36 fiches pour réviser tout le cours d'institutions administratives : Les définitions à connaitre, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des questions de cours corrigées pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin ; 1 index. Cet ouvrage s'adresse : aux étudiants en Licence Droit, aux étudiants en IEP, aux candidats aux concours administratifs

26 fichespour maîtriser l’essentiel des institutions administratives:les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Fiche 1. Les grands principes de l’organisation administrative (p. 5-13)| Fiche 2. Le Président de la République (p. 15-24)| Fiche 3. Le gouvernement (p. 25-34)| Fiche 4. Les circonscriptions administratives déconcentrées (p. 35-42)| Fiche 5. Les autorités administratives déconcentrées (p. 43-50)| Fiche 6. Les organes consultatifs (p. 51-58)| Fiche 7. Les organes de mission, de contrôle et d’inspection (p. 59-66)| Fiche 8. Les statuts diversifiés des autorités administratives de régulation (p. 67-73)| Fiche 9. Le Défenseur des droits (p. 75-81)| Fiche 10. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (p. 83-92)| Fiche 11. L’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers (p. 93-98)| Fiche 12. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements publics (p. 99-105)| Fiche 13. Les caractéristiques des collectivités territoriales (p. 107-116)| Fiche 14. Le principe de libre administration des collectivités territoriales (p. 117-125)| Fiche 15. Les communes (p. 127-135)| Fiche 16. Les départements (p. 137-146)| Fiche 17. Les régions (p. 147-155)| Fiche 18. Les collectivités territoriales à statut particulier (p. 157-164)| Fiche 19. Les collectivités territoriales en outre-mer (p. 165-173)| Fiche 20. Les caractéristiques de la coopération intercommunale (p. 175-186)| Fiche 21. Les intercommunalités sans fiscalité propre (p. 187-193)| Fiche 22. Les intercommunalités à fiscalité propre (p. 195-204)| Fiche 23. Le statut des élus locaux (p. 205-210)| Fiche 24. La démocratie locale participative (p. 211-218)| Fiche 25. La répartition des compétences des collectivités territoriales (p. 219-226)| Fiche 26. Le contrôle de la légalité des décisions locales (p. 227-234)| Bibliographie indicative (p. 235-236)| Index (p. 237-239).

Les collectivités locales et les établissements publics locaux ont tendance à recourir à des personnes extérieures afin de réaliser leurs projets. Cette situation n'est pas unique; on a pu la discerner dans un certain nombre d'autres domaines, sous la forme juridique de la délégation. On ne parlera pas de délégation pour la maitrise d'œuvre mais plutôt de privatisation. Ce terme signifie que les personnes sollicitées par les collectivités locales sont plutôt des maitres d'œuvre privés que des maitres d'œuvre publics. De cette constatation découleront d'ailleurs un certain nombre de bouleversements au sein des différentes administrations. Cette privatisation sera renforcée par le rôle conféré au principe du consensualisme et à celui de l'autonomie de la volonté, ainsi que par les initiatives réalisées en vue de l'affermissement des règles de concurrence, au niveau national comme au niveau communautaire. Il en résultera un besoin inéluctable de transparence. La mutation de la maitrise d'œuvre observée dans le cadre de la passation s'entrevoit aussi au travers de l'exécution des marchés publics. Elle est d'ailleurs la conséquence du phénomène de la privatisation. A l'inverse de la passation, on y discerne une publicisation, qui se conçoit lorsqu'on examine les intérêts opposés de chaque partenaire du marché de maitrise d'œuvre. Les collectivités locales et les établissements publics ont des exigences commandées par l'intérêt général devant toujours primer les intérêts particuliers, et par les exigences du service public dont les marchés publics de maitrise d'œuvre ont pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement. La publicisation de l'exécution se caractérise aussi par l'application des principes traditionnels du droit administratif. Elle sera cependant plus ou moins affirmée selon la phase dans laquelle on se situe : accentuée dans le cadre de la réalisation du marché, la publicisation sera plus relativisée dans le régime de la responsabilité administrative de la maitrise d'œuvre.

L’étude montre les paradoxes dans la recomposition des territoires locaux. Depuis ces dernières années, et notamment depuis les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les territoires locaux font l’objet de mutations institutionnelles importantes. Ces évolutions législatives mettent en évidence l’artificialité de la notion de collectivité territoriale. L’unité catégorielle est rompue et la notion s’en trouve éclatée. Il faut aussi s’interroger sur l’importance conférée aux établissements publics de coopération intercommunale qui n’appartiennent pas à la catégorie des collectivités territoriales et qui jouent un rôle de premier plan dans le paysage administratif local. Dans ce contexte renouvelé, il n’est plus possible de raisonner par catégorie de collectivité territoriale.Les différentes réformes législatives successives mettent un terme à l’unité catégorielle qui vacillait déjà depuis un certain nombre d’années. Si de nombreux rapports parlementaires ont mis en évidence les inévitables évolutions des collectivités territoriales dans un contexte européen qui favorise la prise en compte des particularités territoriales, le juriste en constate la complexité et les ambiguités. C’est l’ensemble du droit des collectivités territoriales qui est impacté, tant dans ses aspects matériels qu’institutionnels. Les modifications apportées sont à géométrie variable et ne conduisent à aucune vision d’ensemble. Le regard normatif ne distingue qu’une petite partie du champ visuel local, comme à travers un long tube. On aperçoit suffisamment pour choisir un chemin législatif, non pour mettre un panorama en perspective. La multitude d’évolutions possibles entraîne des ambiguités dans les distinctions catégorielles et dans les principes qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des différentes institutions territoriales.Les principaux paradoxes qui peuvent être soulevés tiennent à la reconnaissance par le législateur de binômes stratégiques de recomposition des territoires, qui sont constitués, d’une part, des régions, et d’autre part, des intercommunalités à fiscalité propre qui se renforcent dans la mouvance institutionnelle d’une rationalisation et d’une diminution du nombre des établissements. Corrélativement, les principaux acteurs des territoires sont voués à se mettre d’accord sur l’application des politiques publiques, quelles que soient leurs divergences politiques. La complémentarité et la concertation sont privilégiées. La contractualisation et la planification sont favorisées. La liberté institutionnelle est également renforcée. De ce fait, les principes juridiques traditionnels ne sont plus appliqués aussi strictement, ce qui oblige à reconsidérer le contenu de la notion de collectivité territoriale. D’un point de vue matériel, on peut passer d’une compétence décentralisée à une compétence recentralisée et inversement. Il est aussi possible de passer par une situation intermédiaire, qui est très fréquente de nos jours, la « dérecentralisation », où l’on pratique des politiques de mixage de décentralisation et de recentralisation afin de parvenir à un équilibre cohérent.

Dantonel-Cor Nadine. La réforme territoriale et l’avenir du scrutin régional. In: Civitas Europa, n°27, décembre 2011. L'adieu aux régionales ? Crise du vote et réforme territoriale. pp. 121-132.

Dantonel-Cor Nadine. La notion de « chef de file » et ses implications dans le champ économique. In: Civitas Europa, n°15, décembre 2005. L'interventionnisme public local entre ruptures et continuités. pp. 69-81.

Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Raphaël Déchaux et Jérôme Germain, Maîtres de Conférences HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE UR7303

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Jérôme Germain, MCF HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE UR7303 et Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou, Assistant en droit public, Université Omar Bongo de Libreville (Gabon)

Colloque organisé par l’Association Française de Droit des Collectivités Locales - AFDCL, avec l'IRENEE, le GRALE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction de Pierre Tifine et de Nadine Dantonel-Cor

Journée d'étude organisée par la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de lorraine en partenariat avec le Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE) sous la direction scientifique de Jimmy Meersman, MCF en droit public à l’Université de Lorraine

Conférence organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre des "Entretiens de l’IRENEE"

Table ronde organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre du cycle "Entretien de l'IRENEE" sous la direction scientifique de Vivian Laugier, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine/IRENEE

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Journée d'études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine.

Organisé par le CRDT et l’IRENEE, sous la direction de Roselyne Allemand, Professeure, Université de Reims Champagne-Ardenne / CRDT et de Nadine Dantonel-Cor, MCF/HDR, Université de Lorraine / IRENEE

Organisé sous la direction de Nadine Dantonel-Cor, MCF HDR en droit public IRENEE / UL et Reine Wakote, MCF en droit public IRENEE / UL, avec le soutien de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé sous la direction de Roselyne Allemand, Professeur à l’Université de Reims/CRDT et de Nadine Dantonel-COR, MCF/HDR, Université de Lorraine/IRENEE

Organisé par le Centre Jean Bodin (laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers- EA4337) en partenariat avec l'AdCF, l'AFDCL, l'ADGCF, le CNFPT (délégation Pays de la Loire et INSET Angers), le GRALE et l'IFSA Ouest.

Plus de quarante ans après la loi de décentralisation de 1982, le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales suscite des débats et des interrogations. Faut-il le maintenir en l'état, en réorienter les modalités, en repenser les fondements ou envisager, à terme, sa disparition ? Sans remettre en cause son existence, il paraît aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion approfondie sur les voies possibles de modernisation, afin d'en préserver l'efficacité et la pertinence. Initialement conçu comme une garantie de l'unité juridique de la République sur l'ensemble du territoire, ce contrôle représente la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration. Au fil des réformes, il a connu un allègement de son périmètre de compétence, une hiérarchisation des priorités de contrôle et une dématérialisation croissante des actes transmis. Si ces évolutions ont répondu à certaines exigences d'efficience, elles ont également fragilisé la portée du contrôle, dans un contexte marqué par l'inflation normative, la complexification des règles juridiques, l'augmentation du nombre d'actes à traiter, notamment en raison du transfert de compétences aux collectivités, mais aussi par la stagnation des effectifs dans les services de contrôle des préfectures. Cette recherche vise à recenser et analyser les leviers mobilisables pour faire évoluer le contrôle de légalité sans en altérer les fondements. En filigrane, elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur la place de l'État dans les territoires et sa capacité à offrir un accompagnement juridique adapté aux collectivités locales.

Les sous-préfectures, dans leur rôle traditionnel d'interface entre l'État et les collectivités territoriales, jouent un rôle central dans l'administration des territoires ruraux. Face à la réduction des services publics et à la réorganisation territoriale, comment ces institutions (sous-préfectures et collectivités territoriales) peuvent-elles s'adapter pour maintenir une offre de service public de proximité en réponse aux besoins spécifiques de ces territoires ? - Le rôle des sous-préfectures dans l'accompagnement des collectivités territoriales : évolution du cadre légal et réglementaire, étude des réformes territoriales et des impacts sur l'organisation des sous-préfectures (loi NOTRe, loi MAPTAM) et des collectivités territoriales. Analyser l'évolution historique des sous-préfectures et leur rôle actuel dans la politique de décentralisation. Réfléchir à une possible réforme du rôle des sous-préfectures pour mieux répondre aux défis des territoires ruraux (réorganisation des compétences, nouveaux modes de coopération avec les collectivités territoriales). Penser l'avenir des services publics dans les zones rurales en lien avec la recomposition des structures administratives locales. - Les défis spécifiques des territoires ruraux : enjeux démographiques, économiques et géographiques dans les zones rurales, attentes des citoyens en matière de service public rendu à l'usager, particularité des services publics dans les territoires ruraux (illectronisme, illettrisme, transition numérique, santé, éducation, égalité des chances…). Comparaison avec les pratiques dans d'autres États européens pour mettre en perspective le modèle français. - Analyse de nouveaux besoins : dans des zones fragilisées par la désertification, le vieillissement de la population ou la difficulté d'accès aux services publics. - Parangonnage et étude de cas : de plusieurs sous-préfectures dans des zones rurales, enquêtes auprès des acteurs locaux (maires, élus départementaux, régions, sous-préfectures) pour comprendre les attentes et les contraintes rencontrées. - Réflexion sur la redéfinition de la proximité et de la centralisation dans le cadre de la décentralisation administrative. - Ouvrir le travail de recherche sur des perspectives intéressantes pour le droit administratif : problèmes liés à la dématérialisation des procédures et au recours TA. - Ne pas se limiter aux services publics administratifs (SPA) mais étendre aux services publics industriels et commerciaux (SPIC). Méthodologie : Approche doctrinale, approche empirique (études de terrain) et analyse au-delà des frontières d'États confrontés à des problèmes similaires de désertification des services publics. Approche scientifique : sur la modernisation de l'administration territoriale et l'équilibre entre l'État central et les collectivités décentralisées. Proposer des solutions pour repenser les relations entre l'État et les collectivités à l'ère des réformes territoriales et de la transition numérique. Mettre en œuvre les préconisations faites dans le cadre du mémoire en poussant la réflexion sur les possibilités réelles de mises en place au sein des institutions. S'appuyer sur l'ensemble des acteurs, état, collectivités territoriales, agents et citoyens au cœur du dispositif. Mettre en exergue les freins et difficulté pour trouver des solutions concrètes et réalisables pour y remédier. Passionné de droit, d'évaluation des politiques publiques et du sujet étudié, je souhaiterais poursuivre le travail effectué durant plus d'un an en m'appuyant sur le large réseau que j'ai pu développer (parlementaires, directeur et sous directeur de service actif, élus…). L'objectif est de continuer à prendre du plaisir dans mes recherches et proposer à termes un document concret et une recherche complète. À court terme, des rendez-vous avec sont prévus avec des parlementaires, ministres et au sein de l'hôtel de région. Le positionnement de doctorant me permettra d'étendre de mon réseau pour avancer dans mes recherches.

Les élus locaux, en tant que citoyens, bénéficient des droits et libertés qui sont le partage de chaque membre de la société et dont la protection est garantie par la constitution. A ces droits et liberté s'ajoutent des droits spéciaux en lien avec leur mandat d'élu. Parmi ces droits spéciaux figure la protection fonctionnelle. Cette protection a ses fondements dans les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), mais elle a été largement précisée par la jurisprudence. Par conséquent, elle est encadrée par le législateur et le juge qui contrôle sa mise en œuvre. Elle se défini comme « la Protection assurée par l'administration à ses agents victimes d'agression ou de harcèlement dans l'exercice de leurs fonctions, ou qui font l'objet de poursuites civiles ou pénales à raison de fautes de service. Elle peut aussi être accordée aux élus locaux pendant leur mandat ». Il faut entendre par élus locaux, les élus repartis entre membres des assemblées locales (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional) et les exécutifs, eux-mêmes issus des assemblées. Dans le cas des élus municipaux, le CGCT énonce en son article L. 2123-34 que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions » et en son article L. 2123-35 que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». C'est ainsi qu'un maire victime de diffamation a bénéficié de la protection fonctionnelle de sa commune qui a pris en charge les frais exposés dans le cadre d'une instance pénale. Par conséquent, la protection fonctionnelle permet de protéger les élus dans les situations les plus diverses, attaques, incidents ou autres accusations dont ils peuvent faire l'objet de la part des administrés ou des autres élus locaux. Les agressions et les poursuites contre les élus locaux, sont nées de l'impunité dont l'administration publique, ses agents et toute autorité investie d'un pouvoir public ont bénéficié dans l'ancien régime. Mais, ces derniers sont passés de l'impunité au statut de justiciables ordinaires, sur la base de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel, chaque membre de la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Par conséquent, les poursuites se sont multipliées considérablement. Pour mettre les élus locaux à l'abri des poursuites infondées et éviter qu'ils soient condamnés à réparer des dommages alors qu'ils agissaient au compte de la collectivité territoriale, le conseil d'état, en 1971 à travers l'arrêt Gillet, a reconnu comme principe général du droit la protection due par les collectivités à leurs élus faisant l'objet de poursuites judiciaires. Ensuite, avec l'article 11 de la loi de 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, l'article L.2123-35 du CGCT, et la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, le législateur a clairement étendu aux élus locaux la protection assurée aux fonctionnaires et a voulu la rendre identique pour mieux protéger les élus. Cependant, depuis le tireur fou de Nanterre qui a ôté la vie à 8 élus municipaux le 27 mars 2002, suivi de l'agression à l'arme blanche dont était victime le maire de Paris, Bertrand Delanoé, dans la nuit du 5 au 6 octobre de la même année jusqu'à l'incendie de sa maison et de ses voitures dont a été victime le maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez le 22 mars 2023, les agressions et poursuites contre les élus locaux n'ont cessé de se multiplier. Au 12 novembre 2023, 2387 élus avaient été victimes d'agressions, soit 15 % de hausse, selon le ministère

En 2023, les scientifiques ont déterminé que la limite planétaire du changement climatique était franchie, signalant que la Terre opère en dehors d'un espace de fonctionnement sûr pour l'humanité. En réponse anticipée, la loi européenne sur le climat de 2021 a fixé un objectif de neutralité climatique d'ici 2050 et une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d'ici 2030, par rapport à 1990. Cependant, la France accuse un retard notable, tant dans sa législation que dans la mise en œuvre des réductions de GES nécessaires. L'Accord de Paris de 2015 et la révision constitutionnelle française de 2003, qui consacre la décentralisation, soulignent l'importance de l'action climatique à l'échelle infranationale. En France, entre 30 et 80 % des émissions de GES relèvent des compétences des collectivités territoriales (mobilité, logement, gestion des déchets, …). Face aux conséquences localisées du changement climatique (vagues de chaleur, inondations, cyclones, …), une réponse adaptée aux spécificités territoriales est à déterminer. La recherche questionnera l'organisation décentralisée de la République, pour déterminer si elle permet aux collectivités territoriales de répondre efficacement aux enjeux climatiques en respectant les engagements européens. Les axes de réflexion porteront sur la clarification et simplification du partage des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités ; le financement de la transition écologique, via le questionnement de l'article 72-2 de la Constitution ; l'adaptation des politiques climatiques aux spécificités locales pour garantir leur acceptabilité démocratique ; l'évolution de la responsabilité climatique des collectivités et le renforcement de leur pouvoir normatif local. Le projet s'efforcera d'apporter des avancées dans l'adaptation locale aux changements climatiques, en se concentrant sur le couple Établissements publics de coopération intercommunale et régions. La recherche explorera également si une décentralisation différenciée peut être menée sans crise institutionnelle, en se basant sur des facteurs autres qu'ethno-régionalistes, et en corrigeant les iniquités territoriales par des normes contraignantes. L'étude inclura l'analyse du rôle des citoyens dans les politiques climatiques et l'impact des nouveaux outils délibératifs locaux. La responsabilisation des acteurs locaux, en envisageant une différenciation territoriale renforcée et une émancipation des collectivités, rappelle la question du respect des principes d'unité et d'égalité de la République. Un nouvel acte de décentralisation pourrait-il doter les collectivités des capacités juridiques et financières nécessaires pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et adapter leurs territoires aux changements climatiques ?

Tout au long de cette recherche, on a réfléchi sur la décentralisation en Haïti à l'aune de l'expérience décentralisatrice française. On part de l'hypothèse que la France est plus avancée dans le processus de la décentralisation ; car, depuis plus de 40 ans la décentralisation y est en marche, alors qu'en Haïti elle fait ses premiers pas. Il ressort de cette étude, qu'il y a peu de différences entre la France et Haïti au niveau des grands principes de la décentralisation. En revanche, pour la mise en œuvre de ces principes, la décentralisation en Haïti rencontre beaucoup d'obstacles auxquels on a tenté d'apporter des solutions juridiques tout au long de cet exposé. Ces réponses sont basées sur l'analyse des faits au regard des données dont on dispose, et la rigueur scientifique dans l'état actuel des connaissances. Les principales réponses juridiques qui ont émergé tout au long de cette étude sur la décentralisation en Haïti à l'aune de l'expérience décentralisatrice française, on peut les regrouper en sept points qui sont autant de jalons pour une décentralisation effective en Haïti : revoir le découpage territorial, renforcer les instruments de politique publique locale, diversifier les sources de financement des collectivités locales, remanier les organes des collectivités territoriales, réformer le système électoral, approfondir la déconcentration, construire l'État de droit. À la fin de cette recherche, on est arrivé à la conclusion qu'il ne suffit pas d'avoir de beaux textes juridiques, qui proclament les grands principes de la décentralisation, pour que celle-ci soit cristallisée. La décentralisation fonctionne dans un État de droit démocratique. On ne peut pas décentraliser sans une réforme générale au niveau de l'État. En contrepartie, par la décentralisation, l'État deviendra plus efficace dans son organisation et dans son action. C'est aussi cela la bonne gouvernance.

Par l’acte I et l’acte II de la décentralisation, les pouvoirs publics ont fait le choix de transférer des compétences aux collectivités territoriales et par conséquent de prendre en compte le potentiel local offert par les territoires. L’organisation territoriale de la France est aujourd’hui très critiquée. L’évolution législative constante dans ce domaine n’a pas su construire un système efficace. En effet, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les communes et leurs EPCI est devenue synonyme de complexité. Si la volonté du législateur était au départ d’instaurer une décentralisation par blocs de compétences, et de transférer à chaque échelon un bloc de compétences bien défini, la réalité fut toute autre. Aujourd’hui le but de l’intercommunalité est d’instituer une véritable collaboration fondée sur un projet commun de développement au sein de périmètres pertinents. Cependant la mutualisation des services reste difficile et trop peu appliquée. La nécessaire rationalisation dans la répartition des compétences a pour conséquences une réorientation de l’intercommunalité, qui se dirige aujourd’hui vers une coopération intercommunale à deux vitesses qui oppose les territoires ruraux et urbains. Le législateur par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a privilégié l’expansion des métropoles, qui apparaissent comme une solution à l’empilement des structures intercommunales

Des années après les premières lois sur la décentralisation, les préoccupations environnementales, élevées au rang d’intérêt général, ne cessent de croître et les collectivités territoriales sont confrontées à l’enchevêtrement des textes et des compétences qui rend complexes leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. L’étude des compétences locales en matière d’environnement révèle les interventions exclusives des collectivités ou de leurs établissements, malgré le concours de l’Etat par l’intermédiaire de ses organes déconcentrés. On note ainsi un partenariat institutionnel au niveau local pour réussir la gestion de l’environnement. Ainsi c’est après avoir opéré la distinction entre les différents domaines de l’environnement impliquant l’intervention des collectivités territoriales que ce soit exclusivement ou avec le concours des organes déconcentrés de l’État qu’il est le plus aisé d’appréhender la mise en œuvre des politiques publiques locales de l’environnement, du financement au mode de gestion de l’environnement. Ainsi, pour mettre en œuvre les politiques de protection de l’environnement plusieurs sources de financement coexistent. La part importante est assurée par les collectivités territoriales (plus de 85% des dépenses relatives à l’environnement) grâce à la fiscalité locales de l’environnement. On ne saurait terminer l’étude des politiques publiques locales de l’environnement sans mettre l’accent sur les éventuelles difficultés d’exécution de ces politiques. Il pourrait s’agir des contraintes liées aux financements tout comme celles d’ordre normatif. Mais en tout état de cause, le juge de dispose de larges pouvoirs pour trancher en faveur de la protection de l’environnement.

L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen. Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation, un avantage à discrétion ou sur la base d'un droit acquis ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction. Il se rencontre dans tous les champs : police, urbanisme, construction, fonction publique. L'analyse du résultat final du processus (l'acte) est classique et très bien documentée. La théorie en est foisonnante et assez stabilisée. Cependant, l'intervention de l'algorithme et de l'intelligence artificielle changent fondamentalement le paradigme de l'étude de l'acte administratif.Le processus d'élaboration de l'acte administratif au moyen d'un ou de plusieurs algorithmes pose de nombreuses questions de légalité, aussi bien externe (forme, compétence, procédure) qu'interne (fondements légaux, motifs de la décision). À cet égard, tous les moyens du contrôle peuvent être impactés. Si le code est de la loi dans le sens où le code prédétermine strictement le résultat qui sera obtenu alors il est nécessaire de contrôler la conformité de cette « loi interne » à la loi en général. Si l'algorithme se fonde sur des « données » l'on sait que l'exactitude matérielle des faits fondant une décision fait normalement l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. De plus, la décision adoptée, qu'elle le soit par l'algorithme ou sur son fondement, doit respecter les principes de la qualification juridique des faits. Or rapporter les faits au droit est, en raison des nombreux « biais » pouvant frapper le processus algorithmique de décision, parfois très difficile à établir. Enfin, l'intervention d'une « aide » à la décision rompt le lien direct qui existe entre la volonté humaine et l'expression de volonté s'imposant aux destinataires. Elle bouleverse profondément l'exercice du pouvoir unilatéral conféré à l'administration public pour atteindre ses objectifs d'intérêt général.

Aujourd'hui, tout le monde est d'accord que, pour qu'il y'ait une démocratie locale effective, il faut qu'il y ait une implication des habitants dans le processus décisionnel. Cette idée ne date pas d'hier et les autorités nationales et locales ont compris que celle-ci ne peut pas se réaliser sans passer par une décentralisation de l'administration française pour « émanciper » les collectivités territoriales et leurs populations. C'est ainsi que dans les années 1970, alors que la volonté de décentralisation se précise, elle est portée, à gauche, par des rêves autogestionnaires et, à droite, par la moderne fraction giscardienne. Cependant, les difficultés de mise en place de la démocratie locale participative tiennent à son lien avec la démocratie locale représentative. La seconde dominant la première, il en a résulté nécessairement des mesures de mise en place de la démocratie locale participative limitées et des défaillances critiquables quant à son fonctionnement. Malgré les évolutions normatives récentes relatives à l'élection des conseillers des établissements publics de coopération intercommunale, l'instauration de conseillers territoriaux et leur mode d'élection qui témoignent d'une certaine amélioration, des paradoxes subsistent encore tels que la confusion des pouvoirs locaux au bénéfice de l'exécutif. C'est pourquoi il est temps de renouveler et de réactualiser le procédé de prise de décisions locales par des réformes : -une refonte de l'organisation actuelle des collectivités territoriales pour permettre une mise en place d'un pouvoir local clair et identifié au sein d'un Etat recentré dans ses pouvoirs régaliens. -une prise en compte pratique des théories de la philosophie politique contemporaine afin d'approfondir la notion démocratie participative.

Édicter des normes générales et impersonnelles est au cœur de l’exercice des compétences des collectivités territoriales.La première partie de la thèse montre que leur pouvoir normatif résulte d’un long processus historique. Il s’est heurté depuis des siècles à la conception unitaire de l’État dont il dépend toujours, même après la décentralisation de 1982. Il s’exerce sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Ce pouvoir normatif prend diverses formes, incluant les normes administratives, budgétaires et contractuelles.La seconde partie met en évidence la nécessité de dépasser la réforme constitutionnelle de 2003, qui a symboliquement consacré l’existence d’un pouvoir normatif local sans modifier substantiellement le droit local. Certes, l’expérimentation et la différenciation ont marqué une évolution, mais leur mise en œuvre reste limitée par des cadres restrictifs. Pour normer au plus près de l'usager, il est essentiel de juguler l'inflation normative. Trois scénarios d’évolution se dessinent :• L’application à droit constant, avec le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État en filtres permanents ;• Une évolution jurisprudentielle à bâtir sur un revirement du Conseil d’État ;• Une révision constitutionnelle pour consacrer un véritable pouvoir normatif local et sortir, enfin, du cadre corseté dans lequel les deux ailes du Palais-Royal octroient, très exceptionnellement, des adaptations mineures.

Dans un contexte de mondialisation du marché du transport maritime de marchandises de plus en plus concurrentiel, les ports maritimes de commerce sont devenus de plus en plus des espaces économiquement sensibles. Alors que les États ont toujours porté un intérêt majeur à leurs ports, cet intérêt s'est accru aussi bien pour les États que pour les opérateurs économiques portuaires tels que le manutentionnaire, le chargeur, le transporteur ou encore l'armateur en raison précisément du développement des échanges internationaux favorisant les transports par voie maritime, très adaptés à l'évolution.La collaboration entre l'État et ces acteurs essentiels de l'espace portuaire, généralement des personnes morales de droit privé, soulève alors des questionnements autour du cadre juridique de partenariat le mieux adapté aux enjeux économiques, financiers et de développement des activités portuaires des uns et des autres. Dans un souci d'efficacité des modes de gestion et d'exploitation des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, les États français et togolais ont opéré des réformes successives et adopté des politiques portuaires afin de faire de ces ports des plaques tournantes des échanges mondiaux de marchandises. En France, la plus grande réforme portuaire en date est celle de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Au Togo, nous pouvons citer le décret n° 91-027 du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'État ou encore la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.Par ces réformes et politiques portuaires, la France et le Togo ont visé la performance, l'attractivité et par ricochet la compétitivité de leurs ports maritimes de commerce à l'échelle régionale et internationale. Or, les résultats atteints ont toujours été insuffisants et n'ont jamais été à la hauteur des espoirs. En effet, l'analyse montre que le niveau de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé reste très en dessous des attentes. Les travaux de la Cour des comptes française en l'occurrence celui de 2017 intitulé « Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante » est illustratif. Il en est de même du rapport historique de la Cour des comptes du Togo de février 2015 intitulé « Rapport d'observations définitives du contrôle de la gestion du port autonome de Lomé (PAL), exercices 2008, 2009, 2010 ».Cette situation interroge alors sur l'efficience de l'arsenal juridico-politique et stratégique relatif à la gestion et à l'exploitation de ces ports. Cette thèse se propose donc de poser le diagnostic juridique des causes profondes de l'absence de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, marquée par l'interventionnisme très actif de l'État dans les affaires portuaires.Mots clés : Ports maritimes ; entreprises publiques ; gouvernance ; domaine public ; commande publique ; partenariat public-privé ; environnement

C’est dans le cadre de la reconstruction en cours et devant cette situation inconfortable de l’organisation administrative que nous souhaitons esquisser les grandes lignes de la réforme administrative en Libye. C’est également dans ce même cadre et devant cette même situation qu’il importe non seulement de découvrir l’expérience marocaine en tant que l’une des expériences les plus avancées en matière de décentralisation, de gouvernance locale et de développement territorial au Maghreb mais encore de s’inspirer de la large expérience française dans l’espace européen. D’ailleurs, nous souhaitons que notre pays s’engage sur la voie de la décentralisation et de la promotion des autorités locales. Car force est de constater que tous les établissements publics se trouvent en difficultés de fonctionnement. Et nous considérons que la solution pourrait passer par les collectivités territoriales en parallèle avec le calendrier institutionnel en cours. C’est alors dans cette optique de contribuer au développement du pays que nous envisageons d’effectuer une recherche en droit administratif en termes suivants : “Pour une décentralisation territoriale en Libye, à la lumière des expériences française et marocaine”. nous avons assigné à cette investigation trois principaux objectifs en étroite complémentarité pour l’orientation du travail : le premier vise à brosser un état des lieux sur l’organisation administrative en Libye. Pour sa part, le second tente de montrer l’évolution du processus de décentralisation au Maroc et en France. Quant au dernier, il espère examiner l’apport de ces évolutions dans et pour la reconstruction administrative en Libye qui aspire à la stabilité politique et au développement socio-économique. Elles se manifesteront à travers une planification ébauchée en trois grandes parties amorcées chacune par un chapitre à caractère définitionnel visant la délimitation des concepts exploités dans chaque partie. Il s’agit dans la première partie de passer des concepts distinctifs entre les communautés aux concepts qui leur sont communs, c’est dire le passage de la conception antique à la conception moderne des groupements sociaux à travers l’histoire. Il s’agit pour la deuxième partie d’un certain nombre de termes en rapport surtout avec l’administration et les services publics qui, notons-le à titre indicatif, s’interfèrent assez souvent. Quant à la troisième partie, il est question des notions dichotomiques de centration/décentration, concentration/déconcentration, centralisation/décentralisation pour en finir par la notion de régionalisation tout comme sur celle de l’autonomie qui pourrait en découler. À ce chapitre définitionnel s’ajoutent trois autres pour ainsi subdiviser chaque partie en quatre grands chapitres comprenant chacun deux sections, une manière d’assurer l’équilibre du volume et l’harmonie du propos. Bref, si la première partie fait l’objet d’un état de lieux quant à l’organisation administrative en Libye, La seconde partie du travail concerne deux références en matière de décentralisation à travers les expériences françaises et marocaines. La troisième et dernière partie est enfin consacrée à l’apport de ces deux expériences pour la perspective de décentralisation territoriale en Libye.

La réglementation européenne a un réel impact sur l’octroi des aides publiques aux entreprises en difficulté. Elle encadre principalement celui-ci dans le but de garantir le respect de la concurrence sur le marché intérieur. Ces aides sont, ensuite, mises en œuvre par les règles d’origine interne qui précisent les modalités d’intervention des autorités publiques locales. Mais d'importants écarts peuvent être observés entre les textes et la pratique.Depuis la légalisation, en 1982, de l'intervention économique de ces collectivités en faveur des entreprises, leur rôle s'est transformé et renforcé. Cette évolution a été facilitée par différentes réformes de la décentralisation ayant affecté leurs interventions. La plus récente date de 2015 (loi NOTRe). Également, en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France, l'État a progressivement délégué à ces collectivités un nombre croissant de compétences. Ceci a, sans doute, justifié le nombre d'acteurs qui pouvaient intervenir. Aujourd'hui, la loi NOTRe est venue " verrouiller " la situation en accordant à la région la compétence de plein droit pour accorder des aides aux entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines collectivités infrarégionales sont autorisées à participer au financement de l’intervention régionale.

Doté d'une gamme variée d'espèces en biodiversité, le Bassin du Congo est le deuxième plus grand Bassin fluvial au monde après l'Amazonie. Celui-ci abrite une importante partie de la forêt tropicale, qui couvre une superficie énorme partagée par 10 pays d'Afrique centrale. Selon certaines études, ces forêts abritent en plus un patrimoine génétique impressionnant d'espèces végétales et animales. On y trouve des espèces rares et endémiques à l'exemple de l'Okapi.En matière de diversité biologique, elles comptent plus de 800 essences forestières. Un tel potentiel mérite d'être protégé pour le bien fondé de l'humanité. D'après les estimations du PNUE, les forêts du Bassin du Congo regorgent et alimentent environ vingt millions d'individus pour lesquels ces forêts ont une valeur sociale et culturelle importante. Cette valeur va des plantes médicinales, la matière première et énergétique qu'elles leur fournissent. Elles constituent un mode de vie pour certaines populations autochtones notamment les pygmées.Actuellement l'écosystème du Bassin du Congo est dans une situation périlleuse imminente du fait de l'inefficacité des politiques environnementales des pays membres et surtout de l'exploitation abusive des ressources tant par les multinationales que par les populations locales. Fort de ce qui précède, peut on parvenir à concilier dans le Bassin du Congo, protection de l'environnement et enjeux de développement économique, en vue de garantir des solutions durables tant au niveau économique qu'environnemental dans toute la sous-région? Cette étude est là justement pour répondre à cette question.En effet, il faut noter de prime abord que la présente étude se veut un examen de protection de l’environnement à l’épreuve des enjeux de développement économique dans le Bassin du Congo sous un angle juridique. Elle met en relief les enjeux économiques et sociaux qui sont au centre de la gestion des écosystèmes forestiers du Bassin du Congo. Et ce, dans une optique d’un développement qui prend en compte aussi bien les intérêts des générations présentes que ceux des générations avenir.Tout au long de cette étude, il a été fait le constat de quelques dissimilitudes du cadre juridique tant interne qu’international portant protection de la forêt, et de ce constat est née l’idée de plaider pour le respect du cadre juridique relatif aux forêts et surtout pour son effectivité au regard de sa mise en œuvre. Aussi, la faiblesse d’un droit qui puisse garantir la régulation de la gestion de la forêt est parfois causée par la divergence des intérêts en présence au niveau de l’Afrique centrale.De ce fait, cette étude a démontré à travers la question du « comment ? », qu’il est possible de concilier la protection de l’environnement et le développement économique et vice versa. Cette conciliation passe aussi par le respect du cadre juridique en la matière, l'harmonisation du cadre institutionnel portant sur la gestion de la forêt à l'échelle sous-régionale, la prose en compte efficace des populations locales dans la gestion des écosystèmes et enfin la volonté politique des Etats et la lutte contre la corruption.

Dans un contexte de mondialisation des échanges et de l’économie, le transport aérien est devenu un véritable moteur en termes de croissance et de locaux d’activités. Les collectivités territoriales exercent des compétences multiples en matière d’organisation du transport aérien, en vue de favoriser le développement économique des territoires. La présente étude a pour objet de mettre en exergue les différents outils juridiques dont disposent les collectivités territoriales, sur l’offre de transport et les infrastructures, pour maintenir une politique volontariste dans ce domaine.

Alors que l'adoption de la loi n°15/96 sur la décentralisation marquait l'ambition duGabon de mettre en place un véritable processus d'autonomisation de la gestion des collectivités territoriales, sa mise en oeuvre n'a, à ce jour, pas encore donné sa pleine mesure.Bien au contraire, la décentralisation au Gabon paraît bloquée, voire dans l'impasse. Et c'est essentiellement à la tentative d'explication de cette impasse et à l'évaluation des moyens de redynamisation de ce processus que cette étude a entendu se consacrer.Ayant relevé que les difficultés rencontrées dans l'approfondissement de ce processus de décentralisation sont de plusieurs ordres, c'est-à-dire à la fois juridiques, structurelles, socio-économiques et politiques, elle constate qu'une véritable redynamisation de celle-ci est fortement soumise à une refonte totale de ses différents aspects : transfert des compétences, pouvoir de tutelle, mode de financement des collectivités locales, etc...Pour autant, elle débouche sur une interrogation centrale. Celle de savoir si finalement l'avenir de la décentralisation au Gabon réside nécessairement dans son approfondissement. Autrement dit, au regard des difficultés observées, n'y a-t-il pas lieu de revenir sur l'ensemble du processus et de s'interroger sur sa faisabilité réelle et sur sa nécessité ?