Présentation de l'éditeur : "L’Association Henri Capitant, en partenariat avec l’Association française du droit de la construction et de l’immobilier, a souhaité rendre hommage à Philippe Malinvaud qui fut son secrétaire général puis président de 1973 à 1999. Ses anciens collègues et amis ont évoqué le professeur, désireux de transmettre aux générations futures le droit civil dans tous ses pans, le chercheur et praticien en droit de l’immobilier, l’arbitre dans l’affaire du « chantier du siècle » de l’Eurotunnel, l’ambassadeur du droit continental à l’international, mais surtout l’ami fidèle et l’homme honnête et plein d’humour"

Présentation de l'éditeur : "Le code civil, l’ouvrage le plus célèbre de France et le plus méconnu des Français ? Ce livre qui est le dernier acte fondateur de Bonaparte avant l’autocratie de Napoléon, ce livre qui a unifié la nation en remplaçant la mosaïque des coutumes provinciales antérieures, ce livre que Jean Carbonnier a baptisé de « constitution civile des Français », ce livre dont Stendhal disait lire chaque matin quelques articles, et qui a tant rayonné à l’étranger qu’il y est parfois plus connu qu’en France, ce livre méritait bien une reprise de contact pour la sélection – nécessairement un peu subjective – de quelques-uns de ses articles essentiels"

La 4ème de couverture indique : "Le droit commun, notion fondamentale à l'actualité sans cesse renouvelée, à la fois instrument d'unité et instrument résiduel, est au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Ce travail voudrait en proposer une étude d'ensemble. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme un concept technique sui generis : il désigne, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d'application est indéfini, ce dont résulte une subsidiarité obligatoire. L'étude en révèle les deux applications distinctes, qui expriment une summa divisio : le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial, mal connu, est toujours présent et techniquement et historiquement premier ; il renvoie aux règles au domaine d'application ratione loci indéfini. Le droit commun matériel est mieux connu mais appelle une synthèse ; il renvoie aux règles au domaine d'application ratione materiæ et personæ indéfini. L'éclairage de la notion et de son régime juridique constitue aussi, dans le cadre d'un besoin contemporain de renouveler les réflexions sur les valeurs communes et le pacte républicain, l'occasion d'une étude sur la place du droit commun et la prolifération des règles spéciales."

Colloque organisé par la faculté de droit - Aix-Marseille Université dans le cadre des "Rencontres Juridiques de Marseille"

Colloque organisé par le LTD, Laboratoire de théorie du droit et le DPS - Droits, Pouvoirs et Sociétés, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Franck Haid, Laboratoire de théorie du droit, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-Marseille Université

Conférence organisée par le CDED, Université de Perpignan-Via Domitia sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, Membre du collège de l'Autorité de la concurrence au titre de personnalité qualifiée, professeur à l'UPVD et coresponsable du CDED Yves Serra

28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

Organisé par la Faculté de Droit de l'UCLY, CONFLUENCE "Sciences et Humanités" de l'UCLy et le CRJ sous la direction scientifique de Tristan Girard-Gaymard, MCF à l'Université Catholique de Lyon, membre de l'UR CONFLUENCE et Iony Randrianirina, MCF à l'Université Grenoble Alpes, membre du CRJ

Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

Organisé par l'Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier et l'Association Henri Capitant

Organisé par l'Université de Valenciennes, l'Université de Lille et l'Université des Antilles sous la Direction scientifique de Nicolas Balat, Jérémy Jourdan-Marques et Laurent Siguoirt

Organisé par le CEJEC, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Augustin Boujeka et Marjolaine Roccati

Organisée par le Cercle des jeunes chercheurs en droit – CEJED, sous la direction scientifique de Charles Bugnot, Président du CEJED et Lucie Chicot, vice-présidente en charge des affaires générales du CEJED

Les nouveaux services numériques questionnent la capacité du Droit à les appréhender. « Nouveau » et « numérique » : un pléonasme qui sert à mettre l'accent sur la particularité de ces services qui sont nouveaux en ce qu'ils sont numériques. La question de la préservation du principe d'effet relatif des contrats, d'ores et déjà ébréché par une série d'hypothèses, est renouvelée. Le principe d'effet relatif ou de relativité des contrats (C. civ., art. 1199) occupe, avec son corolaire, le principe d'opposabilité des contrats aux tiers (C. civ., art. 1200), une place centrale en droit positif français. Ainsi, il est admis, de manière très classique, que le contrat n'a d'effet obligatoire qu'entre les parties, tout en produisant des effets juridiques à l'égard des tiers. Il en ressort une distinction fondamentale entre les parties et les tiers. Tandis que les premières ont consenti à être engagées par l'acte contractuel, les seconds n'y ont aucunement agréé et y sont donc étrangers. Cette présentation traditionnelle s'accompagne toutefois de difficultés à l'ère du numérique. L'univers du numérique est émaillé de nouveaux services, aux objets particulièrement variés, et dont le terreau est constitué par les nouvelles technologies (fourniture d'accès à l'internet, hébergement de contenu, référencement, opération d'intermédiation, transaction opérée par blockchain, etc.). Des intermédiaires d'un « genre nouveau » fragilisent la frontière les séparant des parties qu'ils mettent en relation. Le rôle actif qu'ils occupent marque une ingérence dans la sphère contractuelle, bien davantage, par exemple, que les classiques courtiers matrimoniaux ou immobiliers. L'émergence continuelle de nouveaux acteurs laisse place à un amas de contrats où les relations entre tiers et parties s'enchevêtrent. Cette réalité numérique dépasse largement la conception traditionnelle que se fait le Code civil des relations contractuelles, réinterrogeant le principe de l'effet relatif des contrats. La position d'entre-deux de certains prestataires interroge la distinction entre les parties et les tiers qui s'en retrouve contestée en tant que summa divisio.

Exigence comportementale en plein essor, le devoir de réaction connaît de nombreuses manifestations : ici, une partie à l’arbitrage est déchue de son droit à contester une irrégularité de constitution du tribunal arbitral pour ne pas s’en être prévalue en temps utile, là un transporteur maritime engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir exercé une prérogative contractuelle unilatérale face à un changement de circonstance. Ailleurs, la réforme du 10 février 2016 frappe de déchéance le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui n’aurait pas répondu à temps à une action interrogatoire et soumet certaines sanctions de l’inexécution à un exercice dans un délai raisonnable. La thèse a pour ambition de proposer une définition du devoir de réaction, d’en dresser le régime et d’en chercher les limites. Le devoir de réaction se définit comme l’exigence faite au contractant de réagir en temps utile face à toute perturbation de l’ordre contractuel par la mise en œuvre appropriée d’un droit subjectif. Partant d’une telle définition, il peut faire l’objet d’une classification selon deux applications : d’un côté, il s’évertue à poursuivre l’efficacité du contrat ; d’un autre, il est une norme de comportement nécessaire à la bonne exécution d’une obligation légale protégeant un intérêt général. Il rencontre toutefois certaines limites. Dans son existence d’abord, où il ne saurait être arrimé à des délais intenables. Dans sa mise en œuvre ensuite, où son exercice ne doit pas devenir synonyme de brutalité et d’intolérance. Plus généralement enfin, il doit composer avec la nécessité de protéger les droits fondamentaux des contractants

Les nouvelles technologies ne se contentent plus seulement d'accélérer nos modes de communication mais viennent désormais substantiellement changer nos modes de vie. L'un des phénomènes participant à ce bouleversement d'ampleur de la société contemporaine peut être désigné par le terme « ubérisation ». Aujourd'hui, les dictionnaires usuels tendent schématiquement à définir la notion comme la transformation d'un secteur d'activité via un modèle économique innovant par l'utilisation de nouvelles technologies numériques. Autrement dit, l'ubérisation concernerait principalement le monde économique et se traduirait comme la substitution progressive d'entreprises « traditionnelles » par d'autres créant un modèle économique plus efficace par le biais de nouvelles technologies. Il peut être constaté que d'un point de vue juridique, l'ubérisation représente un véritable phénomène perturbateur. Les problématiques pourraient être résumées autour de cette question centrale : comment appréhender la transformation de la pratique traditionnelle d'une activité par l'utilisation des nouvelles technologies ? L'étude a pour objectif d'y apporter des éléments de réponse.

La situation de l’expertise maritime amiable facultés peut être résumée par le constat suivant : bien qu’elle ne soit pas réglementée, elle est, dans le cadre des contrats d’assurances facultés, quasi-systématiquement prévue. La résolution de ce paradoxe réside dans l’efficacité de cette institution, forgée par sa pratique historique. Cette efficacité est fondée sur des caractéristiques, tenant d’abord à l’expert mais impactant également la réalisation de l’expertise. Sur la base des critères que doit présenter l’expert, à savoir la compétence et l’indépendance, les parties impliquées dans la négociation du contrat d’assurance facultés élaborent une liste d’experts agréés pour intervenir, en particulier, en cas de dommage. Néanmoins, ce choix ne lie pas les parties, les modalités devant présenter une certaine flexibilité afin de correspondre aux exigences du commerce international, dont le transport maritime est le vecteur principal. Par ailleurs, l’expertise doit être réalisée de manière méthodique et contradictoire afin de faire émerger la vérité factuelle du dommage et du sinistre et donc de pouvoir utilement remplir sa fonction principale, qui est probatoire. En tout état de cause, l’efficacité de l’expertise reste limitée, notamment au regard de la valeur probatoire que certaines juridictions françaises accordent au rapport d’expertise amiable, appelant des évolutions de l’expertise maritime ainsi qu’une amélioration des fondements de son efficience

La présente thèse porte sur les enjeux juridiques liés à l’intégration des sociétés françaises de transport ferroviaire aux marchés marocain et algérien. Symbole de la grande industrie capitaliste, levier des politiques publiques, instrument, dans une certaine mesure, de domination impériale, le chemin de fer télescopa dès son origine toutes les tensions inhérentes à la modernité institutionnelle. À l’échelle nationale, son développement concrétisa la liberté du commerce et de l’industrie, justifia l’intervention de l’État dans l’économie par son service public, et détermina la part d’utilité générale et d’intérêt particulier au sein de l’activité. À l’échelle internationale, cette innovation et cet essor techniques furent d’abord conçus à des fins militaires et politiques, avant de s’inscrire dans une logique de développement un temps colonial puis globalisé. Objet de l’économie politique, l’industrie ferroviaire a été tributaire des visions du monde de son temps. De la situation de monopole naturel affirmant la souveraineté de l’État, à celle de marché libre et ouvert appelant l’instauration d’un ordre concurrentiel, elle ne fut jamais étrangère aux enjeux du développement. Portant hier sur la sécurité des usagers par les entreprises concessionnaires, intégrant aujourd’hui la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales, l’intérêt retrouvé des États pour le ferroviaire révèle en creux les carences institutionnelles de ces derniers pour réglementer l’activité, et les limites d’une régulation du secteur adossée aux lois du marché.

Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?

L'objectif de cette thèse est d'interroger l'étanchéité des frontières qui séparent le droit commun et le droit spécial des contrats. L'existence d'une stricte dichotomie entre les deux ensembles normatifs est un paradigme bien installé au sein de la doctrine. Pourtant, les rapports entre ces deux ensembles de normes sont plus complexes qu'il n'y paraît.Dans un premier temps, l'étude s’attèle à remettre en cause les fondements sur lesquels repose ce paradigme. La démonstration de failles théoriques et l’existence des phénomènes empiriques qui manifestent, au contraire, les liens d’interpénétration entre ces deux corps de règles conduisent à corriger ce paradigme. L'étude propose, non pas d’abandonner cette dichotomie entre les règles de l’institution du contrat, mais de mettre à jour la porosité de cette division par la reconnaissance du concept "d'influence réciproque". La consécration de ce refuge conceptuel permet ainsi de traduire le rapprochement et les interactions entre les deux ensembles normatifs.Cette mise en évidence de la porosité des frontières entre les deux ensembles normatifs conduit l'étude, dans un second temps, à mettre à l'épreuve les techniques d'articulation fournies par le système juridique pour résoudre les concours de normes. Après avoir démontré les défaillances respectives des techniques classiques d’articulation (Specialia generalibus derogant ; l’option), l'étude révèle les imperfections de la nouvelle règle d’articulation énoncée à l’article 1105 alinéa 3 du Code civil. Cette analyse montre que l’imprécision des conditions d’applications et des effets juridiques de la « règle de conflit » l’a rendent peu opératoire. Cette étude propose ainsi de l’enrichir notamment par une méthode interprétative basée sur la correspondance de l’article 1105 alinéa 3 du Code civil avec l’adage Specialia generalibus derogant.

La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.

Le sport professionnel constitue une activité réglementée, soumise à la délivrance préalable d'un permis fédéral de concourir pour tout sportif. Et, pareil octroi se révèle, notamment, conditionné à la souscription initiale, par ce joueur et son club, d'un contrat de travail sportif professionnel, dont la conclusion ne se réalise pas de manière instantanée.

Le droit de la plaisance français est un mélange de règles de droit maritime et de droit terrestre causant des tensions notamment au regard des contrat d’affrètement et d’assurance et de l’institution de la limitation de responsabilité. Le sujet vise à établir, trier, clarifier, comparer et expliquer les règles applicables à la navigation de plaisance et de la haute plaisance avec une approche critique afin de comprendre pourquoi et comment s’est opéré ce mélange et de l’améliorer. Le droit maritime se fonde sur la notion de risque. Le péril de mer est alors un risque commun à tous les navigants qui justifie une application généralisée des institutions de droit maritime qui tempèrent ce danger. Mais le plaisancier est aussi soumis à un risque particulier qui justifie un aménagement de certaines règles de droit maritime pour la navigation de plaisance