Ce livre explore une dimension particulière des évolutions institutionnelles, celle de la pérennité des traditions constitutionnelles nationales et d'abord françaises. C'est dans cet esprit qu'ont été examinés le droit et la pratique de la dissolution au cours de l'histoire politique de notre pays. L'originalité de l’étude tient d'abord à ce qu'un long développement est consacré à ce qui peut être considéré comme la préhistoire de la dissolution : les pratiques de l'Ancien Régime à l'égard des assemblées représentatives de la nation. Au-delà et depuis la Révolution, ce sont au total vingt dissolutions qui ont été prononcées

Les régimes politiques du Maghreb francophone sont, du point de vue de la recherche académique, dans une situation un peu paradoxale. À l’interface de l’Afrique et du monde arabe, ils ne relèvent complètement d’aucun de ces deux ensembles. Ils se différencient de la plupart des autres pays d’Afrique, avec lesquels ils ne se sentent d’ailleurs guère solidaires, à la fois par leurs très étroites relations avec l’Europe et par la place, ostensiblement officielle, accordée à l’islam ; également p...

Cabanis André. Une histoire d’entreprise castraise au XXe siècle : Penan (Hervé), Histoire des Laboratoires Pierre Fabre. Innover de la santé à la beauté, Toulouse, Privat, 2014. In: Annales du Midi : revue archéologique, historique et philologique de la France méridionale, Tome 127, N°290, 2015. Biographies révolutionnaires. pp. 275-276.

Cabanis André. Travailler dans le Lauragais avant la Révolution : Ricalens (Henry), Les gens de métier de la vie quotidienne du Lauragais sous l’Ancien régime. Contribution à l’histoire économique et sociale d’un pays du Lauragais, Toulouse, Presses de l’Institut d’études politiques de Toulouse, 2007. In: Annales du Midi : revue archéologique, historique et philologique de la France méridionale, Tome 120, N°261, 2008. Minorités religieuses. pp. 142-144.

Cabanis André, Martin Michel Louis. Christian Savès, Tristes topiques du politique, Paris, Ellipses, 1997. In: L'Homme et la société, N. 130, 1998. Illusion identitaire et histoire. pp. 135-137.

Cabanis André. Hermet (Guy) - Sociologie de la construction démocratique.. In: Revue française de science politique, 37ᵉ année, n°5, 1987. pp. 726-728.

La métaphore organiciste pense une collectivité (cité, État, Église, société, famille…, compagnie, corporation et entreprise : on serait tenté de dire un organisme) comme un corps composé de membres interdépendants mais non interchangeables, donc ordonnés. Cette façon d’articuler le divers social, politique et juridique dans une unité marque depuis ses origines grecques, romaines et chrétiennes la pensée occidentale, dont les corpus témoignent sans discontinuer de la permanence jusqu'au présent.

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

Journée d'étude organisée par le CTHDIP, Toulouse 1 Capitole

Colloque organisé à l'Université Lyon 3, sous le Haut-patronage de Bruno Lasserre, Vice-Président du Conseil d’État.

Organisé pour le CESICE, Université Grenoble-Alpes par Yves Lassard et Frédéric Charlin

Rencontre organisée par l’Axe « Normes » et « Droit Comparé » du Centre de Recherches sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (CRESEM) - EA 7397 UPVD, en partenariat avec le Labex Archimède.

Organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Colloque organisé par le CTHDIP, en partenariat avec l'IEJUC et en lien avec la sous-préfecture de Condom et l’Association de Coopération Inter Régionale Chemins de Saint Jacques.

Colloque international organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

Cette thèse porte sur le rôle historique et actuel de la Francophonie dans le règlement des conflits. L'objectif est d'étudier la contribution de l'Organisation internationale de la Francophonie dans les processus de résolution des conflits qui secouent l'espace francophone qui est devenu un théâtre de guerre civile et de guerre ethnico-religieuse, affaiblissant le développement économique et social de plusieurs pays, particulièrement ceux d'Afrique francophone. Devenu un acteur incontournable sur la scène internationale, l'Organisation internationale de la Francophonie, regroupant des ayant le français en partage, décide de contribuer activement à la résolution des conflits. Du point de vue méthodologique, cette thèse est basée sur une approche évolutive, centrée sur la particularité de l'approche francophone dans les processus de règlement des conflits en tenant compte de son historique et l'utilise au service de la paix et de la stabilité de ses Etats membres. Dans la première partie, la thèse met l'accent sur l'approche préventive de l'OIF dans les processus de maintien de la paix en exhortant ses Etats membres à promouvoir la culture de la paix et la gouvernance démocratique. Elle met en exergue la politique de prévention de cette organisation, qui repose sur la volonté de promouvoir l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme, considérée comme la meilleure stratégie de maintien de la paix. Elle expose la stratégie adoptée la l'Organisation internationale de la Francophonie pour accompagner ses Etats membres dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la bonne gouvernance qui sont des leviers importants pour assurer une gouvernance démocratique synonyme de stabilité d'un pays. Ce travail de recherche démontre la spécificité de l'approche francophone dans la résolution des conflits qui repose aussi sur le renforcement des institutions judiciaires visant à assurer la paix, la justice sociale, la sécurité et la lutte contre la corruption. Dans un second temps, la thèse fait porter l'analyse sur le rôle que l'Organisation internationale de la Francophonie joue dans les opérations de rétablissement et de la consolidation de la paix et démontre comment cette organisation est devenue un acteur tant sollicité sur la scène internationale grâce à son influence, à son capacité de mobilisation, ses stratégies de médiation et de facilitation ainsi que sa politique d'accompagnement pour faciliter la justice transitionnelle et favoriser l'effectivité de la justice pénale internationale visant à punir les auteurs de guerre.

La citoyenneté, voilà une notion héritée du colonisateur dont on pourrait certainement être fiers au Sénégal. Dans le contexte économique et social caractérisé par la pauvreté qui n’est pas sans conséquence sur la vie démocratique en général, elle est une des rares « dignités » qu’il reste encore aux Sénégalais. Elle semble toutefois de plus en plus menacée par les crises électorales que connaît épisodiquement le pays, dont la dernière en date fut celle provoquée par l’élection présidentielle de 2012, de sorte que la notion de citoyenneté semble aujourd’hui être en sursis. C’est donc l’occasion pour nous, à travers cette étude, d’en retracer l’histoire. Dans le contexte colonial qui l’a vue naître au milieu du 19e siècle, elle n’a d’abord été exercée dans les rares établissements français du Sénégal que par quelques milliers d’habitants. Elle sera ensuite juridiquement consolidée au début du 20e siècle dans les quatre communes de plein exercice (Saint-Louis, Gorée, Rufisque et Dakar) avant d’être étendue à tous les ressortissants de la colonie en 1946. À l’indépendance du pays, les Sénégalais vont enfin se la réapproprier non pas pour la déconstruire, mais plutôt, semble-t-il, pour l’adapter à l’évolution de la communauté politique.

Divisée en cinq possessions distinctes, la Cochinchine, l’Annam, le Tonkin, le Cambodge et le Laos, l’Indochine est une construction administrative directement issue de la colonisation française. Au-delà de la mise en valeur économique, la colonisation vise également à transformer les sociétés colonisées, à les guider vers l’idée du progrès telle que définie par les colonisateurs. L’instrument de régulation sociale qu’est la justice ne peut sortir inchangé d’une telle entreprise, qu’il s’agisse de celle des colonisateurs ou de celle des colonisés. La colonisation impose une transformation des organisations judiciaires afin de rendre possible la réalisation du projet colonial, tout en assurant la domination française. L’étude de l’organisation judiciaire en Indochine vise à montrer dans quelle mesure, le projet colonial de transformation des sociétés a été accompli par le biais de la justice. Cela renvoie à se questionner sur les choix qui ont été faits et à déterminer leur origine, qu’ils s’agissent des contingences imposées par le contexte colonial ou des lignes directrices de la politique coloniale définie en métropole, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque possession et, sans oublier, la question des moyens disponibles et mis en oeuvre.

L’Algérie est aujourd’hui affrontée à un double défi, celui du droit universel, fondé sur différents principes proclamés au niveau international, et celui de l’islam qui pose également différents principes à prétention universaliste. Ce combat se polarise au niveau du religieux. Sous le regard du droit universel, tel qu’on, peut le dégager du droit international conventionnel consacré par la République algérienne qui a notamment ratifié le Pacte sur les droits civils et politiques, l’Algérie est un pays à prétention laïque où la liberté religieuse est consacrée. Sous le regard en revanche du droit musulman, tel qu’on peut le dégager de l’islam sunnite, religion officielle de l’État algérien, l’Algérie est un pays confessionnel où la liberté de religion est trop encadrée et insuffisamment protégée. Telle est la problématique sous-tendant cette thèse : la difficile conciliation entre le confessionnalisme politique et la liberté de religion en Algérie. Dans une première partie est analysé le droit à la liberté de religion. Ce droit est appréhendé à un double niveau : celui du statut international et régional de l’Algérie dont les engagements devraient théoriquement lui permettre de devenir une République démocratique et laïque, et celui du droit constitutionnel algérien qui tente de concilier ces deux structures normatives antagonistes : une Algérie qui serait à la fois confessionnelle et laïque. La seconde partie du travail est consacrée au droit algérien dont la minutieuse analyse fait clairement ressortir le « combat » entre ces deux idéaux difficilement conciliables : le respect de l’islam et la déférence à la laïcité. Deux « paramètres » sont successivement étudiés pour peser la liberté religieuse, celui de la liberté cultuelle à travers une analyse du degré d’intervention de l’État, celui très ambigu du droit pénal et du droit de la famille.

Le droit musulman a accordé au sujet de la contrainte un intérêt majeur dépassant de loin l'intérêt porté pour les autres vices du consentement. Un des signes de cet intérêt du droit musulman pour la contrainte est le fait de l'avoir traitée dans le cadre d'une théorie générale. Cette étude a réussi à aborder le sujet de la contrainte sous l'ensemble de ses principaux aspects tenant compte des trois principales approches à savoir celle de la science des fondements du droit musulman, celle du droit musulman et celle du droit et elle n'a pas négligé les aspects liés à la foi et à la tradition prophétique. L'étude a ainsi dévoilé l'existence dans le droit musulman et le droit égyptien d'une théorie juridique de la contrainte et a déduit les règles générales et les normes globales qui la régissent pour former, dans l'ensemble, une théorie juridique aux contours clairs. L'étude a révélé que le droit égyptien s'accorde avec le droit musulman sur plusieurs questions mais en diverge sur certaines autres. Le droit égyptien s'accorde avec le droit musulman pour décider que le père ne peut pas obliger ses enfants ou les containdre au mariage contre leur gré et pour affirmer que le divorce du contraint est non avenu. Le code pénal égyptien s'accorde avec la loi islamique pour exempter de peine la personne contrainte à accomplir les crimes de diffamation, de fornication, de consommation de vin ou de vol. Le droit civil égyptien diverge de l'avis de la majorité des juristes de droit musulman à propos de l'effet de la contrainte sur la vente et les contrats de son genre.

Le début du 21e siècle en Asie centrale post-soviétique est caractérisé par l'émergence de plusieurs organisations régionales. La création des organisations internationales découle des quêtes des pays centrasiatiques pour les éléments d'un ordre régional dans la période post-soviétique. L'objectif de notre thèse est d'étudier l'évolution de trois organisations régionales post-soviétiques : l'Organisation de Coopération Centrasiatique, la Communauté Economique Eurasienne et de l'Organisation de Coopération de Shanghai. L'intérêt principal de l'étude est d'appréhender le phénomène des organisations régionales post-soviétiques en Asie centrale à travers le concept de l'ordre régional. Notamment, les rapports des organisations régionales avec les différentes perceptions et identités régionales communes aux pays membres, les enjeux et dynamiques de l'approfondissement et de l'élargissement des organisations, leurs finalités ainsi que leur positionnement au sein de la société internationale sont considérées. Le but recherché est d'élucider les prémisses de l'ordre régional en formation dans l'espace post-soviétique. Le cadre conceptuel interdisciplinaire de la thèse s'appuie sur les apports des études de régionalisme (Regionalism Studies) et de la théorie de l'Organisation internationale.

La sénéchaussée de Marseille a bénéficié à partir de 1700 d’un privilège spécifique. Elle est devenue le seul tribunal inférieur français à disposer d’offices anoblissants. Après avoir recherché les origines de ce privilège, la thèse se préoccupe d’analyser les modalités de cet anoblissement par charges (anoblissement au premier degré en 1700, transformé en anoblissement graduel au second degré en 1780) et d’étudier les familles des magistrats pourvus d’offices dans le tribunal marseillais

Les attentats du 16 mai 2003 à Casablanca ont dévoilé une situation très critique des quartiers défavorisés dans lesquels vit une partie de la population marocaine. Ces quartiers Se caractérisent principalement par des bidonvilles qui remontent, parfois, à plus de cinquante ans. Cela montre que l'Etat était presque absent durant cette période dans ces espaces en dépit de ses interventions qui n'ont pas abouti à éradiquer le phénomène. La totalité des études consacrées aux bidonvilles confirme que le malaise social s'est ajouté plus tard au malaise urbain en transformant ces espaces abandonnés en des quartiers chauds avec un risque d'exploser à tout moment. L'Etat a pris conscience de cette menace en procédant récemment à des réformes sérieuses notamment dans le domaine de l'habitat à travers le projet "villes sans bidonvilles" (VSB). Simultanément, il a redoublé ses efforts au niveau du développement social par l'initiative nationale de développement humain (INDH) lancée en 2005 par le Roi. Or, l'action sociale du gouvernement reste fragmentée et moins visible par rapport à son activisme urbain. Notre thèse "vers une politique de la ville au Maroc" se résume par l'importance d'institutionnaliser la démocratie sociale en situant les politiques publiques d'intégration dans un cadre global à travers une démarche territoriale transversale participative. La coordination de l'action gouvernementale est une condition incontournable pour réussir le pari du développement urbain et social, en faisant ainsi des collectivités locales un acteur majeur capable de participer efficacement à ce processus de développement notamment dans sa dimension humaine et sociale.

Après s'être imposés comme tribu dominante à Madagascar, les Merina ont su instaurer envers les pays européens, une politique d'équilibre, qui leur a permis de conserver une certaine indépendance et ce, jusqu'à l'action ultime de colonisation des français, qui marque la fin de la monarchie merina. Les Merina ont su tenir en échec, et ce pendant de longues années, les prétentions colonialistes françaises. La persévérance de la Cour d'Imerina et la politique intransigeante de son gouvernement, ont été les principaux atouts de la population malgache. Néanmoins, face à la détermination française et dépourvue de l'aide de son fidèle allié qu'était l'Angleterre, Madagascar a été contraint d'accepter l'instauration officielle d'un protectorat, en 1895. Cette victoire a été le prix de nombreuses années de lutte au cours desquelles les Français n'ont cessé de modifier et d'adapter leur politique afin de s'imposer face à un peuple malgache, enclin à défendre la terre sacrée de ses ancêtres contre toute ingérence étrangère.

Pendant plus de quatre décennies, les pays du Maghreb ont tenté de répondre à leur développement en adoptant trois schémas territoriaux d'intégration : un régionalisme intra-maghrébin, un régionalisme avec l'Union européenne et une internationalisation de leurs marchés. Ces schémas sont encadrés par des principes juridiques ou contractuels souvent contraignants. L'intégration intra-maghrébine dont le cadre institutionnel est l'UMA n'a pas été suffisamment fort et cohérent pour répondre aux réalités et dépasser les intérêts parcellaires nationaux. L'intégration des pays maghrébins avec l'U. E, quant à elle, est aujourd'hui, dans une phase de redéfinition de leur cadre global et de leur avenir. Cette redéfinition s'oriente dans le sens de l'établissement de la zone de libre-échange EUROMED 2010. Une zone de libre-échange juridiquement encadrée par les accords d'association issus de la Conférence de Barcelone de 1995. Enfin, à partir de l'exemple de l'Algérie, l'internationalisation des marchés maghrébins obéit aux règles du GATT/OMC et confirme l'irréversibilité du système multilatéral dans le monde. La compréhension, en partie, de l'interdépendance de la politique et de l'économie internationales passe, aujourd'hui, par l'analyse contractuelle de ces trois schémas d'intégrations.

L' archevêque Étienne-Charles de Loménie de Brienne, né en 1727, ne parvient au pouvoir que le 1er mai 1787, ne réalisant donc qu' à soixante ans l' ambition de sa vie. Au pouvoir, il engage toute une série de réformes, notamment : tolérance pour les protestants, mise en place des assemblées provinciales, réforme de l' armée, réforme fiscale, réforme de la justice. Mais il dresse ainsi contre lui les privilégiés et doit démissionner au bout de seize mois seulement, après avoir convoqué les États généraux. Nous avons pris le parti d' une étude de l' ensemble de l' action de Loménie de Brienne, tout en le situant dans son environnement familial, religieux, philosophique, économique et politique.

Nettement, journaliste, homme politique et critique littéraire, est l' un des principaux animateurs du débat public entre 1830 et 1869. Il voue son talent à la défense de la monarchie légitime. Par ses sentiments, l' auteur est lié à l' Ancien régime et déplore la Révolution ; par son esprit, il veut composer avec la société nouvelle et souhaite voir faire reconnaître certaines libertés publiques, qu' il nomme "droits nationaux". L' histoire de la pensée de Nettement est celle du déplacement du point d' équilibre entre ces deux aspirations. Il s' est opéré de manière symétrique dans le sens du royalisme national pour ce qui concerne tant sa conception du principe monarchique -qualité nécessaire et irréductible de toute société- que sa conception du pouvoir monarchique -organisation théorique de la monarchie. Sa conception de la monarchie légitime ne recevra pas d' application. Néanmoins les qualités littéraires et humaines de Nettement lui valent la reconnaissance de ses contemporains.

Sous l'ancien regime, une rationalite de la misere strictement egocentrique exclut toute politique sociale volontariste. L'assistance se developpe comme un double mouvement de controle fonde sur une normalisation non strictement juridique des rapports entre riches et pau♭ vres. L'objet de cette ideologie sociale est l'ordre public et ses moyens l'enfermement, l'hopital et l'aumome. Avec l'avenement de la societe liberale, une nouvelle rationalite politi♭ que ouvre le social comme champ specifique de normalisation des rapports entre et pau♭ vres. Son objet est l'affiliation et ses moyens le salariat et le peculiat. Ainsi, entre 1764 et 1839, le traitement de la question sociale passe d'une police de la charite qui encadre riches et pauvres dans l'acte de donner et de recevoir a une police de la pauvrete qui s'applique a renou♭ veler ce double encadrement dans le contexte nouveau de la societe liberale. Derriere cette transformation, c'est la question meme des fondements d'un droit social qui surgit. Ce compromis ouvre une contradiction niant la nature sociale de la misere et en offre la re♭ solution a l'initiative privee. L'affiliation sociale devient une question ethique entre le droit et le hors-droit qui menage la metaphysique necessaire a la conservation de la societe et les prin♭ cipes de 1789. Cette analyse en terme de morale permet d'invalider le droit comme instrument majeur de resolution de la question sociale. Pour autant, ces efforts sont vains. Toutes les theo♭ ries des penseurs sociaux, avant 1839, amenent a des questions juridiques qui remettent en cause l'agencement du droit. Malgre l'antijuridisme des premiers penseurs sociaux contempo♭ rains, les politiques sociales finissent par faire une place aux droits positifs individuels en re♭ connaissant non plus seulement l'egalite de droit mais aussi l'inegalite de fait comme source positive du droit. Dans une societe liberale, l'enjeu veritable n'etait pas l'invention du social mais l'invention de droits inegaux.

Le divorce dans les Pyrénées-Orientales entre la codification napoléonienne et la loi Bonald présente un intérêt certain dans le sens où en peu de temps la réglementation liée à la rupture du mariage à beaucoup changé. En effet, les rédacteurs du Code Civil avaient jugé utile de maintenir le divorce en tant que tel. En la matière, Napoleon estimait que le codifier permettait de limiter les conflits familiaux. Cependant, même si en théorie la possibilité d'avoir recours au divorce était existante, il n'en demeure pas moins qu'elle restait fortement encadrée. Bonald propose une loi interdisant le divorce, qualifiée de 'poison révolutionnaire'. Cette thèse à pour objectif de clarifier les incidences de ces réglementations successives dans le département des Pyrénées-Orientales.

D’une manière générale, la fonction administrative contentieuse peut être appréhendée comme l’ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges résultant de l’activité des autorités administratives. Elle represente l’activité juridictionnelle en matière administrative. Par conséquent, la fonction administrative contentieuse doit s’appréhender tant sous l’angle d’une juridiction, que sous celle de son juge. L’institution d’une fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire remonte à l’époque coloniale. Cependant, à l’instar de la plupart des ex-colonies françaises, ce n’est qu’au lendemain de l’indépendance en 1960, que la fonction administrative contentieuse ivoirienne s’est affirmée en tant que fonction juridictionnelle autonome à l’égard du système français. La procédure administrative non contentieuse, comme la procédure administrative contentieuse dont il est question dans l’étude ont connu de grands progrès tant en France que dans les pays francophones d’Afrique pour lesquels le système de juridiction administrative comme le droit qu’il vise à contrôler ont longtemps constitué, selon la belle formule de Jean RIVERO, un bon « produit d’exportation » français. La Côte d’ivoire n’échappe pas à ce constat. Aussi l’étude de la fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire a pour objet de dessiner la physionomie générale de la justice administrative ivoirienne un demi siècle après son institution afin d’en souligner les éléments de permanence ou de changement.

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social

Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA.

Face aux multiples enjeux du développement, les États africains sont contraints à "réinventer", réformer ce droit foncier longtemps hérité de la colonisation. Ce défi de réformer la législation foncière en vue de répondre aux contraintes internationales devient un leitmotiv pour tous les pays en développement. Ainsi, le Bénin, confronté à une insécurité foncière multiforme, s’est engagé dans le processus de sécurisation des droits fonciers en vue de trouver des solutions qui seront jugées aptes pour répondre aux besoins du développement durable. De nombreuses étapes ont été franchies pour y parvenir. Cette réforme entreprise au Bénin a conduit progressivement à l'avènement du nouveau code foncier et domanial qui a instauré un nouveau système juridique qui régit l'ensemble des terres (rurales, périurbaines et urbaines) ainsi que le domaine. La procédure contradictoire de confirmation de droit foncier est instaurée en lieu et place de l'ancien titre foncier et du permis d'habiter. La promotion du titrement fut admise en vue de la délivrance d'un nouveau titre foncier (version révisée et revue) comme seule preuve de la garantie de la propriété au Bénin. De nouvelles institutions de gestion du foncier sont mises en place avec de nombreuses rénovations dans le système judiciaire. L’adoption de ce nouvel arsenal juridique a fait naître de nombreuses interrogations au sein des différents acteurs quant à son efficacité. Nous avons trouvé nécessaire d'y apporter des contributions qui pourront favoriser son adaptation et lui permettre de surmonter le risque d’ineffectivité et d’amoindrir les incidences liées à sa mise en œuvre. L'objectif de cette thèse consiste à faire une étude approfondie de ce nouveau système de droit foncier sur le plan théorique et sur le plan pratique

En 2010, un séisme populaire a frappé la Tunisie puis l’Égypte et ses séquelles se sont étendues dans d’autres pays. Le pain, l’accès à l’emploi, la dignité humaine, la liberté et la justice sociale étaient à la tête des revendications scandées par les citoyens de ces pays. Avec le succès de la chute des régimes en Tunisie et en Égypte en 2011, les autorités en charge de la gouvernance ont ouvert très tôt la question de la rédaction de Constitution. C’était inévitable : elle représentait l’une des exigences cruciales pour la construction de leur transition démocratique malgré la détérioration de la situation interne dans divers domaines et du déclenchement des guerres armées à leurs frontières. De plus, les deux pays souffraient d’une guerre assez différente : une guerre dont l’arène était les Assemblées de rédaction de la Constitution et la tentative de chaque partie d’imposer sa vision sur l’avenir du pays, tout en ignorant le rôle fondamental de ce document de remplir des fonctions similaires aux accords de paix, leur contenu et le rôle joué par la Constitution dans le domaine des droits et libertés qui préoccupent plus profondément la société. Ils représentent également le pilier d’une gouvernance juste et une mesurede la légitimité et de l’exercice du pouvoir. Cependant, l’objectif du document constitutionnel ne se limite pas à accorder à ses articles une série de droits et libertés mais s’étend également à leur qualité et leur garantie. Il transforme les articles du document constitutionnel en réalité concrète afin de faire évoluer des institutions de l’État et la réflexion sur les modèles et les plans de développement, qui sont notamment fondés sur les besoins et les exigences des gens pour bien vivre et améliorer leur vie quotidienne.

L’adoption de la Constitution marocaine du 29 juillet 2011 introduit une nouvelle étape dans l’histoire constitutionnelle du Royaume. Elle fournit un signal fort quant à la volonté du régime de mettre en place une nouvelle organisation des pouvoirs et une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux. Présentée comme une réponse aux défis politiques, son adoption a fait naître des espoirs et suscité des interrogations sur le degré de changement apporté. Or, une constitution, aussi avancée soit-elle, ne peut suffire pour instaurer effectivement un nouvel ordre constitutionnel. Elle requiert une interprétation dynamique des juges et des autres acteurs politiques et institutionnels. Onze ans après son entrée en vigueur, il est possible de commencer à mesurer le degré de mise en œuvre du texte constitutionnel à travers une analyse rigoureuse de la pratique institutionnelle. Cette dernière révèle globalement une insuffisante application de la Loi fondamentale et se situe bien en deçà des exigences et espoirs portés par le constituant de 2011.

Le contrat est un acte juridique, une loi spéciale fermée à toute intervention extérieure.Toutefois, le contrat n’est pas toujours un acte infaillible et il obéit à un ordre juridique qui le transcende. La jurisprudence s’inscrit dans cet ordre juridique qui gouverne le contrat. Étant donné que le contrat n’est pas toujours efficace et que les règles qui le régissent, une fois codifiées restent immuables, l’intervention du juge est nécessaire à cet effet afin de garantir l’efficacité de celui-ci. Cette garantie d’efficacité se mesure par rapport à l’effectivité des stipulations contractuelles ainsi qu’aux règles applicables au contrat. Ainsi, pour assurer l’efficacité du contrat, le juge va dans un temps reconstituer a posteriori le contenu contractuel lorsque celui-ci se révèle incomplet, bouleversé, ou lorsque le contrat contient des clauses abusives. Dans un second temps, il intervient dans le silence du législateur pour réadapter les règles applicables au contrat qui sont demeurées inadaptées, soit en les interprétant ou en les complétant, soit en créant de nouvelles règles dans les cas où la loi n'a rien prévu.

L’entreprise est le cœur battant de toute économie. D’où, la nécessité d’un arsenal juridique spécialisé en la matière afin d’assurer sa pérennité. Le droit commercial marocain a connu des mutations depuis sa première version pré-protectorat français. En effet, durant cette première étape, le droit applicable dans ce domaine était le droit musulman (la charia). C’est pendant le protectorat français que le droit marocain a connu son premier Code de commerce selon la conception occidentale. Il s’agit du Dahir du Code de Commerce (DCC) datant du 21 août 1913. Toutefois, de par sa vocation d’assainissement du climat des affaires, ce texte s’est montré contre-productif en matière de procédures du droit de la faillite ou de la liquidation judiciaire. C’est ainsi qu’il a fallu attendre le Code promulgué par la loi 15-95, d’inspiration française, pour pouvoir aboutir à une refonte totale du droit des procédures collectives, marqué par la publication du livre V du nouveau Code de commerce sous l’appellation : « Les difficultés de l’entreprise », promulgué par le dahir du 1er août 1996 et qui est entré en vigueur le 4 septembre 1997. Dans ce contexte, dès octobre 2003, une étude fut effectuée par la Banque mondiale et l’USAID sur le système judiciaire marocain, ayant abouti à des préconisations à même de surmonter les lacunes de la législation marocaine. Conscients de ce nouvel enjeu, les pouvoirs publics marocains ont procédé à une troisième réforme importante du livre V du code de commerce. Publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018, la loi n° 73-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant le Code de commerce (livre V), apporte ainsi un nouvel édifice législatif dans le chantier de la modernisation de l’arsenal juridique marocain dans le domaine commercial. Cette nouvelle loi a permis au Maroc de gagner 9 places et se hisser au 60éme rang selon le classement de 2019 de Doing Business. Toutefois, il est tout à fait légitime de s’interroger sur les chances de réussite de cette réforme, surtout que le principal objectif est la sauvegarde de l’entreprise marocaine et l’amélioration du climat des affaires. Les questions préoccupantes dans cette recherche se conçoivent ainsi : À quel niveau, cette loi « 73-17 » a-t-elle comblé les lacunes du livre V de la loi 15-95 relatif au traitement des difficultés d’entreprise ? Ensuite, le législateur a-t-il pris en considération l’ensemble ou au moins les principales sources de problèmes à l’origine de ces difficultés d’entreprise ? Enfin, cette nouvelle loi, peut-elle être perfectible et par quel moyen ? Dans une première partie de la thèse, la recherche s’est focalisée sur l’analyse du traitement de la difficulté d’entreprise en dehors de la cessation des paiements. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire du droit marocain, la nouvelle loi marocaine 73-17 a introduit des réformes sur les mesures préventives (le mandat ad hoc et la conciliation) et l’instauration de la procédure de sauvegarde. La deuxième partie de la thèse a été consacrée, en revanche, à la procédure de traitement de la difficulté de l’entreprise étant dans l’incapacité d’apurer ses dettes. En somme, quoiqu’il n’y a pas de solutions miracles pour éviter ou faire face aux difficultés d’entreprise, il n’en demeure pas moins que le texte législatif demeure un moyen substantiel à la disposition du chef d’entreprise d’une part, et de la justice commerciale d’autre part ; et ce, afin d’accorder une seconde chance à l’entreprise souffrante. Par ailleurs, la bonne foi du débiteur, l’intervention précoce, la solidarité des opérateurs économiques et la qualité des acteurs de la procédure sont les maîtres mots de la réussite du sauvetage de l’entreprise en difficulté.

Cette thèse consiste à articuler la politique criminelle avec les réalités religieuses et les croyances négro-africaines notamment d’Afrique Centrale. Il faut, par conséquent, analyser l’importance des crimes rituels auxquels doit se confronter la société représentée par le Parquet.La problématique vise donc le rôle du droit et de la religion, dans leurs fonctions de régulation qui les rapprochent et les distinguent respectivement, dans le phénomène de restructuration des sociétés traditionnelles dans l’espace de l’Afrique subsaharienne, et plus particulièrement de l’Afrique centrale, aggravé par l’explosion des crimes rituels qui en sont symptomatiques.L’intérêt de la thèse porte sur les causes et les mécanismes de la recrudescence des crimes rituels et sur la réponse ou l’évolution juridique qui viserait à combattre radicalement ce phénomène.

Si la règle de droit doit répondre à un idéal, il faudra qu'elle soit aussi et surtout conforme aux aspirations et aux réalités sociales. Ainsi, les pratiques sociales participent à la formation du droit dans toutes les sociétés, en y jouant un rôle important. C’est dans ce sens que la présente thèse aborde la question du rôle des pratiques dans la formation du droit de la famille en Afrique Noire francophone et plus précisément au Bénin. Les problèmes qui relèvent de ce sujet sont : est-il convenable que puisse s’opérer progressivement sinon insensiblement, le passage du fait au droit ? Pourrait-on avoir de droit sans les pratiques ? Les pratiques sont-elles préalables au droit ? Y A- t-il de construction de droit sans l’implication des pratiques ? L’analyse de ces problèmes a permis de mieux appréhender : le fonctionnement des pratiques dans la formation du droit de la famille d’une part et de l’influence des pratiques dans la formation du droit de la famille d’autre part. Les pratiques ont une fonction importante dans la construction du droit de la famille, dans un système béninois où ces pratiques constituent les règles piliers, base du fondement de même que du fonctionnement de la famille. D’ailleurs construire le droit de la famille en méconnaissance des pratiques culturelles et coutumes béninoises familiales serait comme construire un bâtiment sans fondation. Le risque serait d’avoir une législation inefficace et impuissante devant la coutume. Le problème n’est pas exclusif au droit béninois. Tous les pays de l’Afrique noire francophones ne tiennent pas vraiment compte de leur réalité sociale dans la construction de leur droit moderne. Les réalités sociologiques sont les éléments piliers sur lesquels se reposent les interactions et relations entre les individus. Les règles qui régissent ces interactions et relations ne peuvent être étrangères à la société, au risque de paraître inefficaces et inadaptable. La démarche utilisée dans la présente étude est axée sur la recherche documentaire fondée sur la méthode empirique. Elle est aussi fondée sur des enquêtes de terrains

Les commissions électorales indépendantes ou autonomes sont apparues en Afrique à la moitié des années 1990 dans le but démocratique de résoudre les crises autour de l’organisation d’élections. Ce sont des institutions juridiquement responsables de l’ensemble ou d’une partie du processus électoral. Elles sont soit politiques, techniques ou mixtes et sont perçues comme une solution à l’absence de transparence dans les processus électoraux. Le Mali et la Guinée ont choisi des commissions électorales politiques. Si la présence des partis politiques au sein de ces commissions est le gage d’une volonté de transparence et de crédibilité des élections, toutefois, ouvrir les commissions électorales aux formations politiques fait courir le risque de reproduire, en leur sein, les rivalités politiques. La création des organes de gestion des élections s’est effectuée au gré de différentes crises et intrigues politiques. Sur le plan théorique, tous les instruments juridiques qui encadrent l’organisation des élections reconnaissent et garantissent des élections libres et transparentes. Toutefois, dans la pratique, les textes et institutions sont instrumentalisés et manipulés, altérant ainsi la confiance des acteurs politiques dans une administration électorale politisée à outrance. La qualité des processus électoraux demeure en effet suspecte en raison de la faiblesse ou de la partialité de ses membres ou tout simplement de la communautarisation des élections. Les élections deviennent le moyen par lequel le système politique se perpétue depuis des années et la fraude électorale le régulateur systémique. Nous ne sommes plus dans les crises inhérentes à l’absence d’élection, mais des crises liées à des élections truquées. Le vote en tant qu’outil de désignation des élites à la disposition des citoyens est ici affaibli et les éventuels dispositifs de contrôle ne permettent pas d’endiguer les multiples fraudes orchestrées lors des scrutins.

A la suite de son indépendance, le Maroc a entamé sa modernisation juridique en adoptant une série de codes et de lois. L’un de ces textes fut le code de statut personnel, la Moudawana de 1958. Perçu comme une révolution législative, ce code s’avéra être un échec sur le plan social. L’évolution sociale et la libéralisation de la parole dans le Maroc des années 1980 ont donné lieu à des revendications socio-économiques, englobant notamment le droit de la femme et la reconnaissance de son rôle au sein de la famille. Malgré les efforts du législateur, la réforme n’a pas eu les effets escomptés.Il faut attendre 2004, pour que le Maroc se dote à nouveau d’un nouveau droit de la famille et d’un Code de la famille. Ces nouvelles dispositions, perçues comme un vrai pas en avant, furent rapidement insuffisantes. C’est dans ce but que les acteurs du droit au Maroc essaient de travailler aujourd’hui dans un seul but : donner au Maroc un nouveau droit de la famille, respectueux des droits fondamentaux que le pays s’est engagé à protéger, en même temps que son référentiel religieux, qui fait partie de l’identité marocaine.

Depuis quelques décennies, le développement durable devient un référentiel omniprésent dans plusieurs domaines et secteurs d’activités à travers la planète. En effet, cela demeure un enjeu crucial aussi bien pour les pays industrialisés que les pays émergents et en développement, dont le but est d’atteindre les objectifs de développement durable tout en léguant un avenir meilleur aux générations futures. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette étude, afin de retracer l’historique et d’analyser les opportunités et les contraintes que le droit de l’environnement et de développement durable peuvent représenter pour la planète et en particulier la Mauritanie. Par conséquent, la Mauritanie s’est engagée dans un mécanisme de fabrication des normes, dans le but d’instaurer un droit mêlant les textes internationaux, nationaux et pratiques qui s’opèrent localement et à la fois impliquant les parties prenantes dans les démarches de protection de l’environnement et de prise de décision. Un pays confronté à de nombreux défis sur le plan économico-social, ainsi que sur le plan environnemental a été contraint d’agir pour surmonter ses obstacles et préserver ses ressources naturelles contre les sécheresses, les désertifications et les effets du changement climatique sur la dégradation des sols et forêts. Pour autant, il ne faut pas négliger que la Mauritanie dispose un potentiel énorme en termes d’énergies renouvelables (éolien, solaire et mix énergétique), mais aussi, en matière de ses ressources halieutiques, minières et agropastorales qu’elle peut exploiter d’une manière responsable et durable. C’est de cette façon, que les perspectives de développement durable, de la sécurité énergétique et/ou alimentaire des populations mauritaniennes pourraient se voir concrétiser.

Il y a 4000 ans, en Mésopotamie, la médecine primitive se caractérise par une approche divine et magique. Le droit n’encadre pas la relation médicale, mais il est déjà présent. Le Code d’Hammourabi en est le vestige historique et juridique. Certains actes médicaux, comme la trépanation ou l’opération de la cataracte, sont attestés par les témoignages qui nous sont parvenus. La Grèce antique est marquée par l’apparition du médecin-philosophe. C’est à cette période que se préfigure une déontologie, avec le Serment d’Hippocrate. En Rome antique, la médecine est fortement dépréciée. C’est une médecine essentiellement domestique, pratiquée par les esclaves. Ceci n’empêchera pas le Royaume, puis l’Empire de mettre en place les premières structures sanitaires publiques : infirmeries et hôpitaux. L’époque romaine marque le passage d’une médecine instituante (privée) à une médecine instituée (officielle). La médecine contemporaine enfin. Au fond, rien n’a vraiment changé en matière de relation médicale. Elle oppose toujours un puissant (le médecin) et un souffrant (le malade). Le paternalisme médical est délaissé pour faire place à l’autonomie du patient. Le droit, par l’entremise de la dignité humaine, a permis un rééquilibrage des forces au sein du colloque singulier. L’étude montre que la relation médicale a peu évolué de l’antiquité à nos jours. Dans notre modernité, les fondements juridiques de la relation médicale sont semblables de par le monde civilisé. Il existe une unité des principes structurants de la relation médicale.

Le droit OHADA des entreprises en difficulté a subi une réforme importante en 2015 qui a conduit à réserver une place de choix aux procédures préventives de sauvegarde des entreprises. Désormais en effet, à côté des procédures curatives maintenues mais réformées, le législateur OHADA a institué une procédure de conciliation en renfort du règlement préventif dont le régime a été profondément rénové, sans oublier la possibilité de recourir à la procédure de médiation.L’effort consenti par le législateur OHADA témoigne de l’importance de l’anticipation et de la prévention dans le traitement des entreprises en difficultés. Il ne faut plus attendre que l’entreprise soit en cessation des paiements pour s’intéresser à son sort. Dès que se produit un fait quelconque de nature à provoquer sa défaillance, il faut intervenir, à titre préventif pour juguler au mieux la difficulté naissante avec le concours de la justice. Mais encore faut-il que les procédures préventives ainsi instaurées soient d’une certaine efficacité. C’est l’objet de cette présente étude qui montre que si les procédures préventives OHADA sont théoriquement efficaces, elles restent tout de même perfectibles.

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Maroc sont réglementés par des dispositions constitutionnelles et législatives fortes, dont la mise en œuvre effective garantit aux institutions du pouvoir exécutif de jouer un rôle déterminant au niveau de la décision politique et juridique. Le gouvernement est responsable politiquement à la fois, devant le parlement et devant le roi. On peut affirmer ici sans risque de se tromper qu’il s’agit d’un régime parlementaire dualiste dans lequel le roi joue un rôle politique très important. La place de la chambre des représentants dans le système politique marocain découle de la constitution. Son organisation et son fonctionnement est régi par le règlement intérieur. Les dispositions de ce dernier n’ont pas en elles-mêmes la valeur constitutionnelle. Il a pour fondement la constitution et certaines lois organiques. Aujourd’hui le Maroc en est à sa dixième législature sous l’égide de la constitution de 2011.L’une des difficultés fondamentales auxquelles est confrontée la chambre des représentants reste la question du règlement intérieur. Toutefois, le constituant se montre attentif quant au rôle de la chambre des représentants. En effet, le rédacteur de la constitution a donné à la chambre de représentant le pouvoir d’adopter son propre règlement d’ordre tout en réservant à la cour constitutionnelles le pouvoir de d’en vérifier la constitutionnalité. Il ressort de ces bases constitutionnelles que la loi interne de la chambre des représentants a une grande influence sur le déroulement des travaux parlementaires.

Les États ont l’obligation juridique de protéger les personnes et leurs propriétés. Cette obligation juridique a pour fondements, les conventions internationales. Mais, les États ou autres personnes de droit public, se comportent comme des personnes de droit privé, ils contractent des contrats internationaux, des contrats d’État, the state contracts, commerciaux, d’investissements, de marchés publics, d’import-export, etc., et ignorent les attributs d'un État de droit à caractère universel. Lesdits États ne parviennent pas à respecter leurs engagements internationaux à savoir, la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux ou le respect des principes judiciaires universels. La recherche du profit personnel ou la prise illégale d’intérêt des personnes de droit public, ne subordonne pas la protection des droits de l’Homme, de sorte que; les personnes faibles sont lésées, les personnes lésées sont des Civils non armés, des enfants, du fait d'acte internationalement illicite, les véritables coupables ne sont jamais inculpés. L’ingérence a son sens, mais le règlement pacifique semble mieux caractériser les principes judiciaires et de droit internationalement universel, lorsque la partie faible à caractère universel devient victime d'actes internationalement illicites ou des systèmes coloniaux ou néocoloniaux irréguliers de sorte que le mimétisme des institutions juridiques françaises par les États francophones d'Afrique, et le mimétisme des institutions juridiques américains par les États anglophones d'Afrique, perd son sens universellement réel. En effet, l’État de Droit est devenu une simple phrase, de sorte que le droit universel a un challenge.

Le principe de l’alternance démocratique au pouvoir fait généralement défaut en Afrique. Cette étape si importante pour le fonctionnement régulier de tout système démocratique se pose avec acuité dans presque tous les Etats africains. Les mécanismes juridiques et institutionnels régissant les processus électoraux dans ces pays souffrent d’énormes irrégularités. La routinisation des règles électorales n’est pas acquise et le processus démocratique est en perpétuel reconstruction. En conséquence, la paix civile, la sécurité et la stabilité politique restent souvent menacées. Sauf dans de rares cas où la démocratie se consolide, le processus de démocratisation en Afrique est en panne, ce qui impacte gravement le développement économique de ces pays. Dans toutes les étapes du processus électoral, des contentieux d’ordre juridique, institutionnel, politique se règlent entre les différents acteurs qui y prennent part. Cependant, sur le plan théorique, tous les mécanismes juridiques et institutionnels consacrés reconnaissent et garantissent les droits et libertés fondamentaux du citoyen. Mais dans la pratique, ces normes ne sont pas appliquées de façon effective. Elles sont biaisées, instrumentalisées pour répondre à des fins politiques visant des intérêts personnels. Dans une période marquée par l’instabilité politique, l’insécurité juridique, les incertitudes et les violences électorales comme en Côte d’Ivoire, en Centrafrique, au Mali, au Soudan, en Guinée (…), le Sénégal réaffirme son attachement à la démocratie avec deux alternances politiques régulières en 2001 et 2012. Cette exception du modèle démocratique sénégalais bien qu’imparfaite est l’œuvre de la maturité de son peuple qui lutte inlassablement pour la sauvegarde des acquis démocratiques. C’est aussi le résultat de la longue marche de l’évolution constitutionnelle de l’Etat du Sénégal, de son histoire politique, de sa tolérance religieuse basée sur sa laïcité politique malgré ses progrès économiques limités.

La sécurité juridique recherchée par le droit OHADA à travers les actes uniformes est mise à rude épreuve. Dans le recouvrement des créances, matière qui fait partie du droit des affaires tel que défini par le Traité de Port Louis, la protection des personnes garantes et l’imparfaite adéquation des sûretés réelles, n’assurent pas aux créanciers une situation confortable dans la prévention de l’impayé. En outre, les défauts substantiels du droit et la grande considération de la personne du débiteur soit par des mesures compassionnelles, soit par des considérations tirées de l’intérêt général, s’ajoutent aux obstacles matériels pour conduire les procédures individuelles d’exécution sur les voies de l’ineffectivité. Par ailleurs, et alors qu’elles ont fait l’objet d’une récente réforme saluée par les praticiens, les procédures collectives restent handicapées par une inconséquente gestion du temps. Toutefois, en repensant la théorie des garanties personnelles et en prenant en compte la situation des créanciers modestes d’une part, et en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire d’autre part, le droit OHADA du recouvrement des créances pourrait entrevoir des lendemains meilleurs. C’est tout l’objet de la présente étude qui appelle à une refonte d’envergure de la doctrine de la protection de la personne du débiteur.

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.

Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.

Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.

Le rôle de la protection sociale dans un pays, au-delà de son importance pour l’équilibre des rapports sociaux, doit nécessairement tendre vers l’inclusion sociale et le respect de la dignité humaine. Ce travail sur la protection sociale en Mauritanie dénonce et critique toutes formes d’injustice sociale par rapport à l’accès non égalitaire à l’assurance maladie et à la sécurité sociale. En effet, une partie infime de la population mauritanienne bénéficie de ce système, il s’agit des fonctionnaires, agents de l’état, parlementaires, les forces armés en position d’activité.et certains salariés du secteur privé. Le régime de protection sociale en Mauritanie incarne l’exclusion pour une grande majorité de la population mauritanienne. La protection sociale en Mauritanie comme en France a pour objectif de garantir l’individu, la famille contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non professionnelle, susceptibles de diminuer leur revenu en portant atteinte à la capacité de travail (la maladie, l’accident, la vieillesse, le chômage, la maladie à la naissance). Divers systèmes de couverture du risque maladie et de protection sociale sont pratiqués en Mauritanie. Il serait approprié d’engager une vaste réflexion pour assurer l’harmonie et la cohérence du régime mauritanien de protection sociale afin que ce dernier puisse suivre le sillage de la politique française en la matière pour parvenir à un système de protection sociale digne de ce nom, c'est-à-dire universelle.

Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence.

En Afrique subsaharienne, la suprématie civile sur les forces armées été l’une des principales lacunes dans l’évolution des institutions étatiques. Les forces armées, dans la plupart des pays, ont encore un rôle politique important La démocratisation tardive en Guinée résulte en Guinée a toujours butté sur les relations ambivalentes et complexes entre l’armée et pouvoir politique. Ces relations s’inscrivent dans une problématique globale de politisation de l’armée. Avec à son actif deux coups d’Etats militaires, la politisation de l’armée est allée de pair avec une dégradation des bases institutionnelles de l’Etat. Cette étude analyse le va et vient permanent entre processus de démocratisation et restauration autoritaire. Les réformes menées allant dans le sens de redéfinition de la politique de sécurité en Guinée se sont cristallisées autour du programme Réforme des Systèmes de Sécurité qui est un enjeu essentiel pour la consolidation des acquis démocratiques d’une part et la dynamique de reconstruction de l’Etat d’autre part.

Bien qu’ayant adopté des textes au plan national et ratifié plusieurs Conventions internationales relatives à la protection des enfants, le Bénin continue d’enregistrer diverses formes de maltraitance à l’égard des enfants. De même, le Bénin souffre d’un dysfonctionnement réel et d’une carence des systèmes judiciaire et pénitentiaire à l’égard de la protection des mineurs en conflit avec la loi. Par ailleurs, on se demande aujourd’hui quelles réponses pénales apporter à ces enfants en situation difficile si les nombreuses mesures appliquées ont montré leur limite parce que se résumant pour la plupart soit à des mesures de garde ou de rééducation, soit une condamnation pénale. Cette situation globale et souvent latente qui constitue l’une des aberrations des temps modernes ne peut laisser quiconque indifférent bien qu’il soit délicat de connaître l’étendue de ses manifestations. D’où l’évidence de ‘repenser la politique criminelle du mineur au Bénin’.Mais, malheureusement la politique criminelle de l’enfant loin de se contextualiser reflète encore certaines dispositions du passé qui inévitablement portent atteinte au traitement éhonté réservé aux enfants béninois. C’est pourquoi face à une politique criminelle des mineurs à état des lieux alarmant, il est nécessaire d’inventer une nouvelle politique criminelle.

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, quelle que soit la nationalité des parties, quel que soit leur lieu de résidence ou des engagements qui les lient à un pays autre que celui de leur résidence. Les principaux problèmes se posant en droit international privé sont les conflits de juridictions, qui se subdivisent en deux questions juridiques distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?) et la reconnaissance des décisions étrangères (exequatur). Le droit tunisien musulman et surtout le droit des personnes restent un terrain de spécificité où plus qu’en toute autre matière, les données historiques, sociologiques et culturelles du pays ont des répercussions certaines sur le système de droit international privé. Dans ce domaine, et par la place accordée à la loi étrangère, la règle de conflit peut servir de mesure pour déterminer les traits caractéristiques du système : internationalisme ou nationalisme, laïcité ou religiosité. Enfin, la Tunisie a ratifié de nombreuses conventions tant avec des pays arabes qu'avec des pays européens, ce qui rend la situation du juge tunisien parfois délicate : doit-il garder sa neutralité ou respecter la politique de l’Etat, concernant les sujets très sensibles de conflit de lois ?

La dynamique de recherche de nouveaux facteurs de développement constitue le souci le plus délicat pour la Tunisie. L’investissement étranger à travers le principe : laissez-investir, est un remède adéquat du syndrome de sous-développement. Pour la Tunisie, la protection des investissements est le facteur prépondérant. Elle a pris des mesures concernant aussi bien le cadre institutionnel que les conditions économiques ou la facilitation des affaires.Les principales actions de promotion de l’investissement menées par la Tunisie sont l’offre d’avantages financiers et fiscaux, la communication (publicité, etc.) et la création d’agences chargées de faciliter l’établissement des investisseurs étrangers. L’acceptation, enfin, de la Tunisie de ‘‘renoncer’’ à une partie de sa souveraineté constitue l’obéissance parfaite aux exigences de la mondialisation et la réponse solennelle aux revendications du développement endo-exogène. L’acceptation, par la Tunisie, d’être jugée par un particulier devant une institution juridictionnelle régionale ou arbitrale internationale reflète l’harmonie, par excellence, avec les dictats du nouvel ordre économique international (NOEI).La Tunisie n’est plus à la marge de la société économique mondiale, elle est plutôt dans le coeur de l’évènement, elle s’est internationalisée, globalisée et mondialisée.

Cette étude sur la situation économique, politique, sociale ou encore juridique des outre-mer français permet de mettreen évidence les changements apportés par la réforme constitutionnelle de 2003 avec l’entrée en vigueur des statutsPTOM-RUP et de dresser un bilan sur la portée de l’action administrative française à travers son histoire. Le processusengagé par l’UE, d’association pour les PTOM et d’intégration pour les RUP, transforme l’ensemble des décisionsadministratives locales et conditionne le degré d’autonomie institutionnel, parfois même, pour certains, le choixd’indépendance. Les politiques, nationale et européenne, menées dans les outre-mer français engagent l’action administrative à travers divers schémas institutionnels qui dénaturent la convergence des règles juridiques au sein même de la République entrainant la multiplication des contentieux administratifs et la remise en question des consensus juridique et économique des outre-mer français. Pour assurer la continuité du service public dans les milieux ultramarins, la réforme administrative est urgente et incontournable, c’est l’enjeu de la République française.

Le droit international intervient dans un contexte de multiplication des crises constitutionnelles auxquelles les mécanismes internes des gestion des crises, n'arrivent pas à trouver de solution. En effet, les constitutions étant directement la cause des crises que connaissent les États africains, elles se trouvent disqualifiées pour jouer leur rôle de règlement de ces crises et d'apaisement de la vie politique. L'intervention de la communauté internationale dans la gestion des crises constitutionnelles trouve ainsi sa justification. L'implication du droit international dans le règlement des crises constitutionnelles prend la forme une assistance constitutionnelle ou d'une assistance à la mise en œuvre du jeu démocratique. L'intervention du droit international dans le domaine constitutionnel, normalement une compétence réservé aux États, emporte des conséquences sur le contenu des constitutions. Celles-ci désormais, s'alignent sur les standards internationaux de démocratie, de pluralisme politique, d’État de droit et de protection des droits et des libertés fondamentales. L'internationalisation des constitutions en Afrique noire francophone, consécutive au règlement international des crises constitutionnelles, entraîne la formation de nouveaux rapports entre le droit international et le droit constitutionnel. Les constitutions deviennent protectrices des valeurs internationalement reconnues et universalisées, tandis que le droit international s'occupe de gérer non plus seulement les rapports interétatiques mais consacre des normes d'application intraétatique. On assiste ainsi à un renforcement mutuel des deux ordres juridiques. L'efficacité dans la durée du règlement international des crises constitutionnelles en Afrique reste toutefois à améliorer. En effet, les valeurs démocratiques ainsi imposées par le sommet, courent le risque de ne pas correspondre aux aspirations des peuples. Le règlement international se doit de s'appuyer sur les constitutions et de prendre en compte, l'ensemble des mécanismes et techniques institutionnels nationaux, voire traditionnels, de règlement des crises constitutionnelles dans les États d'Afrique noire francophone.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvementexponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté quel’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’unprocessus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfigurationhorizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques setraduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmesconstitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plusparticulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomèneperturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi eten même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle(régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs dupatrimoine constitutionnel commun.

Le thème de l’Etat de droit connaît depuis les années quatre-vingt une grande fortune. Aucun Etat ne peut aujourd’hui bénéficier d’un minimum de respectabilité internationale s’il ne se déclare expressément être un Etat de droit. Il est désormais admis en Afrique subsaharienne et au Bénin que l’Etat ne peut fonctionner uniquement par la violence au nom du développement. Les constituants et les populations décident alors de passer d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter, un Etat de droit.Par sa Conférence nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et l’adoption de sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, le Bénin adhère à l’idéal de l’Etat de droit avec la « juridictionnalisation » de la sphère politique par la Cour constitutionnelle dont la saisine est ouverte à tous les citoyens. Cette thèse fait l’inventaire de la concrétisation de l’Etat de droit au Bénin et en constate la délicatesse. La justice et la primauté du droit ne sont que relativement effectives. Le patrimonialisme et la corruption perdurent.

L’Association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) est l’une des organisationsrégionales les plus anciennes en Asie. Créée en 1967 par la Déclaration de Bangkok, une déclarationinterétatique, l’ASEAN n’avait pas un statut juridique clair jusqu’en 2007, date de l’adoption de saCharte constitutive. A défaut d’une base conventionnelle, l’ASEAN ne manquait pourtant pas descaractéristiques d’une organisation internationale. Pendant les quarante années qui ont suivi sacréation, elle avait choisi un mode de fonctionnement fondé principalement sur les relations(relationship-based) et non sur les règles de droit. La prédominance du politique dans lefonctionnement de l’ASEAN a donc laissé aux règles de droit une place secondaire voire ambigüe.Cette spécificité, appelée ASEAN way, a fait de l’ASEAN une organisation au service des intérêtsindividuels de ses membres. En 2007, l’ASEAN s’est dotée d’une Charte constitutive, qui tente à latransformer en une organisation fondée sur des règles (rule-based). Cette Charte qui a ouvert unenouvelle ère pour l’ASEAN, l’a mise au rang d’organisation internationale, sujet dérivé du droitinternational. Elle semble remettre en cause la place du politique dans le fonctionnement de cetteorganisation. Néanmoins, la Charte a renforcé l’ASEAN way, ce qui démontre les limites de l’ASEAN.L’étude de l’institutionnalisation de l’ASEAN vise à démontrer les causes de la prééminence del’ASEAN way sur le droit et ses répercussions sur les relations entre les Etats. Cette présente étudeprocède à l’examen de l’articulation entre les objectifs et principes comme cadre axiologique del’ASEAN, son système institutionnel et son ordre juridique.

A la lumiere de la politique administrative sankariste, il apparait que les politiques administratives en afrique buttent sur un point aveugle, l'etat administratif, un systeme politique dans lequel la bureaucratie et ses agents occupent une position dominante. En effet, entre 1983 et 1987, on assiste a un retournement puisqu'on observe une erosion de la domination bureaucratique. La "classe bureaucratique" voit les bases de sa domination ebranlees, aussi bien dans ses ressources materielles, symboliques ou coercitives, au profit d'une domination charismatique et populiste incarnee par le leader de la revolution burkinabe, sankara. A contrario, la politique de reconciliation de son successeur, compaore, qui a remplace la politique de mobilisation du regime sankariste, s'est soldee par un retour du pendule, par la revanche de la domination bureaucratique depuis 1987. La thematique de la modernisation administrative qui a fait irruption dans le champ politique a partir de 1991 dans le sillage de la thematique de la democratisation, apparait comme le nouveau repertoire de legitimation d'une elite bureaucratique qui ne peut plus se legitimer par l'ideologie du developpement dans la mesure ou elle a completement echoue dans ce domaine. Aussi tente-t-elle de capter les ressources de l'ajustement institutionnel impose par les bailleurs de fonds qui, a travers une cooperation administrative concurrentielle, poursuivent leurs propres enjeux.

Le but de cette these est d'etudier la mise en place d'un projet de cooepration economique en afrique meridionale : la conference pour la coordination du developpement en afrique australe (sadcc). Cette organisation, creee en 1980, regroupe l'angola, le botswana, le lesotho, le malawi, le mozambique, la namibie, le swaziland, la tanzanie, la zambie et le zimbabwe. L'un des principaux objectifs de la sadcc est la restructuration des rapports inegaux existants entre l'afrique du sud et les autres pays de la region. Cette these comprend deux parties. La premiere partie est consacrees a l'analyse des relations de puissance en afrique australe. Quant a la deuxieme partie, elle fait le point sur l'etat de la cooperation regionale depuis 1980.