D'« Abstention » à « Zone économique exclusive » en passant par « Droits de l'homme », « Génocide », « Guerre », « Immunités », « Règlement des différends », « Responsabilité » ou « Veto », le professeur Denis Alland fournit un exposé concis, parfois critique, de cent notions parmi les plus centrales du droit international public. Donnant à voir, au-delà de simples définitions, les défis qui se profilent derrière les mots, cet abécédaire permet un premier accès rapide à une discipline absolument centrale pour la compréhension du monde contemporain. Sont abordés les aspects formels, tels que la formation des règles (« Coutume », « Principes généraux », « Traité »…), autant que les éléments structurants de la société internationale (« État », « Frontière », « Organisation internationale », « Sujet », « Territoire »…), ou bien encore les termes déterminants de la pratique internationale et des débats auxquels elle donne lieu (« Annexion », « Communauté internationale », « Négociation », « Légitime défense », « Sanctions »…). Un index détaillé et de nombreux renvois facilitent les lectures transversales

Présentation de l'éditeur : "Le droit international public est une discipline qui a aujourd'hui envahi la plupart des secteurs de l'activité humaine. Si les États en sont les sujet originaires, ils ont perdu le monopole des relations internationales qui fut longtemps le leur, concurrencés qu ils sont désormais par les organisations internationales et la promotion de sujets internes dans le domaine des Droits de l'homme, des investissements internationaux ou de la responsabilité pénale internationale. Le consentement des États exprimé par diverses sources (traités, coutumes) et procédés (actes unilatéraux, etc.) conduit à former les obligations et droits internationaux qui constituent la trame essentielle du droit international public. Ce dernier est appelé de façon de plus en plus pressante à s'appliquer dans la vie quotidienne des sujets internes, c'est pourquoi l'accent est mis sur la question de son application dans le droit interne, devenue capitale. Par ailleurs, cet ouvrage expose l'essentiel des régimes de responsabilité internationale, des sanctions internationales et du règlement pacifique des différends."

La 4ème de couverture indique : "Unity and diversity of international law: essays in Honour of Professor Pierre-Marie Dupuy gathers contributions from leading international lawyers from different countries, generations and substantive areas of specialization. The scope of the volume reflects the far-reaching and enduring contribution of Professor Dupuy, a luminary of public international law. Les mélanges offerts au professeur Pierre-Marie Dupuy réunissent des contributions des publicistes les plus distingués des divers pays, générations et domaines de spécialisation. Ce volume témoigne de l'importance de l'oeuvre du professeur Dupuy, l'une des grandes figures du droit international public contemporain."

Conférence organisée par l'Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes - DOGMA, Université Paris Panthéon Assas

Rencontre organisée par l'Institut DOGMA avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas sous la direction du Pr C. Santulli

Organisées par Dogma, Institut pour l’étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas.

L’option de nationalité est une technique par laquelle l’Etat octroie aux personnes physiques un droit d’acquérir ou de perdre une nationalité. Elle permet la reconnaissance de l’autonomie de la personne physique sur son statut national. Ce rôle de l’autonomie tranche avec la nature régalienne du droit de la nationalité. Ces recherches visent à mettre en évidence les motifs du recours à l’option de nationalité par les Etats, ainsi que des conditions que l’Etat est susceptible de poser à son exercice. Par ailleurs, l’option de nationalité se retrouve à la croisée de la protection des intérêts individuels et des intérêts des autres Etats qui peuvent être dans certaines conditions affectés par l’extension de la compétence personnelle résultant de son exercice. Parce qu’elle consacre l’autonomie individuelle, l’option de nationalité est au cœur du développement des droits de l’homme dans le droit de la nationalité. En même temps, parce qu’elle peut permettre d’accroître le nombre de nationaux, elle est parfois utilisée par les Etats d’une façon qui trouble les relations internationales en générant soit des conflits de nationalités, soit des conflits entre la compétence personnelle de l’Etat qui octroie l’option et la compétence territoriale des autres. Ces recherches visent à déterminer si le droit international contient aujourd’hui des règles relatives à l’option qui permettent tout aussi bien d’en garantir le bénéfice à des fins de protection des intérêts individuels que de protéger les Etats étrangers contre l’extension de la compétence personnelle qu’elle peut produire.

La notion de « biens des civils ennemis » renvoie à un régime discriminatoire et préjudiciable aux biens des personnes rattachées à un État adversaire. La qualification d’ennemi, indice d’un rapport d’hostilité de haute intensité, concerne le civil ou ressortissant qui devient ainsi une simple émanation de cet État. L’ingérence dans les biens des civils ennemis relevait traditionnellement du droit de la guerre au sens formel. A la lumière de l’encadrement des prérogatives des belligérants par le droit international, il faut examiner les conditions de réémergence d’un tel régime fondé sur l’assimilation de l’individu à l’État adversaire. Un tel régime risque de surgir, même en dehors du cadre des rapports entre des belligérants, par le recours à des mesures de contrainte économique autorisant des actes d’ingérence dans des biens privés en temps de « paix ». La réflexion sur les « biens des civils ennemis » permet ainsi de reconsidérer la licéité de mesures d’une telle intensité et radicalité. La notion de « biens des civils ennemis » se fonde sur une conception de responsabilité collective incombant à l’ensemble des ressortissants d’un État. Cette conception peut se concrétiser, post bellum, dans des mesures de saisie de biens privés à titre de réparations de guerre. Cela présuppose l’établissement d’un rapport asymétrique entre les anciens belligérants. L’asymétrie interétatique entre un vainqueur et un vaincu risque ainsi d’affecter le sort des biens privés des ressortissants de ce dernier. L’étude des particularités d’un tel régime, mis en œuvre au détriment des ennemis vaincus au lendemain des deux grands conflits du XXème siècle et affectant les « biens des ressortissants ex-ennemis », permet de saisir les spécificités du droit régissant les biens privés dans le cadre des situations post-conflictuelles contemporaines.

La « conservation de soi de l’État » a été théorisée entre le XVIIIème et le XXème siècle, dans le cadre de la « doctrine des droits fondamentaux des États ». Selon cette doctrine, de la même manière que les êtres humains bénéficient d’un droit à la vie, les États devraient posséder un « droit de conservation de soi » leur permettant de préserver leur existence. Tout en prenant cette théorie comme point de départ de l’analyse, l’objet de la recherche est de l’ajuster à la lumière de la pratique récente. Ainsi, les États invoquent un « droit de conservation de soi » de deux façons : soit pour justifier l’exercice de droits qu’ils qualifient d’inhérents à leur souveraineté et présentés, donc, comme existentiels, soit pour mobiliser la « conservation de soi » non plus comme un simple « droit », mais comme un principe structurant du droit international. En d’autres termes, les États entendent démontrer que la plupart des règles de droit international supposent ou impliquent la préservation de leur existence. Cette considération intervient sur l’ensemble du processus normatif : i.e. sur la création, l’application et la contestation des règles juridiques. L’enjeu de la thèse consiste à déterminer de quelle façon les prétentions liées à la conservation de l’État sont reçues par le droit international et ce que cela révèle du sujet. On se rend compte que la conservation de l’État exerce une emprise sur le droit international, notamment en structurant ses principales règles. Mais, en retour, on doit constater symétriquement que le droit international exerce une certaine emprise sur la conservation de l’État en imposant des limites à une conduite potentiellement arbitraire.

Alors que l’actualité internationale met particulièrement en relief une utilisation arbitraire voire abusive de la compétence de reconnaissance d’État par les États les plus puissants, la thèse vise à mettre en exergue les règles de droit international encadrant cette compétence et à démontrer, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, le respect par les États des règles mises à jour et donc leur positivité. La question de la reconnaissance et de la non-reconnaissance d’État est largement rebattue en doctrine aussi la présente thèse propose-t-elle une analyse actualisée de la pratique de ces deux actes, en mettant l’accent sur ce qui les différencie, spécialement en termes d’effets. Elle cherche par ailleurs à déterminer le fondement d’une éventuelle obligation de non-reconnaissance dans le cas d’un recours illégal à la force ou d’une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, alors que l’existence en droit international d’une telle obligation paraît douteuse. S’appuyant sur une pratique large et diversifiée, cette étude montre que malgré l’apparente liberté laissée à l’État de reconnaître ou non ce qui constitue peut-être un Etat, le droit international pose des garde-fous élémentaires à la survie des États et à la sienne propre.

Les principes d’autodétermination des peuples et d’autonomie constitutionnelle supposent une compétence exclusive du peuple, émergeant comme corps politique de l’État, à adopter une constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L’exercice de cette compétence par le peuple peut intervenir à l’issue d’une situation intéressant le droit international, à l’instar des guerres interétatiques, de la décolonisation ou des conflits infraétatiques constituant une menace pour la paix et la sécurité régionale ou internationale. Dans ces hypothèses, l’exercice du pouvoir constituant par le peuple est encadré par un acteur extérieur agissant sur le fondement de règles de droit international. Cet acteur extérieur peut, dans certains cas, se substituer au peuple dans l’adoption de l’acte constituant, oblitérant ainsi le pouvoir constituant populaire. Egalement, l’exercice du pouvoir, non plus d’adopter, mais de réviser la constitution subit des injonctions dans le cadre de la participation de l’État à la vie internationale. En effet, l’adhésion à une organisation internationale, l’instauration de relations commerciales ou encore la sollicitation d’une aide internationale sont désormais conditionnées par des exigences relatives à la structure constitutionnelle de l’État. Cette conditionnalité est double : positive par l’exigence de modifications constitutionnelles, négative par l’interdiction des changements anticonstitutionnels. L’étude de ces règles internationales et de la pratique subséquente nécessite de s’interroger sur leur compatibilité avec les principes d’autodétermination et d’autonomie constitutionnelle. L’issue de cette interrogation invite à repenser la portée de ces principes et d’ainsi mesurer l’impact de cette pratique sur le droit international.

La thèse portera sur « Le contrôle des frontières en droit international public », c'est-à-dire toute opération visant à vérifier ou à maîtriser les entrées et sorties de personnes ou de biens sur le territoire d’un Etat. La frontière délimitant spatialement la souveraineté de l’Etat, l’étude de son contrôle porte avant tout sur l’étude de ce vis-à-vis de quoi l’Etat se protège. Il s’agira de s’interroger sur le contrôle des frontières du point de vue du droit international public, sur la tension entre les libres communications et la souveraineté de l’Etat, ce qui mène à la question de la porosité de la frontière. Cela soulève des interrogations sur la manière dont le contrôle de la frontière est opéré, sur son objet, ses acteurs, sa localisation. Transversal, ce sujet convoque de nombreux aspects du droit, international mais aussi européen et des droits internes. Ainsi, il touche à des problèmes aussi anciens que la liberté de communication, le ius communicationis des théologiens, tout en restant très moderne en ce qu’il est au cœur d’enjeux contemporains comme les migrations (et notamment les migrations de masse) ou le dépassement des frontières face aux développements technologiques. Ainsi, ce sujet confronte des notions et questions classiques à des enjeux contemporains. C’est en raison de son caractère transversal que le sujet mène à des perspectives de recherches foisonnantes, ce qui pourra être une difficulté mais rend également le sujet attrayant et stimulant.

Un accord n'acquiert la pleine efficacité juridique qu'au moment de son entrée en vigueur. En droit international les accords entrent en vigueur à la date et selon les modalités établies par les Parties et, en l'absence de clauses spécifiques, la Convention de Vienne sur le droit des traités prévoit une série de critères permettant de déterminer cette date. Cependant, la pratique montre que celle-ci est difficile à déterminer, et même quand elle est facilement établie nombreux sont les éléments qui rendent complexe l'application du traité. D'une part, les conditions prévues pour l'entrée en vigueur sont souvent sophistiquées et, au surplus, la souveraineté des Etats rend la réalisation de ces critères d'autant plus difficile. D'autre part, en droit international l'entrée en vigueur n'entraîne pas directement le caractère contraignant : un traité multilatéral en vigueur n'est pas nécessairement opposable à tous les Etats signataires, et inversement il peut se voir appliqué par les juges avant son entrée en vigueur. Un équilibre semble être cherché par les Etats entre une prompte application des accord qu'ils concluent et la préservation de leurs systèmes juridiques internes. L'objet de ce travail sera donc de mener une recherche plus approfondie sur cette question, analysant la pratique et les récentes évolutions.

Cette thèse vise à étudier la pratique algérienne en matière de commerce international et plus particulièrement ce qui a trait au libre-échange. L'Algérie est un Etat à la fois méditerranéen, africain et arabe qui fait partie de plusieurs zones de libre-échange et s'apprête à participer à d'autres encore. Ayant été un pays socialiste jusqu'à ce qu'il soit frappé par une grave crise économique à la fin des année 1980, cet Etat, devenu capitaliste en 1989, a été contraint de prendre des mesures pour rattraper son retard et s'intégrer dans le système commercial international. La thèse s'interrogera notamment sur le coût de cette politique. Il faut étudier les raisons profondes qui retardent par exemple son adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce, examiner l'Accord d'association avec l'Union Européenne (jugé déséquilibré) ainsi que les relations avec le Fonds Monétaire International, lesquelles ont été pendant un certain temps extrêmement difficiles. A partir de l'exemple algérien, ces éléments sont de nature à mettre la lumière sur la pratique des pays en développement, parfois contraints d'adhérer aux règles commerciales mises en place par les pays développés au détriment de leur propres intérêts nationaux, et sur le rôle que joue le droit international public dans un phénomène complexe, au carrefour de l'économie, de la politique et du droit.

L'étude du rôle des parlements dans la décision de guerre d'un Etat a pour objectif de mesurer l'influence des assemblées représentatives dans la mise en ?uvre des opérations extérieures d'un Etat et l'importance de leur consultation sur des sujets aussi décisifs. Cette étude permettra de dresser un tableau des différents arguments juridiques, moraux, politiques et philosophiques que les parlementaires ont avancés à propos de la décision d'entrée en guerre d'un pays. Ce sujet permettra aussi de reconsidérer le rôle du Parlement au regard de nouvelles pratiques militaires tels les « intervention d?humanité », les « opérations extérieures », la mise en ?uvre des résolutions du Conseil de sécurité, voire les assassinats ciblés à l?aide de drones qui, sans officiellement être qualifiés de « guerre », n?échappent pourtant pas aux préoccupations qui ont poussé les constituants et les législateurs à impliquer les assemblées parlementaires dans le processus de décision. L'évolution de la guerre, de ses buts et de ses moyens pose de nouveaux défis aux Etats et à la communauté internationale, qui seront mieux résolus par la concertation de toutes les instances compétentes. Jamais manichéen, le travail entendra montrer comment la discrétion de rigueur en matière de défense nationale, se combine avec les exigences de la démocratie parlementaire.

Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paix.

Cette étude repose sur l’hypothèse selon laquelle, de l’adoption de la constitution fédérale à la Première Guerre Mondiale, l’expansion territoriale des États-Unis d’Amérique, de même que le projet fédéral, ont appelé une « construction » des règles et principes du droit international au sein même des frontières américaines. Car, en 1789 déjà, tant les États-Unis,que les États membres de la Fédération ou les Nations indiennes, revendiquent sur tout ou partie de cet espace la souveraineté que reconnaît le droit international à tout « État ». C’est alors en définissant, en aménageant, en repensant, les notions d’ « État » ou de « souveraineté » sur un territoire, les conditions de détention et de formation d’un titre territorial, ou encore en fixant la valeur juridique interne du droit international, que ces revendications seront – ou non –satisfaites. Fondé sur l’analyse de la pratique, de la doctrine et de la jurisprudence américaines durant le « long XIXe siècle », ce travail a ainsi pour objet d’interroger la question du territoire telle qu’elle se pose au sein de cet « État fédéral » territorialement souverain que constitueraient les États-Unis. Il espère ce faisant mettre au jour des constructions du droit international dont l’actualité tient à leur objet : la question du territoire aux États-Unis entre 1789 et 1914interroge en effet les principales notions et problématiques de ce droit – au premier rang desquelles celle de l’articulation spatiale des compétences.

La première partie traite des principes substantiels qui reconnaissent et limitent les pouvoirs des organisations internationales en matière de gestion de leurs personnels, soit le pouvoir d’appréciation, d’une part, et les pouvoirs d’organisation, d’administration et de sanction, d’autre part. La seconde partie concerne les principes processuels dont la fonction est plus complexe. Lorsqu’ils régissent les procédures non-contentieuses, ces principes concourent non seulement au respect par les organisations des principes substantiels, mais offrent également des garanties dans des matières où les fonctionnaires internationaux ne sont pas titulaires d’un droit substantiel. Lorsqu’ils organisent les rapports contentieux entre les organisations et leurs personnels, ainsi que la procédure juridictionnelle, les principes processuels visent à reconnaître et encadrer le pouvoir de réexamen par l’administration de ses propres décisions, ainsi que le pouvoir de contrôle du juge. Qu’ils soient substantiels ou processuels, ces principes ont été classés en principes généraux de droit et en principes généraux du droit de la fonction publique internationale. S’agissant des principes généraux de droit, ils ont été répartis entre ceux qui ressortissent au principe de sécurité juridique et ceux qui découlent du principe de légalité. En ce qui concerne enfin le principe de légalité, il a été opéré une distinction entre les principes relevant de la loyauté réciproque et ceux participant de la confiance mutuelle, que se doivent les organisations et leurs personnels. L’étude révèle un ensemble de principes hiérarchisé, équilibré et complet, qui constitue peut-être un élément du jus cogens.

La notion d’Etat occupe une place centrale dans la doctrine internationale. Elle est pourtant marquée par une inconstance extrême et revêt, depuis la fin du XIX°siècle, une multitude de visages souvent irréconciliables. Fondamentalement relative, elle se caractérise par le rapport spéculaire qu’elle entretient avec la conception même du droit international et la réflexion constante des internationalistes sur les fondements et la démarche épistémologiques de leur discipline. Les notions d’Etat, renvoyant alternativement à un phénomène de domination ou de soumission, sont autant de propositions doctrinales déterminées par la conception des rapports de système. Elles témoignent en outre de l’appréciation portée par un auteur à un moment donné de l’histoire, sur le droit international et sur son statut scientifique. Tantôt appréhendée comme science naturelle, noologique ou réaliste, la discipline pensée par les internationalistes impose ses caractères matériels ou formels aux notions qu’elle engendre. L’Etat connaît donc, dans la doctrine internationale, une géométrie variable. Sa notion est avant tout une proposition relative et subjective afférente à l’étude du droit international. Ne formant pas, en soi, l’objet de l’analyse des internationalistes mais son accessoire, il est un présupposé tenu pour nécessaire à la pensabilité même du droit international. L’Etat apparaît dans une dimension fonctionnelle comme condition et instrument d’une modélisation et d’une évaluation de ce droit. D’ordre axiomatique et structurel, sa notion est instrumentalisée comme un référent fondamental des discours sur le droit, et participe de la structuration d’une science du droit international.

Il est communément admis par les juristes que le droit se montre globalement hostile au don. Cette hostilité se manifesterait par le régime juridique défavorable s'appliquant à cette catégorie centrale du don en droit qu'est la donation. Elle s'expliquerait, selon certains auteurs, par la spécificité des rapports de bienveillance qui les rendrait impropres à satisfaire les besoins des individus. Après avoir identifié les différentes catégories juridiques du don et en avoir fait l'analyse, il a été possible d'étudier les éléments du droit positif qui conduisent, non pas à éradiquer d'une manière générale, les rapports de bienveillance, mais à canaliser les circulations opérées sur le mode du don.

Le contentieux international reflète une tension classique du droit international entre le consensualisme et l'affirmation d'un droit censé surplomber la volonté de ses sujets, entre l'affirmation et la défense de la souveraineté de l'Etat et les tendances au développement d'un ordre juridique propre, détaché des Etats. Au sein du contentieux, la procédure offre un domaine propice pour observer certaines contradictions sous-tendant le système juridique international. La fonction et les conditions d'application spécifiques des règles de procédure internationales, en considération des justiciables souverains auxquels elles s'adressent, permet ainsi de mieux connaître les conditions concrètes dans lesquelles le juge international intervient. L'existence d'une véritable procédure, s'imposant aux justiciables étatiques, peut ainsi être mise en cause dans un cadre où le consensualisme et la souveraineté jouent un rôle essentiel. Au cours du procès international, les Etats parties en litige développent de nombreuses stratégies procédurales tendant à faire prévaloir leur souveraineté, et donc leur liberté d'action, sur l'application des règles de procédure par le juge. Ce dernier n'est pourtant pas dépourvu de moyens d'action et peut mettre en place une politique juridictionnelle visant à l'emprise de la procédure sur la souveraineté. La justice internationale s'avère ainsi le reflet des ambivalences et spécificités de l'ordre juridique international.

La présente thèse a pour objet de procéder à une étude systématique du statut de réfugié dans la double perspective du droit international et du droit interne. L'étude comparée du droit existant en France et au Royaume-Uni constitue le point de départ pour une réflexion plus générale sur la nature du droit contemporain des réfugiés. La thèse repose à cette fin sur deux axes essentiels. Elle entend effectuer, en premier lieu, un examen détaillé du droit interne français et anglais en vue de mettre en exergue les convergences et les contradictions révélées par la mise en oeuvre du droit international des réfugiés hérité de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. La thèse vise, en second lieu, à apprécier la compatibilité des législations française et anglaise avec les divers instruments internationaux régissant la protection des réfugiés et l'incidence de l'harmonisation communautaire marquée par l'émergence d'un régime européen de l'asile.

Cette these adopte une approche positiviste et francocentrique du droit de l'asile, approche justifiee par la specificite du droit francais en la matiere. La specificite concerne les sources memes de l'asile. Concede en raison de la reconnaissance prealable de la qualite de refugie, il subit l'influence de l'interpretation jurisprudentielle de la convention de 1951 et le critere restrictif de l'agent des persecutions. Il doit en outre etre concilie avec le droit de l'extradition et le principe constitutionnel de non-extradition en matiere politique. Le droit constitutionnel francais offre un autre fondement a l'asile, avec sa proclamation dans le preambule de la constitution de 1946 et sa difficile mise en oeuvre, mais aussi avec l'asile territorial legislatif instaure en 1998 sur le fondement de l'article 53-1 de la constitution de 1958. Si la france revolutionnaire a innove en proclamant constitutionnellement l'asile, l'application effective de cet asile constitutionnel dans le droit francais est recente. L'asile a aussi des implications territoriales. L'acces au territoire doit etre concilie avec les obligations resultant du droit francais des etrangers et le principe international de non-refoulement. Le droit francais de l'asile subit ici l'influence de la construction communautaire et des mecanismes europeens. Se pose aussi la question du maintien sur le territoire du demandeur de statut, du refugie ou des membres de sa famille. Entre droit au sejour et droit au traitement de la demande de statut, apparait le probleme de la fin de l'asile, que ce soit parce que les circonstances et les conditions ayant conduit a sa reconnaissance ne sont plus reunies, ou parce que le comportement de l'etranger ne permet plus sa presence sur le territoire. Ces travaux veulent demontrer un double phenomene : le caractere contingent de l'axiome de la france terre d'asile, le droit francais presentant des evolutions et des limites ; le processus de juridification progressive de l'asile en france depuis la fin de la premiere guerre mondiale.

A partir d'une etude approfondie des differents usages de l'expression >, du xvieme aux xxeme siecles, ce travail se propose de contribuer a une meilleure intelligence d'une notion cle du droit constitutionnel francais. Un certain nombre de definitions habituellement admises et l'histoire de leur influence mutuelle seront aussi reformulees. De la notion polysemique developpee par rousseau, aux differentes acceptions revolutionnaires, une nouvelle genealogie se dessinera alors. A defaut de continuites semantiques, on constatera qu'ainsi, en plus de son role salvateur, la conditionne le bonheur, des ouvrages theologiques du xviieme siecle aux ecrits de 1789.

L'interdiction de l'esclavage constitue une norme fondamentale du droit international contemporain: figurant dans les principaux instruments de protection des droits de l'homme, elle est souvent citée comme l'exemple-type d'une obligation dont le respect intéresse la communauté internationale dans son ensemble et revêt un caractère impératif. La présente étude s'intéresse aux origines de cette interdiction, telle que reflétée par la pratique étatique et discutée par la doctrine, avant l'émergence d'un droit international des droits de l'homme à la suite de la Seconde Guerre mondiale. Elle soutient qu'au XIXe siècle et pendant la première moitié du XXe siècle, l'affirmation d'un droit international antiesclavagiste et la définition du cadre conceptuel dans lequel celui-ci s'effectuait était étroitement dépendante de la capacité des États occidentaux de se définir eux-mêmes, par rapport au reste du monde, comme des« nations civilisées ». Nos recherches démontrent qu'une question récurrente à cette époque fut de savoir si une« nation civilisée» ayant formellement aboli l'institution esclavagiste pouvait être accusée, en tolérant ou en imposant certaines formes de travail forcé non fondées sur la reconnaissance formelle d'un droit de propriété sur des êtres humains, de s'être livrée à des actes illicites au regard du droit international antiesclavagiste. Or ce n'est finalement qu'en 1945, au terme d'une remise en cause sans précédent de la notion même de« civilisation », que les signataires du Statut de Nuremberg adoptèrent le premier instrument conventionnel y apportant une réponse positive.

Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité international.

L'opposabilité est fondée sur le consentement des Etats. Il est le critère essentiel de la notion d'opposabilité définie comme le produit de la mise en œuvre subjective du critère volontariste. Par ailleurs, les sources conventionnelle, coutumière et unilatérale du droit international sont opposables aux Etats en vertu de leur acceptation. Toutefois, sa place varie au sein des diverses sources, ce qui engendre une adaptation de l'opposabilité. L'apparition de concepts tels que communauté internationale, personnalité objective, législation internationale ou succession automatique n'a pas remis en cause le fondement volontariste de l'opposabilité. Il semble néanmoins que ce critère soit concurrencé par des éléments objectifs dans le cas de traités établissant des régimes territoriaux. Il faudrait ainsi imaginer une émergence – très limitée – de l'objectivation de l'opposabilité. L'objectivation, sans être véritablement consacrée, serait peut-être in statu nascendi.

Il semble impossible de justifier l’applicabilité de l’uti possidetis aux sécessions en dissociant le mode d’accession à l’indépendance du titre au territoire du nouvel Etat ou de la délimitation de ses frontières afin d’esquiver l’effectivité. Cette justification implique de faire face aux arguments sur lesquels repose l’idée d’une contradiction entre l’uti possidetis et la neutralité du droit international en matière de sécession. L’uti possidetis ne heurte en rien cette neutralité : les actes juridiques internes ne sont que des éléments de preuve de l’emplacement de l’ancienne limite administrative : cela permet d’écarter la critique selon laquelle l’uti possidetis reposerait sur la mise en œuvre d’actes juridiques invalides ; l’uti possidetis est une interprétation spatiale de l’effectivité à l’œuvre lors des sécessions.La référence à l’étendue des entités administratives est la seule interprétation qui permet à l’effectivité d’être opératoire et de déterminer directement l’étendue spatiale du nouvel Etat : seul l’uti possidetis permet d’affirmer que, lors d’une sécession, l’effectivité détermine tant l’existence de l’Etat que son étendue. Il apparaît également que l’effectivité manifeste ses effets dès le commencement du processus d’accession à l’indépendance et que l’uti possidetis permet alors à l’effectivité de régir le processus d’accession à l’indépendance de façon compatible avec le droit international. En déterminant l’existence et l’étendue de l’Etat, l’effectivité régit en même temps le processus de sa formation ; l’effectivité définit et régit à la fois.

La jurisprudence française offre le tableau d'une interprétation "éclatée" du droit international. C'est en étudiant l'interprétation du droit conventionnel domaine par domaine que l'on peut observer la variété des méthodes d'interprétation et l'importance de l'influence du droit matériel de chacune des matières. Si le juge doit souvent adapter ses méthodes à la spécificité et à la diversité du contentieux interne, il ne fait qu'user de la liberté inhérente à tout interprète et applique le droit aux cas concrets dans le cadre de chacun des litiges. A ce titre, force est de constater que les méthodes d'interprétation codifiées dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, que la France n'a pas ratifiée mais qui contient des règles coutumières, traduisent des guides généraux, laissant s'épanouir la liberté de l'interprète. Les méthodes d'identification et d'interprétation du droit international non écrit, que l'on distingue difficilement les unes des autres, montrent la difficulté pour le juge interne de réunir les éléments constitutifs de la coutume. Le juge français procède d'ailleurs rarement à cet exercice et cite le plus souvent la règle sans l'identifier. L'interprétation paraît alors "éclatée" dans la mesure où elle vise à rechercher les éléments constitutifs tout en participant à la cristallisation de la norme internationale et à sa formation. Ainsi, il est réducteur de vouloir unifier totalement l'interprétation du droit international qui a vocation à s'épanouir dans les ordres juridiques internes par l'interprétation des juges nationaux.

Du point de vue du droit international, le juge interne, en tant qu’organe de l’État, est tenu au respect des jugements internationaux qui imposent une obligation d’exécution à la charge de l’État du for. À partir de l’observation d’une tendance de plus en plus répandue de la part des tribunaux nationaux à refuser l’exécution des jugements internationaux invoqués devant eux, cette thèse a pour but d’interroger la pratique étatique ancienne et récente relative à l’exécution de jugements internationaux, tant interétatiques que transnationaux, afin d’identifier les principaux obstacles à la réalisation du jugement international par les juges internes. En particulier, dans le silence tant de l’engagement international vis-à-vis de la juridiction internationale que de l’ordre juridique étatique sur les modalités d’exécution du jugement par le juge interne, l’existence d’une obligation qui s’imposerait à lui est soumise à un certain nombre de contraintes. L’une de ces contraintes est objective et découle de la séparation formelle des systèmes : le jugement international doit être revêtu d’une autorité interne afin qu’il puisse être exécuté. Les autres contraintes sont relatives, créés par le juge lui-même et dépendant de facteurs contingents. Bien que ces contraintes fassent obstacles à l’exécution du jugement par le juge interne à son propre niveau, i.e. l’ordre juridique étatique, elles ont fatalement des conséquences dans l’ordre juridique international. D’une part, l’inexécution du jugement qui découle de leur invocation conduit à l’engagement de la responsabilité de l’État dans l’ordre international, de l’autre, elle peut remettre en question le droit international positif et contribuer à son évolution.

La responsabilité en droit international met à la charge de l’auteur d’un fait internationalement illicite l’obligation de réparer, et par conséquent le sujet lésé – celui qui demande réparation – occupe souvent une place secondaire, cantonné au rôle de « victime » qui a droit à réparation. Pourtant, dans la pratique, le comportement du sujet lésé occupe une place bien plus importante laissant supposer qu’il est loin de constituer un fait anodin ; invoqué comme moyen de défense tantôt par l’auteur d’un fait internationalement illicite pour échapper à l’engagement de sa responsabilité ou à ses conséquences, tantôt par le sujet lésé pour justifier le comportement qu’il a adopté en réaction au fait prétendument illicite, il constitue un argument essentiel de tout contentieux. Susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu’il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier et de déterminer la responsabilité d’un sujet de droit international. Cette prise en compte traduirait-elle l’existence de règles spécifiques applicables au sujet lésé en raison de cette qualité et manifesterait-elle par là même l’existence d’une condition ou d’un statut du sujet lésé ? Il n’en est rien : si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c’est précisément parce qu’il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n’importe quel fait sur le fondement d’une règle générale. En ce sens sa qualité de « sujet lésé » est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu’il n’existe pas de statut du « fautif » en droit international, il n’existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose.

Instrument essentiel du système juridique international, le traité se caractérise par sa permanence historique et son utilisation étendue. Cette importance peut notamment être soulignée à travers une analyse historique mettant en avant la dimension inhérente à tout système juridique international de l’instrument conventionnel. Dans sa nature comme dans sa pratique, le traité démontre une souplesse et une faculté d’adaptation essentielle que l’Antiquité gréco-romaine permet d’éclairer. En effet, pensé et utilisé largement à cette époque, cet instrument connaît dès ce moment ces principaux traits. Collection d’actes unilatéraux dont l’unité découle de son caractère écrit et la force obligatoire de l’engagement international de ses parties, le traité permet la formation d’obligations internationale diverses conduisant à une application particulière du droit international.

Cette thèse se propose de souligner la proximité et la complémentarité des méthodes d'analyse de texte en droit international et en sciences du langage, particulièrement en traductologie, pour produire une analyse de discours du Conseil de sécurité de l'ONU dans ses résolutions de 1946 à 2015 inclus, qui soit pertinente dans les deux domaines et de ce fait, interdisciplinaire. Une telle analyse de corpus, utilisant des outils textométriques sur le texte mais également sur les données contextuelles des résolutions, nous permet de produire des résultats exploitables dans ces deux champs scientifiques, ce qui est un des buts des humanités numériques. Nous montrons ainsi le sens ordinaire de la version anglaise de la résolution 242 (1967) en établissant, dans notre corpus, les fréquences des différentes traductions en français du déterminant zéro pluriel anglais pour établir son sens le plus commun. Ce faisant, nous aidons à résoudre un vieux problème d'interprétation de droit international, et nous modélisons par ailleurs l'usage de ce déterminant en anglais. Par ailleurs, nous montrons comment une modélisation de la traduction permet de faire émerger l'extension sémantique de certains termes et comment une analyse juridique des résolutions du Conseil de sécurité peut être modélisée en bonne approximation à partir d'un algorithme se basant sur des données purement linguistiques. Les données sont disponibles en ligne : https://hdl.handle.net/11403/csonu

Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, la présente thèse soutient que ces actes unilatéraux ne constituent pas, pris isolément, un mode de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi tous les actes adoptés par les États, certains seulement véhiculent des «prétentions normatives stricto sensu». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer. Dans ces conditions, ces prétentions bénéficient d’une existence objective et d’une opposabilité présumée tout en étant potentiellement contestables durant un certain laps de temps. L’attribution d’une valeur au silence des tiers intéressés apporte la preuve d’un tel présupposé. Ainsi, la représentation proposée met en lumière l’exercice par les États d’un véritable pouvoir de sommation : il découle des prétentions identifiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des tiers susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. Les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent alors la condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l’(in)opposabilité du contenu normatif des prétentions. Du processus décrit, il peut être déduit que l’existence et la signification des rapports de droit produits par la confrontation des prétentions et réactions des États reposent certes sur des accords informels. Toutefois, le fonctionnement du processus révèle avant tout l’influence considérable de l’unilatéralisme sur la définition et l’évolution du droit international. Les États se voient en effet soumis à une obligation accrue de vigilance à l’égard des prétentions susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations.

Considérons que le droit pénal, indépendamment de la juridiction compétente, ne doit pas manquer d'éveiller la curiosité du publiciste et, bien sûr, celle de l'honnête homme. La recherche en question, éminemment frontalière, gravite autour de la responsabilité pénale de l'aliéné à un moment historique, le XIXe siècle, où l'étude de la médecine mentale, en voie de spécialisation, se développe sur un fond humaniste. Cette période nous intéresse en ce qu'elle abrite les premiers apports théoriques relatifs à la qualification de l'aliénation mentale – « état de démence » pour reprendre les mots de l'ancien code pénal. Qualification, c'est-à-dire définition. Dès lors, une interrogation simple motive cette étude : quel est le critérium propre à l'état de démence ? Le verbe « être » doit ici se comprendre, à la fois, dans une acception descriptive (factuelle) et prescriptive (normative). Autrement dit : quels sont les critériums proposés par les juristes et les aliénistes, mais aussi quel est celui (ou ceux) qui devrait être retenu. Sachant que l'état de démence constitue une cause de non-imputabilité et que l'imputabilité offre, d'une manière générale, une définition ou une anthropologie de l'homme « normal », il nous faut nécessairement prendre au sérieux les fondations de la pénalité : la qualification de l'aliénation mentale dépend naturellement de la base anthropologique observée (et cela vaut également pour la science aliéniste). Elle dépend encore du « régime de qualification » ou « régime de responsabilité » à l'oeuvre : s'agit-il d'une absence de responsabilité pour cause de non-imputabilité avec ou sans responsabilité partielle (théorie dite des deux blocs) ? D'une responsabilité atténuée (théorie dite des trois blocs) ? Ou encore d'un régime qui ne reconnaît plus l'irresponsabilité du tout (fruit d'une anthropologie positiviste) ? Enfin, elle relève tout autant de la théorie de la peine adoptée. Ces trois variables connaissent une articulation complexe à éclaircir. Nous souhaitons avant tout montrer dans quelle mesure l'abandon d'une conception volontariste, enchâssée dans un régime de responsabilité « dualiste » théorie des trois blocs assortie d'une distinction entre altération et abolition du discernement, pourrait apporter à l'effort de qualification.

L’accroissement sensible des références au principe lex specialis dans le discours des acteurs du droit international, notamment depuis la fin du XXe siècle, a contribué à le faire apparaître comme un concept incontournable. Pourtant, la question de son contenu fait toujours débat dans les travaux de la doctrine comme dans la pratique de ces acteurs. Une dualité des perceptions de la fonction du principe lex specialis existe en effet dans leurs discours où il est entendu soit comme un principe d’articulation de règles concurrentes soit comme un principe de solution de conflit entre règles incompatibles. Cette dualité n’est pas surprenante : elle prend sa source dans des genèses historiquement différentes et conceptuellement antagonistes de chacune de ces fonctions. Celle de solution de conflit procède pourtant dès l’origine d’une incohérence conceptuelle puisque deux règles contradictoires n’entretiennent en fait pas de relation de généralité et de spécialité. Elle n’est au demeurant pas transposable dans l’ordre juridique international moderne car le fait qu’un de ses sujets puisse ne pas se conformer à une obligation qui lui incombe en raison de l’existence d’une autre obligation contradictoire avec celle-ci, et ce licitement, est irréconciliable avec le principe axiomatique pacta sunt servanda. Par contraste, sa fonction d’articulation constitue un outil pour l’interprète au service de l’affirmation de la cohérence et de l’unité du droit qu’il applique. Dans le contexte contemporain d’interrogation sur la fragmentation du droit international, il n’est donc pas étonnant que ce soit cette fonction que les acteurs mettent majoritairement en œuvre de nos jours.

L’auteur littéraire et son oeuvre ne peuvent être définis de façon totalement indépendante l’un de l’autre, car ils se définissent par leur lien réciproque et suivant des caractéristiques propres. Le lien se traduit par l’attribution du texte à l’auteur – terme générique – de façon directe ou par un mécanisme de représentation. L’attributaire identifie – ou authentifie – le texte, lui confère une double signification – en vertu de son intention propre et en vertu de son autorité personnelle – et il en assume la responsabilité. De son côté le texte, notamment de par sa qualité, participe à l’autorité de l’auteur et à son identification comme tel.L’écoulement du temps, enfin, amenuise le lien entre texte auteur sans le faire disparaître entièrement car une part irréductible de l’intention de signification du texte reste déterminée par son auteur, le texte seul étant dénué de portée juridique. L’auteur et l’oeuvre comportent également des caractéristiques propres. L’acte juridique peut être décrit comme une oeuvre singulière, comme un texte singulier. Les caractéristiques propres de l’auteur – sens large – et du texte sont comparables à celles de l’auteur et du texte littéraires. Le texte s’insère dans un ensemble d’intentions normatives préexistantes qu’il doit à la fois respecter et modifier. Respecter, car il doit en observer les canons pour pouvoir s’y insérer. Modifier car en s’insérant dans cet ensemble, la valeur de l’intention normative propre qui lui est reconnue, le modifie. L’auteur exerce un pouvoir, qui comporte deux fondements : celui de ses qualités personnelles et celui d’un titulaire supérieur d’une autorité, dont l’auteur assure la représentation.

Le juge national s'affirme chaque jour un peu plus en tant qu'acteur de la juridicisation du droit international. Les tribunaux français, prennent ainsi en compte le phénomène de l'internationalisation du droit de plus en plus le droit international concerne les individus et pas uniquement des rapports entre souverainetés. Or, dans le cadre de cette mission, le juge se trouve confronté à des difficultés nouvelles qui n'avaient jamais été soulevées alors que le droit international n'avait qu'une place limitée dans l'ordre interne. Elles sont d'une part d'ordre formel : les tribunaux nationaux, lorsqu'ils doivent interpréter et appliquer une norme internationale, ne peuvent aller au delà des compétences que la constitution leur accorde. Ces difficultés sont d'autre part d'ordre substantiel : les normes internationales sont adoptées dans le cadre d'un système juridique autonome. Elles obéissent à des règles de formation et d'interprétation spécifiques qui exigent du juge une profonde adaptation. Les pratiques judiciaires nationales attestent d'une conscience des juges des enjeux de l'unité et la cohérence du droit international. Ils s'efforcent ainsi, non sans quelques difficultés, de ne pas ruiner l'œuvre unificatrice des Etats par des interprétations divergentes.