au cours des dernières années, les premiers navires de surface autonomes (ci-après dénommés MASS) ont été testés et produits. En l'état actuel des connaissances, l'adoption de cette nouvelle technologie n'est plus un événement futuriste : plus d'un millier de MASS naviguent actuellement sur les océans du monde.Étant donné que l'activité humaine de la navigation est sujette à des changements, on peut se demander si les règles internationales qui la régissent sont d'une certaine manière remises en question par l'essor de l'automatisation.Habituellement, une nouvelle invention technologique s'accompagne de nombreuses questions réglementaires. D'une part, la loi est tenue de contrôler et de prévenir les conséquences involontaires découlant du recours à la nouvelle technologie. D'autre part, la loi est appelée à admettre et à autoriser son utilisation.Par conséquent, l'objectif de cette thèse est d'étudier les implications juridiques internationales découlant de l'utilisation croissante des moyens autonomes de transport maritime. En quelques mots, il s'agit ici d'aborder la question de savoir si et comment le recours à la technologie MASS a un impact sur le cadre juridique international préexistant qui régit l'exécution de la navigation et le contrôle de l'Etat sur celle-ci.Au cours des dernières années, ce sujet a suscité une attention croissante. En particulier, en 2019, le Comité de la sécurité maritime (CSM) de l'OMI a approuvé les "Directives provisoires pour les essais de navires autonomes de surface (MASS)". En outre, l'Organisation a très récemment achevé le "Regulatory Scoping Exercise on Maritime Autonomous Surface Ships" (ci-après RSE), qui avait débuté trois ans auparavant.La recherche proposée veut s'inscrire dans ce débat ouvert (et le dépasser) afin de fournir un panorama étendu des implications juridiques internationales émergeant de l'utilisation de l'automatisation et du contrôle dans le domaine maritime. Ce faisant, l'attention se concentrera sur trois blocs normatifs : les règles internationales sur la sécurité de la navigation (chapitre I), les règles internationales régissant l'attribution de la juridiction des États sur les navires (chapitre II) et les règles internationales traitant de l'assistance aux personnes trouvées en détresse en mer (chapitre III).

    Igor Kevin Minko Mi Nze, L'intervention du Conseil de sécurité en matière de sécurité maritime., thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Anne-Thida Norodom, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Eloi Diarra et Jean-Paul Pancracio  

    Les espaces maritimes font l’objet de nombreuses atteintes qui mettent en péril leur sécurité. Les faits illicites des États d’une part, et l’accroissement de la criminalité d’autre part, sont de nature à faire peser des risques dommageables importants pour la sécurité de la navigation, du milieu marin et des utilisateurs de la mer. Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui n’a pas en principe pour vocation la protection de la sécurité maritime, est régulièrement mis en oeuvre par le Conseil de sécurité en mer au cours de ses missions de maintien de la paix. A cet effet, il arrive parfois qu’il participe indirectement par ricochet à la protection des espaces maritimes contre les faits illicites des États à cette occasion. Au cours de cette dernière décennie le Conseil de sécurité utilise également le Chapitre VII pour directement protéger les espaces maritimes contre les actes de criminalité qui s’y produisent. Il se dégage ainsi une pratique ambivalente du Conseil de sécurité de mise à disposition du Chapitre VII au service de la sécurité maritime qui est révélatrice d’une contribution du droit de la sécurité collective à la consolidation du droit de la mer.

  • Dametoti Yatombo, La lutte contre la piraterie et l'insécurité maritime dans le golfe de Guinée, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Catherine Schneider, membres du jury : Alina Miron (Rapp.), Jean-Christophe Martin (Rapp.), Maurice K. Kamga    

    Le golfe de Guinée est l’un des espaces maritimes considéré comme les plus riches en ressources notamment pétrolifères de la planète Il est victime depuis quelques décennies d’une très grande insécurité maritime caractérisée par la forte recrudescence des attaques de groupes armés contre les navires en mer. Cette piraterie contemporaine s’écarte, au regard de la diversité de ses manifestations, de la définition de la piraterie donnée par l’article 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de Montego Bay. Cette recherche s’attache à démontrer dans un premier temps l’inadéquation du cadre du juridique classique pour appréhender la complexité et l’imbrication des activités maritime illicites qui contribuent à entretenir l’insécurité maritime spécifique au golfe Guinée. Tout en relevant les difficultés liées à la répression pénale de la piraterie en général, cette recherche explique aussi les raisons de l’incapacité des instruments régionaux et nationaux africains à pallier les faiblesses du droit international pour lutter contre la piraterie. Puis dans un second temps, cette recherche explore les pistes de solution tant au niveau international que régional susceptibles d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée et de dépasser la vision étroite que propose le droit international du phénomène de la piraterie maritime.

    Tony Nassib, La lutte armée palestinienne au regard du jus in bello : la problématique des combattants. Une lutte armée sui generis?, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de David Cumin, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Louis Balmond et Pascale Martin-Bidou    

    Le statut juridique du combattant palestinien dépend de l’évolution de la nature juridique de la lutte armée palestinienne en jus in bello, en l’absence d’un État palestinien. Afin que ce combattant puisse être couvert par le DIH, son locus standi dépendait de son appartenance à une Partie au conflit armé international israélo-arabe, avant de pouvoir bénéficier d’une autonomie dans le cadre de la guerre de libération nationale palestinienne, devenue le conflit armé international israélo-palestinien. Toutefois, en raison de la nature asymétrique de la lutte armée menée dans le cadre d’une guerre non-conventionnelle, et de l’asymétrie juridique conventionnelle déséquilibrant son rapport au combattant régulier israélien, le statut du combattant irrégulier palestinien fut toujours mis en question tout au long de la lutte armée. Au-delà de la conséquence de priver celui-ci d’un statut au regard de la troisième Convention de Genève de 1949, mais produit directement des conséquences sur les personnes civiles, le refus systématique israélien de l’octroi d’un tel statut à celui-ci produit directement des conséquences graves sur la catégorie juridique des civils en DIH, créant ainsi une situation juridique sui generis.

    Yann Tephany, La lutte contre les activités illicites en mer, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette, membres du jury : Seline Trevisanut, Jean-Christophe Martin et Arnaud Montas  

    La mer est le théâtre d’un grand nombre d’activités illicites. Qu’il s’agisse des actes de violence (piraterie, terrorisme), des trafics illicites (stupéfiants, migrants, armes de destruction massive), ou encore des atteintes à l’environnement marin (pollutions intentionnelles, pêche illicite), cet espace se présente comme des plus vulnérables face aux activités criminelles et délictueuses qui prospèrent en son sein. Si ce constat n’est pas entièrement nouveau, la figure séculaire du pirate sans foi ni loi qui sillonne les mers pour piller les navires marchands en attestant, la période contemporaine semble néanmoins marquée par une insécurité maritime croissante.La CNUDM n’apporte qu’une réponse partielle à ces menaces. Ce texte fondateur organise l’exercice des compétences étatiques sur l’espace maritime. Il consacre un principe général de liberté des mers, lequel se décline en différents droits d’utilisation de l’espace qui bénéficient à l’ensemble des États, tout en reconnaissant à ces derniers une capacité à s’interposer contre les navires interlopes étrangers. Cette Convention souffre toutefois de certains manques, notamment en raison du fait qu’elle ne s’inscrit pas pleinement dans une dimension répressive affirmée. Ce socle central se voit renforcer par différentes conventions de coopération pénale qui viennent consolider le dispositif international de lutte contre les activités illicites en mer. Ces conventions constituent un complément majeur en ce qu’elles organisent la prévention et la répression de ces actes illicites à l’échelle internationale.Il reste que face à des actes criminels et délictueux extrêmement versatiles et diversement répartis sur la surface du globe, ce dispositif international ne peut en lui-même suffire. C’est pourquoi différentes voies ont été explorées, tant par les États que par certaines organisations internationales, dans le but d’œuvrer plus efficacement contre ces activités illicites. Dans le même temps, les juridictions internationales sont progressivement venues consacrer un ensemble de garanties susceptibles de bénéficier aux individus appréhendés en mer, que les États intervenants sont tenus de respecter. En définitive, il apparaît que pour lutter contre les activités illicites en mer, les États souffrent moins d’un manque de normes que d’un défaut de coopération effective. De nombreux efforts doivent encore être réalisés dans ce domaine.

    Elena Grujicic, Les droits des femmes dans les systèmes juridiques régionaux et universel, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de David Cumin, membres du jury : Karine Bannelier - Christakis (Rapp.), Emmanuel Decaux (Rapp.), Mireille Couston et Claire Laux    

    L’expression droits des femmes renvoie à l’idée que les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes, qu’elles doivent pouvoir jouir des droits qualifiés d’universels à égalité avec les hommes. Néanmoins, cette universalité a été remise en question, notamment par l’argument relatif à la diversité des femmes. Cela conduit nécessairement à s’interroger sur la possibilité d’universaliser ces derniers, en les reproduisant sur un modèle particulier. Parallèlement au système international, les Organisations intergouvernementales régionales ont développé des systèmes juridiques de protection des droits des femmes. Force est de constater que ces derniers n’ont pas bénéficié d’un encadrement juridique identique dans toutes les régions. Comment concilier la garantie identique des droits des femmes au niveau universel, avec les spécificités particulières liées à la culture et à la tradition propres à chaque État ? Le système régional de protection des droits des femmes, est-il plus efficace que le système universel ? Les difficultés semblent se succéder et se suivre en continu, puisque si le système international est confronté à de nombreuses lacunes, le système régional, qui est censé combler ces lacunes, ne s’est pas toujours conformé aux normes universelles. Les deux systèmes interagissent et s’opposent sur la question, formant ainsi la protection internationale des droits des femmes.

    Lourdes Suleiman, Le rôle du droit international dans l'émergence d'un Etat palestinien. Difficultés et limites, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Habib Slim (Rapp.), Rahim Kherad (Rapp.)    

    La communauté internationale et le droit international sont confrontés à un défi majeur : trouver une solution mettant un terme au conflit israélo-palestinien. L’étude du conflit israélo-palestinien à la lumière du droit international montre les nombreuses difficultés relatives à l’émergence d’un Etat palestinien. En effet, ce dernier est une source de violation du droit international du fait notamment des manquements aux droits fondamentaux qui ne cessent de sévir sur ce territoire. Les violations commises à l’encontre du droit international remontent à l’époque du mandat britannique et sont finalement caractérisées par l’impunité des entités qui les ont commises. Cela permet donc de mettre en évidence les lacunes où même les faiblesses du droit international, plus précisément celles de l’ONU qui se trouve en difficultés face à un manquement constant à ces principes et à ces décisions. On a cherché à pallier à cette situation infernale par l’usage de techniques qu’offre le droit international dont l’objectif est de mettre un terme à un conflit. Il existe une technique qui paraît être la plus appropriée pour le conflit israélo-palestinien, il s’agit de la fameuse technique de la négociation. Cependant le processus de paix ayant débuté en 1990 se trouve aujourd’hui presque oublié.Malgré tout cela, la création d’un Etat palestinien se trouve être la base de la solution du conflit israélo-palestinien. Cette présente étude cherche à démontrer, sur la base de la définition de l’Etat selon le droit international, que la Palestine dispose d’une part, d’éléments avérés, mais imparfaits, permettant à cette dernière de constituer un Etat selon le droit international, et d’autre part que cette dernière ne peut accéder au rang d’Etat dans la mesure où certains éléments nécessaires à la constitution d’un État demeurent contestables. Ce qui manque à la Palestine pour se constituer en Etat c’est l’effectivité.