Conférence organisée par le CRDP, Université Paris-Nanterre en collaboration avec la Chaire GoDO (Governing Digital organizations) et Panachats

Atelier organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP, Université Paris Nanterre

Colloque organisé conjointement par le Centre de recherches en droit public (CRDP) et le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Nanterre ainsi que le FIND, sous la responsabilité scientifique des professeurs Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot et Franck Latty

Colloque organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP de l’Université Paris Nanterre et du Laboratoire des collectivités territoriales de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis

Organisée par les doctorants du CRDP, Université Paris-Nanterre

Organisé par la faculté de droit, Nanterre Université sous la responsabilité de Clémentine Bories, Sabine Boussard, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Parance, CoMUE Paris-Lumières

Atelier de la jeune recherche du Centre de recherche sur le droit public, Université Paris Nanterre.

Organisé par le Centre de droit public comparé (CDPC), Université Paris II Panthéon-Assas, et le Centre de technologie et société de l'Ecole de droit de la Fondation Getulio Vargas (FGV).

Colloque organisé par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP), Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Sée, Lucie Cluzel-Métayer et Catherine Prébissy-Schnall.

Journée de la Jeune Recherche organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre

Organizzato da Università LUM, Direzione scientifica: Antonio Barone, M.T. Paola Caputi Jambrenghi,Francesco Follieri, Angelo Giuseppe Orofino. Coordinamento scientifico: Vinicio Brigante, Carla Casanueva Muruáis, Fulvio Costantino, Raffaella Dagostino

table ronde organisée par Marie Bastian, Doctorante ATER en droit public - Université de Paris-Nanterre

Organisé dans le cadre du Projet COMUE Paris Lumière " Les biens communs, un outil juridique à aiguiser", avec la participation du Master II Droit des technologies numériques et société de l’information et du Master II Droit de l’économie

Organisé sous la direction de Carole Chevilley-Hiver, Matthieu Houser et Anne Marceau, CRJFC – AFDCL

Matinée d’échanges organisée par Marie Bastian, Université Paris Nanterre

en partenariat avec la mission scientifique de l’INRIA et Class’Code « Maîtriser le numérique : par où commencer ? »

Dans le cadre des Matinales professionnelles et juridiques à la Défense

Débat-conférence sur l'avenir des pratiques des professions juridiques grâce à l'intelligence artificielle

Organisée dans le cadre de des matinales professionnelles et juridiques à La Defense ; Cycle « Risques, Entreprises et Vie Publique » par Mmes Laurence Folliot-Lalliot, Catherine Prebissy-Schnall et Yvonne Muller

Cycle « Risques, Entreprises et Vie publique » organisé par Mmes Laurence Folliot-Lalliot, Catherine Prébissy-Schnall et Yvonne Muller

Les plateformes numériques suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes compte tenu de la puissance de certaines d'entre elles. Face aux nombreux défis posés par leur développement, le recours au seul droit positif n'est pas toujours suffisant : le secteur des plateformes numériques est mouvant et les pratiques changent de manière constante, ce qui implique une adaptation du droit qui se doit d'être évolutif et souple. Devant l'insuffisance de l'autorégulation et l'ineffectivité des interventions étatiques, les pouvoirs publics ont mis en place une forme nouvelle et originale de régulation : la corégulation. Cette méthode a été appliquée dans les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications. Basée sur l'intervention convergente de normes édictées par les acteurs publics et les acteurs privés, la corégulation permet de compléter et renforcer la législation. Le Digital Service Act, qui vient renforcer l'encadrement des plateformes, prévoit à cet égard la création d'un régime de corégulation entre plateformes, régulateurs, et société civile dans le cadre de la législation sur les services numériques. Cependant, la corégulation a aussi des limites : sa complexité, sa souplesse, con cadre juridique et son fonctionnement peuvent dérouter les acteurs de la régulation. Dans ce travail de recherche, il conviendra de démontrer que, malgré ses inconvénients, la corégulation est parfaitement adaptée pour réguler les plateformes numériques.

Les défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé sont considérables : vieillissement de la population, multimorbidité, accroissement des maladies chroniques, inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et augmentation des dépenses de santé. Du préventif au curatif, jusqu’au prédictif, le droit de la santé numérique constitue ainsi la solution alliant l’effectivité d’un égal accès aux soins à la maîtrise des dépenses de santé. Par le télescopage de l’éthique, du droit et des sciences, la santé numérique ébranle autant de thématiques en lien avec la souveraineté des États, la gouvernance de phénomènes mondialisés et la protection des droits individuels. Les réglementations sont bousculées et leur efficacité éprouvée, les périmètres traditionnels s’estompent, imposant le brassage de problématiques multisectorielles. Ainsi, le droit de la santé numérique perturbe suffisamment certains paradigmes disciplinaires pour constituer une branche du droit autonome. Mais, pour la considérer comme telle, bien des questions attendent encore des réponses : la labilité du numérique interroge diligemment le droit. Élaborer des normes juridiques pour s’adapter au plus près des innovations en santé ne semble guère apporter de solution fiable et constante. La tendance au verrouillage normatif se fait jour et l’absence de consensus juridique sur l’utilisation de ces technologies de santé est patent. Le moment semble alors propice à la formulation de définitions et d’idées essentielles qui pourraient ordonner la lex ferenda de la santé numérique. L’enchaînement des réflexions sur les grandes dynamiques actuellement à l’œuvre en santé comme la télémédecine, la protection des données de santé, l’économie numérique, l’intelligence artificielle ou l’humanité augmentée invite à construire le droit de la santé numérique en un ensemble unifié et harmonisé. Cette approche globale permet de révéler les points forts et les lacunes du dispositif juridique qui encadre les technologies de santé, lorsque ce dispositif existe déjà, est en cours de création ou à vocation à être créé.

Le développement de dispositifs de maîtrise des risques juridiques et éthiques a engendré la rencontre de deux mondes : Le droit public et la compliance. Lorsqu'elle a lieu sur le terrain de la commande publique, cette interaction questionne la capacité des acheteurs publics à faire usage des méthodes de la compliance. Dès lors, il apparait pertinent de questionner la compliance malgré le droit de la commande publique mais également d'étudier la commande publique par le prisme de la compliance. Pour ce faire, il semble nécessaire de s'intéresser à la juridicité du management des risques ainsi qu'au degré d'autonomie que l'acheteur public peut se voir accorder. Les évolutions de la commande publique, telles que sa globalisation, sa dématérialisation ou sa vocation à servir d'outil de politiques publiques, fournissent des pistes permettant d'envisager le développement de dispositifs de compliance.

La notion de « transfert de donnée » est désormais synonyme de nombreux enjeux au sein de la société actuelle. Cette notion touche autant les acteurs du domaines technologiques (entreprises, gouvernements …) que les personnes concernées (les personnes usant des systèmes de stockages de données par le biais d'une plateforme mise à disposition par une entreprise). Cette notion de « transfert de données » intimement liée à leurs lieux de stockage et donc à leurs localisations, entraine alors plusieurs enjeux majeurs l'entourant du à ses lacunes sécuritaires (juridiques et cybersécuritaires..) : la confidentialité des données lors des transferts, la gouvernance de ces données, ses enjeux stratégiques gouvernementales et économiques.

Corollaire du développement des nouvelles technologies, la digitalisation peut être définie comme « un procédé visant à transformer des processus traditionnels, des objets, ou encore des professions en utilisant les technologies digitales afin de les rendre plus performants » Appliquée aux contrats publics d'affaires dans le cadre global de la transformation numérique de l'administration publique, digitalisation a, depuis octobre 2018, entrainé un bouleversement incontesté des méthodes et des pratiques. La digitalisation permet un gain de temps avec plus de fluidité dans la mesure où il est possible de déposer une offre à n'importe quelle heure. Elle entraine une diminution des risques d'erreurs grâce au traitement informatisés des données contenues dans l'offre sans oublier les vertus du développement durable. Elle ouvre également la voie à un renforcement de la transparence grâce à une meilleure traçabilité des données essentielles relatives aux contrats. L'idée qui apparait en filigrane est que plus la commande publique s'appuiera sur les nouvelles technologies plus les opérations illégales seront difficiles à mettre en œuvre et mieux la lutte contre la corruption serait efficiente. Nonobstant, le développement de la digitalisation pose plusieurs questions sans réponse pour le moment .

--

La littérature juridique, la jurisprudence et la pratique ont montré que le développement durable constitue aujourd’hui une composante importante des marchés publics. Toutefois, en l’absence d’un cadre théorique précis, le développement durable reste une notion souvent vague, floue, difficilement saisissable par le droit des marchés publics et englobant de nombreuses questions socio-environnementales hétérogènes à portée tant universelle que locale. Dans ce cadre, cette étude explore la possibilité de reconnaître à la notion de développement durable une valeur juridique déterminée et une dimension spatiale ni locale ni globale mais plutôt « glocale ». Si ramener la notion de développement durable aux catégories du droit contribue à lui conférer la stabilité juridique nécessaire au sein des marchés publics, l’appréhension de sa portée « glocale » permet d’encourager la coopération entre les acheteurs publics face à des enjeux socio-environnementaux sans frontières géographiques.

L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation contractuelle dont les protagonistes sont des humains en faisant recours à des éléments tangibles. Dans une telle situation, un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique s’impose au droit sous peine d’un recul historique. Le droit français et le droit marocain se sont montrés réactifs dans la mesure où le droit des contrats ici et là connaît d’ores et déjà un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique. L’analyse d’un tel processus révèle; l’émergence des règles propres à un tel contrat; certaines règles y ont été déclarées inapplicables; certaines institutions ont été repensées en prenant en compte ces nouveaux paramètres et des définitions portant sur des notions déjà existantes ont été introduites dans le cadre d’un tel processus. La comparaison entre le droit des contrats français et le droit des contrats marocain en matière du contrat du commerce électronique nous a permis d’observer les lacunes . Ainsi, nous avons relevé à titre non exhaustif que : la règle de la capacité en l’état actuel du droit positif français ou marocain est défavorable à la conclusion du contrat par « les agents électroniques »; l’application du délai raisonnable à l’offre par voie électronique en droit français est incompatible avec le besoin de la veille concurrentielle qui se fait sentir dans le marché virtuel (cyberespace) plus qu’ailleurs; le législateur marocain s’est montré ferme à la reconnaissance de la qualité de l’offre par voie électronique en ignorant certaines techniques de la publicité qui permettent la mise en vente immédiate; etc. Toute initiative de nature à combler de telles lacunes doit être confiée à la jurisprudence, car la règle jurisprudentielle n’est pas obligatoire, elle est susceptible d’être rejetée ou modifiée à tout moment à l’occasion de l’examen d’une nouvelle espèce. Cette possibilité de revirement permet de marcher de pair avec le contrat du commerce électronique par nature mouvant. L’intervention du législateur en matière du contrat du commerce électronique dans la mesure où elle est nécessaire doit se limiter à adopter les cadres juridiques existants de façon à lever les blocages réels découlant d’une contrainte juridique.

Consacrée de longue date, la liberté d’expression « sans considération de frontières » prend tout son sens avec le développement et la propagation massive d’Internet. Aussi bénéfique soit-il, ce dernier présente de nombreux risques pour les mineurs. Ceux de ces risques qui existaient déjà sur les médias traditionnels sont très largement amplifiés dans le cyberespace. Parallèlement, les Technologies de l’Information et de la Communication ont entraîné de nouvelles pratiques qui présentent des risques inédits pour les mineurs. Sans imposer un quelconque « cyber paternalisme », les Etats refusent toutefois qu’Internet soit un espace de « non-droit », laissé aux mains des tenants d’un absolu « cyber libertarianisme ». Tentant de concilier au mieux respect de la liberté d’expression et protection des mineurs sur Internet, les Etats sont néanmoins contraints de reconnaître que, dans le cyberespace, la mise en oeuvre de cette conciliation est particulièrement délicate.

Les Constitutions française et allemande possèdent une flexibilité considérable en ce qui concerne le chef de l’État, et, par ricochet, le chef du Gouvernement. À de nombreux égards ils atteignent ou peuvent atteindre de fait des situations très comparables. Cela permet au locataire de la présidence d’exercer une influence très différente sur la direction du pays, en fonction de son élection et de la manière dont son parti s’est organisé. Tant que le dirigeant du parti est à la tête de son parti, il est en principe la personnalité politique décisive, et ses décisions conformes légalement et aux règles internes du parti s’imposent aux autres membres. Que le chef de l’État dirige de facto le pays est le cas traditionnel en France. Que ce soit le chef du Gouvernement qui dirige son pays est le cas traditionnel en Allemagne. Les candidats présidentiels français et allemand, qui deviennent alors Présidents, peuvent également choisir de se replier de la vie politique quotidienne et être en premier lieu au service d’un rôle de représentation, ainsi qu’occasionnellement d’arbitre. Un Président arbitre se doit de laisser les appréciations uniquement politiques au Gouvernement et doit donc s’exécuter tant qu’il n’existe pas de doutes juridiques. Un Président arbitre est le cas traditionnel en Allemagne. Depuis le Président par intérim et candidat présidentiel au second tour Alain Poher, plus aucun candidat d’importance n’a proposé de présidence arbitrale en France. La flexibilité constitutionnelle française et allemande, inspirée respectivement des expériences vécues de l’autre côté du Rhin, offre des options, sans que l’application d’une option ne se fasse au détriment de l’autre.

Les fondements historiques à partir desquels s’est construit le régime juridique de l’investissement direct étranger ayant été sauvegardés, ces derniers demeurent et structurent fortement la conduite de la commande publique, tant dans les secteurs clés minier, forestier ou encore des hydrocarbures, que dans ceux des travaux publics, des services et de la fourniture. Au cœur desdits fondements se trouve le recours à des principes et mécanismes qui requièrent l’usage récurrent et constant du gré à gré dans la conclusion de contrats et l’octroi d’autorisations permettant d’exécuter la commande publique. Et cela, alors même que l’État a consacré son ouverture à la concurrence qui s’applique, en principe, à son action économique mise en œuvre par l’administration qui l’incarne. Émerge alors une contradiction qui plonge le traitement de l’investissement direct étranger et la commande publique dans laquelle exerce ce dernier, dans un régime paradoxal, inefficace et irrationnel au regard de ses effets. Par conséquent, le dépassement de ce régime relativisé et inefficace apparaît comme une exigence pour atteindre notamment l’attractivité et l’efficacité escomptées. À cet effet, le traitement doit être conduit sous l’empire rigoureux des mécanismes et principes rationnels de la commande publique qui cadrent avec l’ouverture à la concurrence consacrée par l’État ; d’autant plus que cela permettrait de rationaliser la commande publique en la sortant de la vulnérabilité née de la discrétion qui prévaut dans le régime. Ainsi, ce dernier serait bien moins exposé aux risques constants de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption, de mauvaise utilisation des deniers publics. Pour y parvenir, la participation des juges est requise. Elle permettrait de garantir le respect des textes qui consacrent le recours aux principes rationnels de la commande publique dans l’action publique économique. Les juges doivent, en conséquence, sortir du silence face à l’action économique irrationnelle de l’administration, d’autant plus qu’ils en ont la compétence.

Le numérique occupe une place croissante au sein de nos territoires et apparaît progressivement comme un outil pouvant être mis au service de l’intérêt général. Il invite alors à imaginer une conception des politiques publiques plus collaboratives, une amélioration du service public et remet en question l’organisation territoriale. La notion de smart city est souvent retenue pour décrire ce phénomène. Pourtant, se cantonnant à l’échelle de la ville et emportant avec une vision particulièrement techno-centrée, elle devrait être abandonnée. Le terme de territoires d’intelligences devrait lui être préféré dans la mesure où il met en exergue la diversité des territoires concernés ainsi que la place essentielle de l’ensemble des acteurs, particulièrement le citoyen, dans la conception des territoires. Le Droit tend à être perçu comme un frein aux politiques publiques innovantes. L’objet de ce travail de recherche est de démontrer qu’Il peut, tout au contraire, être vecteur d’innovation, tant technique qu’organisationnelle. Il s’agit donc de déterminer comment le Droit peut accompagner le développement d’innovations technologiques, la collaboration des différents acteurs des territoires (acteurs publics – personnes morales de Droit privé – citoyen) et le renforcement du pragmatisme territorial. Les textes existants peuvent contribuer à la mise en œuvre de ces démarches innovantes et, lorsqu’ils n’apparaissent pas pertinents, peuvent être renouvelés en symbiose avec l’innovation. L’expérimentation juridique, qui permet de tester une nouvelle norme pour une durée limitée et à des fins d’évaluations, est un outil légistique qui semble particulièrement adapté à l’évolution du Droit sur les questions liées au numérique et à la rationalisation de la décentralisation.

Face à la globalisation des économies, ainsi qu’à celle du droit de la commande publique, la République Démocratique du Congo s’est engagée à réformer son système de passation des contrats publics. L’adoption d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires consacre cet engagement à adapter son cadre juridique aux principes internationaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats (non-discrimination) et de transparence des procédures de passation et d’attribution des marchés. Ces réformes avaient pour ambition de renforcer la confiance des citoyens, des usagers du service public, et des opérateurs économiques, dans les vertus de la mise en concurrence des marchés, en faisant de la commande publique un levier des politiques publiques, un soutien à l’économie, un facilitateur pour les TPE/PME, et enfin un instrument de promotion et de mise en œuvre des objectifs de développement durable. Aujourd’hui leurs résultats paraissent toutefois en-deçà des attentes, au regard de la pratique concrète des règles de la passation des contrats par les acheteurs publics en RDC. Signataire des nombreux accords internationaux qui l’oblige à s’ouvrir de plus en plus à la concurrence internationale, la RDC se trouve à la croisée des chemins, près de dix ans après l’entrée en vigueur des réformes de son cadre juridique et institutionnel de passation des marchés. Le pays peine encore à se débarrasser des pratiques antérieures tant décriées. Dans cette perspective, cette thèse explore les causes de la faible effectivité du droit congolais de la commande publique, dans un domaine d’activité économique particulièrement concurrentiel et exposé aux risques d’atteinte à l’intégrité des procédures. Pour s’attaquer aux refus de mise en concurrence des marchés par les acheteurs publics congolais, la recherche des causes et l’amélioration du cadre juridique mis en place par les réformes de 2010 demeurent indispensables. Dans cette optique, des propositions concrètes sont formulées à l’attention du gouvernement congolais, afin de garantir l’intégrité et l’efficience du système de passation des contrats de la commande publique, et renforcer ainsi la compétitivité de l’économie nationale et assurer un véritable développement durable.

Le service public a éprouvé une ouverture massive de données publiques dite "Open Data". Ce phénomène s'est développé avec l'émergence des nouvelles technologies d’information dans les administrations publiques, devenant un facteur important dans le renouveau et la modernisation du service public. Cette nouvelle tendance que le monde explore depuis quelques années, vise à partager et à réutiliser les données publiques détenues par le service public. L’objectif de l’Open Data étant la transparence démocratique en réponse à l’exigence de rendre des comptes aux citoyens, pour lutter contre la corruption et promouvoir un gouvernement ouvert en faveur de la participation citoyenne. À cet égard, le concept Open Data mène à nous interroger sur l'importance de l'ouverture des données du service public, sur le degré de l'obligation de s'adapter à cette ouverture, sur les conséquences de l'intrusion d’Open Data dans la sphère du service public et sur les limites imposées à l'Open Data. Pour répondre à ces interrogations, on s’intéressera à l’apparition et au développement de l’Open Data dans le service public, tout en illustrant son impact sur l'évolution de la démocratie et son rôle éminent dans la création de nouveaux services publics, avec notamment le cas du service public de la donnée en France. Ainsi, le meilleur angle pour étudier l'ouverture des données publiques dans le service public sera le droit public comparé, cela nous permettra d'analyser la pratique d'Open Data dans les pays pionniers dans ce domaine et les pays du Maghreb qui intègrent, depuis peu, cette nouvelle méthode de travail. Cette étude a pour but aussi de démontrer ce que l'Open Data peu apporter concrètement à l'administration et au citoyen.

Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie est une étude comparative qui a comme objet l’analyse synthétique et pragmatique des mécanismes nationaux français et roumains destinés à assurer la protection des opérateurs économiques contre les éventuels manquements aux principes de transparence et de mise en concurrence. La comparaison des deux ordres juridiques est initiée à partir de la présentation du droit européen du contentieux des marchés publics qui a influencé de manière substantielle les systèmes juridiques nationaux. Cette influence sera le point central de l’étude et elle facilitera une comparaison indirecte entre le droit français et le droit roumain qui ont réagi de façon similaire et différente à la fois face à la primauté du droit européen. Ainsi, forte de sa tradition historique en matière de contentieux administratif, la France a été plus réticente à intégrer les règles européennes et a dû accepter quelques compromis qui ont sensiblement bouleversé ses coutumes, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge. Le système juridique roumain, plus jeune et moins encré dans des règles traditionnelles, a été plus ouvert aux attraits du droit européen à tel point qu’il a innové en créant un organisme administratif-juridictionnel spécialisé, plus adapté aux exigences de rapidité et d’efficacité imposées par les directives européennes. L’évolution de sa jurisprudence riche mais changeante et sa comparaison avec la jurisprudence du juge administratif français nous permettra de nous interroger sur le compromis nécessaire entre la légalité et la sécurité juridique dans la passation des marchés publics.

Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée".