L'universalité des défis dus aux changements climatiques et l'interdépendance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) supposaient une réponse collective dans un cadre multilatéral. Cependant, les divergences sur le régime à créer ont entraîné l'émergence de la Communauté européenne (CE) comme chef de file de la négociation et de l'application du Protocole de Kyoto. Coexistent ainsi un régime international - accord mixte auquel la CE et chaque état membre sont Parties - et un régime régional au sein de l'UE. Dans les deux cas, l'un des enjeux majeurs est d'assurer l'application effective des règles, nécessitant des mécanismes de contrôle du respect des obligations. Au plan international, la procédure d' "observance", innovante, organise un suivi continu alliant techniques traditionnelles et procédures plus intrusives. Le dispositif est aussi remarquable lorsqu'il s'agit de qualifier juridiquement les cas de non-respect et d'y réagir. De son côté, la CE a mis sur pied un mécanisme non-contentieux spécifique et bénéficie d'un arsenal juridictionnel et d'une capacité de sanction renforcés. Son mécanisme de contrôle devrait permettre de relayer celui de l'observance pour renforcer l'effectivité des règles édictées. En s'interrogeant sur les interactions de ces mécanismes, cette étude vise à évaluer la capacité du système de contrôle dans son ensemble à assurer la crédibilité même du Protocole; elle contribue à apprécier la fiabilité des outils économiques internationaux et communautaires visant à réduire les émissions de GES à moindre coût; enfin, elle permet d'envisager les évolutions souhaitables du régime de lutte contre les changements climatiques.

Les contentieux climatiques se développent un peu partout dans le monde devant des juridictions internes comme autant de tentatives de justice climatique. Si beaucoup se sont soldés par des échecs, plusieurs affaires récentes ont abouti à la condamnation des pouvoirs publics, produisant un effet d’entraînement remarquable. Or, parallèlement, les Parties font l’objet d’un contrôle international au titre de l’Accord de Paris, qui se décompose en plusieurs processus : cadre de transparence renforcé, bilan périodique mondial, mécanisme pour faciliter la mise en oeuvre et promouvoir le respect des dispositions, voire mécanisme pertes et préjudices. Ces différentes composantes du mécanisme de contrôle de l’Accord de Paris ayant été âprement négociées pour exclure toute coloration juridictionnelle et conflictuelle, cette contribution entend interroger les circulations entre le contrôle conventionnel international et le contentieux juridictionnel interne, afin d’adopter un point de vue global, permettant de déterminer la mesure dans laquelle leur conjugaison est susceptible de favoriser l’action climatique des pouvoirs publics.

Les réactions suscitées par l’Accord de Paris oscillent entre enthousiasme politique, étant donné le défi diplomatique qui a été relevé, et déception militante, au regard de l’urgence et de l’ampleur des mutations à entreprendre pour faire face au changement climatique. L’analyse juridique de la COP21, de ses résultats et des perspectives qu’ils ouvrent nécessite cependant d’être réalisée à l’aune de critères dépassionnés. Celui proposé dans cette contribution fait appel à une norme globale de transparence. La grille de lecture offerte permet, ainsi, de situer l’Accord de Paris dans le cadre d’une gouvernance globale et complexe ; deux caractéristiques que la théorie du droit administratif global a pour ambition de mieux appréhender, à partir d’une approche empirique mais aussi prescriptive. Il en résulte que le point d’équilibre entre la transparence et l’opacité, l’intelligibilité, l’effectivité ou encore l’efficacité, est à la fois délicat à établir et instable. Si la façon dont a été placé le curseur au titre de l’Accord de Paris peut sembler à plusieurs égards contestable, il ne faut pas perdre de vue que celle-ci a vocation à évoluer.

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre des Pays-Bas n’étant pas conforme au devoir de diligence de l’État en matière climatique, celui-ci doit être rehaussé pour atteindre -25 % en 2020 par rapport à 1990, conformément à l’état des connaissances scientifiques et des décisions adoptées par la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2010. C’est en substance ce qu’indique la Cour du District de La Haye dans l’affaire opposant l’ONG Urgenda aux Pays-Bas et qui marque un tournant de la justice climatique. Bien que sa portée directe soit limitée à la politique d’atténuation des changements climatiques des Pays-Bas à l’horizon 2020, cette décision participe à la fois à la subjectivisation des acteurs de la justice climatique et à l’objectivisation de la responsabilité qui en découle, ouvrant la voie à un «dialogue des juges » et une possible influence sur les négociations internationales en cours.

L’attente principale de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Lima en décembre 2014, était d’avancer suffisamment les négociations pour conclure un accord à Paris en 2015. Toutefois, les parties n’ont réussi à se mettre d’accord que sur la base d’un plus petit dénominateur commun. À ce stade, rien ne garantit que les contributions nationales seront suffisantes pour maintenir l’élévation des températures en dessous des 2° C. Les nombreuses options laissées dans le texte de négociation actuel peuvent, en fonction des décisions qui seront prises, aboutir à un accord ambitieux comme à un accord extrêmement faible en 2015. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des décisions adoptées antérieurement sur la base des Accords de Cancún, pour la période pré-2020, pourraient néanmoins renforcer la confiance entre les parties, ce qui constitue la meilleure façon d’aller de l’avant sur la voie de la Conférence de Paris.

Colloque international organisé par l'UMR-DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université avec Sciences Po Aix

Université d’automne organisée par l'Institut Louis Favoreu, Ecole doctorale, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par la Structure fédérative "Les communs", Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS), Université Sorbonne Paris-Nord sous la direction scientifique de Marine They, en partenariat avec l'Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais) de l'Université de Tours, la Branche française de l'Association de droit international (ADI/ILA)

Organisée par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (UMR 7318 DICE CERIC) et le Centre de Droit de la Santé (UMR 7268 ADES) sous la direction de Aurélie Mahalatchimy et Sophie Gambardella, chargées de recherche CNRS au CERIC (UMR DICE) et Guylène Nicolas, MCF au Centre de droit de la santé - Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille

Colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement organisé par le CERIC (UMR 7318 DICE, Aix-Marseille Université/CNRS), l’Institut de droit de l’Environnement (UMR 5600 EVS, Université Lyon III/CNRS) et le CHERPA (Science Po Aix).

Avec la participation de l'équipe CERIC-UMR DICE : Ludovic Hennebel, Eve Truilhe-Marengo, Sandrine Maljean-Dubois, Claire Lajaunie, Sophie Gambardella et Vanessa Richard

Organisé par Didier Blanc, Professeur de droit public et Julie Dupont-Lassalle, Maître de conférences HDR en droit public

Chaque hiver austral, les baleines à bosse, provenant de l’Antarctique, traversent les eaux sous juridiction ou souveraineté de plusieurs États et territoires du sud-ouest de l’océan Indien. Confrontées à de multiples menaces liées à différents secteurs d’activités (pêche, navigation, whale watching, etc.), les baleines requièrent une protection selon une approche holistique qui n’est pas encore pensée dans la région, contrairement à d’autres parties du monde. Les enjeux touristiques et économiques ont poussé à l’adoption de règles spécifiques au niveau national ou local, mais sans réelle coopération entre les États concernés. Par ailleurs, diverses organisations universelles et régionales sont dotées de compétences qui peuvent favoriser une protection plus adaptée au caractère migratoire de cette espèce, mais elles agissent également de façon cloisonnée ou segmentée. La protection juridique des baleines à l’échelle du sud-ouest de l’océan Indien doit prendre en compte cet environnement normatif et institutionnel complexe mais prometteur. Il est ainsi nécessaire d'utiliser les cadres juridiques existant dans cette région du monde, et surtout de révéler les liens les unissant. Ces derniers peuvent être envisagés selon une approche descendante, par la mise en œuvre dans les ordres juridiques internes d’accords internationaux, mais aussi dans une dynamique ascendante, à travers la mise en cohérence régionale d’outils de protection élaborés localement. La perspective globale, nécessaire à la protection des cétacés, suppose enfin de mettre l'accent sur la production normative de divers acteurs subsidiaires des relations internationales. Les ONG, collectivités infra-étatiques, experts, ou encore les entreprises, parfois constitués en réseaux transnationaux, contribuent, en effet, à « défragmenter » la gouvernance régionale afin de protéger les baleines à l’échelle du sud-ouest de l’océan Indien.

L’univers normatif, qu’il soit juridique ou extra-juridique, se distingue ainsi par une forme de plasticité qui autorise la circulation des normes et des concepts au-delà des espaces normatifs originels. Cette perspective théorique se vérifie de manière empirique dans le secteur forestier dans le bassin du Congo. Dans cet espace, on constate en effet que le droit forestier et la certification forestière ont des contacts de plus en plus en plus prononcés, marquant une véritable ouverture de chaque système normatif aux normes développées par l’autre. D’une approche originelle marquée par la concurrence et une forme de clôture, la tendance actuelle est à la compénétration des deux systèmes normatifs. L’interpénétration des ces deux catégories de normes se manifeste concrètement par une convergence de leurs contenus qui se retrouvent simultanément dans les deux systèmes normatifs. Cette évolution est symptomatique de l’orientation progressive de la gestion des forêts d’une approche exclusivement étatique vers un mode de gouvernance hybride

Après des décennies de croissance rapide du droit international de l’environnement, il est aujourd’hui crucial d’assurer l’effectivité et l’efficacité de cette branche du droit. Cela implique, entre autres, de garantir la flexibilité et la réactivité des instruments existants. Cette thèse propose d’explorer les mécanismes et phénomènes permettant aux régimes internationaux environnementaux de s’adapter aux évolutions scientifiques, politiques et juridiques en s’appuyant sur un cas d’étude précis : l’influence de la Plateforme intergouvernementale politique et scientifique pour la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) en Méditerranée. L’IPBES a été récemment établie afin de pallier l’inefficacité des politiques environnementales en matière de biodiversité. En partant du postulat du succès de cette plateforme, cette thèse expose les divers moyens juridiques d’influences dont celle-ci dispose dans la région. Nous verrons ainsi que l’expertise institutionnelle des régimes méditerranéens constitue une modalité d’influence directe tandis que les nombreux phénomènes de diffusion normative lui assurent une influence indirecte. La Méditerranée comporte à une échelle réduite tous les enjeux du droit international de l’environnement. Une telle étude permettra donc de mettre en lumière des aspects rarement étudiés de cette branche du droit

Comment le droit international peut-il réglementer des phénomènes complexes ? Cette question se pose avec une acuité particulière en ce qui concerne la déforestation tropicale. En effet, les difficultés techniques et les intérêts divergents des États, découlant de l’interaction des multiples services assurés par les forêts, ont empêché l’adoption d’une convention internationale en ce domaine. Néanmoins, les négociations menées au sein du régime international du climat ont créé un mécanisme dit de « réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et le rôle de la conservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement » (REDD+). Défini par un ensemble de décisions de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, il a déjà permis d’initier, sur le territoire des pays en développement, une amélioration substantielle du contrôle des ressources forestières et des réformes réglementaires et institutionnelles de grande ampleur. Notre étude se propose d’évaluer les spécificités du système normatif mis en place sur la REDD+. Elle a pour objet, en dépassant l’apparente faiblesse formelle des instruments juridiques sur lesquels il repose, de mettre en évidence sa portée normative. Elle révèle l’aptitude du droit international à réglementer des phénomènes complexes en donnant naissance à des systèmes juridiques adaptatifs. Elle démontre que la spécificité de tels systèmes normatifs réside dans la satisfaction de deux exigences opposées : la flexibilité et la sécurité juridique.

Dans le cadre des enjeux actuels du droit à la ville et à la qualité de vie, l'aménagement urbain constitue un outil pertinent qu'il convient de façonner en ce sens. Notion pivot de l'urbanisme opérationnel, aucune définition complète ne figure pourtant dans les textes, et les multiples références à l'aménagement dans l'ensemble des branches du droit n'ont fait qu'embrumer davantage les contours de l'aménagement urbain. L'étude du code de l'urbanisme, des débats parlementaires et de la jurisprudence conduit à désigner l'opération d'aménagement urbain comme sa matérialisation concrète. Distinct de l'aménagement du territoire et transcendant la frontière public-privé, l'aménagement urbain désigne les opérations de travaux visant un projet urbain d'intérêt général portant sur un quartier ou du moins sur un lieu de vie. Elle constitue dès lors un instrument local de choix au service de la qualité de vie. C'est pour cette raison qu'un régime juridique de droit commun, qui serait applicable à toute opération d'aménagement urbain, doit être élaboré. De sa conception à sa réalisation, ce régime permettrait de concilier les considérations purement économiques de cette activité avec les exigences modernes de garantie d'un cadre de vie de qualité.