Louis d'Avout

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
  • THESE

    Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens, soutenue en 2005 à Paris 2 sous la direction de Hervé Synvet 

  • Louis d'Avout, France Drummond (dir.), Les transformations européennes du droit des sociétés: actes du colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA, Paris), à l'Université Paris-Panthéon-Assas le 14 juin 2022, Éditions Panthéon-Assas, 2023, 228 p.   

    Louis d'Avout, Bernard Audit, Droit international privé, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, 1301 p. 

    Louis d'Avout, L'entreprise et les conflits internationaux de lois, Brill - Nijhoff, 2019, Recueil des cours / Académie de droit international de la Haye, 624 p.   

    Louis d'Avout, Bernard Audit, Droit international privé (avec B. Audit), 8e éd., LGDJ-Lextenso, 2018, 1214 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le droit international privé embrasse l'ensemble des relations entre les particuliers (personnes physiques et morales), d'ordre économique ou personnel, qui se nouent au travers des frontières. Traditionnellement réputée pour la réflexion théorique que suscite son objet principal, les conflits de lois dans l'espace, la discipline a également acquis une importance pratique à la mesure du développement contemporain des échanges internationaux de toute nature. En introduction sont présentées les sources de la matière, au sein desquelles le droit européen a pris aujourd'hui la place prépondérante, ainsi que les notions fondamentales concernant le droit de la nationalité et le statut des étrangers. La première partie de l'ouvrage traite, d'une part, de la détermination du droit applicable à une situation internationale (principes et méthodes de solution des conflits de lois), d'autre part, du contentieux privé international ou conflits de juridictions dans leurs différents aspects : compétence internationale des tribunaux nationaux, éléments de procédure spécifiques, reconnaissance et exécution des jugements étrangers. La seconde partie expose l'application de l'ensemble des règles précédentes dans les branches particulières du droit privé, distinguant les relations extra-patrimoniales (personnes et rapports de famille), patrimoniales (biens, délits, contrats, régimes matrimoniaux, successions) et d'affaires (activités internationales des sociétés, procédures d'insolvabilité, arbitrage commercial international). L'ouvrage a été conçu aussi bien pour les étudiants et jeunes chercheurs, que pour les praticiens. Il est à jour des règlements les plus récents de l'Union européenne"

    Louis d'Avout, Marie-Élodie Ancel, José Carlos Fernández Rozas, Marie Goré, Jean-Michel Jude (dir.), Le droit à l'épreuve des siècles et des frontières : mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, LGDJ, une marque de Lextenso et Iprolex, 2018, 1614 p. 

    Louis d'Avout, Nicolas Binctin, Isabelle Trémeau, Jean-Jacques Ansault, Dorothée Cochet (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Michel Germain, LGDJ-Lextenso, 2015, 874 p.   

    Louis d'Avout, Louis d'Avout, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt (dir.), Les relations privées internationales, Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit (avec D. Bureau et H. Muir Watt): les relations privées internationales, LGDJ-Lextenso éditions, 2014, 768 p. 

    Louis d'Avout, Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 2013, Corpus ( Droit privé ), 1140 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit international privé embrasse l'ensemble des relations entre les particuliers (personnes physiques et morales), d'ordre économique ou personnel, qui se nouent au travers des frontières. Traditionnellement réputée pour la réflexion théorique que suscite son objet principal, les conflits de lois dans l'espace, la discipline a également acquis à l'époque contemporaine une importance pratique à la mesure du développement des échanges internationaux de toute nature. L'ouvrage traite donc de la détermination du droit applicable à une situation internationale et du règlement des litiges qui peuvent en naître. Dans la partie introductive sont présentées les sources de la matière ainsi que les notions fondamentales concernant le droit de la nationalité et le statut des étrangers. La partie générale de l'ouvrage traite des principes généraux de solution des conflits de lois et du contentieux international devant les tribunaux étatiques, ou conflit de juridictions (compétence internationale des tribunaux nationaux, aspects spécifiques de la procédure dans les litiges internationaux, reconnaissance et exécution des jugements étrangers). La partie spéciale développe l'application des règles précédentes dans les différentes branches du droit privé, successivement les relations extra-patrimoniales (personnes et rapports de famille), patrimoniales (biens, délits, contrats, régimes matrimoniaux, successions) et d'affaires. En ce qui concerne ces dernières, dans cette édition partiellement refondue ont été étoffés les développements concernant l'activité internationale des sociétés et les procédures internationales d'insolvabilité, et introduit le règlement des litiges par arbitrage. L'ouvrage est à jour de l'évolution des sources de la matière, marquée par le recul du droit commun français traditionnel, entièrement ou partiellement remplacé en différents domaines par des règlements européens (obligations contractuelles et extra-contractuelles, obligations alimentaires, divorce, successions), sans préjudice des conventions internationales multilatérales en vigueur en France (Conventions de La Haye, principalement)"

    Louis d'Avout, Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens, Economica, 2006, Recherches juridiques, 827 p. 

  • Louis d'Avout, « « La portée internationale des voies d’exécution civiles », in », in Claude Brenner, Charles Gijsbers et Maud Laroche (dir.) (dir.), Mélanges en l’honneur de Philippe Théry. Les coutures du droit, LGDJ, 2022 

    Louis d'Avout, « Commentaire de CJCE, 27 sept. 1988, Daily Mail (The Queen c/ H.M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc), aff. 81/8, comm. n° 34, conjoint avec commentaire de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/…., aff. C-212/97, comm. n° 59, avec commentaire de CJCE, gr. ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktató és Szolgáltató bt, aff. C-210/06, comm. n° 85, et avec commentaire de CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16, comm. n° 129, p. 289-306 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Louis d'Avout, « Entrées », Lexique des termes juridiques 2019-2020, 27e édition / dir. Thierry Debard / Serge Guinchard, Dalloz, 2019, pp. 1150   

    Louis d'Avout, « Les phénomènes collectifs et l’analyse macro en droit international privé », Le droit à l'épreuve des siècles et des frontières : Mélanges en l’honneur du Professeur Bertrand Ancel / L. D'Avout, M.-E. Ancel, J. C. Fernández Rozas, M. Goré, J.-M. Jude (dir.), Iprolex, 2018, pp. 1614 

    Louis d'Avout, « La reconnaissance dans le champ des conflits de lois », 288 p., Droit international privé. Travaux 2014-2016, Pedone, 2017, pp. 215-246 

    Louis d'Avout, « Comm. de CJCE, 27 septembre 1988, The Queen c/ H.M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc ( Daily Mail), aff. 81/87, Rec. 5483 », Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, 2016, pp. 3460299-315 

    Louis d'Avout, Isabelle Trémeau, « L'avenir européen du droit des affaires », Mélanges offerts en l'honneur du professeur Michel Germain. (dir. Louis D'Avout, Jean-Jacques Ansault, Nicolas Binctin et ali), LexisNexis, LGDJ-Lextenso éditions, 2015, pp. 43-63 

    Louis d'Avout, « Comm. de CJCE, 27 septembre 1988, The Queen c/ H.M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc ( Daily Mail), aff. 81/87, Rec. 5483 », Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, 2014, pp. 3459163-177 

    Louis d'Avout, « La lex personalis entre nationalité, domicile et résidence habituelle », Les relations privées internationales, Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit, LGDJ, 2014, pp. 15-42 

    Louis d'Avout, « Notions fondamentales et domaine du droit privé des biens - comparaisons franco-allemandes », Nombre de pages de l'ouvrage : 536 pages, Le patrimoine au XXIe siècle : regards croisés franco-japonais, sous la direction de Michel Grimaldi, Naoki Kanayama, Naoya Katayama, Mustapha Mekki., Société de législation comparée, 2012, pp. 49-88 

    Louis d'Avout, « Comm. de CJCE, 27 septembre 1988, The Queen c/ H.M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc ( Daily Mail), aff. 81/87, Rec. 5483 », Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, 2010, pp. 388 

    Louis d'Avout, « Droits fondamentaux et coordination des ordres juridiques en droit privé », Les droits fondamentaux : charnières entre ordres et systèmes juridiques, sous la direction de Edouard Dubout et Sébastien Touzé, Pédone, 2010, pp. 159-192 

    Louis d'Avout, « L'originalité du droit pénal maritime », in Université Paris II (dir.), Livre du bicentenaire du Code pénal et du Code d'instruction criminelle (1810-2010), sous la direction de B. Teyssié, Dalloz, 2010, pp. 659-693 

    Louis d'Avout, « Verbo " Biens" », Répertoire Dalloz de droit international (D. Carreau, P. Lagarde, H. Synvet (dir.)), Dalloz, 2009, pp. 42 

  • Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, Augustin Gridel, « Droit du commerce international »: juillet 2022 – juillet 2023, Recueil Dalloz, 2023, n°35, p. 1812   

    Louis d'Avout, Jean-Sébastien Quéguiner, Patrick Kinsch, Lukas Rass-Masson, Sixto Sánchez-Lorenzo [et alii], « Union-européenne - Droit international privé de l'Union Européenne (2022)- Chronique », Journal du droit international (Clunet), 2023, n°4, p. 1375 

    Louis d'Avout, « Les pouvoirs publics au soutien du droit international privé français », Recueil Dalloz, 2023, n°02, p. 80   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, Augustin Gridel, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2022, n°35, p. 1773   

    Louis d'Avout, Rebecca Legendre, « Mobilité européenne et filiation : l’état civil à la carte ? Note sous CJUE, gr. ch., 14 décembre 2021, V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon Pancharevo, aff. C-490/20 », Recueil Dalloz, 2022, pp. 331-336 

    Louis d'Avout, Rebecca Legendre, « Mobilité européenne et filiation : l’état civil à la carte ? », Recueil Dalloz, 2022, n°06, p. 331   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2021, n°35, p. 1832   

    Louis d'Avout, « Centralisation du contentieux indemnitaire contre les sociétés cotées en Europe (le reflux du forum actoris). Note sous CJUE, 1re ch., 12 mai 2021, Vereniging van Effectenbezitters c/ BP plc aff. C-709/19 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021 

    Louis d'Avout, « Conflit de lois – L’office du juge français remodelé sous l’effet des règles de conflit européennes. Note sous Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102 », La Semaine juridique. Édition générale, 2021 

    Louis d'Avout, « La saisie-attribution française dans le contexte international », Recueil Dalloz, 2021, n°04, p. 217   

    Louis d'Avout, « La saisie-attribution française dans le contexte international. Note sous Cass. 2e civ., 10 décembre 2020 (2 arrêts) », Recueil Dalloz, 2021, pp. 217-221 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, « Panorama Droit du commerce international septembre 2020-juillet 2021 », Recueil Dalloz, 2021 

    Louis d'Avout, « Chronique Droit international privé de l’Union européenne (2020) », Journal du droit international (Clunet), 2021, pp. 1409-1502 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2020, n°35, p. 1970   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, « Panorama Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2020 

    Louis d'Avout, « L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 359   

    Louis d'Avout, Stefan Huber, Patrick Kinsch, Jean-Sébastien Quéguiner, Lukas Rass-Masson [et alii], « Chronique Droit international privé de l’Union européenne (2019) », Journal du droit international (Clunet), 2020 

    Louis d'Avout, « Embargo international et déni de sentence arbitrale. Note sous Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-18.088 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020 

    Louis d'Avout, « L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020 

    Louis d'Avout, « Chronique Droit du commerce international (août 2018 – juillet 2019), avec Sylvain Bollée et Étienne Farnoux », Recueil Dalloz, 2019, n°35 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2019, n°35, p. 1956   

    Louis d'Avout, « Chronique Droit international privé de l’Union européenne – 2018 (avec Stefan Huber, Patrick Kinsch, Jean-Sébastien Queguiner, Lukas Rass-Masson, Sixto Sanchez-Lorenzo et Michael Wilderspin) », Journal du droit international (Clunet), 2019 

    Louis d'Avout, « L’exequatur prononcé sur demande reconventionnelle et ses répercussions possibles en droit français (Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.416) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°1, pp. 177-185 

    Louis d'Avout, « Codification – L’étonnante initiative en faveur d’un code européen des affaires, Libres propos », La Semaine juridique. Édition générale, 2019 

    Louis d'Avout, « La France et l’Allemagne en quête d’un droit des affaires commun »: Réflexions sur le développement progressif de l’Europe juridique, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 

    Louis d'Avout, « Chr. Droit international privé de l’Union européenne », Journal du droit international (Clunet), 2018, n°9, p. 1373 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Chr. Droit du commerce international (Août 2017 - Juillet 2018) », Recueil Dalloz, 2018, p. 1934 

    Louis d'Avout, « Vers l'itinérance inconditionnelle (ou nomadisme) des sociétés en Europe ? », Recueil Dalloz, 2017, n°43, p. 2512   

    Louis d'Avout, Blandine Mallet-Bricout, « De l'autonomie, de la durée et des causes d'extinction des droits réels de jouissance spéciale », Recueil Dalloz, 2017, n°03, p. 134   

    Louis d'Avout, « Déni de justice et groupes internationaux de sociétés (la quête délicate des équilibres) », La Semaine juridique. Social, 2017, p. 1374 

    Louis d'Avout, « Le contrat artificiellement internationalisé devant la Cour de justice (un naufrage juridique) », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, p. 967 

    Louis d'Avout, « La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française », Recueil Dalloz, 2017, p. 457 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international août 2016-juill. 2017 », Recueil Dalloz, 2017, p. 2054 

    Louis d'Avout, Blandine Mallet-Bricout, « De l'autonomie, de la durée et des causes d'extinction des droits réels de jouissance spéciale (note sous Cass. civ. 3e 8 septembre 2016, n° 14-26953) », Recueil Dalloz, 2017, n°03, pp. 134-141   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international août 2015 - juill. 2016 », Recueil Dalloz, 2016, pp. 2025-2041 

    Louis d'Avout, « Suites de la jurisprudence Centros : les sociétés of shore rattrapées par le droit local de l’insolvabilité », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp. 519-523 

    Louis d'Avout, « De la magie du verbe européen : notions autonomes et qualifications variables des rapports naissant de la direction des sociétés. Note ss CJUE, 10 sept. 2015, Holterman Ferho Exploitatie e.a., aff. C-47/14. », Journal du droit international (Clunet), 2016, pp. 1451-1455 

    Louis d'Avout, « Établissement d’un professionnel du commerce électronique, au sens du droit européen de la protection des données personnelles. Note ss CJUE, 1er oct. 2015, Weltimmo, aff. C-230/14. », Journal du droit international (Clunet), 2016, pp. 1455-1458 

    Louis d'Avout, « Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt CDC Cartel claims ). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13. », Journal du droit international (Clunet), 2016, pp. 1468-1473 

    Louis d'Avout, « Refonte du règlement insolvabilité. Note sous règl. (UE) 2015/848 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, JOUE L 141, 5 juin 2015, p. 19-72. », Journal du droit international (Clunet), 2016, pp. 1486-1494 

    Louis d'Avout, « Note sous Cass., Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-23.699. », Revue de l'arbitrage, 2016, pp. 816-832 

    Louis d'Avout, « Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 541   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2015, n°35, p. 2031   

    Louis d'Avout, « Action en justice des associations étrangères : constitutionnalité sous réserve du régime », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°02, p. 383   

    Louis d'Avout, « Commercialisation de titres financiers et compétence internationale de proximité », Recueil Dalloz, 2015, n°13, p. 770   

    Louis d'Avout, « L’extraterritorialité du droit dans les relations d’affaires », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, p. 1875 

    Louis d'Avout, « Pour une réhabilitation des clauses attributives de juridiction dissymétriques », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, p. 995 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international août 2014-juill. 2015 », Recueil Dalloz, 2015, p. 2131 

    Louis d'Avout, « Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 704   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international (août 2013-août 2014) », Recueil Dalloz, 2014, pp. 1967-1980 

    Louis d'Avout, « La reconnaissance de la filiation issue d’une gestation pour autrui à l’étranger, après les arrêts Mennesson et Labassée », Recueil Dalloz, 2014, n°31, pp. 1806-1810   

    Louis d'Avout, « La liberté d'entreprendre au bûcher ? », Recueil Dalloz, 2014, n°22, p. 1287   

    Louis d'Avout, « Les directives européennes, les lois de police de transposition et leur application aux contrats internationaux », Recueil Dalloz, 2014, n°01, p. 60   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international août 2013-juill. 2014 », Recueil Dalloz, 2014, pp. 1967-1980 

    Louis d'Avout, « La liberté d’entreprendre au bûcher ? Retour sur une critique récente de la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 2014, pp. 1287-1292 

    Louis d'Avout, « Cessation des relations contractuelles », Le Droit Maritime Français, 2014, n°18, pp. 60-61 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international (août 2012-juillet 2013) », Recueil Dalloz, 2013, n°342013, pp. 2293-2319 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2013, n°34, p. 2293   

    Louis d'Avout, « Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 663   

    Louis d'Avout, « L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°01, p. 179   

    Louis d'Avout, « La refonte du règlement Bruxelles I », Recueil Dalloz, 2013, n°152013, p. 1014 

    Louis d'Avout, Blandine Mallet-Bricout, « Comm. de Civ. 3e, 31 octobre 2012 (La liberté de création des droits réels aujourd'hui) », Recueil Dalloz, 2013, n°12013, p. 53 

    Louis d'Avout, Blandine Mallet-Bricout, « La liberté de création des droits réels aujourd'hui », Recueil Dalloz, 2013, n°01, p. 53   

    Louis d'Avout, Blandine Mallet-Bricout, « La liberté de création des droits réels aujourd'hui (note sous Cass. civ. 3ème 31 octobre 2012) », Recueil Dalloz, 2013, n°1, p. 53 

    Louis d'Avout, « Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, ( Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ). », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 62 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique). », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, pp. 179-192 

    Louis d'Avout, « Comm. de Paris 23 oct. 2012, Chaloub c. Daum ( Du nouveau en matière de contrôle de compatibilité des sentences arbitrales aux lois de police ?). », Revue de l'arbitrage, 2013, pp. 170-182 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international (août 2011-août 2012) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ) », Recueil Dalloz, 2012, n°352012, pp. 2331-2342 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2012, n°35, p. 2331   

    Louis d'Avout, « Marc FALLON, Paul LAGARDE, Sylvaine POILLOT-PERRUZZETTO (dir.), Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 585   

    Louis d'Avout, « La parenté homosexuelle à travers l'adoption », Recueil Dalloz, 2012, n°302012, p. 1973 

    Louis d'Avout, « Comm. de Civ. 3e, 23 mai 2012 (Démembrement de propriété, perpétuité et liberté). », Recueil Dalloz, 2012, n°292012, p. 1934 

    Louis d'Avout, « Démembrement de propriété, perpétuité et liberté », Recueil Dalloz, 2012, n°29, p. 1934   

    Louis d'Avout, « Rémy CABRILLAC (dir.), Quel avenir pour le modèle juridique français dans le monde ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 186   

    Louis d'Avout, « Compte rendu bibliographique de Quel avenir pour le modèle juridique français dans le monde ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°12012, p. 172 

    Louis d'Avout, « La législation européenne de droit international privé : bref bilan d'une décennie (2000-2010) », Revue de droit d'Assas, 2012, n°5, pp. 70-77 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cass. civ. 1re 7 déc. 2011 (compétence judiciaire internationale en matière d'accident aérien ; refus français de la notion anglo-américaine de forum non conveniens). », La Semaine juridique. Édition générale, 2012, p. 241 

    Louis d'Avout, « Compte rendu de M. Fallon, P. Lagarde, S. Poillot-Peruzzetto (dir.), Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, p. 585 

    Louis d'Avout, « Compte rendu de de S. Grundmann, European Company Law, Intersentia 2e éd. », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°42012, p. 972 

    Louis d'Avout, « Compte rendu de J. Beguin et M. Menjucq (dir.), Droit du commerce international, Traité Litec, 2e éd. 2011 », Journal du droit international (Clunet), 2012, p. 1605 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cass. civ. 3e, 9 novembre 2011, Sté Rapp, Le crépuscule du droit français de la condition des étrangers en matière civile », Les Petites Affiches, 2011, pp. 9-13 

    Louis d'Avout, « Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°03, p. 665   

    Louis d'Avout, « Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°03, p. 675   

    Louis d'Avout, « Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité », Les Petites Affiches, 2011, pp. 18-22 

    Louis d'Avout, Nicolas Borga, « Belvédère : les dettes parallèles de droit étranger reconnues dans la faillite française », Recueil Dalloz, 2011, n°36, p. 2518   

    Louis d'Avout, « S. CORNELOUP, N. JOUBERT (dir.), Le règlement communautaire Rome I et le choix de loi dans les contrats internationaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 617   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international (août 2010-août 2011) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ) », Recueil Dalloz, 2011, n°357484, pp. 2433-2443 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2011, n°35, p. 2434   

    Louis d'Avout, « FREITAG (Robert), Die Rom-Verordnungen und die §§ 25-28 HGB Revolution des Sachrechts durch Evolution des Kollisionsrechts, Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°01, p. 205   

    Louis d'Avout, « Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur », Bulletin Joly Sociétés, 2011, n°177, pp. 426-439 

    Louis d'Avout, « Comm. de CJUE 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09 Internet. Accessibilité ou focalisation : la Cour de justice tranche mais ne convainc pas », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, p. 129 

    Louis d'Avout, « Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, pp. 665-675 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, Belvédère : les dettes parallèles de droit étranger reconnues dans la faillite française », Recueil Dalloz, 2011, n°362011, pp. 2518-2522 

    Louis d'Avout, « Compte rendu bibliographique de R. Freitag, Die Rom-Veordnungen und die §§ 25-28 HGB », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, p. 205 

    Louis d'Avout, « Compte rendu de l'ouvrage Le règlement communautaire Rome 1 et le choix de loi dans les contrats internationaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 617 

    Louis d'Avout, « Les successions internationales et la détermination du juge le mieux placé pour en connaître », Recueil Dalloz, 2010, n°44, p. 2955   

    Louis d'Avout, « Faut-il supprimer l'exequatur dans le contentieux transfrontière en Europe ? (questionnement à propos des projets de révision du règlement Bruxelles 1) », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, pp. 68-73 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2010, n°35, p. 2323   

    Louis d'Avout, « Comm. de Civ. I, 27 mai 2010, Navire Meranti 38, (responsabilité des sociétés de classifications des navires en droit international privé extracontractuel, et sous l'empire du règlement dit Rome II). », Le Droit Maritime Français, 2010, pp. 701-712 

    Louis d'Avout, Dominique Bureau, « Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, Maersk, Les lois de police étrangères devant le juge français du contrat international », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°192010 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 février 2010, Arman : L'inexorable territorialité du droit des biens, ou comment la tradition peut aboutir à l'injustice », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°284, pp. 531-534 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.) », Recueil Dalloz, 2010, pp. 123-127 

    Louis d'Avout, « De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers », Recueil Dalloz, 2010, n°02, p. 123   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international (août 2009-août 2010) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ) », Recueil Dalloz, 2010, pp. 2323-2334 

    Louis d'Avout, « Comm. de CJCE 16 juillet 2009, Hadadi, Le droit international privé de l'UE et ses solutions autonomes du conflit de nationalités », Journal du droit international (Clunet), 2010, pp. 157-198 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°972 

    Louis d'Avout, « Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°04, p. 748   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2009, n°35, p. 2384   

    Louis d'Avout, « Que reste-t-il du principe de territorialité des faits juridiques ? Une mise en perspective du système Rome II », Recueil Dalloz, 2009, p. 16291638 

    Louis d'Avout, « Exequatur et révision au fond du jugement étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°02, p. 331   

    Louis d'Avout, « Mères porteuses : analyse de droit international privé (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile, 17 décembre 2008) », La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n°6, pp. 39-41 

    Louis d'Avout, Louis Perreau-Saussine, « Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008) », La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n°12, pp. 39-41 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international (août 2008-août 2009) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ). », Recueil Dalloz, 2009, n°352009, pp. 2384-2392 

    Louis d'Avout, « Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne). », Journal du droit international (Clunet), 2009, pp. 207-216 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 janvier 2009, (sur l'interdiction de la révision au fond des jugements étrangers, et plus généralement sur l'évolution du droit commun français de la reconnaissance et de l'exequatur). », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, pp. 331-341 

    Louis d'Avout, Louis Perreau-Saussine, « Comm. de CJCE 6 oct. 2009 (Droit international des contrats : la CJCE n'aurait-elle pas déjà un train de retard ? ) », La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n°550, pp. 36-39 

    Louis d'Avout, « Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 juillet 2008 (articulation d'une saisie immobilière et d'une procédure étrangère d'insolvabilité). », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, pp. 748-756 

    Louis d'Avout, « Die richtige Ordnung - Festschrift Ian Kropholler », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, pp. 633-637 

    Louis d'Avout, « Sens et portée de la lex fori concursus (paru en version bilingue, française et espagnole) », Annuaire sud-américain de droit du commerce international (DeCITA) (Insolvencia International), 2009, n°11, pp. 34-56 

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2008, n°36, p. 2560   

    Louis d'Avout, « Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I », Recueil Dalloz, 2008, n°31, p. 2165   

    Louis d'Avout, « Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, n°03, p. 649   

    Louis d'Avout, « Quelques observations sur la valeur des publicités réelles en droit français (ou, pourquoi, en matière de meubles, l'inscription ne vaut pas titre) », Recueil Dalloz, 2008, n°13, p. 888   

    Louis d'Avout, « Les non-dits de la procédure européenne d'injonction de payer », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, n°04, p. 717   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2007, n°36, p. 2562   

    Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « L'abandon du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers », Recueil Dalloz, 2007, n°16, p. 1115   

    Louis d'Avout, « La circulation automatique des titres exécutoires imposée par le règlement 805/2004 du 21 avril 2004 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°01, p. 1   

    Louis d'Avout, « De la responsabilité d'un consulat qui n'affilie pas un salarié à la sécurité sociale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°01, p. 62   

  • Louis d'Avout, Hervé Pisani, La France laissera-t-elle son contentieux d'affaires partir à l'étranger ?, 2009, 27 p. 

  • Louis d'Avout, « Monnaie, commerce, souveraineté et droit », le 09 février 2024  

    Conférence organisée par DOGMA, l'Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, Université Paris Panthéon-Assas

    Louis d'Avout, « Monnaie, commerce, souveraineté et droit », le 17 novembre 2023  

    Conférence organisée par Dogma, Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, avec l'assistance humaine de l'Institut des hautes études internationales de l'Université Paris Panthéon-Assas

    Louis d'Avout, « La circulation des sociétés dans l'Union Européenne », le 11 mai 2023  

    Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

    Louis d'Avout, « Convention européenne des droits de l'homme et droit international privé », le 07 octobre 2022  

    Organisée par le Master Droit international privé et du commerce international, avec le soutien du CRDI, sous la direction de Monsieur le professeur Louis d'Avout et Madame le professeur Sabine Corneloup

    Louis d'Avout, « Les transformations européennes du droit des sociétés », le 14 juin 2022  

    Organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Louis d’Avout et France Drummond, professeurs à l’Université Panthéon-Assas

    Louis d'Avout, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », Colloque Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ?, Lyon, le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Louis d'Avout, « Retour sur cinq années de droit international privé de l'Union européenne », le 11 octobre 2019  

    Organisé par le professeur M. Louis d'Avout, Directeur du Master 2 de droit international privé et du commerce international, et l'équipe pédagogique du M2

    Louis d'Avout, « L’équilibre contractuel en droit français et latino-américain », le 04 octobre 2018  

    Colloque organisé par l’Association Andrés Bello, des juristes franco-latino-américains

    Louis d'Avout, « Protection des droits humains et interstices de transnationalité », le 05 juin 2018  

    Séminaire organisé par l’Université de Strasbourg, le CDPF et le DRES sous la direction scientifique de D. Porcheron, J. Lelieur et M. Schmitt

    Louis d'Avout, « Les lois Sapin 2 et Devoir de vigilance - aspects internationaux », le 12 avril 2018  

    Organisée par le CRDI et le Master 2 Droit international privé et du commerce international avec l’association des Juristes de droit international privé

    Louis d'Avout, « La révision du règlement Bruxelles 2bis », le 12 mai 2017  

    Organisé par le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) et en partenariat avec le cabinet d'avocats Alexandre Boiché

    Louis d'Avout, « Le « tarif » (2/4) », le 08 juillet 2016  

    DOGMA présente la deuxième des quatre journées consacrées à ce programme

    Louis d'Avout, « La reconnaissance dans le champ des conflits de lois », Travaux du Comité français de droit international privé, Paris, le 01 janvier 2016 

    Louis d'Avout, « Les quotas face au conflit international des lois », Les quotas d'émissions de gaz à effet de serre, Strasbourg, le 24 septembre 2010 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Anthony Degeorge, La connexité en droit international privé, thèse en cours depuis 2023  

    L'enjeu de cette recherche est d'identifier quels pourraient être les critères de rationalisation de la notion de connexité en droit international privé. En dépit de l'importance qu'elle revêt dans la cohérence des décisions, notamment au sein de l'Union européenne, les imprécisions qui entourent la notion de connexité conduisent la jurisprudence à rendre des solutions hésitantes dans l'ensemble des branches du droit (notamment en matière civile et commerciale et en matière d'insolvabilité). La recherche de ces critères de rationalisation sera effectuée à partir de l'étude du droit international privé commun, du droit international privé issu de l'Union européenne, du droit de l'arbitrage international et des solutions de droit comparé, notamment dans les systèmes de common law.

    Augustin Gridel, Marchés et instruments financiers en droit international privé, thèse soutenue en 2021 à Paris 2, membres du jury : Sylvain Bollée, Dominique Bureau, France Drummond, Matthias Lehmann et Anne-Catherine Muller  

    L'internationalisation des marchés financiers et le développement sans précédent de la législation qui les régit rendent paradoxalement difficile l'exposé critique de leur traitement en droit international privé. Le rattachement des marchés financiers à l'ordre juridique est doublement original : tout d'abord, il présente deux facettes, législative et administrative; ensuite, il concerne à la fois les gestionnaires de ces marchés, et les infrastructures qui les sous­-tendent. Ces données constituent la source du déploiement de la loi du marché financier, laquelle ne possède pas le même fondement selon qu'elle s'applique aux émetteurs ou aux investisseurs. Dans le premier cas, la loi du marché financier a pour finalité la protection des investisseurs et agit unilatéralement comme loi du lieu de sollicitation ; elle est susceptible de s'autolimiter, dans certaines hypothèses, lorsque la loi de l'émetteur offre une protection équivalente. Lorsqu'elle s'applique aux investisseurs, la loi du marché financier a alors pour objectif le bon fonctionnement de la plate-forme de négociation; les règles qui y concourent peuvent être inscrites dans une règle bilatérale de conflit de lois, la lex mercatus. Ces observations se poursuivent sur le terrain du statut des instruments financiers que les marchés permettent d'échanger. Le statut patrimonial des titres admis à la négociation gagnerait ainsi à être soumis à une loi unique, tant le rattachement plural dont ils font le plus souvent l'objet est une impasse. Le statut international des contrats financiers obéit quant à lui aux tensions propres à l'ordre civil, entre liberté contractuelle et ordre public.

    Alban GUYOMARC'H, Les activités spatiales au prisme du droit international privé, thèse en cours depuis 2021  

    Les Etats peuvent trouver dans le corpus de Traités établis sous l’égide des Nations Unies lors du premier élan spatial, une série de solutions aptes à régir leurs activités dans l’espace extra-atmosphérique. En revanche lorsqu’on arrive au stade de l’exploitation commerciale de l’espace, ces mêmes solutions souffrent de lacunes, voire même d’incertitudes. Cette thèse n’a pas pour visée de développer un corps de règles matérielles propres à régir l’exploitation commerciale de l’espace. Le présent projet de recherche adopte une optique privatiste, non-exclusive d’une approche plus macroscopique, afin de reprendre l’étude du droit applicable aux activités spatiales. Notre but étant d’aller chercher les conditions d’identification des sources de droit applicables à cet objet et leur contenu, peu important dans un premier temps l’appréciation de leur originalité. Et cela en mettant en miroir les besoins de l’industrie spatiale et les méthodes de droit international privé possibles. En somme, d’apporter une tentative de réponse à ce paradoxe entre la banalité des opérations spatiales, par nature, on l’a dit, internationales, et l’incertitude possible sur les règles de droit privé qui leur sont applicables. L'étude de la coordination des lois spatiales nationales se trouve alors au coeur du sujet.

    Louise Christaller, L'autonomie de la personne morale dans les affaires internationales. Étude à partir du droit privé, thèse en cours depuis 2021  

    L’enjeu primordial du sujet est d’identifier les contours et limites de l’autonomie de la personne morale dans les affaires internationales, entendue au sens juridique et patrimonial. Ce sujet, relativement classique, mérite d’être revisité à raison de sa vivacité contemporaine, animant tant la doctrine que la pratique. Il s’agira de le renouveler en prenant comme point de départ les mécanismes connus du droit privé français, éventuellement éclairés par le droit comparé, afin de les confronter aux institutions du droit international, propres ou en dérivant.

    Rüdiger Morbach, Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 en co-direction avec Florian Bien, membres du jury : Wolfgang Wurmnest (Rapp.), Isabelle Després (Rapp.)  

    Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèse.

    Lucas DE OLIVEIRA RODRIGUES, L'effet des décisions étrangères aux fors français et européen, thèse en cours depuis 2020  

    Notre étude porte sur les aspects procéduraux de la reconnaissance et de l'exécution en France des décisions étrangères, en droit commun et en droit de l'Union européenne. Cela implique de préciser le régime des diverses voies d'accès à l'efficacité locale, et de revenir sur le régime procédural du contrôle de la décision étrangère (office du juge, étendue de ses pouvoirs, jonction de demandes ou moyens de fond) ainsi que sur la typologie et le régime des divers effets qu'elle peut localement déployer, qu'ils soient ou non conditionnés à la vérification de sa régularité internationale. Les difficultés théoriques et pratiques inhérentes à l'exécution de la décision étrangère constituent le dernier volet de cette étude.

    Béatrice Passera, Le régime de contrôle de la libre prestation de services dans le système financier de l'Union européenne, thèse en cours depuis 2019  

    L'étude du régime de contrôle de la libre prestation de services dans le système financier de l'Union européenne est destinée à permettre l'élaboration d'une vision holistique et comparative des dispositifs de contrôle de la libre prestation de services dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des marchés financiers de l'Union européenne. L'étude doit permettre d'appréhender le cadre juridique européen de la libre prestation de services dans le système financier, ainsi que l'effectivité de ce cadre au regard de sa capacité à garantir la pleine efficacité des règles applicables, mais également au regard des enjeux liés à la libre prestation de services. Ce régime qui constitue l'un des piliers du marché intérieur, présente en effet divers enjeux pour l'Union européenne, notamment en termes d'égale concurrence ou de protection de la clientèle. Par conséquent, les pouvoirs dévolus aux autorités nationales et européennes afin d'assurer la surveillance des entités conduisant des activités via le régime de la libre prestation de services dans le système financier de l'Union européenne, ainsi que la répartition et les conditions d'exercice de ces pouvoirs, sont des éléments structurants de la réflexion à conduire dans le cadre de cette étude qui tiendra compte des développements les plus récents intervenus dans le Droit de l'Union européenne.

    Maxime Barba, La langue en droit international privé, thèse soutenue en 2019 à Lyon, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Frédérique Ferrand et Cyril Nourissat    

    La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideurs.

    Matthieu Bessouet, La théorie des conflits d'autorités. Étude à partir des autorités européennes de régulation, thèse en cours depuis 2018  

    Le projet de recherche part d'un constat : les entreprises sont davantage régulées. À cet égard, les autorités administratives jouent un rôle clé, notamment par l'adoption de décisions à l'égard des acteurs qu'elles régulent. Les entreprises qui évoluent sur des marchés transnationaux s’exposent ainsi au risque d'être écartelées par un conflit de devoirs né de régulations nationales borgnes et mises en oeuvre par des autorités sourdes. En réponse, de récents textes de droit économique européen instaurent des mécanismes connus du droit international privé pour coordonner le pouvoir décisionnel des autorités compétentes. Le projet de recherche vise donc, d'une part, à dégager de ces textes une typologie de coordination des autorités de régulation et, d'autre part, à éprouver la typologie dégagée aux méthodes du droit international privé.

    Joaquim Gaye, Essai sur la résolution des conflits de lois de droit public, thèse en cours depuis 2017 

    Sophie Duparc, L'interprétation du droit international privé par la Cour de justice de l'Union Européenne., thèse en cours depuis 2017  

    Le droit international privé européen, tel qu'interprété par la Cour de justice, constitue désormais le corps de la matière conflictuelle dans l'ordre juridique français. L'Union Européenne s'est en effet dotée d'un système de règles conflictuelles quasi-complet, dont la Cour de Luxembourg a pour mission d'assurer l'interprétation uniforme. Au-delà de cette mutation, le droit international privé constitue, au sein de l'ordre juridique de l'Union, un point d'observation privilégié pour l'étude du travail interprétatif de la Cour de Justice. En effet, sa nature intrinsèquement conceptuelle et transversale conduit le juge européen à se prononcer sur un panel de questions et notions relevant du droit privé général, alors même que ces dernières ne font l'objet d'une politique d'harmonisation que parcellaire et fonctionnaliste. Le droit international privé se présente alors comme la porte d'entrée d'un droit privé général européen, pour l'heure abstrait et conceptuel. Par un dépouillement exhaustif de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg rendue en la matière, l'étude a pour objectif d'en offrir une systématisation.

    Bérengère Archinard-Greil, Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant), thèse soutenue en 2017 à Lyon, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Frédérique Ferrand et Edouard Treppoz    

    Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmes.

    Gabriella BOGER PRADO, La loi d'autonomie dans les contrats commerciaux internationaux en amerique du sud, thèse en cours depuis 2016  

    Si le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle est amplement accepté en Europe, en Amérique du Sud beaucoup D’États sont encore réticents à l'accepter en tant que règle de rattachement applicable aux contrats internationaux. Plusieurs conventions internationales se trouvent en vigueur, dont la plupart n'accepte pas expressément ce principe. La seule entre elles qui a expressément accueilli ce principe, la Convention du Mexique de 1994, bien qui ait eu un succès dans le milieu académique, a fait échec dans le monde pratique : seulement deux pays l'ont ratifié. On constate, ainsi, une difficulté pratique d'application des conventions internationales existantes en la matière, notamment en raison du faible nombre de ratifications et du manque de coordination quant à leur interprétation. D'ailleurs, les règles de DIP de source interne ne solutionnent pas non plus la problématique : la plupart des législations ne contemple pas des normes sur la loi d'autonomie. Cependant, en dépit de cette absence d'homogénéisation législative, les tribunaux et la doctrine montrent, en général, des forts indices qui nous donnent un espoir à qui, dans l'avenir, le principe de l'autonomie soit l'objet d'une acceptation généralisée dans le droit des pays sud-américains, contribuant, ainsi, à la sécurité juridique et à la prévisibilité et, finalement, au développent des relations commerciales internationales dans la région. Ainsi, la présente thèse aura comme objectif l'étude de la loi d'autonomie dans les contrats commerciaux internationaux, dans une perspective de droit comparé (droit sud-américain/droit français et européen).

    Luana-elena Piciarca, La compétence juridictionnelle internationale en matière sociétale, thèse en cours depuis 2010  

    Arbitrage international et droit dérivé de l'union européenne semblent de prime abord relever de sphères différentes et de philosophies distinctes. si l'arbitrage s'attire le soupçon de constituer entre les mains des parties un instrument au service de leurs intérêts, le droit de l'union est circonscrit à sa mission d'assurer un espace de liberté, de sécurité et de justice. pourtant, ces deux notions se rencontrent de plus en plus fréquemment et un examen des relations que l'arbitrage international entretient avec le droit dérivé de l'union européenne est nécessaire; cela d'autant plus que les institutions européennes ne semblent pas dégager une politique cohérente vis-à-vis de l'arbitrage, ni une véritable compréhension des avantages que celui-ci pourrait offrir. l'étude envisagée doit prendre deux directions: l'affectation de la nature-même de l'arbitrage sous l'influence du droit dérivé de l'union et l'introduction de l'arbitrage dans des domaines du droit de l'union d'où il était traditionnellement absent.le premier aspect vise à savoir si les caractères classiques de l'arbitrage résistent au contact d'une partie du droit de l'union, où un nouveau type d'arbitrage est en train de voir le jour, qui amenuiserait l'autonomie des parties, la confidentialité de la procédure et l'indépendance des arbitres? le second aspect s'intéresse à l'articulation entre deux branches du droit qui, apparemment n'étaient pas faites pour se rencontrer: le droit international des investissements et le droit de l'union. l'enjeu est ici d'estimer si le droit européen pourra remettre en cause l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends.

    Vasile Lisnic, La succursale en droit international privé, thèse en cours depuis 2010  

    La succursale est l'un des instruments par lesquels le phénomène de la globalisation se manifeste. il convient donc d'accompagner par une analyse juridique ample l'évolution et le statut des succursales dans le cadre des échanges économiques transfrontières. antenne déconcentré à l'étranger d'une société, la succursale intéresse à plusieurs égards le droit international privé. après avoir donné les éléments de sa définition, il conviendra de se pencher sur plusieurs directions de recherche intéressant la succursale dans les relations internationales privées. d'une part, il conviendrait de s'intéresser aux spécificités des conflits de lois quant à cette entité. d'autre part, sa situation sur le plan procédural devrait faire également l'objet d'une ample étude. en troisième lieu, il s'agira de s'intéresser, de manière plus spécifique, aux contours du principe de l'unité du patrimoine des sociétés à succursales étrangères et à l'impact des frontières sur les manifestations concrètes de ce principe. enfin, soumise quelques fois à des impératifs contradictoires énoncés par les autorités de l'État d'accueil et par celle de l'État d'origine, la succursale devra également être étudiée sous l'angle des conflits de souverainetés.

  • Elodie Guerreiro, Les saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale : études de droit international, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée, membres du jury : Caroline Kleiner (Rapp.), Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Farhad Ameli  

    La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.

  • Tarek Alaa El Sayed El Ghadban, La compétence universelle en matière civile, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Léna Gannagé (Rapp.), Mathias Audit  

    L’absence de législateur universel oblige chaque ordre juridique à déterminer les conditions dans lesquelles ses juridictions exerceront une compétence internationale. Parallèlement, la mondialisation réduit progressivement les situations complètement cantonnées au sein d’un seul ordre juridique. En effet, les progrès technologiques augmentent le risques qu’un comportement, dont les causes ou les effets traversent les frontières étatiques, échappe à tout contrôle judiciaire, à cause de l’hétérogénéité des ordres juridiques étatiques. La majorité ces ordres juridiques étatique connaissent deux régimes permettant à leurs juridictions de connaître d’un litige, malgré leur incompétence de principes en vertu de leurs règles ordinaires de compétence internationale. Le premier, issu du droit pénal international, permet aux États de poursuivre les auteurs de certains comportements qui menacent les intérêts de la société internationale en son ensemble. Il s’agit de la compétence universelle en matière pénale, qui peut entraîner des conséquences civiles tel que le droit des victimes à réparation du préjudice subi. Le deuxième régime, issu du droit international privé, permet à un juge civil normalement incompétent, en vertu des règles ordinaires de compétence internationale des tribunaux de son ordre juridique, de connaître d’une affaire si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire raisonnablement valoir ses droits à l’étranger. Or, les objectifs et les modes de fonctionnement similaires de ces deux régimes permettent d’envisager un régime unifié de compétence universelle en matière civile mieux adapté aux besoins d’un monde globalisant.

    Monica Breaban, Le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle en droit international privé : étude d'un cas de dépassement de la règle de conflit de lois bilatérale, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières et Sylvain Bollée  

    La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégories « sociétés » et « responsabilité civile » est l’occasion d’un détour par les théories de la qualification juridique. La qualification juridique est appréhendée, classiquement, au travers du prisme du syllogisme judiciaire qui en présente l’image d’un exercice de classification : une opération de subsomption d’une espèce particulière et concrète sous le genre général et abstrait. Cependant, le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle, se trouvant sillonné par des oppositions saillantes entre objectifs, principes et valeurs - aiguisées, de surcroît, par les mouvements contemporains du développement durable et de la RSL - ne saurait correspondre à un tel cadre épistémologique. Les éléments propres aux normes en concurrence sont insuffisants à les pourvoir d’une délimitation quant à leurs domaines d'application matériels respectifs ; cette dernière étant incomplètement pratiquée par l'évaluation de l'adéquation entre, d’une part, la question de droit et, d'autre part, la catégorie de rattachement - hypothèse de la règle de conflit de lois - invitant à la considération de l'essence ontologique du concept formant le cœur de la catégorie - supposée gésir dans une « nature des choses » - ou le critère de rattachement - effet juridique de la norme - conduisant à l'analyse fonctionnelle de l'opportunité de la soumission de la question de droit à la réglementation fixée, dans la sphère internationale, par le for en ce domaine La norme est dépassée par le système juridique : notion permettant la prise en considération des métanormes, et des liaisons systématiques.

    Philippine Blajan, La combinaison des autonomies en droit international privé des contrats : étude des interactions entre la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Sylvain Bollée  

    En droit international privé français des contrats, la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi sont habituellement envisagées indépendamment l’une de l’autre, en vertu de la summa divisio de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable. Ce modèle dichotomique présente cependant des insuffisances. En effet, il occulte le fait qu’ensemble, ces clauses dessinent indirectement les contours de l’autonomie des parties à un contrat relevant du droit international privé. Laissée dans un angle-mort, une question mérite pourtant l’attention. Il s’agit de savoir si, en s’emparant des interactions entre le choix de for et le choix de loi, les parties ne sont pas en mesure de s’offrir une autonomie substantielle intégrale, et ce faisant, d’outrepasser les limites posées par la loi à l’autonomie qu’elle leur reconnaît. Pour y répondre, un modèle scientifique combinatoire, prenant pour énoncé de base l’ensemble des interactions entre les clauses de choix autant qu’entre les différentes formes d’autonomie s’impose. Exploité en droit international privé français, il permettrait aux parties de mieux configurer leurs choix de for et de loi, et à l’ordre juridique français de défendre efficacement sa conception de l’autonomie en droit international privé des contrats, éventuellement grâce à des mécanismes juridiques configurés pour endosser cette fonction. À cette fin, le présent travail se propose de considérer la combinaison des autonomies comme un objet juridique à part entière, assortie d’un régime juridique ajusté.

    Marcel Zernikow, Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur : étude en droit international privé européen du travail, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Sophie Robin-Olivier  

    Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des États membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des États membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux États membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration. En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisation.

    Colin Reydellet, Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Malik Laazouzi, membres du jury : Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Cyril Nourissat et Edouard Treppoz    

    Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations.

    Étienne Farnoux, Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions : réflexions autour de la matière délictuelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Étienne Pataut  

    L'étude des fondements de la compétence internationale des juridictions repose en général sur la recherche de proximité entre le juge et le litige. En effet, dans une conception traditionnelle, la compétence internationale est une question de limitation spatiale de la fonction juridictionnelle de l'Etat, limitation qui doit se faire de manière neutre et en fonction de la localisation territoriale des éléments du litige. Or, ce programme d'organisation de la compétence internationale va au-devant de graves difficultés en raison de la dématérialisation croissante des activités humaines et de la massification des relations privées transfrontières. Plus fondamentalement, la conception proximiste fait peu de cas de l'idée que la compétence internationale constitue avant tout une organisation par l'Etat de sa mission de justice dans les litiges internationaux. Cette organisation devrait refléter les considérations de justice ayant cours dans ledit Etat, considérations qui peuvent être observées à deux niveaux ; celui de la justice procédurale et celui de la justice matérielle. Ces deux niveaux d'analyse constituent les considérations substantielles dont nous nous proposons d'étudier, autour de la matière délictuelle, l'influence sur l'organisation de la compétence internationale. Ainsi, la présente recherche entreprend, d'abord, de souligner les faiblesses de l 'approche proximiste de la compétence internationale, dont ni les justifications, ni les résultats ne résistent à l'examen. Une fois ce travail de déconstruction effectué, elle envisage, ensuite, une reconstruction des fondements de la compétence internationale à partir de considérations substantielles.

    Kristelle Le Borgne, Droits européens et respect des traditions juridiques nationales, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Fabien Marchadier, membres du jury : Anne-Blandine Caire (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé  

    Les institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe poursuivent deux objectifs a priori inconciliables : la valorisation des traditions juridiques nationales d'une part et la sauvegarde et le développement des droits et libertés d'autre part. Or, l'équilibre entre ces deux finalités est délicat. Bien qu'elles ne soient pas clairement définies, les traditions juridiques nationales feraient l'objet d'une attention particulière à l'échelle régionale. En effet, l'inscription du respect aux articles 67 et 82 du Traité de Lisbonne et son acception en droit européen des droits de l'Homme laissent présager une influence importante des normes et institutions séculaires sur l'élaboration et la mise en œuvre des droits européens. Animées par le souci de protéger les traditions, les institutions supranationales contribuent à leur préservation et à leur diffusion. Cependant, cette affirmation est insuffisante à garantir l'immutabilité des spécificités juridiques enracinées en droit interne. Le respect porte en lui-même le tempérament inhérent au développement des droits européens et de l'union sans cesse plus étroite entre les États contractants. Les héritages juridiques nationaux doivent alors se combiner et le cas échéant s'effacer devant les objectifs supranationaux. Malgré la valorisation affichée, les deux Europes participent à la réduction de la diversité des traditions juridiques nationales.

    Farouk Bellil, La cohérence du droit européen de l'insolvabilté [sic] internationale, la construction d'un système, thèse soutenue en 2015 à Rouen sous la direction de Fabienne Jault-Seseke  

    Terre de conflits, terre de rencontres, le droit européen de l'insolvabilité internationale est à la croisée des chemins. L'ouverture de procédures d'insolvabilité ayant des effets transfontaliers implique naturellement l'articulation des différents droits, mais également de différents instruments juridiques européens. La confrontation des textes révèle des difficultés d'articulation et plus gravement des lacunes préjudiciables à l'efficacité internationale des procédures. Etudier la cohérence du droit européen de l'insolvabilité internationale revient à identifier ces difficultés et à y apporter des solutions en interprétant les instruments de manière cohérente. Concrètement, cela signifie qu'il convient d'envisager l'ensemble de ces textes comme formant un système au sein duquel les difficultés d'interprétation doivent être recherchées dans les relations existantes entre les différents instruments. Une interprétation systémique des instruments, fondée sur une approche multidimensionnelle de la cohérence, permet ainsi de formuler différentes propositions afin d'améliorer le droit européen de l'insolvabilité internationale et de combler les lacunes existantes

    Naguin Bouaiche-Zekkouti, Droit financier et concurrence : contribution à l'étude d'une spécificité concurrentielle en matière financière, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Yves Reinhard    

    La notion de « concurrence » est traditionnellement associée au droit de la concurrence, entendu, dans sa vocation restrictive et européenne, comme le corpus gouvernant ententes et abus de position dominante. Si le droit de la concurrence a vocation à saisir les marchés financiers en vertu du droit commun, force est toutefois d’observer que, animé par une spécificité concurrentielle, le droit financier s’est investi lui-même de la mission consistant à assurer ses propres intérêts concurrentiels : sur les marchés financiers, modèles archétypique de concurrence « pure et parfaite », la concurrence s’est développée non pas dans le cadre des règles communes de la concurrence, mais en dehors de ces dernières. C’est de cette « spécificité concurrentielle » du droit financier que la présente recherche, enrichie des apports notables du droit américain, se propose de rendre compte : bouleversant les monopoles traditionnels et favorisant une dynamique de compétition normative le droit financier organise la concurrence sur les marchés financiers d’abord. Sur le modèle du droit commun de la concurrence, le droit financier assure la protection de la compétition, ensuite, la transparence jouant à cet égard un rôle de premier plan. La confrontation du droit financier au principe de concurrence atteste d’une véritable « spécificité concurrentielle » en matière financière. De façon plus globale, l’analyse conduit à remettre en cause les ordres établis, suggérant une clé de compréhension renouvelée autour d’une nouvelle cohérence : le droit financier ne serait in fine pas réductible à une branche du droit de la régulation tourné par l’ouverture à la concurrence via la mise en œuvre de politiques dites de « libéralisation ». Corrélativement, le droit de la concurrence pourrait ne pas être que le droit de la protection de l’ordre concurrentiel sur le marché des biens et services, les « Grandes libertés » étant appelées à compléter un édifice commun voué non seulement à protéger la concurrence, mais également à l’organiser. Au final, et cela ne serait pas le moindre des paradoxes de souligner la spécificité du droit financier tout en relativisant la notion de « droit de la régulation », avec en point de mire un « droit de la régulation économique ».

    Cécile Pellegrini, Droits applicables au contrat international : étude théorique et pratique du dépeçage, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Pascale Deumier  

    Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatiques comme c'est le cas actuellement, mais également entre des lois étatiques avec des lois a-étatiques. A cet égard, les contours théorique du terme sont explorés. Le droit des contrats étant avant tout un droit pratique, cette étude se propose d’évaluer l'intérêt réel de la mesure envisagée pour les opérateurs du commerce international. L’intérêt de la démonstration repose notamment sur la méthodologie de recherche employée, la question du dépeçage du contrat étant étudiée tant sur un plan théorique que précisée sur le plan pratique.

    Luc Siri, Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Anne Lefebvre-Teillard, membres du jury : Bernard d' Alteroche (Rapp.), Bertrand Ancel et Jacques Bouineau  

    Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit.

    Yan Bai, La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Christophe Galloux, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Laurence Idot et François Souty  

    Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

  • Estelle Chambas, L’acte administratif unilatéral transnational, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Thomas Perroud, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Olivier Dubos (Rapp.), Benoît Plessix  

    L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne.

    Falilou Diop, Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Jacques de Werra (Rapp.), Cyril Nourissat et Caroline Le Goffic    

    L’idée selon laquelle l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle écarte le problème des conflits de lois semble profondément ancrée dans l’opinion des observateurs qui se sont intéressés au droit de l’OAPI. Du moins, les études qui se rapportent à la propriété intellectuelle dans cet espace n’abordent pas spécifiquement la question du conflit de lois. Lorsqu’elles l’évoquent ponctuellement, elles se limitent essentiellement à constater que ses rapports avec le droit uniforme se résument à sa disparition pure et simple. Ce constat commun méritait néanmoins d’être vérifié. C’est donc à une telle vérification, opérée au moyen d’une confrontation des effets de l’uniformisation du droit de propriété intellectuelle et des causes du problème des conflits de lois, qu’est consacrée la première partie de la présente thèse. Les résultats de cette confrontation conduisent à constater la persistance du problème des conflits de lois au sein de l’espace OAPI, même si le droit uniforme ne manque pas d’en influencer la configuration. Ainsi, la seconde partie de la thèse est consacrée à la recherche de solutions adaptées à la configuration particulière du problème dans l’OAPI. Cette recherche des solutions prend en compte les objectifs de l’entreprise d’uniformisation du droit de propriété intellectuelle, les engagements internationaux des États membres ainsi que les intérêts spécifiques que l’identification de la loi applicable cherche à servir. Elle aboutit, d’une part, à la proposition de solutions positive concernant la coordination institutionnelle nécessaire à une réalisation uniforme des droits de propriété intellectuelle ; d’autre part, à l’élaboration de règles destinées à l’identification de la loi applicable aux différents aspects de la propriété intellectuelle.

    Sylvain Lambert, L’application internationale du droit financier, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Hervé Synvet, membres du jury : Mathias Audit, Anne-Catherine Muller et Aline Tenenbaum  

    L’application internationale du droit financier se situe à la croisée des sources de ce droit et de l’organisation des systèmes administratif et de réparation liés. D’une part, le droit financier américain fédéral, centralisé, intégrant l’objectif de réparation semble le plus efficace mais présente un modèle rigide. D’autre part, le modèle européen régional est plus récent et influence le Canada et l’Asie. Le passeport, développé sur le principe de reconnaissance mutuelle, permet de dépasser les méthodes de lois de police atténuées, d’abdication ou du principe auctor regit actum. La mutation de l’ordre financier européen issue de l’émergence d’un droit financier systémique après la crise de 2008 révèle toutefois un modèle européen non stabilisé. L’utilisation renouvelée des Collèges d’Autorités sur un périmètre élargi permettrait d’éviter une centralisation trop rigide. L’application raisonnée du droit financier à l’intérieur des blocs à modèle flexible, facilement exportables et l’application internationale raisonnée entre les grands blocs bien unifiés et le reste du monde concentrent les difficultés. Sous l’angle de la réparation, le juge américain souhaite éviter l’écueil des applications extraterritoriales inutiles. Dans l’Union Européenne, la recherche d’une application du principe de proximité par les victimes n’est pas toujours aisée. Si une coopération internationale entre Autorités aide déjà à limiter les frictions, les tentatives d’exportation des marchés révèlent les difficultés d’application internationale du droit financier d’organisation. La disponibilité des régimes de réparation cristallise alors l’étendue possible des efforts de coopération administrative.

    Charlotte Guillard, Justice conflictuelle et justice matérielle : pertinence et pérennité de la distinction, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Sylvain Bollée, Horatia Muir Watt et Benjamin Rémy  

    D’origine doctrinale, la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle a permis de mettre en avant une idée déterminante pour la théorie générale du droit international privé. C’est l’idée, assez intuitive, que les rapports privés internationaux exigent un traitement particulier devant se traduire par une justice adaptée, dite conflictuelle. La justice conflictuelle se préoccupe ainsi de satisfaire les divers intérêts impliqués dans une relation privée internationale, celui des personnes et celui des ordres juridiques étatiques. Envisagée à travers le problème du conflit de lois, la justice conflictuelle s’exprime, sur le terrain méthodologique, par la règle de conflit de lois de facture classique, censée assurer la conciliation des intérêts en présence sans directement s’intéresser à l’aspect matériel de la situation. Exceptionnellement, la justice conflictuelle doit toutefois laisser place à des considérations substantielles. Une autre forme de justice, matérielle, prend alors le relais. L’articulation des justices en un rapport de principe à exception prétend ainsi fournir une grille de lecture de la discipline. Cependant, les frontières entre ces deux approches se sont peu à peu brouillées à la faveur d’un changement de physionomie de la matière. De plus en plus, les méthodes du droit international privé mélangent les logiques propres à chacune des justices, si bien que la distinction, telle que classiquement envisagée, en ressort ébranlée. L’étude se propose d’interroger la pertinence de la lecture offerte par la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle et l’opportunité de son maintien en droit international privé contemporain.

    Gabriel Sebban, Le bien juridique : essai sur le système des droits patrimoniaux, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : Charles Gijsbers (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Judith Rochfeld  

    Malgré son omniprésence dans le discours juridique, le terme « bien » n’est que rarement appréhendé en lui-même. Constamment vu sous le prisme réducteur des choses et de la propriété, il devient pressant de le définir, à l’aube d’une éventuelle réforme du droit des biens. Deux étapes doivent être suivies.La première est une étape de qualification, consistant à élucider sa nature et son régime. Substantiellement, le bien est un objet tant économique que juridique : objet de valeur apte aux échanges, il est encore un objet dont la qualification dépend de considérations politiques. Objet juridique, le bien se résume plus fondamentalement au droit patrimonial. Tous les droits patrimoniaux – les biens – partagent un régime commun. Tous sont l’objet d’un rapport d’appartenance et d’une maîtrise semblable. Au cœur du régime des biens figure la titularité, unifiant le régime des biens.La seconde est une étape de classifications. L’unité des biens dans leur extériorisation ne saurait en effet faire oublier que les biens diffèrent les uns des autres par leur objet et leur contenu. Ce principe de classement permet de distinguer, à côté des droits réels et des droits personnels dont les contours sont redéfinis, la figure des droits d’exploitation, évoluant en marge de la distinction classique des droits patrimoniaux et dont les aspects se trouvent également présentés.

    Laure Stark, L'internationalité en droit international privé, thèse soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Sabine Corneloup et Urs Peter Gruber, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Marc-Philippe Weller (Rapp.), Stefan Huber, Natalie Joubert et Eva-Maria Kieninger  

    L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part.

    Baudouin Ancel, Lois de police et ordre public dans le droit des conflits (XIIe siècle-XXe siècle) : genèse et réception de l'article 3, alinéa 1er du Code civil, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Anne Lefebvre-Teillard, membres du jury : Louis-Augustin Barrière, Olivier Descamps, Pierre Mayer et Sylvain Soleil  

    Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furent les statuts prohibitifs et les statuts territoriaux identifiés par la doctrine romano-canonique médiévale. Adaptés par les juristes de l’Ecole Hollandaise et de l’Ecole Française à l’hypothèse dominante à la fin de l’Ancien Régime des conflits de souverainetés, ceux-ci sont recueillis en 1804 par l’art. 3, al. 1er. Le travail conjoint de la doctrine et de la jurisprudence et une réaction à la notion hybride de « lois d’ordre public » qui émerge au long du siècle suivant permettent leur reformatage en les séparant l’un de l’autre dès le tournant des XIXe et XXe siècles. Le déclin du conflit des souverainetés qui porte à se désintéresser des lois de droit public, voire des lois pénales, et une représentation plus privatiste du conflit de lois qui ne peut cependant méconnaitre l’interventionnisme croissant de l’Etat, confirment la distinction de deux figures appelées à être théorisées sous les concepts de lois de police ou d’application immédiate (promouvant l’utilitas communis) et d’exception d’ordre public (défendant les valeurs fondamentales).

    Rebecca Legendre, Droits fondamentaux et droit international privé : Réflexion en matière personnelle et familiale, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Sylvain Bollée, Petra Hammje et Fabien Marchadier  

    Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire.

    Mina Adel Zaher, L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Sami Bostanji (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.), Hugues Fulchiron    

    L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui suscitera un nouvel ordre public transnational, voire supranational.

    Samuel Fulli-Lemaire, Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Sylvain Bollée, Léna Gannagé et Horatia Muir Watt  

    En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.

    Paula Serra Freire, Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Pascal de Vareilles-Sommières et Diego P. Fernández Arroyo  

    L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilien.

    Elisabeth Ronzier, Le gage sans dépossession : éclairages américains pour une meilleure efficacité du droit français et international, thèse soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Christophe Seraglini, membres du jury : Pascal de Vareilles-Sommières, Thierry Revet et Yves-Marie Serinet  

    L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut, d’une part, autoriser l’évolution du contenu matériel de l’assiette de constitution pour admettre que l’assiette de réalisation ne soit pas constituée des mêmes biens mais représente toujours la même valeur affectée. D’autre part, il faut reconnaître l’opposabilité du droit de rétention fictif aux procédures d’insolvabilité. En second lieu, le détachement de la sûreté de son objet réel et la prévalence de l’autonomie de la volonté doivent se prolonger en droit international privé. Ainsi, il convient d’admettre l’abandon de la compétence de la lex rei sitae, source de difficultés liées à la nature mobilière du bien grevé, et de reconnaître la compétence de la lex contractus, tirée de la prépondérance de la source conventionnelle de la sûreté.Ainsi, tant l’adaptation de la sûreté permise par la place laissée la volonté des parties, que la possibilité de circulation transfrontalière offerte par la reconnaissance des sûretés étrangères, font du gage sans dépossession une sûreté plus efficace aussi bien en droit interne qu’au niveau international.

    Esther Bendelac, Le transfert de bien au décès autrement que par succession en droit international privé, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Sara Godechot, Vincent Heuzé et Christophe Vernières  

    Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession. Il est apparu opportun d’analyser ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine afin de mettre en oeuvre la qualification téléologique-fonctionnelle. Cette dernière n’a pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français : elles sont exorbitantes du for.A l’issue de cette démonstration, il a fallu identifier la loi qui leur est applicable. Pour cela,les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d'"Estate Planning", que sont le "right of survivorship", le "life interest" et le contournement de la procédure de "probate", la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émanciper du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international. Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’"Estate Planning".

    Benjamin Mathieu, Directives européennes et conflits de lois, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Mathias Audit, Horatia Muir Watt et Étienne Pataut  

    Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes.

    Celine Moille, L’influence du droit international privé sur le droit interne français, thèse soutenue en 2012 à Lyon 2 sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Jean-Baptiste Racine, Hugues Fulchiron et Marie-Claire Rivier  

    Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore.

    Jean-Sébastien Queguiner, Qualification et détermination de la compétence spéciale : l'exemple de la matière contractuelle, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.)    

    Le droit international privé de l’Union européenne se réapproprie le problème de la qualification. Non content d’en altérer fondamentalement la configuration, il en réoriente laborieusement la résolution. Or, la qualité du système tout entier, sa stabilité à un instant t, de même que sa capacité à se développer, à s’ouvrir et à se déployer sur le monde extérieur, sont placées dans l’étroite dépendance de l’efficacité de la qualification ; efficacité qui se mesure à l’aune de l’analyse méthodologique de l’opération, comme de la cohérence des résultats auxquels elle conduit. Et si à ce titre le système déçoit aujourd’hui, il est néanmoins tout aussi possible que souhaitable de le refonder rationnellement. Qui peut le plus peut le moins… Exemple sera donc pris de la matière contractuelle, soumise à la règle la plus complexe qui soit, la plus sujette à polémiques aussi, afin d’ouvrir la voie à davantage de cohérence.La reconfiguration du problème de qualification, ayant sa source dans la rupture imposée par le droit de l’Union entre la législation matérielle et la législation conflictuelle, en accentue naturellement la complexité. Curieusement, la construction jurisprudentielle multiplie sans raison les difficultés, imposant deux nouvelles ruptures, entre l’interprétation de la catégorie érigée au fondement de la compétence et l’interprétation du facteur de rattachement d’une part, entre l’opération de qualification et l’opération de coordination des compétences concurrentes d’autre part. La refondation du système de qualification suppose ainsi la combinaison harmonieuse de ce que la jurisprudence a dispersé, qualification, rattachement et coordination concourant conjointement à la détermination de la compétence spéciale, la cohérence des résultats de la qualification déterminant le choix des orientations méthodologiques de l’opération. Dans cette perspective simplificatrice, parce que la complexité des réponses juridiques ne se conçoit que lorsqu’elle reflète adéquatement et efficacement la complexité des questions, il apparaît naturel de confier à l’opération de qualification les moyens de prévenir les difficultés que ne manque pas de susciter sa pratique purement analytique, cause naturelle d’un dépeçage des situations entraînant à son tour une dispersion excessive du contentieux. Appuyé au contraire sur une opération de qualification à visée préventive, et recourant à des catégories plus synthétiques aux contours flexibles, le système de détermination de la compétence spéciale en matière contractuelle gagnerait en simplicité, en efficacité, en adaptabilité, et il pourrait peut-être être envisagé, enfin, de donner une dimension mondiale à ce qui fonctionnerait à l’échelle régionale.

    Vanessa Desoutter, La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale : comparaison entre l'Arkiengesetz allemande et le droit français des groupes, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Frédérique Ferrand et Volker Behr, membres du jury : Thomas M. J. Möllers    

    Le phénomène de groupe s’est accentué et internationalisé bouleversant ainsi les intérêts en présence dans une société. L’Allemagne est un des premiers États à s’intéresser au phénomène de groupe et surtout à l’appréhender au travers de la codification de l’Aktiengesetz en 1965 qui introduit des mécanismes propres aux relations de groupe destinés à protéger les intérêts de la société par actions dépendante, ses actionnaires et ses créanciers externes. Le législateur français a renoncé à une réglementation cohérente du droit des groupes privilégiant le recours aux instruments du droit commun. Face aux particularités des relations de groupe, il s’est néanmoins efforcé à améliorer sa prise en compte par des interventions correctives ponctuelles.Les solutions retenues par chacun des deux régimes pour appréhender le phénomène de groupe divergent donc profondément. L’examen de la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale, plus particulièrement les cas spécifiques de responsabilité de l’entreprise dominante dans le cadre de la codification allemande, illustre parfaitement la diversité des appréhensions. Les derniers revirements de la jurisprudence allemande à l’égard de l’applicabilité de la codification du droit des groupes à la société à responsabilité limitée conduisent néanmoins à un rapprochement du droit allemand par rapport au droit français. En abandonnant l’application par analogie de la codification du droit des groupes à l’égard des sociétés à responsabilité limitée au profit d’un nouveau cas de responsabilité fondée sur l’atteinte à l’existence, la Cour fédérale allemande de Justice s’écarte de la recherche prioritaire de protection du patrimoine social pour privilégier la sanction d’un comportement abusif et rejoint en cela la conception retenue par le droit français.

    Alexander Drexler, Die richtlinienkonforme Interpretation in Deutschland und Frankreich, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Frédérique Ferrand et Thomas M. J. Möllers, membres du jury : Volker Behr (Rapp.)    

    En raison du manque de transposition des directives de l'Union européenne par les États membres, la Cour de justice de l'Union européenne a élaborée des instruments afin d’assurer l'exécution cohérente et effective des directives de l'Union européenne. Ces moyens sont l'effet direct, la responsabilité d'Etat en cas de la non-transposition de directives et, le procédé le plus complexe, l'interprétation conforme aux directives.Dans la première partie, les instruments susmentionnés sont décrits et leurs ressemblances ainsi que relations sont examinées. La jurisprudence de la Cour de justice européenne est analysée en détail en ce qui concerne les bases juridiques et les conditions de l'interprétation conforme aux directives. Dans la deuxième partie, la réception de ces instructions en Allemagne est étudiée. Après une description des rapports entre loi d'Union européenne et loi nationale, le modèle d'interprétation conforme à la constitution est exposé et comparé avec l’interprétation conforme aux directives. Il est décrit et analysé dans un dernier chapitre la mise en œuvre de l'interprétation conforme aux directives par la doctrine allemande et la jurisprudence.Dans la troisième partie, la doctrine et la jurisprudence française relative à l'interprétation conforme aux directives sont exposées. Le rapport entre le droit de l'Union européenne, le droit international public et le droit national et ses effets sur la qualification de la directive comme source de droit sont examinés. Les possibilités dans la méthodologie française pour une implémentation des conditions concernant l'interprétation conforme aux directives sont démontrées.

    Maria Lopez de Tejada, La disparition de l'exequatur, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Ancel, membres du jury : Sylvain Bollée, Dominique Bureau, Vincent Heuzé et Marta Requejo Isidro  

    Pas de résumé