Présentation

A l'occasion de la consultation publique sur le projet de code de droit international privé lancée par le ministère de la Justice le 8 juin 2022, la Société de législation comparée promeut un débat autour des dispositions relatives à l'application du droit étranger.

« Article 13 – Lorsqu'il est déclaré applicable, le droit étranger doit être mis en œuvre tel qu'il est appliqué dans son ordre juridique d'origine, y compris ses dispositions transitoires et ses règles relatives au conflit interne de lois.

Article 14 – 1 Le contenu du droit étranger déclaré applicable est recherché par le juge avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu.
2 La preuve en est rapportée par tous moyens, au besoin par avis produit par les parties ou par expertise, le cas échéant en faisant appel à une institution française ou étrangère spécialisée.
3 La coopération judiciaire internationale ou européenne peut dans tous les cas être mise en œuvre.
4 S'il l'estime nécessaire, le juge organise une confrontation entre les auteurs des avis ou invite les parties à y procéder elles-mêmes.
5 S'il est impossible d'établir le contenu du droit étranger, le droit français s'applique. »

Entre consolidation de la jurisprudence, clarification méthodologique, nouvelles perspectives procédurales et recours à la coopération institutionnelle, les choix des rédacteurs du Projet offrent une belle opportunité de réflexion collective, mêlant les acteurs essentiels en la matière.

Ce faisant, la Société de législation comparée continue à œuvrer à la connaissance des droits étrangers tout en recherchant des moyens pratiques d'améliorer les diverses branches de la législation française

Programme

17h00 : Introduction
Bernard Stirn, Membre de l'Institut et président de la Société de législation comparée

I. Etablissement et preuve du contenu du droit étranger

Sous la présidence de Jean-Pierre Ancel, Président du groupe de travail sur la codification du droit international privé

Présentation des articles 13 et 14 du Projet de Code de DIP
Marie-Laure Niboyet, Professeur émérite de l'Université Paris Nanterre, Membre du groupe de travail sur la codification du droit international privé
Dominique Foussard, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Membre du groupe de travail sur la codification du droit international privé

Commentaires des sociétés savantes

Le point de vue de la Société de législation comparée
Nicolas Cornu Thénard, Professeur à l'Université Paris-Panthéon Assas, Secrétaire général de la Société de législation comparée
Gustavo Cerqueira, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Président de la section Méthodologie comparée du droit civil de la SLC

Le point de vue de l'Institut suisse de droit comparé
Lukas Heckendorn Urscheler, Vice-Directeur de l'ISDC

II - Table Ronde

Modérateur : Hugues Fulchiron, Agrégé des facultés de droit, Conseiller SE à la Cour de cassation, Président de la section Droit de la famille de la SLC

18h00 : Le point de vue des magistrats
Cyril Roth, premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de Paris, fondateur de Jafbase.fr
Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Conseiller à la Cour de cassation
Un représentant du SDER de la Cour de cassation

Le point de vue des praticiens
Oliver Berg, avocat au barreau de Paris
Alexandre Boiché, Avocat au Barreau de Paris
Marc Cagniart, Président de la Chambre des notaires de Paris

Le point de vue universitaire
Nicolas Nord, Maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil, Co-Président de la section Chine de la SLC

19h30 : Clôture

Inscription obligatoire avant le 9 septembre 2022 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.