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Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Création, à l’est de Lille, d'un ensemble urbain déclaré d'utilité publique comportant un complexe universitaire et une ville nouvelle (arrêt dit « Ville nouvelle Est » : théorie du bilan)

Auteur :  René Hostiou
Spécialités :  Droit administratif, Droit des libertés, Droit public
Niveaux :   Licence 3 | Master 1
Examen d'entrée au CRPA.
Date de mise à jour : mars 2021

PrésentationPlanObjectifsPré-requis

Issu d’une loi du 8 mars 1810 et, plus près de nous de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, le droit de l'expropriation présente un caractère mixte, impliquant à la fois l’Administration, dont l’action est placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et l’autorité judiciaire, traditionnellement gardienne de la propriété privée, et seule habilitée, à défaut d’accord amiable, à procéder au transfert de propriété et à fixer le montant de l’indemnité allouée à l’ancien propriétaire.

Alors même que le droit de propriété est « inviolable et sacré » (article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), cette procédure permet aux autorités de l’Etat d’obtenir la cession forcée d’un bien immobilier appartenant à une personne privée en vue de la réalisation d’un objectif « d’utilité publique » et moyennant le paiement d’une indemnité « juste et préalable ».

Depuis 1977, les textes - législatifs et réglementaires - qui régissent cette procédure figurent pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » qui a fait l'objet d'une refonte  intervenue récemment (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre  2014). Nombreux sont toutefois les aspects, et en particulier la notion d’utilité publique, que seule une approche jurisprudentielle permet de cerner. A cela il faut ajouter que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme pèse désormais très fortement sur ce droit et à contribué aux infléchissements majeurs de celui-ci au cours de ces dernières années.

Leçon 1 : Introduction au droit de l'expropriation. Notions générales
L'expropriation est une procédure à caractère mixte, administratif et judiciaire, qui permet aux autorités de l'Etat d'acquérir à défaut d'accord amiable, soit pour elles-même, soit pour différentes personnes publiques ou même privées, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. La mise en oeuvre de cette procédure est soumise à une obligation de compatibilité avec différents documents d'aménagement et d'urbanisme (loi littoral, schémas directeurs, plans d'urbanisme).

Leçon 2 : La notion d’utilité publique
La procédure d'expropriation ne pouvant être régulièrement mise en oeuvre que « pour cause d'utilité publique », il s'agit de déterminer ce que recouvre exactement cette notion et dans quels cas, par conséquent, il peut être régulièrement recouru à ce mode d'acquisition forcée des biens :

  • Les cas dans lesquels la notion d'utilité publique découle directement d'une intervention du législateur.
  • Les autres cas, correspondant à une définition de l'utilité publique par la juridiction administrative :
    • utilité publique et détournement de pouvoir ;
    • utilité publique et théorie du bilan coût-avantages.

Leçon 3 : La procédure d’enquête publique
La procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Celle-ci a pour objet de permettre à l'ensemble du public (et pas seulement aux expropriés) de prendre connaissance du dossier relatif à l'opération envisagée et de pouvoir porter ainsi une appréciation sur l'utilité publique de celle-ci. Seront abordés dans cette leçon les différents points suivants : Enquêtes soumises aux dispositions des articles L. 123-1 et s. du Code de l'environnement et enquêtes relevant « du droit commun ».

Seront abordés dans cette leçon les différents points suivants :

  • Composition du dossier d'enquête ;
  • Déroulement de l'enquête;
  • Commissaire enquêteur et commission d'enquête ;
  • Portée de l'enquête ;
  • Vice de procédure (irrégularités « substantielles » et irrégularités « non substantielles »).

Leçon 4 : La déclaration d’utilité publique
La déclaration d'utilité publique est un acte non-réglementaire, non créateur de droits, relevant de la compétence exclusive des autorités de l'Etat (le plus souvent , du préfet), et aux termes duquel celles-ci reconnaissent le caractère d'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet déterminé et autorisent, pour ce faire, une personne (l'expropriant) à recourir à la procédure d'expropriation pour une durée limitée dans le temps. La DUP est « un point de passage obligé » dans la conduite de la procédure d'expropriation. C'est « l'acte-pivôt » de la phase administrative de la procédure d'expropriation sur lequel se cristallise un contentieux important (légalité « externe » et légalité « interne » ; par voie «d'action» et par voie « d'exception »). Quand il prend l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge de l'expropriation est tenu de constater que la DUP figure au dossier et que la durée de validité de celle-ci n'est pas expirée. Il n'est pas autorisé, en revanche, à statuer sur la légalité ni a fortiori sur l'opportunité de celle-ci.

Leçon 5 : La déclaration de cessibilité
La procédure de cessibilité est la procédure à l'issue de laquelle est établie par l'administration la liste des parcelles - ainsi que des propriétaires de celles-ci - dont l'expropriation est sollicitée auprès du juge. L'arrêté de cessibilité est pris par le préfet à l'issue d'une enquête - dite enquête parcellaire - diligentée auprès des propriétaires desdites parcelles, qui vise à permettre à ces derniers de s'assurer de l'exactitude des éléments d'information dont dispose l'administration et, le cas échéant, de contester ceux-ci auprès du commissaire enquêteur. Cet arrêté doit être notifié à tous les intéressés.

Leçon 6 : Le transfert de propriété
Dans cette leçon il sera question du transfert de propriété, soit par voie d'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation, soit par voie de cession amiable, d'un bien dont l'acquisition a été préalablement déclarée d'utilité publique. Il sera également fait mention du droit de l'ancien propriétaire à obtenir la rétrocession de son bien au cas où l'expropriant n'aurait pas donné (ou aurait cessé de donner) au bien dont s'agit l'affectation prévue aux termes de la DUP.

Leçon 7 : L'indemnité d'expropriation
Cette leçon porte sur les modalités de détermination et de paiement des différentes indemnités (principale et accessoires) susceptibles d'être allouées au propriétaire ainsi qu'aux personnes disposant de droits (réels ou personnels) sur le bien exproprié.

  • Evaluation du bien exproprié ;
  • Règlement du montant de l'indemnité.

Leçon 8 : Expropriation et CEDH
Le droit de l'expropriation et la convention européenne des droits de l'homme . Il s'agit ici de s'interroger sur la conventionnalité du droit de l'expropriation au regard des principes du « droit au respect des biens » ainsi que du « droit à un procès équitable ».

  • Droit de l'expropriation et droit pour chacun au respect de ses biens ;
  • Droit de l'expropriation et droit à un procès équitable.
  • Droit administratif général. Contentieux administratif. Juridictions administratives (TA, CAA, CE). Recours pour excès de pouvoir (légalité externe et légalité interne). Théorie du bilan. Mesures d’urgence : référé-suspension.
  • Contentieux judiciaire. Juridictions judiciaires. Appel. Pourvoi en cassation.
  • Dualisme juridictionnel. Répartition des compétences. Tribunal des Conflits.
  • Cour européenne des droits de l’homme. Droit à un procès équitable. Droit au respect de ses biens.
  • Droit administratif des biens. Urbanisme opérationnel.

 

Pour aborder le cours présent, il est hautement souhaitable d’avoir préalablement suivi le cours de droit administratif général (théorie des actes administratifs à caractère unilatéral, contentieux de l’excès de pouvoir). Il est également recommandé d’avoir abordé les institutions judiciaires (pour ce qui est de la partie judiciaire de la procédure d’expropriation et des fonctions dévolues au juge de l’expropriation). Si elles ne sont pas à proprement parler indispensables , des connaissances relatives à la Cour européenne des droits de l’homme sont susceptibles d’être utiles pour pouvoir apprécier les dernières évolutions du droit de l’expropriation.

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