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L'efficacité internationale du divorce sans juge
jeudi25mars2021
14:0016:00

Conférence et cycle

L'efficacité internationale du divorce sans juge


Présentation

 

Le droit civil français de la famille connait depuis quatre ans une nouvelle forme de rupture du mariage introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il s’agit du divorce amiable par acte d’avocat encore appelé « divorce sans juge », qui est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. Cette rupture des liens matrimoniaux par consentement mutuel met sur le devant de la scène les avocats des époux et le notaire qui reçoit la convention en son étude.

Dans une approche comparative, cette forme de divorce sans juge que connaît le droit français peut apparaître comme atypique. En effet, l’intervention du juge est d’ordre public dans la plupart des législations étrangères. Se pose à la suite la question de la circulation et de l’effet de la convention de divorce par acte d’avocats, acte sous seing privé, à l’étranger. D’ailleurs, certains pays ayant eux aussi déjudiciairisé le divorce ont évité le piège de l’inefficacité en coulant la convention de divorce sans juge dans le moule des actes authentiques. C’est le cas de la Grèce qui prévoit qu’un tel divorce doit être adopté en forme authentique de manière à garantir sa réception dans un for étranger.

En ce sens, le règlement (CE) 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles II bis », peut bien garantir la réception dans l’ordre européen du divorce sans juge. Au-delà de l’Europe, la forme authentique est un gage de son efficacité internationale en application de la convention de la Haye du 1erjuin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps. Telle n’est pas la garantie qu’assure le divorce sans juge français dans l’ordre international. Sa forme ne permet pas sa reconnaissance dans l’ordre étranger dans la mesure où l’acte d’avocat n’est ni une décision de justice ni un acte authentique. Cela a motivé d’ailleurs d’importantes décisions de refus de reconnaissance du divorce sans juge à l’étranger.

Dans ce contexte, la conférence, organisée par l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique de l’Université de Corse a pour objet de faire le bilan de l’aspect international de la mise en œuvre du divorce sans juge tout en ouvrant des perspectives qui garantiraient son efficacité internationale. Bien que la problématique envisagée relève essentiellement du droit international privé, la réflexion se veut également ouverte à d’autres branches du droit et au droit comparé. L’analyse ne sera pas limitée à un examen exclusivement théorique de l’efficacité du divorce sans juge au-delà de la France. Elle sera enrichie par le précieux apport d’un praticien du droit.

 

Programme

 

14h00 : Ouverture de la conférence
M. André Giudicelli, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Corse, Directeur de l’EMRJ

14h05 : L’introduction d’un divorce sans juge : quel bilan ?
Alex Tani, MCF en droit privé à l’Université de Corse, EMRJ

14h25 : La circulation du divorce sans juge au-delà de la France : regard européen
Alain Devers, MCF en droit privé, UJM Lyon 3, EDIEC, Avocat au barreau de Lyon

14h45 : La circulation du divorce sans juge au-delà de la France : regard international
Charlemagne Dagbedji, Enseignant-chercheur contractuel en droit privé à l’Université de Corse, EMRJ

15h05 : Le divorce sans juge. Sa réception, ici et ailleurs
Sonia Ben Hadj Yahia, MCF en droit privé, HDR, EMRJ

15h25 : Echange avec les participants

16h00 : Fin

 

 

Inscription : https://applisweb.universita.corsica/portail/formulaires/voir_formulaire-front.php?id_survey=370&id_site=40&acces=ok



Document

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