Que peut faire une juridiction constitutionnelle face à l'inexécution de ses décisions ? La question, qui pourrait sembler théorique pour l'observateur du Conseil constitutionnel français, l'est beaucoup moins lorsque l'on s'intéresse aux juridictions constitutionnelles d'autres pays, souvent confrontées à ce problème. De prime abord, garantir l'exécution de telles décisions serait bienvenu. Que seraient ces décisions si elles n'étaient pas respectées ? Pourrait-on véritablement affirmer que la justice aurait été rendue ? Et surtout, la légitimité du juge - si sujette à caution dans certains pays - n'en serait-elle pas affectée ? Cependant, la garantie de l'exécution de telles décisions n'est pas sans poser de questions. Comment faire respecter ces décisions ? Et surtout, par qui ? Cette fonction devrait-elle revenir au juge constitutionnel lui-même ou bien à un organe tiers ? Il est frappant de constater que, dans certains pays, les procédures constitutionnelles contentieuses vont jusqu'à conférer à leur juridiction constitutionnelle de véritables prérogatives leur permettant de suivre l'exécution de leurs décisions, voire d'en faire faire assurer l'exécution. La présente étude, fruit d'une recherche collective, s'efforce d'apporter quelques éléments de réponse et de réflexion sur ce sujet, en réunissant des analyses dont la plupart portent sur des juridictions constitutionnelles d'Europe et d'Amérique latine. Il s'agit notamment de comprendre comment la problématique de l'inexécution est appréhendée par ces juges (identification des cas d'inexécution, solutions apportées par le juge et par les textes, prévention des inexécutions, impacts de l'inexécution sur la légitimité du juge, etc.) afin de donner de sérieuses garanties d'effectivité aux décisions rendues par ces juridictions indispensables à nos démocraties

Que peut faire une juridiction constitutionnelle face à l’inexécution de ses décisions ? La question, qui pourrait sembler théorique pour l’observateur du Conseil constitutionnel français, l’est beaucoup moins lorsque l’on s’intéresse aux juridictions constitutionnelles d’autres pays, souvent confrontées à ce problème. De prime abord, garantir l’exécution de telles décisions serait bienvenu. Que seraient ces décisions si elles n’étaient pas respectées ? Pourrait-on véritablement affirmer que la justice aurait été rendue ? Et surtout, la légitimité du juge - si sujette à caution dans certains pays - n’en serait-elle pas affectée ? Cependant, la garantie de l’exécution de telles décisions n’est pas sans poser de questions. Comment faire respecter ces décisions ? Et surtout, par qui ? Cette fonction devrait-elle revenir au juge constitutionnel lui-même ou bien à un organe tiers ? Il est frappant de constater que, dans certains pays, les procédures constitutionnelles contentieuses vont jusqu’à conférer à leur juridiction constitutionnelle de véritables prérogatives leur permettant de suivre l’exécution de leurs décisions, voire d’en faire faire assurer l’exécution. La présente étude, fruit d’une recherche collective, s’efforce d’apporter quelques éléments de réponse et de réflexion sur ce sujet, en réunissant des analyses dont la plupart portent sur des juridictions constitutionnelles d’Europe et d’Amérique latine. Il s’agit notamment de comprendre comment la problématique de l’inexécution est appréhendée par ces juges (identification des cas d’inexécution, solutions apportées par le juge et par les textes, prévention des inexécutions, impacts de l’inexécution sur la légitimité du juge, etc.) afin de donner de sérieuses garanties d’effectivité aux décisions rendues par ces juridictions indispensables à nos démocraties.Sommaire : Pages de début (p. 2-5)| Avant-propos (p. 7-8)| L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles : de la pathologie répréhensible à la prise de conscience salutaire (p. 9-XIII)| La cour constitutionnelle d’autriche et l’inexécution de ses décisions (p. 23-44)| Les cours constitutionnelles face à l’inexécution de leurs décisions la cour constitutionnelle de belgique (p. 45-63)| L’inexécution des décisions de la cour constitutionnelle colombienne (p. 65-83)| L’inexécution des décisions du juge constitutionnel en équateur (p. 85-112)| La non-exécution des arrêts du tribunal constitutionnel espagnol (p. 113-142)| L’inexécution des décisions du tribunal constitutionnel portugais (p. 143-159)| L’exécution des décisions rendues par la cour constitutionnelle de roumanie (p. 161-178)| Brèves réflexions en guise de synthèse comparative (p. 179-186)| Pages de fin (p. 187-190).

Texte majeur, la Constitution du 27 décembre 1978 marque l’avènement de la démocratie en Espagne. Elle révèle de manière éclatante les bienfaits que peut apporter à un peuple le droit constitutionnel lorsque celui-ci est utilisé à bon escient. Alors qu’à d’autres périodes de son histoire, le constitutionnalisme espagnol apparaissait plus que tourmenté, il a acquis une maturité remarquable avec cette Constitution, dont on a récemment célébré les quarante ans. À la recherche du consensus, désireux d’aboutir à des compromis, les constituants sont parvenus à rédiger un texte subtil et efficace, qui a permis l’instauration d’institutions particulièrement décisives pour l’épanouissement du régime démocratique : une monarchie parlementaire garantissant la séparation des pouvoirs et la stabilité de l’action gouvernementale ; un État fortement décentralisé, fondé sur la création de régions appelées « Communautés autonomes » ; l’instauration d’un Tribunal constitutionnel, gardien suprême de la Constitution, et notamment des droits et libertés. Pourtant, en dépit de ces avancées considérables, la Constitution espagnole fait face à de redoutables défis dont le plus préoccupant est, de loin, la crise de l’État régional et le conflit catalan. Il ne faudrait pas en déduire pour autant que la Constitution de 1978 est dépassée. Bien au contraire, celle-ci doit pouvoir être mobilisée pour trouver les ressources nécessaires au dépassement de ces difficultés et garantir la pérennité du régime démocratique espagnol. Cet ouvrage est à destination des enseignants-chercheurs, des étudiants et de tous les citoyens désireux de mieux comprendre comment la Constitution de 1978 a transformé l’Espagne et d’appréhender les enjeux qui l’attendent.

Sujet ô combien important, le contenu des lois de finances fait l’objet d’une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d’un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du Parlement.

L’analyse du système de financement des régions en Espagne et en Italie permet de montrer que la caractéristique majeure du régionalisme financier réside dans son évolution permanente, résultat de la manifestation de tensions centrifuges et centripètes.

La politique budgétaire conduite de l’autre côté des Pyrénées se trouve désormais secouée par la crise pandémique après une crise politique majeure. L’Espagne cumule les superlatifs. Elle figure parmi les États de l’Union européenne les plus endeuillés par la pandémie tout en ayant imposé un confinement des plus stricts ; elle est aussi l’un des États les plus fragiles économiquement. Pourtant, les finances publiques espagnoles ont pleinement concouru à une politique interventionniste dynamique pour répondre à l’impact de la crise sanitaire.

Expressément consacrée par la Constitution du 27 décembre 1978, l’autonomie financière dont jouissent les Cortes generales est particulièrement développée, les distinguant nettement d’autres Chambres parlementaires d’Europe. Alors même qu’elles évoluent dans un État de droit, et restent des entités dépourvues de personnalité juridique, les Chambres espagnoles peuvent compter sur de très larges prérogatives financières et normatives ; elles bénéficient également de règles protectrices leur permettant de ne pas dépendre d’organes tiers, tel le Tribunal des comptes.

L’Espagne est un État dit «régionalisé » au sein duquel les communautés autonomes jouissent d’une grande autonomie et notamment d’une importante autonomie financière. Or, les territoires historiques basques et la communauté de Navarre, appelées entités forales, bénéficient d’une autonomie financière encore plus forte, leur pouvoir fiscal étant quasi-total, et donc largement supérieur à l’État. S’ensuit un lien de dépendance financière de l’État et des autres entités locales à l’égard des territoires foraux. Cet article vise à appréhender ce conséquent degré d’autonomie. Il s’agit d’étudier cette situation inédite, en insistant sur le fait que l’autonomie n’est pas l’indépendance et que les entités forales doivent respecter certaines règles destinées à garantir l’unité de l’État espagnol.

Barque François. Plaidoyer en faveur de l'objectivation partielle du recours d'amparo en Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 39-59.

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes avec le DEXDEP, le LASSP et Sciences Po Toulouse sous la direction scientifique de François Barque, Fabrice Bin - SciencesPo Toulouse, Sébastien Kott et Céline Husson-Rochcongar, direction de la recherche de l'INSP - Institut national du service public

Table ronde organisée par l'Institut Villey, Université Paris Panthéon Assas

Colloque organisé par FONDAFIP avec la Revue Française des Finances Publiques

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou (Université Paris Cité) et le Laboratoire d'étude et de recherche en droit public, CRDP (Université de Lille), avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, en partenariat avec la Société de Législation comparée.

Colloque organisé pour l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université par Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Chloë Geynet-Dussauze et Natașa Danelciuc-Colodrovschi avec l’ILF, le DPS et le CNRS et les Universités de Pau Pays de l'Adour et Toulon La Garde

Organisé sous la direction scientifique de Katia Blairon, MCF HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE et François Barque, MCF HDR en droit public, Université de Grenoble / CRJ

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Conférence citoyenne organisée par le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Le colloque se propose de livrer une étude à spectre large, utile tant aux acteurs économiques de la montagne qu’à la communauté scientifique

Demi journée d’analyse juridique organisée par le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) avec le soutien du Master 2 Droit de la montagne et du Centre de Recherches Juridiques, Faculté de droit de l’UGA

Cette thèse vise à appréhender l'importante question de l'inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles en exercice dans les pays d'Afrique noire francophone. L'inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles en Afrique noire francophone constitue une problématique majeure qui met en péril l'Etat de droit, la démocratie, et la protection des droits fondamentaux. Plusieurs cas illustrent cette tendance inquiétante, notamment la non-application des décisions constitutionnelles au Sénégal, en Guinée, au Niger, en République centrafricaine, en RDC, au Bénin, en Côte d'ivoire etc. Ce phénomène révèle un paradoxe : bien que les Constitutions de ces Etats affirment l'autorité absolue des décisions de la juridiction constitutionnelle, aucun mécanisme juridictionnel spécifique n'est prévu pour en garantir l'exécution effective. L'appréhension de cette question nécessite la détermination des différents contours notionnels de l'inexécution, appliquée aux juridictions africaines, notamment en analysant les différentes obligations pratiques qui découlent de ces décisions pour leurs destinataires. La détermination préalable des causes de l'inexécution des décisions constitutionnelles permettra de mieux établir quantitativement et qualitativement le phénomène d'inexécution, en dressant notamment un tableau comparatif des diverses formes d'inexécution. En effet, l'inexécution découle autant de facteurs intentionnels que politiques. D'une part, les juridictions constitutionnelles africaines sont souvent perçues comme manquant d'indépendance en raison des modalités de nomination des juges. D'autre part, les résistances des autorités politiques révèlent un défaut d'ancrage de la culture de l'Etat de droit, où la primauté constitutionnelle reste fragile face aux logiques du pouvoir. En outre, pour remédier à l'inexécution constatée des décisions des juridictionnelles en exercice dans les pays d'Afrique noire francophone, plusieurs propositions seront explorées dans le cadre de cette recherche. Il en est ainsi de l'amélioration de la motivation des décisions, le renforcement du dialogue entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires, de l'élargissement des pouvoirs du juge constitutionnel africain et l'institution de procédure d'exécution des décisions constitutionnelles.

L’efficacité de la coopération informationnelle dans la promotion de la transparence fiscale internationale ne présenterait pas, le même degré en France, en Suisse et au Liban. Il convient d’abord de démontrer qu’aujourd’hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois approches en question opérant entre eux un mouvement de convergence et de divergence. Cette uniformisation se constate, tout d’abord, à travers les règles juridiques et technique de cette coopération, et ensuite les dépassements des limites à l’efficacité escomptée à cette coopération. En effet, une étude comparée de la coopération informationnelle selon les cas de la France, de la Suisse et du Liban permet de révéler leurs intégrations, leur domaine juridique et technique d’application comparable, tant ce qui est des informations, des personnes et des impôts visés par la recherche d’une transparence fiscale au-delà des frontières nationales, et enfin les similitudes de l’application de cette coopération. Ce mouvement convergence se constate, en outre, à travers la portée de la coopération informationnelle étudié. Ainsi, l’efficacité du processus de la coopération informationnelle en matière fiscale doit concilier entre le secret et la transparence, pour admettre la légitimité et l’efficacité de cette coopération, tant au nom de la protection des intérêts privés que de la préservation de l’intérêt public légitimement supérieur au besoin de préserver les droits de contribuables dont certaines informations fiscales sont couvertes par le secret. Néanmoins, la portée de ces principes n’est pas totalement similaire. Un point essentiel apparaît, en effet, entre les systèmes, quant à l’opposabilité ou non du secret bancaire à l’administration fiscale, la performance et les pouvoirs en matière de coopération informationnelle. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur.

Sous le souvenir invétéré d'une démocratie passée, purement directe, dans laquelle le peuple décidait lui-même de toutes les questions relatives à la sphère publique, la participation populaire continue d'être une source de débats et d'études animés. Ce travail aborde cette participation populaire d'un point de vue purement juridique, en l'examinant selon les étapes d'une procédure visant à l'élaboration d'une norme. Ce faisant, il apporte une réponse à un problème jusqu'ici non résolu : déterminer si le peuple et le Parlement peuvent coexister en tant que législateurs au sein d'un même ordre juridique sans altérer radicalement la structure et le fonctionnement de l'État de droit. Afin de répondre à ce problème, la thèse est structurée en deux parties.La première partie analyse les institutions qui permettent au peuple de participer à chacune des phases d'une procédure normative. Bien que cette participation soit possible tant dans l'initiative que dans la délibération, ce n'est que dans la phase de décision par référendum que le peuple dans son ensemble agit directement, sans être médiatisé par d'autres acteurs. Dans toutes les autres phases, le peuple est toujours représenté, mais par une minorité ad-hoc émanée de son sein. C'est pourquoi on ne peut pas parler aujourd'hui d'un modèle de démocratie directe, mais tout au plus de modèles de démocratie semi-directe. Néanmoins, la recherche a permis de constater que l'exercice de la fonction législative par le peuple est juridiquement possible, même si sa capacité de créer ou d'abolir les normes loi se trouve limitée, contrairement au Parlement. La deuxième partie examine la réponse que cette participation suscite de la part des autres organes de l'État. Cette réponse s'effectue, premièrement, à travers le contrôle juridique de la participation populaire et, deuxièmement, par la modification parlementaire d'une norme précédemment adoptée par référendum. Le premier volet permet de vérifier que la participation populaire peut effectivement être soumise à un contrôle juridique, même lorsqu'elle a pour objet l'adoption d'une norme par référendum, écartant ainsi une vision sacralisée de la volonté populaire. Le second aspect prouve que le parallélisme des formes ne peut être juridiquement compris comme une identité des formes. Ainsi, le peuple et le parlement peuvent coexister en tant que co-législateurs au sein d'un même ordre juridique, bien que le premier jouisse d'un caractère exceptionnel et limité, tandis que le second conserve sa vocation de permanence.