Si le principe d'une distinction entre règles générales et règles spéciales demeure incontournable en droit administratif comme dans d'autres branches du droit, sa mise en œuvre est devenue très complexe, notamment en raison de l'évolution des sources du droit administratif. Cet ouvrage s'efforce de décrypter les dynamiques d'évolution et interactions à l'œuvre concernant le déplacement de la frontière entre règles générales et règles spéciales et les rapports entre les deux types de règles (tendance à la spécialisation de certaines branches du droit administratif ou au contraire constat de généralisation d'anciennes solutions spéciales), avec un éclairage de droit comparé qui s'est avéré très utile à la compréhension d'une clef d'analyse et d'application du droit qui se révèle, partout, d'une grande actualité

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution

Conférence débat organisée par le CRDP, Université de Lille

Colloque organisé sous la direction scientifique de Madame Camille Bordère et Madame Marie Padilla.

Seminar organised by EDPL, Université Jean Moulin Lyon III

Présentation du dossier spécial du deuxième numéro de la Revue Droit public comparé - comparative public law par trois de ses contributeurs.

Séminaire organisé par la Chaire de Droit public et Politique Comparés et le Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID) de l'Université Saint Étienne, le Centre de Recherches en Études Anglophones (CREA) et le Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de l'Université Paris Nanterre

Séminaire organisé par le CERCRID (UMR 5137), Faculté de droit Jean Monnet, Université de st Etienne dans le cadre du chantier transversal "Droit, critique et numérique"

Journée d'études organisée par le CERCRID, Université de Jean Monnet St Etienne dans le cadre de l'équipe Sciences, innovations et démocratie sous la Direction scientifique de Pierre-Nicolas Barenot, Maître de conférences en Histoire du Droit à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR CNRS 5137)

Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

Colloque annuel de l'AFDA, organisé avec le concours de l'IDETCOM, de l'IMH, et de l'IEJUC, Université Toulouse Capitole.

Organisées par Catherine Marshall, CY Cergy Paris Université – AGORA et Céline Roynier, CY Cergy Paris Université – CPJP, en partenariat avec l’Institut Michel Villey, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public - HDR, IEJUC

Organisé par le CDCP, Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la responsabilité scientifique du professeur Gilles J. Guglielmi

La notion de comportement est une notion assez abstraite qui ne peut être saisie qu’en fonction du contexte dans lequel on le place. D’une manière générale (c’est à dire dans un cadre non strictement juridique) on peut la définir comme une succession d’actes ou de réactions dont la fréquence et les enchainements sont susceptibles de se modifier en fonction du milieu dans lequel on se trouve. Juridiquement difficile à définir, ce mot renvoie à une certaine manière d’être, d’agir ou de réagir, qu’il s’agisse d’une chose, d’un animal ou d’une personne. Appliquée au domaine contractuel, le comportement serait le prisme qui permet de décoder la conduite des parties à un contrat de sa formation, à son exécution. Cet intérêt pour le sujet s’explique à la fois par l’essor considérable de la contractualisation en droit public, mais aussi par l’introduction par la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009, d’une exigence de loyauté contractuelle. Il s’agira donc ici d’analyser le comportement des contractants sous le prisme de l’exigence de loyauté des relations contractuelles. La loyauté du droit administratif des contrats relève-t-elle de la catégorie des normes de comportement ? Est-elle à l’instar de la bonne foi du droit civil, une exigence qui s’imposerait aux contractants à toutes les phases de la vie du contrat administratif ? Pourquoi le juge administratif a-t-il recours à cette exigence de loyauté ? Il s’agira donc entres autres de répondre à ces quelques problématiques et pourquoi pas d’envisager une autre façon de voir les rapports entre la personne publique et son cocontractant

Il est prégnant que le procédé contractuel est omniprésent dans tous les pans de la société. Cet outil contractuel est par nature un moyen des rapports quotidiens entre les personnes privées. Mais, l’administration dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, recourt aussi souvent au procédé contractuel. L’engouement actuel pour cet instrument auquel recourt l’administration, s’explique par le fait qu’il constitue à l’évidence un outil idéal d’efficacité de l’action administrative. Le cadre de cette étude est donc d’analyser, dans une approche comparative, les éléments de convergence des contrats administratifs et civils, en ce qui concerne leur formation et leur exécution. Il s’agira de prouver que la convergence se traduit par un mouvement d’influence commun, à double sens, en vue d’un enrichissement réciproque entre le contrat administratif et le contrat civil. Tout en prouvant la convergence des deux contrats, l’étude permettra de dévoiler les « angles morts » tenant à l’intelligibilité de la formation et de l’exécution des contrats civils et administratifs. Elle permettra de faire d’audacieuses et vertueuses propositions pour une meilleure amélioration de cette convergence en vue du renforcement de l’efficacité et de la sécurité juridique des contrats administratifs et civils. Les résultats de cette étude permettront d’améliorer les réformes futures dans les domaines contractuels ainsi qu’à l’efficacité de la pratique contractuelle en vue de la lex ferenda. Cette étude permettra donc aux praticiens non seulement de maîtriser l’élaboration des différentes clauses des contrats civils et administratifs, mais aussi de maîtriser les moyens à soulever en cas de contentieux par rapport à la nature distincte des deux contrats. En permettant l’éclairage des contrats civils et administratifs, notre étude permettra d’éclairer le cadre juridique de l’économie en le rendant efficace et compétitif et participera par conséquent au dynamisme et à l’attractivité des activités économiques. Ainsi, de notre étude, il résulte que la convergence délibérée entre droit administratif et droit civil en matière contractuelle : « la civilisation » du contrat administratif, précédera la convergence fortuite entre droit administratif et droit civil en matière contractuelle : « l’administrativisation » du contrat civil

La légalité est un principe qui apparaît comme une pierre angulaire de la notion d’État de droit. L’expression « principe de légalité » a été longtemps utilisée pour affirmer que l’administration doit respecter les règles de droit. Mais, en cas d’une crise majeure, la légalité peut être atténuée. Il est toléré une légalité de crise. L’État a besoin, de disposer d’autres outils juridiques que ceux ordinaires. Des pouvoirs exceptionnels sont conférés à certaines autorités ou reconnus à certaines personnes par des dispositifs juridiques de nature très différente. Cette théorie des circonstances exceptionnelles vise à assurer la continuité de l’État. Elle repose sur l’adage controversé « nécessité fait loi » en vertu duquel dans les cas extrêmes, certains actes qui seraient illégaux en période normale sont justifiés. L’état de nécessité et la légitime défense de l’État sont les principaux faits justificatifs du recours aux pouvoirs de crise. En droit positif, les régimes de crise sont hétérogènes et redondants. La persistance de la menace terroriste accentue l’accumulation des lois et des mesures antiterroristes. L’hétérogénéité des régimes français de crise pose la question de l’unification des principaux états de crise par la réécriture de leur cadre constitutionnel. Le contrôle de l’état d’exception est tempéré par d’importantes prérogatives reconnues à l’exécutif. Cela peut être un risque pour la garantie de l’exercice des libertés fondamentales surtout lorsque l’exception devient permanente ou lorsque le droit commun est contaminé par le droit dérogatoire.

L’habitat participatif fait l’objet d’une demande sociale toujours plus importante. Il consiste pour plusieurs individus ou familles à se regrouper pour concevoir, construire et gérer leurs logements, tout en ménageant des espaces de vie communs à tous.Les habitants agissent sur le fondement de valeurs partagées qui sont, principalement, la solidarité, le souci de l’environnement et la non-spéculation. Une telle démarche offrant de nouvelles perspectives en matière de production de logements, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux ont cherché à la développer sur leurs territoires dès la fin des années 2000. En outre, l’habitat participatif a connu un fort retentissement en 2014 au moment de l’élaboration de la loi ALUR, qui l’a finalement doté d’une définition juridique et de deux statuts spécifiques.Pourtant, les projets peinent à aboutir,en particulier du fait d’incohérences juridiques notoires.Singulièrement, il est frappant de constater que l’habitat participatif n’a fait l’objet d’aucune coordination avec l’ensemble des législations nationales intéressant le logement et la construction. De même, sa place reste à définir dans les politiques locales de l’habitat, de l’aménagement et de l’urbanisme.Dans la perspective d’une contribution au droit interne,la thèse analyse ces difficultés et émet des propositions nouvelles pour intégrer l’habitat participatif dans les politiques publiques, en se fondant sur l’observation et l’étude des pratiques habitantes et institutionnelles.