Que peut faire une juridiction constitutionnelle face à l’inexécution de ses décisions ? La question, qui pourrait sembler théorique pour l’observateur du Conseil constitutionnel français, l’est beaucoup moins lorsque l’on s’intéresse aux juridictions constitutionnelles d’autres pays, souvent confrontées à ce problème. De prime abord, garantir l’exécution de telles décisions serait bienvenu. Que seraient ces décisions si elles n’étaient pas respectées ? Pourrait-on véritablement affirmer que la justice aurait été rendue ? Et surtout, la légitimité du juge - si sujette à caution dans certains pays - n’en serait-elle pas affectée ? Cependant, la garantie de l’exécution de telles décisions n’est pas sans poser de questions. Comment faire respecter ces décisions ? Et surtout, par qui ? Cette fonction devrait-elle revenir au juge constitutionnel lui-même ou bien à un organe tiers ? Il est frappant de constater que, dans certains pays, les procédures constitutionnelles contentieuses vont jusqu’à conférer à leur juridiction constitutionnelle de véritables prérogatives leur permettant de suivre l’exécution de leurs décisions, voire d’en faire faire assurer l’exécution. La présente étude, fruit d’une recherche collective, s’efforce d’apporter quelques éléments de réponse et de réflexion sur ce sujet, en réunissant des analyses dont la plupart portent sur des juridictions constitutionnelles d’Europe et d’Amérique latine. Il s’agit notamment de comprendre comment la problématique de l’inexécution est appréhendée par ces juges (identification des cas d’inexécution, solutions apportées par le juge et par les textes, prévention des inexécutions, impacts de l’inexécution sur la légitimité du juge, etc.) afin de donner de sérieuses garanties d’effectivité aux décisions rendues par ces juridictions indispensables à nos démocraties.

Texte majeur, la Constitution du 27 décembre 1978 marque l’avènement de la démocratie en Espagne. Elle révèle de manière éclatante les bienfaits que peut apporter à un peuple le droit constitutionnel lorsque celui-ci est utilisé à bon escient. Alors qu’à d’autres périodes de son histoire, le constitutionnalisme espagnol apparaissait plus que tourmenté, il a acquis une maturité remarquable avec cette Constitution, dont on a récemment célébré les quarante ans. À la recherche du consensus, désireux d’aboutir à des compromis, les constituants sont parvenus à rédiger un texte subtil et efficace, qui a permis l’instauration d’institutions particulièrement décisives pour l’épanouissement du régime démocratique : une monarchie parlementaire garantissant la séparation des pouvoirs et la stabilité de l’action gouvernementale ; un État fortement décentralisé, fondé sur la création de régions appelées « Communautés autonomes » ; l’instauration d’un Tribunal constitutionnel, gardien suprême de la Constitution, et notamment des droits et libertés. Pourtant, en dépit de ces avancées considérables, la Constitution espagnole fait face à de redoutables défis dont le plus préoccupant est, de loin, la crise de l’État régional et le conflit catalan. Il ne faudrait pas en déduire pour autant que la Constitution de 1978 est dépassée. Bien au contraire, celle-ci doit pouvoir être mobilisée pour trouver les ressources nécessaires au dépassement de ces difficultés et garantir la pérennité du régime démocratique espagnol. Cet ouvrage est à destination des enseignants-chercheurs, des étudiants et de tous les citoyens désireux de mieux comprendre comment la Constitution de 1978 a transformé l’Espagne et d’appréhender les enjeux qui l’attendent.

"Issu d'un colloque, organisé à Grenoble le 18 octobre 2018, l'ouvrage rassemble des contributions permettant de traiter d'un sujet prospectif intéressant le Conseil constitutionnel : « Faut-il instaurer une procédure permettant d'assurer l'exécution de ses décisions ? ». La question est loin d'être théorique, les décisions du juge constitutionnel pouvant ne pas être respectées par ses destinataires. Dans certains pays, les pouvoirs publics ont même conféré des pouvoirs d'exécution forcée aux Cours constitutionnelles pour qu'elles fassent respecter leurs décisions. Loin de ne poser que des interrogations purement techniques et procédurales, le sujet invite à une réflexion renouvelée sur ce que doit être la fonction d'une Cour constitutionnelle et sur les paramètres indispensables à la préservation de sa légitimité. En combinant des analyses terminologiques, positivistes, sociologiques, théoriques et comparatistes, le présent ouvrage propose des pistes pour alimenter la réflexion et le débat."

Expressément consacrée par la Constitution du 27 décembre 1978, l’autonomie financière dont jouissent les Cortes generales est particulièrement développée, les distinguant nettement d’autres Chambres parlementaires d’Europe. Alors même qu’elles évoluent dans un État de droit, et restent des entités dépourvues de personnalité juridique, les Chambres espagnoles peuvent compter sur de très larges prérogatives financières et normatives ; elles bénéficient également de règles protectrices leur permettant de ne pas dépendre d’organes tiers, tel le Tribunal des comptes.

L’Espagne est un État dit «régionalisé » au sein duquel les communautés autonomes jouissent d’une grande autonomie et notamment d’une importante autonomie financière. Or, les territoires historiques basques et la communauté de Navarre, appelées entités forales, bénéficient d’une autonomie financière encore plus forte, leur pouvoir fiscal étant quasi-total, et donc largement supérieur à l’État. S’ensuit un lien de dépendance financière de l’État et des autres entités locales à l’égard des territoires foraux. Cet article vise à appréhender ce conséquent degré d’autonomie. Il s’agit d’étudier cette situation inédite, en insistant sur le fait que l’autonomie n’est pas l’indépendance et que les entités forales doivent respecter certaines règles destinées à garantir l’unité de l’État espagnol.

Barque François. Plaidoyer en faveur de l'objectivation partielle du recours d'amparo en Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 39-59.

Colloque organisé par FONDAFIP avec la Revue Française des Finances Publiques

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou (Université Paris Cité) et le Laboratoire d'étude et de recherche en droit public, CRDP (Université de Lille), avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, en partenariat avec la Société de Législation comparée.

Colloque organisé pour l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université par Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Chloë Geynet-Dussauze et Natașa Danelciuc-Colodrovschi avec l’ILF, le DPS et le CNRS et les Universités de Pau Pays de l'Adour et Toulon La Garde

Organisé sous la direction scientifique de Katia Blairon, MCF HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE et François Barque, MCF HDR en droit public, Université de Grenoble / CRJ

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Conférence citoyenne organisée par le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Le colloque se propose de livrer une étude à spectre large, utile tant aux acteurs économiques de la montagne qu’à la communauté scientifique

Demi journée d’analyse juridique organisée par le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) avec le soutien du Master 2 Droit de la montagne et du Centre de Recherches Juridiques, Faculté de droit de l’UGA

L'efficacité de la coopération informationnelle dans la promotion de la transparence fiscale internationale ne présenterait pas le même degré en France, en Suisse et au Liban. Il convient d'abord de démontrer qu'aujourd'hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois approches en question opérant entre eux un mouvement de convergence et de divergence. Cette uniformisation se constate, tout d'abord, à travers les règles juridiques et technique de cette coopération, et ensuite les dépassements des limites à l'efficacité escomptée de cette coopération. En effet, une étude comparée de la coopération informationnelle selon les cas de la France, de la Suisse et du Liban permet de révéler leurs intégrations, leur domaine juridique et technique d'application comparable, tant ce qui est des informations, des personnes et des impôts visés par la recherche d'une transparence fiscale au-delà des frontières nationales, et enfin les similitudes de l'application de cette coopération. Ce mouvement convergence se constate, en outre, à travers la portée de la coopération informationnelle étudiée par un consensus universel. Ainsi, l'efficacité du processus de la coopération informationnelle en matière fiscale doit concilier entre secret et transparence, coopération et concurrence, coopération et souveraineté, pour admettre la légitimité et l'efficacité de cette coopération, tant au nom de la protection des intérêts privés que de la préservation de l'intérêt public légitimement supérieur au besoin de préserver les droits de contribuables dont certaines informations fiscales sont couvertes par le secret. Néanmoins, la portée de ces principes n'est pas totalement similaire. Un point essentiel de divergence apparaît, en effet, entre les systèmes, quant à la performance et les pouvoirs des pays étudies en matière de coopération informationnelle. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur une transparence fiscale accrue.