La 4e de couv. indique : "L'année 2015 marquera le 70e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies. Au cours de ces 70 ans l'Organisation des Nations Unies a connu un développement sans cesse croissant de ses activités et de ses missions. Entre oscillations et critiques, entre réussites et échecs, l'Organisation des Nations Unies est devenue un centre d'impulsion majeur de la coopération internationale. Les principes ayant conduit à la création de l'ONU semblent aujourd'hui plus importants que jamais pour assurer la coexistence pacifique et la coopération entre les États, tout en s'intéressant aux droits de l'homme et en faisant face aux nouveaux défis sécuritaires, économiques, environnementaux d'un monde plus que jamais « connecté », « globalisé » et interdépendant. Le présent ouvrage propose au lecteur quelques morceaux choisis permettant de rendre compte de l'évolution des missions et du rôle des Nations Unies en ce début du XXe siècle et de s'interroger sur les perspectives d'avenir de l'Organisation. Il regroupe les contributions présentées lors de la journée d'études organisée le 18 octobre 2013 à Aix-en-Provence en l'honneur du Professeur Yves Daudet, lequel a dédié une grande partie de sa carrière à l'étude des Nations Unies. Un hommage, avant tout, rendu par ses anciens élèves, à l'origine même de la manifestation."

Présentation de l'éditeur : "In 1949 the International Court of Justice (ICJ) handed down its first judgment in the Corfu Channel Case. In diffusing an early Cold War dispute, the Court articulated a set of legal principles which continue to shape our appreciation of the international legal order. Many of the issues dealt with by the Court in 1949 remain central questions of international law, including due diligence, forcible intervention and self-help, maritime operations, navigation in international straits and the concept of elementary considerations of humanity. The Court’s decision has been cited on numerous occasions in subsequent international litigation. Indeed, the relevance of this judgment goes far beyond the subject matter dealt with by the Court in 1949, extending to pressing problems such as trans-boundary pollution, terrorism and piracy. In short, it was and remains a thoroughly modern decision — a landmark for international law ; and one which today warrants reconsideration. Taking a critical approach, this book examines the decision’s influence on international law generally and on some fields of international law like the law of the sea and the law of international responsibility specifically. The book collects the commentary of a distinguished set of international law scholars, including four well-known international judges. The contributors consider not only the history of the Corfu Channel Judgment and its contribution to the development of international law, but also its resonance in many contemporary issues in the field of international law. This book will be of particular interest to academics and students of International Law, International Relations and Legal History."

L’essor spectaculaire des cyberattaques a conduit certains à suggérer que le secteur privé puisse lancer des actions de hack-back, à savoir utiliser des techniques offensives en riposte à une cyberattaque. Bien que cette pratique reste controversée et risquée, un projet de loi présenté au Congrès des États-Unis l’année dernière (l’« Active Cyber Defense Certainty Act » ou « ACDC ») souhaite autoriser certaines formes de cyberdéfense active. Cette initiative semble contraster avec l’approche réticente de la France, telle qu’elle apparaît dans la Revue stratégique de la cyberdéfense publiée en février 2018 qui recommande de promouvoir l’interdiction du hack-back par le secteur privé dans le cyberespace. La réticence de la France s’explique probablement par les risques d’un hack-back « sauvage » laissé à la discrétion des acteurs privés et sans contrôle de l’État, pratique qui le différencie d’un hack-back « sage » lancé par l’Etat avec l’aide, si nécessaire, d’acteurs privés.

Christakis Théodore, Mollard-Bannelier Karine. Volenti non fit injuria ? Les effets du consentement à l'intervention militaire. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 102-137.

Eisemann Pierre Michel, Albert Sophie, Charmasson-Derain Barbara, Christakis Théodore, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Jacquet Estelle, Lagrange Evelyne, Laugier-Deslandes Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Monin Matthieu, Monjal Pierre Yves, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Santulli Carlo, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 998-1040.

Organisé par le CDRE, Université de Pau et des Pays de l’Adour sous la direction scientifique de Sylvie Peyrou-Bartoll, Maître de conférences HDR, Collège 2EI Bayonne, CDRE

Organisé à l’occasion des 60 ans du Traité sur l’Antarctique par le CRJ et le CESICE, Université Grenoble-Alpes

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

Colloque international du CESICE & CRJ, organisé sous la direction scientifique de Constance Chevalier-Govers et Romain Tinière

A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

The Grenoble Alpes Data Institute, in cooperation with the CESICE and INRIA/Privatics are organizing this workshop

Organisé par la MSH-Alpes en partenariat avec l'Université Grenoble Alpes, Cowork in Grenoble, Youtopie, Grenoble Alpes Data Institute, AMNECYS et avec le soutien financier de l'IDEX Université Grenoble Alpes.

Organisé par le CESICE sous la direction scientifique du Professeur Thierry Garcia

Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Toulouse et Grenoble

Sous le parrainage du sénateur Jacques Legendre

Colloque organisé par le CESICE

Cette thèse vise à décrire les façons dont les médias sociaux peuvent être l'objet d'une surveillance par les gouvernements et les organisations non gouvernementales et les Pour ce faire, il s'agira de décrire les capacités technologiques et les outils/les méthodes dont disposent les gouvernements français et britannique pour surveiller les médias sociaux, de décrire les mécanismes de surveillance ainsi que les garanties prévus dans les législations française et britannique et enfin d'analyser ces à l'aune des instruments internationaux de protection des droits de l'homme auxquels le Royaume Uni et la France sont parties. Ce travail de recherche aura également vocation à explorer le terrain de l'externalisation de la surveillance par les gouvernements au profit des sociétés privées ainsi que celui de la surveillance effectuée par lesdites sociétés dans la poursuite de leurs intérêts commerciaux.

Face au développement de la technologie de l’information et de la communication, le contrôle des données à caractère personnel par les individus est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) a ainsi été adopté dans une logique d’empowerement (empouvoirement) de la personne concernée par le traitement, en renforçant la réalité du consentement, évaluée comme la traduction fidèle de la manifestation de volonté. L’évaluation du mécanisme de consentement montre la volonté du législateur de rester fidèle à la volonté de la personne concernée, par la multiplication des garanties s’appliquant à la demande, au contrôle et au retrait du consentement. Or, si le consentement RGPD a été une évolution législative permettant à la personne concernée d’obtenir plus de contrôle de ses données à caractère personnel, force est de constater que ce consentement présente tout de même des limites. Ces limites appellent à une réflexion juridique de fond afin de déterminer les situations où le consentement nécessite des garanties supplémentaires pour être valide ou des précisions supplémentaires pour s’articuler correctement avec d’autres dispositions juridiques et les situations où le consentement est à proscrire du fait de l’incapacité de la personne concernée d’émettre un consentement libre et éclairé.

Au cours de ces dernières années, les opérations malveillantes destinées à déstabiliser des États tiers se sont multipliées dans le cyberespace. La première cyber-opération de grande ampleur a été menée en Estonie en 2007 et a abouti à la paralysie d'un certain nombre de sites internet institutionnels. Plus récemment, le parti démocrate américain a subi un vol de données confidentielles (e-mails notamment) qui ont été divulguées au cours de l'élection présidentielle de 2016. Plus largement, les démocraties occidentales subissent à chaque échéance électorale des ingérences destinées à influencer la tenue des élections ainsi que leurs résultats. Les cyber-opérations font de plus en plus souvent l'objet d'études de la part des universitaires, et notamment de la doctrine internationaliste. Les travaux en question sont la plupart du temps centrés sur la question de l'éventuelle application du droit de la guerre (jus ad bellum et jus in bello) aux cyberattaques. Si ces questions présentent un intérêt évident, elles ne doivent pas occulter le fait que l'écrasante majorité des attaques menées par des moyens numériques (à l'instar des attaques susmentionnées) ne dépassent pas le seuil de violence correspondant au recours à la force armée. Si de telles cyber-opérations pouvant impliquer des actions d’espionnage, d’ingérences électorales ou encore des vols de données, ne répondent pas à la qualification de recours illicite à la force armée, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont soustraites à l'empire du droit international. En effet, l'application du principe de non-ingérence (ou non-intervention) à l'environnement numérique nous parait appropriée pour ces opérations de basse intensité supposément menées par des États. Cette thèse aura donc vocation à proposer une étude approfondie du principe de non-ingérence en droit international dans le contexte du développement du cyberespace et des capacités numériques étatiques. Plus largement, l’un des enjeux de cette thèse sera de proposer une délimitation des seuils de gravité applicables pour qu’une cyber-opération puisse être qualifiée de violation du principe de souveraineté, non-ingérence voire de non-intervention.

Les Etats s’espionnent depuis des siècles, soulevant des tensions. Toutefois, une régulation expresse ne peut être trouvée que dans le droit des conflits armés. Alors que les espions peuvent être capturés et punis, il est paradoxalement admis que leur envoi en temps de guerre n’est pas contraire au droit international. En revanche, aucune règle expresse ne vient réglementer l’espionnage en temps de paix. Une appréhension indirecte n’existe que par le biais de la souveraineté territoriale. En effet, en l’absence de son consentement, l’envoi d’un agent sur le sol d’un territoire étranger est illégal. Cela fait écho à la position ambivalente des Etats sur la scène internationale, qui ont toujours envoyé des espions en territoire étranger. Quand ces agents sont capturés, l’Etat peut les punir conformément à sa législation pénale, protester ou les échanger. Toutefois, l’applicabilité de ce cadre juridique est remise en question par l’émergence du cyber-espionnage, dans la mesure où la présence physique d’un agent n’est plus requise. Le fil d’Ariane de cette thèse est donc de savoir si la dématérialisation et la déterritorialisation de l’espionnage prévient l’application des règles de droit international au cyber-espionnage.La doctrine a tenté de faire face à ce manque de régulation expresse et ces changements. Les auteurs ont habituellement proposé d’appliquer les traités existants, d’examiner la légalité du cyber-espionnage à la lumière des règles de souveraineté et de non-intervention, ou essaient d’identifier de nouvelles règles coutumières. Toutefois, cette thèse perçoit de nombreux problèmes dans cette démarche. En effet, seules de rares références sont faites aux règles d’interprétation contenues dans la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, les conclusions de la Commission de Droit International (CDI) sur l’identification du droit international coutumier, ainsi qu’à la pratique étatique. De plus, de nombreuses analogies reposent sur la supposition erronée que le territoire et le cyberespace sont similaires.Huit instruments sont analysés dans cette thèse. Afin de déterminer ce qu’ils ont à dire au sujet du cyber-espionnage, cette recherche propose de recourir aux règles officielles d’interprétation contenue dans la Convention de Vienne, les conclusions de la CDI, et d’incorporer le montant maximum de pratique étatique. Cette thèse conclut finalement que le cyber-espionnage ne viole pas les règles de souveraineté, de non-intervention, la Charte des Nations Unies, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Constitution de l’Union Internationale des Télécommunications. Elle révèle également que la plupart des règles applicables en temps de guerre sont inapplicables, et que ni l’espionnage ni le cyber-espionnage ne sont interdits par le droit international coutumier. Seule la surveillance des archives et documents digitaux, ainsi que la correspondance électronique et vocale violent la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques.

La « datafication » accélérée de la société depuis une dizaine d'années conduit une quantité pléthorique d'acteurs à développer de nouveaux services au sein des territoires. Annonçant l'avènement de villes et de territoires où les technologies numériques seraient omniprésentes, baptisés de façon marketing « smart cities » et « smart territories », la multiplication de ces innovations conduit à refonder en profondeur le fonctionnement économique, juridique et politique des territoires. Or depuis 2018, les métropoles, départements ou petites communes sont également devenues les cibles de multiples attaques d'origine cybercriminelle. A l'instar des attaques par rançongiciel ou des attaques DDoS, ces attaques toujours plus perfectionnées ne cessent de démontrer leur potentiel de nuisance, entrainant la perte de données de citoyens, leur vol, leur inaccessibilité voire l'interruption de nombreux services publics durant plusieurs semaines. Au regard de ces conséquences, il convient de s'interroger sur l'existence de responsabilités des collectivités territoriales en matière de protection des données et de cybersécurité, ainsi que des obligations attachées. Dans ce cadre, deux régimes se distinguent. Le premier a trait à la responsabilité de sécurité des données personnelles des responsables de traitements telle que consacrée par le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) en 2018. Le second interroge la création de nouvelles responsabilités de cybersécurité au titre de la Directive NIS 1 de 2016 et de sa révision en 2023 via la nouvelle Directive "NIS 2". La directive de 2016 adresse ainsi la protection des "opérateurs de services essentiels". La deuxième s'appliquera quant à elle à travers une prochaine loi française de transposition à l'ensemble des "activités essentielles" ou "importantes". Dès lors, il s'agit, à travers de nombreux entretiens semi-directifs, d'explorer l'effectivité et la pertinence de ce cadre juridique en construction. Au-delà, cette recherche interroge les spécificités d'un droit relatif à la cybersécurité des collectivités territoriales.

Étant traditionnellement des terres d'accueil, les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne tendent progressivement à fermer leurs frontières et à adopter des politiques similaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Ces trois pôles majeurs d'immigration essaient de trouver des solutions pour imperméabiliser leurs frontières et ainsi éviter que des flux migratoires non souhaités n'atteignent leurs territoires. Dans cette optique, l'externalisation des contrôles migratoires apparaît être une méthode complémentaire opportune de lutte contre l'immigration irrégulière. Les contrôles migratoires ne s'effectueront plus aux frontières des États d'accueil des migrants mais ils se feront en amont : sur le territoire d'un État tiers ou dans une zone de quasi-vide juridique comme en haute mer. Les États d'émigration et d'immigration devront coopérer et utiliser les instruments du droit international afin de concrétiser cet objectif. La complexité du phénomène migratoire et la faible préemption du droit international sur cette question rendra cette problématique particulièrement délicate. La compatibilité des actions menées par les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne sera évaluée au regard des conventions, de la coutume et de la jurisprudence internationale pertinente, les vides juridiques seront dévoilés et des améliorations seront proposées.

Les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches, qui composent les régimes régionaux de gestion des pêches, se sont progressivement imposés au cours des dernières décennies comme les mécanismes clés de la gouvernance des ressources halieutiques de la haute mer. Leur rôle est d'assurer, notamment à travers l'allocation de quotas de pêche à leurs parties contractantes, mais également à travers l'adoption de mesures techniques, de contrôle et de mise en oeuvre, l'exploitation durable et la conservation des ressources halieutiques de la haute mer. Or pour que les règlementations adoptées dans le cadre de ces régimes régionaux de gestion des pêches soient le plus efficaces possible, il est souhaitable qu'elles ne soient pas remises en cause par des activités de pêche contraires, comme celles que peuvent mener les tiers à ces régimes. L'objectif principal de cette recherche est alors d'analyser la portée et le cadre juridique de l'opposabilité des régimes régionaux de gestion des pêches à l'égard de ces tiers. Différents aspects de l'opposabilité des régimes régionaux de gestion des pêches à l'égard des tiers sont analysés, tout comme sa compatibilité avec le droit international, et notamment avec le principe de pacta tertiis. Pour ce faire, cette recherche s'intéresse entre autres, à l'évolution des mécanismes de gestion des ressources halieutiques de la haute mer, au rôle joué par les instruments universels contraignants et non contraignants, à l'opposabilité des dispositions relatives aux tiers contenues dans les conventions régionales de gestion des pêches, à l'opposabilité des organisations régionales de gestion des pêches et de leur droit dérivé ou encore au comportement des tiers en réaction aux mesures de dissuasion et de contrôle adoptées à leur encontre suite aux activités de pêche des navires battant leur pavillon, qui sont désormais considérées comme une forme de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Enfin, il est également question de tenter d'identifier, si au regard des récentes pratiques des tiers concernés, de nouvelles règles coutumières semblent émerger en ce qui concerne le devoir de coopération à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques hauturières.

L'opposabilité est fondée sur le consentement des Etats. Il est le critère essentiel de la notion d'opposabilité définie comme le produit de la mise en œuvre subjective du critère volontariste. Par ailleurs, les sources conventionnelle, coutumière et unilatérale du droit international sont opposables aux Etats en vertu de leur acceptation. Toutefois, sa place varie au sein des diverses sources, ce qui engendre une adaptation de l'opposabilité. L'apparition de concepts tels que communauté internationale, personnalité objective, législation internationale ou succession automatique n'a pas remis en cause le fondement volontariste de l'opposabilité. Il semble néanmoins que ce critère soit concurrencé par des éléments objectifs dans le cas de traités établissant des régimes territoriaux. Il faudrait ainsi imaginer une émergence – très limitée – de l'objectivation de l'opposabilité. L'objectivation, sans être véritablement consacrée, serait peut-être in statu nascendi.

Pour mieux comprendre le traitement international de l'Iraq depuis la fin de la deuxième guerre du Golfe et l'adoption de la résolution 687 du Conseil de sécurité (3 avril 1991), l'étude pluridisciplinaire ici présentée l'analyse sous l'angle du recours à la coercition et de ses effets. La guerre d’Iraq de mars 2003 apparaît comme le couronnement d'un processus de recours croissant à la coercition à l'encontre de ce pays depuis avril 1991. Dans ce processus, notre étude confirme le rôle moteur joué par les Etats-Unis tout au long de la décennie 1990 ainsi que dans la nouvelle guerre. Mais, en même temps, notre étude fait un rapprochement entre les développements dans le cas iraquien et le contexte plus général de recours croissant à la coercition, notamment militaire, observable sur la scène internationale depuis la fin de la guerre froide. L'analyse met en valeur le rôle de cette approche coercitive pour mieux comprendre l'échec du rétablissement durable de la paix à la suite de la deuxième guerre du Golfe. Au delà, en dépit de ses aspects particuliers et de son caractère extrême, le cas iraquien démontre de manière exemplaire, d'une part, où aboutit l'approche coercitive si elle est poussée à l'extrême face à un régime récalcitrant et, d'autre part, les dangers d’une telle approche pour le pays concerné en particulier et pour les relations internationales et le règlement pacifique des différends en général.

Les gestions préventive et curative du Mékong nécessitent l'application de plusieurs principes du droit international qui contiennent pourtant un certain nombre de limites. S'agissant de la gestion préventive, la plupart des normes relatives aux utilisations des cours d'eaux internationaux : l'obligation de coopérer, de notifier ou de consulter, sont en cours de développement progressif. Leur contenu est en effet déterminé au gré des Etats riverains, ce qui, souvent, n'est pas favorable à la prévention des dommages. Certes, le droit international impose aux Etats l'obligation de prévention, mais il s'agit d'une obligation assez vaste, qui laisse une grande marge d'appréciation aux Etats riverains dans sa mise en application. En ce qui concerne la gestion curative, une série du droit international concerné constitue un obstacle majeur pour la réparation due aux victimes. Tout d'abord, les projets de développement du Mékong causant un dommage transfrontière à l'individu ne sont pas considérés comme une violation des droits de l'Homme. Par ailleurs, le droit international relatif à la protection diplomatique pose des conditions qui ne sont pas favorables à la prise en charge par les Etats de leurs ressortissants lésés. Quant au droit dse Etats riverains à une part équitable d'utiliser les eaux des cours d'eau internationaux, son contenu dépend des facteurs et circonstances qui font l'objet de contreverse entre les Etats riverains. Enfin, le droit de la responsabilité internationale prévoit des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité. L'absence de données techniques sur le Mékong et sur les projets à l'origine des dommages rend difficile la preuve de toutes ces conditions : fait internationalement illicite, lien de causalité.

Le continent africain est particulièrement marqué depuis la fin de la guerre froide par unerésurgence des conflits armés internes. L’incapacité de l’organisation de l’Unité Africaine, principaleorganisation continentale depuis sa création en 1963, à prévenir de tels conflits, a contraint ses Etatsmembres à restructurer l’ensemble du dispositif institutionnel, normatif et opérationnel du systèmerégional de maintien de la paix et de la sécurité. La création de l’Union Africaine et le développementde son architecture de paix et de sécurité au début des années 2000, a auguré d’une évolution du cadreinstitutionnel continental de la prévention des conflits armés. En instituant la démocratie et la paixcomme des préalables à son objectif principal de développement, l’Union Africaine, dans unearticulation délicate mais ambitieuse avec les communautés économiques régionales, s’est approprié laprévention régionale des conflits armés, par une approche contemporaine qui repose surl’identification des diverses causes de ces conflits, afin de développer des moyens spécifiques pour lesprévenir.

Sous l’empire du droit international classique, la guerre préventive était, dans les relations internationales, un phénomène naturel. Les Etats déclaraient librement la guerre pour se protéger contre des menaces d’attaque imminentes ou lointaines. La guerre préventive s’effectuait offensivement et défensivement. Le passage du droit international classique au droit international moderne résulte d’une entreprise de limitation progressive du recours à la guerre puis à la force avec la Charte des Nations Unies. Cette phase de mise de la guerre hors la loi a engendré un glissement de la guerre préventive au recours préventif à la force. Sous l’empire du droit international positif, particulièrement après les attentats du 11 septembre 2001, la guerre préventive tente de revenir sous la forme d’une doctrine politique devenue stratégie sécuritaire. Elle investit la guerre préventive de nouveaux objectifs. Dans le nouveau contexte des relations internationales, postérieur à la guerre froide, le recours préventif à la force, de caractère ou de dimension préventive, peut s’effectuer de manière centralisée avec le système de sécurité collective et pourrait se faire préemptivement avec le droit de légitime défense. La question de la formation de nouvelles exceptions à l’interdiction du recours à la force se pose également. Les tentatives de résurgence de cette guerre poussent le droit international, interpellé par ces nouvelles menaces à la paix (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, violation massive des droits de l’homme, renversement de régimes démocratiques), à l’évolution. Mais la révolution normative revendiquée par l’hyperpuissance n’aura pas eu lieu.

La persistance des activités mercenaires n'a d'égale que la difficulté à en circonscrire l'étendue et la consistance. Ces difficultés trouvent leur origine dans les imprécisions de la notion en droit positif. Celles-ci sont la conséquence de la fragmentation du statut du mercenaire. Non seulement ce dernier n'est pas défini de manière univoque par les textes qui incriminent le mercenariat, mais encore tous les États ne considèrent-ils pas les activités mercenaires comme illégales. L'émergence des sociétés militaires privées, sociétés qui tendent à s'établir en acteurs incontournables des stratégies étatiques, vient encore comlexifier l'état du droit positif. Par un lent, mais continu, processus de différenciation impliquant des mécanismes non-étatiques de production du droit, les sociétés militaire[s] privées tendent à être détachées des pratiques relevant du mercenariat, au sens juridique du terme. Ce mouvement vient renforcer la fragmentation du droit applicable aux activités mercenaires laquelle impacte directement les mécanismes d'engagement de la responsabilité de l'état et de l'individu en droit international et en droit interne.

Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paix.

Il existe, entre la Serbie et la France, une véritable communauté scientifique en ce qui concerne le droit public. En effet, depuis le XIXe siècle, si l’on se penche sur l’histoire, les publicistes serbes et français s’interrogent sur les mêmes problèmes relatifs à l’État et sa pérennité. Ceci n’a rien d’étonnant car la Serbie, comme la France, a sa place dans le cadre de l’espace européen contemporain et répond à ses modèles. Les concepts de droit public que nous connaissons, par rapport au cas étudié, sont de deux types : nous pouvons distinguer les concepts de processus, qui témoignent d’une dynamique particulière, et les concepts de cas, qui nous amènent à une analyse statique. Concernant les premiers, il est question de transition démocratique, transition constitutionnelle, succession d’États, dislocation, sécession, séparation d’États et internationalisation du droit public. Pour les seconds, il s’agit des concepts d’État, personnalité morale, d’État constitutionnel, souveraineté, État composé (état fédéré, régional, autonomies), État de droit, démocratie et administration internationale. Il ne nous a pas semblé nécessaire de créer d’autres concepts. En effet, la plupart des points problématiques rappellent les grandes théories, plus ou moins directement. Dans le cadre de notre recherche il a bien été question de faire un bilan de ces théories, au regard d’un cas concret : la République de Serbie depuis, 1990, au moment de l’introduction du pluripartisme, dans la Yougoslavie titiste mourante. Le but de cette analyse est de proposer notre contribution car nous n’avons pas la prétention de fonder une nouvelle théorie de l’État. Mais au vu des mécanismes du droit, comme outil nous permettant de penser l’État, le cas de la Serbie, depuis 1990, et ses données spécifiques, nous amènent à engager une piste de réflexion sur l’État tel qu’il peut être pensé et critiqué, en ce début de XXIe siècle.

Mais qu'est-il donc arrivé à la Yougoslavie? Sous sa forme ancienne, elle n'est plus. Au-delà de ce constat d'évidence, l'interprétation de la nature des mutations territoriales dont elle a été l'objet - constitutives de sécessions ou révélatrices d'une dissolution d'Etat - fait aujourd'hui encore l'objet de désaccords persistants. C'est pourquoi il est suggéré de recourir à une approche descriptive du phénomène considéré, mettant l'accent sur le caractère unilatéral des séparations territoriales qualifiées de "sécessions factuelles". Bien qu'il n'existe pas de droit de sécession général, une sécession est possible si elle réussit à s'imposer ou si elle bénéficie du soutien des Etats tiers. Ce soutien, la communauté internationale l'accorda aux républiques indépendantistes yougoslaves en menant une politique engagée : la reconnaissance fut utilisée comme un instrument destiné à consolider une effectivité étatique parfois chancelante ou quasi-inexistante; des limites administratives infra-étatiques furent déclarées inviolables, tandis que l'on faisait peu de cas des frontières internationales d'un Etat; le droit à l'autodétermination des citoyens yougoslaves, compris comme le droit de l'ensemble de la population de choisir un gouvernement fédéral démocratique, n'a pas été encouragé, au risque de favoriser une interprétation régressive de ce droit et sa récupération par des mouvements séparatistes. Ayant pris acte du démembrement de la Yougoslavie, ses anciennes républiques membres se sont engagées à régler le problème de sa succession ; néanmoins, des désaccords fondamentaux concernant l'objet, les modalités et les règles du partage des biens et des dettes d'Etat ont empêché jusqu'à ce jour toute avancée notable. La "succession" au siège de la Yougoslavie dans les organisations internationales fait, elle aussi, toujours l'objet de controverses se nourrissant de l'ambiguïté de certaines résolutions boiteuses adoptées aux Nations Unies.