# Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Portail Universitaire du droit

> Source : [Portail Universitaire du Droit](https://univ-droit.fr)
> URL : https://univ-droit.fr/unjf-cours/10579-droit-de-l-expropriation-pour-cause-d-utilite-publique
> Description : droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issu d’une loi du 8 mars 1810 et, plus près de nous de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre ...


## Tags

Administration publique, Droit administratif, Droit des libertés, Droit public

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