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Catherine Prébissy-Schnall, « Concurrence et offre anormalement basse : CE, 29 mai 2013, Ministre de l'Intérieur c. Société Artéis, req. n°366606 », Contrats Concurrence Consommation, N° 190, 2013, p. NC
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Catherine Prébissy-Schnall, « Concurrence et baisse des tarifs en cours de vie d’une délégation de service public », Contrats Concurrence Consommation, N° 8, 2012, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Comment attribuer une subvention conforme au droit de l’Union européenne sans encourir la requalification en marché public ? », Droit administratif, N° 6, 2012, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Manquement aux règles de passation et remboursement de la subvention FEDER : CE, 21 mars 2012, Min. Int., Outre-mer et collectivités territoriales, req. n° 308601 », Contrats Concurrence Consommation, N° 6, 2012, p. NC
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Catherine Prébissy-Schnall, « Impossibilité d’exercer un référé précontractuel pour l’opérateur attributaire d’un marché public : CE, 23 déc. 2011, Département de la Guadeloupe, req. n° 350231 », Contrats Concurrence Consommation, 2012, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Marchés publics et logiciel libre », Contrats Concurrence Consommation, N° 12, 2011, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Les variantes sans offre de base dans les marchés publics », Contrats Concurrence Consommation, N° 11, 2011, p. 245
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Catherine Prébissy-Schnall, « Indemnisation et violation du droit des marchés publics », Contrats Concurrence Consommation, N° 12, 2010, p. NC
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Catherine Prébissy-Schnall, « Distorsion de concurrence, risque pénal et requalification contractuelle ; à propos de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin », Contrats Concurrence Consommation, 2010, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Délégation de service public : activité économique d’une personne publique et concurrence : CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze », Contrats Concurrence Consommation, 2010, p. 31
Catherine Prébissy-Schnall, « Délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public ? : CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin », Contrats Concurrence Consommation, 2010, p. 26
Catherine Prébissy-Schnall, « Faire-part de naissance des sociétés publiques locales, note sous la loi n° 2010-559, 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : JO 29 mai 2010, p. 9697 », Contrats Concurrence Consommation, 2010, p. 30
Catherine Prébissy-Schnall, « La détermination réaliste de la durée d’une convention de délégation de service public. », Droit administratif, 2010, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Les interrogations soulevées par le volet « valorisation domaniale » du projet de contrat de partenariat. », Droit administratif, 2010, p. 23
Catherine Prébissy-Schnall, « Marchés publics : l’existence d’une règle de publicité des sous-critères et de leur pondération », Contrats Concurrence Consommation, 2010, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Négociation et courrier électronique dans le cadre de la mise en concurrence. », Contrats Concurrence Consommation, 2010, p. 23
Catherine Prébissy-Schnall, « Seuil de dispense de procédure : CE, 10 février 2010, Pérez (annulation du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics) », Contrats Concurrence Consommation, 2010, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall et Edwin Tachlian-Degras, « Extension du réseau Vélib’. », Contrats Concurrence Consommation, 2008, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Les conséquences indemnitaires de l’annulation d’un marché de mobilier urbain pour le concurrent fautif. », Contrats Concurrence Consommation, 2008, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « L’extension du réseau Vélib’ à la banlieue peut-elle être regardée comme accessoire au marché initial ? », Contrats Concurrence Consommation, 2008, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « La notification de rejet à un candidat au terme du délai de validité des offres et par conséquent la notification du marché à l’entreprise attributaire au-delà de ce délai n’a pas pour effet de proroger irrégulièrement le délai de remise des plis. », Contrats Concurrence Consommation, 2007, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « L’exemple des contrats de mobilier urbain : TA Paris, ord. 23 févr. 2007, Sté Clear Channel France », Contrats Concurrence Consommation, 2007, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Marché public et concurrence loyale. », Contrats Concurrence Consommation, 2007, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « Valeur du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse. », Contrats Concurrence Consommation, 2007, p. NC
Catherine Prébissy-Schnall, « A la recherche d’une cohérence globale : la multiplication des contrôles de compatibilité en droit de l’urbanisme », Revue générale des collectivités territoriales, N° 25, 2002, p. NC
