Philippe Delebecque a écrit dans tous les domaines du droit privé économique : droit des obligations et des contrats, droit des biens et des sûretés, droit du commerce international, droit maritime, droit aérien, droit des transports… Il est l’auteur d’ouvrages de référence dans ces matières, ainsi que de très nombreux articles et notes par lesquels sa vaste connaissance du droit est constamment mise à l’épreuve des faits dans une recherche inlassable de justice et d’efficacité. Son œuvre académique ne se limite pas à ses écrits, si importants soient-ils : aussi attentif au rayonnement de l’Université qu’à la transmission des savoirs, il a encadré de très nombreuses thèses de doctorat et participé à trois jurys d’agrégation de droit privé et sciences criminelles, le dernier en qualité de président. Sa carrière à l’étranger, notamment sur le continent africain avec lequel il a une relation privilégiée, est également riche de multiples et féconds échanges. Pour lui rendre hommage sans faire preuve – comme il aime à le dire – de trop d’esprit de système, et en considération de l’étendue et de la diversité peu commune de ses travaux et recherches, le présent volume rassemble les contributions libres de tous ceux qui ont souhaité lui témoigner ainsi reconnaissance, amitié et admiration

Ouvrage de référence depuis plus de cinquante ans, constamment réactualisé, ce manuel vise à transmettre aux étudiants de première année la culture juridique fondamentale, socle commun des études de droit. Son objet est de présenter de manière synthétique, précise et actuelle, les principales notions juridiques et les grands principes qui déterminent les règles de droit. L’ouvrage expose en outre les questions majeures qui préoccupent les juristes d’aujourd’hui : l’influence du numérique et de l’environnement sur le droit, la mondialisation et l’européanisation du droit, le trop-plein de lois, la sécurité juridique, l’accessibilité du droit, la place des considérations économiques et sociales, les évolutions de la justice, etc. À côté d’un exposé clair et précis des notions et des règles, les auteurs proposent un appareil de références très complet permettant aussi aux juristes plus chevronnés d’approfondir les différents sujets abordés, notamment en vue de l’examen du barreau ou du concours de la magistrature. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les règles de droit : Leurs caractéristiques • Les sources du droit • La distinction du droit public et du droit privé ; Les personnes : La personnalité juridique - Les personnes physiques - Les personnes morales ; Les droits subjectifs : Les droits extrapatrimoniaux - Les droits patrimoniaux - Les événements générateurs de droits ; La réalisation des droits en justice : L’organisation judiciaire - La preuve des droits.

Alors que le mouvement de numérisation de la société s'accélère, le droit se saisit à la fois de nouveaux objets comme les données, l'intelligence artificielle ou les risques cyber et de nouveaux acteurs comme les plateformes. Dans le même temps, le droit civil demeure relativement indifférent à ces évolutions. Le Code civil n'accueille l'environnement numérique que de manière marginale, essentiellement à propos de la conclusion des contrats par voie électronique. Si les grandes notions du droit civil peuvent se saisir de l'environnement numérique, la multiplication des règles spéciales (actifs numériques, régime de l'illectronisme, contrats de fourniture de contenus numériques, régimes spéciaux de responsabilité, etc.) et l'évolution de la vulnérabilité des personnes physiques, des pratiques contractuelles ou de la composition des patrimoines au contact de cet environnement invitent pourtant à réfléchir à ses insuffisances et à son possible renouvellement, en ayant à l'esprit les marges, parfois réduites, laissées par le droit de l'Union européenne.

Le code civil, l'ouvrage le plus célèbre de France et le plus méconnu des Français ? Ce livre qui est le dernier acte fondateur de Bonaparte avant l'autocratie de Napoléon, ce livre qui a unifié la nation en remplaçant la mosaïque des coutumes provinciales antérieures, ce livre que Jean Carbonnier a baptisé de "constitution civile des Français", ce livre dont Stendhal disait lire chaque matin quelques articles, et qui a tant rayonné à l'étranger qu'il y est parfois plus connu qu'en France, ce livre méritait bien une reprise de contact pour la sélection - nécessairement un peu subjective - de quelques-uns de ses articles essentiels.

L'objet de cette introduction est de présenter, dans la langue du droit, les principales notions juridiques et les grands principes qui déterminent les règles juridiques. Elle expose en outre les problèmes majeurs qui préoccupent les juristes d'aujourd'hui : la mondialisation et l'européanisation du droit, l'inflation législative, la sécurité juridique, l'accessibilité du droit, l'analyse économique du droit, l'influence du numérique et des considérations environnementales sur le droit, sans oublier les conséquences de la pandémie de Covid-19. A côté d'un exposé clair et précis de ces notions et de ces règles, l'auteur propose un appareil de références très complet permettant d'approfondir les différents sujets abordés. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : les règles de droit : leurs caractéristiques, leurs sources, leur classification ; les personnes : les personnes physiques et les personnes morales ; l'identification des personnes ; les droits subjectifs : leur classification, les événements générateurs de droits ; la réalisation des droits en justice : l'organisation judiciaire, la preuve des droits.

Le règlement n°261/2004 du 11 février 2004 fêtait en 2019 ses quinze ans. Son importance est majeure, puisqu'il suffit qu'une situation de surbooking, de retard important ou d'annulation de vol apparaisse - hypothèses qui se présentent quotidiennement ou presque -, pour que celui-ci ait vocation à s'appliquer. Systématiquement, l'intégralité des passagers du vol est concernée par les obliations d'assistance, de prise ne charge, voire d'indemnisation. Malgré la fréquence de sa mise en oeuvre, le règlement est pourtant loin d'avoir livré tous ses secrets. L'intarissable actualité jurisprudentielle, européenne comme nationale, illustre la variété des questions susceptibles de se poser et les hésitations quant aux réponses à apporter. A ce titre, porter des "regards civilistes" sur le règlement est riche d'enseignement. Cela permet non seulement de jauger le degré de spécificité du texte, mais encore de réfléchir à ce qu'il pourrait lui-même apporter aux raisonnements civilistes.

La 4ème de couverture indique : "Le droit commun, notion fondamentale à l'actualité sans cesse renouvelée, à la fois instrument d'unité et instrument résiduel, est au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Ce travail voudrait en proposer une étude d'ensemble. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme un concept technique sui generis : il désigne, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d'application est indéfini, ce dont résulte une subsidiarité obligatoire. L'étude en révèle les deux applications distinctes, qui expriment une summa divisio : le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial, mal connu, est toujours présent et techniquement et historiquement premier ; il renvoie aux règles au domaine d'application ratione loci indéfini. Le droit commun matériel est mieux connu mais appelle une synthèse ; il renvoie aux règles au domaine d'application ratione materiæ et personæ indéfini. L'éclairage de la notion et de son régime juridique constitue aussi, dans le cadre d'un besoin contemporain de renouveler les réflexions sur les valeurs communes et le pacte républicain, l'occasion d'une étude sur la place du droit commun et la prolifération des règles spéciales."

Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre.

Ouvrage de référence depuis plus de cinquante ans, constamment réactualisé, ce manuel d’Introduction vise à transmettre aux étudiants de première année la culture juridique fondamentale, socle commun des études de droit. Son objet est de présenter de manière synthétique, précise et actuelle, les principales notions juridiques et les grands principes qui déterminent les règles de droit. L'ouvrage expose en outre les questions majeures qui préoccupent les juristes d'aujourd’hui : l'influence du numérique et de l'environnement sur le droit, la mondialisation et l'européanisation du droit, l'inflation législative, la sécurité juridique, l'accessibilité du droit, la place des considérations économiques et sociales, les évolutions de la justice, sans oublier les conséquences de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid-19. À côté d'un exposé clair et précis des notions et des règles, les auteurs proposent un appareil de références très complet permettant aussi aux juristes plus chevronnés d'approfondir les différents sujets abordés, notamment en vue de l'examen du barreau ou du concours de la magistrature. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les règles de droit : Leurs caractéristiques, Les sources du droit, La distinction du droit public et du droit privé; Les personnes : La personnalité juridique, Les personnes physiques, Les personnes morales ; Les droits subjectifs : Les droits extrapatrimoniaux, Les droits patrimoniaux, Les événements générateurs de droits ; La réalisation des droits en justice : L'organisation judiciaire, La preuve des droits

Ouvrage de référence depuis plus de cinquante ans, constamment réactualisé, ce manuel d’Introduction vise à transmettre aux étudiants de première année la culture juridique fondamentale, socle commun des études de droit. Son objet est de présenter de manière synthétique, précise et actuelle, les principales notions juridiques et les grands principes qui déterminent les règles de droit. L’ouvrage expose en outre les questions majeures qui préoccupent les juristes d’aujourd’hui : l’influence du numérique et de l’environnement sur le droit, la mondialisation et l’européanisation du droit, l’inflation législative, la sécurité juridique, l’accessibilité du droit, la place des considérations économiques et sociales, les évolutions de la justice, sans oublier les conséquences de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid-19. À côté d’un exposé clair et précis des notions et des règles, les auteurs proposent un appareil de références très complet permettant aussi aux juristes plus chevronnés d’approfondir les différents sujets abordés, notamment en vue de l’examen du barreau ou du concours de la magistrature. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les règles de droit : Leurs caractéristiques, Les sources du droit, La distinction du droit public et du droit privé; Les personnes : La personnalité juridique, Les personnes physiques, Les personnes morales ; Les droits subjectifs : Les droits extrapatrimoniaux, Les droits patrimoniaux, Les événements générateurs de droits ; La réalisation des droits en justice : L’organisation judiciaire, La preuve des droits

Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Gaëlle Widiez Rasolonomenjanahary, Maître de conférences - Université de Bourgogne

Colloque organisé par la faculté de droit - Aix-Marseille Université dans le cadre des "Rencontres Juridiques de Marseille"

Colloque organisé par le LTD, Laboratoire de théorie du droit et le DPS - Droits, Pouvoirs et Sociétés, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Franck Haid, Laboratoire de théorie du droit, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-Marseille Université

Conférence organisée par le CDED, Université de Perpignan-Via Domitia sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, Membre du collège de l'Autorité de la concurrence au titre de personnalité qualifiée, professeur à l'UPVD et coresponsable du CDED Yves Serra

28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

Organisé par la Faculté de Droit de l'UCLY, CONFLUENCE "Sciences et Humanités" de l'UCLy et le CRJ sous la direction scientifique de Tristan Girard-Gaymard, MCF à l'Université Catholique de Lyon, membre de l'UR CONFLUENCE et Iony Randrianirina, MCF à l'Université Grenoble Alpes, membre du CRJ

Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

Organisé par l'Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier et l'Association Henri Capitant

Organisé par l'Université de Valenciennes, l'Université de Lille et l'Université des Antilles sous la Direction scientifique de Nicolas Balat, Jérémy Jourdan-Marques et Laurent Siguoirt

Organisé par le CEJEC, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Augustin Boujeka et Marjolaine Roccati

Organisée par le Cercle des jeunes chercheurs en droit – CEJED, sous la direction scientifique de Charles Bugnot, Président du CEJED et Lucie Chicot, vice-présidente en charge des affaires générales du CEJED

Omniprésent dans la vie des affaires, le pacte d’associés est un contrat incontournable du droit des sociétés. L’objet de cette recherche est d’en réaliser une étudie renouvelée, d’abord intrinsèquement, puis extrinsèquement en contemplation du contrat de société. L’objectif en est alors double ; qualifier le pacte d’associés afin d’entériner son existence dans l’univers contractuel pour ensuite le replacer dans son environnement sociétaire. Ayant pour objet de structurer et d’organiser dans la durée les relations entre associés hors contrat de société, le pacte d’associés reste une figure contractuelle singulière dont la distinction doit être faite d’avec d’autres qualifications connues du droit des sociétés. Sa qualification en tant qu’acte juridique puis en tant que contrat devient donc indispensable avec cette spécificité qu’il est hybride. En effet, ce caractère hybride est souligné en raison de la pluralité de parties, de clauses et d’engagements qu’il contient, engendrant alors une distributivité de son régime. Cette dernière n’est pas exempte de conséquences, notamment en matière de sanctions contractuelles qui seront à leur tour morcelées. En tout état de cause, aucun modèle général de pacte d’associés ne peut être retenu, sa diversité ne le permettant pas. On ne peut par ailleurs pas envisager le pacte d’associés en toute autonomie car il n’est pas une création ex nihilo ; pour être associé, il faut être partie au contrat de société, et c’est cette qualité qui permettra la conclusion du pacte. Cela conduit à considérer les statuts de société sous leur dimension contractuelle et à en tirer les conséquences de ce point de vue. Le pacte d’associés et les statuts coexistent alors en tant qu’ensemble contractuel. Toutefois, la théorie des ensembles contractuels ne permet pas d’entrevoir la réalité et la spécificité de cet ensemble. Après disqualification de certains ensemble contractuels connus (chaîne de contrats, relation de principal à accessoire, sous-contrat, contrat-cadre et contrats d’application, etc.), l’aboutissement à son classement dans un ensemble contractuel quasi-inconnu a été retenu. Pacte d’associés et statuts forment ainsi un faisceau de contrats. Cette qualification invite à reconsidérer la place du pacte d’associés dans l’environnement sociétaire, notamment eu égard aux statuts, et ainsi à repenser la hiérarchie des normes sociétaires. Les statuts ne peuvent dès lors plus être invariablement considérés comme la norme fondamentale et les pactes d’associés systématiquement inférieurs. Cette nouvelle vision de l’ensemble contractuel, couplée à l’intervention du juge rendant parfois dérogatoire le pacte d’associés vis-à-vis des statuts, sont autant d’arguments de nature à remettre en cause la hiérarchie des normes sociétaires. Il devient nécessaire d’articuler ces différentes normes en prenant en compte les divers intérêts irriguant le droit des sociétés. La proposition de méthodes d’articulation, et précisément de moyens de résolution des conflits de normes sociétaires, s’avérait nécessaire

Le contrat n’a à première vue rien en commun avec les circonstances. Quel serait l’enjeu de rapprocher le contrat, traduction de la volonté ferme et prévisible, des circonstances, notion absconse aux contours mal-définis ? Les circonstances accompagnent la survenance d’un événement. La circonstance, un fait qui accompagne un autre fait ? Le contrat n’aurait aucun intérêt à s’abaisser de cette manière à cet étrange jeu de poupées russes ! L’affirmation est trop hâtive. Quand l’observateur daigne envisager la pression des circonstances sur l’objet qu’est le contrat, il conçoit intuitivement la relation sous un rapport de domination. Le contrat doit vaincre le fait, il doit le façonner et le soumettre pour répondre au mieux à la volonté des contractants. Le constat est encore insuffisant. Certes, la circonstance est fluctuante. Son essence est la singularité et l’instabilité, tout ce que le contrat et le droit de manière générale redoutent. Jusqu’alors, les seules études consacrées aux circonstances l’ont été sous l’angle de l’imprévu, de l’imprévisible ; en somme : à tout ce qui pouvait déstabiliser la volonté et la force obligatoire du contrat. Cette manière d’envisager la relation entre le contrat et les circonstances est aujourd’hui insuffisante. L’étude met en évidence deux finalités de l’influence des circonstances. D’abord, les circonstances sont utiles afin d’interpréter le contrat. La recherche de la volonté s’envisage rarement sans les circonstances qui la révèlent. Loin de se contenter d’une interprétation stricte, l’appréciation des circonstances oriente vers des solutions protégeant l’intérêt des contractants. Ensuite, les circonstances sont une source d’adaptation du contrat, toujours dans le but de protéger un intérêt particulier. La multiplication des standards, autant à l’égard de l’interprétation que de l’adaptation, montre qu’une lecture statique et désincarnée du contrat est de moins en moins pertinente. Le créancier ne doit pas instrumentaliser ou évincer les circonstances en réclamant une application obtuse du contrat. Le débiteur ne peut se retrancher derrière la lettre contractuelle pour éviter d’offrir une prestation conforme aux circonstances de l’accord. L’influence toujours plus exigeante de la Cour européenne des droits de l’homme force à renouveler les méthodes de raisonnement judiciaire, encore une fois autant à l’égard de l’appréciation que de l’adaptation du contrat. Le contrôle de proportionnalité in concreto place au cœur de l’analyse les circonstances du litige dans la recherche de la balance des intérêts. Ces changements profonds ne doivent pas être appréhendés comme l’obsolescence programmée du contrat. Paradoxalement, l’analyse circonstancielle pourrait lui offrir une protection face à certains phénomènes. L’inflation des droits fondamentaux et la tendance à les arrimer à la défense d’intérêts généraux, l’émergence de législations exigeantes comme le droit de l’environnement ou le droit de la concurrence, impliquent une articulation des intérêts à la lumière des circonstances devant être correctement exercée. La tendance à la contextualisation du contrat ne doit pas se faire au mépris de sa force obligatoire. En somme, loin de l’envisager comme un danger, l’étude a pour objet de montrer que l’influence des circonstances offre une nouvelle déontologie contractuelle respectueuse de l’intérêt des contractants

La notion d’équilibre de la relation contractuelle suscite un vif intérêt dans le discours juridique. Son appréhension reste pourtant limitée. Souvent on ne s’en saisit qu’à travers les textes de loi et les seuls mécanismes destinés à contrôler le déséquilibre. Peu étudié, le déploiement de la notion d’équilibre de la relation contractuelle au sein des décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond en révèle le véritable statut : celui d’une norme jurisprudentielle interprétative. Cette norme est le produit de la répétition de la référence expressis verbis à l’équilibre contractuel dans les motivations des décisions rendues sur les questions liées aux déséquilibres, qu’ils soient nés à la formation ou aient été engendrés par la modification de la relation contractuelle au cours de son exécution. Le contenu de la notion nécessite également d’être reconsidéré. L’étude montre que les engagements contractuels peuvent trouver leur équilibre aussi bien dans les contreparties contractuelles que dans les contreparties « paracontractuelles ». Le champ de l’équilibre inclut les intérêts et les retombées bénéfiques d’ordre économique, social, stratégique ou de réputation, lesquels bien qu’insaisissables par le contrat lui-même, participent de la réalité de la relation contractuelle. Les fonctions de la notion d’équilibre dans le régime des contrats sont diverses. Dans le cadre du contrôle judiciaire des déséquilibres nés à la formation, la notion intervient pour chercher à compenser le déséquilibre identifié par l’équilibre général de la relation contractuelle. Ainsi permet-elle de contrecarrer une application trop rigoureuse des sanctions des déséquilibres. Pendant la phase de l’exécution, l’exigence de maintien de l’équilibre conditionne la licéité des modifications apportées par les parties à la relation contractuelle. En cas d’imprévision, elle permet de pallier le traitement discontinu du maintien de l’équilibre entre le début et la fin du processus de l’imprévision, en justifiant la mise en œuvre des solutions d’équilibre provisoire. L’étude vise à révéler les utilités actuelles et potentielles de la notion d’équilibre de la relation contractuelle dans le droit

Exigence comportementale en plein essor, le devoir de réaction connaît de nombreuses manifestations : ici, une partie à l’arbitrage est déchue de son droit à contester une irrégularité de constitution du tribunal arbitral pour ne pas s’en être prévalue en temps utile, là un transporteur maritime engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir exercé une prérogative contractuelle unilatérale face à un changement de circonstance. Ailleurs, la réforme du 10 février 2016 frappe de déchéance le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui n’aurait pas répondu à temps à une action interrogatoire et soumet certaines sanctions de l’inexécution à un exercice dans un délai raisonnable. La thèse a pour ambition de proposer une définition du devoir de réaction, d’en dresser le régime et d’en chercher les limites. Le devoir de réaction se définit comme l’exigence faite au contractant de réagir en temps utile face à toute perturbation de l’ordre contractuel par la mise en œuvre appropriée d’un droit subjectif. Partant d’une telle définition, il peut faire l’objet d’une classification selon deux applications : d’un côté, il s’évertue à poursuivre l’efficacité du contrat ; d’un autre, il est une norme de comportement nécessaire à la bonne exécution d’une obligation légale protégeant un intérêt général. Il rencontre toutefois certaines limites. Dans son existence d’abord, où il ne saurait être arrimé à des délais intenables. Dans sa mise en œuvre ensuite, où son exercice ne doit pas devenir synonyme de brutalité et d’intolérance. Plus généralement enfin, il doit composer avec la nécessité de protéger les droits fondamentaux des contractants

Les nouvelles technologies ne se contentent plus seulement d'accélérer nos modes de communication mais viennent désormais substantiellement changer nos modes de vie. L'un des phénomènes participant à ce bouleversement d'ampleur de la société contemporaine peut être désigné par le terme « ubérisation ». Aujourd'hui, les dictionnaires usuels tendent schématiquement à définir la notion comme la transformation d'un secteur d'activité via un modèle économique innovant par l'utilisation de nouvelles technologies numériques. Autrement dit, l'ubérisation concernerait principalement le monde économique et se traduirait comme la substitution progressive d'entreprises « traditionnelles » par d'autres créant un modèle économique plus efficace par le biais de nouvelles technologies. Il peut être constaté que d'un point de vue juridique, l'ubérisation représente un véritable phénomène perturbateur. Les problématiques pourraient être résumées autour de cette question centrale : comment appréhender la transformation de la pratique traditionnelle d'une activité par l'utilisation des nouvelles technologies ? L'étude a pour objectif d'y apporter des éléments de réponse.

Droit du conflit de lois dans le temps, le droit transitoire est un cas-limite pour le droit, confrontant le raisonnement juridique à l’hypothèse inconfortable de la redéfinition de ses prémisses en cours de route. Si au terme de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif », les méthodes classiques issues de l’exégèse de ce texte s’avèrent insuffisantes à rendre compte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Qu’il s’agisse de la théorie de l’effet immédiat ou de celle des droits acquis, chacune repose sur une indétermination telle, que les solutions qui en découlent n’ont qu’une apparence logique. Le présent travail soutient que le droit transitoire répond d’une méthode pragmatique. S’inspirant de la modulation des revirements de jurisprudence, celle-ci repose sur trois étapes. La première consiste à prendre acte d’une préférence naturelle et implicite à l’égard de la loi nouvelle, impliquant l’existence d’une présomption simple pour son application immédiate. La deuxième étape consiste à identifier le sens de l’application immédiate d’une loi nouvelle à l’ensemble des conséquences qu’elle produirait en droit positif. Ce n’est qu’à partir de l’identification de ces conséquences que pourra se déployer la troisième étape, consistant à apprécier l’opportunité de la solution nouvelle. Puisque le droit transitoire vise avant tout le passage d’un état du droit positif à un autre, la véritable question qu’il pose est celle de savoir comment intégrer une loi nouvelle à l’ensemble qui lui préexiste. C’est pourquoi son étude doit avant tout être méthodologique. En cherchant à rendre explicites les mécanismes propres au traitement du conflit de lois dans le temps, la méthodologie juridique permet de faire ressortir les structures argumentatives sous-jacentes au contentieux de l’application de la loi dans le temps

Le devoir d'information est l'une des principales innovations de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les parties sont désormais tenues d'échanger mutuellement des informations avant de conclure leur contrat. Pour ce faire, le créancier doit ignorer l'information ou faire confiance à son futur cocontractant. L'information à communiquer doit être aussi déterminante en ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Mais, l'article 1112-1 du Code civil n'est pas le seul fondement de l'obligation d'information précontractuelle en droit commun des contrats. La bonne foi et l'interdiction de la dissimulation intentionnelle évoquent implicitement l'idée d'une obligation d'information précontractuelle. Toutes ces obligations d'information sont d'ordre public et en cas de contentieux la charge de la preuve peut peser sur le créancier ou le débiteur en fonction de la nature de l'obligation d'information. Mais, dans tous les cas, c'est la liberté de la preuve qui s'applique. Le manquement à ces obligations d'information peut être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts, en réparant la perte de chance subie, ou par la nullité du contrat pour dol ou erreur. Mais, les parties peuvent aussi prévoir une clause de force obligatoire de l'information ou une clause de rétractation pour pallier les manquements d'une obligation d'information. Ces différentes obligations d'information en droit commun des contrats suscitent aussi des interrogations relativement à leurs cohabitations avec les obligations spéciales d'information. Les obligations d'information de droit commun peuvent compléter l'étendue des obligations d'information. Ces complémentarités existent aussi bien sur le devoir d'informer que sur le devoir de s'informer. Sur le régime juridique, les obligations spéciales d'information peuvent être consolidées par les obligations d'information de droit commun. Mais, dans certaines situations, les obligations d'information de droit commun peuvent entrer en conflit avec les obligations spéciales d'information. Dès lors, pour faire face à ces conflits d'obligation d'information précontractuelle, le législateur français a mis en place une règle de conflit en l'occurrence la specialia generalibus derogant. Mais cette règle de conflit n'est pas parfaite ; elle a des insuffisances qui peuvent compliquer son application. D'où la nécessité de sa refonte ou de sa mise en concurrence avec la méthode chronologique ou hiérarchique

Incontestablement, notre siècle est celui de l'information mais aussi celui de la transparence. La plus grande fortune se trouve dans l'immatériel et non plus dans les biens immobiliers, comme c'était le cas au moment de la rédaction du code civil de 1804. Le monde se dématérialise, mais il devient aussi de plus en plus transparent. Ces deux aspects se manifestent davantage dans les rapports contractuels qui constituent un terrain privilégié d'échange d'informations confidentielles. Malgré son importance, l'information, en tant que telle, n'est pas encore couverte par notre droit civil de la propriété qui a une connotation matérielle. En outre, elle n'est encore pas complètement couverte par le droit de la propriété intellectuelle qui a ses critères de protection très exigeants. L'instrument principal de couverture de l'information reste la technique de secret qui, par effet du législateur, a connu un développement particulier ces dernières années. En droit positif, la confidentialité dans les rapports contractuels est garantie par divers instruments légaux de secret. Cependant, cette diversité des régimes légaux n'est pas synonyme d'efficacité de la protection. Les instruments conventionnels de confidentialité sont encore nécessaires et les plus efficaces

La situation de l’expertise maritime amiable facultés peut être résumée par le constat suivant : bien qu’elle ne soit pas réglementée, elle est, dans le cadre des contrats d’assurances facultés, quasi-systématiquement prévue. La résolution de ce paradoxe réside dans l’efficacité de cette institution, forgée par sa pratique historique. Cette efficacité est fondée sur des caractéristiques, tenant d’abord à l’expert mais impactant également la réalisation de l’expertise. Sur la base des critères que doit présenter l’expert, à savoir la compétence et l’indépendance, les parties impliquées dans la négociation du contrat d’assurance facultés élaborent une liste d’experts agréés pour intervenir, en particulier, en cas de dommage. Néanmoins, ce choix ne lie pas les parties, les modalités devant présenter une certaine flexibilité afin de correspondre aux exigences du commerce international, dont le transport maritime est le vecteur principal. Par ailleurs, l’expertise doit être réalisée de manière méthodique et contradictoire afin de faire émerger la vérité factuelle du dommage et du sinistre et donc de pouvoir utilement remplir sa fonction principale, qui est probatoire. En tout état de cause, l’efficacité de l’expertise reste limitée, notamment au regard de la valeur probatoire que certaines juridictions françaises accordent au rapport d’expertise amiable, appelant des évolutions de l’expertise maritime ainsi qu’une amélioration des fondements de son efficience

La présente thèse porte sur les enjeux juridiques liés à l’intégration des sociétés françaises de transport ferroviaire aux marchés marocain et algérien. Symbole de la grande industrie capitaliste, levier des politiques publiques, instrument, dans une certaine mesure, de domination impériale, le chemin de fer télescopa dès son origine toutes les tensions inhérentes à la modernité institutionnelle. À l’échelle nationale, son développement concrétisa la liberté du commerce et de l’industrie, justifia l’intervention de l’État dans l’économie par son service public, et détermina la part d’utilité générale et d’intérêt particulier au sein de l’activité. À l’échelle internationale, cette innovation et cet essor techniques furent d’abord conçus à des fins militaires et politiques, avant de s’inscrire dans une logique de développement un temps colonial puis globalisé. Objet de l’économie politique, l’industrie ferroviaire a été tributaire des visions du monde de son temps. De la situation de monopole naturel affirmant la souveraineté de l’État, à celle de marché libre et ouvert appelant l’instauration d’un ordre concurrentiel, elle ne fut jamais étrangère aux enjeux du développement. Portant hier sur la sécurité des usagers par les entreprises concessionnaires, intégrant aujourd’hui la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales, l’intérêt retrouvé des États pour le ferroviaire révèle en creux les carences institutionnelles de ces derniers pour réglementer l’activité, et les limites d’une régulation du secteur adossée aux lois du marché.

Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?

L'objectif de cette thèse est d'interroger l'étanchéité des frontières qui séparent le droit commun et le droit spécial des contrats. L'existence d'une stricte dichotomie entre les deux ensembles normatifs est un paradigme bien installé au sein de la doctrine. Pourtant, les rapports entre ces deux ensembles de normes sont plus complexes qu'il n'y paraît.Dans un premier temps, l'étude s’attèle à remettre en cause les fondements sur lesquels repose ce paradigme. La démonstration de failles théoriques et l’existence des phénomènes empiriques qui manifestent, au contraire, les liens d’interpénétration entre ces deux corps de règles conduisent à corriger ce paradigme. L'étude propose, non pas d’abandonner cette dichotomie entre les règles de l’institution du contrat, mais de mettre à jour la porosité de cette division par la reconnaissance du concept "d'influence réciproque". La consécration de ce refuge conceptuel permet ainsi de traduire le rapprochement et les interactions entre les deux ensembles normatifs.Cette mise en évidence de la porosité des frontières entre les deux ensembles normatifs conduit l'étude, dans un second temps, à mettre à l'épreuve les techniques d'articulation fournies par le système juridique pour résoudre les concours de normes. Après avoir démontré les défaillances respectives des techniques classiques d’articulation (Specialia generalibus derogant ; l’option), l'étude révèle les imperfections de la nouvelle règle d’articulation énoncée à l’article 1105 alinéa 3 du Code civil. Cette analyse montre que l’imprécision des conditions d’applications et des effets juridiques de la « règle de conflit » l’a rendent peu opératoire. Cette étude propose ainsi de l’enrichir notamment par une méthode interprétative basée sur la correspondance de l’article 1105 alinéa 3 du Code civil avec l’adage Specialia generalibus derogant.

La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.

Le sport professionnel constitue une activité réglementée, soumise à la délivrance préalable d'un permis fédéral de concourir pour tout sportif. Et, pareil octroi se révèle, notamment, conditionné à la souscription initiale, par ce joueur et son club, d'un contrat de travail sportif professionnel, dont la conclusion ne se réalise pas de manière instantanée.

L'abus de dépendance sanctionne l'exploitation abusive par un individu de la situation de dépendance dans laquelle se trouve son cocontractant pour en retirer un avantage illégitime. D'abord consacré en droit de la concurrence, son introduction récente en droit commun des contrats a renforcé la prise en compte des inégalités au sein des relations contractuelles dans notre système juridique. Cependant, l'absence de définition et la variabilité de la conception de l'abus de dépendance en fonction de la branche du droit dans laquelle il est invoqué rendent la notion difficile à cerner et à appliquer. Mieux appréhendé, l'abus de dépendance recèle pourtant de véritables potentialités qui iraient dans le sens d'une protection accrue, non seulement de la partie faible, mais également de la concurrence. Partant du constat de son inefficacité en droit positif, la présente étude se propose de répondre aux difficultés entourant l'abus de dépendance. L'objet de la thèse est donc d'élaborer une définition unitaire de la notion de dépendance qui transcende les branches du droit dans lesquelles elle a vocation à jouer et d'adapter le régime juridique de l'abus de dépendance au particularisme de la notion, ainsi qu'à la branche du droit dans laquelle elle est appréhendée.

Selon Aristote et sa théorie sur l’hylémorphisme, tout être ou toute chose est composé de matière et de forme. Ainsi, il définit la maison comme étant « des pierres, des briques et du bois ». Pourtant, dépourvue de matière, la première maison digitale au monde a été vendue en mars 2021 à travers la plateforme SuperRare pour un montant dépassant les 400 000 euros. L’idée que le prix d’une maison virtuelle et numérique puisse avoisiner le prix d’une maison réelle et physique démontre l’importance que prend la place du numérique dans notre société. Ce postulat retrace l'essor de la technologie numérique et de son impact subversif sur le monde physique. Cette recherche de connivence entre deux éléments antagonistes, se trouve au cœur des considérations liées à la technologie numérique des plateformes. Principalement sur les domaines qui, pour lors, ne peuvent encore se départir totalement de l’un ou de l’autre. Il en est ainsi pour les activités de prestation de services où l’effet subversif évoqué se traduit par un renouvellement numérique à la fois conceptuel et pratique d’activités historiques où la réalisation d’une prestation matérielle reste le point névralgique de l’intérêt du consommateur, comme le serait la commande d’un chauffeur VTC, par la plateforme Uber, pour se déplacer. Apparait alors, indubitablement, la limite à l’expansion presque infinie du numérique, à la lisière de ce qu’il ne peut matériellement pas réaliser. C’est-à-dire, en l’occurrence, transporter une personne par simple procédé numérique et immatériel. Cette ambivalence qui se cristallise au sein même de la notion de plateforme numérique de services amène, ainsi, de nouvelles considérations que le droit n’a pas encore saisies, ou tente de saisir. C’est en ce sens et dans cette démarche que cette étude s’inscrit, dans l’objectif de répondre, et rendre plus intelligibles, ces nouvelles considérations à travers une analyse juridique

L’objet de la présente étude est de saisir les conséquences des changements intervenus en droit de la famille à l’aune du mouvement de contractualisation et à partir de l’étude du contenu du contrat dans le droit de la famille. La définition de la notion de contenu du contrat a laissé paraître les deux acceptions. Strictement, le contenu du contrat renvoie à l’ensemble des clauses qui composent l’acte et qui ont pour utilité la gestion de la relation contractuelle. Largement, le contenu du contrat renvoie à la finalité de l’acte, à l’opération juridique réalisée par le contrat dans un domaine donné. À partir de ces données, la thèse élabore une étude synthétique de la fonction contrat dans le droit de la famille tant extrapatrimonial que patrimonial. L’analyse fonctionnelle du contrat en droit de la famille révèle sa double fonction : la structuration du lien familial et la gestion de la relation familiale. La fonction de structuration du contrat en droit de la famille désigne l’aptitude du contrat, en droit de la famille, à faire ou à défaire une structure familiale. La transformation de leur état civil constitue, alors, la finalité technique du contrat. Cette fonction se déploie dans l’ensemble des relations familiales, aussi bien horizontales que verticales. Quant à la fonction contractuelle de gestion de la relation familiale, celle-ci se caractérise par la pluralité de ses modalités et du contenu contractuel que ce soit à travers la gestion substantielle de la relation familiale – la définition des conséquences personnelles et patrimoniales du lien familial – ou la gestion de ses incidences procédurales – l’aménagement des modalités de la résolution des litiges au sein de la famille

La perfection décrivant l’état d’une chose qui a atteint sa plénitude, l’acte juridique est « parfait » lorsqu’il parvient à réaliser l’opération juridique (ou negotium) qui constitue sa finalité. L’intérêt de la notion est de construire une summa divisio, entre les actes dont la formation suffit à la réalisation de leur finalité (actes performatifs, qui « font en même temps qu’ils sont ») et les actes pour lesquels une condition supplémentaire doit être remplie après leur formation (actes prospectifs, qui projettent la réalisation d’un résultat). Convenablement définie, en particulier pour être distinguée de la simple formation, la perfection éclaire le mode opératoire de l’acte, c’est-à-dire le procédé par lequel il produit effet. L’acte performatif a la force d’un fait accompli, la réalisation de la finalité se produisant de plein droit une fois sa formation achevée. Du fait de cette concomitance, l’ensemble des effets envisagés doivent être déterminés et garantis lors de la formation de l’acte. Par ailleurs, le résultat produit par l’acte est en principe irréversible, sauf pour l’auteur à avoir institué une condition extinctive. Dans ce cas, l’acte est susceptible d’être caduc si cette condition s’accomplit, sa perfection n’étant plus justifiée. Réciproquement, l’acte performatif est insusceptible de produire le moindre effet de droit avant sa formation définitive, ce qui ouvre la voie à une distinction entre l’inexistence et l’invalidité, la seconde n’empêchant jamais l’acte de produire effet ab initio, mais permettant bien au contraire de faire un examen rétrospectif des effets produits par l’acte invalide. À l’inverse, l’acte prospectif se trouve marqué par la temporalité et l’éventualité. La formation de l’acte se trouve donc dissociée de sa perfection. Dans un premier temps, l’acte produit des effets intermédiaires qui ne se confondent pas avec l’opération juridique à réaliser in fine. Sa perfection dépend de l’adjonction d’une condition de perfection. En conséquence, l’acte se trouve face à une véritable alternative : il peut se parfaire si la condition de perfection s’accomplit, ou devenir caduc si elle défaillit. La mise en évidence de cette alternative inédite doit permettre d’isoler un domaine cohérent de la caducité, que les textes cantonnent à une hypothèse de « disparition d’un élément essentiel » (art. 1186 c. civ.). En l’occurrence la caducité permet de purger l’ordre juridique d’un acte définitivement formé mais ayant échoué à se parfaire. Elle traduit la désuétude de l’acte prospectif. Étant le pendant de la perfection, elle intervient selon les mêmes modalités : le dénouement de l’alternative face à laquelle se trouve l’acte interviendra de manière définitive et de plein droit, qu’il devienne caduc ou parfait

Le droit de la plaisance français est un mélange de règles de droit maritime et de droit terrestre causant des tensions notamment au regard des contrat d’affrètement et d’assurance et de l’institution de la limitation de responsabilité. Le sujet vise à établir, trier, clarifier, comparer et expliquer les règles applicables à la navigation de plaisance et de la haute plaisance avec une approche critique afin de comprendre pourquoi et comment s’est opéré ce mélange et de l’améliorer. Le droit maritime se fonde sur la notion de risque. Le péril de mer est alors un risque commun à tous les navigants qui justifie une application généralisée des institutions de droit maritime qui tempèrent ce danger. Mais le plaisancier est aussi soumis à un risque particulier qui justifie un aménagement de certaines règles de droit maritime pour la navigation de plaisance