Depuis leur naissance, les religions traversent les sociétés. L'histoire passée et contemporaine montre qu'elles portent en elles à la fois la paix et la guerre. Elles offrent une morale et permettent à des milliers de personnes pratiquantes ou non de vivre ensemble sans acrimonie, tant que la liberté de conscience et que le libre exercice des cultes sont respectés. Malheureusement, on peut constater que tel n'est pas toujours le cas dans de nombreux coins du globe. Il résulte de la déclaration universelle des droits de l'homme que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Néanmoins, il faut interroger les pratiques religieuses pour voir en quoi celles-ci peuvent générer des tensions et des violences. En effet, bien que l'éducation religieuse soit normalement vectrice de paix, certaines pratiques instrumentalisant la religion rejettent cette liberté de pensée et les modes de vies différents des leurs. À l'heure de la sécularisation progressive du monde occidental, à l'heure où les phénomènes de radicalisation religieuse sont de plus en plus importants et à l'heure où de nombreuses régions du monde sont encore en conflit pour des raisons de croyances religieuses (en Afrique, en Europe, aux États-Unis etc..), il apparaît nécessaire de s'attarder sur les relations qu'entretiennent les droits de l'Homme, la paix et la religion. Face à l'extrême hétérogénéité du phénomène religieux et des rapports qu'entretiennent les êtres humains avec celui-ci (croyant, pratiquant, athée, agnostique, musulman (chiite, sunnite), chrétien (catholique, protestant, évangélique), juif, hindou, bouddhiste, animiste, ...), il convient de démontrer en quoi la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'opinion et d'expression sont le socle d'un vivre ensemble et d'une cohabitation harmonieuse. Différents moyens peuvent permettre d'atteindre un tel objectif. Pour cette deuxième édition du séminaire « Religions, Droits de l'Homme et

La question sur la notion de la laïcité occupe aujourd'hui la place publique. Malgré sa définition juridique assez limpide, la laïcité, principe d'organisation de l'État et fondement de la liberté de pensée et d'opinion, « même religieuse » (art. 10 DDHC‑1789), dans son appréhension - et donc son application - devient abstruse et de plus en plus brûlante. Considérée comme « une alliée de la religion » par S.S. le Pape Benoît XVI, la laïcité est, pour certains, lue et comprise comme étant, en soi, une « religion », voire un « dogme » de neutralisation absolue de l'espace public de toute extériorisation religieuse, même non attentatoire à l'ordre public établi par la loi. Pour d'autres, la laïcité est un objet social, politique et/ou juridique permettant de répondre à des desseins intéressés et empiriques : favoriser le communautarisme pour un escient électoraliste ; interdire (ou tolérer) certains signes religieux ostentatoires en fonction de la religion visée et/ou de la paix sociale souhaitée ; présenter le cultuel en culturel (ou inversement) en vue de solliciter le (ou exiger l'interdiction du) financement d'un édifice de culte, etc. Si « latitudinaire » que son appréhension provoque comme effet, la laïcité, dans son acception principielle et enveloppante, demeure une « conquête permanente » devant favoriser le savoir sur le dogme, l'épanouissement des libertés (dont la liberté religieuse) sur l'obscurantisme xénophobisant, le vivre ensemble sur l'enfermement dans des territoires perdus de la République, le respect de la dignité de la personne humaine sur l'esprit de domination d'une Vérité que nul ne possède. Le thème choisi pour cette Septième Édition a donc pour objet d'explorer les différents champs d'appréhension concrets de la laïcité. Il s'agit de comprendre comment ce principe, a priori incontesté dans sa définition, se révèle si méconnu, si déformé et si controversé lorsqu'il s'agit de le faire vivre « ici ou

Dans la lignée du cycle de colloques annuels sur le thème de la laïcité, cette sixième édition se veut une interpellation sur la laïcité (ou ce qui lui tient comme équivalent) telle qu'elle est à l'œuvre et à l'épreuve, aujourd'hui, en France et à l'étranger. Conçue comme un instrument juridique de protection des libertés dont en l'occurrence la liberté de conscience et de culte (croire ou ne pas croire, avoir ou refuser d'avoir une religion), la laïcité se trouve malmenée, multi-interprétée, instrumentalisée, bafouée, cultualisée et/ou dogmatisée. Elle l'est sur tout le territoire et dans plusieurs espaces, dans les établissements publics d'enseignement scolaire, dans les universités, dans les établissements de santé, dans les établissements carcéraux. Instrument d'égalité et de fraternité, la laïcité se trouve écrasée par des Vérités (pas seulement religieuses et pas seulement en France) toutes faites envahissant sans crier garde aussi bien l'entreprise, la vie sociale, la vie privée et familiale et pose, dans certains cas, de sérieux et graves problèmes de sécurité publique. Quelles pourraient être les solutions juridiques, jurisprudentielles, sociales et éducatives à même de protéger en les consolidant les valeurs universelles de droits, de libertés et de respect de la dignité de la personne humaine ?

EN 1975, LA GUERRE ECLATE SUR LE SOL LIBANAIS, ELLE NE PREND FIN QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DES ACCORDS DE TAEF EN 1989. EN 1990, LA CONSTITUTION LIBANAISE DE 1926 EST REVISEE ET DONNE NAISSANCE A UNE DEUXIEME REPUBLIQUE. DEPUIS CETTE DATE, LES BOMBARDEMENTS ONT CESSE. CE N'EST POUR AUTANT PAS LA NAISSANCE D'UN LIBAN NOUVEAU. LE PAYS SURVIT TANT BIEN QUE MAL SOUS PLUSIEURS OCCUPATIONS, MEURTRI, RUINE, DEVASTE. SUITE A UNE REUNION MINISTERIELLE DE LA LIGUE ARABE, UN COMITE ARABE TRIPARTITE FORME DE L'ALGERIE, LE MAROC ET L'ARABIE SEOUDITE S'EST CONSTITUE EN 1989 AFIN D'ETUDIER UN DOCUMENT QUI METTRAIT FIN A LA "CRISE LIBANAISE". LES TRAVAUX DU TRIUMVIRAT ONT ABOUTI, LE 22 OCTOBRE 1989, A LA CONCLUSION DES ACCORDS DE TAEF. CEUX-CI SONT APPROUVES, A LA CONCLUSION DES ACCORDS DE TAEF. CEUX-CI SONT APPROUVES, LE 5 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR 52 DES 57 DEPUTES LIBANAIS ELUS EN 1972. ILS TRAITENT SUCCESSIVEMENT DES REFORMES CONSITUTIONNELLES, DU RETABLISSEMENT DE LA SOUVERAINETE LIBANAISE SUR TOUT LE TERRITOIRE, DE LA LIBERATION DU SUD LIBAN ET DES RELATIONS LIBANO-SYRIENNES.

La devise de la République française (« Liberté, Égalité, Fraternité ») est inscrite dans la Constitution du 4 octobre 1958. Elle revêt, par ceci-même une valeur constitutionnelle. Cependant, la fraternité est, pour la première fois consacrée expressément et en tant que telle, comme principe ayant valeur juridique au même titre que chacune des deux autres composantes : la liberté et l’égalité. En effet, dans sa décision 2018-717/718 QPC, le Conseil constitutionnel érige le troisième pilier de la devise de la République française en principe à valeur constitutionnelle ayant donc force juridique. Or, autant les deux premiers piliers de la République sont traduisibles par le droit, autant la notion de « fraternité » est de l’ordre du symbole, des valeurs, de la vertu et de l’idéal à atteindre aussi bien par les États, par les gouvernants que par les individus. Devenue « principe à valeur constitutionnelle », elle peut provenir de « toute personne physique ou morale », ne peut être fondée que sur un acte désintéressé et doit avoir un but humanitaire (l’article L622-4 issu de la loi du 10 septembre 2018 rajoutera « exclusivement » humanitaire). Ainsi mutée, la fraternité se décrète-t-elle néanmoins ? Négatif, car quelle que soit sa force juridique, la fraternité ne peut être ni forcée ni contrainte. Devient-elle une « source de droit » ? Affirmatif, dans la mesure où, désormais, le principe de fraternité est protégé au titre de l’article 61-1-C. Ouvre-t-il pour autant géante la porte à chacun de se croire libre d’aider autrui indépendamment de la régularité de son acte ou de son comportement, en l’occurrence de la régularité de l’entrée, du séjour et de la circulation d’un étranger sur le territoire ? Négatif, car cette décision n’assigne aucun devoir d’aide et ne constitue qu’une atténuation de la criminalisation de certains délits dits de « solidarité ».

Malgré le titre, spécifiant les "Chrétiens du Liban", cette contribution aborde la problématique de tout le peuple libanais, avec la spécificité historique des Chrétiens parmi eux, en proie à toutes les guerres des autres sur le territoire libanais.

Parce que notre République française ne connaît ni Dieu ni fidèle mais seulement les citoyens, tous les citoyens, « sans distinction d’origine, de race ou de religion » (article 1er-C), notre Etat de droit, en l’occurrence les articles 3 et 10 DDHC 1789, la loi de 1905 et l’article 1 de la Constitution 1958, ne connaît que des « individus de droit ». Le principe de laïcité, simple dans sa définition juridique, ne cesse pourtant de nourrir les interrogations quant à sa portée. Pour le saisir, il doit en France être appréhendé sous le prisme de ses sources historiques souvent méconnues, oubliées ou occultées. Clé de voûte de notre République, le principe de laïcité constitue aujourd’hui ce que nous sommes et ce que nous aspirons pour chacun de l’être : des êtres libres, protégés par notre démocratie constitutionnelle universaliste. Le faisant, l’entrisme religieux ne peut que se trouver limité à ce qu’il doit être : un phénomène d’expression de la liberté de culte à la fois protégé et limité par les lois de la République

L’objet de cette contribution consiste d’abord à analyser le code électoral libanais adopté en 2017 en vue des élections législatives de 2018 pour illustrer d’une part l’habileté du législateur libanais de construire une loi électorale inspirée de l’Occident tout en annihilant toute chance d’une gouvernance efficace et transparente. En effet, par l’extrême précision du mode de scrutin au suffrage universel direct à la représentation proportionnelle à un seul tour avec vote préférentiel, cette loi réussit un pari juridique considérable portant cependant à son paroxysme le modèle libanais structurellement communautaire et favorisant la récurrente et insurmontable triple crise institutionnelle (politique, gouvernementale et de représentation « nationale »).

La garantie constitutionnelle et législative des libertés et droits naturels est un fondement indissociable de la démocratie. Les droits et libertés sont et doivent en ce sens être garantis et protégés par la force du droit. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a-t-il à cet égard posé la garantie des droits en condition infrangible d'une Constitution. Tout en réfutant la doctrine réaliste et tropérienne posant le juge en créateur du droit, il est une évidence de rappeler l'essence même de la justice : une justice neutre, indépendante et impartiale disant le droit et le prononçant dans sa finalité. C'est le sens des articles 4 et 5 du Code civil optant, dès 1803 et avant R. Dworkin, pour ne lecture moderne du positivisme juridique. Il est en effet et d'une part défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 5 c. civil). Néanmoins et d'autre part, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice (art. 4 c. civil). Ce délicat équilibre est une dette imprescriptible et inaliénable que la justice, indépendante, neutre et impartiale, doit au justiciable. L'égalité devant la loi ou encore la préservation de l'environnement sont d'autres illustrations de ce que représentent certaines créances sur la société, inhérentes à l'homme et à l'humanité. Consacrés par les textes, leur énoncé, indéterminé, se nourrit nécessairement du contexte de leur application. Le principe d'égalité a connu une consécration normative dès 1789. Le droit de vivre dans un environnement équilibré, a rejoint les droits conventionnellement et constitutionnellement garantis avec la Convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement de 2004 (LC n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, OGM ; CE Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy). Mais qu'est-ce que l'égalité et qu'est-ce qu'un environnement préservé ? La traduction juridique de telles créances, stipulativement définies, invite les juges, nationaux et européens, lorsqu'ils sont saisis, à garantir l'effectivité de leur expression et à veiller, en toute indépendance et impartialité, à la non défaillance des débiteurs (pouvoirs publics ou personnes de droit privé).

La problématique de cette contribution au 10ème Colloque de l'IFR "Mutations des normes juridiques" tenu les 14-15 février 2013 concerne la difficulté pour le Conseil d'Etat de se départir d'une ligne jurisprudentielle continue, bien établie et fondée sur la nature de son office, alors que le Conseil constitutionnel, par la voie de la QPC, se fonde sur une lecture beaucoup plus protectrice d'une justice impartiale, parce que touchant au contrôle de la loi. Si la continuité de la jurisprudence du Conseil d'Etat se trouve confortée à certains égards par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-199 QPC ; CE 24 janvier 2007, M. Alain A. et CE 3 décembre 2010, M. Martin A.), elle est souvent rattrapée par ce même juge de la constitutionnalité des lois (ex. 2010-10 QPC, 2010-110 QPC, 2011-147 QPC ou encore 2012-250 QPC). Sont ainsi analysés certains arrêts clés du Conseil d'Etat, tels que celui du 21 octobre 2009 (M. Bertoni) ou ceux des 6 décembre 2002 (Trognon et Aïn Lhout). A l'aune d'un arrêt pertinent pour la présente étude (CE 30 janvier 2008, Association orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde), on observe la frilosité de la position du Conseil d'Etat : la plus haute juridiction administrative reconnaît en effet que, dans certains cas, l'application du principe d'une impartialité objective ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH. Cette inquiétude ressort d'ailleurs du rapport de 2010 dans lequel le Conseil d'Etat indique qu'"une justiciabilité digne de ce nom n'est pas assurée [en toute matière, en l'occurrence] en matière d'aide sociale".

Cette contribution se veut mettre en lumière le rôle et la dimension de la femme libanaise pendant la guerre de 1975. Parler de la femme dans la guerre au Liban conduit à livrer la plus profonde identité du pays du Cèdre et révéler le secret de sa force. La femme pendant la guerre au Liban ne s'est pas battue pour la parité, ni pour la promotion de la femme en tant que genre et dans l'absolu. Son combat fut lié à l'amour de son pays. Le 13 avril 1975 le Liban s'est vu précipité dans quinze années de peur, de larmes, de douleurs, de deuil et de ruines. Mais ce furent aussi quinze années de courage et de résistance. Cette contribution, à la marge du droit positif, évoque les ennemis des libertés qui se sont acharnés sur le Liban et montre comment, à travers cette tragédie, la femme s'est engagée. Elle l'a fait à sa manière et avec ses propres armes. La femme n'a certes pas été au premier plan pendant la guerre, mais elle y a joué un rôle essentiel. Elle était dans la défense de la dignité de la personne humaine et dans la construction de la paix, même lorsqu'elle portait le fusil.

Dans cette contribution, l'auteur revient sur les valeurs humanistes et universelles qui constituent le noyau dur de normes éminentes telles la Magna Carta Libertatum de 1215, le Bill of Right de 1689, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou encore de la Déclaration universelle de 1948 pour mettre en avant leur enracinement dans le droit, même si elles ont été nourries de la religion chrétienne notamment (le concept de "laïcité", séparant le laos du klêros, ramène à la nécessité de rendre "à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" : Evangile de Saint Marc 12, 13-17). Certes, croire ou ne pas croire est une affaire personnelle, substantiellement intime, ne relevant pas du "juridique", contrairement au droit posé par le souverain (ou ses représentants) et dont le respect s'impose à tous sous peine de sanction. Mais la présente contribution veut montrer que la religion (strictement religieuse ou plus largement spirituelle, philosophique et humaniste) agit de manière intrinsèque ou extrinsèque sur la société et sur la personne, qui à leur tour agissent sur le droit.

Qu'est-ce qui est essentiel au sein des facultés de droit et indispensable aux formations dispensées ? La recherche juridique. Quel est son objet ? Quels sont les outils et les méthodes mobilisés ? Qu'est-ce qu'une thèse en droit ? Douze contributions d'enseignants-chercheurs de plusieurs universités sont réunies pour répondre à quelques-unes de ces interrogations. Professeurs des universités, maîtres de conférences et doctorants livrent dans cet ouvrage leurs analyses sur la place et le rôle de la recherche en droit. À l'heure de réflexion sur le doctorat, cet ouvrage propose de mieux saisir les contours et les spécificités de la recherche juridique

L'ordonnance-référé du 3 mars 2021 se situe dans le contexte de la pandémie sanitaire et approvisionnement du Liban en doses de vaccin. Elle est d’une importance capitale dans un pays gangréné par l’atonie et la corruption de la classe gouvernante et néanmoins tenu de respecter la stratégie mondiale de priorisation des populations à vacciner contre la Covid-19. Dans le cas d'espèce le juge judiciaire rappelle alors leurs obligations règlementaires et éthiques aux parlementaires et au ministère de la Santé, laissant percevoir une lueur d’espoir en une justice libanaise si décriée en raison de son incapacité à lutter efficacement contre la corruption.

L'ordonnance-référé du 6 juin 2021 n'est pas une décision judiciaire banale. Le juge libanais a réalisé un acte de résistance face à un système politique et économique gangréné par la corruption et a posé une pierre à l'édifice de refonte de la confiance en la justice libanaise.

Le Parlement libanais a provoqué plusieurs colères et déceptions depuis le déclenchement de la guerre du 13 avril 1975. En effet, d’une autoprorogation de son mandat à l’autre, il a privé les citoyens de l’un de leurs droits politiques déterminant, celui de choisir leurs représentants à la Chambre des députés, l’unique chambre du Parlement. Les élections législatives des 27 et 29 avril (pour la diaspora) et du 6 mai 2018 (sur le territoire libanais) se sont tenues après trois autoreconductions du mandat du Parlement : en 2013, en 2014 puis en 2017. Elles ont eu lieu sur le fondement d’une loi électorale portant jusqu’à son paroxysme le modèle libanais structurellement communautaire. La nouvelle loi, adoptée le 16 juin 2017 sous le numéro 44 établit en effet un mode de scrutin au suffrage universel direct à la représentation proportionnelle à un seul tour avec vote préférentiel connu dans plusieurs démocraties occidentales tels le Royaume de Belgique ou le Luxembourg. Elle y greffe cependant des modalités de calcul et de répartition des sièges d’une précision herculéenne, conjuguant l’inconjugable : la proportionnelle et le confessionnalisme politique.

L'article (n° 210) est publié dans le Journal du Droit Administratif (JDA), 2017, dans la chronique Transformation(s) du Service Public, sous la direction du Professeur Mathieu Touzeil-Divina. Il est accessible en ligne (il suffit de taper le titre sur Google) : "L'affectation du service public des élections présidentielle et législatives libanaises expliquée aux profanes".

Il s'agit dans cette contribution d'une réflexion sur la fin de la crise institutionnelle au Liban. Cette crise a commencé avec la fin du mandat du président sortant Michel SLEIMAN le 25 mai 2014. Elle a duré deux ans et cinq mois en raison du défaut de quorum au Parlement libanais, chargé d'élire le chef de l'Etat (régime parlementaire classique). La vacance présidentielle s'est terminée le 31 octobre 2016 par l'élection du général Michel AOUN. Or, le Parlement qui l'a élu ne bénéficie pas de l'onction populaire constitutionnellement exigée (la Chambre des députés avait en effet illégalement prorogé son propre mandat et à deux reprises : le 31 mai 2013 et le 5 novembre 2014). Le 3 novembre 2016, Saad HARIRI est nommé Premier ministre (sur le fondement de consultations parlementaires qui lient le président de la République), et le 18 décembre de la même année le nouveau Gouvernement est formé (après plus de quarante jours de crise ministérielle). Pour appréhender les secrets de cette fin de crise institutionnelle, deux points m'ont intéressé : - Les règles et procédures propres à la désignation du président de la République et à la formation du Gouvernement dans le régime parlementaire libanais. - Les linéaments constitutionnels et politiques d'affaiblissement du pouvoir suprême de la République libanaise. En fond de tableau, l'accent est mis d’abord sur les tensions politico-stratégiques entre les deux communautés musulmanes (sunnite et chiite) dans la région (Syrie, Iran, Arabie Saoudite, Turquie, Yémen, etc.), ensuite sur le rapport des forces international (USA, Russie) et enfin sur la répercussion de ces tensions et rapports sur le Liban, encore debout mais faible, affaibli et profondément affecté dans sa souveraineté et son indépendance.

Depuis les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, la France s’est réveillée sur une tragédie qui ne peut (et ne doit) laisser ni indifférent ni inerte : le refus de certains de ses enfants, élèves dans des établissements publics d’enseignement, Ecole de la République, d’observer la minute de silence en hommage aux victimes de ces attentats (minute respectée sur tout le territoire national) au nom de leur désaccord avec certaines Unes de Charlie Hebdo, caricaturant les symboles de leur religion « d’appartenance ». Les terribles attentats du 12 novembre 2015 à Beyrouth, du 13 novembre 2015 à Paris, du 22 mars 2016 à Bruxelles, au cœur de l’Europe, du 27 mars 2016 à Lahore, du 27 juin 2016 à Al Qaa au Liban et du 29 juin 2016 à Istanbul, extériorisent une autre ampleur du phénomène et de certaines de ses conséquences : le départ de jeunes français vers des terres de djihad rejoindre le dénommé daech dans sa lutte contre l’Occident ; l’infiltration de djihadistes au cœur de l’humanité pour semer la terreur contre tous ceux qu’ils considèrent comme « infidèles » ; un endoctrinement, une radicalisation extrême et une menace terroriste qu’il faudra néanmoins combattre « avec les armes de l’Etat de droit ». Dans son rapport sur le projet de loi qui sera la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, Arstide Briand écrivait ceci : « En le votant, vous ramènerez l’Etat à une juste appréciation de son rôle et de sa fonction : vous rendrez la République à la véritable tradition révolutionnaire et vous aurez accordé à l’Eglise ce qu’elle a seulement le droit d’exiger, à savoir la pleine liberté de s’organiser, de vivre, de se développer selon ses règles et par ses propres moyens, sans autre restriction que le respect des lois et de l’ordre public ». Malgré la limpidité des objectifs ciblés par la loi de 1905 (ôter toute « emprise de la religion sur la société », préserver la liberté religieuse en tant que liberté fondamentale et admettre les restrictions à son exercice lorsqu’il s’agit du respect de la loi et de la prévention des atteintes à l’ordre public), des interrogations n’ont jamais cessé et sont de plus en plus brûlantes sur le « sens », « l’objet » et la « finalité » de la laïcité. La laïcité se veut en effet refouler les religions dans leur sphère naturelle, c’est-à-dire strictement privée. Néanmoins, la question des rapports entre le droit et les religions ne cesse d’être posée. Y-a-t-il, d’une manière générale, une quelconque contradiction ou ambiguïté de la liberté religieuse dans un Etat laïque ? Quelles sont les limites (normatives et jurisprudentielles) du phénomène religieux ? Quelle application le juge fait-il de la laïcité et comment lirait-il la notion de neutralité, corollaire de la laïcité de l’Etat, pour la concilier avec la nécessité de protéger la liberté religieuse, liberté fondamentale, et prévenir les atteintes à l’ordre public ? Quel est le poids des dogmes religieux dans la vie intime de certains citoyens-fidèles ? Comment se fait-il que l’appartenance religieuse devient, pour certains citoyens français, une identité propre prévalant l’adhésion à la Nation française ? Où-est-ce et dans quels domaines la République française a loupé le coche ? Quelle conscience collective nationale permet à la laïcité de prospérer outre Atlantique et d’être annihilée au Liban ? Quelles sont les multiples exercices de la laïcité sur le territoire français ? Dans une démocratie à la recherche de ses repères, est-ce la laïcité ou sont-ce plutôt les valeurs que celle-ci promeut qui sont susceptibles d’incarner ce défi ? Comment permettre à la laïcité française de ne pas être seulement juridiquement un « élément de l’identité constitutionnelle de la France » ? Comment ôter à la laïcité française sa fausse réputation de « doctrine » se substituant et/ou s’imposant à toutes les autres ? Comment permettre de la protéger et de la promouvoir en tant que « principe d’organisation de l’Etat » pour être vécue et ressentie comme une réelle et efficiente « valeur partagée », transcendant, sans les annihiler

Cette contribution a été finalisée avant la décision du 27 novembre 2013 de la Cour d'appel de Paris qui, contrairement à la Cour de cassation (du 19 mars 2013) a confirmé la légalité du licenciement de la requérante. Dans sa décision du 19 mars 2013, la juridiction judiciaire suprême avait en effet cassé la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que le règlement de la crèche Baby Loup instaure "une restriction générale et imprécise", privant les "salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public [...] de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail". Cette contribution met alors en évidence la tension entre les deux principe et droit fondamental que sont la laïcité d'une part et la liberté religieuse d'autre part. Elle fait ressortir la flagrance de l'atteinte portée -au nom de la liberté religieuse et de la sphère privée dans laquelle un "salarié" peut avoir à l'exprimer- au droit de la petite enfance d'être protégée des options religieuses de ses éducateurs. Après un rappel des sources de la laïcité en France, se présentant comme un rempart contre l'interventionnisme religieux, Hiam Mouannès situe la problématique au niveau des moyens invoqués par les juges pour fonder leurs décisions. Elle propose une redéfinition de la mission d'éducateurs dans des établissements non-confessionnels accueillant des jeunes enfants sans distinction d'origine ou de religion. Vue du côté de la Cour de cassation : le règlement intérieur est un moyen insuffisant de licenciement et illégal dans l'espace concerné. Vue de la Cour d'appel de Paris (décision du 27 novembre 2013), la mission assurée par la crèche Baby Loup est une mission "d'intérêt général" quand bien même cette mission est assurée par "une personne de droit privé". Dès lors, cette personne morale "peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour EDH et se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches". D'une manière très subtile, la Cour d'appel de Paris oriente également son objectif vers la "petite enfance" en considérant le cas particulier de "l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi".

La conception essentialiste de l'impartialité de la justice est intimement liée à une philosophie du for interieur, la rendant fluctuante, fuyante et subjective par nature (lire le discours de G. Canivet à l'Audience solennelle du 6 janvier 2006 devant la Cour de cassation). D'une manière plus positiviste, et dans un sous-jacent dialogue avec les juges nationaux et européens, le Conseil constitutionnel se situe dans une démarche tendant à l'annihilation intrinsèque de tout doute légitime sur l'impartialité des juridictions. En effet, contrairement au juge du concret (lequel s'efforce de trouver un équilibre entre l'être et le paraître de la justice, c'est-à-dire prendre en compte chaque cas d'espèce pour examiner si, dans le cas précis qui lui est soumis, les personnes ayant siégé lors des délibérations administratives, ou ayant provoqué les poursuites, ont statué ensuite en formation disciplinaire pour connaître de la même affaire), le Conseil constitutionnel est appelé à s'assurer de la sécurité juridique des normes législatives. Aussi, il ne peut se satisfaire de l'interprétation "située" de la norme par le juge du fond lequel peut, le cas échéant, écarter au motif d'inconventionnalité tout risque d'impartialité à l'espèce. Le juge constitutionnel impose au législateur, et a fortiori aux juges ordinaires, une obligation de protéger effectivement et de manière visible tout requérant des risques d'une méconnaissance de l'exigence d'impartialité. La clé de l'impartialité se situe dans la norme législative prise en conformité avec la Constitution et s'imposant à tous sous le contrôle du juge. Cette clé se décline en deux éléments : l'indissociabilité entre le principe d'impartialité et l'exercice de fonctions juridictionnelles ; l'existence de garanties législatives d'impartialité.

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hiam Mouannès, Maître de conférences de droit public à l'Institut Maurice Hauriou (IMH)

Colloque organisé par le CTHDIP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Christine Mengès-Le Pape (CTHDIP)

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction du Pr. M. Touzeil-Divina

Organisé par l'Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

Organisé par la Chaire Francophonies et migrations appartenant à l’Unité de Recherche Céres, Institut Catholique de Toulouse

Organisé par le LAIC, Laboratoire d'Analyse(s) Indépendant sur les Cultes - Laïcité(s), en partenariat avec l'Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

Organisé par l'IFR et son équipe UTELIB (Unité Toulousaine d’études des Libertés) sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur de Droit public, UT Capitole

Colloque organisé par l'IMH et l'IDETCOM sous la Direction scientifique de Hiam Mouannès, Institut Maurice Hauriou.

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

Depuis les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, la France s’est réveillée sur une tragédie qui ne peut (et ne doit) laisser ni indifférent ni inerte : le refus de certains de ses enfants, élèves dans des établissements publics d’enseignement, Ecole de la République, d’observer la minute de silence en hommage aux victimes de ces attentats (minute respectée sur tout le territoire national) au nom de leur désaccord avec certaines Unes de Charlie Hebdo, caricaturant les symboles de leur religion « d’appartenance ». Les terribles attentats du 12 novembre 2015 à Beyrouth, du 13 novembre 2015 à Paris, du 22 mars 2016 à Bruxelles, au cœur de l’Europe, du 27 mars 2016 à Lahore, du 27 juin 2016 à Al Qaa au Liban et du 29 juin 2016 à Istanbul, extériorisent une autre ampleur du phénomène et de certaines de ses conséquences : le départ de jeunes français vers des terres de djihad rejoindre le dénommé daech dans sa lutte contre l’Occident ; l’infiltration de djihadistes au cœur de l’humanité pour semer la terreur contre tous ceux qu’ils considèrent comme « infidèles » ; un endoctrinement, une radicalisation extrême et une menace terroriste qu’il faudra néanmoins combattre « avec les armes de l’Etat de droit ». Dans son rapport sur le projet de loi qui sera la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, Arstide Briand écrivait ceci : « En le votant, vous ramènerez l’Etat à une juste appréciation de son rôle et de sa fonction : vous rendrez la République à la véritable tradition révolutionnaire et vous aurez accordé à l’Eglise ce qu’elle a seulement le droit d’exiger, à savoir la pleine liberté de s’organiser, de vivre, de se développer selon ses règles et par ses propres moyens, sans autre restriction que le respect des lois et de l’ordre public ». Malgré la limpidité des objectifs ciblés par la loi de 1905 (ôter toute « emprise de la religion sur la société », préserver la liberté religieuse en tant que liberté fondamentale et admettre les restrictions à son exercice lorsqu’il s’agit du respect de la loi et de la prévention des atteintes à l’ordre public), des interrogations n’ont jamais cessé et sont de plus en plus brûlantes sur le « sens », « l’objet » et la « finalité » de la laïcité. La laïcité se veut en effet refouler les religions dans leur sphère naturelle, c’est-à-dire strictement privée. Néanmoins, la question des rapports entre le droit et les religions ne cesse d’être posée. Y-a-t-il, d’une manière générale, une quelconque contradiction ou ambiguïté de la liberté religieuse dans un Etat laïque ? Quelles sont les limites (normatives et jurisprudentielles) du phénomène religieux ? Quelle application le juge fait-il de la laïcité et comment lirait-il la notion de neutralité, corollaire de la laïcité de l’Etat, pour la concilier avec la nécessité de protéger la liberté religieuse, liberté fondamentale, et prévenir les atteintes à l’ordre public ? Quel est le poids des dogmes religieux dans la vie intime de certains citoyens-fidèles ? Comment se fait-il que l’appartenance religieuse devient, pour certains citoyens français, une identité propre prévalant l’adhésion à la Nation française ? Où-est-ce et dans quels domaines la République française a loupé le coche ? Quelle conscience collective nationale permet à la laïcité de prospérer outre Atlantique et d’être annihilée au Liban ? Quelles sont les multiples exercices de la laïcité sur le territoire français ? Dans une démocratie à la recherche de ses repères, est-ce la laïcité ou sont-ce plutôt les valeurs que celle-ci promeut qui sont susceptibles d’incarner ce défi ? Comment permettre à la laïcité française de ne pas être seulement juridiquement un « élément de l’identité constitutionnelle de la France » ? Comment ôter à la laïcité française sa fausse réputation de « doctrine » se substituant et/ou s’imposant à toutes les autres ? Comment permettre de la protéger et de la promouvoir en tant que « principe d’organisation de l’Etat » pour être vécue et ressentie comme une réelle et efficiente « valeur partagée », transcendant, sa

Résumé substantiel du projet de la thèse : Cette thèse a pour objet d'interroger la possibilité d'attribuer juridiquement à un État tiers les actes armés commis par un groupe armé non étatique, en particulier dans le contexte des guerres par procuration. À travers l'étude du cas du Hezbollah, soutenu par la République islamique d'Iran mais opérant depuis le territoire libanais, elle explore les limites actuelles du droit international en matière de responsabilité étatique. Le projet s'inscrit pleinement dans le champ du droit international public et s'appuie notamment sur les articles 8 et 16 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État (CDI, 2001), ainsi que sur les jurisprudences pertinentes (CIJ : Nicaragua, Bosnie ; TPIY : Tadić). Il propose la formalisation d'un critère doctrinal intermédiaire — le contrôle structurant — permettant d'encadrer l'attribution indirecte de responsabilité dans des situations où ni le « contrôle effectif » de la CIJ ni le « contrôle global » du TPIY ne sont adaptés. Par contrôle structurant, on entend une influence constante, organisée et déterminante exercée par un État sur un groupe armé non étatique, se manifestant par un soutien logistique durable, une orientation stratégique partagée, une dépendance fonctionnelle et une capacité d'influence sans nécessaire commandement direct. Le cadre méthodologique repose sur une analyse normative fondée sur : • les sources écrites du droit international (traités, coutume, jurisprudence, résolutions), • une analyse de cas ciblée : Liban 2006, Syrie 2013–2018, Gaza 2023–2025, • une construction doctrinale rigoureuse et juridiquement argumentée. Cette thèse vise à combler une lacune doctrinale identifiée dans la régulation des conflits hybrides contemporains. Elle s'inscrit également dans une logique de développement progressif du droit, en vue d'une éventuelle codification future par la CDI ou d'une soft law internationale. Le travail ne traite ni des aspects politologiques ou géopolitiques du Hezbollah, ni de la responsabilité pénale individuelle. Il se concentre exclusivement sur la responsabilité étatique, dans une approche de droit strict. Dernier contexte (juin 2025) : l'ouverture d'un conflit armé direct entre Israël et l'Iran, amorcé par des frappes israéliennes le 13 juin 2025, renforce l'actualité de la problématique étudiée. Toutefois, ces développements géopolitiques n'altèrent en rien les fondements juridiques de la présente thèse. En effet, la question de l'imputabilité des actes du Hezbollah à l'Iran reste juridiquement entière, y compris en cas de guerre interétatique ou d'effondrement éventuel du régime iranien. Le droit international de la responsabilité des États, tel que codifié par la CDI et interprété par la jurisprudence internationale, demeure applicable aux faits passés et aux structures de soutien indirect, indépendamment des évolutions conjoncturelles.

Introduction L'intelligence artificielle (IA) ne relève plus du domaine de la science-fiction. Elle s'impose désormais comme un outil puissant, capable d'analyser des masses de données, de prévoir des comportements et même d'assister, voire de remplacer, l'humain dans certaines prises de décision. Les administrations publiques, soucieuses de moderniser leurs services, recourent de plus en plus à l'IA pour optimiser la gestion des ressources, accélérer le traitement des demandes ou renforcer la sécurité publique. Toutefois, cette automatisation des décisions publiques soulève des interrogations majeures en matière de droit constitutionnel : comment garantir le respect des droits fondamentaux lorsqu'un algorithme remplace un agent public ? Quelle est la responsabilité de l'État face à une erreur algorithmique ? Comment préserver la transparence, la liberté et l'égalité dans un système piloté par des machines apprenantes ? Face à ces défis, la France, dotée d'un État de droit consolidé et d'une tradition constitutionnelle forte, cherche à intégrer l'IA dans un cadre juridique respectueux des valeurs républicaines. À l'inverse, le Liban, confronté à une instabilité politique chronique et à un cadre juridique parfois obsolète, peine à encadrer ce phénomène naissant. Cette thèse propose ainsi une étude comparative entre la France et le Liban, deux États aux trajectoires constitutionnelles différentes, afin d'évaluer comment chacun régule — ou pourrait réguler — l'usage de l'IA dans les processus décisionnels publics. Problématique Dans quelle mesure les cadres constitutionnels français et libanais permettent-ils d'encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les processus décisionnels publics tout en garantissant les droits fondamentaux, la transparence et la responsabilité de l'État ? L'objectif principal est de : 1- Comprendre comment la France, en tant que modèle juridique protecteur des libertés fondamentales, encadre constitutionnellement l'usage de l'IA ; 2- Analyser les insuffisances et les possibilités d'évolution du système libanais dans ce domaine ; 3- Proposer des solutions inspirées du droit comparé, adaptées au contexte institutionnel, culturel et juridique libanais.

Les minorités religieuses, linguistiques, ethniques et nationales aspirent à former des États indépendants, ce qui engendre des aspirations séparatistes susceptibles de mettre en péril l'unité des États où ils résident. Avec les évolutions politiques, démographiques et potentiellement géographiques au Proche-Orient, les minorités se sont trouvées au sein des conflits, voire à leur origine. Il est donc nécessaire de se poser la question de savoir s'il convient d’encourager les velléités indépendantistes ou au contraire, de les réprimer au profit de l'État. Dans ce contexte, quelles solutions alternatives pourraient être envisagées pour protéger ces minorités et garantir leur intégration dans leurs États ? La thèse défend l'intégration des minorités au sein d'un État face au risque potentiel d’application du droit à l’autodétermination. Elle se penche d’abord sur les modalités de transposition aux minorités de ce droit à l’autodétermination et étudie son applicabilité avant de mettre en lumière ses risques. Afin d’éviter les risques liés à la succession d’Etats la thèse explore les moyens de préserver l'intégrité et l'unité de l'Etat. Ces moyens se reflètent à travers l’octroi aux minorités de droits au sein de l'Etat ainsi que l'établissement d'une structure étatique adaptée à la protection des minorités en mettant l’accent sur un fédéralisme atypique associé à un système gouvernemental consociatif.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

La présente thèse étudie l’action internationale dans la lutte contre la traite des personnes en Irak et en Syrie, mettant l'accent sur les trafics de nouveau genre qui affectent les femmes et les enfants dans les conflits armés internationaux et non internationaux, et soulignant les obstacles auxquels les acteurs sont confrontés. Elle considère également le rôle des différentes instances politiques et juridictionnelles, pénales, nationales et internationales, et les facteurs qui retardent la création et la mise en place effective d'une juridiction préventive par les États et la communauté internationale, dès l’initiation de l’inter-pratique dans ces secteurs. L'expérience internationale et les tendances actuelles de plus en plus sophistiquées du crime nous ont poussé à proposer dans cette thèse une universalisation de la qualification criminelle de la traite des personnes et des recommandations qui protégeraient les victimes et qui mettraient fin à l'impunité des auteurs.

Dans un monde hyper connecté plus que jamais, la donnée acquiert une valeur grandissante que ce soit en économie, dans le social le politique et bien d'autres attributions rendant de facto la terminologie de vie privée presque caduc. En effet, la mondialisation numérique entraina la dématérialisation des États sur la couche sémantique rendant ainsi la notion de suprématie étatique obsolète face à l'acharnement des géants du numérique à établir lentement mais sûrement leur propres règles quand aux services qu'ils proposent aux utilisateurs. Ceci dit, les multinationales s'introduisent comme du jamais vu dans les plus fins détails de l'intimité des particuliers en régulant unanimement tous les aspects d'utilisation de leurs services. Au grand dan des États et grâce à l'inexistence de frontières physiques préétablies, les géants du numérique gagnèrent de pouvoir et s'installèrent graduellement en tant que pourvoyeurs de services capitaux hors toute contrainte étatique. Ainsi, une nouvelle forme de gouvernance des données personnelles a vu le jour, tirée à l'exemple du modèle économique anglo-saxon qui est d'ailleurs plus avancé que son congénère romano-germanique en la matière et ouvrant la voie à une guerre économique sans merci. Ceci dit, qu'en est-il du droit de la concurrence ainsi que de l'extraterritorialité du droit américain ? En outre, grâce aux mutations technologiques et des impacts sociétaux influençant les relations internationales, les apports des OIT (internet des objets), Blockchain (chaîne de blocs), l'IA (intelligence artificielle) et autres jouent un rôle exponentiel sur la régulation de l'usage de ces nouvelles technologies. Toutefois, malgré l'affaiblissement des États au bénéfice des géants du numérique, contrer cette approche libertarienne sans bornes est une nécessité absolue. D'où le besoin de retrouver l'équilibre en se dotant de règles de droit à visée universelle à l'exemple du RGPD et a établir un partenariat avec le privé dans un cadre légal basé sur le respect de la vie privée. Enfin, les géants du numérique se laisseront-ils faire facilement où bien l'UE et la France parviendront-elles à consolider leurs souverainetés numériques respectives ?

Le principe de consultation est un concept qui se veut novateur parce qu’il est entendu ici de façon extensive désignant aussi bien les consultations décisionnelles que les consultations propositionnelles. En raison de sa portée universelle, il fait l’objet de la présente étude pour tenter d’ouvrir des pistes de solutions à la crise de la représentation tout en réclamant l’adaptation de la norme juridique aux réalités historico-sociales de chaque pays. D’où l’adoption d’une approche comparative avec notamment l’exemple de la France et du Sénégal. Les consultations décisionnelles renvoient à l’élection et au référendum. L’élection parait indispensable dans son objectif d’établissement de la démocratie représentative mais déficient dans son effet générateur de la concentration du pouvoir entre les mains de l’Exécutif. Cette concentration est susceptible d’aboutir à l’adoption de décisions publiques entachées d’inefficacité et d’illégitimité. Quant au référendum, il parait nécessaire dans son objectif de rationalisation du système représentatif mais redouté dans ses effets néfastes sur les droits et libertés des individus et sur la séparation des pouvoirs. Les consultations propositionnelles sont destinées à remédier à la crise d’efficacité et de légitimité de la décision publique en exigeant une obligation de consultation technique, juridique et publique avec l’utilisation des méthodes institutionnelles et électroniques. Toutefois, pour rationaliser le système représentatif sans porter atteinte à son existence, l’obligation de prise en compte des avis en serait un élément complémentaire qui devrait, néanmoins, pouvoir être supplantée par l’obligation de motivation sauf en période de circonstances exceptionnelles. Par conséquent, tel qu’il est étudié ici à la lumière du droit public comparé, le principe de consultation, a permis de comprendre que dans le processus d’adoption des décisions publiques majeures, ni l’autorité publique ni l’expert et encore moins le public ne semblent inspirer la confiance absolue. Il serait alors nécessaire d’établir une juste collaboration entre ces différents acteurs afin que la norme juridique ne souffre de contestation majeure susceptible de mettre en péril les relations entre gouvernants et gouvernés et, par voie de conséquence, les libertés et droits individuels et politiques.

L'eau est le nerf de la vie de notre planète. Ses ressources, telles que les rivières et les fleuves, sont considérées comme l’une des richesses les plus précieuses des nations et le bien commun à toute l’humanité. Les chemins qu’emprunte l’eau impliquent souvent plusieurs pays par leur tracé géographique. Cela nécessite l’existence de socles juridiques régissant le processus du partage de l’eau de manière à protéger les droits de l’homme et, a fortiori, de trouver des solutions pacifiques aux différends.Le Moyen-Orient est une des zones qui souffrent de conflits liés à l'eau. La mauvaise gestion de la ressource dans certains pays de la région tels que le Liban et Israël confirme la place fondamentale occupée par cette dernière et l’urgence pour l’avenir de chercher et mettre en place des solutions appropriées. Des négociations intergouvernementales sont nécessaires pour mettre fin aux conflits et restituer ses droits à chaque partie. La paix ne peut être atteinte qu’au prix d’efforts régionaux et internationaux visant à faire face à la pénurie en eau et à la pollution associée aux changements climatiques, au réchauffement de la planète et à la désertification.

L'eau est le nerf de la vie de notre planète. Ses ressources, telles que les rivières et les fleuves, sont considérées comme l’une des richesses les plus précieuses des nations et le bien commun à toute l’humanité. Les chemins qu’emprunte l’eau impliquent souvent plusieurs pays par leur tracé géographique. Cela nécessite l’existence de socles juridiques régissant le processus du partage de l’eau de manière à protéger les droits de l’homme et, a fortiori, de trouver des solutions pacifiques aux différends.Le Moyen-Orient est une des zones qui souffrent de conflits liés à l'eau. La mauvaise gestion de la ressource dans certains pays de la région tels que le Liban et Israël confirme la place fondamentale occupée par cette dernière et l’urgence pour l’avenir de chercher et mettre en place des solutions appropriées. Des négociations intergouvernementales sont nécessaires pour mettre fin aux conflits et restituer ses droits à chaque partie. La paix ne peut être atteinte qu’au prix d’efforts régionaux et internationaux visant à faire face à la pénurie en eau et à la pollution associée aux changements climatiques, au réchauffement de la planète et à la désertification.

Lorsque l’on s’intéresse au phénomène de corruption, ce qui marque avant tout, c’est son étonnante polymorphie. La corruption peut apparaître aux yeux de tous, sous des formes diverses et parée de ses plus beaux atours. Cumul des fonctions ou des mandats, clientélisme institutionnel, népotisme coutumier, copinage généralisé, tous ces mécanismes restent empreints d’une grande civilité. De cette polymorphie est issu le thème de la fatalité et de la prospérité des phénomènes que beaucoup d’auteurs ont décrit. C’est l’idée selon laquelle il serait naturel que la chaîne administrative soit doublée d’une chaîne sous-terraine chargée de lutter contre les « rouillures » qui affectent les procédures publiques légales. Il est vrai que, pendant un certain nombre d’années, des auteurs ont estimé que la corruption fluidifiait d’une part les procédures d’attribution des contrats publics, quand celles-ci sont trop lourdes ou quand le système administratif est trop lent et qu’elle permettait, d’autre part, de retrouver des résultats équivalents, en termes de coûts et de prix de marchés, à ceux d’une situation de concurrence. Le domaine de la commande publique est un secteur particulièrement touché par la corruption. L’une des principales raisons étant que le droit des marchés publics est un droit extrêmement complexe. Personne ne saurait nier que la difficulté de la matière tient moins à ses sources (réglementaires) qu’à son évolution. La succession des réformes et l’influence du droit européen, évidemment nécessaires, ont constitué des remèdes temporaires. Très rapidement, ils se sont révélés quasi toxiques. D’une part, en intervenant pour résoudre des problèmes précis et ponctuels, ils n’ont pu participer à la création et à l’harmonisation d’un véritable droit de la commande publique. D’autre part, ils ont paradoxalement contribué à la complexification de la plupart des procédures relatives aux contrats publics et par conséquent, à l’opacification du système de lutte contre la corruption. Avec les effets de la mondialisation, les effets négatifs de la corruption sont devenus des questions internationales. Les conséquences de la corruption internationale sont ressenties dans le monde entier. La corruption peut alors être endémique dans les endroits où la démocratie n’est pas encore développée alors qu’elle sera plus pernicieuse dans les pays développés. Il est donc naturel de s’interroger sur les raisons des failles d’un système et de travailler à d’éventuelles solutions. A ce titre, la notion de transparence s’est rapidement imposée comme la solution principale.

Le Qatar est un petit émirat localisé en bordure golfe Persique et rattachée à la côte est de la péninsule arabique. Voisin de l’Arabie saoudite avec lequel il partage le credo wahhabite, le Qatar connait depuis plusieurs décennies de nombreuses modifications sociétales provoquées par le désir de ses régnants d’ouvrir le pays sur le monde et d’utiliser ses ressources pour exister sur la scène internationale.Prenant acte des spécificités de la péninsule et du rôle central qu‎‎’y‎ joue la référence hanbalo-wahhabite pour les habitants autochtones, cette étude explore les réalités sociologiques de l’islam du Qatar et étudie la résilience du système religieux wahhabite de référence face à la politique d’ouverture des régnants. Plus précisément, elle vient combler un manque dans la littérature en s’intéressant spécifiquement à la réalité sociologique de l’islam qatarien, ses composantes, sa place et son rôle dans le domaine politique et sociétal face aux récentes modifications culturelles en cours dans le pays.Compte tenu du faible nombre de publications disponibles sur le sujet et du caractère exploratoire de la recherche, ce projet s’est appuyé sur approche mixte, conjuguant des éléments qualitatifs et quantitatifs au sein du modèle séquentiel. Pres d’une centaine d’entrevues qualitatives et une trentaine d’observations directes ont été réalisées ainsi qu’un questionnaire administré à un total de 258 résidents du Qatar.Les résultats de cette étude de terrain suggèrent que l’Islam, comme toutes les religions, n’a d’autre choix que de s’adapter aux réalités contemporaines qu’il rencontre. À l’instar d’autres travaux, cette recherche confirme que le Hanbalo-wahhabisme n’est pas un cadre figé, mais bien une référence vivante qui s’adapte aux réalités sociopolitiques dans lesquelles il évolue. Ainsi, si le Hanbalo-wahhabisme a été imposé dans la péninsule pour des raisons politiques, il n’a cessé d’évoluer pour se démarquer de la référence saoudienne. De plus, si l’on accepte de regarder l’ensemble des composantes de la société, qui sont principalement immigrées, la majorité des traditions et tendances de l’islam y sont représentées. L’État du Qatar dispose bien d’un credo officiel dans le Hanbalo-wahhabisme. Cependant, il n’est pas conçu comme un outil d’acculturation, mais plutôt comme un marqueur identitaire.Malgré la modernisation rapide de la société qatarienne et son ouverture vers l’Autre, la référence d’inspiration islamique reste donc dans son ensemble efficient, mais s’adapte par des aménagements qui assurent sa pérennité dans un espace social qui évolue.

S'il est vrai que le Régime confessionnel se distingue des autres Régimes constitutionnels par le «confessionnalisme politique» ; cette pratique qui accorde aux communautés confessionnelles un droit à être représentées dans l'exercice du pouvoir selon un quota confessionnel pré-déterminé, n'est pas son unique caractéristique. Par la suite, elle est insuffisante pour justifier la manière dont la représentation confessionnelle du territoire s'est institutionnalisée dans les Régimes confessionnels. Le confessionnalisme politique est problématique en soi. Son ancienneté et sa survivance aux défis socio-économiques, historiques et politiques prêtent à penser qu'il est indétronâble. Quant à l'institutionnalisation de la représentation, le droit consacre certains paramètres qui ont un effet sur la représentation. Dans le but de délimiter le vrai impact du confessionnalisme sur l'institutionnalisation de la représentation et de prévoir les répercussions d'une éventuelle remise en cause du confessionnalisme sur l'institutionnalisation de la représentation, il devient indispensable de répondre à la question suivante: Quelle est la nature de la relation qui existe entre le confessionnalisme et l'institutionnalisation de la représentation et comment serait-il possible de définir les caractéristiques de cette relation

Ce travail de recherche porte sur les phénomènes de démocratisation dans les pays d'Afrique francophone. Il s'agit d'une étude comparative des situations juridiques et politiques de trois pays situés dans la même aire géographique que sont le Bénin, le Burkina Faso, et la Côte d'Ivoire.L'angle choisi pour l'étude de la transition et de la consolidation démocratique est celui de leur confrontation à un autre phénomène, qualifié ici « d'instrumentalisation du droit ». Cette expression renvoie à l'ensemble des usages des outils juridiques par la sphère politique, et surtout, par les gouvernants, en vue de consolider ou de conserver leur assise au sommet de l'État. Dans le cadre de la démocratisation, le droit et le politique sont indissociables. Le droit, entendu comme l'ensemble des éléments juridiques et juridictionnels d'un pays donné, mais plus largement, l'ensemble des règles en vigueur, est censé être le cadre privilégié de l'activité politique démocratique. C'est le droit qui fixe les règles du jeu politique, qui détermine les participants au scrutin, le déroulement du scrutin, l'investiture. L’approche systémique adoptée permet de dresser un bilan de l’usage du droit à des fins de construction de la démocratie, ou de maintien de l’autoritarisme.

La liberté religieuse, qui représente l’un des principaux mythes fondateurs des États-Unis, est devenue un enjeu juridique et d’intérêt public majeur qui s’est renforcé au seuil du XXIe siècle. Garantie par le Premier Amendement à la Constitution fédérale, elle affirme que « le Congrès ne fera aucune loi visant l’établissement d’une religion où l’interdiction du libre exercice de celle-ci ; ou à limiter la liberté d’expression, de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d’adresser à l’État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis. ». Aussi, l’État se doit-il de garantir la liberté religieuse de ses citoyens (selon la célèbre clause du libre-exercice), tout en restant neutre à l’égard de toutes les religions (c’est ce que l’on appelle la clause d’établissement). Si à première vue les clauses constitutionnelles semblent claires, la formulation délibérément vague choisie par les Pères fondateurs, dont James Madison qui fut chargé de rédiger les Amendements, jette déjà les bases des débats perpétuels sur l’interprétation du rôle de l’État dans la gestion du fait religieux et plus particulièrement des limites de la liberté religieuse expressément protégée par la clause du libre-exercice, mais dont la portée demeure confuse. Lorsque la finalité de la loi ne permet pas l’intégration d’un aménagement prévoyant des clauses spécifiques à une religion, le groupe peut alors demander à être totalement exempté de l’application de la loi en question. L’exemption est donc le deuxième recours envisageable, mais contrairement à l’aménagement, elle est accordée uniquement par les juges, qui après le passage de la loi, peuvent, au nom de la clause du libre exercice, dispenser le groupe religieux ou l’individu d’observer la loi qui représente selon eux une entrave à leur liberté religieuse. Dans la grande majorité des cas, le conflit entre pratique religieuse et application de la loi donne lieu à un litige opposant l’État, représenté par le Procureur (Attorney General) au groupe en question, et donc à un procès. Ces trente dernières années, les procès pour menace à la liberté religieuse ont été plus nombreux que dans toute l’histoire du pays. Comme l’observe le sociologue des religions James Richardson, ce sont principalement les mouvements religieux minoritaires qui sont concernés par ces litiges, leurs pratiques religieuses paraissant parfois trop « déviantes » au vu de la culture protestante, dominante aux États-Unis. L’objet premier de cette thèse est donc de contribuer à une meilleure compréhension des situations de conflit entre les pratiques religieuses collectives ou individuelles d’une part, et l’exercice de l’autorité de l’État, de l’autre, sachant que ce dernier se doit de faire appliquer la loi à l’ensemble de ses citoyens, tout en veillant à protéger leurs droits constitutionnels. Afin de tenter d’apporter un éclairage sur la jurisprudence en matière de liberté religieuse, nous proposons une analyse de conflits juridiques impliquant exclusivement ce type de groupes (et non des religions dites « traditionnelles »). Dans le cadre de nos études de cas, nous avons privilégié une analyse de cinq mouvements religieux minoritaires (MRM), dont la pertinence réside principalement, à notre sens, dans leur diversité. Nous soulignerons ici que nous n’entendons pas fournir une étude exhaustive de la jurisprudence en matière de liberté religieuse, puisqu’il s’agit de ne retenir que quelques affaires qui ont jalonné l’histoire de cette chronologie façonnée de manière assez inconstante par une Cour Suprême changeante, à la fois reflet et actrice des évolutions de la société.

La question de la justice dans les sociétés en transition est systématiquement soulevée après un conflit ou une période répressive ou autoritaire. En effet, les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire perpétrées sous les précédents régimes ne sauraient laisser aux institutions politiques nouvelles le choix de l’inaction face au passé. Les commissions vérité et réconciliation constituent un des mécanismes de la justice transitionnelle qui place la victime au cœur de ses préoccupations notamment parce que l’incrimination du bourreau n’est pas le seul objectif de la justice et que, comme le remarquait Hannah Arendt, il faut bien constater qu’il y a « des crimes qu’on ne peut ni punir, ni pardonner ». Parfois présentées comme une solution alternative à la justice pénale, ces commissions ont pour objectif d’établir les méfaits des anciens régimes. Le possible choix entre les commissions vérité et la justice répressive interne ou internationale est écarté dans cette étude qui entend accorder une place importante à la complémentarité des commissions vérité et réconciliation avec les autres mécanismes de la justice transitionnelle, notamment les poursuites judiciaires contre les auteurs des crimes de droit international les plus graves et les réparations pour les victimes. De fait, le but de cette étude n’est pas d’analyser de manière isolée ces commissions mais de constater que les normes internationales et la situation propre à chaque pays en transition limitent les options disponibles du traitement du passé. La recherche est fondée sur la méthode d'étude de cas de plusieurs pays dans une démarche comparative afin d’en tirer des conclusions aboutissant à démontrer la légitimité des commissions vérité et réconciliation en période de transition ainsi que leur fonctionnement.