La 4ème de couv. indique : "La France fut parmi les premiers pays, voici plus de deux siècles, à reconnaître la propriété intellectuelle. Mais il n'est plus temps d'être nostalgique de ce passé que naguère encore incarnait pour beaucoup la "grande loi" de 1957. Aujourd'hui, la propriété intellectuelle est partout, ouvertement et insidieusement, elle est présente dans la vie quotidienne, dans les arènes politiques, nationales et internationales, dans les prétoires, elle est un instrument majeur pour créateurs et entreprises innovantes, elle prend des colorations nouvelles comme instrument de régulation ou de compliance, elle n'a jamais été autant objet de débats sociétaux comme d'affrontements judiciaires. Ces "Grands Arrêts" sont un outil indispensable, qui permettra à tous de retrouver les décisions majeures (arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, des cours européennes et bien entendu les décisions du Conseil constitutionnel, voire des cours constitutionnelles européennes) que tout un chacun se doit de connaître, comme de découvrir des décisions moins fameuses mais riches d'enseignements, émanant d'institutions qui, sans être à strictement parler des juridictions, disent le droit, comme l'Office européen des brevets ou l'Office des marques. L'interprète, le praticien, l'étudiant ne peuvent ignorer cette construction-reconstruction permanente qui, jour après jour, remodèle une matière désormais essentielle et qui est loin d'être un long fleuve tranquille..."

La 4e de couverture indique : "La première édition de cet ouvrage fut couronnée par le premier Prix du Livre juridique décerné par le Conseil constitutionnel pour un ouvrage innovant. La présente édition, fidèle à l'esprit qui a fait le succès de l'ouvrage, couvre désormais, comme déjà la précédente, droit d'auteur et droits voisins et est enrichie encore de nouveaux développements substantiels notamment en droit international. Elément majeur d'une économie de l'immatériel, le droit d'auteur, qui appréhende logiciels, compositions florales ou musiques, doit aujourd'hui être considéré tout autant comme un instrument de maîtrise d'un marché que comme un moyen d'assurer la défense de l'auteur dans son identité créatrice. Bien évidemment placé sous les feux du droit de l'Union et objet de décisions répétées de la Cour de Justice, il est également pris dans le grand jeu de la mondialisation. Ainsi en va-t-il aussi des droits significativement dits voisins qui, dans la continuité du droit d'auteur, répondent à leur propre logique mais participent aussi à un jeu complexe de contrôle de marchés. Le présent ouvrage offre ainsi une vision pleinement contemporaine de la matière (internet, réseaux sociaux, cloud computing sont bien présents dans l'ouvrage). Sans ignorer pour autant tout ce qui au fil du temps a façonné la matière, il entend, en effet, présenter droits d'auteur et droits voisins tels qu'ils sont et tels qu'ils sont pratiqués dans la réalité. S'agissant du droit d'auteur, la démarche adoptée a consisté à explorer tour à tour très classiquement la reconnaissance et la mise en oeuvre de celui-ci, s'intéressant pour ce faire à l'objet du droit, à ses titulaires, aux prérogatives qui y sont attachées, tout comme aux "contrats d'auteur", à la gestion collective ou à l'action en contrefaçon. Les droits voisins font aussi l'objet de cette étude systématique mais l'attention est portée également sur une figure originale comme celle des droits reconnus aux producteurs sportifs. De fait, l'ouvrage allie classicisme et modernité et l'on y trouvera par exemple des développements sur les contrats les plus familiers, comme contrats d'édition ou de représentation, mais aussi sur les contrats d'édition du livre numérique ou les "licences libres". "

L’ouvrage a pour objet l’étude du droit d’auteur contemporain tel qu’il est effectivement. C’est dire que ce Précis a l’ambition, en s’appuyant sur une forte analyse théorique (débordant le cadre de la propriété intellectuelle pour s’intéresser au droit civil, au droit de la concurrence, au droit de la consommation…), de présenter la réalité de la pratique, notamment à travers une analyse des contrats du secteur, y compris dans leurs formes les plus novatrices, et de la gestion collective, pivot trop souvent négligé du « droit d’auteur réel ». Organisé en trois parties consacrées à la « reconnaissance » du droit (objet, titulaires, contenu) pour la première, à l’exploitation de celui-ci (contrats et gestion collective) pour la seconde, et à sa défense (tout l’important volet de la contrefaçon) pour la dernière, le Précis Le Droit d'auteur offre un triple éclairage : contemporanéité, théorisation et proximité de la pratique, il s’adresse donc aussi bien aux étudiants désireux de découvrir la matière hors les schémas convenus, qu’aux professionnels soucieux de disposer d’une présentation raisonnée de celle-ci pour venir enrichir leur pratique.

"Le droit des brevets - brevets d'invention - est un droit de première importance pour l'économie. Le brevet constitue le moyen de protection et de valorisation premier de l'innovation. Les décideurs d'entreprise ne s'y trompent pas, comme ne trompe pas la faveur américaine pour cette technique du brevet manifestée dans les négociations internationales. Ce droit est pourtant réputé complexe et volontiers abandonné à des initiés. Il n'est pas simple sans doute. Mais le propos de ce livre est d'en livrer les traits essentiels. Pour la compre��hension de la matière, cet ouvrage qui en suit les évolutions prétend en donner les clefs qui permettent d'en saisir l'esprit : du brevet comme droit de propriété, de l'action en contrefaçon comme action tendant à assurer la de��fense d'une propriété... Pour mieux pénétrer celle-ci, il s'efforce de présenter avec le plus de clarté possible les points qu'il est indispensable de maîtriser sur le terrain : qui a droit au titre ? quelle procédure faut-il suivre pour obtenir un brevet ?, etc. Les dimensions européennes et internationales sont évidemment présentes, autant qu'il est possible, s'agissant de questions qui ont vocation à déborder les frontières." (cit. 4e p. de couv.)

L’information est une « notion fuyante ». Si l’on retient l’idée de message, qui postule sa communicabilité, le terme évoque la substance. C’est, dans l’univers du droit d’auteur, le fond par opposition à la forme. S’agissant de brevets, si le titulaire des droits est le seul à pouvoir exploiter l’invention brevetée, c’est en contrepartie de la divulgation qu’il fait de son invention : accès réservé contre accès intellectuel ouvert à tous. Alors, la privatisation de l’information est-elle une question pertinente ? C’est à cette interrogation qu’il sera tenté de répondre, par une réflexion menée en dehors des canons. Seront analysées les pratiques qui conduisent (ou risquent de conduire) à une monopolisation de l’information, étant donné qu’il faille souvent raisonner plus en termes de « réservation », voire d’« immobilisation » de l’information qu’en termes de propriété. Le raisonnement se fera en trois temps : tout d’abord, c’est le détournement des mécanismes légaux qui sera considéré, lorsque c’est la prise de distance avec la norme légale qui conduit subrepticement à une telle monopolisation. C’est ensuite un pur et simple contournement de ces mécanismes légaux qui pourra tendre vers ce résultat et qui sera étudié. Enfin, il faudra se demander si ce n’est pas l’oubli radical des mécanismes légaux, de leur économie, de leur philosophie qui pourrait bien être le moyen le plus accompli de parvenir, sans que cela soit dit, à cette monopolisation de l’information.

Colloque organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine sous la coordination d’Olivia Tambou, Maître de conférences HdR à l’Université Paris Dauphine - PSL

Organisé conjointement par le CEIPI, le Centre Paul Roubier et l’EFB, en partenariat avec Fovea IP, l'AFPPI, la CNCPI, l'ASPI, LexisNexis et avec le soutien de l'APRAM, sous la responsabilité scientifique de Yann Basire, Pascal Kamina et Franck Macrez

Organisé par le CEDAG, Université Paris Cité

Organisé par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) de l’Université de Strasbourg et le Sénat français

Organisé sous la direction scientifique de Nathalie Mallet-Poujol, DR CNRS et Agnès Robin, MCF - HDR Université de Montpellier

Organisée par Sciences Po Paris

Organisé par Mélanie Clément-Fontaine, UVSQ - D@NTE et Gaële Gidrol-Mistral, UQAM - GRDP

Organisé par l’IRPI, Institut de Recherche en propriété Intellectuelle de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque de la Cour d'appel de Paris, soutenu par l'AFDIT

Une initiative de la revue Entertainment. Droit – Médias – Art – Culture en partenariat avec le Centre d’études et de recherche en droit des affaires et de gestion de l’Université Paris Descartes (CEDAG)

Le corps humain est souvent utilisé dans l’art contemporain sans la médiation de la représentation : sous forme de performances, d’installations utilisant des éléments ou produits du corps, etc. Ces nouvelles pratiques artistiques déstabilisent les règles de droit et les catégories juridiques établies. D’une part, la création des œuvres d’art corporel se heurte à la protection juridique du corps humain. Si la création d’œuvres d’art corporel repose sur une large liberté de fait lorsque l’artiste utilise son propre corps, cette liberté est susceptible d’être restreinte dès lors qu’intervient le corps d’autrui (modèle ou interprète) ou la présence d’un public. De plus, la notion de liberté de création artistique ne permet pas, ni ne devrait permettre, de ménager un espace de liberté exceptionnelle du fait de la finalité artistique de pratiques corporelles dangereuses ou interdites. L’art corporel interroge ainsi le statut du corps à l’aune du caractère artistique de ces pratiques.D’autre part, le produit du processus de création, l’œuvre d’art corporel, est un objet ambigu qui se situe entre chose et personne. Du fait de son caractère incarné, l’œuvre d’art corporel est imparfaitement protégée par le droit d’auteur et se heurte à des difficultés pour circuler sur le marché de l’art. Elle peut certes être finalement réintégrée à ce marché par des stratégies qui permettent de séparer l’œuvre du corps de l’artiste ou de l’interprète (photographie, reconstitution). Toutefois elle nous invite aussi à interroger de façon plus large la notion juridique d’auteur, voire celle de sujet, pour mieux y intégrer une dimension corporelle.

Le but de cette thèse est d’expliciter la relation entre la propriété intellectuelle (PI) et les accords d’investissement là où les droits de propriété intellectuelle ont fait l’objet d’un litige en arbitrage de différends relatifs aux traités d'investissement. Elle analyse les problèmes que ces litiges engendrent depuis l’angle des ordres juridiques nationaux et internationaux et propose une analyse normative de la tension née de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État. L’analyse qu’elle effectue peut avoir des conséquences importantes sur la façon dont l’élaboration des traités est abordée afin de sauvegarder des objectifs de PI dans des accords d’investissement international et de répondre ainsi à la menace que l’arbitrage d’investissement peut poser. L’analyse n’est pas pour autant limitée au régime de la PI, mais elle adopte plutôt une perspective pragmatique d’analyse substantielle en explorant le régime commercial, le droit de l’investissement et l’arbitrage afin de répondre aux défis majeurs de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État.

Le droit français de la propriété intellectuelle a conservé un attachement singulier à la notion de contrefaçon qui constitue encore aujourd’hui le dénominateur commun des différents régimes de propriété intellectuelle. En matière de marques, de brevets, de dessins et modèles, de droit d’auteur ou encore d’indications géographiques, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle sont indifféremment qualifiées de contrefaçon et sont sanctionnées dans le cadre d’une action unique : l’action en contrefaçon. L’unité de cette action se manifeste à deux égards. Commune à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, cette action bénéficie en outre d’un régime hybride lui permettant de s’épanouir indifféremment devant les juridictions civiles et pénales. Ce régime hybride s’explique par les fondations pénales du droit français de la propriété intellectuelle. La protection des monopoles fut en effet originellement conçue à partir de la punition des délits de contrefaçon. Longtemps amalgamée au droit de la contrefaçon, la propriété intellectuelle a appartenu au champ pénal jusqu’à l’adoption de lois modernes sur la propriété intellectuelle dans les années 1960. Ces lois remirent en question le rôle ordonnateur du droit pénal de la contrefaçon sans pour autant clarifier ses rapports avec le droit substantiel de la propriété intellectuelle. Cette omission s’avère aujourd’hui problématique. Confronté à une contrefaçon criminelle endémique et mondialisée, le législateur a aggravé le régime pénal existant et lui a associé un volet douanier rénové destiné à entraver l’accès du marché français aux contrefaçons étrangères. L’effectivité de ces réformes demeure cependant entravée par le maintien d’une définition unitaire de la contrefaçon qui s’épanouit à mi-chemin du droit pénal et du droit civil. L’abandon d’une telle définition passerait par une désunion à notre avis nécessaire, du droit de la contrefaçon et du droit de la propriété intellectuelle.

En 2014, Tesla Motors, constructeur automobile de véhicules électriques, déclare vouloir, dans l’esprit du mouvement open source, partager ses brevets. Elle indique alors que les technologies brevetées dont elle est titulaire pourront être librement utilisées par tous ceux intéressés. Si l’on peut trouver cette pratique plutôt insolite, sachant l’investissement important fait par une entreprise pour obtenir un brevet, en réalité ce type de pratique n’a rien d’étonnant. L’engagement de Tesla de ne pas opposer ses brevets, n’est qu’un exemple des modèles ouverts en droit des brevets qui font l’objet de ce travail de thèse. Ces modèles ouverts, dans lesquels les titulaires de brevets font le choix de partager ces derniers en ouvrant l’usage des droits attachés à leurs brevets, révèlent ainsi un autre usage du brevet, un usage qui met en lumière le côté inclusif de ce dernier. Ces modèles sont variés tant dans leurs structures, leur fonctionnement, que dans les objectifs qu’ils se proposent d’atteindre. Ces modèles sont nés d’un besoin des innovateurs de faire face aux dérives du système des brevets (trolls, patent thickets, etc.). Ainsi, ils permettent aux innovateurs de préserver un environnement plus propice à l’innovation, dont à terme la société pourra bénéficier. Certains de ces modèles, essentiellement développés aux États-Unis, soulèvent plusieurs questions quant à leur mise en œuvre, tant dans leur pays d’origine que de notre côté de l’Atlantique. Cette thèse s’attachera donc, suivant l’analyse de ces modèles originaux, à répondre aux différentes interrogations posées par le déploiement de ces modèles ouverts.

L’examen des dispositions de la loi libanaise n.75 du 3 avril 1999 sur la propriété littéraire et artistique relatives aux oeuvres audiovisuelles nous permet de déterminer le cadre juridique relatif à ce type de création. Pour accéder à la protection par le droit d’auteur, l’oeuvre audiovisuelle doit bénéficier d’un certain degré d’originalité mais aussi elle doit répondre à la définition légale de l’oeuvre audiovisuelle consacrée à l’article 1 de la loi libanaise. Une fois les conditions d’accès à la protection déterminées, on peut étudier le régime juridique applicable à ce type de création. Les oeuvres audiovisuelles sont qualifiées par l’article 9 de la loi libanaise d’oeuvres collectives. Cette qualification nous permet de déterminer le régime juridique applicable. Ceci implique la détermination des différents "acteurs" de l’oeuvre audiovisuelle, leurs droits et les modes d’exploitation de ces droits.

Depuis ses premières jurisprudences mettant en balance la libre circulation des marchandises et le droit de marque, La Cour de justice n'a cessé de remodeler le droit de marque. Elle lui a découvert une finalité concurrentielle, une fonction de garantie d'origine et un objet spécifique qui ne figurent dans aucuns textes mais qu'elle utilise pour déterminer le contenu du droit de marque et ses conditions d'exercice. Elle évoque depuis plusieurs années de nouvelles fonctions de ce droit et elle les a récemment énumérées et expressément intégrées au périmètre du droit. Pour appréhender le droit de marque, il convient aujourd'hui de rechercher l'apport de ces nouvelles fonctions au droit, les éventuelles modifications de la finalité qu'elle engendre et la manière dont elles influencent son contenu. Considérant que la finalité est le point de départ de la création d'un droit nous allons chercher la finalité du droit de marque pour pouvoir l'appréhender.

A l'heure où l'informatique et la numérisation ont considérablement étendu le périmètre du droit d'auteur en remettant en cause sa légitimité, la question cruciale qui se pose est de savoir quelle est la position de l'auteur dans le système du droit d'auteur dans son ensemble. Le droit contractuel d'auteur est appelé à déterminer d'une manière plus précise cette place de l'auteur dans le système. Le droit d'auteur contractuel est, en effet, un instrument important susceptible de garantir un juste équilibre des intérêts opposé, tout en assurant une protection efficace de l'auteur, partie considérée comme la plus faible du contrat. Dans ce contexte, l'objectif de cette thèse est d'examiner les règles générales allemandes, françaises et helléniques qui régissent les contrats d'exploitation des droits d'auteur. Cette étude de droit comparé permettra de mettre en évidence notamment les convergences des trois législations étudiées afin de faciliter une harmonisation européenne dans l'avenir. Fondée essentiellement sur le traitement de manière approfondie d'une question jusqu'à présent peu étudiée, cette étude vise à susciter un approfondissement de la réflexion dans ce domaine.

La réserve de propriété est un mécanisme de garantie très prisé dans la vente de biens corporels, mécanisme doté d’une efficacité inégalée en cas de procédure collective où il cumule les avantages d’une sûreté réelle, sans en développer les inconvénients. Etant donnée la place que prend aujourd’hui l’immatériel dans notre société, place qui ne peut aller que crescendo tant les biens intellectuels sont au cœur des échanges économiques, le risque pour le cédant d’un bien intellectuel de se retrouver face à la défaillance de son contractant est loin d’être négligeable. C’est la raison pour laquelle cette personne a tout intérêt à se ménager de bonnes garanties de paiement et si l’automatisme de la clause de réserve de propriété n’est pas encore acquis comme en matière de meubles corporels, les contrats ayant pour objet le transfert de la titularité des droits de propriété intellectuelle qui comportent une telle clause sont de plus en plus fréquents. Si la liberté contractuelle assure une validité de principe à cette clause, il est toutefois permis de se questionner sur la pertinence d’un tel engouement. La réserve de propriété est-elle, pour l’immatériel, un mécanisme approprié et constitue-t-elle véritablement une garantie de paiement efficace ? Cette étude nous a permis de répondre affirmativement à ces interrogations. Non seulement nous avons pu constater qu’aucun obstacle technique n’empêchait une telle garantie d’exister, mais, en outre, à condition de bien vouloir épurer les notions de revendication et de restitution de toute contingence matérielle, qu’un tel mécanisme disposait d’un pouvoir de garantie effectif.

L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est exacerbée par une surprotection des droits de l'auteur. Les exceptions dans chacun des systèmes trouvent à s'adapter différemment. Cependant, la mondialisation renforce un double mouvement de polarisation et de standardisation, ce qui risque de dévier les systèmes de leurs propres valeurs. La recherche d'un fondement commun et des règles adéquates pour rétablir l'équilibre s'avère donc une nécessité. Comme toute étude de droit comparé, cette thèse a une vocation cognitive et critique

La logique du nouveau système économique international s'appuie sur l'idée que le brevet est un mécanisme juridique d'incitation à la recherche et au développement. L'objet de notre étude est de savoir si les écarts de niveau de développement entre les pays pouvaient avoir des effets sur la fonction du brevet dans les pays en voie de développement. Dans cette perspective, nous avons analyser les conditions d'obtention d'un titre de brevet en droit égyptien et les changements qu'elles ont subi en vue de s'adapter au haut niveau de protection exigé par le système international afin d'examiner les incidences sur les activités d'innovation technologique. L'analyse de ces conditions de brevetabilité semble accréditer l'idée que le brevet n'a pas forcément les mêmes effets économiques que si la société au sein de laquelle il est en vigueur possède les éléments nécessaires pour lui permettre d'exercer son rôle dans la protection et la stimulation des activités d'innovation. Pour que le système de brevet réalise en Égypte sa fonction universelle comme instrument d'incitation à l'innovation technologique, plusieurs modifications sur le plan juridique, économique et institutionnel doivent être effectuées.

Cette étude se propose d'analyser l'obligation de garantie en matière de brevet, marque, droit d'auteur, objets de propriété intellectuelle dont l'importance économique n'est plus à démontrer. L'obligation de garantie incorporée dans les contrats de cession ou de licence doit procurer au créancier la parfaite maîtrise matérielle, à travers la garantie des vices cachés et l'entière maîtrise juridique, à travers celle d'éviction, du bien pour lequel il contracte. Pour des raisons historiques (reconnaissance tardive de la propriété intellectuelle par le droit) les articles que le Code civil consacre à l'obligation de garantie ne concernent que celle des biens corporels. L'application de la garantie légale, prévue pour ces biens, à des créations immatérielles présente certaines difficultés, tant en matière de vices cachés que d'éviction. La garantie légale, analysée à travers une étude théorique, révèle donc des problèmes auxquels la garantie conventionnelle, abordée dans une approche pratique, trouve à certaines conditions des solutions efficaces. Les clauses du contrat, précisant souvent et modifiant parfois la garantie légale, permettent ainsi aux cessionnaires et licenciés de bénéficier pleinement de la protection d'une institution juridique vieille de quatre millénaires : la garantie.

L’influence de l’informatique sur les droits de propriété intellectuelle est incontestable. La généralité de l’impact implique de l’évaluer de manière globale, tant du point de vue des droits que des créations appréhendées. Droit d’auteur, brevet, marques sont concernés par l’émergence de créations telles que le logiciel, les œuvres multimédia ou encore les noms de domaine. Il importe de caractériser cette influence pour l’ordre juridique en s’interrogeant sur l’existence d’un bouleversement de l’organisation générale des droits de propriété intellectuelle. Cela implique d’opérer le constat de leur extension, tout en évaluant la manière dont elle se réalise par une approche critique. Ce phénomène a pour conséquence un risque de superposition des différents droits, et la manière dont ils s’articulent doit être examinée. La méthodologie propre au concept de système juridique permet une évaluation générale de l’évolution de l’ordre juridique, et la nécessité de cohérence du droit constitue une ligne directrice servant à en canaliser les transformations.

La présente thèse a pour objet d'étudier la régulation juridique du réseau Internet et plus précisément, les mutations entraînées par Internet sur les rapports qu'entretiennent les Sujets de Droit et la norme juridique. Dans un premier temps, ces travaux s'intéressent à la question de la nécessité de cette réglementation, puis après avoir répondu de manière affirmative, à la façon dont elle s'ordonnance effectivement, au plan international. Cette étude identifie les divers acteurs composant la structure décisionnelle du réseau Internet et met en exergue leurs compositions et l'influence en découlant sur le contenu de la norme produite. Elle constate qu'Internet est juridiquement régulé plus comme une juxtaposition de réseaux régionaux que comme un unique réseau métanational, et explore par quel(s) biais il est éventuellement possible de dépasser ces divers antagonismes, notamment en prenant conscience que les mutations du rapport à la norme juridique engendrées par Internet ont permis à ses usagers de devenir des acteurs de cette régulation, disposant de pouvoirs considérables. Par la suite, cette thèse explore les fondements philosophiques de la régulation et du rapport à la norme, avant d'étudier les lois relatives à la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 puis celle du 1er août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information, les deux textes étant des transpositions au niveau national de directives européennes. Ce travail critique montre que ces textes, amenant des avancées majeures demeurent toujours d'une facture très classique car ne prenant que peu en compte dans leur élaboration le phénomène d'a-territorialité et d'atemporalité induit par Internet, même si les mécanismes classiques de régulation juridique (notamment les mécanismes de conflits de lois) permettent de gommer une grande partie de ces imperfections. Enfin, ce travail s'intéresse brièvement à la notion d'Ordre Public et envisage à quel point elle est opératoire dans le cadre d'Internet, notamment en ce qui concerne les limites du contrôle et de la surveillance du réseau.

Les œuvres libres existent dans la pratique, mais souffrent d'une absence de reconnaissance juridique permettant de garantir leur usage paisible. Ces œuvres sont dites libres car il est permis d'y avoir accès et de participer librement à leur développement, ce qui peut sembler contradictoire avec le système de protection organisé par le droit d'auteur. Au-delà de l'opposition apparente entre l'idée de partage, qui caractérise la notion de droit d'auteur, et les principes régissant ce droit se dessine la possibilité d'une coexistence constructive qui participe au renouveau des notions d'auteur et d'œuvre. De nombreux mécanismes juridiques de droit privé et de droit public, combinés avec les règles du droit d'auteur, permettent d'organiser le partage de la jouissance des œuvres libres (les contrats et conventions internationales, la renonciation, la propriété à collective, la domanialité publique). Il est néanmoins nécessaire de s'entendre au préalable sur une définition unifiée de l'œuvre libre. Cette œuvre a pour caractéristique d'être perpétuellement évolutive et d'être à pluralité d'auteurs, du fait qu'il possible de la copier, de la diffuser, et de la modifier sans autres restrictions que celles nécessaires pour garantir ces libertés

Le processus de création demande toujours plus d'investissements et, lorsqu'il aboutit, suscite un besoin de réservation. Le droit y répond par la création de propriétés intellectuelles. Seulement, lorsque la création ne répond pas aux conditions de la protection par un droit de propriété intellectuelle, elle est a priori libre. Le recours au droit commun pour obtenir la réservation de créations immatérielles semble alors remettre en cause l'équilibre entre liberté de reprise et protection du créateur. L'étude du recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles enseigne que certaines atteintes à certaines créations immatérielles, appropriées ou non, peuvent être qualifiées de faute de droit commun (partie 1) et sanctionnées en tant que telles. Mais, lorsqu'un même comportement peut être qualifié à la fois de faute de droit commun et de fait de contrefaçon, l'action de droit commun semble entrer en concours avec l'action en contrefaçon (Partie Il). Le recours au droit commun apparaît alors comme utile en concours ou en marge de l'action en contrefaçon. D'abord, dans le cas d'une double qualification, la victime a le choix de l'action à mettre en œuvre. Ensuite, l'action de droit commun peut sanctionner l'atteinte à la création immatérielle là où l'action en contrefaçon est inefficace, que la victime ne puisse la mettre en œuvre ou qu'il s'agisse de sanctionner un fait distinct de la contrefaçon. Cette étude conduit à conclure que le droit commun, à condition que soient respectés ses principes fondamentaux, perme d'atteindre l'équilibre recherché entre liberté de reprise et protection des créations immatérielles.

La propriété intellectuelle est une matière qui ne cesse d'être pensée à la lumière de plusieurs considérations d'ordre économique, social et culturel. La création acquiert de plus en plus une importance du fait qu'elle soit et le devienne davantage une source de renommée et de bénéfice. Quant à la renommée, on pense tout de suite au créateur. C'est à lui que revient normalement la paternité et donc c'est à lui d'en profiter. Quant au bénéfice, les choses deviennent différentes. Les questions se posent lorsque la création est réalisée à travers un support financier d'une personne autre que le créateur. Nous visons ici l'employeur. La difficulté est donc dans la création qui existe évidemment grâce aux efforts intellectuels du créateur mais aussi et surtout grâce à des investissements sans lesquels elle n'a pas pu être créée. Que pourrait être la position des pays arabes? Qu'en est-il de l'influence des grands systèmes?

Cette thèse analyse l'évolution récente du régime international de brevets. Au cours de la dernière décennie, la légitimité d'une forte protection des brevets dans les pays en développement a été vivement contestée, notamment à travers le débat sur l'accès aux médicaments et celui sur la protection de la diversité biologique. En nous appuyant sur la théorie de l'évolution dynamique des régimes hégémoniques, nous défendons l'hypothèse que, bien que les États-Unis semblent avoir fait des concessions au niveau multilatéral, ils poursuivent leur mouvement d'exportation du droit américain par le biais de traités bilatéraux. Cette hypothèse est vérifiée par une méthodologie comparative, mettant en parallèle le processus de négociations et les obligations d'une quinzaine de traités bilatéraux et d'un traité multilatéral. Nous montrons d'abord que le bilatéralisme permet aux États-Unis de revenir à des stratégies de coercition et de socialisation qu'ils ne peuvent plus employer avec succès au niveau multilatéral. Nous constatons ensuite que les traités bilatéraux repoussent les frontières du régime, en internationalisant des règles issues du droit américain sur les questions qui sont précisément les plus controversées au niveau multilatéral. Cette thèse contribue ainsi, au plan théorique, à démontrer qu'un changement vertical de forum peut s'inscrire dans une continuité normative, et au plan empirique, à tracer un nouveau portrait du droit international des brevets.

Une des caractéristiques du livre réside dans l'imbrication de l'œuvre et de son support. La dématérialisation du livre permet de rendre compte de l'importance du support que ce soit en droit d'auteur ou, plus généralement, dans les autres branches du droit où certaines notions comme celles par exemple de vente, de prestation de services ou de prêt revêtent de nouveaux contours. Le terme " dématérialisation" ne doit pas tromper, le support ne disparaît pas mais change simplement de nature en passant du statut d'objet matériel à celui d'objet immatériel. Notre système législatif est fondé sur une dichotomie matériel/immatériel dont la frontière devient, en pratique, de plus en plus difficile à tracer. Ce changement de support engendre regrettablement la perte de la qualification de livre en tant qu'œuvre mais aussi de livre en tant que produit. Le livre dépourvu de support matériel est alors exclu des dispositions spécifiques attachées au support du livre. Pourtant, la similitude du livre numérique au livre papier nous apparaît comme indéniable et impose des adaptations de notre droit fondées sur une meilleure prise en compte de l'immatériel. Elles appellent par ailleurs une redéfinition des modalités contractuelles dans les rapports entre l'auteur et l'éditeur mais aussi dans les rapports entre l'éditeur et les utilisateurs car la dématérialisation des supports engendre des pratiques d'utilisation des œuvres inédites. De tels aménagements juridiques s'avèrent indispensables face à des problématiques jusque-là absentes du secteur de l'édition traditionnelle du livre, sous peine de voir le droit inappliqué.

Notre étude se situe au carrefour de deux droits. Le droit d'auteur et le droit du travail. Elle a pour but de présenter un état des lieux du droit de l'auteur-salarié en France. La règle de neutralité posée à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle est fortement protectrice de l'auteur, elle dissocie l'activité créatrice de la fourniture d'une force de travail. Sans prétendre remettre en cause ce principe qui constitue un des fondements du droit d'auteur, nous nous attachons à démontrer qu'en pratique la prise en compte de la relation de travail doit conduire à une conciliation des normes par un exercice raisonné des prérogatives de l'auteur. Il existe cependant des éléments qui perturbent la situation, tout d'abord, si l'importance de l'écrit et de la prévision contractuelle des droits cédés est affirmée elle est confrontée à la prohibition de la cession globale des œuvres futures et à l'atomisation des prérogatives de l'auteur. Ensuite, la loi peut expressément décider de faire prédominer un régime spécial en fonction des œuvres en cause. Enfin, les interprétations divergentes de la jurisprudence ainsi que de l'administration mettent parfois à l'écart l'auteur pour n'envisager que la relation de travail. Par conséquent, nous encourageons les parties à recourir à la négociation collective afin d'adapter au mieux l'œuvre aux conditions concrètes de sa création.

De nos jours, la notion de propriété intellectuelle semble très généralement se référer au droit naturel. Les philosophes Kant, Fichte, Hegel et Schopenhauer ont, en tant que protagonistes de la théorie du droit naturel, avec leurs contributions en droit d'auteur exercé une influence sur la doctrine du droit d'auteur allemand et français, évoquée surtout par la doctrine du dix-neuvième siècle. Kant en tant que prédécesseur philosophique de la réflexion en ce secteur, pose le fondement pour une personnalisation de ces droits qui, jusqu'à son époque, et ce certainement à cause des approches profondément jusnaturalistes, ont été justifiés par une analogie avec la propriété traditionnelle. La complexité des rapports entre l'auteur, son public et les éditeurs, est reprise dans les analyses philosophiques de Fichte et de Hegel. Ceux-ci, à leur tour, tiennent compte des aspects d'esthétique et de forme qui à cette époque commencent à être abordés pour estimer la valeur des œuvres. Schopenhauer en déduira la notion d'une propriété immatérielle. La doctrine du droit d'auteur en France et en Allemagne puise dans ces sources pour aboutir à une notion du droit d'auteur qui s'éloigne de plus en plus d'une influence directe de ces philosophes. Sur cette toile de fond il convient d'évaluer les conséquences pour notre notion actuelle du droit d'auteur.

Le commerce électronique donne lieu à la passation de contrats. La conclusion des contrats par voie électronique constitue à ce jour, d'un point de vue juridique, une donnée très importante et même l'essence du commerce électronique. Les contrats du commerce électronique présentent certaines caractéristiques communes que leur imprime leur mode particulier de conclusion via les réseaux électroniques. Ces contrats sont à la fois dématérialisés, conclus à distance et revêtent une dimension potentiellement internationale. Cette étape éminemment importante des rapports contractuels (la formation du contrat) soulève, lorsqu'elle se déroule en ligne, plusieurs questions ; celles relatives à la loi applicable et à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats ainsi conclus, occupent une place de premier plan. L'examen du droit positif, récemment modifié en matière de preuve, dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, parallèlement à la prise en compte des ressources contractuelles elles-mêmes, permettent d'apporter une réponse à ces questions et de conclure que la passation des contrats du commerce électronique répond de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales posées en la matière. Il est en outre acquis que les derniers points de frictions entre cette pratique contractuelle et le droit seront résorbés à court terme par l'intervention prévue du législateur français. Intervention qui se traduira en outre par l'exigence d'un nouveau formalisme, de nature électronique, dont les liens de filiation avec celui issu de la pratique des échanges commerciaux par voie électronique, ne sont plus à établir.

Le droit d'auteur est traditionnellement conçu comme le droit de l'auteur. L'approche personnaliste conduit à une analyse tournée vers la personne du créateur. On ne saurait pourtant négliger la relation triangulaire entre l'auteur, l'exploitant et le public autour de l'œuvre et particulièrement l'indissociabilité de l'auteur et du public à son égard. D'ailleurs, si l'intérêt de l'auteur est mis en avant, le législateur a dès l'origine, pris en compte celui des destinataires. Dans cette perspective, l'étude de l'intérêt du public permet de mieux comprendre le droit d'auteur, d'en saisir l'évolution et les raisons de la «crise» du droit d'auteur. Le discours visant aujourd'hui à affirmer les «droits» du public en tant que droits supérieurs devant lesquels devraient s'incliner ceux de l'auteur, qui tend à réduire la réflexion relative au public à la question de son droit à l'information et à présenter en termes d'opposition irréductibles les intérêts de l'auteur et du public, appelle également cette réflexion sur l'intérêt du public en droit d'auteur. Il était essentiel de souligner que les relations entre ces intérêts ne peuvent être réduites à une stricte opposition et de montrer que le droit d'auteur ne méconnaît ni l'intérêt de l'auteur, ni celui du public.

Avec l'avènement de l'informatique, l'accès à la connaissance et au savoir a changé de nature et l'ignorance de ce domaine pourrait de nos jours être assimilé à de l'analphabétisme. De là l'importance de l'étude de l'arsenal juridique choisi par les pays arabes pour gérer ce domaine. En effet les lois relatives à la protection des programmes informatiques reflètent la politique suivie par rapport à ce domaine. De la position de ces pays en tant que "consommateur" ou producteur de programmes informatiques dépendra leur choix en matière juridique mais aussi du rapport de force sur le plan international. Il est vrai que les particularités de l'Égypte et des pays arabes en tant que pays en développement ayant raté la révolution industrielle ne leur laisse pas une grande marge de manoeuvre dans leurs choix surtout avec l'internationalisation de la propriété intellectuelle et leur introduction dans le nouveau système international du commerce multilatéral.

La protection spécifique accordée par le droit des dessins ou modèles a subi ces dernières années de profondes modifications dans le cadre du rapprochement communautaire des législations nationales qui dépoussière le droit positif. Mais une étude de droit comparé - qui privilégie ici la France et l'Espagne - nous enseigne que certaines divergences peuvent encore subsister. La création du dessin ou modèle communautaire constitue également un progrès considérable dans cette branche du droit qui, hier encore, était qualifié de "parent pauvre" de la propriété intellectuelle. La chose appréhendée par le droit est ici une forme. Dès lors, si le droit des dessins ou modèles a naturellement vocation à s'appliquer, d'autres mécanismes de réservation économique sont envisageables. C'est ainsi pour le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des créations techniques.

Les difficultés suscitées par l'embryon humain ont toujours été à l'origine de débats passionnés qui s'inscrivent dans la quête de l'homme sur sa propre condition. Le droit a parfois apporté quelques éléments de réponse lorsqu'il s'est agit notamment de savoir s'il fallait reconnaître la personnalité juridique à l'embryon. Mais finalement, aucun statut n'a jamais été expressément consacré à l'embryon. Et c'est un certain nombre de normes régulatrices qui se sont substituées au régime qui aurait pu découler d'un statut défini. Au regard de la récente révision des lois de bioéthique, intervenue en 2004, il importe de se demander dans quelle mesure la création d'une catégorie juridique spécifique serait une solution adaptée au sort de l'embryon.

Notre thèse examine le régime juridique des investissements étrangers en Iran. L'objectif de ce travail est de démontrer les insuffisances du cadre juridique actuel en prenant en compte la spécificité du contexte et proposer des solutions qui s'inscrivent dans le même but. L'intérêt qui nous conduit à entreprendre cette thèse était surtout pratique. Mais nous avions aussi remarqué la lacune qui existait au niveau théorique et les problèmes qu'elle a entraîné concernant les investissements étrangers en Iran. Étant donné le lien étroit des questions posées par notre thèse avec les sciences économiques, nous avons adopté une approche interdisciplinaire. En effet, l'application appropriée de la théorie économique en droit est le leitmotiv qui parcourt ce travail. Cette thèse est composée en deux parties. La première traite les investissements directs étrangers (IDÉ) et la deuxième vise les investissements indirects étrangers. La première partie est consacrée au régime juridique de l'admission ainsi que le traitement des IDÉ. Au cours de la deuxième partie, motivée par le cadre contractuel de ces investissements, nous avons étudié les questions concernant la formation de ces derniers ainsi que le régime juridique de la réglementation des différends contractuels à travers l'arbitrage. Nous avons conclu cette thèse avec une chronologie analytique de l'évolution du droit des investissements étrangers en Iran.

Les rapports entre le droit du travail et le droit de la propriété littéraire et artistique sont souvent présentés comme conflictuels. Le statut de l'artiste-interprète salarié est un exemple topique de cette idée, depuis que les dispositions de la loi du 3 juillet 1985, aujourd'hui encore considérées comme ambigües, ont reconnu les droits voisins du droit d'auteur aux artistes-interprètes. Cette loi articule sur la tête d'une même personne les qualités de salarié et de titulaire de droits de propriété intellectuelle spécifiques, dont l'esprit et la structure sont calqués sur le modèle du droit d'auteur, car elle a tenu compte des acquis sociaux (présomption de salariat, loi du 26 décembre 1969 ; conventions collectives). Cette étude définit de façon critique ce qui est objet de protection par le droit (la personne de l'artiste-interprète salarié et l'interprétation) avant d'analyser comment s'articulent les deux régimes du droit du travail et de la propriété intellectuelle.

Le temps est un concept fondamental traversant la philosophie et le droit. Il est étudié ici dans la portée que lui confèrent les droits de propriété portant sur des créations immatérielles. Ces droits constituent-ils un système juridique rationnel ? Ce système a-t-il résisté aux évolutions des formes pratiques de la création ? Le temps peut être un outil précieux pour l'analyse des propriétés intellectuelles. Il s'y manifeste de différentes manières. On peut, en observant ces manifestations, penser que si les propriétés intellectuelles ont bien eu une logique temporelle, tel n'est plus le cas aujourd'hui. L' opposition fondamentale existant entre le droit des brevets d'invention et le droit d'auteur est remplacée par des utilisations disparates de l'outil " temps " dont on a du mal à percevoir la logique. L'analyse temporelle des droits de propriété intellectuelle permet de mettre en lumière cette évolution et de renouveler les perspectives de leur étude juridique.

Les droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre sont maintenant consacrés dans le système juridique africain. Cette consécration est relativement récente lorsqu'on jette un coup d'œil sur l'histoire. En effet, les droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre n'ont existé dans les sociétés africaines régies par les droits traditionnels ; son apparition date de la période coloniale. Mais, étant fondés sur la primauté de la protection des intérêts individuels par rapport à l'intérêt général, ces droits importés sont rejetés par les sociétés africaines dont l'organisation et la gestion s'appuient sur une vision communautaire du droit qui donne la priorité à la préservation des intérêts du groupe social par rapport à ceux de ses membres. Cependant, comme les droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre ont une importance financière dans les pays occidentaux, les Etats africains ne peuvent prendre le risque de renoncer à ces droits qui sont mal compris par la population. La solution à cet esprit de désobéissance pourrait consister en l'application d'une interprétation extensive des limitations des droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre par les juridictions des Etats africains afin d'atténuer indirectement leur caractère individualiste en vue de leur réception par la population.

Le droit d'auteur et le droit du public à l'information maintiennent des rapports étroits, mais extrêmement complexes. Il existe entre ces deux droits une tension qui se retrouve aussi bien au sein des principes qui fondent le droit d'auteur que par sa concrétisation par le droit positif. En effet, dès son origine le droit d'auteur est considéré en partie comme un moyen de garantir la libre diffusion des idées au sein du corps social. Loin d'être un droit égoi͏̈ste, le droit d'auteur est un droit imprégné d'une importante fonction sociale qui justifie dans une large mesure sa raison d'être. Le droit du public à l'information trouve d'ailleurs sa concrétisation à travers les limites de la protection du droit d'auteur, lesquelles permettent de réaliser un équilibre entre les différents intérêts en présence. Cependant, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre.

L'emprunt musical est une véritable technique de création artistique, qu'il s'agisse de composition musicale comme d'utilisation de musiques préexistantes dans une œuvre d'un autre genre, audiovisuelle ou multimédia, par exemple. Au cœur d'une industrie musicale complexe en pleine mutation, l'emprunt est devenu aujourd'hui un mode d'exploitation à part entière des œuvres musicales et des enregistrements (synchronisation audiovisuelle, multimédia, et/ou publicitaire, échantillonnage, remixes, compilation, cover, karaoké, attente téléphonique etc. ). Il faut donc déterminer le véritable impact de l'emprunt musical sur les droits des auteurs, des artistes-interprètes, et des producteurs de phonogrammes afin de garantir la sécurité juridique des contrats d'autorisation et des utilisateurs. Cette recherche oblige à prendre en compte la spécificité de la matière musicale, d'un point de vue artistique, mais aussi de sa filière économique et juridique en raison de l'éclatement de droits qui en résulte et des différents systèmes, collectifs ou individuels, de gestion de ceux-ci. Elle invite à une redéfinition des concepts d'oeuvre musicale et de leur originalité, d'artiste-interprète et d'interprétation, de producteur et de phonogramme comme séquence sonore. Cela nécessite également une remise en cause de la portée des droits patrimoniaux d'auteur et voisins et de leurs exceptions, notamment la citation musicale, ainsi que celle du droit moral de l'auteur dont l'application presque systématique à l'emprunt a pour conséquence une patrimonialisation de celui-ci. Il en résulte l'émergence de droits nouveaux tels que le droit de synchronisation, le droit de fragmentation ou encore une application nouvelle du droit de destination dont il faut apprécier l'opportunité

S'approprier les idées ou les travaux d'autrui, manipuler les données scientifiques ou des résultats scientifiques, tricher pour atteindre des objectifs ou pour obtenir des subventions de rechercheont connu un tel développement durant ces dernières décennies que le sujet de l'inconduite scientifique, plus communément connu sous les termes de " fraude scientifique ", devient un problème scientifique important. L'inconduite scientifique appartient à ces problématiques qui bouleversent le Droit par leur nouveauté, par toutes les questions qu'elles lui posent. C'est un véritable défi qui est lancé au Droit pour déterminer les frontières de sa capacite�� à intervenir dans une problématique scientifique. Il apparaît clairement que le Droit a besoin de définir le concept de " l'inconduite scientifique " pour le comprendre et pouvoir ainsi appliquer les règles de droit adéquates. L'évolution de la définition américaine lors de la dernière décennie et de manière générale, l'expérience américaine de traitement du problème trouvèrent ici leur utilité. La science est-elle une terre étrangère au Droit ? La science est-elle une terre de conquête du Droit ? Ces questions devaient conduire à réfléchir sur une définition exacte de " l'inconduite scientifique "sur ses éléments constitutifs, sur ses causes, sur ses remèdes. Par ailleurs, le concept pourrait recevoir deux qualifications juridiques, en révélant au moins deux problèmes juridiques essentiels en termes de preuve et de procédure, qui posent l'utilité d'un " tribunal scientifique " ou d'un " comité spécialisé en matière d'inconduite scientifique ". La réponse du Droit au défi portera sur l'environnement de la recherche scientifique : l'environnement des matériaux de la recherche de l'environnement humain. Elle portera également sur les données scientifiques à cause des manipulations de données des tricheries et des appropriations abusives des travaux d'autrui qui menacent la circulation des informations scientifiques.

Une étude d'ensemble des " nouveaux domaines " du droit des relations commerciales multilatérales issu du cycle d'Uruguay implique non seulement d'aborder la question des règles matérielles en tant que telles et de leur lien avec les anciennes règles et pratiques du GATT, mais aussi de considérer plus généralement toutes les transformations qui ont affecté le droit des relations commerciales multilatérales dans son ensemble. L'apparition des "nouveaux domaines ", les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et des instruments juridiques qui se saisissent d'eux, A. G. C. S et accord sur les ADPIC, ne pose pas seulement la question de l'impact de cette ouverture sur le système commercial multilatéral en son entier, et de la " reformulation " du droit des relations commerciales multilatérales qui en est résultée ; elle doit être située dans une évolution globale. Il s'agit de voir que le " domaine immatériel " du droit des relations commerciales multilatérales deviendra un objet d'étude pertinent à condition seulement que l'on éclaire suffisamment les tenants et les aboutissants du système juridique au sein duquel il se constitue, et si l'on montre tout à la fois l'unité matérielle de ce système et la portée de sa " reformulation ". Les nouveaux domaines s'insèrent maintenant dans le système commercial multilatéral considéré comme un système de règles matérielles appuyé sur une logique institutionnelle et sur une certaine conception de la responsabilité internationale des états. Notre étude s'intéresse donc aux éléments fondamentaux du système commercial multilatéral : son histoire, sa logique et son esprit ; elle porte ensuite son attention sur les "nouveaux domaines immatériels ".

Qu'est-ce qu'une marque ? a cette question la doctrine classique repond ainsi : une entite de nature materielle (gravee, imprimee, collee sur le produit) a laquelle est affectee une utilite informationnelle (la distinction des produits ou des services). Les enseignements linguistiques nous montrent tout au contraire que la marque est immaterielle dans sa nature meme. C'est en effet la signification qui caracterise la marque ; la forme, loin de constituer la marque, n'est que le moyen conventionnel d'activer le sens lors des actes de communication. Cette perception nouvelle de la marque autorise une lecture differente de la legislation qui en propose la reservation. Le constat de l'immaterialite de la marque est aussi une invitation a penser autrement le contenu et l'agencement logique desnotions fondatrices de la propriete intellectuelle

Le contrat international relatif aux programmes informatiques est un nouveau contrat issu de l'évolution des informations. La détermination de la nature juridique de ce contrat est une opération assez difficile. Ce contrat est en effet un contrat complexe puisqu'il implique plusieurs éléments à la frontière des contrats classiques prévus dans les codes civils francais et égyptien. Toutefois, nous avons réussi à le rattacher à la catégorie du contrat d'entreprise dans la mesure où il s'adapte bien avec l'économie de notre opération. Cela dit, la nature complexe de ce contrat a imposé aux contractants des obligations spécifiques, surtout l'obligation de coopération. Cette obligation impose à chaque partie d'effectuer des prestations importantes dans l'éxecution du contrat. Il en découle qu'il était difficile de déterminer la prestation caractéristique selon laquelle on peut désigner la loi applicable. à cet effet, nous avons utilisé le principe de proximité pour déterminer cette loi. Nous avons vu que la loi du pays de l'acquéreur peut représenter les liens les plus étroits avec notre contrat ; la loi du pays de l'acquéreur est alors la loi ordinaire du contrat. Par ailleurs, les règles extraterritoriales spécialement celles américaines ne peuvent pas bouleverser la loi normale du contrat en raison de l'absence des conditions d'application des règles de police étrangères ( les liens les plus étroits avec le contrat et la légitimité des intérêts visés pas les lois).

Polysemique, la transparence s'affirme chaque jour davantage comme un composante juridique a part entiere. Nous nous sommes efforces, privilegiant une approche fonctionnelle, de definir les contours d'une transparence equilibree a l'aune des besoins qu'elle satisfait. L'etude menee met en evidence la mission de confiance institutionnelle, exercee tant a l'egard de l'administration que de l'entreprise, pleinement recue. Dans la sphere contractuelle, c'est a une moindre reception que conduit la mise en oeuvre de la transparence, revendiquee comme instrument de justice contractuelle et partant, qui ne recoit pas le meme echo en droit du marche et en droit commun des obligations. Aussi confortee en cela par le juge et le legislateur la transparence se justifie-t-elle des lors qu'elle est l'instrument de la garantie des droits par excellence.

Le transfert de technologie est une opération régulière dans les échanges commerciaux internationaux. Ce fait découle de inégale répartition de la production technologique à travers le monde. La technologie est envisagée comme un instrument de progrès humain et et un facteur de développement économique incontournable. Son transfert s'avère nécessaire. Le contrat est l'un des instruments de ce transfert, mais l'objet de ce contrats demeure encore relativement inconnu. L'isolement des problèmes qui requièrent une solution technologique provoque la rencontre des parties en vue de la négociation d'une solution, la mieux adaptée. De nombreuses questions vont surgir. Elles concernent autant la technologie elle-même, que le pays dans lequel celle-ci est appelée à être appliquée, mais encore, les modalités du transfert. En vue de la formation de l'objet du contrat, des solutions juridiques doivent être apportées aux questions soulevées. Quel est l'objet de la prestation due par le donneur ? comment va se réaliser ce transfert ? quelles sont les garanties qui peuvent être offertes au preneur dans un contexte international de transfert de technologie qui lui a été souvent défavorable ? une obligation de formation à la charge du donneur devrait permettre au preneur d'acquérir la maitrise de technologie. Facteur de croissance reconnu par les économies contemporaines, la technologie, notamment son transfert, fait l'objet d'une forte réglementation dans les pays preneurs. Les contraintes en resultant modifient le comportement des parties, dans la pratique contractuelle du transfert de technologie. Ainsi, certaines clauses sont prohibées. D'autres sont admises sous certaines réserves. D'autres sont imposées. Néanmoins, des clauses originales peuvent être élaborées, en vue de faire produire au contrat les effets que les parties recherchent, sans réellement s'opposer aux lois établies. Au delà des réglementations contraignantes du pays d'accueil, une place importante est occupée dans la formation de l'objet, par la volonté des parties, qui se fait volontiers créatrice. Cela se révèle à travers l'application de differents principes et règles du droit commun et de la théorie générale. Leur approche parfois originale, contribue à révéler la réalité de l'objet, du contrat de transfert de technologie.

Cette these vise a tenter une explication religieuse aux differences qui opposent le systeme de copyright et le systeme de droit d'auteur francais, plus precisement les differences dans le traitement juridique des interets extra-patrimoniaux des auteurs. Elle s'interesse d'abord a l'influence de la religion sur le mode d'elaboration du droit en general puisque le droit d'auteur francais est entoure de droit civil et le copyright est ne dans les pays de common law. Ce premier lien passe par le rapport a l'autorite qui prevaut en matiere religieuse. On sait que le catholicisme est une religion ou l'autorite est centralisee. Au contraire, la diversite propre au protestantisme manifeste une plus grande dispersion dans l'exercice du pouvoir. Ces caracteristiques se retrouvent dans l'elaboration des deux types de droit etudies. Ensuite, elle etudie l'influence des deux religions sur le point plus precis du traitement des auteurs. Divers aspects des valeurs catholiques ont permis que les auteurs obtiennent une consideration grandissante dans la hierarchie sociale. Pour des raisons religieuses quasiment inverses, la situation a ete beaucoup plus difficile pour les auteurs dans les pays anglo-americains. Cette difference se traduit aujourd'hui visiblement par le type d'auteur qui semble representer les oeuvres de l'esprit des deux categories de pays etudiees et de facon tout aussi correlative bien que moins connue, dans le traitement des i interets extra-patrimoniaux des deux types de legislation etudies.

L'objet de cette thèse est de rechercher si les différents droits composant la propriété intellectuelle peuvent ou non être reçus comme formant un ensemble cohérent. Classiquement, ces différents droits sont présentés comme étrangers les uns aux autres, réunis sous une même appellation par simple tradition et ayant en commun la seule incorporalité de leurs objets. Plus qu'étrangers ils sont présentés antagoniques, ce qui permet d'envisager l'existence entre eux d'une systématique fondée sur une répartition des objets de droit. Cette systématique écartée, les objets respectifs des droits de propriété intellectuelle apparaissent unitairement comme des créations intellectuelles, aux qualités diverses mais non irréductibles, protégés par des monopoles d'exploitation ayant la qualité juridique de droits de propriété.

Le contrat informatique, inspiré des contrats clef en main des grands ensembles industriels, consiste en la délivrance par le fournisseur (maître d'œuvre) d'un produit informatique complet (matériel, logiciel et prestation annexes : formation du personnel et maintenance) et adapté aux besoins du client profane (le logiciel doit être spécifique). Cet objet technique et complet fait de ce contrat un contrat complexe auquel les obligations traditionnelles vont s'appliquer, avec quelques adaptations. La qualité des parties, accrue par la nature de l'objet, a aussi une incidence sur leurs obligations. Le fournisseur, en tant que maître d'œuvre, aura un devoir de conseil total et sera l'unique responsable. Le client sera moins sollicité par le fournisseur, même si sa collaboration est indispensable. Mais l'originalité de ce contrat réside peut-être avant tout dans l'appréciation de son exécution par les juges. Ils s'intéressent au résultat global du système, qui doit être opérationnel. Si l'exécution n'est pas bonne le fournisseur, sur qui pèse une obligation de résultat, voit sa responsabilité engagée, le fait du client exonérant dans peu de cas la responsabilité du fournisseur.

Le "character merchandising" consiste en l'exploitation commerciale de la popularité d'une personne, d'un personnage fictif ou d'autres "characters". L'analyse économique du droit et l'économie de l'information et du droit, montrent que les "characters" doivent être protégés par le droit, parce qu'ils servent de signaux d'information dans les rapports entre les agents du marché, que sont les vendeurs et les consommateurs. En droit français et allemand, les "characters" sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les droits de la personnalité (droit à l'image; droit au nom). Il convient de permettre à leurs titulaires de les transférer aux tiers pour que ceux-ci les commercialisent. C'est pourquoi, les prérogatives détenues sur les "characters", doivent pouvoir être qualifiées de droits de propriété.

La démocratisation du réseau internet à favorisé le développement du commerce électronique entre professionnels et particuliers. Avec la carte bancaire, des systèmes particuliers de paiement en ligne ont été mis en place afin de prendre en compte les exigences d'un réseau informatique international non propriétaire et de permettre, notamment, la sécurité des transactions électroniques. Cette rapide évolution des techniques transactionnelles a pour effet de poser au juriste d'anciennes mais egalement de nouvelles problématiques, dans un environnement inédit, particulièrement dans le développement de l'intermédiation financiere et la création de >. Les moyens de paiement en ligne sur internet ont également pour effet de remettre en cause l'ensemble d'un systeme juridique, inadapté aux exigences d'un commerce électronique mondial, celui de la cryptologie. Tout en conservant une législation protectrice du consommateur, l'apparition d'un commerce mondial dématerialisé et l'accentuation des paiements en ligne ont permis de sublimer la réflexion juridique et d'adapter, voire de moderniser notre législation, principalement dans le cadre d'une reconnaissance de la preuve et de la signature électronique, dans un contexte communautaire et bientôt international. Le paiement en ligne sur internet est à la tête de cette réflexion qui révolutionne un pan ancestral de notre droit.

Ce travail confronte la creation artistique et l'ordre public par un jeu de miroir qui revele tant l'approche juridique de la creation que la fonction de l'ordre public. Par creation artistique, il faut entendre l'acte creatif et son resultat, l'oeuvre. L'acte creatif constitue un fait juridique non defini. L'oeuvre, forme d'expression materialisee par un support, est apprehendee de maniere fragmentee : elle mobilise le regime de l'oeuvre de l'esprit, le regime de la liberte d'expression et, enfin, le regime du bien culturel. Cette approche eclatee de la creation met en lumiere les multiples facettes de la notion d'ordre public qui s'impose comme le mecanisme qui participe a la delimitation de la liberte individuelle sous ses differentes formes d'expression juridique. Nous interesse ici la liberte de l'auteur de la creation artistique, c'est-a-dire, si l'on suit le cheminement du processus creatif, la liberte de s'engager a creer, la liberte de creer et enfin la liberte de ceder les droits d'auteur. Sont egalement concernees la liberte de toute personne de diffuser le contenu de l'oeuvre et la liberte de toute personne d'exploiter le support de l'oeuvre. La demarche se resume a une double question : l'auteur de la creation artistique est-il une personne (juridique) hors du commun ? l'objet de la creation artistique est-il une chose (juridique) hors du commun ? le droit de divulgation de l'auteur de l'oeuvre de l'esprit, necessaire corollaire de la liberte de creer, et le regime des prerogatives patrimoniales qui tendent a reserver a l'auteur l'exploitation de l'oeuvre, forme d'expression, traduisent le statut exceptionnel reconnu a l'auteur de la creation. Le droit au respect de l'oeuvre et la legislation relative au bien culturel convergent pour qualifier le support de l'oeuvre de chose non ordinaire et limitent le droit du proprietaire de disposer de son bien. En revanche, la liberte de s'engager a creer, le contenu de l'oeuvre n'echappent pas au droit commun. Laliberte de creer rencontre egalement des limites tenant au necessaire respect des droits d'autrui et a certains tabous.

Les nouvelles techniques semblent au premier abord représenter une menace pour les œuvres littéraires et artistiques en ouvrant la voie à de multiples possibilités de manipulation et modification. La numérisation permet en effet l'utilisation des créations traditionnelles et leur intégration dans des réalisations nouvelles de type base de données ou multimédia. Toutefois, le droit moral accordé à tout auteur par la législation française, s'attache à la préservation des œuvres en accordant au créateur différentes prérogatives renforcées par des caractères forts tel que l'inaliénabilité ou l'insaisissabilité et semble permettre ainsi de limiter les atteintes à l'œuvre. Reste que la préservation de la création semble plus difficile dans un cadre international où de nombreuses législations ne reconnaissent pas ou peu l'existence du droit moral. Par ailleurs, les nouvelles techniques entraînent également l'émergence d'un nouveau type de création, impliquant généralement la participation de nombreux intervenants ainsi que des investissement importants. L'auteur est désormais dans un contexte socio-économique particulier puisqu'il sera souvent salarié ou contributeur à une oeuvre à pluralité d'auteur. Face aux enjeux techniques et économiques attachés à ces réalisations, le droit moral de l'auteur se révélera difficile à exercer.

Une reconnaissance formelle à l'auteur créateur de l'œuvre de l'esprit de la faculté de jouir du droit moral dans les états fédérés des Etats-Unis d'Amérique existe-t-elle ? Nous procédons à une étude exhaustive sur la prétendue protection du droit moral aux Etats-Unis. L'introduction présente de manière générale, la philosophie du droit moral, ses origines, et une liste des principales prérogatives du concept qui sont reconnues à l'auteur comme droit personnel. Elle examine et compare ensuite son développement et la législation de droit d'auteur existante en la matière des pays pionniers d'Europe continentale et le copyright de plusieurs pays anglo-saxons de la common law. Puis, nous examinons la problématique aux Etats-Unis dans le respect de la dichotomie fédérale/fédérée. Dans la première partie, nous nous interrogeons sur la reconnaissance du droit moral en retraçant la lutte des artistes aux Etats-Unis depuis la fin du XIXe siècle en passant par l'adhésion étatsunienne a la convention de Berne jusqu'à présent. Nous analysons des débats du congrès américain d'après les historiques législatifs, des décisions judiciaires ainsi que la nature des lois spécifiques et analogues de propriété intellectuelle, des projets de loi et des constructions juridiques substitutives de la common law. Dans la deuxième partie, nous faisons une analyse détaillée de l'exercice et des obstacles à l'exercice de ces droits analogues. Nous démontrons que malgré les progrès faits en matière de droit moral de l'auteur outre-atlantique et notamment l'adoption de la loi dite visual artists rights act, les Etats-Unis demeurent toujours velléitaires face à l'octroi d'un droit extrapatrimonial reconnu à tout auteur créateur et échouent à reconnaître une protection adéquate et au sens philosophique kantien. Nous concluons que l'esprit des lois américaines existantes et la conscience collective étatsunienne actuelle écartent ce pays considérablement de la philosophie kantienne de droit moral.

Si le droit de brevet naît au jour du dépôt de la demande à l'Institut National de la Propriété Industrielle, son objet peut être modifié durant toute son existence sur la scène juridique. Ce sont ces possibilités d'évolution que nous nous sommes proposés d'examiner à travers notre étude, en nous plaçant respectivement en amont et en aval de la délivrance du titre. Pour cela, nous avons d'abord recensé les conditions de fond et de forme posées par le législateur, pour la rédaction du brevet, et leur incidence sur la portée du droit sollicité. Ceci, avant d'envisager quelles étaient les possibilités de rectification et de modification de la demande durant la phase administrative précédant la délivrance du titre de propriété industrielle, que ce soit dans le cadre d'une demande déposée devant notre office national ou d'une demande déposée à l'office européen des brevets. Cette distinction devant être reprise lors de l'examen des atteintes à l'objet du droit postérieurement à la délivrance du brevet. Au vu de nos réflexions, il nous a alors été permis d'affirmer que si après la loi du 2 janvier 1968, la sécurité juridique a été renforcée, elle n'est pas encore totale. La mise en oeuvre des textes par les praticiens et les juges révèle quelques faiblesses auxquelles il serait opportun de remédier.

Au plan international, le divorce a été, et est toujours, à l'origine de nombreux conflits de lois. Le mécanisme d'éviction de l'ordre public en droit international privé est une des solutions au règlement de ces conflits. En effet, ces derniers peuvent apparaître au niveau même du principe du divorce et de ses causes, les législateurs accordant à cette institution un caractère très national. Mais l'acquisition du divorce peut aussi faire l'objet de conflits entre la loi étrangère et la loi du for. L'action en divorce exige en France l'intervention d'un juge et la garantie de certains droits et moyens procéduraux. Ce n'est pas toujours le cas dans les législations étrangères. De plus, la prise en compte de la volonté des époux, leur participation ou leur abstention dans l'obtention du divorce font l'objet de controverses dans lesquelles l'ordre public international a toujours un rôle à tenir. Ces confrontations entre la lex fori et la loi étrangère sont à l'origine de l'évolution de ces deux institutions si différentes que sont le divorce et l'ordre public international. C'est ce que nous nous proposons d'étudier.

L'étude, dans un premier temps, restreint la notion de perpétuité de la propriété en écartant la technique du transfert de droit et celle de la prescription. Dans un second temps, la perpétuité de la propriété est démystifiée, réduite à une simple caractéristique de l'objet du droit. Ainsi, la supposée pérennité du droit de propriété apparaît à la lumière des mécanismes du droit des biens comme une règle non positive. Non intégrée techniquement par le droit positif, la perpétuité procède en réalité d'une confusion entre le droit de propriété et son objet. La théorie des obligations révèle le caractère contingent de la perpétuité et souligne la seule expression possible de la durée du droit : le recours à la notion de terme

La spécificité de la propriété intellectuelle et des droits qui la compose conduit à rechercher les principes qui en guident la fiscalité. Contrairement à ce qu'on aurait pu croire, le droit fiscal applique une grille de lecture qui n'est pas basée sur la summa divisio droit de propriété littéraire et artistique / droit de propriété industrielle mais applique plutôt une distinction fondée sur le processus de création des droits. Cette démarche aboutira a distinguer, en matière fiscale, les droits de propriété intellectuelle issus de la recherche scientifique et technique et les droits qui n'en sont pas issus. Cette grille de lecture permet au droit fiscal d'appréhender correctement l'ensemble des droits en cause pour établir des régimes fiscaux cohérents tant en ce qui concerne la fiscalité applicable à leur création qu'à leur exploitation. En effet, confrontée à la pratique, cette grille de lecture se révèle pertinente qu'on l'applique en matière de fiscalité directe ou indirecte ou aux autres impôts, que ces opérations soient relatives à la création ou, à l'exploitation interne ou internationale de ces droits.

Les variétés végétales ont toujours posé des problèmes spécifiques pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable. Pour résoudre ces problèmes, le règlement du 27 juillet 1994 a institué, parallèlement aux régimes nationaux, un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce règlement a pour but non seulement d'encourager le développement de nouvelles variétés tout en tenant compte de l'évolution des techniques de sélection y compris la biotechnologie, mais encore de renforcer les droits de l'obtenteur pour le faire bénéficier d'une meilleure protection par rapport à la situation actuelle. Dans cet objectif, il est nécessaire de préciser les conditions d'octroi de la protection. Le règlement prévoit ainsi une nouvelle définition de ce que l'on entend par "variété végétale" et précise les exigences qu'elle doit remplir pour être protégée à savoir être distincte, stable, homogène et nouvelle. Toutefois, le droit à la protection ne sera reconnu qu'au terme d'une procédure devant "l'office communautaire des variétés végétales" qui vérifiera le bon respect de ces conditions.

Depuis dix ans, l'imagerie numérique satellitaire connaît un formidable essor, qui résulte du double rapprochement de l'informatique et des télécommunications, et de l'audiovisuel et de l'informatique. En effet, les techniques nouvelles de compression puis de numérisation des données et plus particulièrement des images véhiculées par satellite ont considérablement affecté le développement du marché de l'information à haute valeur ajoutée. Compte tenu du nombre des applications possibles, l'étude se veut tout d'abord résolument orientée vers l'identification des obstacles inhérents à l'acquisition et à l'utilisation de ces images et susceptibles éventuellement de s'opposer au développement des activités de télédétection et de radiodiffusion télévisuelle par satellite. Mais pour autant, l'importance de la question de la "réservation" des produits issus de l'imagerie satellitaire, constitue la matière principale de cette étude. En ce qui concerne les activités de radiodiffusion par satellite, et, eu égard aux enjeux économiques et culturels, la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles appropriées participe à la constitution d'un espace juridique cohérent, qui n'est pas uniforme selon que l'on se situe à l'échelle européenne, ou à l'échelle internationale. La volonté et l'implication des institutions européennes ont conduit à l'édification d'un socle juridique européen et suscite l'élaboration d'instruments juridiques, qui bien que novateurs, ne sont pas exempts d'insuffisances notamment quant à l'absence de prise en compte des nouvelles pratiques autorisées par l'environnement numérique. Cela étant, seules les perspectives de solutions européennes semblent prometteuses pour répondre aux facteurs de complexité qui apparaissent suite à l'interconnexion des infrastructures et des plates-formes techniques, d'où la nécessité d'adapter les dispositions en vigueur et de renforcer à terme l'harmonisation européenne pour remédier à ces lacunes. Il n'en est pas de même du socle juridique international qui est très en retrait par rapport au socle juridique européen. S'agissant des images de télédétection, si certains états, et notamment les Etats-unis disposent d'une législation spécifique, c'est l'absence de cadre juridique, tant au niveau européen qu'au niveau international, qui prévaut.

La compréhension du monopole d'exploitation de l'auteur implique une réflexion interne au régime des prérogatives patrimoniales divisées classiquement en droit de représentation et droit de reproduction. Directe ou indirecte, la notion de communication au public participe du contenu des droits d'exploitation ainsi que de leur sanction, c'est-à-dire, la contrefaçon. Attachée à la diffusion de l'œuvre et non a la circulation de son support, la communication au public tend à définir le caractère exclusif des droits patrimoniaux principaux dont l'analyse révèle l'omniprésence de la notion. Celle-ci contribue à remettre en cause le bien fondé de la summa divisio : représentation-reproduction. Textuellement, la définition de la représentation vient couvrir l'ensemble des procédés d'exploitation de la création. Conceptuellement ensuite, il apparaît que la fixation de l'œuvre n'intéresse pas directement le monopole de l'auteur au contraire de la communication au public. Il convient donc de reconnaître un droit de communication au public avec pour exemple le droit d'exposition qui relève encore du droit prospectif. Mettant en oeuvre la notion, celle-ci permet d'appréhender l'exploitation des droits et de borner le monopole en déterminant le caractère privé de l'utilisation, alors exonérée des droits. L'usage personnel et prive doit être considéré dès lors comme une exemption a la protection et non comme une exception. Les systèmes de rémunération pour usage personnel révèlent ainsi la déviance du droit d'auteur moderne conçu avant tout comme un monopole économique. La notion de communication au public permet en outre de mesurer l'exploitation de la création selon le mode de communication utilisé et selon le nombre de communications au public conformément au principe de la rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de cette exploitation. Rompre ce lien contribue à dépersonnaliser encore le régime, notamment lorsque le phénomène est impose à l'auteur.

L'essor des medicaments generiques se heurte a de nombreux obstacles. Il convient d'evoquer tout d'abord l'obstacle direct constitue par le droit des brevets. La multiplicite des brevets existants sur une meme molecule active: brevet de produit, de procede, de formulation, d'utilisation therapeutique ou encore d'association, ces differents brevets etant echelonnes dans le temps, complique grandement la tache des generiqueurs et retarde l'arrivee des copies sur le marche. En outre, certaines de ces inventions, et plus particulierement les applications therapeutiques ulterieures, ont accede a la brevetabilite grace a une application atypique des conditions de brevetabilite. De plus, les brevets de medicaments peuvent etre prolonges par un certificat complementaire de protection (ccp), ce qui differe encore l'arrivee des copies sur le marche. Certains de ces titres, de par la facon dont ils ont ete deposes, pourraient preter a discussion en ce qui concerne leur validite. Ensuite, une fois les brevets et/ou ccp arrives a expiration, ou meme independamment de l'existence prealable de ceux-ci, il existe d'autres obstacles qui freinent l'essor des copies sur le marche. Ainsi, de la reservation du savoir-faire et des matieres premieres par le laboratoire du produit "leader", rendant parfois impossible toute concurrence par les tiers, en passant par la protection administrative des donnees de l'autorisation de mise sur le marche, l'interdiction de la substitution et l'autorisation derisoire de la publicite comparative, les generiques auront grand peine a se frayer une place sur le marche, qui pourra ainsi etre longtemps reserve au produit leader. Il s'agit la d'obstacles indirects, mais qui se revelent etre des freins tres handicapants pour le developpement des generiques.

Le but de cette thèse est de vérifier la définition traditionnelle de l'objet du droit d'auteur français. Celui-ci est habituellement défini comme l'œuvre de l'esprit reflétant la personnalité de son auteur. Cette définition peut être déduite des premiers textes de loi consacrant le droit d'auteur. Elle a été tellement développée par la doctrine qu'elle a d'importantes conséquences sur le régime du droit d'auteur (comme l'existence d'un droit moral). En conséquence, l'analyse qui voit dans le droit d'auteur un droit de propriété ne peut pas être vérifiée. En revanche, la définition de l'œuvre de l'esprit comme la création de forme originale reflétant la personnalité de l'auteur a été mal comprise : l'œuvre de l'esprit peut être définie comme celle qui n'a pas d'antécédents et qui satisfait un certain degré d'habileté, de jugement, et de travail.

La criminalite informatique est un phenomene qui se developpe et qui a acquis une dimension internationale. Sa definition n'est pas aisee, mais un cadre d'analyse logique permet de mieux l'apprehender en droit compare et de definir des normes de comportement et de repression qui permettent de mener une lutte efficace dans une perspective internationale. L'adaptation des infractions traditionnelles ou l'adoption d'incriminations specifiques dans chaque etat doit cependant etre conduite en ayant le souci de respecter le principe general de la legalite des delits. En outre, l'adaptation du droit de la procedure penale et de la cooperation judiciaire internationale doit faire l'objet d'une attention particuliere. C'est une veritable politique globale qui doit etre menee pour faire face aux atteintes a la securite des systemes d'information, en depassant la simple definition de normes penales et en favorisant le developpement de l'inforlation, des techniques et de l'ethique.

Cette thèse analyse l'élaboration d'une réglementation concurrentielle communautaire et française du secteur des télécommunications, de 1990 à 1996. Une telle réglementation étant caractérisée par une dualité de fondement - à savoir combinaison d'une politique de libéralisation et d'harmonisation - l'analyse porte sur les fondements de cette réglementation et, en particulier, sur l'évolution du concept juridique d'ONP - Open Network Provision-, au sein de la politique d'harmonisation. Il en ressort que ce concept d'ONP est un concept dynamique dont l'évolution illustre la contingence d'une réglementation appréhendant les modifications d'un secteur technique, économique, politique et social comme l'est celui des télécommunications.

De nouvelles innovations, produits ou services, sans cesse apparaissent sur le marche. Ces innovations, appelees "valeurs economiques" par la doctrine juridique, relevent parfois d'un regime de protection au sein de la propriete intellectuelle. Cette meme propriete intellectuelle, parce que creatrice de monopoles, est soumise au droit de la concurrence dans le but du maintien d'un etat de concurrence praticable. Parallelement aux regimes des proprietes intellectuelles, les "valeurs economiques" peuvent etre jurisprudentiellement protegees en application de l'action en concurrence deloyale ou de la sanction des agissements parasitaires. Ce faisant le juge cree, a son tour, des monopoles sur des valeurs economiques non protegees par une propriete intellectuelle. La creation et l'exercice de tels monopoles devrait appeler a son tour l'intervention du droit de la concurrence.

L'autonomie d'un droit n'est admissible que si l'influence des autres branches de droit est suffisamment faible pour que l'on puisse reconnaitre a la discipline une existence juridique non seulement distincte, mais aussi independante. Le droit de la comptabilite atteint-il ces deux niveaux d'existence? l'ensemble de notre etude s'est attache a demontrer qu'une reponse par l'affirmative s'impose. Le droit de la comptabilite a une existence distincte et independante. Il est autonome meme si une certaine influence peut etre remarquee. Distincte car ce droit possede un corps de regles generales et de principes qui lui sont propres et presentant une coherence suffisante. En definissant le droit de la comptabilite nous avons degage ses principales caracteristiques intrinseques qui nous ont permis d'effectuer une veritable selection de regles sans aucun a priori. Le resultat est l'identification d'un ensemble de regles et de principes forcement propres et coherents car conformes aux fondements de ce droit. Independante car les regles, les principes de ce droit ne peuvent etre reduits a une simple adaptation, a une simple exception de regles, de principes appartenant au droit classique. Le droit de la comptabilite obeit a une politique juridique en totale opposition par rapport a celle du droit classique, obeit a une "filiere d'intervention inversee".

Source de valeurs intellectuelles, l'information publique s'affirme aussi chaque jour comme l'instrument privilégié d'une nouvelle stratégie économique. Le débat actuel favorisant incontestablement la pleine "marchandisation" de cette ressource nouvelle, en établissant le principe de la diffusion de l'information par les opérateurs privés et en condamnant les modalités de la diffusion entreprise par les opérateurs publics, nous nous sommes néanmoins efforcés de reconsidérer cette double perspective afin de restituer la diffusion de l'information publique dans sa dimension sociale. L'appréhension du mode de gestion sociale de l'information pouvant être attaché à la diffusion entreprise par les opérateurs publics est apparue ainsi comme l'élément central de notre étude. La mise en valeur du principe et des modalités de mise en œuvre de ce mode de gestion, une fois un certain nombre de confusions dénoncé, s'effectue à travers une confrontation du service public d'information et du droit de la concurrence.

Les investissements privés étrangers participent-ils au développement des pays sous développés ? Le code des investissements est-il un instrument au service du développement ? La réponse à cette problématique dépend d'une analyse objective du code dans le sens des moyens mis en oeuvre pour promouvoir et protéger les investissements privés étrangers, suivi d'une analyse critique qui montre que faute de moyens de contrôle et d'investigations, le code n'est pas facteur de développement. D'ou des solutions qui adapteraient le droit des investissements au droit de développement.

Les creations informatiques, notamment les creations materielles, prennent de plus en plus d'importance en afrique or, aucune disposition n'est prevue dans la plupart de ces pays, pour reguler ce phenomene social. Le droit africain qui lors de son elaboration, n'avait pas prevu un tel phenomene peut-il cependant s'adapter a la necessite qu'il y a de proteger ces creations? Un examen attentif du droit africain permet de constater que contrairement a ce qui est generalement admis a l'etranger, le droit de la propriete intellectuelle n'offre pas une solution satisfaisante : le droit d'auteur parcequ'il est non seulement meprise par les populations mais aussi parcequ'il est techniquement inadapte a la protection des creations informatiques; le droit des brevet parcequ'il exclut de son domaine, les creations logicielles, ce qui le prive d'interet. Par contre, les techniques de reservations non privative, elles, s'averent plus adaptees car, elles sont plus pratiquees par les juges et moins eloignees des realites sociales, etant entendu que le droit ne peut se concevoir que par rapport a la societe a laquelle il s'applique. A cet effet, les techniques contractuells offrent une solution satisfaisante car, elles correspondent, en tous points, a la mpentalite africaine qui est basee sur la negociation et la conciliation.

Cette thèse étudie les imbrications de la technologie informatique sur le concept d'"oeuvre de l'esprit", objet de la protection par le droit d'auteur. La création générée par ordinateur est le résultat final d'un traitement par machine et en même temps un mode d'expression récent pour produire des oeuvres. La création nouvelle mérite-t-elle protection ? Si oui, comment ? La démarche de qualification s'organise. Le premier chapitre entreprend de démontrer l'autonomie du résultat généré par rapport à son logiciel de création. Le second tente une assimilation de la création générée par ordinateur aux catégories légales nommées et fait une application de la règle d'égalité des oeuvres protégées. Le volet suivant définit l'oeuvre nouvelle en fonction du domaine matériel protégé par le droit. Le dernier, enfin, fait de la qualité déterminante de l'originalité en droit d'auteur, un critère opérationnel permettant de satisfaire cet indispensable besoin de protection. En cela, la création générée par ordinateur nécessite une objectivation de l'ensemble des signes de reconnaissance classique de l'oeuvre protégée par le droit d'auteur. Elle justifie que soit organisé le détail de la protection car l'influence car l'influence de l'ordinateur dans la créativité est mesurable.

Le règlement 4064 89 du conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, adoptée le 21 décembre 1989 et entre en vigueur le 21 décembre 1990, représente un pilier de la politique de concurrence de la communauté européenne. Désormais, l'opération de concentration (fusion ou acquisition de contrôle) ayant une dimension communautaire devra faire l'objet d'une notification obligatoire et préalable à la commission avant toute réalisation, la concentration aura une dimension communautaire si les entreprises concernées réalisent sur le plan mondial un chiffre d'affaires total d'au moins 5 milliards d'écus et si au moins deux des entreprises concernées réalisent dans la communauté européenne un chiffre d'affaires total supérieur à 250 millions d'écus à moins que chacune des entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la communauté à l'intérieur d'un seul et même état membre. Si la concentration n'atteint pas cette dimension communautaire, elle relève alors des autorités nationales compétentes des états membres. Dans son appréciation, la commission déclarera incompatible toute concentration qui crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Dans le cas contraire, la commission est tenue de déclarer la concentration compatible. Le règlement 4064 89 du conseil vise au maintien de structures de concurrence effective dans la communauté. Ce faisant, il contribue à la concrétisation d'un marche unifié.

La communaute economique des etas d'afrique centrale place au centre de son dispositif d'integration economique, un principe de liberte de circulation entre les ressortissants des etats membres. L'ouverture des frontieres qui doit en resulter comporte, cependant, le risque de coir s'eriger des pratiques restrictives de concurrence. Or, le traite communautaire n'en fait que tres peu mention. L'insecurite juridique qui en decoule n'est pas de nature a favoriser les echanges intra-communautaire de la concurrence , en partant des differentes legislations nationales existante en la matiere. Les effets susceptibles de resulter de la libre circulation et de son pendant, la libre concurrence, pourront neanmoins etre amoindris au moyen d'une harmonisation des politiques nationales incitatives des investissements. Cela necessitera, neanmoins, de depasser les nombreux obstacles qui se dressent sur la voie de l'integration en afrique centrale.

La garantie des vices caches fait partie des notions juridiques les plus en vue tant sur le plan du droit positif que des pratiques sociales courantes. Est-ce pour cela que ce concept s'est-il retrouve aussi speculatif qu'il l'est aujourd'hui? c'est certainement vrai mais en partie seulement car l'aspect le plus determinant qui est a la base des mutations de la garantie des vices est lie au fait qu'on se trouve en face d'une notion aux contours assez imprecis. En fin de compte ces imprecisions "congenitales" de la garantie des vices permettent de demontrer que certaines caracteristiques de cette derniere ne lui sont pas si specifiques et qu'il lui faudrait une certaine revision en vue de la preciser un peu plus.

L'étude vise à identifier et déterminer les alternatives logiques possibles du discours juridique contenu dans la procédure pénale ordinaire: étape de l'instruction au Pérou, aux fins d'automatisation. Ensuite, replacer ces possibilités dans une séquence ordonnée et d'après les différents organes judiciaires et les agents qui y participent, ainsi que les instructions juridiques prises en compte. Finalement, à identifier et qualifier le type d'informations existant.

Le brevet d'invention peut-il constituer un cadre efficace pour l'essor du développement ? La réponse à cette problématique dépend d'une approche critique du droit des brevets en deux temps, à savoir : le droit au brevet, ensemble des conditions mises à la prise régulière du brevet, et le droit de brevet, complexe de dispositions devant être observées quant à l'exploitation du brevet. Dès lors, l'analyse révèle que le brevet d'invention n'est point actuellement un facteur de développement pour les pays africains de l'O. A. P. I. , faute d'effectivité du droit des brevets, trop en décalage avec la pratique - d'où la nécessité de proposer des solutions susceptibles de créer une concordance entre le droit et le fait.

Depuis quelques annees, les legislations francaise et egyptienne ont consacre un principe de la protection de la vie privee. La mise en oeuvre de ce principe a l'egard du juge et du journaliste, qui ont pour mission de faire savoir la verite, souleve une question de savoir si et comment les particuliers seront proteges contre l'intervention du juge et du journaliste dans leur vie privee. L'etude presente traite cette question en deux parties. La premiere partie expose la protection des personnes contre l'immixtion du juge dans la vie privee. La deuxieme partie traite la protection des personnes contre la divulgation de la vie privee par le journaliste. Au cours des developpements qui suivront, nous marquerons, le cas echeant, les quelques ameliorations qui pourraient etre apportees aux regles des droits consideres : mulsulman, egyptien et francais, afin d'etablir une hierarchie des valeurs.

L'étude du régime international de la propriété littéraire et artistique par la méthode du conflit de lois oblige, pour les nécessités de la qualification, à reconsidérer la nature du droit d'auteur. Seule une juste appréciation de celle-ci peut permettre de rendre compte des règles de conflit de lois insérées dans les conventions internationales ou issues de la jurisprudence, sinon de la loi. La première partie de cette thèse est ainsi consacrée à la qualification du droit. Repoussant les analyses particulières souvent avancées en la matière, nous avons adhéré a l'idée selon laquelle le droit qui confère à l'auteur une maîtrise exclusive et absolue sur un bien, même incorporel, est un droit réel de propriété. La deuxième partie de cette étude tire les conséquences logiques de cette analyse au plan de la désignation de l'ordre juridique compétent. Ainsi la territorialité traditionnellement prêtée au droit d'auteur nous a semblé devoir être directement associée à la nature réelle de ce droit. L'observation des règles gouvernant au régime international du droit d'auteur est ainsi apparue comme la vérification de l'analyse précédente.

La recherche a montré que les droits nationaux en France et en Allemagne ne disposent actuellement d'aucune solution acceptable pour les litiges multipartites. En arbitrage particulièrement les règles de l'intervention des tiers ou la "Streitverkundung" prévus par le NCP et la ZPO ne sont pas applicables. Les solutions qui ont été développées proviennent de la pratique arbitrale. Ces solutions consistent principalement à la nomination des arbitres communs pour les litiges connexes, à la rédaction des clauses d'arbitrage multipartite et parfois à une interprétation extensive des clauses existantes. Les solutions développées aux USA d'une jonction forcée des instances arbitrales, n'est pas applicable en France ou en Allemagne. Dans le cadre international il s'ajoute aux problèmes existants celui de la détermination de la loi applicable pour l'ensemble des questions posées par l'arbitrage multipartite. Un rattachement accessoire à la loi régissant le contrat principal sur lequel se construit le projet en question, mène à une loi applicable, mais entraîne d'autres problèmes. Une lex mercatoria, bien qu'il serait peut être souhaitable qu'elle existe comme "droit judiciaire international autonome", ne peut actuellement pas servir comme moyen de résoudre les problèmes d'arbitrage multipartite.

Avec les lois de decentralisation, les communes decouvrent leurs nouveaux pouvoirs et les embuches d'un droit administratif complexe. La technique des systemes experts ouvre une nouvelle voie a l'informatique communale : developper des instruments capables d'alleger le decideur public dans ses choix juridiques et l'assister dans la resolution de problemes complexes. Le domaine le plus demandeur est l'urbanisme. Deux prototypes realises au cours de la recherche demontrent la faisabilite de ces outils. La difficulte essentielle reside dans l'extraction de la connaissance administrative. Ceci nous amene a une etude epistemologique de l'action-decision en droit administratif. Mais alors, ces nouveaux fichiers informatiques de connaissance ne modifieront ils pas la nature des rapports administration administres, notamment au regard de la loi informatique et libertes du 6 janvier 1978.

Le developpement de la technique informatique s'est parallelement accompagne de l'apparition d'une serie originale de comportements anti-juridiques. Notre etude consistera d'une part a analyser le degre d'adaptation ou d'inadaptation de la legislation penale a cette nouvelle criminalite liee a l'informatique. Nous analyserons d'autre part, s'agissant des atteintes aux droits des personnes, la reglementation instituee par la loi informatique, fichiers et libertes.

La propriété intellectuelle constitue un instrument aux mains de l'État par lequel l'ordre juridique étatique concilie les intérêts privés des individus et façonne la situation économique, culturelle et sociale du pays. Pour cette raison, l'organisation du système international du droit de la propriété intellectuelle repose sur un morcellement législatif par lequel chaque État détermine souverainement si, et dans quelle mesure, une chose incorporelle est susceptible d'acquérir une dimension juridique sur son territoire national. Cette idée, appréhendée par la périphrase de « principe de territorialité », est centrale dans cette matière et pourtant, celle-ci est susceptible de se confronter au caractère privé de l'institution arbitrale. N'étant pas une juridiction d'un ordre juridique étatique, l'arbitre pourrait être indifférent à ce principe.Le sentiment que l'arbitrage s'inscrit dans un rapport de complémentarité avec la justice publique invite cependant à s'interroger sur la nécessité de renouveler avec ce principe de territorialité. L'objet de cette thèse ambitionne de démontrer la manière dont cette caractéristique des droits de la propriété intellectuelle pourrait être prise en compte en droit de l'arbitrage, non seulement pour déterminer si un arbitre peut être compétent pour connaître d'un litige de propriété intellectuelle, mais également pour rechercher la manière dont il doit sélectionner les règles de droit substantielles applicables à celui-ci.

L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.

L’Accord de Bangui du 02 mars 1977, est entré en vigueur le 08 février 1982. Ce qui permet à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) d’enregistrer et de délivrer les titres de propriété industrielle en Afrique centrale et de l’ouest. Les dix-sept États membres constituent un espace commun et le brevet, dominé par les dépôts européens, reste le titre phare. La présente réflexion intitulée : « L’intérêt général et le droit des brevets dans l’espace OAPI : contribution à l’étude de la fonction sociale du brevet », se propose d’examiner l’incidence de l’intérêt général dans les différentes phases du brevet. Puis de démontrer que le brevet intègre le public dans tout le système. En l’absence de définition légale, elle propose une approche opératoire : l’intérêt général est le régulateur entre ‘’le permis’’ et ‘’l’interdit’’, qui permet au Droit de maintenir sa droiture et à la Justice d’établir l’équilibre des droits entre les divers acteurs sociaux. Aussi, établit-elle qu’il y occupe une place prépondérante qui s’apprécie, dès l’accès au brevet, puis lors de l’exploitation obligatoire de l’invention brevetée.

Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques.

Les trolls de brevets ont connu un développement économique et médiatique très important depuis le début des années 2000. Ce modèle économique consiste à acquérir et valoriser des brevets d'invention de manière agressive en exploitant les faiblesses du système de brevets. Les revenus des trolls proviennent exclusivement des accords de licences conclus avec les entreprises fabricantes ou des dommages et intérêts obtenus à l’issu d’actions en contrefaçon. L’étude des trolls implique une analyse juridique, statistique et économique de leurs pratiques afin de pouvoir déterminer la réalité de ces modèles économiques et envisager une réponse à ces comportements. De plus, une approche de droit comparé est nécessaire car les disparités entre les règles de droit américaines et européennes permettent sont à l'origine des différences de situations observées entre les deux continents.La première partie est consacrée à la cinématique des trolls de brevets, détaillant les différentes stratégies et diversifications des pratiques au cours des quinze dernières années. On constate alors la nécessité de dépasser l’opposition manichéenne classique entre trolls des brevets et entreprises fabricantes. La réalité est plus complexe, les entreprises fabricantes et certaines entités publiques étant désormais fortement impliquées dans des stratégies similaires.La seconde partie est consacrée à la dynamique des trolls avec l'étude des conditions de développement, qui permettent de comprendre pourquoi cette pratique n’est pas présente sur le territoire européen dans les mêmes proportions. L’analyse de ces comportements face aux fonctions du droit de brevet est ensuite nécessaire pour caractériser l’abus constitué par ces stratégies. Enfin, l’encadrement de ces pratiques est étudié à travers les défenses disponibles pour les entreprises victimes de ces stratégies, tant en droit positif qu’en droit prospectif. Ces défenses sont appelées à traiter les conséquences et non les causes des trolls de brevets, il est donc nécessaire d’envisager le développement du marché secondaire des brevets, car ses faiblesses sont en partie responsables de l’avènement des trolls. Ainsi, un meilleur encadrement de ce marché pourrait permettre de développer les échanges de brevets et réduire les possibilités d’abus autorisées par le système des brevets aujourd’hui.

Plusieurs initiatives d’origines européenne et nationale ont contribué à l’émergence d’un nouveau concept en droit d’auteur : l’œuvre transformatrice. La récurrence et la persistance des débats en la matière prouvent que ce concept ne traduit pas qu’un phénomène conjoncturel. Ces raisons conduisent en conséquence à lui consacrer une étude afin de déterminer la pertinence de l’admission de ce concept en droit d’auteur. L’étude débute par le constat que certains auteurs travaillent en s’adossant volontairement à une ou plusieurs œuvres originelles créées par autrui, qu’ils intègrent à leur processus créatif, aboutissant ainsi à la création d'une œuvre nouvelle. Ces pratiques d’emprunt créatif à l’œuvre d’autrui ont désormais pris une dimension particulière. Celle-ci s’explique d’une part par le développement du numérique. D’autre part, une partie du public, soit les destinataires des œuvres, souhaite participer activement à la création et revendique le droit d’utiliser les œuvres d’autrui comme autant de moyens d’expression et de création. Le législateur a certes envisagé l’hypothèse dans laquelle une œuvre nouvelle procède d'une œuvre préexistante au travers de la catégorie légale des œuvres composites. Cependant, les dispositions éparses qui lui sont consacrées souffrent d’une terminologie et d’un régime imprécis qui n’ont jamais fait l’objet d’une étude juridique approfondie. L’émergence du concept d’œuvre transformatrice illustre l’importance théorique et pratique de remettre en cause cette catégorie légale des œuvres composites. Aussi, la délimitation du concept suppose, dans un premier temps, une nécessaire remise en cause des catégories traditionnelles qui constituent les piliers du droit d'auteur, ainsi que les impératifs auxquels la constitution de ce monopole doit répondre. Cette lecture renouvelée aboutit à circonscrire la notion fonctionnelle d’œuvre transformatrice. Loin de se cantonner à proposer une nouvelle version de l’œuvre originelle, l’auteur de l’œuvre transformatrice exprime une opinion sur l’œuvre d’autrui, en induisant un décalage avec celle-ci. Bien souvent, il a réalisé son œuvre sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originelle, et leurs droits entrent alors en conflit. Dans un second temps, l’étude s’attelle à appréhender ce conflit de droits. Le droit positif s’avère limité, de sorte qu’il faut affiner l’analyse juridique du lien unissant ces deux auteurs en l’enrichissant de la comparaison avec des mécanismes extérieurs au droit d’auteur, et d’autres issus du droit comparé. En définitive, c’est par le mécanisme de l’exception au droit d’auteur que l’on trouvera le moyen de concilier de manière pérenne les droits de l’auteur originel et ceux de l’auteur de l’œuvre transformatrice.

Il est bien connu que la responsabilité civile appliquée aux intermédiaires techniques de l’internet gouverne bien au-delà de ses destinataires directs. Par le biais de sa fonction normative, elle peut inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à restreindre la liberté des utilisateurs du réseau. Pour cette raison, la loi a limité leur responsabilité dès le début des années 2000. Alors que le régime de responsabilité qui en découle est régulièrement au cœur de l’actualité juridique, la neutralité de l’internet fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Ce concept émergeant est présenté, tour à tour, comme la condition de la liberté sur le réseau et comme le complice des pires excès. À l’heure où sa consécration légale est proposée avec insistance, il apparaît indispensable de s’enquérir de ses interactions avec une responsabilité civile qui s’inscrit, depuis les origines, au cœur du « droit de l’internet ». La présente recherche illustre, qu’au-delà d’une opposition apparente, les deux concepts peuvent s’enrichir l’un l’autre, pour peu que l’on en fasse une lecture raisonnable. Dans cette optique, les limitations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques épousent les contours de la neutralité. La responsabilité civile appliquée à l’internet s’en trouve éclairée d’un nouveau jour. En retour, la neutralité acquiert une considération pour les dommages qu’elle cause. Elle y gagne un caractère raisonnable qui lui était, jusqu’ici, inconnu. L’espoir est alors permis que, loin du concept destructeur parfois dénoncé, la neutralité de l’internet contribue à équilibrer les relations tumultueuses entre libertés et responsabilité sur le réseau.

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits.

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. Cela donnait prise à des procédés dilatoires puisqu'une simple exception de nullité pouvait bloquer la procédure arbitrale. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité relative à un titre de propriété industrielle. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Notamment, elle n'est pas conforme à la nature des droits de propriété industrielle qui sont efficaces à l'égard de tous et elle n'empêche pas le risque des décisions contradictoires et de titres « boiteux ». La présente thèse explore donc la possibilité de reconnaître aux arbitres compétence pour décider erga omnes sur la validité des titres de propriété industrielle. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation de ces titres. En particulier, on considère généralement qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. La raison profonde de l'inarbitrabilité actuelle, en droit français, réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés par le sort du titre. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international. Cette solution, si elle était acceptée par les droits nationaux, modifierait les conditions de l'examen de l'arbitrabilité, par le tribunal arbitral et par le juge étatique.

L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public.

L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativité

Les rapports entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s’observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c’est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l’auteur, la prohibition de l’abus de position dominante a pour effet d’imposer l’octroi d’une licence forcée sur l’œuvre de l’auteur au bénéfice d’un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d’auteur, la logique concurrentielle n’est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l’atteinte au droit exclusif de l’auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers.

Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusifs de l’auteur, alors même que leur définition devrait conduire ceux-ci à s’appliquer. Les exceptions révèlent la philosophie d’un système de droit d’auteur ou de copyright. Le droit d’auteur français prévoit un ensemble fermé d’exceptions spécifiques, énumérées de façon expresse et exhaustive par la loi. Elles sont d’interprétation stricte par le juge. La présente thèse s’intéresse à ce système français d’exceptions, à ses imperfections et s’attache à rechercher de potentiels axes d’amélioration. Alors que la copie privée concentre souvent l’attention des commentateurs, il semble utile de s’intéresser à l’autre versant des exceptions, les exceptions à usage public qui, parce qu’elles réalisent la communication de l’œuvre au public, portent une atteinte assez directe au monopole. Le législateur français est appelé, lorsqu’il entend créer une exception, à exercer une « balance des intérêts » assez peu étudiée par la doctrine française. La première partie de cette thèse est consacrée à cette balance des intérêts législative, et à l’écart entre ce qu’elle devrait être, idéalement, et ce que les derniers travaux législatifs laissent paraître de sa réalité. Le second temps de l’étude se concentre sur la mise en œuvre des exceptions. Leur application classique, d’abord, qui fait appel à la fonction d’interprétation des textes par le juge dans ce qu’elle a de plus traditionnel. Mais également, ensuite, une nouvelle forme de mise en œuvre, qui a fait irruption sous l’ère numérique : la régulation des exceptions. Ce phénomène englobe la garantie des exceptions contre les mesures techniques de protection, ainsi que l’application du « test des trois étapes » par le juge.

Un patrimoine culturel autochtone est un héritage matériel et immatériel singulier, propre à chaque peuple autochtone. Sa particularité tient au fait qu'il existe et évolue dans un contexte autochtone qui répond à une certaine vision du monde, à des règles coutumières et à un milieu naturel spécifique. Les membres d'une communauté autochtone sont dépositaires de cet héritage collectif et assurent la fonction de transmetteurs. Or, ce patrimoine transgénérationnel se confronte aux risques - non nouveaux mais grandissants - d'extinction culturelle progressive et d'appropriation illégitime par des acteurs non autochtones. C'est ce qu'il se passe pour le peuple Shipibo-Conibo en Amazonie péruvienne.Par quels moyens juridiques pouvons-nous à la fois protéger ce type de patrimoine, assurer une meilleure conservation et en faire bénéficier les dépositaires autochtones ? La recherche d'un cadre juridique spécifique est une problématique à laquelle de nombreux pays tentent de répondre. Pour ce défi, les droits de propriété intellectuelle se sont rapidement hissés comme des candidats indubitables : le droit d'auteur pour les arts autochtones et les droits de propriété industrielle pour les innovations et savoir-faire traditionnels. Or, la propriété intellectuelle a ses limites : la protection offerte semble être inappropriée aux éléments d'un patrimoine culturel autochtone et nous remarquons un grand contraste entre deux systèmes de valeurs. La voie d'un régime sui generis est alors favorisée. En 2002, le Pérou, l'un des précurseurs de cette alternative, a mis en place une loi sui generis prometteuse, mais qui n'a guère rapporté les résultats escomptés. Pourtant, l'enjeu n'est pas seulement juridique : il est immensément politique, socioculturel et environnemental. La protection des patrimoines culturels autochtones au Pérou nécessiterait la coexistence de mesures légales qui règlementent l'accès (une loi de protection et d'accès) et des mesures extra légales et locales, qui renforcent les pouvoirs culturel, économique et institutionnel des communautés comme celles du peuple Shipibo-Conibo (des ateliers de récupération de savoirs et de gouvernance autochtone). Garantir une autonomie de gestion ainsi qu'un droit de décision de la communauté sur son patrimoine culturel, tout en coopérant avec les acteurs extérieurs, demeurerait une solution de protection appropriée.

L’importance et l’intérêt accru des savoirs, à l’échelle nationale et internationale, nécessite une analyse approfondie de leur forme actuelle de protection et des mesures mises en place pour les partager. Sur le plan de leur protection, la tendance est de privilégier une logique d’exclusion. Les savoirs sont en effet devenus un « capital intangible » qu’il faut privatiser pour renforcer la compétitivité. Le régime des droits de propriété intellectuelle, protégeant indirectement les savoirs, ou celui du secret, assurant une protection directe de ces derniers, apparaissent alors comme les régimes de prédilection pour asseoir une telle protection. Une logique de protection exclusive n’apparaît cependant être ni la plus légitime ni la plus efficace au regard de la nature ubiquitaire et dynamique des savoirs. Cette appétence pour une protection exclusive est en effet progressivement critiquée en ce qu’elle contribue à leur usurpation et à leur verrouillage par un seul individu, soit légalement lorsque l’individu en est le détenteur originel (enclosure des savoirs des pays développés), soit indûment lorsque l’individu s’est approprié le savoir d’un autre (exclosure des savoirs « traditionnels » des communautés autochtones et locales). Cette étude a, par conséquent, vocation à dépasser la vision monolithique du droit de propriété, dans sa conception individuelle et exclusive, pour prouver qu’une conciliation est possible entre protection juridique et partage au bénéfice des savoirs. La logique privilégiant une opposition entre protection et partage, en particulier le régime des droits de propriété intellectuelle et celui du secret, devrait ainsi s’incliner devant une logique d’articulation et de conciliation. La préférence pour une protection inclusive laissant un espace de liberté aux tiers dans l’accès et l’utilisation des savoirs invite alors à aborder la recherche sous le prise des « communs ». L’objectif est de proposer un régime sui generis propre aux savoirs contenant des principes et des droits en vue de concilier les intérêts, patrimoniaux et/ou extrapatrimoniaux, des détenteurs de savoirs et des tiers. Différents régimes juridiques seront ainsi analysés et appliqués selon la forme de connaissance concernée – les licences libres, le domaine public consenti, les indications géographiques ou encore le patrimoine commun ou patrimoine culturel immatériel.

L’art de collectionner a traversé les siècles, les collections privées sont notamment à l’origine de notre patrimoine culturel. Pourtant, malgré l’importance du rôle de la collection, cette dernière reste encore un ensemble de choses mal identifié par le droit. En tant qu’ensemble de choses créé par la volonté de l’Homme, la collection n’est pas définie, et seules certaines collections sont encadrées par quelques dispositions. Par ailleurs, les collections privées sont des ensembles fragiles, elles relèvent de la propriété privée de leur collectionneur qui est libre d’en disposer comme il le souhaite. Le risque majeur de ces ensembles réside dans leur dispersion et dans l’atteinte à leur intégrité. Souvent soucieux de préserver l’intégrité et la cohérence de son ensemble, le collectionneur doit pouvoir bénéficier d’outils juridiques protecteurs adaptés à la collection. Finalement, qu’est-ce qu’une collection ? Que signifie cette notion de collection et quel(s) droit(s) peuvent s’en saisir ? Notre droit est-il en mesure de protéger efficacement une réunion de choses comme la collection privée ? En d’autres termes, la problématique consiste à répondre à la question suivante : quelle appréhension juridique pour les collections privées ? Partant, l’objectif de la thèse est de tenter de dégager une qualification juridique de la collection pour mieux adapter sa protection. En effet, la recherche se donne pour but de définir les fondements théoriques et juridiques susceptibles d’être adaptés à l’œuvre du collectionneur, pour tenter d’aboutir à un régime de protection efficace.

La reconnaissance du droit d’auteur en Iran rencontre d’importantes difficultés à l’heure de la globalisation où la standardisation du droit d’auteur au niveau international se heurte aux problématiques nationales : telle est l’idée principale de la première partie de cette thèse. Dans un premier temps, une étude du droit d’auteur en République Islamique d’Iran montre que la politique culturelle iranienne en matière de propriété littéraire et artistique s’inspire de l’approche française du droit d’auteur. Dans un deuxième temps, une analyse du droit positif international permet de constater les enjeux socioculturels, politiques et économiques qui expliquent la tendance du législateur iranien à instaurer un équilibre entre le particularisme iranien et le droit positif international par le biais d’une série de réformes. Cette partie illustre enfin les difficultés auxquelles le législateur iranien doit faire face afin de trouver une harmonisation entre les conventions internationales d’une part, et le niveau de développement du pays d’autre part. La deuxième partie de cette thèse analyse le développement du piratage cinématographique, l’essor du marché noir du film et l’évolution des réseaux de l’économie informelle de la communication qui constituent autant d’obstacles à la volonté de conformer le droit d’auteur iranien au droit d’auteur international. Le piratage des films mérite d’être vu comme étroitement imbriqué dans l’environnement social, politique, culturel et économique de l’Iran d’aujourd’hui. Telle est l’idée sur laquelle est fondée cette deuxième partie. Traversant l’histoire technologique, économique, sociale et politique du cinéma iranien, cette étude tente de découvrir les raisons du développement de l’activité pirate en Iran, ses conséquences sur l’industrie du cinéma iranien et sur la société iranienne. À travers cette analyse sur le piratage, cette thèse présente enfin ce phénomène comme une voie souterraine et méconnue par laquelle opère dans l’ombre la mondialisation culturelle en Iran. Cette analyse montre en filigrane comment les réseaux du marché pirate de films donnent corps à une « économie souterraine » organisant une mondialisation culturelle "underground" en Iran.

Le logiciel, du fait de sa nature particulière, se situe véritablement à la frontière des deux régimes de protection que sont le droit d’auteur et le droit des brevets. C’est pourquoi le logiciel est souvent issu d’une double protection. Il est considéré explicitement en droit iranien et en droit américain à la fois comme une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et comme une invention susceptible d’être brevetée. En droit français, le logiciel est en principe l’objet d’un droit d’auteur spécifique. Pourtant, bien que le législateur ait exclu la possibilité d’une protection de cet objet par le droit des brevets, on constate que les offices du brevet européenne et française délivrent des titres de brevet sur des logiciels. Notre réflexion s’est donc dirigée sur l’articulation de ces régimes de protection- lorsqu’une même création logicielle est à la fois qualifiée d’œuvre de l’esprit protégée par droit d’auteur, et d’invention brevetable. C’est une problématique qui n’a en réalité été que très peu traitée. Le fait d’explorer ce sujet dans les trois ordres juridiques a également conféré à ce travail une certaine spécificité qui a utilement élargi notre réflexion dans nos recherches.Nos axes de réflexion se sont orientés en deux temps : D’abord, nous nous sommes astreints à vérifier si les objets de ces deux régimes de protection étaient identiques ou distinctifs, notamment aux Etats-Unis et en Iran, à savoir dans des pays où la brevetabilité des logiciels est explicitement acceptée par la législation. Ensuite – deuxième temps –, nous nous sommes attachés aux effets de cette distinction des objets vis-à-vis de la titularité des droits – et les prérogatives qui en découlent – et des exceptions au profit du tiers.

La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d’analyse scindé en deux. La reconstruction de l’état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d’auteur en matière des exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.De cette analyse résulte d’abord le modèle d’une exception cohérente, internalisé par le droit d’auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l’esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d’auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par le droit d’auteur et remettent en question l’idée de son autarcie.L’idylle du droit d’auteur autosuffisant n’est toutefois pas une utopie. Entre l’état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s’éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts par an). Un système à la fois si simple et clair dans ses principes, et si complexe et détaillé dans son fonctionnement. Comment son caractère pionnier des années 1960-70 se manifeste-t-il encore aujourd’hui ? Comment son cadre juridique composé de nombreux textes évolue-t-il, alors que le texte du traité n’a pas changé ? La maîtrise de l’architecture juridique des textes et de sa mécanique d’évolution requiert une étude approfondie faisant appel autant à la lettre et à l’esprit du texte du traité, qu’à une réflexion qui mènera au-delà de l’esprit, et parfois même à contre-courant de la lettre. La lettre et l’esprit du texte, examinés dans l’espace et dans le temps, ainsi que les multiples acteurs qui se partagent le pouvoir, pour comprendre comment le système dans son ensemble réinvente sans cesse son équilibre dans un contexte fondamentalement international et multilatéral.

L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur a une nature juridique duale : elle est d’une part une action défensive d’un droit subjectif, plus précisément une action réelle (comparable à l’action en revendication), d’autre part une action en responsabilité civile délictuelle. Or de cette dualité naît une contradiction. En tant qu’action défensive, l’action est vouée à l’automaticité, la contrefaçon devant être la seule condition de son succès, à l’exclusion de la faute et du préjudice. Mais en tant qu’action en responsabilité, elle est vouée à la casuistique, au respect des conditions contenues aux articles 1382 et suivants du Code civil. Face à cette contradiction, le droit positif tend à privilégier la nature réelle de l’action. Depuis les années quatre-vingt-dix, en effet, les règles classiques de la responsabilité n’ont cessé d’être évincées du procès en contrefaçon. En guise de justification, on évoque parfois le caractère « lucratif » de la contrefaçon et la nécessité qu’il y aurait de s’affranchir de règles faisant le jeu du contrefacteur - en particulier celle de la réparation intégrale. Il reste que cette évolution est critiquable, puisqu’elle crée un hiatus entre le régime de l’action et sa nature juridique. Au contraire, il faut admettre un principe dit « de variabilité », en vertu duquel le régime de l’action varie selon l’objet considéré : automatique lorsqu’elle vise à faire cesser la contrefaçon, elle doit renouer avec les règles classiques de la responsabilité lorsqu’elle vise la réparation. Quant au caractère lucratif de la contrefaçon, sa neutralisation ne doit pas passer par le forçage du principe de la réparation intégrale, mais par la consécration d’un tiers objet autonome : la restitution des gains illicites. Ainsi, l’action en contrefaçon serait efficace, sans pour autant violer sa nature, ni la tradition juridique française.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts par an). Un système à la fois si simple et clair dans ses principes, et si complexe et détaillé dans son fonctionnement. Comment son caractère pionnier des années 1960-70 se manifeste-t-il encore aujourd’hui ? Comment son cadre juridique composé de nombreux textes évolue-t-il, alors que le texte du traité n’a pas changé ? La maîtrise de l’architecture juridique des textes et de sa mécanique d’évolution requiert une étude approfondie faisant appel autant à la lettre et à l’esprit du texte du traité, qu’à une réflexion qui mènera au-delà de l’esprit, et parfois même à contre-courant de la lettre. La lettre et l’esprit du texte, examinés dans l’espace et dans le temps, ainsi que les multiples acteurs qui se partagent le pouvoir, pour comprendre comment le système dans son ensemble réinvente sans cesse son équilibre dans un contexte fondamentalement international et multilatéral.

L'application de la théorie du droit des brevets à l'innovation en biotechnologies humaines révèle certaines fragilités et pose de nombreux problèmes, au regard des composantes techniques et éthiques de sa protection Juridique. Au plan technique, la condition d'une invention en particulier, longtemps laissée de côté par la doctrine et par la jurisprudence, se trouve rappelée aux États-Unis, dans le secteur des biotechnologies humaines, comme une condition essentielle. Au plan éthique, les biotechnologies humaines, porteuses d'immenses espoirs. suscitent en même temps qu'une fascination certaine, la crainte de dérives qui échapperaient au contrôle des institutions compétentes. Les exclusions éthiques à la brevetabilité sont un moyen de les appréhender. A la lumière d'une approche comparative entre le droit européen et le droit américain, à titre principal, faisant état du droit français à titre d'illustration du droit européen, la, réflexion dans ce travail porte sur les limites des exceptions et des exclusions, techniques et éthiques, à la brevetabilité des inventions en biotechnologies humaines, et formule quelques pistes de réflexion. Face à la menace de blocages de la recherche par l'effet des brevets en biotechnologies humaines, largement alléguée dans ce champ de recherche, certains partent à la conquête de modèles alternatifs de gestion collective de l'innovation. La théorie économique des communs, dont la transposition à la sphère juridique concernée par les ressources immatérielles, se révèle, à cet égard, particulièrement prometteuse à la lumière des biotechnologies humaines et peut permettre d'unifier juridiquement ce foisonnement d'initiatives.

L’objectif de cette étude est d’analyser comparativement le droit contractuel d’auteur dans quatre systèmes juridiques de l’Union Européenne, à savoir les droits allemand, anglais, espagnol et français, et de s’interroger sur les perspectives d’harmonisation européenne en la matière. Seront tout d’abord explorés les points communs et les particularités des dits systèmes à propos d’un certain nombre d’éléments fondamentaux du droit contractuel d’auteur ; ensuite seront formulées des propositions de rapprochement pouvant constituer une base de discussion dans le cas d’une éventuelle harmonisation européenne. L’étude prend en compte le droit d’auteur, le droit commun des contrats, le droit des biens, le droit commun de la personnalité, les droits fondamentaux, la théorie du droit comparé, et certains projets scientifiques européens.

Le point de départ de cette thèse tient à une interrogation sur la raison ayant poussé les législateurs américain et français ainsi que les rédacteurs de la Convention de Munich à ne pas définir de manière claire ce qui est le cœur même du droit des brevets : l’invention. Ce manque de précision ne saurait être appréhendé comme une simple lacune, mais comme la marque d’une attitude prudente à l’égard d’une entité qui est intimement liée au développement imprévisible des sciences et techniques. Bien qu’aucune définition n’ait été donnée, des indices graves et concordants laissent entrevoir une certaine idée de ce que pourrait être cette entité : une démonstration concrète d’emprise sur les forces de la nature. Cette ligne directrice imaginée lorsque l’ingénieur pouvait imposer sa volonté à la matière et la façonner à son gré se trouve mise en cause par l’apparition de nouvelles formes de créations. En effet, l’invention peut toujours être vue comme une preuve tangible de puissance technicienne quand il est question d’un appareil ménager ou d’un système de fixation, mais l’ingéniosité humaine est aussi utilisée pour concevoir des programmes informatiques ou des méthodes commerciales qui, à l’instar des machines-outils, simplifient le travail de l’être humain. Dans une telle perspective, il ne paraît plus possible de retenir une seule approche de l’invention et ainsi nier la réalité. Le maintien d’une conception unique de cette dernière entité serait d’autant plus difficile que la maîtrise que l’homme était censé exercer sur la matière s’avère en fait moins assurée. Il suffirait d’examiner les créations faites dans les secteurs de la chimie et des biotechnologies pour s’en convaincre. Là encore, l’idée d’une démonstration concrète d’emprise sur les forces de la nature tend encore à s’imposer puisque les chimistes et les généticiens peuvent provoquer des réactions chimiques et élaborer des molécules, mais les difficultés qu’ils rencontrent pour domestiquer la matière amènent à penser qu’une approche univoque de l’invention ne peut plus être envisagée. Afin de rendre compte des inflexions que la notion d’invention connaît, les travaux ont été structurés autour du concept d’autonomisation qui peut être vu, au regard des travaux de Simondon, comme un affranchissement progressif des créations de la tutelle de leur concepteur. Cette émancipation est rendue possible grâce à une meilleure connaissance des lois qui régissent la matière et permettent à l’ingénieur de mettre au point des créations qui rompent avec l’image « traditionnelle » de l’invention (Partie I). Ce savoir étant néanmoins insuffisant pour domestiquer complètement la nature, il est aussi nécessaire d’étudier le versant le plus dérangeant du phénomène d’autonomisation pour envisager toutes les conceptions possibles de l’invention au XXIe siècle (Partie II).

L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial.

S'il est admis que le droit d'auteur est en crise, la doctrine est partagée sur la détermination des causes et de la nature de celle-ci. La présente thèse se propose de modéliser le droit d'auteur selon une approche systémique et substantielle. L'analyse de système permet d'en dégager les principaux caractères structurels et organisationnels, afin de comprendre les phénomènes qui le déstabilisent. La qualification du droit d'auteur en droit fondamental transforme inéluctablement la manière d'envisager les relations entre les normes juridiques du droit d'auteur et, au-delà, la manière de pondérer les différents droits et intérêts concernés par la création et l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Cette modélisation révèle une défaillance d'effectivité de certaines normes juridiques du droit d'auteur et une incohérence axiologique entre ses objectifs substantiels et sa mise en oeuvre concrète : l'équilibre des intérêts, qui justifie l'existence du monopole, est rompu. Il existe de nombreuses solutions pour corriger la crise du droit d'auteur. Celles consistant à appréhender le droit d'auteur comme un système ouvert et à tirer toutes les conséquences de sa qualité de droit fondamental doivent être privilégiées. À titre principal, une réévaluation du périmètre et du statut juridique des limites et exceptions, et surtout l'application systématique par le juge d'un véritable contrôle de proportionnalité lorsque le droit de l'auteur ou l'une de ses exceptions sont atteints, pourraient redonner toute sa cohérence au droit d'auteur

Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalité de permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a une traduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le domaine du Droit concerné. De nombreuses règles, forgées par la doctrine et la jurisprudence à partir de l’article 2 du Code civil, permettent à l’interprète de la loi nouvelle de décliner le principe de non rétroactivité selon les spécificités d’une espèce. Par exception, le législateur peut proposer lui-même des dispositions transitoires, qui s’avèrent pour la plupart, en droit de la propriété intellectuelle, conformes au principe de sécurité juridique. D’une manière générale, l’opération de qualification nécessaire porte sur l’acte ou le fait étudié ou bien sur la norme nouvelle elle-même. L’étude menée a pour objet la transposition de cette opération de qualification au sein du domaine précis de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, les notions de « droit acquis » et de « situation juridique » sont confrontées aux spécificités de la discipline, dont la filiation apparente avec le droit des biens est parfois source d’erreurs. En plus de ces qualifications qui se rapportent aux éléments saillants d’une espèce donnée, sont également recherchées en droit de la propriété intellectuelle les illustrations des qualifications classiques de « loi interprétative », de « loi pénale plus douce », de « loi d’ordre public » et de « loi de procédure ». Leur signification transitoire est appréciée au regard de l’exigence de sécurité juridique, fil conducteur de toute discussion relative à la résolution d’un conflit de lois dans le temps. Au cours de cette étude, les systèmes de protection très disparates qu’offre le droit de la propriété intellectuelle à tout créateur ou « découvreur », apparaissent comme autant de facteurs d’une diversité jurisprudentielle gênante. À l’inverse, le mécanisme de réservation d’une chose intellectuelle semble constituer un dénominateur commun intéressant. Celui-ci trouve une traduction efficace avec la notion de « situation juridique » écrite de cette manière : « titularité d’un droit de propriété intellectuelle ». Par suite, l’indépendance de la matière se confirme et ses disparités internes sont gommées. Seulement, si l’exigence de sécurité juridique commande de retenir la notion de « situation juridique », il convient, au contraire, de se méfier de la notion de « droit acquis ». De plus, il est constaté que l’utilisation de la notion de «loi d’ordre public » n’est pas conforme à l’exigence de sécurité juridique, quand le maniement de la qualification de « loi de procédure » se révèle souvent délicate. Enfin, la notion de « loi interprétative » semble implicitement justifier de nombreux choix jurisprudentiels, orientés par l’absence de nouveauté manifeste de la norme nouvelle. Il convient alors de proposer la qualification de « loi de codification ».

Dans le contexte du conflit opposant le principe de libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle, le dilemme auquel ont été confrontées les autorités nationales et communautaires était de savoir si les autorités nationales devaient renforcer la protection des titulaires de propriété intellectuelle (courant conservateur) ou accroître le libre accès aux monopoles (courant libertaire). Sans se prononcer pour l'un des deux courants de manière radicale, le droit communautaire prône une solution en demi-teinte avec la théorie de l'épuisement, clairement ancrée dans le panorama de la propriété intellectuelle. Ultérieurement à la première mise en circulation des produits couverts d'un droit de propriété intellectuelle, sur le territoire communautaire, par le titulaire lui-même ou avec son consentement, ce dernier n'est plus légitimé à invoquer son droit privatif détenu dans un Etat membre afin d'interdire les opérations commerciales ultérieures ainsi que l'importation de produits mis en circulation dans un autre Etat membre pour lequel il bénéficie d'une protection identique. De cette étude, il ressort que si, à l'origine, les instances communautaires ont raisonné davantage en termes d'opposition, le conflit se résout, désormais, en termes de complémentarité, les droits de propriété intellectuelle impliquant des enjeux économiques majeurs dans notre économie de marché. La jurisprudence et les législateurs communautaires et nationaux ont su au gré des casuistiques trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs de l'économie de marché que sont les titulaires de droit, les consommateurs-utilisateurs et les exploitants.

Sous l'influence des technologies nouvelles de communication, l'ecrit manuscrit disparait progressivement dans la phase d'echange des consentements. En meme temps, l'expression des volontes se materialise sur de nouveaux supports electroniques. La dematerialisation n'est pas synonyme de disparition de toute trace. Pour la securite des transactions, principalement au regard du droit de la preuve, il s'agit de mettre en evidence les moyens tant legislatifs que contractuels permettant de legitimer juridiquement les echanges de donnees informatises. La demarche semble necessaire car ces nouvelles techniques sont fiables et adaptees a la rapidite des relations economiques actuelles. Elles assurent l'identification des parties, l'authentification du contenu contractuel et font l'objet d'une protection contre toute atteinte a leur integrite intellectuelle. Ces facteurs justifient une reconnaissance autonome des nouvelles ecritures mais aussi une lecture differente du concept traditionnel d'ecrit.

Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère envisagés indépendamment des droits réels qui s’y rapportent. Or, la multiplication pléthorique des droits réels pourrait bien révéler la diversité des objets possibles du droit réel. Ces objets ne sont pas des choses du monde extérieur, mais une réalité abstraite que le droit construit au terme d’une opération de qualification: ce sont des objets juridiques, parce qu’ils sont déjà envisagés par le droit objectif à l’occasion de l’application d’une règle de droit positif qui impose l’appréciation de certains éléments de fait propres à en révéler l’existence. Le droit objectif construit donc une réalité qui lui est propre, avant même qu’il soit fait référence à un éventuel droit réel. Pour autant, la technique juridique n’est jamais inerte. Il existe des mécanismes permettant à la volonté de modifier la consistance ou l’affectation des objets juridiques et, partant, d’agir sur le régime des biens. Ces opérations sont à la fois caractéristiques et spécifiques de la technique du droit réel, employée pour façonner la réalité que perçoit le droit objectif. Les prétentions subjectives à la jouissance des objets juridiques rejaillissent, cependant, sur la conception que l’on se fait du droit réel, au point d’occulter sa dimension technique derrière les prérogatives qu’il semble conférer aux sujets de droit.

Le présent travail propose une étude sur l’étendue de la protection spéciale de la marque renommée. Dans le cadre de l’examen du régime actuel, il convient d’analyser la notion fondamentale de marque renommée, ainsi que celle de marque notoirement connue. Ensuite, sont examinées les conditions de l’atteinte à la marque renommée communes à toutes les formes d’atteinte : premièrement les conditions positives, et notamment celle de l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre la marque renommée invoquée et le signe litigieux, deuxièmement, les conditions négatives, et en particulier l’exception du juste motif. L’étude présente les différentes formes d’atteinte à la marque renommées reconnues en l’état actuel du droit : la dilution, l’avilissement et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. Selon la thèse défendue dans le travail, toutes ces formes d’atteinte à la marque renommée ont des finalités distinctes et sont indépendantes les unes des autres, en permettant de sanctionner différentes hypothèses d’usages de marques renommées par des tiers. Par ailleurs, l’étude situe le régime spécial par rapport au droit commun, d’une part, au droit commun des marques, en distinguant la protection élargie de l’hypothèse du risque de confusion, et, d’autre part, au droit commun de la responsabilité civile qui sanctionne le parasitisme susceptible de compléter la protection conférée aux titulaires sur le terrain de la protection de la marque renommée. Enfin, le travail présente une analyse de la problématique de la réparation des atteintes à la marque renommée en fonction de la forme d’atteinte établie par le titulaire.

La bonne foi, notion floue teintée de morale et issue du droit commun, a vocation à intervenir dans toutes les branches du droit. A ce titre, elle trouve naturellement à s’appliquer en droit d’auteur, c’est-à-dire au sein du droit qui organise la protection des rapports entre l’auteur et l’œuvre de l’esprit qu’il a créée, en reconnaissant à ce dernier des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Notion duale, la bonne foi s’entend tantôt comme la croyance erronée dans une situation – c’est là la dimension subjective –, tantôt comme l’exigence de loyauté dans le comportement, ce qui renvoie à la dimension objective. Le choix est opéré, au sein de la présente étude, d’embrasser la notion dans sa globalité et non de se concentrer sur l’une ou l’autre des faces de la bonne foi. L’enjeu de la thèse étant d’analyser comment une notion de droit commun peut intervenir au sein d’un droit spécial, il semblait en effet judicieux de ne pas décomposer la notion mais au contraire d’accepter sa polymorphie. La difficulté tient au fait que la bonne foi – dans sa dimension subjective comme dans sa dimension objective – est bien souvent absente de la norme du droit d’auteur, de sorte qu’une première analyse pourrait laisser penser que la notion n’a pas de rôle à jouer en ce domaine. Cependant, il apparaît finalement que cette dernière est bien présente au sein de ce droit spécial, que son intervention soit d’ailleurs positive – auquel cas la notion est prise en compte et reconnue – ou, au contraire, négative (ce qui revient alors à l’exclure volontairement des solutions). Les manifestations de la bonne foi se présentent, en ce domaine, sous deux formes. D’une part, elles peuvent être propres au droit d’auteur : la notion intervient ainsi dans les raisonnements relatifs à la détermination du monopole, droit exclusif reconnu au titulaire de droits, mais également dans les règles applicables à la sanction des atteintes portées à ce droit exclusif. L’utilisation de la notion procède alors d’un choix du juge ou, plus rarement, du législateur et répond à un objectif interne au droit spécial, objectif qui sera bien souvent celui de la défense de l’auteur ou, plus largement, du titulaire de droits. D’autre part, les manifestations de la bonne foi peuvent être importées du droit commun. Si le lieu d’intervention privilégié de la notion en telle hypothèse est le contrat d’auteur (c’est-à-dire le contrat qui organise l’exploitation de l’œuvre) du fait de l’applicabilité de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – lequel impose une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat – aux droits spéciaux, la bonne foi peut aussi s’épanouir au-delà de ce contrat. Le recours à la notion est, dans ce cas, imposé au juge et au législateur spéciaux – lesquels doivent naturellement tenir compte de la norme générale dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction avec le texte spécial – et l’objectif poursuivi est alors externe au droit d’auteur : il peut ainsi être question de protéger l’équilibre des relations ou encore de garantir la sécurité juridique des rapports. Plurielles, les interventions de la bonne foi en droit d’auteur invitent ainsi à s’interroger sur les interférences entre droit commun et droit spécial.

La confrontation entre droit d'auteur et droits de la personnalité vise à enrichir la théorisation des droits de la personnalité, qui souffrent d'une absence de catégorisation d'ensemble et d'une inadaptation du fondement juridique qui leur est assigné. La démarche peut surprendre car, tandis que le droit d'auteur a vocation à protéger une œuvre de l'esprit et permettre son exploitation, les droits de la personnalité sont attachés à la protection de l'individu. Pourtant, en dépit de cette différence manifeste d'objet, mais également de fondement juridique, ces deux catégories de droits se rejoignent autour de la notion de personnalité. Cette notion est, en effet, centrale en droit d'auteur français car, une œuvre de l'esprit se présente comme une manifestation de la personnalité de son créateur, expliquant, de ce fait, que le droit d'auteur soit qualifié de "personnaliste". De la même manière, les droits de la personnalité sont tournés vers les manifestations de la personnalité d'un individu à travers les éléments qui le caractérisent. Et si, traditionnellement, ces droits sont consacrés à la défense de l'intégrité morale des personnes physiques, on constate qu'ils font aujourd'hui l'objet de conventions. L'influence de la prise en compte de la personnalité se retrouve ainsi, d'une manière commune, à travers les contrats d'exploitation d'une œuvre de l'esprit, comme de ceux organisant la commercialisation de l'image, du nom ou de la voix d'un individu et explique que leur régime soit souvent analogue. Le constat de l'analogie du régime d'exploitation du droit d'auteur et des droits de la personnalité invite à s'interroger sur le voisinage de leurs natures juridiques respectives et soulève la question de la nature dualiste des droits de la personnalité.

Le principe de la determination ou de la determinabilite du prix dans les contrats est une exigence legale posee par l'article 1591 du code civil, exigence qui repond a une necessite d'ordre structurel de formation des contrats. En effet, comment connaitre, par exemple, la somme que devra payer l'acheteur si aucun prix n'a ete clairement stipule lors de la formation de l'accord ? Or, generalement, une partie a un contrat ne peut valablement s'engager sans connaitre l'etendue de son obligation, car son execution serait impossible. Dans ce cas, nul doute que l'indetermination du prix devra connaitre la sanction supreme - la nullite absolue - encore qu'il serait souhaitable d'adopter une conception plus elargie du role du juge afin de sauvegarder le plus grand nombre de contrats dans un souci de stabilite des transactions. Toutefois, appliquer la meme sanction au prix dont la determina- tion releverait simplement de la volonte arbitraire de l'une des parties parait beaucoup plus contestable dans la mesure ou la seule nullite habile a proteger le contractant le plus faible est la nullite relative entendue comme une nullite de protection; cette nullite presenterait, en outre, l'avantage d'interdire l'action a l'auteur de la volonte arbitraire. Toutefois l'indetermination du prix ne se manifeste pas au seul moment de la formation de l'accord, ce trouble peut n'apparaitre qu'ulterieurement; ce serait alors la caducite qui priverait le contrat de tout effet pour l'avenir. Il serait souhaitable de tenter un "sauvetage" du contrat par son remodelage ou sa renegociation. Son adaptation serait aussi un procede efficace de survie.