PARMI LES METHODES D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE UTILISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS FIGURENT LES AIDES AUX ENTREPRISES. PARMI LES AIDES, CERTAINES NE COMPORTENT PAS DE TRANSFERT FINANCIER, ET SOUTIENNENT DE FAIT PEU LA COMPARAISON AVEC LES FORMES CLASSIQUES D'INTERVENTION QUE CONSTITUENT LA SUBVENTION OU L'AVANCE REMBOURSABLE. CE SONT, PAR EXEMPLE, LES GARANTIES D'EMPRUNT, LES MISES A DISPOSITION DE BIENS PUBLICS, LES EXONERATIONS FISCALES, LES PRESTATIONS DE SERVICES AVANTAGEUSES, MAIS AUSSI CERTAINS PRIVILEGES TRES LARGEMENT PROTEIFORMES. IL S'AGIT DES AIDES INDIRECTES. CES AIDES SONT DEFINIES. LEUR ETUDE PRESENTE DEUX OBJETS MAJEURS. D'ABORD, ELLE CONDUIT A CIRCONSCRIRE LA NOTION MEME D'AIDE PUBLIQUE AUX ENTREPRISES. CETTE NOTION S'ENTEND DE TOUT AVANTAGE, QUELLE QUE SOIT SA FORME, CONFERE A UNE ENTREPRISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, AYANT POUR EFFET D'AUGMENTER LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DE CETTE ENTREPRISE, SANS PORTER DIRECTEMENT ATTEINTE A CELLE DES AUTRES OPERATEURS DU MEME SECTEUR. TEL EST L'OBJET D'UNE PREMIERE PARTIE CONSACREE AUX CONCEPTS. ENSUITE, L'ETUDE DES AIDES INDIRECTES PORTE SUR LE REGIME DE CES INTERVENTIONS, D'UNE PART ENTANT QU'AIDES, D'AUTRE PART EN TANT QU'INDIRECTES. AU TOTAL, LE DROIT DES AIDES SE PRESENTE COMME ETANT A LA FOIS COMPLEXE ET SUSCEPTIBLE D'OFFRIR UN VASTE CHAMP D'APPLICATION CAR REPONDANT MIEUX AUX ATTENTES DES ENTREPRISES. CETTE CARACTERISTIQUE PERMET, EN DEGAGEANT TOUS LES ASPECTS DE L'AIDE, D'EN DRESSER UN REGIME QUI PUISSE CONCERNER LA TOTALITE DES INTERVENTIONS VISANT A AVANTAGER CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS. IL S'AGIT DONC, PAR UN RECENSEMENT ET UNE MISE EN ORDRE DES ELEMENTS DU DROIT SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER A CES INTERVENTIONS, D'ISOLER UNE NOTION JURIDIQUE D'AIDE. EN OUTRE, EST DEGAGEE LA PLACE DU DROIT DES AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE DROIT PUBLIC ECONOMIQUE FRANCAIS

Le droit à la protection de la santé garantit l’accès aux soins et le principe d’égal accès complète ce droit par une notion de redistribution de la ressources sanitaire. Les droits des pays occidentaux satisfont à l’ensemble des exigences qu’impliquent ces deux principes. Reste qu’en pratique, les exclus du droit aux soins et les inégalités s’aggravent, en raison même de l’évolution du système de santé vers toujours plus de technicité et des modes de vie ou de travail. Résultat, l’état de santé des population présente de graves inégalités, les mal soignés étant toujours plus mal soignés…

Dans une affaire où des institutions publiques avaient prélevé des organes sur un patient décédé sans aucune autorisation, la Lettonie est doublement condamnée : d’abord pour l’absence de législation obligeant à consulter les proches avant tout prélèvement (atteinte à la vie privée), ensuite pour atteinte à la dignité d’une personne, droit qui la suit jusqu’après sa mort.

Nul ne peut être privé du droit droit de donner son sang parce qu’il est homosexuel ou bisexuel, telle est en substance la règle dégagée par la Cour de justice. Toutefois, la Cour admet que l’interdiction puisse s’appliquer aux personnes ayant des comportements sexuels à risques, dès lors qu’aucune solution technique satisfaisante ne permet de les traiter comme les autres donneurs.

Les scandales sanitaires des dernières décennies ont montré combien la circulation des informations indispensables à la préservation et l’amélioration de la santé humaine est entravée, au détriment de la liberté d’information, et du patient. L’information médicale est un produit complexe dont la qualité dépend d’abord des informateurs qui communiquent ou produisent cette information, puis des journalistes qui recoupent les informations et les vérifient afin de les rendre objectives. Ce n’est pas suffisant. L’information doit également avoir un intérêt médiatique qui s’apprécie à travers l’intérêt du public, mais aussi à travers les risques que sa publication fait courir à l’entreprise médiatique et au journaliste. La médiatisation d’une information médicale est largement conditionnée par les stratégies d’un ensemble d’acteurs diversifiés, qui pour des raisons économiques, sanitaires, sociales, politiques ou encore scientifiques, ont intérêt ou non à les produire et à les mettre en circulation. Une série de filtres successifs peut neutraliser la circulation de l’information. L’information finit tôt ou tard par émerger du fait du relâchement des différents filtres mais aussi, en fonction de la diversité des sources, des conflits académiques, et aussi des « lanceurs d’alertes » aux statuts très variés. En dépit des dispositifs juridiques et déontologiques de protection destinés à assurer une certaine autonomie de l’information contre les logiques de communication, celles-ci menacent de façon toujours plus irrésistible de transformer l’information d’intérêt général en simple communication. Circule alors une information dépouillée de tous ses attributs. ■

Colloque organisé par l'AFDS avec l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par le VIP, Université Paris-Saclay Versailles-Saint-Quentin sous la direction scientifique de Emmanuelle Saulnier-Cassia, Nadège Reboul-Maupin et G. Rateron.

Conférence organisée par Jean-Paul Markus, Pascale Bertoni, Raphaël Matta-Duvignau et Nathalie Wolff, enseignants-chercheurs au Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions publique (VIP).

Colloque international pluridisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Bérengère Legros, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Lille - CRDP.

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

Organisée par la SFDI et le Laboratoire VIP en Partenariat avec la Faculté de droit et science politique et D@nte

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique de Carole Girault et Aude Mirkovic

Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Activité extractive et effectivité de l'obligation de restauration écologique en Afrique noire francophone, tel est le titre d'un projet de thèse dont l'objet est d'emblée d'identifier les moyens juridiques d'assurer une obligation de restauration écologique des terrains ayant fait l'objet d'une exploitation minière, gazière ou pétrolière, dans les États concernés. Lorsque cette obligation existe déjà dans un corpus juridique, c'est alors la question de son effectivité qui se posera. Car le constat est accablant : partout, l'activité extractive laisse derrière elle des sols, rivières, mers pollués, des forêts dévastées avec perturbation du climat local à la clé, une biodiversité diminuée, des systèmes de solidarité écologique endommagés, ou encore des conditions de vie dégradés pour les riverains, des pertes irrémédiables en termes de culture et de traditions locales. La restauration écologique consiste à réparer les écosystèmes dégradés ou détruits par l'homme afin qu'ils retrouvent leurs fonctions naturelles (habitats, filtrage de l'eau, absorption du carbone, protection contre les érosions ou les inondations, etc.). Cette notion se distingue d'autres comme la « renaturation » ou la compensation écologique ». Nous tenterons de faire émerger une obligation générale de restauration écologique des terrains exploités, à travers différents moyens juridiques. Ces moyens sont d'ordre législatif ou réglementaire : les textes ne manquent pas, mais ils peuvent être lacunaires, notamment en termes de garanties et de modalités de restauration. Ces moyens sont aussi d'ordre contractuel, puisque tout titre d'exploitation est assorti d'un contrat minier ou tout au moins d'un cahier des charges. Ces moyens peuvent aussi être institutionnels. Nous proposerons l'instauration d'un véritable service public de la restauration écologique auquel les opérateurs seraient tenus d'apporter des moyens. Enfin, il faudra faire appel à certains principes d'interprétation des contrats internationaux, issus de déclarations ou de traités internationaux, par exemple la Convention sur la diversité biologique (1992) ou la COP15 de Montréal en 2022. Nous tiendrons afin compte de littérature issue d'institutions internationales, pour vérifier en définitive si l'obligation de restauration écologique peut se prévaloir de ces éléments de droit. À titre de comparaison, il faudra analyser le Règlement européen sur la restauration de la nature, validé par le Conseil et qui vise à mettre en place des mesures en vue de restaurer, d'ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et des zones marines de l'UE et, d'ici à 2050. On pourra prendre appui sur le code français de l'environnement, mais aussi le code minier communautaire de l'UEMOA (chapitre 7 dédié à la réhabilitation et à la fermeture de la mine ou de la carrière). Le champ géographique du projet porte sur l'Afrique noire francophone, même si le constat dressé plus haut est général. Mais l'Afrique noire francophone se distingue toutefois par un droit minier ou pétrolier similaire, avec des générations de codes miniers qui se sont succédé au même rythme, au gré d'évolutions à peu près similaires da leur politique extractive. De plus, la langue et un héritage juridique communs, ces pays justifient une étude commune. L'intérêt du sujet est enfin attesté par le contentieux, notamment arbitral, qui se développe autour de la question des dégâts occasionnés par l'activité extractive, tant sur le plan des zones abîmées que sur celui des conditions de vie dans ces zones , les deux aspects étant évidemment liés.

Contexte Nos recherches portent sur le droit électoral comparé. Elles se consacrent à l'étude des règles qui définissent les conditions d'organisation de l'élection des dirigeants des institutions étatiques en Afrique francophone. Les Etats francophones d'Afrique partagent en commun des valeurs démocratiques telles que consacrées par la « Déclaration de Bamako » de 2000, ainsi que la « Charte africaine de la Démocratie, Elections et Gouvernance ». Leurs lois nationales qui s'en inspirent, présentent bien des similitudes qui nous poussent à nous demander s'il peut être évoqué l'existence d'un droit électoral partagé des pays d'Afrique francophone. La présente étude vise à ressortir les bonnes pratiques et les particularités positives des processus électoraux de ces Etats dans leur cheminement démocratique mais aussi les défis qu'ils traversent avant de se focaliser sur six cas spécifiques à savoir le Sénégal, le Togo, le Gabon, la RCA, le Congo-Brazza et la RDC. Il s'agit en effet, d'un panel représentatif de six (6) Etats. Chacun de ces pays a une expérience électorale propre qui sera examinée. Devant certaines évidences qui pourront ressortir des cadres juridiques électoraux de ces pays, notre étude pourra dans la mesure du possible proposer des pistes de réformes électorales pour des lois plus appropriées à la tenue des élections crédibles et à la consolidation de la démocratie respectueuse des contextes socio-culturels respectifs. Constats et problématique Les États auxquels se limitera l'étude connaissent l'organisation d'élections dans un contexte de pluralisme politique. Désormais, l'alternance démocratique n'est plus un mystère. Des chefs d'État en exercice ou leurs dauphins ont été battus dans les urnes. L'organisation des élections se fait régulièrement. Cela atteste de l'évolution tant de l'environnement politique que de la mentalité collective des acteurs sociaux en Afrique vis-à-vis des élections. Il y a aussi des Etats qui ont organisé des processus électoraux émaillées des fraudes et irrégularités et qui ont conduit à des contestations violentes post-électorales voire des coups d'Etat. D'autres en revanche, connaissent le phénomène de règne illimité des chefs d'Etat élus. Quelques phénomènes alarmants sont également observés de plus en plus : - Une multiplication de contestations violentes des élections et les crises post-électorales ; - Un désintéressement de la population ressenti à travers la diminution récurrente du taux de participation aux élections ; - Un effritement croissant de la légitimité des institutions étatiques et de leurs animateurs pourtant issus des élections ; - L'exercice inapproprié des pouvoirs étatiques avec une tendance à l'hyper-présidentialisation de l'exercice du pouvoir étatique ; - Un recul de la démocratie constaté avec la résurgence des conflits armés, de prise de pouvoir par la force, la violation des droits de l'homme, la tendance à s'éterniser au pouvoir, etc. Pour comprendre ces faits, il sera procédé à l'examen des lois et pratiques des élections, particulièrement les questions des systèmes électoraux, mode de scrutin, découpage électoral ainsi que les conditions et critères d'éligibilité, des acteurs des élections (électeurs, candidats, observateurs, agents électoraux et juges électoraux, la société civile, les partenaires techniques et financiers), des conditions matérielles d'organisation des scrutins, de la gestion du contentieux électoral et, enfin, des élus ainsi que les institutions qu'ils animent et leur rapport avec la population représentée. Perspectives Les pistes de solution seront orientées vers de nouvelles options de mode de scrutin du président de la République et des députés nationaux et provinciaux, les conditions d'organisation matérielle des scrutins pour recréer la confiance du peuple sur les élections, les acteurs des processus électoraux et leurs rôles, la place du juge électoral pendant et en dehors du contentieux électoral.

Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.

Le sujet a pour ambition de mieux articuler, en droit, la médecine dite moderne ou conventionnelle, et la médecine traditionnelle très ancrée dans le paysage sanitaire africain, sur les plans à la fois institutionnel et matériel. Dans cette perspective, un premier axe consistera à identifier et définir la médecine traditionnelle, en la distinguant d'autres pratiques traditionnelles à caractère sanitaire, sans vocation à soigner ou sans effet médical notable. La comparaison avec le statut d'autres médecines traditionnelles comme la médecine chinoise, devra être explorée. La reconnaissance en droit international de cette médecine peut être un point de départ pour développer des conséquences institutionnelles ensuite. Doivent résulter de cette démarche un second axe, à savoir dessiner les contours d'une « discipline » à vocation sanitaire (au sens de diagnostiquer, traiter, guérir), qu'il faudra alors distinguer de l'autre discipline, la médecine conventionnelle. Dégager des critères séparant ceux disciplines n'aura probablement pas de signification sur le plan médical, tant il existe une perméabilité entre elles. Ainsi, bien des principes actifs issus de la médecine traditionnelle sont empruntés voire pillés au profit de la médecine conventionnelle. Mais sauf à nier toute différence entre les deux disciplines, il sera malgré cela nécessaire d'établir une distinction, de manière à mieux les articuler en droit. Ainsi, le troisième axe de travail consistera à juxtaposer juridiquement les deux médecines sur le plan institutionnel : s'agit-il de deux professions ? Et dans ce cas, comment organiser celle de « praticien traditionnel », et quelle hiérarchie établir avec le praticien conventionnel, ou quelle coordination mettre en place ? Sur le plan matériel, les deux médecines impliquent-elles les mêmes devoirs des praticiens, et les mêmes droits des patients ? Enfin, sur le plan de la responsabilité, les conditions d'engagement doivent-elles différer ? Le travail ainsi projeté permettra de faire émerger institutionnellement et juridiquement une discipline séculaire, que la médecine dite moderne a réduite au rang de folklore, alors non seulement qu'elle s'en est inspirée et continue de le faire, mais que la médecine traditionnelle, souvent mieux acceptée et mieux insérée dans son contexte, a largement contribué à la santé globale du peuple dans lequel elle a émergé.

Les 192 Etats membres de l'ONU ont ratifié la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948. En le faisant, chacun des Etats a pris l'engagement formel de se constituer en « société démocratique » conformément à l'article 29(2). Mais, ce séduisant consensus mondial n'était malheureusement qu'une parure derrière laquelle se logeaient bon nombre de sujets de discorde dont, la signification de « société démocratique ». Controverse prenant sa source dans ce que « démocratie » fait partie de ces mots que Jean Michel FAVRE qualifie de vagues, ambiguës et dont les limites de la signification sont imprécises. En effet, si les actualités politiques dans le monde pourraient nous pousser à la tentation de partager l'assertion qui définit la démocratie « comme le nom pompeux de quelque chose qui n'existe pas », il demeure que la démocratie est vivante. Elle a même une « signification historique et sémantique (…) qui ne trompe pas ». Comme le disait Alain de Benoist, « la démocratie c'est au sens propre, le pouvoir du peuple. Mais cela peut être entendu de manières toutes différentes. Le plus raisonnable semble alors de s'en tenir à l'approche historique, qui consiste à considérer que la véritable démocratie est avant tout le système politique mis en œuvre dans l'antiquité, par ceux qui en inventèrent tout à la fois, la chose et le mot ». En faisant une connexion avec une pensée plus récente, on peut convenir d'entame que la démocratie est « la capacité de tous à s'autodéterminer majoritairement et librement ». Sauf que cela n'a pas empêché que la dispute doctrinale prenne une ampleur telle, que certains discours iront jusqu'à affirmer l'inaptitude atavique de certains peuples de la planète, notamment ceux du tiers-monde, à pratiquer la démocratie. En partant du postulat qu'une population réputée misérable, souffrant d'inégalités criardes, ressentirait des besoins plus pressants que celui de la démocratie. C'est dans cet ordre d'idées que le Professeur Maurice Duverger va déclarer : « Si le suffrage universel est établi dans les pays peu développés techniquement, il ne peut pas y fonctionner véritablement ». Ce qui induirait selon cet auteur, qu'il existe un lien entre le développement et la démocratie. Mais là, la démocratie ne serait pas interdite, elle serait juste postposée. Emboitant le pas à cet auteur, certains courant doctrinaux parlant du continent africain, y ont vu le piétinement démocratique comme une fatalité, dictée par la conception traditionnelle du pouvoir, imposée par les exigences du développement et de la construction de l'Etat. Ici encore, on pourrait penser à juste titre que ce n'est qu'une question de temps, pas de nature impropre. Ce d'autant que même loin de l'Afrique, le sort de la démocratie, n'est pas toujours plus reluisant. Si depuis 1991 en Russie, le suffrage universel direct est la base de l'élection à la fois des Députés à la Douma d'Etat et de celle du Président de la Fédération de Russie, il ne demeure pas moins que la démocratie russe est sujette à soubresauts. Des exemples analogues peuvent être trouvés partout sur tous les continents. L'Europe même n'étant pas en reste avec ce qui se développe en Hongrie par exemple. Le fait est que, les « chemins constitutionnels » empruntés par la majorité des Etats sont tous pavés de bonnes intentions démocratiques, proclamées. C'est la réalité qui est toute autre, voire tout le contraire. La justification parfois donnée à cette réalité est celle de l'impérialisme idéologique. La démocratie étant alors accusée d'être le cheval de Troie du libéralisme occidental. On en est déjà aujourd'hui à réfléchir au sujet de la « démocratie (dite) illibérale ». C'est en effet cette tension entre la société démocratique comme norme énoncée, et la démocratie qui est réellement appliquée qui est au cœur de notre réflexion. Car si la déclamation démocratique est autant répandue, il doit bien y avoir un noyau dur ou souple - comme nous le verrons par la suite - qui soit commun à tous, tout autant que la sémantique.

Depuis son indépendance de la France le 02 octobre 1958, la Guinée connait sa troisième République. A l’instar des deux précédentes, le fonctionnement des pouvoirs sous la troisième République se caractérise par plusieurs dysfonctionnements dont le non-respect des prescriptions constitutionnelles. Cela entraine une domination prononcée des autres pouvoirs par l’exécutif et plus spécialement par le Président de la République. Aussi bien sur le plan de la production normative que sur le plan de l’exécution des normes, le Président de la République est la pierre angulaire du système. Dans ce contexte, l’évolution constitutionnelle réalisée en 2010 s’apparente plus à un échec. À l’instar de celles qui l’ont précédé, elle n’a pas permis d’atténuer l’hyper puissance de l’exécutif. Dès lors, il importe d’explorer et d’expérimenter de nouvelles approches qui prennent davantage en compte les insuffisances révélées par la pratique institutionnelle. Ainsi, il convient d’engager le système politique guinéen vers : plus d’indépendance des organes juridictionnels, une réorganisation du Parlement par la consécration de nouveaux droits à l’opposition parlementaire notamment en matière de contrôle, une plus grande sensibilisation/responsabilisation des acteurs institutionnels sur les dangers liés au non-respect des prévisions constitutionnelles, une meilleure affirmation du rôle du Premier ministre notamment en matière d’exécution des lois, une consécration de nouveaux outils au profit des structures juridictionnelles censées garantir le respect du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, et surtout la prise en compte des aspects socioculturels dans le nouveau contrat social à élaborer.

Un rapide regard sur la régulation administrative, c’est-à-dire celle qui émane des régulateurs, démontre qu’elle entretient un rapport étroit avec la sanction. Cependant, la question de l’apport de la sanction en matière de régulation ne se pose pas. La sanction assure l’aspect contraignant et dissuasif de la régulation. Même s’il peut en prendre l’apparence (procédure, composition…), le pouvoir de sanction des régulateurs n’est pas celui d’un juge. Il n’assume pas en particulier la fonction jurisprudentielle des juges de cassation. Le pouvoir de sanction n’éclaire pas sur l’application du droit de la régulation. D’ailleurs la plupart des régulateurs ont bien des moyens pour exercer ce rôle en amont : pouvoir réglementaire, textes non contraignants, médiation, police administrative. Mais ce constat mérite une seconde une analyse. A cette fin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un sujet d’étude privilégié. Tout d’abord, son histoire, sa nature juridique et l’étendue de ses pouvoirs font de l’AMF un catalyseur des questions relatives à l’interaction entre régulation et sanction. Ensuite, les crises financières successives de 2008 et 2011 ont contribué à faire des marchés financiers un véritable laboratoire de la régulation. L’AMF et son pouvoir de sanction cristallisent autant les tensions populaires que les perspectives d’évolutions juridiques du pouvoir répressif des régulateurs. L’étude des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF démontrera sa volonté de transcender sa stricte fonction répressive pour enrichir la régulation des marchés financiers en France.

Les progrès technologiques sont à l’heure actuelle synonymes de risques dans le domaine alimentaire. Depuis les années quatre-vingt dix, les crises sanitaires se sont succédées. Des normes et/ou des accords ont été adoptés aux niveaux national, européen et international afin de répondre à la nécessité d’encadrement des activités intervenant dans le domaine alimentaire. Ainsi est née l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire. La recherche est centrée sur l’étude de cette agence et son rôle d’ « expertise scientifique ». Est également étudié, le cadre juridique général mis en place dans le secteur alimentaire européen avec quelques éléments de comparaison au niveau national pour mieux mesurer la place de l’expertise scientifique en droit alimentaire et sa participation dans le processus décisionnel européen.

Le droit de la responsabilité en Afrique noire francophone, bien qu’inspiré du modèle français, se distingue par sa structuration dans un cadre juridictionnel souvent unifié. Cette spécificité confère à la responsabilité administrative une identité propre, mais non distincte de celle issue du dualisme juridictionnel français. L’analyse de cette responsabilité dans un système d’unité ou de dualité juridictionnelle soulève des enjeux fondamentaux. Quelle place accorder à l’ordre administratif dans la définition et la mise en oeuvre de cette responsabilité ? Comment concilier les exigences de l’action publique avec les droits à réparation des administrés ?L’influence croissante du droit privé sur le régime de responsabilité administrative interroge sur l’autonomie réelle de ce dernier. Face à ce constat, la réforme du plein contentieux administratif s’impose, tant pour préserver la spécificité du droit administratif que pour répondre aux critiques du dualisme juridictionnel. La jurisprudence joue un rôle central dans la rationalisation des principes et des régimes applicables. En définitive, la montée en puissance du droit de la responsabilité civile impose une réflexion renouvelée sur les fondements, les mécanismes et l’avenir du droit de la responsabilité administrative en Afrique francophone.

La problématique de l'indépendance du pouvoir judiciaire a toujours occupé une place centrale dans le débat juridique tant historique que contemporain. Les interrogations qu'elle pose continue de traverser les époques avec les pensées juridiques qu'elles engendrent, au regard du perpétuel renouvellement des contingences politiques, mais surtout culturelles et parfois même économiques. La présente étude constitue une contribution à l'étude de la problématique de l'indépendance du pouvoir judiciaire du Niger. Il ressort de l'analyse que le système de justice coutumière a été bouleversé par quatre (4) strates fondamentales, qui ont occasionné des mutations profondes dans son mode de fonctionnement et affecté par là-même l'indépendance effective de la justice. Dans un premier temps, l'avènement de l'islam en 666, a introduit la pensée religieuse dans le droit coutumier. Cette situation a permis la mise en place d'un système juridique mixte dont les composantes étaient non seulement les rites ancestraux, mais aussi et surtout les règles de la nouvelle religion : c'est la "strate religieuse". Dans un second moment, la colonisation avec l'occupation de l'espace nigérien par la France, en 1900, a constitué une étape importante de la vie juridique, avec l'importation du modèle juridique français : c'est la "strate coloniale". Le système juridique colonial mettait en relief, les règles coutumières, musulmanes et celles du droit français importé. Dans un troisième temps, l'accession du Niger à l'indépendance a permis de réformer le système juridique pour y introduire les nouvelles idées nationalistes. L'idée est qu'après l'accession du pays à la souveraineté internationale, la justice devait avoir une vocation nationale : c'est la "strate nationaliste". Mais, c'est surtout avec le processus de démocratisation et les exigences de l'État de droit que la justice a acquis son statut de pouvoir, avec sa consécration constitutionnelle et son corollaire d'indépendance : c'est la "strate démocratique". Cependant, cette évolution sémantique n'a pas été traduite dans les faits. L'analyse de la mise en œuvre du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le cadre de l'État démocratique reste une construction inachevée : l'on note de multiples constats d'ineffectivité de l'indépendance du nouveau pouvoir proclamé, auxquels il convient d'ajouter les obstacles annihilant le fonctionnement même des instances judiciaires et faisant de l'indépendance de la justice un simple principe. C'est pourquoi, à la lumière des différents freins et entraves à la bonne administration de la justice, l'étude propose quelques pistes de solutions en vue d'une indépendance effective du pouvoir judiciaire au Niger, consistant non seulement à une véritable réforme de l'État devant conduire à une constitutionnalisation des rapports entre le pouvoir judiciaire et les deux autres, mais aussi une profonde révision des deux institutions-clés du pouvoir exécutif que sont le ministère de la justice et le CSM, pour les rendre conformes au principe de la séparation des pouvoirs. Il s'agit également d'adapter le droit national pour mettre fin aux écueils internes à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à travers l'amélioration du statut du parquet, le renforcement de l'indépendance individuelle du magistrat et la mise en œuvre d'un véritable régime de responsabilité. Enfin, le droit communautaire pourrait aussi être mis à contribution, avec la création d'un Conseil Consultatif des Magistrats de l'Afrique de l'Ouest

De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994 au Tchad, et entré en vigueur le 25 juin 1999 à Malabo (Guinée Equatoriale), les Etats-membres de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), entendent passer d’une situation de coopération à une situation d’union. La convention créant l’union économique de l’Afrique centrale (UEAC) s’est fixé comme objectif, de créer des conditions d’un développement économique et social harmonieux, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. Ce marché commun est fondé sur le principe d’une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Il est règlementairement organisé autour de deux instruments communautaires qui établissent le cadre juridique et posent par la même occasion, le principe d’applicabilité des règles de la concurrence aux moyens de l’intervention de l’Etat. Les règles de la concurrence ont investi en très peu de temps, le champ du contentieux de la légalité administrative des Etats- CEMAC et celui de l’organisation des services publics. Les outils de l’intervention public de l’Etat (aides publiques, service public, monopole public) sont à l’épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence. L’Etat interventionniste se trouve infléchi à travers ces outils, mais se renouvelle par la régulation, qui n’est autre qu’un moyen de réinventer l’interventionnisme étatique. Cette ouverture à la concurrence du marché communautaire CEMAC, s’accompagne néanmoins, des contreparties destinées à établir un équilibre entre la concurrence et d’autres objectifs, tels que la régulation de services publics en réseau, le service d’intérêt économique général et le service universel, qui reste à déterminer dans le cadre communautaire.

Le contrôle de l’exécutif dans la création de l’État de droit en Afrique aura été au centre de tous les débats doctrinaux depuis la décennie 1990. L’omnipotence de l’exécutif sur les autres pouvoirs en Afrique, sapant l’existence de l’équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) a donné lieu à toutes sortes de spéculations. C’est ainsi que dés 1990 l’accent était mis sur les mécanismes de limitation des pouvoirs de l’exécutif. Cette question de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs dont la paternité revient à John Locke mais dotée de sa résonance actuelle par Montesquieu reste aujourd’hui une question non encore résolue en Afrique afin de permettre une réalisation effective de l’État de droit. Cette étude a pour objet de mettre en lumière les obstacles qu’il faudrait lever , les causes sociologiques concourant à de telles conséquences ainsi que les voies et moyens devant mener à la limitation des pouvoirs de l’exécutif , laissant la voie aux conditions naturelles de préservation des libertés individuelles pour la mise en œuvre de l’Etat de droit en Afrique. Force est de constater que bien des progrès ont été réalisés depuis 1990, notamment avec l’édiction de nouveaux textes constitutionnels et une volonté affichée des uns (pouvoirs politiques) et des autres (société civile et associations de défense des droits de l’homme) de mettre en place des régimes démocratiques. Toutefois, depuis la chute du mur de Berlin, cet espoir des lendemains prometteurs semble céder la place au pessimisme. Il convient ainsi de déterminer les raisons de cette décadence tout en mettant l’accent sur des indices de nature à fleurir l’espoir des lendemains meilleurs. C’est dans cette ligne droite que s’inscrit l’objet de notre projet de thèse.

À côté des deux «géants» du contentieux administratif que sont le contentieux de l'excès de pouvoir et le plein contentieux, les litiges relatifs aux questions préjudicielles occupent une place plus discrète en droit administratif processuel camerounais, malgré leurs diverses hypothèses d'utilisation. En soi, il s'agit-là d'un motif suffisant pour susciter la curiosité et justifier tout l'intérêt de leur appréhension scientifique.À l'analyse, les questions préjudicielles, dont le mécanisme est très souvent méconnu en pratique, apparaissent comme étant une notion duale. D'une part, elles constituent des sources d'obligations pour les juges du principal et de renvoi ainsi que pour la partie ayant intérêt au procès. D'autre part, elles sont une source d'exemption, puisqu'elles affranchissent les juges du principal et de renvoi de l'obligation qui leur incombe de rendre des jugements dans des délais raisonnables.Les difficultés auxquelles donne lieu l'application des questions préjudicielles au Cameroun, et dont les plus importantes sont liées aux lenteurs et à la complexité des règles de répartition des compétences qui en résultent pour le justiciable, ont suggéré des aménagements qui pourraient accroître l'efficacité du mécanisme, en se conciliant avec l'assurance de la qualité de la justice, sans toutefois remettre en cause leurs acquis positifs.

L'imagerie médicale est une activité de soins à la croisée de toutes les spécialités médicales. Elle est devenue une activité de soins primordiale au coeur du diagnostic et du traitement de nombreuses pathologies en oncologie, neurologie et cardiologie, par exemple. Son rôle essentiel dans le parcours de soins du patient est le résultat du développement important des technologies, mais également des indications cliniques. L'encadrement de l'imagerie médicale dans le système de santé français reste néanmoins flou et bordé de contraintes juridiques et économiques. Ce flou juridique et économique est un frein à l'accès effectif aux techniques d'imagerie médicale pour les patients à travers notamment un contrôle exacerbé des installations des équipements et une tarification des actes désorganisée. Par ailleurs, l'absence d'évaluations médico-économiques retarde l'implémentation des innovations et crée même des risques d'atteinte à la sécurité et à la qualité des examens d'imagerie réalisés.

Quelle est la force juridique des RBP en matière sanitaire, en plein contentieux comme en recours pour excès de pouvoir? Quelles sont les différences d'approche entre la France et les Etats-Unis?

Afin d’éviter toute activité, fonction ou situation privée incompatible avec l’emploi public, le droit de la fonction publique s’inscrit dans un régime strict des prohibitions. Notre étude consiste à identifier les contraintes normées, générales et impersonnelles, et celles qui sont d’inspirations communes mais traduites différemment grâce à l’apport de la composante déontologique, les « incompatibilités fonctionnelles ». Nous précisons aussi les nouvelles hypothèses d’un possible aménagement de l’emploi public avec d’autres activités et les nouvelles règles dans la manière de prendre ses distances avec son service (le pantouflage). Enfin, comme il n’y a pas de réglementation professionnelle sans contrôle de son respect et sans sanction de sa violation, nous étudions les dispositifs préventifs et répressifs.

Depuis le 20 janvier 2002, la République du Congo s'est dotée d'une nouvelle Constitution. Ce quatrième texte fondamental depuis l'avènement de la démocratie en 1990 avait un double objectif : rompre avec le modèle constitutionnel français consacré par la Constitution de mars 1992 qui instaurait un régime semi-présidentiel et restaurer l'autorité de l'Etat affaiblie par les années de guerre civile. C’est donc finalement un régime de type présidentiel qui est mis en place. À cet égard, l'article 114 de la Constitution de 2002 déclare : « le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée nationale. L’Assemblée nationale ne peut démettre le Président de la République ». Mais la comparaison avec le régime américain s'arrête là. Car le Président, au Congo, dispose d'une suprématie non conforme au principe d'équilibre des pouvoirs connu aux Etats-Unis et, surtout, n'encourt aucun risque de destitution. En définitive, le dispositif mis en place est plus proche d'une architecture des pouvoirs issue de la Constitution russe de 1993 et au présidentialisme latino-américain. Trois facteurs expliquent cette convergence : d'abord, l’objectif du texte fondamental adopté en 2002 était bien la consécration constitutionnelle de la victoire militaire de 1997. Cette réalité rapproche la Constitution congolaise de la Constitution russe adoptée à la suite de la « décommunisation » lors de la chute du Mur de Berlin. Ensuite, les constituants entendaient reproduire la culture bantoue dans le marbre juridique, en consacrant la suprématie du chef. Une telle approche est similaire à l’influence culturelle bolivar dans le présidentialisme latino-américain. Enfin, la nécessité de contenter la communauté internationale a conduit à l’adoption d’un texte fondamentalement libéral avec une pratique foncièrement autoritaire. Finalement, seule une instrumentalisation de la Communauté internationale peut expliquer le paradoxe du régime constitutionnel congolais.

Les dispositifs médicaux jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la santé des patients, aussi bien dans les pays développés qu'en développement. Avec l'évolution de la médecine ambulatoire, le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, le développement et l'innovation dans le domaine des dispositifs médicaux ouvrent de nouvelles perspectives pour améliorer la santé. Bien que ces produits soient largement utilisés, l'importance que leur accordent les États varie d'un pays à l'autre. C'est ce qui ressort de cette analyse comparative entre le Cameroun et la France qui confirme la réalité de la disparité des systèmes normatifs. Aussi, cette recherche analyse la manière dont la France et le Cameroun régulent le secteur des dispositifs médicaux, en mettant en avant certains aspects clés de cette régulation. Elle s'intéresse ainsi à la manière dont la France et le Cameroun définissent et abordent la notion de dispositif médical, en les intégrant dans le cadre plus global des produits de santé. Par ailleurs, ce travail de recherche examine le régime juridique de mise sur le marché des dispositifs médicaux dans ces deux Etats. Il met en lumière les conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux, présente les acteurs impliqués et leurs rôles, ainsi que les modalités de commercialisation et les mesures de lutte contre les marchés illicites de dispositifs médicaux.

Les collections anatomiques de la tête et du cou correspondent à l’ensemble de pièces issues des musées archéologiques ou de sciences naturelles regroupées à des fins d’études. Le statut de ces collections est ambigu car il s’agit de restes humains mais également de pièces muséographiques. L’objectif de cette thèse est donc de montrer l’intérêt scientifique de l’étude de ces collections grâce à un corpus d’articles, et d’aborder les enjeux éthiques et les textes juridiques qui encadrent ces prélèvements.L’étude scientifique des restes humains de la tête et du cou permet l’amélioration de nos connaissances de l’histoire naturelle des maladies : épidémiologie, co-infections, évolutions des pratiques médico-chirurgicales. Cette thèse confirme que nous ne pouvons pas dénaturer ou détruire ces collections dans le simple but scientifique et que la mise à disposition scientifique du cadavre humain est loin d’être acceptée par tous. Il faut d’une part mettre en place et rendre acceptable statutairement la recherche en science fondamentale sur des restes humains et légaliser la constitution de collections permettant de faire progresser la recherche. Les dispositions de la loi relative aux collections d’échantillons biologiques humains ne s’appliquent pas de façon explicite aux collections à visée pédagogique ni aux collections muséologiques à caractère historique. A l’heure actuelle, chaque institution a le pouvoir de faire vivre ou non ces collections, soit avec une attitude plutôt conservatrice en limitant les études, soit plutôt dynamique en promouvant les recherches sur ces pièces. Forcé d’admettre qu’il y a peu d’attention portée à ces collections ; sans actions elles conduiront à l’abandon, mais s’intéresser aux morts c’est avant tout chercher à comprendre le vivant et avoir une meilleure connaissance de ce que nous sommes. Ces collections permettent de transmettre un héritage à nos descendants et nous avons un rôle de gardien vis à vis d’elles.On le voit, statuer en la matière est pour l’instant impossible. Il existe une richesse et une multiplicité des situations, chaque cas est unique et avec son propre parcours. Il n’est donc pas possible d’envisager une prise en charge idéale, et seule une collégialité d’experts peut permettre de décider du devenir de ces restes ou de prendre position vis à vis de leur exploitation scientifique, dans le respect des lois de bioéthiques et de la personne humaine en générale. La mise en place d’un réseau national avec la mise en place de partenariats et d’échanges est l’une des clefs des succès à venir.